L'UE paye le Maroc pour pouvoir pêcher au Sahara Occidental occupé
Le 14 décembre 2011, l'accord de pêche UE-Maroc est suspendu par les députés européens en séance plénière : Accord de pêche UE-Maroc: prorogation rejetée et appel à un meilleur accord
En juillet et août 2011, il y a eu une très forte activité de pêche dans les eaux du Sahara Occidental, en particulier dans les environs de Dajla (Al Dakhla).
Rien que pendant la période du 15 au 20 août, au moins 28 navires pêchaient dans un rayon de 50 milles nautiques autour de Dajla. Les plus nombreux étaient de nationalité russe (8 navires), puis marocaine (7), et Belize (4). Trois bateaux immatriculés dans des états membres de l'UE.
Les navires russes et européens étaient des chalutiers pélagiques de très grande taille : de 88 à 120 m (longueur moyenne de 109 m). Ces chalutiers-pélagiques parmi les plus grands dans le monde ont la capacité de capturer plusieurs milliers de tonnes de poissons en 24 heures !
L’Union Européenne, porte-drapeau de la lutte contre la pêche illégale au niveau international (1), étaient représentée par 3 chalutiers :
- Helen Mary (116 m de longueur) : Le grand chalutier pélagique allemand Helen-Mary (IMO = 9126364)
- Dirk-Dieterik (110 m de longueur) : Le grand chalutier pélagique hollandais Dirk-Dieterik (IMO = 8918318)
- Stende (104 m de longueur) : Le grand chalutier pélagique Stende de Lettonie (IMO = 8730429)
L'actuel accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'Union européenne et le Maroc est entré en vigueur le 28 février 2007. Le dernier protocole annexé à l'accord a expiré le 27 février 2011. Ce partenariat a apporté au Maroc une contribution financière de 36,1 millions d’euros par an, dont 13,5 millions destinés à soutenir la politique de la pêche du Maroc « afin de promouvoir l'exploitation durable de ses ressources halieutiques. ». Grâce à cet accord et au protocole, le Maroc a délivré des autorisations de pêche à des navires provenant de onze États membres de l’UE. Le 25 février 2011, les parties ont convenu de proroger le protocole pour une année supplémentaire (28.2.2011-27.2.2012), mais cette décision doit encore être ratifiée.
Mais il y a un problème, soulevé par plusieurs députés européens, à savoir que l'Accord de Pêche UE-Maroc est à la fois politiquement controversé et en violation du droit international. Une campagne internationale Fish Elsewhere! ("Allez Pêcher Ailleurs!") demande à l'UE de modifier ses opérations totalement immorales, et d'aller pêcher ailleurs. Aucune pêche ne devrait avoir lieu au Sahara Occidental avant la résolution du conflit.
Malheureusement, le 29 juin 2011, le Conseil Européen des ministres a officiellement accepté de donner le feu vert à la très controversée et largement critiquée prolongation d'un an de l’accord de pêche de l'UE avec le Maroc. En votant cela, l'Union Européenne s’est divisée, avec seulement une majorité qualifiée pour croire que le Maroc ait fourni une preuve suffisante que le peuple sahraoui du Sahara Occidental bénéficie de l’accord de pêche. Sept États membres - la Suède, le Danemark, l'Autriche, la Finlande, Chypre, le Royaume-Uni et les Pays-Bas – n’ont pas accepté la proposition, parce qu’ils ne voyaient pas comment l'accord avec le Maroc bénéficiait au peuple du Sahara Occidental. Malheureusement, ces 7 Etats membres ne formaient pas une majorité qualifiée.
La position des opposants à un accord de pêche UE-Maroc est basée sur un avis juridique de l'ONU de 2002, qui liste non seulement les intérêts du peuple du Sahara Occidental, mais aussi leur consultation et consentement préalables comme exigence légale aux activités économiques dans le territoire. Comme il n’y a aucune preuve que le peuple sahraoui ait été consulté et qu’il bénéficierait de l'accord de pêche, ceci a abouti à l’appel par les services juridiques du Parlement Européen à un arrêt immédiat de l’accord en 2009.
Rappel : Aucun état au monde ne reconnaît l’annexion du Sahara Occidental par le Maroc. Et pourtant l’UE paye des milliers d’Euros par an au gouvernement marocain pour permettre aux navires européens de pêcher dans les eaux du Sahara Occidental. Le Maroc persiste à refuser de coopérer dans le processus de décolonisation du Sahara Occidental, et défie ainsi plusieurs résolutions de l’ONU qui exigent le respect du droit des Sahraouis à l’autodétermination. Selon l’ONU, les ressources naturelles du Sahara Occidental ne peuvent pas être exploitées sans tenir compte des vœux et intérêts du peuple du territoire Simultanément, les autorités marocaines commettent des violations des droits de l’homme contre les Sahraouis qui expriment leurs opinions politiques.
Aucun Etat de l’UE, pas plus que l’ONU, ne reconnaît de souveraineté marocaine sur le Sahara Occidental.
