jeudi 30 janvier 2014

Le poisson ISO dans les eaux troubles de la corruption !

Un poisson nommé "ISO" dans les eaux troubles du marché mondial !

Un nouveau rapport de l’OCDE intitulé « Evading the net: Tax crime in the fisheries sector » (Entre les mailles du filet : la fraude fiscale dans le secteur de la pêche) a été publié en novembre 2013. Il confirme que l’analyse des délits commis dans le secteur de la pêche commence traditionnellement avec le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

Le long voyage du poisson ISO dans une filière gangrenée par la corruption dans laquelle la pêche illégale tient le haut du pavé et où les pots-de-vin coulent à flot, pour des produits de la mer provenant des quatre coins du globe, transbordés d’un bateau à un autre en plein océan, pour être ensuite transformés à plusieurs milliers de kilomètres des lieux de captures et enfin réexpédiés sous forme de filets de poisson congelés vers les principaux centres de consommation.

Le 20 octobre 2011, l'Organisation internationale de normalisation a révélé les caractéristiques du poisson ISO. Il s’agit d’une nouvelle norme ISO 12875:2011 intitulée « Traçabilité des produits de la pêche – Spécifications relatives aux informations à enregistrer dans les chaînes de distribution des poissons issus de la pêche ». (1)

Pour Rolf Duus, Secrétaire du groupe de travail qui a développé la norme, « ces dernières années, l’attention portée à la traçabilité n’a fait que croître, et la responsabilité de fournir des aliments sûrs, sains et nutritifs est partagée par tous les acteurs impliqués dans la production, le traitement, la commercialisation et la consommation des poissons et autres produits de la mer. ISO 12875:2011 fournit une base générique pour la traçabilité et aidera à garantir la protection de la santé des consommateurs et à veiller aux bonnes pratiques dans le commerce des produits de la pêche. »

A la pêche des pots-de-vin !

Soudoyer des fonctionnaires en faisant des affaires à l’étranger (notamment dans la pêche) est une pratique courante, selon une enquête réalisée auprès de 3.000 chefs d’entreprises de pays développés ou en développement.

C’est ce qui ressort de l’Indice de Corruption des Pays Exportateurs (ICPE) 2011 (Bribe Payers Index 2011), publié le 3 novembre 2011 par Transparency International. Cet indice classe 28 des plus grandes puissances économiques mondiales en fonction de la propension de leurs entreprises à verser des pots-de-vin à l'étranger. (2)


Transparency International place le secteur de la pêche parmi les activités économiques les plus corrompues dans le monde. Au même rang que les armes ! Tout juste derrière les industries pharmaceutiques, les mines et les activités pétrolières et gazières !

Parmi les pays les plus corrompus, on notera la bonne place des plus grands exportateurs de poisson dans le monde comme la Chine (2e place derrière la Russie, pays le plus mafieux de la planète), l’Indonésie (4e), l’Argentine (6e), l’Inde (9e)…

Dans l’ICPE 2011, les dirigeants de sociétés internationales signalent une pratique généralisée du versement de pots-de-vin à des fonctionnaires afin de remporter des appels d’offres, se soustraire à la réglementation, accélérer les procédures gouvernementales ou influencer l’élaboration des politiques publiques. Pour la première fois, l’ICPE s’intéresse aussi à la corruption entre sociétés privées. L’indice révèle ainsi que les entreprises ont une propension presque comparable à verser des pots-de-vin à d’autres entreprises. Ces résultats suggèrent que la corruption est un problème non seulement pour le secteur public, mais aussi pour le secteur privé, comportant des risques financiers et de réputation majeurs pour les sociétés impliquées.

Le voyage du poisson ISO dans cet océan de corruption ?


La définition ISO de la traçabilité renvoie à l’aptitude à retrouver l'historique, l'utilisation et la localisation d'une entité. Pour un produit, cela peut inclure l’origine des matières et des éléments qui le compose, l’historique des transformations qu’il a subies et la répartition et la localisation du produit après distribution. La traçabilité comporte non seulement l’exigence fondamentale de pouvoir suivre physiquement les produits tout au long de la chaîne de distribution, de l’origine à la destination, mais aussi celle de pouvoir fournir des informations sur ce qui les composent et sur les traitements qu’ils ont subis. Ces autres aspects de la traçabilité revêtent une importance particulière dans le cadre de la sécurité, la qualité et l’étiquetage alimentaire.

Comment l’Organisation internationale de la normalisation mettra-t-elle en place un système de traçabilité au-dessus de tout soupçon dans un secteur où la pêche illégale tient le haut du pavé et où les pots-de-vin coulent à flot, pour des produits de la pêche provenant des quatre coins du globe, transbordés d’un bateau à un autre en plein océan, pour être ensuite transformés à plusieurs milliers de kilomètres des lieux de captures et enfin réexpédiés sous forme de filets de poisson congelés vers les principaux centres de consommation ?

En conclusion : Le conseil du Poisson ISO !

« Un bon conseil ! Choisissez des poissons frais et entiers de la pêche côtière, même si mes cousins ne sont pas estampillés à la norme ISO 12875:2011 » ! Lire : Pavillon France : La marque du poisson "Made in France"

Philippe Favrelière (Publié la 1e fois en novembre 2011) (917)


France. Publication de la Norme NF ISO 12875 « Traçabilité des produits de la pêche » : La norme NF ISO 12875 (Traçabilité des produits de la pêche - Spécifications relatives aux informations à enregistrer dans les chaînes de distribution des poissons issus de la pêche) permet l'application des textes en vigueur. Cette norme internationale est transposée à la France et a été publiée en décembre 2011. Pour commander le document, cliquer AFNOR

Autres articles :

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Pour aller plus loin...

Le 7 Juillet 2014

Comprendre le crime organisé en Afrique

En Afrique, le crime organisé touche aussi les produits issus de la pêche

Les points clés
De nouveaux outils sont nécessaires pour analyser le crime organisé
Des structures gouvernementales financées par le crime
Porte ouverte au crime dans les États les plus faibles
Besoin de solutions axées sur le développement

Source : IRIN - New York - 7 juillet 2014 

Les préoccupations croissantes concernant le rôle du crime organisé dans l’instabilité et la pauvreté sur le continent africain ont motivé une quête d’outils analytiques et un appel à de plus amples recherches pour comprendre les forces contextuelles en jeu et savoir comment s’y attaquer au mieux.

Si à l’origine les débats sur le crime organisé se concentraient principalement sur le monde développé, puis sur l’Amérique latine et l’Asie centrale, l’attention s’est maintenant tournée vers l’Afrique. « Alors que les analystes mettaient en doute l’existence d’un problème de crime organisé en Afrique, ce sujet est désormais considéré comme une préoccupation typiquement africaine », peut-on lire dans le rapport Unholy Alliances: Organized Crime in Southern Africa (Alliances infâmes : le crime organisé en Afrique méridionale), publié par la Global Initiative against Transnational Organized Crime (Initiative mondiale contre le crime organisé transnational) et Rosa Luxemburg Stiftung et qui se fonde sur les discussions d’un comité d’experts qui se sont réunis plus tôt cette année. Le rapport remarque que sur le nombre croissant de mentions et de résolutions faites par le Conseil de sécurité des Nations Unies ces huit dernières années, 80 pour cent concernaient l’Afrique.

Les experts du comité ont suggéré de ne pas « montrer du doigt » le continent ni les États qui le composent, car « les États les plus développés du monde trouvent leur origine dans la corruption et le crime organisé ». En outre, à l’heure où l’on cherche des solutions, « le rôle des pays occidentaux et de leurs entreprises en Afrique doit être au premier plan en tant qu’exploitants et consommateurs ».

L’attention portée à l’Afrique coïncide avec la prise de conscience, au cours des dix dernières années, non seulement que le crime organisé menace le développement, mais que des solutions axées sur le développement sont nécessaire pour le combattre.

Le crime organisé sur le continent fait partie de « l’histoire de son indépendance », est-il écrit dans le rapport. La fin de la guerre froide et les coupures dans l’aide au développement ont ouvert la voie au financement criminel des structures gouvernementales. En outre, « la démocratie multipartite et la nécessité de financer les processus électoraux ont constitué un point particulièrement vulnérable qui a permis aux réseaux de gagner en influence et en légitimité ».

La demande croissante en Asie et au Moyen-Orient de biens tant licites qu’illicites a alimenté le trafic en Afrique. « Le marché florissant des drogues à usage récréatif et des produits de la flore et de la faune sauvages ont entraîné la croissance, la professionnalisation et la militarisation des réseaux criminels en Afrique. Parallèlement, la demande de drogues à usage récréatif dans les pays du Golfe et l’instabilité en Afrique du Nord ont attiré le trafic vers l’est », précise le rapport. Avec la hausse de la consommation d’amphétamines sur les marchés émergents du Golfe et d’Asie, la production de drogue n’est plus réduite à des zones géographiques spécifiques. En Afrique méridionale, les itinéraires de contrebande d’armes des guerres d’indépendance sont maintenant empruntés par les trafiquants d’espèces sauvages et autres biens illicites.

