Accord de pêche Maroc/UE : Mettons fin aux politiques qui génèrent la "faim" !

Pêcheurs marginalisés / Sahara Occidental : Mettons fin aux politiques qui génèrent la "faim" !

Post d'octobre 2013, toujours d'actualité au moment du renouvellement de l'accord de pêche entre le Maroc et l'UE à partir de juillet 2018... Entre temps, la Cour de Justice de l'UE (CJUE) a jugé le 27 février 2018 que l'accord de pêche UE-Maroc n'est « pas applicable » au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes. (*)

Qu'importent les pêcheurs marocains... Ils avaient applaudi les parlementaires européens au moment du "non" à l'accord de pêche UE/Maroc en décembre 2011.

Et encore maintenant ils disent "Niet à l'accord de pêche Maroc-UE" par la voix de l'organisation de pêcheurs marocains, le "Collectif Pêche et Développement Durable"...

Au moment où l’Espagne fait du forcing au Parlement européen pour ratifier l’accord de pêche entre le Maroc et l’Union Européenne, l’Observatoire du droit à l’alimentation et à la nutrition met en garde contre les politiques qui génèrent la faim et la malnutrition. Le rapport annuel de l'Observatoire consacre un chapitre à la pêche « La pêche artisanale comme source de moyens d’existence durables » et il pointe la question relative à la spoliation des ressources halieutiques au Sahara occidental.

Derrière l'accord de pêche entre le Maroc et l'Union Européenne (principalement l'Espagne), beaucoup d'interrogations...

Fin 2011, au moment du « Non » au renouvellement de l'accord de pêche par le Parlement européen, des organisations marocaines de pêcheurs artisans avaient applaudi les eurodéputés... Nous ne les entendons plus maintenant ? La contrepartie financière est fixée à 40 millions d'euros chaque année. Quelles seront les retombées socio-économiques de cet accord sur les communautés de pêcheurs dans un pays où l'économie de rente serait la règle dans les licences de pêches ? Après deux années sans flottilles espagnoles, les captures marocaines vont atteindre des records en 2013. Comment expliquer que des médias marocains exhortent à ratifier un accord de pêche qui signe le retour des bateaux européens au détriment des pêcheurs marocains ?

Et tout ceci pour des clopinettes ! L'accord de partenariat de pêche propose entre autres à 18 chalutiers pélagiques industriels, un quota annuel de 80.000 tonnes de petits pélagiques (sardines, maquereaux,...) pour une redevance de 0,10 €/kg de poissons capturés dans le cas des chalutiers congélateurs, et de 0,035 €/kg pour les autres chalutiers industriels...

Cliquer Ici pour télécharger "La proposition de décision du Conseil relative, au nom de l'Union Européenne, du protocole entre l'Union Européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche..."

Mettons fin aux politiques qui génèrent la pauvreté dans les communautés de pêcheurs

Dans un monde où la quantité d’aliments produits pourrait nourrir la population de l’ensemble de la planète, le rapport annuel présenté par l’Observatoire du droit à l’alimentation et à la nutrition, dont la sixième édition a été lancée le 8 octobre 2013 à Rome, identifie une série de politiques qui génèrent la faim et la malnutrition, au lieu de les réduire. Face à ce constat, les articles de cette publication posent l’exigence d’assurer que ces politiques, et les acteurs chargés de leur mise en œuvre, respectent et intègrent le droit humain à une alimentation adéquate lors de leur refonte. Le rapport insiste sur la nécessité d’impliquer les populations et les collectivités de manière ouverte et significative dans l’élaboration des politiques publiques qui influencent leurs vies.

L’édition 2013 de l’Observatoire, intitulée Alternatives et résistance aux politiques générant la faim, explique en détail ce que les initiatives de la société civile, reposant sur le respect des droits humains, proposent en termes de solutions compatibles avec la durabilité, l’égalité et la justice, ainsi qu’avec des concepts tels que la souveraineté alimentaire, l’agroécologie, la pêche artisanale comme source de moyens d’existence durables ou les semences paysannes.