Les quelques 20.500 signataires de la campagne "Allez Pêcher Ailleurs!" demandent instamment à la Commission Européenne de mettre immédiatement un terme à l’octroi de permis aux navires de pêche européens pour les eaux du Sahara Occidental, et exigent qu’aucune opération de pêche européenne ne soit plus menée au Sahara Occidental jusqu’à ce qu’une solution pacifique soit trouvée au conflit. Pour plus d’informations, cliquer Cape-Cffa
(1) Pêche: l'Union européenne et les États-Unis s'entendent pour renforcer leur coopération dans la lutte contre la pêche illicite
Bruxelles/Washington, le 7 septembre 2011 – Un accord historique de coopération bilatérale ayant pour objectif la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (dite «pêche INN») sera signé aujourd'hui à Washington par Mme Maria Damanaki, commissaire européenne chargée des affaires maritimes et de la pêche, et Mme Jane Lubchenco, administratrice à la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA). Bien que l'Union européenne et les États-Unis collaborent depuis longtemps en matière de gestion des pêches, c'est la première fois qu'un accord de ce type est signé.
L'UE et les USA, qui se placent respectivement au premier et au troisième rang des pays importateurs de produits de la mer (devant et derrière le Japon) ont convenu que les produits de la mer qu'ils importent ne proviendraient pas de la pêche illicite. Au total, la pêche INN entraîne pour les pêcheurs et les collectivités côtières exerçant leurs activités en toute légalité un manque à gagner sur les produits de la mer et leurs dérivés qui peut atteindre jusqu'à 23 milliards $ par an.
«La pêche INN est une activité criminelle», a souligné la commissaire Damanaki, «il est donc de notre devoir de tout mettre en œuvre pour mettre fin à ces pratiques. C'est exactement ce à quoi tend l'accord signé aujourd'hui. Parce que nous unissons nos forces, ceux qui profitent de cet argent sale auront de plus en plus de mal à passer entre les mailles du filet.»…. Suite sur Europa
Autre articles :
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Autres informations sur les accords de pêche : Coalition pour des accords de pêche équitable
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Revue de presse
Le 30 septembre 2011
Le 30 septembre 2011
Accord de pêche UE/Maroc : Accord politique pour un pêche non durable !
Parlement Européen. Séance plénière du 2 septembre 2011
L'initiative de 77 députés qui souhaitaient soumettre le nouveau protocole à l'accord de pêche UE-Maroc à la Cour de justice de l'UE, afin de décider si ce protocole est équitable pour la population du Sahara occidental, a été stoppée ce jeudi.
La résolution appelant à saisir la Cour de Justice de l'UE a été soutenue par 221 voix pour mais rejetée par 302 voix contre, avec 30 abstentions.
Selon les requérants, l'avis de la Cour de Justice de l'UE aurait permis de dissiper l'incertitude juridique concernant l'inclusion du Sahara occidental dans le protocole et de savoir dans quelle mesure les intérêts socio-économiques et les souhaits de la population locale ont été pris en compte, comme le requièrent les traités internationaux.
Prochaine étape ?
Le processus d'approbation du protocole controversé va maintenant se poursuivre au niveau de la commission parlementaire. Le vote de la commission de la pêche est prévu pour la réunion des 22 -23 novembre. Le vote final en séance plénière aura lieu en décembre.
Procédure : résolution (renvoi devant la CJ de l'UE)
Voir fiche de procédure : Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Maroc: possibilités de pêche et contrepartie financière du 28 février 2011 au 27 février 2012. Protocole
Projet de recommandation du 27/09/2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc
(11226/2011 – C7-0201/2011 – 2011/0139(NLE))
Commission de la pêche
Rapporteur: Carl Haglund
Exposé des motifs
Introduction
Le Royaume du Maroc est un pays situé en Afrique du Nord, bordé par l'Atlantique et la Méditerranée et ayant à l'est une frontière avec l'Algérie; au sud se trouve la zone contestée du Sahara occidental. La population du Maroc est d'environ 32 millions. Le secteur des services représente plus de la moitié du PIB, l'industrie comptant pour un quart et l'agriculture pour un peu plus d'un dixième. Ce sont les secteurs du tourisme, des télécommunications, de l'informatique et du textile qui ont récemment enregistré la plus forte croissance.
L'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc est entré en vigueur en 2000. Cet accord constitue le cadre général des relations entre l'UE et le Maroc dans les domaines politique, économique, social, scientifique et culturel. Le Maroc est actuellement un partenaire privilégié de l'Union européenne et le premier bénéficiaire de fonds de l'Union au titre de la Politique européenne de voisinage. L'UE est le plus important marché d'exportation du Maroc, son principal investisseur public et privé extérieur et son plus important marché touristique.
L'industrie de la pêche a été pendant longtemps un pilier important de l'économie marocaine et le pays est considéré comme le plus grand marché de poissons d'Afrique. Le secteur de la pêche représente environ 3% du PIB et le gouvernement marocain évalue à environ 400 000 le nombre d'emplois directs et indirects qu'il génère.
La Communauté européenne et le Royaume du Maroc ont conclu le 22 mai 2006 un accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP)1 qui est entré en vigueur le 28 février 2007. Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission européenne a négocié avec le Royaume du Maroc en vue de proroger, pour une durée d'un an, le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche suite à l'expiration du protocole initial. Un protocole renouvelant le protocole précédent du 28 février 2011 au 27 février 2012 a été paraphé le 25 février 2011. La prorogation d'un an est maintenant appliquée à titre provisoire, mais le Conseil a encore besoin que le Parlement européen approuve l'adoption du nouveau protocole.