Selon Mark Shaw, directeur de la Global Initiative against Transnational Organized Crime, outre quelques exemples tels que les gangs du Cap-Occidental en Afrique du Sud ou les caractéristiques du crime organisé au Nigeria, les définitions classiques du crime organisé ne s’appliquent pas à l’Afrique. « Ce n’est pas quelque chose que l’on peut mettre dans une boîte et qui se produit indépendamment de l’État et des institutions commerciales. Sur le continent, le crime organisé et bien plus manifestement lié à ces institutions. »


Une « économie de la protection »

M. Shaw invoque la notion d’« économie de la protection » pour illustrer comment les différents acteurs interagissent dans les pays dont le gouvernement dispose de faibles capacités. Il identifie trois éléments clés intrinsèques à l’économie de la protection : premièrement, le recours à la violence ou à des « personnes armées » pour assurer la sécurité du transport de marchandises de contrebande, qui peuvent aller de soldats des forces de sécurité elles-mêmes à des milices, en passant par les gangs et les sociétés de sécurité privées ; deuxièmement, la corruption, dont les pots-de-vin versés à certains fonctionnaires ; et troisièmement, l’investissement des groupes criminels dans les communautés pour assurer leur légitimité et faciliter les opérations : paiements à des partis politiques ou financement d’équipements locaux, par exemple.

« Cela permet de mieux comprendre le crime organisé dans le contexte particulier d’un État faible ou incapable d’assurer la sécurité. Vous pouvez alors observer le large éventail d’acteurs gouvernementaux, d’entreprises, de réseaux criminels ou de communautés et comprendre leurs interactions », a ajouté M. Shaw, qui croit que chaque réseau criminel majeur opérant sur le continent comporte ces trois éléments à divers degrés. Là où l’État est particulièrement faible, « l’économie de la protection est plus prononcée », a-t-il précisé.

Si le phénomène d’économie de protection n’est pas réservé à l’Afrique, il est manifestement présent dans de nombreux pays du continent. L’implication de l’État varie selon les pays. En Guinée-Bissau, l’État participe complètement à l’économie de la protection, tandis qu’au Mali, certains acteurs locaux du crime organisé ont des liens avec l’État. En Libye, où de larges portions du territoire échappent au gouvernement, « la protection est offerte par des prestataires privés, souvent liés à certaines milices ».

Lorsque le crime, l’État et la politique sont imbriqués de cette manière, les réponses classiques fondées sur la loi et l’ordre – telles que la saisie des produits de contrebande et l’arrestation des coupables (souvent ceux qui se trouvent au bas de l’échelle hiérarchique) – ne sont pas une solution, a remarqué Stephen Ellis, chercheur au Centre d’études africaines de Leiden, aux Pays-Bas.

Des frontières qui s’estompent entre les sociétés légitimes et illégitimes

M. Ellis cite comme exemple les efforts vains pour combattre le trafic de drogue en Afrique de l’Ouest. Selon lui, les contingents chargés de défendre la loi et l’ordre ont généralement le sentiment de ne pas pouvoir lutter de manière adéquate contre le crime organisé, parce qu’ils « n’ont pas les bons outils. La nature du problème a changé, mais de manière difficile à comprendre », a-t-il ajouté, remarquant que les frontières entre les sociétés légitimes et illégitimes se brouillent, notamment dans les États dits défaillants ou faillis. « La notion d’État “failli” est un terme que je n’aime pas, a ajouté M. Ellis, car cela ne correspond pas nécessairement à ce qui se passe sur le terrain. » Il s’agit cependant d’un outil utile pour identifier les pays dont le gouvernement n’a pas le monopole de la violence, a-t-il convenu. D’après le classement de Foreign Policy, sur 50 États en déliquescence, 32 se trouvent en Afrique.

« De nombreuses personnes impliquées dans des activités illégales peuvent bénéficier d’une grande légitimité au niveau local », a dit M. Ellis. « Ces personnes peuvent avoir joué un rôle politique officiel, notamment à l’époque des États à parti unique. »

Selon un récent rapport de la Commission Ouest-Africaine sur les Drogues, les activités des trafiquants dans la région sont facilitées « par un large éventail de personnes, parmi lesquelles des hommes d’affaires, des hommes politiques, des membres des forces de sécurité et de l’appareil judiciaire, des hommes d’église, des chefs traditionnels et des jeunes ». Comme les élections dépendent de financements privés dans la plupart des pays de la région, l’argent de la drogue y contribue souvent.

« [les activités des trafiquants sont facilitées] par un large éventail de personnes, parmi lesquelles des hommes d’affaires, des hommes politiques, des membres des forces de sécurité et de l’appareil judiciaire, des hommes d’église, des chefs traditionnels et des jeunes »

Les exemples d’implication de l’État et d’hommes politiques dans le crime organisé sur le continent sont légion – du braconnage d’éléphants et commerce de l’ivoire qui impliquent de nombreux pays, dont le Zimbabwe, le Soudan, la République démocratique du Congo, la Tanzanie et le Mozambique, à l’exploitation des mines de diamant au Zimbabwe en passant par le trafic d’armes en Afrique du Sud, le commerce de corne de rhinocéros (Afrique du Sud et Mozambique), la contrebande et le trafic d’armes et de drogue en Libye et au Sahel, le trafic de drogue et l’exploitation forestière illégale en Guinée-Bissau, le trafic d’ivoire, d’or et de diamant en République centrafricaine, etc. La liste est interminable.

M. Shaw pense que l’outil d’analyse de l’économie de la protection permet de « déterminer les coûts de [ces] économies [...] et de mesurer les progrès réalisés à leur égard ». Selon le rapport de Global Initiative, « la prise en compte des économies de la protection et de leur fonctionnement est un outil analytique qui incite à s’intéresser à un éventail plus large de problèmes et d’acteurs et l’on peut donc considérer qu’il accroit la probabilité d’une amélioration des interventions ». Selon M. Shaw, on peut faire augmenter les coûts de protection qu’impliquent la participation au crime organisé en renforçant le risque d’exposition par des enquêtes persistantes de la part des médias, par exemple, ou en aidant les communautés à devenir plus résilientes à l’introduction de groupes criminels en menant des projets de développement efficaces.

Un terrain dangereux pour les journalistes

Enquêter sur le crime organisé est plus facile à dire qu’à faire. Une étude du Comité pour la protection des journalistes (CPJ) montre que 35 pour cent des journalistes tués depuis 1992 couvraient des affaires de crime organisé et de corruption, ce qui est souvent plus dangereux pour les journalistes que de couvrir des conflits. « Les lignes entre les groupes politiques et criminels sont floues dans beaucoup de pays, ce qui accroît le risque pour les reporters », précise le Comité.

« Les groupes criminels opèrent de plus en plus comme des forces politiques armées, et les groupes politiques armés opèrent de plus en plus comme des bandes criminelles à but lucratif. Des journalistes ont été attaqués alors qu’ils effectuaient des reportages sur une complicité entre de grandes figures criminelles et des fonctionnaires de gouvernement, et ils ont été ciblés tandis qu’ils faisaient des investigations sur des histoires de crime ou de corruption aussi bien en temps de paix que de guerre », a expliqué le CPJ.

Les acteurs du développement se voient de plus en plus souvent obligés de lutter contre le crime organisé, à mesure qu’ils reconnaissent à quel point ce phénomène est présent à tous les niveaux de la société et se nourrit de la pauvreté, sabotant les programmes de développement. Au Sahel, par exemple, les communautés dépendent des gains du crime organisé de la même manière qu’en Somalie elles dépendent des gains de la piraterie ou que les villageois du Mozambique dépendent du braconnage de cornes de rhinocéros. En l’absence de solutions alternatives, les communautés pauvres demeureront à la solde du crime organisé.

Selon un récent rapport de Safer World intitulé Identifying approaches and measuring impacts of programs focused on Transnational Organized Crime (Identifier les approches et mesurer les impacts des programmes axés sur le crime organisé transnational), le crime organisé transnational devient rapidement un problème clé dans le domaine du développement et les approches basées sur le développement pour lutter contre ces crimes sont de plus en plus nombreuses. « Le principal moteur du [crime organisé transnational] est la demande de produits illicites dans les pays riches et développés. Pourtant, les impacts sont ressentis bien plus profondément par les communautés des pays plus pauvres dont les institutions sont faibles. » Selon le rapport, « l’existence de liens entre les différents niveaux du système dans lequel opère le crime organisé transnational permet également de penser que des stratégies globales faisant appel à différentes approches ont des chances d’avoir un plus grand impact. »


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Le 30 Mai 2014

La Commission publie des documents internes sur la pêche

La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a salué la décision de la Commission européenne de communiquer des documents internes concernant sa proposition de nouveau règlement pour la politique commune de la pêche. Ceci fait suite à une plainte d'un chercheur allemand dont la demande d'accès aux documents a initialement été refusée.