La pêche artisanale comme source de moyens d’existence durables

La flotte de pêche marocaine se compose de 350 navires de pêche en haute mer, 1.800 bateaux de pêche côtière et de 150.000 bateaux de pêche traditionnelle (à l’image de ses barques accostées par centaines dans le port de Boujdour)

Le rapport de l'Observatoire du droit à l’alimentation et à la nutrition 2013 met en exergue l’importance des pêches artisanales dans le système alimentaire mondial. Il explore les défis auxquels est confronté ce secteur marginalisé, mais aussi les mesures prises pour promouvoir ses intérêts. Ce chapitre a été rédigé par le Groupe de travail sur la pêche du Comité international de planification pour la souveraineté alimentaire (CIP) qui comprend le Forum mondial des populations de pêcheurs (WFFP), le Forum mondial des pêcheurs et travailleurs de la pêche (WFF), le Collectif international d’appui aux travailleurs de la pêche (ICSF) et le Centro Internazionale Crocevia (CIC)

Les analyses et études de cas au niveau national présentées dans l’Observatoire mettent au jour :

les politiques qui favorisent la violence et la discrimination contre les femmes en matière d’égalité d’accès aux ressources naturelles, aux legs fonciers, aux salaires équitables et à la prise de décisions politiques ; ces politiques limitent non seulement la capacité des femmes à contribuer pleinement à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, mais elles créent aussi les conditions qui expliquent que les femmes et les jeunes filles, à travers le monde, sont les plus touchées en termes de santé, de nutrition et de dignité ;
les politiques qui entravent et excluent systématiquement de grands groupes, tels que les paysans, les travailleurs agricoles, les artisans-pêcheurs, les pastoralistes et les peuples autochtones, hommes et femmes, de la participation à la prise des décisions affectant leurs propres moyens d’existence ;
les politiques mondiales qui facilitent l’accaparement des terres, la concentration de la propriété des ressources naturelles et la marchandisation des biens publics, privant ainsi les petits producteurs et d’autres groupes de leurs ressources alimentaires.

« Il existe une réponse aux politiques qui génèrent la faim : y mettre fin ! », déclare Flavio Valente, Secrétaire général de FIAN International, l’une des organisations à l’origine de la publication de l’Observatoire. « Si nous voulons inverser les tendances mondiales encourageant la discrimination, l’exclusion et la privation, il est fondamental d’adopter une approche fondée sur les droits humains, qui passe par l’application des instruments juridiques internationaux. Les politiques en matière de commerce et d’investissement, d’énergie et de finance, d’agriculture et de nutrition doivent être examinées dans une optique de cohérence avec les droits humains. »

Le rapport souligne l’impératif d’assurer la cohérence avec les droits humains des initiatives mondiales telles que la Nouvelle alliance du G8 pour la sécurité alimentaire et la nutrition, l’Initiative pour le renforcement de la nutrition (SUN), l’Alliance pour une révolution verte en Afrique (AGRA) et les autres partenariats public-privé (PPP) conclus dans le domaine de l’agriculture ou de la nutrition. Le fort engagement des entreprises dans ces initiatives soulève des conflits d’intérêts non négligeables, puisque les considérations commerciales deviennent intimement liées à l’élaboration de politiques publiques.

Selon Olivier de Schutter, Rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l’alimentation, « l’échec des systèmes alimentaires dominants a désormais été reconnu. Mais l’inertie qui persiste est en grande partie due à l’absence de proposition d’alternatives crédibles. La présente publication s’attache à montrer que ces alternatives commencent à voir le jour ; elles proviennent non pas des laboratoires de recherche agronomique ou des organismes gouvernementaux, mais de la base, des initiatives prises par des personnes qui cherchent à reprendre le contrôle des systèmes alimentaires dont elles dépendent. »

Sahara Occidental : L’exploitation derrière l’accord de pêche entre le Maroc et l’UE

Réseau pour les droits au logement et à la terre (1)

Face à la surexploitation et à l’épuisement des ressources halieutiques de ses eaux, le Maroc dépend désormais, à hauteur de 70 à 90%, des prises réalisées dans les eaux du Sahara occidental (2). Alors que la souveraineté de cette région n’est pas établie, le Maroc et le Mouvement indépendantiste sahraoui se la disputant depuis les années soixante, les zones côtières du Sahara occidental sont sous occupation marocaine depuis 1975.

En 2005, dans le cadre d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche signé entre le Maroc et l’UE, l’exploitation étrangère des zones de pêche situées le long des côtes du Maroc et également du Sahara occidental fut autorisée. Cet accord prit fin après que le Parlement européen se fut prononcé, fin 2011, contre une proposition visant à le proroger, invoquant son échec à financer le développement de la pêche locale ainsi que d’autres déficiences en termes de durabilité écologique. En outre, aucun élément ne permettait d’attester que les fonds concernés profitaient directement au peuple sahraoui, en raison de son exclusion de la consultation (3).