De tous les accords de partenariat de pêche, le protocole à l'accord avec le Maroc représente le deuxième taux de compensation financière annuelle de l'UE.
Contenu du Protocole
Durée de l’accord : 4 ans renouvelables (28.2.2011 - 27.2.2015)
Durée du protocole
4 ans (28.2.2007-27.2.2011) + 1 an (28.2.2011-27.2.2012), sous réserve de ratification
Paraphé le 29 juillet 2005 + 25 février 2011
Nature de l'accord Accord mixte
Contrepartie financière :
36 100 000 € par an, dont 13 500 000 € sont affectés au soutien de la politique sectorielle marocaine de la pêche afin de promouvoir la durabilité dans ses eaux.
Redevances des armateurs :
- Thon: 25 € par tonne capturée
- Pêche artisanale au nord, espèces pélagiques: 67 €/GT/trimestre
- Pêche artisanale au nord, palangriers: 60 €/GT/trimestre
- Pêche pélagique industrielle: 20 €/t
- Pêche démersale: 53 €/GT/trimestre
- Pêche artisanale sud: 60 €/GT/trimestre
- Avances Pêche thonière: 5 000 € par an
(1) Règlement du Conseil n°764/2006 du 22 mai 2006 (JO L 141 du 29/5/2006, p. 1).
Le protocole défini
Le protocole définit les possibilités de pêche offertes aux navires de l'Union européenne en fonction de l'excédent disponible, ainsi que la contrepartie financière versée par l'UE au titre des droits d'accès et du soutien au secteur. Un autre objectif du protocole est l'instauration d'un cadre général de partenariat entre les deux parties pour le développement d’une politique de pêche durable.
La contribution financière totale que le Maroc reçoit de l'Union européenne se monte à 36.100.000 EUR. Elle est calculée sur les éléments suivants :
- un maximum de 119 autorisations de pêche pour des navires européens dans les catégories de pêche artisanale, démersale et thonière, ainsi qu'un tonnage maximum de captures de 60.000 tonnes dans la catégorie de la pêche pélagique industrielle, et
- un soutien au développement de la politique sectorielle de la pêche marocaine à hauteur de 13 500 000 EUR. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.
Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les six catégories suivantes:
- Pêche pélagique artisanale au nord: 20 senneurs
- Pêche artisanale au nord: 30 palangriers de fond
- Pêche artisanale au sud : 20 navires
- Pêche démersale: 22 navires
- Pêche thonière: 27 navires
- Pêche pélagique industrielle: 60 000 tonnes capturées.
Observations et conclusions du rapporteur
Un consultant extérieur a établi un rapport d'évaluation ex post, pour le compte de la Commission, qui dresse le bilan des quatre premières années de fonctionnement de l'APP avec le Maroc. Il met en lumière des points particulièrement préoccupants en ce qui concerne de nombreux volets du protocole précédent, dont la prorogation est l'objet de la présente recommandation.
Sur le plan général, il déclare que "la première période de 4 années du nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’UE et le Maroc donne globalement des résultats plutôt décevants". De nombreux problèmes se posent en ce qui concerne les volets économiques de l'accord. Selon le rapport d'évaluation, l'accord n'atteint pas deux de ses objectifs principaux, à savoir stabiliser le marché européen des produits de la pêche et stimuler le développement du secteur de la pêche. Pour ce qui est de la satisfaction des besoins du marché européen des produits de la pêche et de l'aquaculture, la contribution de l'accord "est tout à fait marginale". Le rapport établit également que "la contribution de l’accord au développement du secteur des pêches marocain n’a pas été efficace".
Le rapport coût-bénéfice n'est pas favorable en raison de la sous-utilisation des possibilités de pêche négociées. Le rapport dévaluation précise que :
le coût de l’accord apparaît très élevé au regard des possibilités de pêche réellement exploitées. Le chiffre d’affaires des flottes européennes est estimé à 30,2 millions d'euros, c'est-à-dire que chaque euro investi par l’UE n’a permis de générer que 0,83 € de chiffre d’affaires. Si l’on considère uniquement la richesse créée par les armements européens sous accord (la valeur ajoutée directe et indirecte au bénéfice de l’UE), le rapport coût bénéfice de l’investissement de l’UE est encore plus défavorable avec la création de 0,65 € de valeur ajoutée pour chaque euro investi. L’accord avec le Maroc se situe très nettement au dessous des indicateurs similaires évalués pour d’autres accords de pêche.
Ces chiffres montrent bien l'inefficience de l'accord d'un point de vue financier. Le rapport d'évaluation en conclut qu'en termes de rapport coût-efficacité économique, l’accord entre l’UE et le Maroc se place au bas de l’échelle par comparaison avec les autres accords de pêche bilatéraux conclus par l’UE.
Cet accord pose par ailleurs des problèmes écologiques. Sur les onze espèces démersales pêchées dans les eaux marocaines, cinq apparaissent surexploitées (merlu commun, pageot acarné, poulpe, encornet, crevette rose), quatre sont pleinement exploitées (pagre, denté à gros yeux, dorade, diagramme burro) et deux n'ont pas pu être analysées convenablement en raison du manque de données (merlu noir et calmar). L'épuisement quasi total de ces stocks conduit à se demander si le principe selon laquelle les navires européens ne doivent pêcher que des stocks en excédent est bien respecté. Les activités de pêche au large des côtes marocaines ont également des incidences négatives sur l'environnement, tout particulièrement du fait des problèmes largement répandus des rejets, des captures de requins et des captures probables de mammifères marins par les chalutiers pélagiques.