Source : Cta

Emily O'Reilly a expliqué : « La Commission européenne joue un rôle crucial dans l'élaboration de la législation. Les informations sur lesquelles elle se base devraient être accessibles au public tout au long du processus législatif. Cela permettrait au Parlement européen de jouer son rôle de législateur de façon plus efficace et d'améliorer la confiance du public. »

En 2011, un universitaire allemand avait demandé à la Commission l'accès à divers documents, y compris les versions préliminaires des consultations interservices et des propositions d'amendements concernant un nouveau règlement sur la politique commune de la pêche. La Commission ne lui a accordé qu'un accès partiel, en faisant valoir que la pleine divulgation porterait atteinte à son processus décisionnel.

Ce chercheur s'est adressé à la Médiatrice qui a inspecté les documents et a conclu que les arguments de la Commission portant à en refuser la divulgation, n'étaient pas convaincants. Selon la Médiatrice, les règles de transparence de l'UE prévoient un accès public le plus large possible, lorsque les institutions de l'UE agissent en qualité de législateur. En outre, elle ne partage pas les préoccupations de la Commission qui craint qu'une divulgation porterait atteinte à ses délibérations internes. Bien au contraire, elle a noté que dans un système démocratique des avis différents et même divergents doivent être discutés ouvertement.

La Commission a suivi la recommandation de la Médiatrice de divulguer les documents, mais seulement après qu'un accord sur la réforme de la politique commune de la pêche avait été conclu en mai 2013. Elle s'est félicitée de ce résultat, mais a précisé qu'à l'avenir, elle attend à ce que la Commission donne immédiatement accès à des documents similaires.

Pour en savoir + : Cta 

Pour en savoir + : Cta

Lire la décision de la médiatrice : Decision of the European Ombudsman closing the inquiry into complaint 2232/2011/(RA)FOR against The European Commission

Le Médiateur européen enquête sur des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne. Tout citoyen de l'Union, résident, entreprise ou association ayant son siège statutaire dans un État Membre de l'Union peut introduire une plainte auprès du Médiateur. Le Médiateur offre des moyens rapides, flexibles et gratuits pour résoudre des problèmes avec l'administration de l'UE. Pour plus d'informations, veuillez consulter : www.ombudsman.europa.eu

Des enquêtes en cours....

Politique de « cohésion » de l'UE : la Médiatrice enquête sur la protection des droits fondamentaux


La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a ouvert une enquête d'initiative sur le respect des droits fondamentaux de la politique de « cohésion » de l'UE. La Médiatrice a reçu plusieurs plaintes à ce sujet, comme par exemple, des problèmes auxquels les petites entreprises doivent faire face pour accéder à des financements de l'UE, ou encore des plaintes de candidats à des projets financés par l'UE qui affirment être victimes de discrimination. L'enquête de la Médiatrice se concentre sur le rôle de la Commission qui consiste à veiller à ce que les fonds de l'UE soient utilisés conformément à la Charte des droits fondamentaux.

Emily O'Reilly a déclaré : « Il est essentiel pour la crédibilité de l'Union européenne que, partout où va l'argent de l'UE, les droits fondamentaux soient respectés. Dans de nombreux cas, ces fonds sont censés aider les membres les plus vulnérables de la société. Mais si, par exemple, il y a des plaintes qui indiquent que l'argent de l'UE est utilisé pour “ institutionnaliser ” les personnes handicapées au lieu d'aider à les intégrer, la Commission doit clairement assurer que la question soit étudiée et que des mesures correctives soient prises si nécessaire. »...

Suite du Communiqué de presse n° 14/2014
      
La Médiatrice européenne lance une consultation publique concernant la composition des groupes d'experts de la Commission européenne

Pour en savoir + : Médiatrice européenne

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La fraude fiscale dans le secteur de la pêche

Un nouveau rapport de l’OCDE intitulé « Evading the net: Tax crime in the fisheries sector » (Entre les mailles du filet : la fraude fiscale dans le secteur de la pêche) a été publié en novembre 2013. Il confirme que l’analyse des délits commis dans le secteur de la pêche commence traditionnellement avec le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

Cependant, « l’on déplore une activité criminelle plus générale due aux mêmes vulnérabilités qui permettent à la pêche INN de se produire – une gouvernance et une application des règlements déficientes dans certains pays où les navires de pêche sont enregistrés ; la difficulté à identifier les véritables propriétaires des entreprises de pêche et des navires, et des problèmes logistiques pour surveiller les activités des navires en mer ».

Source : Agritrade  (décembre 2013)

Le rapport se penche sur l’impact que la fraude fiscale peut avoir sur la capacité des pays à percevoir des recettes publiques grâce au secteur de la pêche. Le rapport insiste sur le fait qu’il conviendrait d’enquêter sur l’ensemble de la filière de la pêche pour détecter et combattre les délits fiscaux, puisque « bon nombre des documents que les régulateurs et les autorités d’application de la loi exigent des participants dans la filière horizontale peuvent également être importants pour l’administration fiscale. Cependant, dans de nombreux cas, les contrôleurs fiscaux ne sont pas conscients de l’existence de ces informations précieuses ».

Le rapport examine les différents types de délits fiscaux que les pays ont identifiés comme étant liés au secteur de la pêche, notamment la fraude douanière, les fausses déclarations concernant l’origine, le volume ou la catégorisation des captures. Le rapport souligne que « l’effet de cette perte fiscale sur les pays en développement peut être particulièrement important, en ayant un impact sur les efforts visant à promouvoir la sécurité alimentaire, réduire la pauvreté et financer le développement à long terme ».

Le rapport passe également en revue des aspects du secteur de la pêche qui le rendent vulnérable, non seulement à la fraude fiscale mais aussi à la pêche INN. En particulier le manque de transparence et la difficulté à obtenir des informations sur les véritables propriétaires constituent un problème, et résultent de la prévalence des entreprises offshore et de la pratique consistant à enregistrer les navires sous des pavillons de convenance dans des pays autres que ceux de leurs propriétaires.

Enfin, il aborde les stratégies qui sont à la disposition des administrations pour prévenir, détecter et combattre la fraude fiscale ; en particulier comment les autorités et agences traitant avec les entreprises de pêche et autres participants dans la chaine de valeur horizontale coopèrent et partagent les informations.

L’annexe au rapport inclut un aperçu de la documentation de base qui est produite à chaque étape de la filière et qui peut être utilisée par les fonctionnaires gouvernementaux dans le cadre de leur travail.
Sources

Cliquer Ici pour télécharger le rapport "OCDE, Rapport « Evading the net: Tax crime in the fisheries sector », novembre 2013"

Lire le commentaire éditorial d'Agritrade

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Participez à l'enquête consommateur Labelfish sur l'étiquetage et la traçabilité des produits de la pêche !

http://labelfish.eu/

Dans le cadre du projet européen Labelfish sur la traçabilité des produits de la mer, vous pouvez participer, en tant que consommateur de produits de la mer, à une enquête sur l'étiquetage et la traçabilité des produits de la pêche. Votre participation est précieuse pour les scientifiques. N'hésitez pas à transmettre ce message dans votre entourage ou vos réseaux !

Dans le cadre du projet européen Labelfish (Atlantic network on genetic control of fish and seafood labelling and traceability - projet Interreg Région Atlantique) auquel participe Ifremer,  une enquête "consommateurs" sur l'étiquetage et la traçabilité des produits de la pêche est réalisée. En effet, l'un des aspects du projet Labelfish est d'évaluer la situation en ce qui concerne l'étiquetage des produits de la pêche dans les pays membres du projet en évaluant, en particulier, les attentes des consommateurs et leurs niveaux de connaissances sur l'étiquetage et la traçabilité des produits de la mer.

Participez dès à présent en cliquant ici !

Nous vous remercions par avance de prendre quelques minutes pour remplir ce questionnaire dont les résultats sont importants pour le projet.

Communiqué de l'Ifremer

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La Corruption et la Pêche Industrielle en Afrique

André Standing (2008)

Bergen: Chr. Michelsen Institute (U4 Issue 2008:9) 33 p.

English version: Corruption and Industrial Fishing in Africa

Les ressources marines d’Afrique sont en grande demande et prennent de l’importance dans le domaine géopolitique. La concurrence entre les nations de pêches principales pour l’accès et le contrôle sur les ressources marines est jointe par la concurrence entre les communautés locales et les flottes étrangères industrialisées. Dans ce contexte, il y a plusieurs motivations qui encouragent l’existence même d’une gamme d’activités illégales contre lesquelles les nations africaines ne peuvent que très faiblement réagir. L’auteur décrit les domaines clefs de soucis liés à la corruption et à l’exploitation des ressources marines dans les pays africains par des flottes étrangères. Les politiques de réformes qui pourraient réduire les motivations et les occasions pour la corruption d’exister dans la gestion de pêche sont aussi discutées.