Malgré le contentieux territorial portant sur cette région, le Maroc et l’UE sont actuellement en train de négocier un nouvel accord de pêche (4). Le nouveau projet diffère peu du précédent. Tant que la question de l’occupation du Sahara occidental par le Maroc n’aura pas été résolue, la prorogation dudit accord ne fera que cautionner l’occupation illégale de cette région par le Maroc, la violation des droits et de l’accès aux ressources de ses populations et l’infraction aux obligations extraterritoriales des états impliqués.

En réponse à la préoccupation exprimée par le Parlement européen à l’égard des violations internationales que pose l’accord, la Commission européenne a proposé d’y inclure une clause relative aux droits humains. Cette position a été largement critiquée, car l’ajout d’une clause intégrant la question des droits humains rendrait l’accord illégal au regard du droit international (5). En outre, la situation actuelle du Sahara occidental, notamment dans la région sous contrôle marocain, ne répond pas aux normes fondamentales en matière de droits humains (6). Il est évident que le Maroc s’est montré réticent à régler les préoccupations pressantes en matière de droits humains dans le pays ; preuve en est le refus des autorités du pays d’accorder un droit d’entrée à quatre députés européens, membres d’une mission d’observation de la situation des droits humains au Sahara occidental (7).

En conclusion, tout accord de pêche entre le Maroc et l’UE, ou toute autre partie, sera grandement tributaire de l’accès aux eaux du Sahara occidental et pourrait vraisemblablement entraîner des dommages écologiques dans la région. De plus, la signature d’un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre le Maroc et l’UE compromettrait davantage encore les chances de parvenir à une résolution réelle du conflit actuel.

(*) La CJUE a jugé le 27 février 2018 que l'accord de pêche UE-Maroc n'est « pas applicable » au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes... Arrêt du 27 février 2018 : « L’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est valide dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci »... A télécharger ici

Cliquer Ici pour télécharger le rapport de l'Observatoire (à partir de la page 61 la partie consacrée à la pêche artisanale : "La pêche artisanale comme source de moyens d'existence durables (CIP) / Sahara occidental : l'exploitation derrière l'accord de pêche entre le Maroc et l'UE")

Autres articles :

(1) Le Réseau pour les droits au logement et à la terre (HLRN) de la Coalition internationale pour l’habitat, basé au Caire (Egypte), travaille dans le domaine des établissements humains et de la promotion du droit humain à un logement convenable et à la terre. Il publie un bulletin trimestriel, Land Times, qui fournit les dernières informations en date en matière foncière, dans la région Moyen-Orient-Afrique du Nord.

(2) E. Hagen, “The Role of Natural Resources in the Western Saharan Conflict, and the Interests Involved”, International Conference on Multilateralism and International Law with Western Sahara as a Case Study, Pretoria, 4–5 décembre 2008.

www.unisa.ac.za/contents/faculties/law/docs/15hagen.pdf

(3) « Accord de pêche UE-Maroc : prorogation rejetée et appel à un meilleur accord »,

Parlement européen/Actualité, 14 décembre 2011.

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20111213IPR34070/html/Accord-de-p%C3%AAche-UE-Marocprorogation-rejet%C3%A9e-et-appel%C3%A0-un-meilleur-accord

(4) « Maroc : le Parlement européen est un dinosaure », Western Sahara Resource Watch, 5 avril 2013. www.wsrw.org/a111x2566

(5) “MEPs Ask EU Commission to Respect International Law in Western Sahara”, Western Sahara Resource Watch, 19 mars 2013. www.wsrw.org/a105x2544

(6) Pour consulter un compte-rendu détaillé des violations des droits humains actuellement perpétrées au Sahara occidental, voir : Robert F. Kennedy Center for Justice & Human Rights, Western Sahara: Report on Human Rights Violations, 2013. www.rfkcenter.org:8080/western-sahara-report-on-human-rights-violations?lang=en

(7) Op. cit., note 5.