L'accord a une faible incidence sur le secteur marocain des pêches. Le rapport déclare sans ambiguïté "la contribution de l’accord au développement du secteur des pêches marocain n’a pas été efficace". Il précise également "techniquement et financièrement, l’accord ne répond donc pas à des besoins spécifiques du Maroc". L'apport financier de l'Union européenne n'a pas eu d'effet macro-économique majeur sur le budget marocain.
Outre les problèmes économiques, écologiques, environnementaux et autres carences du protocole évoqués ci-dessus, des problèmes juridiques sérieux se posent en ce qui concerne le Sahara occidental. En l'occurrence, la question qui se pose est de savoir si l'accord profite ou non directement au peuple sahraoui. Or, les documents se rapportant au protocole ne permettent pas de clarifier cette question délicate.
Le rapporteur a aussi eu des difficultés pour travailler avec la Commission européenne au stade de la préparation de la présente recommandation. La saisine officielle du Conseil et du Parlement sur la prorogation du protocole n'est parvenue au Parlement qu'au début juin 2011, soit trois mois après l'entrée en vigueur du protocole. Le rapport d'évaluation ex post n'était initialement disponible qu'en français et, malgré les nombreuses promesses de la commissaire et de son cabinet, la version anglaise n'a été fournie au rapporteur qu'en juillet. Le protocole était alors déjà en vigueur depuis quatre mois. Le manque de coopération interinstitutionnelle a entravé le travail du rapporteur tout au long de la préparation de la présente proposition de recommandation. Il faut espérer qu'il s'est agi d'un incident de parcours et non d'un avant-goût de la façon dont la Commission entend à l'avenir travailler avec le Parlement.
La durée de toute cette procédure a mis les pêcheurs dans une situation plutôt difficile à cause de toutes les incertitudes pesant sur l'avenir. Néanmoins, à partir de la publication de la présente recommandation, il s'écoulera au moins deux mois avant le vote en plénière, ce qui donne le temps à l'industrie de la pêche de se préparer à l'arrêt éventuel du protocole. En outre, si le vote en plénière intervient en décembre, près de 85 % de la durée du protocole se seront alors écoulés et les possibilités de pêche auront été très largement exploitées. Les problèmes économiques, écologiques, environnementaux et de procédure que pose l'accord, comme on l'a vu ci-dessus, sont si graves qu'ils l'emportent largement sur les éventuels arguments en faveur de l'approbation de la prorogation du protocole.
En conclusion, il importe de préciser que si cet accord présente, à l'évidence, des carences majeures, cela n'implique pas que l'Union européenne ne puisse pas avoir à l'avenir un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Maroc qui soit dans l'intérêt mutuel des deux parties. Tout au long de l'élaboration de la présente recommandation, la coopération avec les autorités marocaines a été extrêmement satisfaisante. Les problèmes que pose cet accord ne sont pas imputables au pays partenaire mais bien à l'accord lui-même. Tel que l'accord se présente actuellement, ce serait une erreur fondamentale de recommander que le Parlement européen approuve la prorogation d'un protocole qui présente tant de défauts manifestes. Il n'y a aucune raison pour que le Parlement donne son approbation à la prorogation d'un accord qui représente un gaspillage de l’argent des contribuables, qui n'est pas viable sur le plan écologique et environnemental et qui n'a aucune incidence notable en termes macro-économiques tant sur l'Union que sur le Maroc. Aussi le rapporteur recommande-t-il que le Parlement refuse de donner son approbation à la prorogation du protocole.
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Strasbourg - Le Parlement européen a renoncé jeudi à consulter la Cour de justice de l'UE sur la légalité d'un accord de pêche controversé avec le Maroc, qui permet à la flotte européenne de pêcher notamment dans les eaux du Sahara Occidental, annexé en 1975.
La résolution appelant à saisir la Cour a été rejetée par 302 voix (221 voix pour et 30 abstentions).
"Le vote d'aujourd'hui a été influencé par certains Etats membres, qui ont tenté d'influencer des députés pour soutenir des préoccupations nationales plutôt que de prendre en considération les droits de l'homme et les devoirs de l'UE", a déploré le représentant auprès de l'Union européenne du mouvement indépendantiste sahraoui Front Polisario, Mohamed Sidati.
Les 27 gouvernements européens ont donné leur feu vert le 12 Juillet à la prolongation transitoire pour un an de cet accord avec le Maroc qui permet à quelque 120 navires européens de venir pêcher au large du Maroc et du Sahara Occidental.
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Le PE réaffirme son attachement à la nécessaire relation stratégique entre l'UE et le Maroc (Biladi)
Strasbourg - Par son rejet d'une résolution visant à soumettre l'accord de pêche Maroc-UE à la Cour de Justice européenne pour avis sur sa compatibilité avec les traités de l'Union et le droit international, le parlement européen (PE) a réaffirmé son attachement à la nécessaire relation stratégique entre Rabat et Bruxelles, a indiqué Mme Rachida Dati, députée européenne.