Introduction

Les ressources primaires d’Afrique prennent de l’importance dans le domaine géopolitique. Une explosion globale de produits des industries extractives a engendré des exportations sans précédent de pétrole, du gaz et de plusieurs autres minerais du continent. Cette explosion a en partie été créée par la croissance des pays nouvellement industrialisés tels que L’Inde et La Chine, aussi bien que des entreprises de ces pays qui sont de plus en plus en concurrence avec des sociétés occidentales en ce qu’il s’agit des droits d’exploration et d’exploitation minière. Ce processus a été décrit avec inquiétude comme la ‘Nouvelle ruée vers l'Afrique‘.

En théorie, les Africains devraient bénéficier de cette demande accrue et de la concurrence pour les ressources. Pourtant, il est maintenant largement reconnu que, non seulement, de nombreux pays africains n’ont pas su en bénéficier autant qu'ils devraient en avoir; mais paradoxalement, ceux qui vivent dans les pays qui sont fortement tributaires de l'exportation de produits de base, semblent souffrir, par la suite, des conséquences économiques, sociales et politiques négatives. Des études empiriques ont associé la dépendance des ressources avec la prévalence de la guerre civile, la faible croissance économique, la polarisation des revenus et l'élargissement des inégalités entre les sexes. La cause précise de cette malédiction des ressources» reste contestée, mais de plus en plus, les intellectuels et les organismes internationaux de développement voient la corruption comme en étant l'un des principaux facteurs. Des Chefs d’États de nombreux pays riches en ressources ont détourné des sommes considérables de revenus publiques, alors que pots-de-vin et commissions entre les gouvernements africains et les sociétés étrangères ont abouti à des abus de droits écologiques et humains. En fait, plusieurs études affirment que plus les pays en voie de développement dépendent des produits de base pour la création de richesses, plus s’empirent leurs niveaux de gouvernance et de corruption. C’est pour ces raisons que lutter contre la corruption et améliorer la transparence aussi bien que la responsabilité sont désormais considérés comme l'un des principaux objectifs de la politique des pays riches en ressources en Afrique. Ceci explique l’émergence de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (EITI) qui fournit un cabinet d’audit indépendant et un service amélioré d’information publique en ce qu’il s’agit du flux des recettes.

De plus en plus, les soucis concernant la corruption dans les industries extractives ainsi que dans le commerce international du bois, mènent également vers un plus grand intérêt dans la gouvernance des pêches dans les pays en voie de développement. Cependant, la corruption dans le domaine de la pêche n'a pas reçu la même attention qu'elle a eue dans d'autres secteurs de ressources. Dans une certaine mesure, la situation évolue, comme sera décrit plus tard, mais la recherche et des publications sur la corruption dans la pêche sont rares, et à ce jour il est difficile de trouver des exemples clairs de politiques spécifiques d’anti-corruption appliquées au domaine de gouvernance de pêche et des ressources marines. Néanmoins, un bref aperçu du contexte de la pêche commerciale en Afrique cherche à imposer l'importance critique de la responsabilité et de la bonne gouvernance dans ce secteur.

Source : CMI

Pour télécharger le rapport, cliquer Ici
  
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Le 11 février 2014

Les perspectives de la pêche durable au sein et à l’extérieur de l’Union européenne


Une nouvelle génération d’accords de partenariat en matière de développement de la pêche durable (APD) entrera en vigueur pendant la période 2013-2017, et cette nouvelle politique va de pair avec une terminologie inédite. La durabilité, principe fondamental et mot d’ordre de ces accords, est désormais mentionnée dans l’intitulé de ceux-ci afin de mieux refléter leur objectif final.

Les modifications significatives dans l’élaboration et la mise en œuvre des APD, consécutives à la réforme de la politique commune de la pêche, ne sont pas fortuites. Selon l’Union européenne, les principes et les normes appliqués aux flottes qui sillonnent les eaux européennes devraient également être applicables à l’étranger. Et lorsque celles-ci pratiquent leurs activités de pêche dans les eaux des pays tiers, les pêcheries locales doivent bénéficier d’un soutien approprié susceptible d’assurer leur développement durable. 

C’est pourquoi les nouveaux accords sont :
• fondés sur des données scientifiques,
• équitables et durables,
• régis par des règlements exécutoires,
• dotés d’un cadre de surveillance et de contrôle renforcé,
• d’une totale transparence.

L’amélioration des pratiques administratives constitue l’un des principaux aspects de la réforme des APP. L’Union européenne s’est engagée à examiner de plus près le fondement scientifique des APD, à mieux évaluer l’évolution de ceux-ci et à garantir la transparence de l’information.


Les stratégies de meilleure gouvernance constituent la priorité des nouveaux accords. Le système ERS d’enregistrement et de communication électroniques, un outil performant de collecte des données qui enregistre les captures des flottes de pêche, assure un contrôle plus efficace des activités des navires de l’Union européenne. Le système ERS renforce également la transparence des opérations de pêche de l’Union européenne en dehors des eaux européennes et il facilite le partage de l’information avec les pays partenaires dans l’intérêt des deux parties.

Le financement des droits de pêche dans les ZEE des pays partenaires est en cours de révision. Auparavant, l’Union européenne finançait environ les deux tiers des dépenses mais, en vertu des nouveaux APD, les armateurs devront assumer jusqu’à 70 % des droits d’accès aux accords thoniers.

Les droits de capture sont également actualisés afin de tenir compte des prix actuels du marché, et si l’on pense à l’augmentation vertigineuse des prix du thon au cours des dernières années, cette adaptation est fondamentale. Les politiques en matière de droits d’accès et de capture respectent les principes d’équité comme la suppression des subventions cachées aux entreprises privées et le paiement d’un prix équitable aux pays tiers en échange de leurs ressources naturelles. En outre, la traçabilité des produits de la pêche capturés dans le cadre des APD est assurée tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour contrôler qui fait quoi, assurer la transparence, et protéger les intérêts des consommateurs. Les nouveaux APD dissocient également le paiement de droits d’accès par l’Union européenne de la contribution financière consentie aux pêcheries du pays partenaire. Le soutien sectoriel de l’Union européenne à la pêche locale contribuera à renforcer les capacités scientifiques, administratives et techniques des partenaires locaux en vue du développement durable de leurs pêcheries. La gouvernance des accords a été renforcée, en particulier dans le domaine des droits de l’homme. La clause des droits de l’homme des nouveaux APD témoigne de l’engagement de l’Union européenne de défendre les mêmes principes à l’intérieur et à l’extérieur de son territoire.

Outre la durabilité qui constitue leur principal objectif, les APD offrent aux deux parties des opportunités et des avantages considérables susceptibles d’évoluer parallèlement à la progression des accords.

Le 10 mai 2013, l’Union européenne et les Seychelles ont signé, pour une durée de six ans, un nouveau protocole à l’APP conclu précédemment, qui garantit la prorogation à long terme du principal accord thonier de l’Union européenne dans l’océan Indien, tant en ce qui concerne les perspectives de pêche qu’il ouvre à la flotte de l’Union européenne que du point de vue des bénéfices financiers générés à terme pour les Seychelles par les activités de la flotte de l’Union européenne dans la région.

Le nouveau protocole à l’APP entre l’Union européenne et les Seychelles, à savoir l’accord thonier le plus important actuellement en vigueur, permet à quarante navires à senne et palangriers de l’Union européenne de capturer des thons et d’autres espèces fortement migratoires au sein de la ZEE des Seychelles. En contrepartie, l’Union européenne paiera plus de 5 millions d’euros par an pendant deux ans, dont la moitié financera la politique de pêche des Seychelles. Par la suite, l’Union européenne paiera 5 millions d’euros par an pendant les quatre années suivantes et la moitié de cette somme sera de nouveau consacrée au secteur de la pêche locale.

Le soutien sectoriel finance un équipement expérimental spécialisé destiné à garantir la conformité des produits de la pêche des Seychelles aux normes de l’Union européenne en matière de sécurité alimentaire et la possibilité d’importer ceux-ci. Grâce à cet accord, les Seychelles perçoivent un revenu équitable généré par leurs propres ressources et elles bénéficient de l’aide de l’Union européenne pour assurer la gestion durable et à long terme des pêcheries locales. Par exemple, l’Union européenne a financé la construction d’un nouveau quai à Victoria, permettant aux navires à senne de grand tonnage de décharger leur cargaison directement dans le port. Le financement de l’Union européenne a également favorisé le développement de petites unités de transformation du poisson destinées à la flotte palangrière semi-industrielle, ainsi que l’augmentation de la capacité de la flotte.

Les contributions financières prévues par les APP ciblent les besoins particuliers des pays partenaires. Par exemple, au titre du nouvel APP entre l’Union européenne et la Côte d’Ivoire, plusieurs initiatives distinctes ont été financées, allant de la fourniture d’un nouvel équipement d’aquaculture à deux stations piscicoles en activité, de la collecte d’informations sur les statistiques de capture dans les ZEE et de la formation des pêcheurs au réaménagement du ministère de la pêche au lendemain de la guerre civile.