Revue de presse

Le 16 avril 2014

Pêche : le port de Safi veut retrouver la cote

"Près de 70% des poissons traités à Safi proviennent désormais des ports du Sud [comme Dakhla ou Laayoune, où les eaux, plus chaudes, sont plus poissonneuses]", confirme Mehdi Dhaloomal, de Midav. (NDLR : Une zone convoitée par les flottilles européennes dans le cadre de l'accord de pêche entre le Maroc et l'Union Européenne... voir plus bas)

Source : Jeune Afrique par Marie Cadoux, à Safi

Autrefois sacré capitale mondiale de la sardine, le port marocain de Safi fait face à une diminution des prises. Comment sauvegarder son industrie de transformation ? Les entrepreneurs étudient toutes les pistes.

En cette journée ensoleillée de février, il n'y a bien que les mouettes pour donner un semblant de vie au port de Safi. Solidement amarrés, les bateaux ne sont pas sortis. "Il n'y a pas beaucoup de sardines en ce moment. La température de l'eau est trop froide", explique Hassan Saadouni, secrétaire adjoint de la Fédération marocaine des armateurs de la pêche côtière et président de l'Association des commerçants de poissons industriels.

Malgré ce calme apparent, le port du littoral atlantique, sacré capitale mondiale de la sardine dans les années 1960, reste l'un des plus importants du royaume. Près de 130 navires y sont immatriculés, dont 80 sardiniers. Hassan Saadouni se plante fièrement devant l'un d'eux. C'est le bateau de son frère, équipé d'un moteur espagnol et d'un filet flambant neuf venu tout droit de Corée du Sud, qui permet de pêcher jusqu'à 50 m de profondeur.

Les armateurs - au nombre de 45, principalement répartis entre deux fédérations - investissent dans la modernisation de leurs embarcations, remplaçant progressivement leurs navires en bois vétustes. Depuis 2008, un programme national baptisé Ibhar les y aide en subventionnant la construction de bateaux neufs à hauteur de 22%. Une manne pour le chantier naval de Safi, qui jouxte le port. Actuellement, une dizaine de navires y sont en construction ; ils partiront en mer d'ici à quelques mois.

Près de 70% des poissons traités à Safi proviennent désormais du sud, de Dakhla ou de Laayoune.

Tournée vers l'océan

La ville reste tournée vers l'océan, comme ses 550 000 habitants, dont 40 000 sont recensés comme marins. Mais aussi vers l'étranger : ses conserveries, qui emploient 10 000 personnes, travaillent presque exclusivement pour l'exportation.

"Le Maroc est un marché où la concurrence est vive et axée sur les prix", explique Medhi Dhaloomal, secrétaire général de l'Union nationale des industries de la conserve de poisson (Unicop) et directeur général de la conserverie Midav, qui réalise 95 % de son chiffre d'affaires à l'international, dont la moitié via des marques de distributeurs. Sur son bureau sont d'ailleurs fièrement disposées des boîtes aux couleurs de Carrefour et de Dia.

Comme lui, les industriels soulignent l'importance du savoir-faire local en matière de transformation, transmis de génération en génération par les femmes - qui constituent l'essentiel de la main-d'oeuvre. Mais ils doivent faire face à un problème de taille : la diminution des prises. Les statistiques de l'Office national des pêches sont à cet égard sans équivoque. En janvier, 20 000 tonnes de poisson ont été débarquées à Laayoune, contre seulement 1 700 tonnes à Safi. Pas de quoi faire tourner à plein régime les 18 conserveries de la région, dont les capacités de production s'élèvent à 280 000 tonnes par an.

Résultat : "Près de 70% des poissons traités à Safi proviennent désormais des ports du Sud [comme Dakhla ou Laayoune, où les eaux, plus chaudes, sont plus poissonneuses]", confirme Mehdi Dhaloomal, de Midav.

Pénurie

Mohammed Khzami, directeur des sites d'Unimer à Safi, n'est pas près d'oublier les années 2010 et 2011, où une grave pénurie de poisson avait forcé les conserveries de la ville à rester à l'arrêt pendant plusieurs mois. Acteur majeur dans le domaine des conserves de sardines et d'anchois (avec un chiffre d'affaires de 300 millions d'euros en 2012), le groupe coté à la Bourse de Casablanca possède quatre unités de transformation à Safi. En 2012, il s'est même renforcé en acquérant la totalité de l'entreprise locale Consernor. À la clé : deux unités de transformation de sardines et de maquereaux.