"Dans le contexte des réformes constitutionnelles historiques et à l'approche des élections législatives, le Parlement européen a par ce vote négatif réaffirmé son attachement à la nécessaire relation stratégique entre l'UE et le Maroc et à son rôle incontournable dans le bassin méditerranéen", a affirmé Mme Dati dans un communiqué rendu public jeudi à Strasbourg.
Se félicitant de ce rejet "massif", Mme Dati a souligné que "les auteurs de cette résolution ont agi pour des raisons politiciennes, au mépris de la légalité reconnue à cet accord ", ajoutant qu'en votant contre cette résolution, "la grande majorité des députés européens a aujourd'hui dénoncé cette action".
"Ce rejet est logique puisque cette compatibilité a été établie à de nombreuses reprises par diverses institutions européennes et internationales ", a expliqué Mme Dati.
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Réactions marocaines....
Le Maroc a gagné à se faire piller ses ressources halieutiques !!!
«Les verts européens ne sont pas arrivés à politiser le dossier de l’accord de pêche avec le Maroc. Parmi leurs arguments, la question des intérêts socioéconomiques du Sahara»
Et de trois. La tentative d'une partie des eurodéputés visant à réclamer un avis de la Cour de justice européenne sur le protocole à l'accord de pêche Maroc/UE a elle aussi lamentablement échoué. Réunie en session plénière à Strasbourg, l'Assemblée européenne a en effet rejeté à une majorité confortable la résolution initiée notamment par le vert espagnol Raul Romeva et le libéral britannique Andrew Duff.
Gilles qui rit.
Quelques minutes ont suffi pour rejeter la résolution parlementaire réclamant un avis de la Cour de justice sur la compatibilité du protocole «pêche» Maroc/UE avec les traités de l'UE. A une très large majorité (302 voix contre, 221 pour et 30 abstentions), les eurodéputés, réunis en session plénière à Strasbourg le 29 septembre, n'ont en effet pas suivi les quelque 77 d'entre eux qui avaient signé la proposition de résolution(1). «Je suis très satisfait du rejet massif de la proposition de résolution sur l'accord avec le Maroc. Cette résolution n'avait pour but que d'instrumentaliser les parlementaires européens». Quelques minutes après le vote, Gilles Pargneaux (socialiste, France) explique à L'Economiste que pour lui «rien dans le droit européen n'indique que la Cour de justice européenne est compétente dans un dossier qui est sur la table de l'ONU». Selon lui, cette demande d'avis juridique «était une tentative qui risquait de judiciariser la procédure parlementaire européenne au détriment de la négociation politique qui permet de parvenir au consensus». Son adoption aurait été «une catastrophe pour les parlementaires et qui aurait signifié l'arrêt des discussions politiques et par la même occasion aurait restreint leur marge de manœuvre». Selon lui, le dossier «pêche» Maroc/UE serait à présent «bien avancé» dans la mesure où le gouvernement marocain vient récemment de transmettre à la Commission européenne de nouvelles données montrant que l'accord de pêche bénéficie également aux populations riveraines du Sahara. Le député socialiste espère que l'accord de pêche pourra être ratifié par le Parlement européenne «avant février 2012», date de l'expiration du protocole temporaire en cours. Il a estimé que la balle est maintenant dans le camp de la commissaire européenne à la pêche, Maria Damanaki. Avec les données fournies par le Maroc, elle devrait pouvoir, selon lui, déposer ses conclusions devant la commission «pêche» du Parlement européen pour faire en sorte que celle-ci puisse donner son feu vert à l'accord(2). Gilles Pargneaux nous a également indiqué que si la commissaire avait besoin d'informations supplémentaires de la part du Maroc, Aziz Akhannouch, qu'il a rencontré récemment, serait disposé à la rencontrer une nouvelle fois.
Et Raul qui pleure.
Dans le camp en face, c'était bien sûr la consternation. Raul Romeva, visiblement affecté par le résultat cinglant du vote, a indiqué qu'il était «très surpris par le chantage du gouvernement marocain», chantage qui a, selon lui, «eu un impact décisif sur les parlementaires». Il a regretté que ses pairs «n'aient pas compris» le sens de la résolution qui, a-t-il dit, «n'avait pas pour but de voter pour ou contre un pays tiers, mais seulement de respecter le droit international». Il a regretté que le Parlement ait rejeté la résolution et que, par leur vote, les eurodéputés n'ont fait que «renforcer l'attitude inacceptable du Maroc au Sahara aussi bien du point de vue politique que juridique».
(1) Cette résolution stipulait qu'il régnait «une insécurité juridique quant au respect du droit international dans le cadre du nouveau protocole sur la pêche en ce qui concerne les intérêts socioéconomiques du territoire non autonome du Sahara occidental».
(2) Rappel utile: la conclusion du nouveau protocole sur la pêche nécessite l'approbation du Parlement européen avant de pouvoir être finalement adopté par le Conseil des ministres.