Grâce à ces APD, l’Union européenne poursuivra sa lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PNN) et elle a d’ores et déjà accordé un soutien sectoriel à la Côte d’Ivoire en vue d’améliorer l’infrastructure de contrôle de celle-ci. Les subventions de l’Union européenne sont également consacrées à la recherche scientifique en haute mer, à l’installation d’appareils de surveillance des navires par satellite (VMS) et à la formation de nouveaux inspecteurs.

La consolidation de la nouvelle génération des APP et l’élargissement du réseau des partenaires actifs constituent les étapes suivantes. Inspirée des principes solides d’équité, de durabilité, de transparence et de bonne gouvernance, et alignée sur la réforme de la politique de la pêche européenne, la nouvelle génération des APP utilise à bon escient l’argent public et est axée sur les avantages réels pour les citoyens européens et ceux des pays partenaires. L’objectif, dorénavant, sera d’accroître le nombre de partenaires actifs afin de promouvoir, à l’échelle internationale, l’attitude proactive de l’Union européenne dans le domaine de la conservation des ressources marines.


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Maroc: les députés votent à l'unanimité l'accord de pêche avec l'UE

Les députés marocains ont voté lundi soir "à l'unanimité" en faveur de l'accord signé entre Rabat et l'UE, qui va désormais permettre à plus d'une centaine de navires européens de pêcher à nouveau dans les eaux du royaume.

Source : Les Echos

Le montant de cet accord, déjà validé par le Parlement européen en décembre, s'élève à 40 millions d'euros. Sur cette somme, l'UE paie 16 millions pour l'accès aux ressources proprement dites tandis que 14 millions viendront soutenir la politique sectorielle du Maroc en faveur du développement durable, a rappelé la vice-ministère des Affaires étrangères, Mbarka Bouaida, citée par l'agence MAP.

Les 10 derniers millions d'euros seront à acquitter par la flotte de 126 navires battant pavillon de 11 pays européens --en grande majorité espagnols-- qui pourront pêcher durant les quatre prochaines années.
Le précédent accord avait été dénoncé fin 2011 par le Parlement européen, des députés considérant notamment qu'il ne prenait pas assez en compte les intérêts de la population du Sahara occidental, une ex-colonie espagnole contrôlée par le Maroc mais revendiquée par des indépendantistes sahraouis. Ce vaste territoire compte plus d'un millier de km de côtes.

"Le nouveau protocole est avantageux pour les deux parties et répond de façon directe aux préoccupations exprimées par le PE en 2011, sur les plans économique, écologique et social, c'est-à-dire sur l'impact pour les populations dans les zones de pêche", avait affirmé l'ambassadeur de l'UE au Maroc, Rupert Joy, au moment de la signature.

Lors d'une conférence de presse, lundi à Casablanca, M. Joy s'est à nouveau félicité de l'accord, et fait le point de la coopération avec Rabat.

Le royaume est le seul pays à disposer d'un statut avancé avec l'UE et les deux parties planchent actuellement sur un Accord de libre-échange complet et approfondi (Aleca). Trois rounds de négociations ont déjà eu lieu et le 4e est prévu au début du printemps à Bruxelles.

Devant la presse, le diplomate européen a par ailleurs souligné que l'année 2013 avait été "marquée par des dons de l'UE d'un montant exceptionnel de plus de trois milliards de dirhams" (près de 300 millions d'euros).
"L'UE et le Maroc sont engagés dans un rapprochement de plus en plus étroit, unique dans la région du voisinage", a fait valoir M. Joy, évoquant les projets pour 2014 dans la santé, l'agriculture ou encore l'éducation.

Accord de pêche UE-Maroc : un vol colonial

Alors qu’il avait dénoncé l’occupation marocaine du Sahara occidental, le Parlement européen a approuvé l’accord de pêche entre l’UE et le Maroc le 10 décembre 2013, avec 310 voix pour, 204 voix contre et 49 abstentions.

Source : Survie par Billets d’Afrique et d’ailleurs...

Cet accord autorise les bateaux de 11 Etats européens à pêcher dans les eaux du Maroc, y compris les eaux territoriales du Sahara occidental, en échange d’une contrepartie financière. Il entérine un droit au pillage des ressources sahraouis, puisqu’il s’applique à un territoire occupé et viole en cela le droit international.

Le débat précédant le vote au Parlement européen a été vif. Les partisans se sont égoïstement réjouis d’un bon rapport coût/bénéfices dans l’accord et se sont dits satisfaits de l’introduction d’une clause sur les droits de l’Homme et d’une obligation pour le Maroc de consacrer une partie de la contrepartie financière au Sahara occidental.

Les opposants à l’accord ont dénoncé un « vol colonial » et des obligations hypocrites, quand l’on connaît les nombreuses violations des droits des sahraouis commises par le Maroc, et alors que le fondement même de cet accord viole un droit fondamental, le droit à l’autodétermination.

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Le 12 février 2014

Deux peines de 5 ans de prison ferme requises par le parquet

Source : El Watan par Salima Tlemçani le 12.02.14

Extradé à la fin de l’année dernière, Brahim Hadjas, fondateur de la défunte Union Bank, a comparu hier devant le tribunal de Bir Mourad Raïs, à Alger, pour violation de la réglementation du contrôle des changes.

C’est en fin de matinée que le président du tribunal l’appelle à la barre. Avant même qu’il se prononce sur les griefs retenus contre lui, son avocat, Me Guendouzi, évoque un point de droit lié, dit-il, à la prescription de l’action publique. Selon lui, depuis le 3 juillet 2007, date du prononcé de la décision du tribunal contre le prévenu, aucun acte de procédure n’a été engagé par le parquet. «Si l’on se réfère aux articles 6, 7, 8 et 9 du code de procédure pénale, l’action publique tombe, de fait, sous le coup de la prescription dans la mesure où le délai de prescription pour un délit est de trois ans», lance l’avocat. Le juge prend acte et se retourne vers Brahim Hadjas. «Je n’étais pas directeur général d’Union Pêche ni d’Union Bank. Il est vrai que je détiens 85% des parts d’Union Bank et qu’Union Pêche est une EURL appartenant à la banque, mais je n’étais que le président du conseil d’administration.

Je n’avais pas le pouvoir de contrôle ni sur la banque ni sur les 11 filiales», dit-il. Le juge lui fait savoir qu’Union Pêche a exporté de la crevette sans rapatrier le fruit de la vente. Le prévenu insiste sur le fait qu’il «ignorait tout». Pour Hadjas, «ce sont des problèmes qui concernent le directeur général d’Union Pêche, qui était un ressortissant français». Le juge : «La Banque d’Algérie vous considère comme responsable en tant que représentant d’Union Bank. Vous avez fait deux opérations d’exportation pour l’équivalent de 36 millions de dinars et de 17 millions de dinars que vous n’avez pas rapatriés. Qu’avez-vous à dire ?» Brahim Hadjas : «J’étais souvent à l’étranger, pour ramener des investisseurs en Algérie. Rares sont les fois où je rentrais pour rencontrer les responsables de la banque et des filiales. J’ai fait l’objet de 729 procédures engagées par la Banque d’Algérie. J’ai été sanctionné huit fois et condamné pour violation de la réglementation et même pour voie de fait. Mais, le Conseil d’Etat m’a donné raison à la fin.» Le représentant de la Banque d’Algérie (partie civile), M. Hanafi, explique que l’exportateur a 120 jours pour rapatrier les produits de son opération. Au-delà, il fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction.

Membre du collectif de la défense de Hadjas, Me Chiat demande à son client s’il a été convoqué pour une quelconque conciliation avant le dépôt de plainte. Le prévenu répond : «Jamais.» M. Hanani réplique : «C’est au client de demander la conciliation et non pas à la banque, qui est tenue de récupérer son argent.» Son avocat, Me Rejdal, s’attarde sur les points d’ordre soulevés par Me Guendouzi : «Il n’y a pas de prescription parce que les actes de procédure dont vous parlez ont été faits, à partir du moment où le mandat d’arrêt lancé contre le prévenu était renouvelé chaque deux ans (…) Union Bank était dans l’obligation de contrôler les opérations de commerce qu’elle prenait en charge. Il fallait qu’elle alerte en cas de dépassement du délai imparti par la loi. Elle ne l’a pas fait, donc elle a failli à ses obligations. Tous les documents que nous avons au niveau de la Banque d’Algérie prouvent qu’entre 2002 et 2003, il y a eu des opérations de l’ordre de 32 millions de dinars qui n’ont pas été rapatriés et, à cette époque, Brahim Hadjas était le premier responsable de la banque. Nous demandons la récupération de ces montants.»