"La sécurisation de l'approvisionnement et la maîtrise de la qualité sur l'ensemble de la chaîne constituent notre priorité", assure Mohammed Khzami. Dans ce but, Unimer s'est doté depuis 2011 de sa propre flotte : deux navires équipés d'un système de refroidissement du poisson (RSW), capables de pêcher toute l'année, y compris par mauvais temps, et de ramener de gros volumes. Ces bateaux, qui opèrent dans l'Atlantique Sud, entre Boujdour et Lagouira, fournissent 50% de la ressource transformée dans les usines du groupe.

En plus de ses deux navires RSW, Unimer a investi dans une unité de surgélation à Agadir et pourrait faire de même à Dakhla et à Safi. "Le projet est à l'étude", confirme Mohammed Edderkaoui, directeur marketing et commercial du groupe. Une piste que son concurrent Midav qui, en 2010 et 2011, a dû se résoudre à transformer du poisson congelé pour éviter le chômage technique, n'exclut pas de suivre. "Prendre des parts dans une unité de surgélation pourrait constituer une solution, admet son directeur général. À nous de nous adapter pour que l'activité de pêche et de transformation de poisson puisse continuer à faire rayonner Safi."

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L'accord de pêche UE/Maroc concerne aussi le Sahara Occidental

Selon le Western Sahara Resource Watch (WSRW) (*), l’accord de pêche entre le Maroc et l’Union Européenne concerne tout particulièrement la zone du Sahara Occidental :

« Onze États de l'UE ont reçu des droits de pêche au large des côtes du Sahara Occidental occupé dans le cadre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche conclu avec le Maroc....

Le tableau montre la répartition des licences de pêche ou quotas par catégorie de pêche, comme convenu par le Conseil européen en novembre dernier. Quatre des six catégories sont ouvertes à la pêche au Sahara Occidental, en raison de leur portée géographique : alors que chacune de ces catégories a une limite géographique nord, tout ce qui est au sud de cette latitude spécifique semble être partie gratuite. Ce sont des catégories 3 à 6 : la pêche artisanale dans le sud, la pêche démersale, la pêche au thon et la pêche industrielle des espèces pélagiques.

Beaucoup d'encre a coulé sur les intérêts purs et durs de l'Espagne dans cet accord, comme en témoigne le lobbying massif de l'Espagne en sa faveur. Sur les 108 licences de pêche prévues par l'accord, l'Espagne en effet reçoit la part du lion : 90 licences. La moitié de ces licences pourrait être utilisée pour la pêche au Sahara Occidental.

Les 18 licences restantes sont réparties entre le Portugal – qui reçoit 14 licences, dont 4 pourrait être utilisées au Sahara Occidental - et la France, qui se retrouve avec 4 licences qui pourraient toutes être utilisées dans les eaux occupées.

En plus des 108 licences de pêche, l'accord prévoit 80.000 tonnes annuelles dans la lucrative catégorie pélagique industrielle, soit 60.000 tonnes de plus par an que dans l'accord précédent. Les 80.000 tonnes sont divisées en plus petits quotas qui sont accordés aux différents États membres de l'UE.

Les Pays-Bas ont reçu la plus grande part, avec 24 567 tonnes, suivie par les 20 693 tonnes de la Lituanie et les 11 640 tonnes de la Lettonie. Sept autres États membres de l'UE ont un plus petit quota soit, l'Allemagne (6467 tonnes), la Pologne (4525 tonnes), le Royaume-Uni (4525 tonnes), l'Irlande (2917 tonnes), la France (2644 tonnes), le Portugal (1555 tonnes) et l’Espagne (467 tonnes).

La pêche pélagique est particulièrement inquiétante, car elle a lieu presque exclusivement dans les eaux du Sahara Occidental occupé. Les propres réserves pélagiques du Maroc ont été gravement surexploitées ou même épuisées. Les stocks pélagiques au large du Sahara Occidental courent maintenant le même risque, puisqu’ils sont ciblés par les navires industriels européens et russes à travers une transaction illégale avec le gouvernement d'un autre pays. Et par l’augmentation de la flotte industrielle privée sous pavillon marocain ou des Caraïbes, comme décrit dans ce rapport de Greenpeace de novembre 2013.(**)

L'UE versera 30 millions d'euros par an au Maroc pour ces droits d'accès, et un supplément de 10 millions d'euros est versé par le secteur de la pêche. Dans le même temps, les personnes qui ont fui le Sahara Occidental suite à l'occupation illégale vivent dans une situation humanitaire désespérée. L'UE ne paie qu'une fraction du montant ci-dessus aux Sahraouis en aide d'urgence, par ECHO l'organisation humanitaire de l'UE. »

(*) Le WSRW est un réseau international d'organismes et de militants qui recherchent et interviennent auprès des compagnies travaillant pour des intérêts marocains au Sahara Occidental occupé.