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"Au lendemain du vote du Parlement européen rejetant le projet de résolution recommandant la saisine de la CEJ au sujet de l'Accord de pêche Maroc-UE, suivant celui qui au sein de la Commission pêche a approuvé la dimension pêche de l'Accord agricole Maroc-UE, je me félicite du fait que le PE, par une majorité massive, ait signé l'échec de cette manoeuvre des ennemis du Maroc qui se présentait sous les allures d'une démarche légaliste, mais cachait mal ses véritables motivations politiques insidieuses", a indiqué, vendredi à Bruxelles, le diplomate dans une déclaration à la MAP.
Interrogé sur les motivations de cette démarche, M. Alem a souligné qu'il s'agissait, une fois encore, de cibler notre pays dans le cadre d'une campagne de désinformation orchestrée par des parties bien connues, toujours les mêmes, mobilisant des moyens importants pour induire en erreur les eurodéputés et dont le but avoué est de nuire aux bonnes relations liant le Maroc et l'UE.
"Pour ma part, je retiens le message positif, franc et clair à savoir qu'une majorité écrasante des membres du Parlement européen est responsable et attentive à l'endroit des arguments du Maroc qui sont basés sur ses droits solides et confortés par un consensus national irréfragable", a ajouté l'Ambassadeur.
Il a, en outre, réaffirmé que "les votes au sein du PE sont la démonstration manifeste que la cause du Maroc, de son Roi et de son peuple, a été largement entendue par les eurodéputés, grâce à la mobilisation de la diplomatie marocaine, tant officielle que parlementaire ainsi que celle des professionnels des secteurs de l'agriculture et des pêches".
A cette occasion, M. Alem a tenu à rendre hommage à la Commission Parlementaire Mixte entre le Parlement marocain et la Parlement Européen, qui a joué, "dans le calme et la sérénité", son rôle de facilitation du dialogue constructif de même que celui joué par le groupe des amis du Maroc au PE.
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Le Parlement européen (PE), réuni en session plénière à Strasbourg (France), a rejeté jeudi un projet de résolution hostile au Maroc, qui visait à bloquer l'accord de pêche entre le Maroc et l'Union européenne (UE) en usurpant une nouvelle procédure parlementaire permettant le transfert devant la Cour européenne de justice.
Ce vote largement majoritaire en faveur du Maroc signe l'échec de la manœuvre menée par certains milieux contre le Maroc au Parlement européen, poussés par des lobby anti-marocains opérant pour le compte des adversaires du Maroc.
Cette décision du Parlement européen, ainsi que le vote favorable exprimé lundi dernier en commission Pêche du PE en faveur de l'Accord agricole avec le Maroc, traduit, selon plusieurs eurodéputés, le rôle actif et décisif de la diplomatie marocaine, tant officielle que parlementaire.
Le rejet illustre également, selon les mêmes sources, la vitalité de la Commission parlementaire mixte et du Groupe des amis du Maroc au Parlement européen, qui ont défendu les intérêts du Royaume et joué un rôle crucial pour contrer la campagne de désinformation qui a ciblé les eurodéputés tout au long des dernières semaines.
Dans leur vaine tentative de politiser l'affaire, les promoteurs de la résolution avortée ont tenté de jeter le discrédit sur l'accord de pêche entre le Maroc et l'Union européenne, en tentant de remettre en question la «compatibilité du renouvellement du protocole à l'accord de pêche Maroc-UE avec les traités de l'Union européenne», arguant de la sempiternelle rengaine des adversaires du Maroc sur l'exploitation des richesses naturelles des provinces du Sud.
Le Parlement européen a ainsi confirmé la parfaite légalité du partenariat de l'Union européenne avec le Maroc dans le secteur des pêches qui ne saurait souffrir d'aucune remise en cause et encore moins d'une manœuvre politicienne aux visées grossièrement avouées.
Selon plusieurs observateurs à l'Assemblée de Strasbourg, cette décision du Parlement européen réaffirme la volonté de l'Union européenne de consolider davantage ses relations avec le Maroc, en même temps qu'elle conforte l'image du Maroc au sein du Parlement européen grâce aux réformes audacieuses et sages entreprises par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, et faisant du Maroc un pays modèle dans la région.
Le rejet massif de la résolution permet aussi d'envisager avec sérénité les perspectives d'approbation rapide de l'Accord de pêche et de l'Accord agricole avec le Maroc, qui sont actuellement en instance d'approbation au sein du Parlement européen.
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La vaine tentative d’un lobby parlementaire européen pro-Polisario, hostile à l’intégrité du Maroc, de bloquer par voie de justice, l’accord de pêche UE-Maroc a finalement foiré. Pour jeter le discrédit sur la légalité du nouveau protocole à l’accord de pêche UE-Maroc qui autorise les chalutiers européens d’opérer même dans le littoral des provinces sud du Maroc, deux eurodéputés ont présenté une motion portant les signatures de 77 eurodéputés, et qui propose le recours à la Cour de justice de l’UE pour trancher sur cette affaire. Réuni jeudi en session plénière à Strasbourg (France), le parlement européen (PE) a rejeté la dite motion par une majorité écrasante de 302 voix, (221 voix pour et 30 abstentions). A travers cette motion aux connotations politiques, le lobby anti-marocain conduit par le député espagnol Raul Romeva, du parti Initiative Catalane, aspirait faire d’une pierre deux coups, en tentant de bloquer à la fois, le protocole d’accord de pêche et l’accord agricole en phase de ratification par le parlement européen. Mais c’était sans compter avec la rigueur des eurodéputés faisant preuve d’intégrité et d’impartialité.