Le parquet ne requiert qu’une peine de 5 ans de prison et le paiement d’une amende de 32 millions de dinars. Les deux avocats de Hadjas axeront leurs plaidoiries sur «le contexte dans lequel cette affaire a eu lieu», marqué selon eux par «la chasse aux banques privées». «Le délai prévu par la loi pour rapatrier les devises est de 120 jours, alors que pour Hadjas, la Banque d’Algérie a réagi après 54 jours seulement… Pourquoi n’a-t-elle pas réagi lorsque 3000 milliards ont été dilapidés des banques publiques ? Moi, je dis que la procédure est illégale, elle est tout simplement politique», déclare Me Guendouzi, alors que son confrère Me Chiat rend hommage à son client qui «a réussi à surmonter les pressions exercées par le lobby français pour l’empêcher d’investir en Algérie». Prenant la parole, Brahim Hadjas accuse l’ancien gouverneur de la Banque d’Algérie : «En 1995, Hadj Nacer était gouverneur de la Banque d’Algérie. Une année après, il a imité ma signature pour m’exproprier. J’ai déposé plainte auprès de la Banque d’Algérie, qui l’a révoqué, mais quelque temps après, elle a décidé de mettre ma banque sous administration.»

Le juge passe à la seconde affaire ; il s’agit d’une opération d’exportation de crevettes par Union Pêche, domiciliée à Union Bank, pour l’équivalent de 72 millions de dinars. Le représentant de la Banque d’Algérie explique : «La procédure impose que l’on définisse le mode de paiement des factures. Si l’on ne précise rien, cela veut dire que le paiement est immédiat et que le délai ne doit pas dépasser sept jours. Les factures d’Union Pêche ne portaient aucune mention. Et la Banque d’Algérie effectue des contrôles a posteriori, qu’elle peut engager cinq années après l’opération.»

Les avocats plaident la relaxe, arguant du fait que leur client «n’avait même pas dépassé le délai de 120 jours». Le représentant du ministère public requiert 5 années de prison assortie d’une amende de 72 millions de dinars. Le président met les deux affaires en délibéré et précise que les décisions seront rendues le 4 mars prochain.

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Le 25 février 2014

Faciliter la confiscation des avoirs d'origine criminelle dans l'UE

Session plénière Communiqué de presse - Justice et affaires intérieures − 25-02-2014 - 12:25

Source : Europarlement

De nouvelles dispositions transfrontalières accélèreront la confiscation d'avoirs tels que des véhicules, des liquidités détenues sur un compte bancaire, des biens immobiliers, etc.   De nouvelles dispositions transfrontalières accélèreront la confiscation d'avoirs tels que des véhicules, des liquidités détenues sur un compte bancaire, des biens immobiliers, etc.

Des dispositions permettant aux autorités nationales de geler et de confisquer plus facilement les avoirs d'origine criminelle dans l'UE ont été adoptées ce mardi. Moins de 1% des produits du crime, comme le trafic de drogue, la contrefaçon, la traite d'êtres humains et le trafic d'armes de petit calibre, sont gelés et confisqués. Le texte, conclu de manière informelle avec les gouvernements nationaux, fait partie d'une stratégie européenne plus large de lutte contre la fraude et la corruption.

"Notre priorité doit être de suivre les capitaux au-delà des frontières et de confisquer les bénéfices issus d'activités criminelles. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous pourrons espérer réduire la grande criminalité. Envoyer des criminels en prison tout en laissant circuler l'argent sale est intolérable", a affirmé le rapporteur Monica Luisa Macovei (PPE, RO).

Confisquer les avoirs

Selon le projet législatif, les États membres doivent permettre la confiscation des avoirs d'origine criminelle à la suite d'une condamnation définitive. De plus, les autorités pourront confisquer les avoirs même si la personne suspectée ou accusée est malade ou a fui, au moyen de procédures par défaut, selon le texte.

Étendre les pouvoirs liés à la confiscation

Les nouvelles règles permettraient aux États membres de confisquer des avoirs acquis par des actes criminels similaires, notamment en cas de corruption active ou passive dans le secteur privé, de corruption active ou passive impliquant des responsables d'institutions européennes ou de pays de l'UE, de participation dans une organisation criminelle, de pédopornographie, ou de cybercriminalité. Étendre les pouvoirs de confiscation serait possible lorsqu'"un tribunal, sur la base des circonstances de l'affaire, (...) est convaincu que les biens en question proviennent d'un comportement délictueux".

Récupérer les avoirs de parties tierces

La confiscation des avoirs de tiers sera permise lorsque la partie tierce "savait ou aurait dû savoir que les biens lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, au regard de circonstances et faits concrets, notamment qu’ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix largement inférieur à leur valeur marchande".

Réutilisation sociale des biens confisqués

Les États membres devraient envisager des mesures permettant l'utilisation de biens confisqués à des fins publiques ou sociales, affirme le texte.

Prochaines étapes

L'accord devrait être approuvé formellement par le Conseil dans les prochaines semaines. Les États membres disposeront de 30 mois pour transposer la directive en droit national. L'Irlande participera à ces dispositions mais pas le Royaume-Uni ni le Danemark.

Résultat du vote: 631 voix pour, 19 voix contre et 25 abstentions

Gel et confiscation des produits du crime dans l'Union européenne


Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), accord de première lecture

20/05/2013 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objectif : la proposition de directive doit viser tant à établir des règles minimales relatives au gel de biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure et à la confiscation de biens en matière pénale, qu’à recommander des principes généraux pour la gestion et l'aliénation des biens confisqués.

Définitions : les députés ont modifié certaines définitions dans le texte dont :
  • "produit": qui doit recouvrir tout avantage économique tiré, tant directement qu’indirectement, d'une infraction pénale;
  • "bien" qui doit également recouvrir les biens issus d'une communauté de biens au titre du régime matrimonial;
  • «confiscation»: qui couvre une peine ou une mesure ordonnée par un jugement d'un tribunal national compétent ou faisant suite à une procédure judiciaire portant sur une infraction pénale, aboutissant à la privation permanente du bien sur la base d'un jugement.

Confiscation en l'absence de condamnation: les députés ont renforcé l’ensemble des dispositions liées à la confiscation des biens en l’absence de condamnation. Le texte amendé prévoit que les États membres devront permettre à leurs autorités judiciaires de confisquer, à titre de sanction pénale, les produits et instruments du crime en l'absence de condamnation pénale, lorsque le tribunal est convaincu, sur la base de circonstances spécifiques et de toutes les preuves disponibles que ces biens proviennent d'activités de nature criminelle, tout en respectant pleinement les dispositions de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la Charte européenne des droits fondamentaux. Cette confiscation serait considérée de nature pénale en fonction notamment des critères suivants: i) la qualification juridique de l'infraction en droit national, ii) la nature de l'infraction, et iii) le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l'intéressé.

Confiscation élargie : les députés notent que la méthode de lutte la plus efficace contre la criminalité organisée passe par des conséquences juridiques sévères ainsi que par le dépistage efficace et la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime. La confiscation élargie s'avère particulièrement efficace dans ce contexte. Ils notent que certains États membres autorisent la confiscation, par exemple lorsqu'une condamnation pénale n'est pas recherchée ou ne peut être obtenue, si le tribunal est convaincu, après avoir examiné toutes les preuves disponibles, notamment la disproportion des avoirs par rapport aux revenus déclarés, que les biens trouvent leur origine dans des activités de nature criminelle. En conséquence, les États membres devront adopter des mesures pour permettre aux autorités judiciaires de confisquer tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction pénale lorsque, sur la base d'éléments factuels concrets,tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport au revenu légal de la personne condamnée, le tribunal considère comme nettement plus probable que les biens en question proviennent d’activités criminelles.

Confiscation des biens d’un tiers : les députés demandent que chaque État membre prenne des mesures législatives pour poursuivre les personnes qui transfèrent fictivement la propriété ou la mise à disposition de biens à des tiers dans le but d'échapper à des mesures de saisie ou de confiscation.

Gel : les députés considèrent que les États membres devraient permettre à leurs autorités compétentes de geler ou de saisir immédiatement des biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure. Toute personne concernée par ce type de mesure devrait avoir le droit d'introduire un recours devant un tribunal. Les députés ont supprimé les dispositions prévues par la Commission qui prévoyait que seuls pouvaient être gelés les biens risquant d'être dissipés, dissimulés ou transférés à des tiers.

Par ailleurs, il est précisé que les règles relatives à la confiscation visant des tiers devraient s’appliquer tant aux personnes physiques que morales.

Garanties procédurales : les députés précisent que chaque État membre devra prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes dont les instruments et produits du crime ont été confisqués, quel qu'en soit le propriétaire au moment de la confiscation, aient droit à un recours effectif, devant un tribunal impartial.

De même, le texte modifié précise que :
  • les personnes concernées par une mesure de confiscation devraient avoir le droit à un recours effectif avant que la décision finale relative à la confiscation ne soit prise, y compris la possibilité d'être représentées en justice ;
  • les droits des victimes soient garantis de sorte que si celles-ci demandent réparation d'une infraction, la confiscation n'ait pas pour conséquence de faire obstacle à la réalisation de cette demande.