Les adversaires qui soutiennent corps et âme les séparatistes du Polisario ont encaissé leur second camouflet en une semaine, puisque trois jours auparavant, la commission de la pêche au sein du PE, a recommandé par 12 voix pour (8 contre et 2 abstentions), la rénovation de l’accord agricole Maroc-UE. La réaction du Parlement Européen et de sa commission Pêche, traduit, selon plusieurs eurodéputés, le rôle actif et décisif de la diplomatie marocaine, tant officielle que parlementaire. Elle traduit aussi la vitalité de la Commission Parlementaire Mixte et du Groupe des Amis du Maroc au Parlement Européen, qui ont défendu à fond les intérêts du Royaume et joué un rôle crucial pour contrer la campagne de désinformation et le pressing qui ont ciblé les eurodéputés tout au long des dernières semaines.
Selon plusieurs observateurs à Strasbourg, le rejet du PE réaffirme la volonté de l’UE de vouloir consolider davantage ses relations stratégiques avec le Maroc. La réaction du PE, estiment-ils, permet aussi d’envisager avec sérénité les perspectives d’approbation rapide de l’Accord de pêche et de l’Accord agricole, actuellement en instance d’approbation au sein du Parlement Européen.
Contrairement au député vert espagnol Raul Romeva qui a regretté d’avoir raté son coup contre les intérêts marocains, le député conservateur Alain Cadec, vice-président de la commission de la Pêche, a tenu à saluer la décision de ses collègues. Une saisine de la Cour de justice, explique-t-il, aurait entraîné « une procédure longue » et risqué d’empêcher 120 chalutiers de dix Etats de l’UE d’aller pêcher dans les eaux maritimes du Maroc et de son Sahara Occidental, à partir de février 2012.
Le processus d’approbation du protocole va donc poursuivre son bonhomme de chemin au niveau de la commission parlementaire. La commission de la pêche se prononcera sur le protocole lors de sa réunion des 22 -23 novembre prochain, alors que le vote final en séance plénière est prévu le mois d’après.
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Accord de pêche UE-Maroc/Sahara Occidental
Le Parlement européen rejette la demande d'avis juridique à la Cour de Justice
Le Parlement Européen vient de rejeter la demande d'avis juridique à la Cour de justice européenne de l'UE concernant l'accord de pêche entre l'UE et le Maroc. Cette demande avait pour objet de déterminer si cet accord est conforme aux Traités européens et au droit international. L'initiative a été lancée par le député Vert catalan, Raül Romeva et Andrew Duff du Groupe libéral.
Après le vote, Raül Romeva a estimé que :
"Je suis extrêmement surpris par le fait qu'une fois de plus, les pressions et les chantages du régime marocain ont conditionné la position de quelques Membres de ce Parlement. Nous ne demandions pas à nos collègues de voter pour ou contre un gouvernement ou une cause, mais pour le respect de ce qui est légal et le respect du droit international.
L'Accord de Pêche entre l'Union Européenne et le Maroc a été signé en 2005 et est entré en vigueur en 2007. La Commission Européenne s'est empressée de négocier une prorogation de cet accord sans consulter le Parlement Européen, bien que l'article 218 du Traité de l'UE le prévoit.
De facto, l'accord actuel permet à la flotte de l'UE de pêcher dans des eaux du Sahara Occidental, territoire non autonome, selon l'ONU. Nous sommes nombreux à considérer que ceci est illégal. Plusieurs avis juridiques, y compris certains fournis par les services juridiques de ce Parlement, estiment qu'il règne une forte incertitude juridique.
Il était par conséquent nécessaire de demander un avis à la Cour Européenne de Justice afin de nous aider à prendre la bonne décision par rapport à un sujet qui a d'importantes conséquences politiques, mais aussi économiques, écologiques et sociales. Je regrette que la majorité de nos collègues ne l'aient pas compris ainsi et qu'avec leur vote négatif ils contribuent à soutenir une situation politiquement indéfendable, et juridiquement inacceptable."
La demande de renvoyer l'accord devant la CJE pour avis a été rejeté par 221 voix pour, 302 contre et 30 abstentions. Source : Les Verts / Alliance libre européenne au Parlement Européen
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Le 14 décembre 2011
Le Parlement s'est prononcé, mercredi, contre la proposition de prorogation de l'accord de pêche controversé entre l'Union européenne et le Maroc, et a appelé la Commission à négocier un nouvel accord qui soit plus avantageux d'un point de vue économique et environnemental, et prenne en compte les intérêts de la population sahraouie. Le protocole actuel, qui a été appliqué à titre provisoire depuis le 28 février 2011, prend fin dès à présent.
Les députés ont voté contre la recommandation de la commission de la pêche, en soutenant le rapport original de Carl Haglund (ADLE, FI) qui appelait le Parlement à ne pas prolonger les dispositions actuelles, principalement pour des raisons économiques, écologiques et juridiques. Le Parlement a donc rejeté la prorogation du protocole contesté par 296 voix pour, 326 voix contre, et 58 abstentions.