Gestion des biens confisqués ou gelés : les députés demandent que :
  • les États membres devraient prendre les mesures pour prévoir une éventuelle utilisation des biens confisqués à des fins sociales ; les États membres devraient rassembler des informations pour savoir quel type d'utilisation a été faite du bien confisqué, sa contribution au développement économique et social du territoire et des communautés locales;
  • la création d'un fonds de l'Union constitué d'une partie des avoirs confisqués dans les États membres ; un tel fonds devrait être accessible à des projets pilotes de citoyens de l'Union, d'associations, de groupements d'ONG et de toute autre organisation de la société civile, afin d'encourager la réutilisation effective des avoirs confisqués à des fins sociales et d'élargir les fonctions démocratiques de l'Union ;
  • les États membres prennent les mesures nécessaires, fondées sur les meilleures pratiques en vigueur, pour régir l'aliénation et la destination des biens confisqués. Ils pourraient destiner ces biens en priorité à des projets en matière de répression et de prévention de la criminalité ainsi qu'à d'autres projets d'intérêt général et d'utilité sociale. Les États membres seraient également invités à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute infiltration criminelle ou illégale à ce stade.

Enfin, les États membres devraient mettre en place un fonds de roulement pour le financement des mesures visant à protéger les biens entre la période de gel et la période de confiscation afin de préserver leur intégrité contre tout acte de vandalisme ou acte pouvant compromettre leur disponibilité relative.

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Le 7 Juillet 2014

Comprendre le crime organisé en Afrique

En Afrique, le crime organisé touche aussi les produits issus de la pêche

Les points clés
De nouveaux outils sont nécessaires pour analyser le crime organisé
Des structures gouvernementales financées par le crime
Porte ouverte au crime dans les États les plus faibles
Besoin de solutions axées sur le développement

Source : IRIN - New York - 7 juillet 2014 

Les préoccupations croissantes concernant le rôle du crime organisé dans l’instabilité et la pauvreté sur le continent africain ont motivé une quête d’outils analytiques et un appel à de plus amples recherches pour comprendre les forces contextuelles en jeu et savoir comment s’y attaquer au mieux.

Si à l’origine les débats sur le crime organisé se concentraient principalement sur le monde développé, puis sur l’Amérique latine et l’Asie centrale, l’attention s’est maintenant tournée vers l’Afrique. « Alors que les analystes mettaient en doute l’existence d’un problème de crime organisé en Afrique, ce sujet est désormais considéré comme une préoccupation typiquement africaine », peut-on lire dans le rapport Unholy Alliances: Organized Crime in Southern Africa (Alliances infâmes : le crime organisé en Afrique méridionale), publié par la Global Initiative against Transnational Organized Crime (Initiative mondiale contre le crime organisé transnational) et Rosa Luxemburg Stiftung et qui se fonde sur les discussions d’un comité d’experts qui se sont réunis plus tôt cette année. Le rapport remarque que sur le nombre croissant de mentions et de résolutions faites par le Conseil de sécurité des Nations Unies ces huit dernières années, 80 pour cent concernaient l’Afrique.

Les experts du comité ont suggéré de ne pas « montrer du doigt » le continent ni les États qui le composent, car « les États les plus développés du monde trouvent leur origine dans la corruption et le crime organisé ». En outre, à l’heure où l’on cherche des solutions, « le rôle des pays occidentaux et de leurs entreprises en Afrique doit être au premier plan en tant qu’exploitants et consommateurs ».

L’attention portée à l’Afrique coïncide avec la prise de conscience, au cours des dix dernières années, non seulement que le crime organisé menace le développement, mais que des solutions axées sur le développement sont nécessaire pour le combattre.

Le crime organisé sur le continent fait partie de « l’histoire de son indépendance », est-il écrit dans le rapport. La fin de la guerre froide et les coupures dans l’aide au développement ont ouvert la voie au financement criminel des structures gouvernementales. En outre, « la démocratie multipartite et la nécessité de financer les processus électoraux ont constitué un point particulièrement vulnérable qui a permis aux réseaux de gagner en influence et en légitimité ».

La demande croissante en Asie et au Moyen-Orient de biens tant licites qu’illicites a alimenté le trafic en Afrique. « Le marché florissant des drogues à usage récréatif et des produits de la flore et de la faune sauvages ont entraîné la croissance, la professionnalisation et la militarisation des réseaux criminels en Afrique. Parallèlement, la demande de drogues à usage récréatif dans les pays du Golfe et l’instabilité en Afrique du Nord ont attiré le trafic vers l’est », précise le rapport. Avec la hausse de la consommation d’amphétamines sur les marchés émergents du Golfe et d’Asie, la production de drogue n’est plus réduite à des zones géographiques spécifiques. En Afrique méridionale, les itinéraires de contrebande d’armes des guerres d’indépendance sont maintenant empruntés par les trafiquants d’espèces sauvages et autres biens illicites.

Selon Mark Shaw, directeur de la Global Initiative against Transnational Organized Crime, outre quelques exemples tels que les gangs du Cap-Occidental en Afrique du Sud ou les caractéristiques du crime organisé au Nigeria, les définitions classiques du crime organisé ne s’appliquent pas à l’Afrique. « Ce n’est pas quelque chose que l’on peut mettre dans une boîte et qui se produit indépendamment de l’État et des institutions commerciales. Sur le continent, le crime organisé et bien plus manifestement lié à ces institutions. »


Une « économie de la protection »

M. Shaw invoque la notion d’« économie de la protection » pour illustrer comment les différents acteurs interagissent dans les pays dont le gouvernement dispose de faibles capacités. Il identifie trois éléments clés intrinsèques à l’économie de la protection : premièrement, le recours à la violence ou à des « personnes armées » pour assurer la sécurité du transport de marchandises de contrebande, qui peuvent aller de soldats des forces de sécurité elles-mêmes à des milices, en passant par les gangs et les sociétés de sécurité privées ; deuxièmement, la corruption, dont les pots-de-vin versés à certains fonctionnaires ; et troisièmement, l’investissement des groupes criminels dans les communautés pour assurer leur légitimité et faciliter les opérations : paiements à des partis politiques ou financement d’équipements locaux, par exemple.

« Cela permet de mieux comprendre le crime organisé dans le contexte particulier d’un État faible ou incapable d’assurer la sécurité. Vous pouvez alors observer le large éventail d’acteurs gouvernementaux, d’entreprises, de réseaux criminels ou de communautés et comprendre leurs interactions », a ajouté M. Shaw, qui croit que chaque réseau criminel majeur opérant sur le continent comporte ces trois éléments à divers degrés. Là où l’État est particulièrement faible, « l’économie de la protection est plus prononcée », a-t-il précisé.

Si le phénomène d’économie de protection n’est pas réservé à l’Afrique, il est manifestement présent dans de nombreux pays du continent. L’implication de l’État varie selon les pays. En Guinée-Bissau, l’État participe complètement à l’économie de la protection, tandis qu’au Mali, certains acteurs locaux du crime organisé ont des liens avec l’État. En Libye, où de larges portions du territoire échappent au gouvernement, « la protection est offerte par des prestataires privés, souvent liés à certaines milices ».

Lorsque le crime, l’État et la politique sont imbriqués de cette manière, les réponses classiques fondées sur la loi et l’ordre – telles que la saisie des produits de contrebande et l’arrestation des coupables (souvent ceux qui se trouvent au bas de l’échelle hiérarchique) – ne sont pas une solution, a remarqué Stephen Ellis, chercheur au Centre d’études africaines de Leiden, aux Pays-Bas.

Des frontières qui s’estompent entre les sociétés légitimes et illégitimes

M. Ellis cite comme exemple les efforts vains pour combattre le trafic de drogue en Afrique de l’Ouest. Selon lui, les contingents chargés de défendre la loi et l’ordre ont généralement le sentiment de ne pas pouvoir lutter de manière adéquate contre le crime organisé, parce qu’ils « n’ont pas les bons outils. La nature du problème a changé, mais de manière difficile à comprendre », a-t-il ajouté, remarquant que les frontières entre les sociétés légitimes et illégitimes se brouillent, notamment dans les États dits défaillants ou faillis. « La notion d’État “failli” est un terme que je n’aime pas, a ajouté M. Ellis, car cela ne correspond pas nécessairement à ce qui se passe sur le terrain. » Il s’agit cependant d’un outil utile pour identifier les pays dont le gouvernement n’a pas le monopole de la violence, a-t-il convenu. D’après le classement de Foreign Policy, sur 50 États en déliquescence, 32 se trouvent en Afrique.

« De nombreuses personnes impliquées dans des activités illégales peuvent bénéficier d’une grande légitimité au niveau local », a dit M. Ellis. « Ces personnes peuvent avoir joué un rôle politique officiel, notamment à l’époque des États à parti unique. »

Selon un récent rapport de la Commission Ouest-Africaine sur les Drogues, les activités des trafiquants dans la région sont facilitées « par un large éventail de personnes, parmi lesquelles des hommes d’affaires, des hommes politiques, des membres des forces de sécurité et de l’appareil judiciaire, des hommes d’église, des chefs traditionnels et des jeunes ». Comme les élections dépendent de financements privés dans la plupart des pays de la région, l’argent de la drogue y contribue souvent.

« [les activités des trafiquants sont facilitées] par un large éventail de personnes, parmi lesquelles des hommes d’affaires, des hommes politiques, des membres des forces de sécurité et de l’appareil judiciaire, des hommes d’église, des chefs traditionnels et des jeunes »

Les exemples d’implication de l’État et d’hommes politiques dans le crime organisé sur le continent sont légion – du braconnage d’éléphants et commerce de l’ivoire qui impliquent de nombreux pays, dont le Zimbabwe, le Soudan, la République démocratique du Congo, la Tanzanie et le Mozambique, à l’exploitation des mines de diamant au Zimbabwe en passant par le trafic d’armes en Afrique du Sud, le commerce de corne de rhinocéros (Afrique du Sud et Mozambique), la contrebande et le trafic d’armes et de drogue en Libye et au Sahel, le trafic de drogue et l’exploitation forestière illégale en Guinée-Bissau, le trafic d’ivoire, d’or et de diamant en République centrafricaine, etc. La liste est interminable.

M. Shaw pense que l’outil d’analyse de l’économie de la protection permet de « déterminer les coûts de [ces] économies [...] et de mesurer les progrès réalisés à leur égard ». Selon le rapport de Global Initiative, « la prise en compte des économies de la protection et de leur fonctionnement est un outil analytique qui incite à s’intéresser à un éventail plus large de problèmes et d’acteurs et l’on peut donc considérer qu’il accroit la probabilité d’une amélioration des interventions ». Selon M. Shaw, on peut faire augmenter les coûts de protection qu’impliquent la participation au crime organisé en renforçant le risque d’exposition par des enquêtes persistantes de la part des médias, par exemple, ou en aidant les communautés à devenir plus résilientes à l’introduction de groupes criminels en menant des projets de développement efficaces.

Un terrain dangereux pour les journalistes

Enquêter sur le crime organisé est plus facile à dire qu’à faire. Une étude du Comité pour la protection des journalistes (CPJ) montre que 35 pour cent des journalistes tués depuis 1992 couvraient des affaires de crime organisé et de corruption, ce qui est souvent plus dangereux pour les journalistes que de couvrir des conflits. « Les lignes entre les groupes politiques et criminels sont floues dans beaucoup de pays, ce qui accroît le risque pour les reporters », précise le Comité.

« Les groupes criminels opèrent de plus en plus comme des forces politiques armées, et les groupes politiques armés opèrent de plus en plus comme des bandes criminelles à but lucratif. Des journalistes ont été attaqués alors qu’ils effectuaient des reportages sur une complicité entre de grandes figures criminelles et des fonctionnaires de gouvernement, et ils ont été ciblés tandis qu’ils faisaient des investigations sur des histoires de crime ou de corruption aussi bien en temps de paix que de guerre », a expliqué le CPJ.

Les acteurs du développement se voient de plus en plus souvent obligés de lutter contre le crime organisé, à mesure qu’ils reconnaissent à quel point ce phénomène est présent à tous les niveaux de la société et se nourrit de la pauvreté, sabotant les programmes de développement. Au Sahel, par exemple, les communautés dépendent des gains du crime organisé de la même manière qu’en Somalie elles dépendent des gains de la piraterie ou que les villageois du Mozambique dépendent du braconnage de cornes de rhinocéros. En l’absence de solutions alternatives, les communautés pauvres demeureront à la solde du crime organisé.

Selon un récent rapport de Safer World intitulé Identifying approaches and measuring impacts of programs focused on Transnational Organized Crime (Identifier les approches et mesurer les impacts des programmes axés sur le crime organisé transnational), le crime organisé transnational devient rapidement un problème clé dans le domaine du développement et les approches basées sur le développement pour lutter contre ces crimes sont de plus en plus nombreuses. « Le principal moteur du [crime organisé transnational] est la demande de produits illicites dans les pays riches et développés. Pourtant, les impacts sont ressentis bien plus profondément par les communautés des pays plus pauvres dont les institutions sont faibles. » Selon le rapport, « l’existence de liens entre les différents niveaux du système dans lequel opère le crime organisé transnational permet également de penser que des stratégies globales faisant appel à différentes approches ont des chances d’avoir un plus grand impact. »


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Le 16 Juillet 2014

« Je souhaite m’assurer que les générations futures auront du poisson dans leur assiette »

Entretien exclusif. 

Maria Damanaki, Commissaire européen aux Affaires maritimes et à la Pêche, confirme son souhait de rester à la Commission pour un second mandat de cinq ans. Elle se montre toujours aussi ferme sur les filets dérivants et la fin du chalutage en eau profonde.

Source : Ouest France par Lionel Changeur

Quel bilan dressez-vous de ces cinq années ?

 Nous avons une nouvelle politique commune de la pêche (fin des rejets en mer et de la surpêche entre 2015 et 2020). Avec des stocks en bonne santé, les pêcheurs européens pourront capturer par an plus de 2 millions de tonnes de plus de poissons. Lorsque je suis arrivée à la Commission, en 2009, 5 stocks de poissons étaient pêchés à des niveaux durables en Atlantique. Nous en avons maintenant 27, et peut-être 30 l’an prochain.

Souhaitez-vous rester au sein de la Commission ?

Oui, je souhaite exercer un second mandat de commissaire (à la pêche ou ailleurs), mais c’est au gouvernement grec d’en décider. Il n’a pas encore désigné son futur commissaire.

En France, les professionnels vous reprochent d’être proches de certaines ONG. Que répondez-vous ?

Mon rôle est de trouver un équilibre entre les différents intérêts. Je souhaite m’assurer que les générations futures auront du poisson dans leur assiette. Je n’ai pas un intérêt particulier à interdire telle pêcherie ou tel engin. Un exemple : entre 2005 et 2009, la pêche à l’anchois a été fermée dans le golfe de Gascogne car il n’y avait plus de poisson. La ressource est revenue et nous proposons pour 2014/2015 une hausse de 18% des quotas ! Mais je comprends les difficultés que connaissent nos pêcheurs. C’est pourquoi nous voulons les aider.

Les Etats membres auront-ils suffisamment de fonds européens pour moderniser les bateaux de pêche ?

L’interdiction des rejets pose des problèmes aux pêcheurs. Comment les aider à s’adapter ?

Des quotas plus élevés ?

Vous avez proposé en avril d'interdire en 2015 les filets maillants dérivants. Accepteriez-vous une dérogation pour la petite pêche ?

L’interdiction des chaluts en eau profonde est toujours sur la table. Comment voyez-vous l’évolution du dossier ?

La France demande une mise sous quota du bar ? Des données scientifiques montrent que le stock ne va pas bien. Que préconisez-vous ?

Allez-vous proposer de modifier le plan anguille, depuis le retour des civelles dans les estuaires en France ?

L’Espagne a été sanctionnée pour avoir dépassé son quota de maquereaux. La Commission enquête-t-elle sur d’autres cas similaires ?

Toutes les réponses de Maria Damanaki aux questions de Lionel Changeur dans : Ouest France

Remarque : Une question que Lionel Changeur aurait pu poser à Maria Damanaki qui a dit un jour que la pêche illégale était un crime... Pourquoi la Commission européenne s'attaque-t-elle à une multitude de petits pays : Belize, Fidji, Togo, Panama, Vanuatu, Sri Lanka, Cambodge, Guinée, Philippines, Papouasie,... Et laisse agir en toute impunité tous ces gros trafiquants internationaux qui "déversent" des produits défiant toute concurrence sur le premier marché des produits de la mer dans le monde qu'est l'UE (des importations qui tirent vers le bas le prix des poissons issus des pêcheries françaises et européennes) ?..

Une analyse de l'expert Francisco Blaha : Is the EU IUU Regulation working?

A partir de cette étude de Gilles Hosch and Shelley Clarke (2013) sur le trafic de Saumon et de Colin d’Alaska entre la Russie et la Chine avant exportation sur le marché européen : “Traceability, legal provenance & the EU IUU Regulation” et de l'étude du Parlement européen (2013) : Compliance of imports of fishery and aquaculture products with EU legislation

Le marché du Colin d'Alaska serait tellement "pourri" que dans son dossier "Pêches françaises 2014", Le Marin passe sous silence cette espèce du Pacifique Nord, alors que le Colin d'Alaska (ou Lieu d'Alaska) fait partie du Top 5 des espèces les plus consommées en France. C'est le poisson phare de l'industrie halio-alimentaire, espèce consommée essentiellement sous forme de panés, plats cuisinés, surimi et autres préparations...



Sinon, cliquer Ici pour accéder au dossier du Marin "Pêches Françaises 2014" 

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