"Le rejet de cette prorogation ne doit pas être considéré comme un geste hostile envers nos partenaires, mais devrait être vu comme une prise de conscience sérieuse sur une question cruciale", a déclaré M. Haglund lors du débat précédant le vote, soulignant qu'il était en faveur d'un nouvel accord avec le Maroc, mais de meilleure qualité. "Il ne fait aucun doute que c'est ce que nous souhaitons tous", a-t-il ajouté.
M. Haglund avait expliqué que prolonger le protocole actuel d'une année était inacceptable dans les conditions proposées par la Commission européenne, en raison du faible rapport coût-bénéfice pour l'Union européenne, de l'exploitation excessive des espèces démersales, de la contribution très limitée des fonds européens au développement de la politique de pêche locale, et du manque de preuves en termes d'avantages, tirés des fonds européens, pour la population locale du Sahara occidental.
Le nouveau protocole doit être plus durable
Dans une résolution distincte, les députés ont souligné qu'un nouveau protocole devrait être durable sur les plans économique, écologique et social, et être avantageux pour les deux parties.
À l'avenir, la distribution des possibilités de pêche devrait se baser sur des avis scientifiques, et les navires de l'Union européenne devraient uniquement être autorisés à pêcher des stocks en excédent. Le soutien financier alloué au développement de la pêche locale devrait être utilisé correctement et de manière plus efficace, alors que le contrôle de la distribution de ces fonds devrait être renforcé.
Les députés ont également appelé la Commission à garantir que le nouveau protocole respecte pleinement les lois internationales et soit avantageux pour toutes les populations concernées, en particulier le peuple sahraoui.
La résolution a été approuvée par 544 voix pour, 123 voix contre et 33 abstentions.
Prochaines étapes
Le protocole rejeté, qui avait été appliqué à titre provisoire depuis le 28 février 2011, prend fin dès à présent. Le Parlement attend de la Commission qu'elle avance les négociations sur un nouveau protocole en vue d'éviter à l'avenir toute application provisoire de celui-ci.
Procédure : consentement et résolution non législative
REF. : 20111213IPR34070
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Alors que les Etats avaient reconduit, en juillet dernier, l’accord de pêche liant le Maroc à l’UE, les députés européens en ont décidé autrement. Ce mercredi, le vote au Parlement de l’Union a donc bloqué cet accord par 326 voix contre, 296 voix pour sa prorogation. La raison? Le “manque de retombées économiques sur les populations sahraouies”, ce qui est en contradiction avec le communiqué du Conseil de l'UE daté du 12 juillet 2011 qui soutient exactement le contraire.
Une semaine après que la Commissaire européenne pour les Affaires maritimes et la pêche, Maria Damanaki a reçu le co-président de la Commission maroco-espagnole des professionnels de la pêche, Omar Akouri qui avait souligné la détermination des “armateurs des deux pays à défendre le renouvellement de l'accord de pêche Maroc-UE portant sur l'ensemble des eaux territoriales nationales”, les eurodéputés ont voté contre ce renouvellement, a rapporté l'Agence France Presse (AFP).
“Les députés européens ont bloqué mercredi la prorogation d'un accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc, en demandant notamment que les intérêts de la population sahraouie soient mieux pris en compte. En conséquence, le texte actuel qui permet à la flotte européenne de pêcher dans les eaux du Sahara, prend fin immédiatement. La Commission européenne va devoir renégocier.” (AFP)
Le rapporteur du texte, l'élu libéral finlandais Carl Haglund, cité par l’agence française de presse, a dénoncé un “faible rapport coût-bénéfice pour l'Union européenne, une exploitation excessive des réserves de pêche du Maroc, une contribution très limitée des fonds européens au développement de la politique de pêche locale et le peu d'avantages probants apportés par l'accord à la population locale du Sahara”.
“Consterné”
Ce verdict des eurodéputés, qui prend à contre-pied les Etats européens, est loin de faire l’unanimité au sein du perchoir européen basé à Bruxelles. S’exprimant à l’issue du vote, l'élu français dont les propos ont été rapportés par l’AFP, le conservateur Alain Cadec, vice-président de la commission de la pêche au Parlement et dont la famille politique soutenait le projet d'accord, s'est dit “consterné”.
“C'est un signal très négatif que nous donnons au Maroc en plein printemps arabe. Le Parlement a rejeté un accord déjà en vigueur qui expirait en février 2012, c'est insensé.” Alain Cadec, Vice-Président de la Commission de la pêche au parlement européen
Le député a dit redouter un abandon total des accords de partenariat avec le Maroc.
En contradiction avec les Etats et le Conseil de l’UE
Le 12 juillet 20011, les 27 États de l'UE avaient reconduit pour une année le protocole d'accord sur la pêche qui la lie au Maroc qui profite à quelque 120 navires de pêche européens, même si certains avaient émis quelques réserves et s’étaient demandé si les populations des provinces du sud avaient bénéficié des 144 millions d'euros déjà versés au Maroc en contrepartie de droits de pêche.
Cependant, un communiqué de presse du Conseil de l'UE, daté du 12 juillet 2011, avait souligné que les documents remis par le Maroc indiquent que “les populations de cette région ont bénéficié de l'accord”.
“En ce qui concerne le protocole venu à expiration, les autorités marocaines ont transmis les informations utiles à la Commission en décembre 2010, d'où il ressort que les populations de cette région ont bénéficié de l'accord.”....
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