(**) Greenpeace : Exporting / exploitation - How retired EU fishing vessels are devastating West African fish stocks and undermining the rights of local people

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Accord de pêche renouvelé... Les affaires remontent à la surface...

Le 15 Janvier 2014

L’affaire des licences de pêche provoque l’ire des habitants de Boujdour

Marche de protestation en direction de la commune rurale de J’Rifia

Source : Libération

C’est pour protester contre la manière dont ont été attribuées les licences de pêche traditionnelle que plus de cent professionnels mécontents ont organisé une marche en direction de la commune rurale de J’Rifia, située à quelques dizaines de kilomètres de la ville de Boujdour.

Après avoir parcouru une distance de plusieurs kilomètres, les protestataires ont été empêchés de continuer leur marche par des éléments de la gendarmerie Royale secondée par les forces auxiliaires qui ne sont pas intervenus.

Les autorités locales ayant voulu ouvrir le dialogue avec les marcheurs, se sont entendu dire que l’attribution des licences est entachée d’irrégularité, de favoritisme et de clientélisme et qu’elle doit être revue. Un parlementaire, des commerçants, des élus et des notables n’ont rien à voir avec la pêche. Leur attribuer des licences, c’est en priver des chômeurs qui sont du secteur et qui nourrissent des familles nécessiteuses. Les marcheurs de Boujdour qui ont fait parvenir leurs doléances aux autorités concernées menacent de dresser un camp comparable à celui de G’Dim Izik, si elles ne donnaient pas suite à leurs revendications, à savoir la révision des règles d’attribution de ces licences, de manière à ce que seuls les nécessiteux du domaine en soient bénéficiaires.

La marche des habitants de Boujdour coïncide avec une autre marche de protestation organisée, celle-là, par les auxiliaires de l’administration qui dénoncent l’exclusion dont ils sont l’objet et l’indifférence quant aux revendications qu’ils ont formulées, à travers plusieurs lettres adressées par voie hiérarchique et qui sont restées sans suite alors que les auxiliaires de Dakhla et Tan Tan ont vu leurs revendications satisfaites. Les auxiliaires de l’administration indiquent que le sit-in organisé, fin décembre, a été suivi de demandes d’explication de la part de leurs chefs directs. Des sources proches des auxiliaires nous ont indiqué que ceux-ci sont déterminés à poursuivre leur mouvement jusqu’à satisfaction de leurs doléances et qu’ils continueront à organiser des attroupements devant le siège de la préfecture. Pour rappel, leurs revendications portent sur le logement, le classement, les cartes de la Promotion nationale ainsi que les denrées alimentaires subventionnées.

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Boujdour : tentative d'un nouveau camp de Gdeim Izik (vidéo)

Source : Diaspora Saharaui Samedi, janvier 11, 2014

Boujdour (Sahara Occidental).- C'est une nouvelle qui a été relayé par le site makhzénien Goud. Les forces de répression marocaines ont empêché mardi une sortie massive des citoyens sahraouis de la ville de Boujdour, dans la partie du Sahara Occidental occupée par le Maroc, pour protester contre la politique de marginalisation sociale et économique pratiquée par le Maroc.

Les manifestants portaient des drapeaux de la RASD et scandaient des solgans contre l'occupation. Ils demandaient aussi l'élargissement du mandat de la MINURSO pour la supervision des droits de l'homme pour proteger la population sahraouie des atrocités commises par les forces d'occupation marocaines.

Des unités de la police et de la gendarmerie marocaines ont brutallement chargé contre les manifestants laissant des dizaines de blessés.

Selon le site Goud, les manifestants protestaient contre l'exclusion des sahraouis lors de la distribution des licences de pêche.

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Le 13 Janvier 2013

La flotte européenne battant pavillon marocain contribue à la surexploitation des petits pélagiques

Le mois dernier, l’attention publique s’était focalisée sur l’approbation du protocole de l’APP UE-Maroc par le Parlement européen, qui permet aux navires de pêche de 11 pays de l’UE de pêcher dans les eaux marocaines en échange d’un paiement annuel par l’UE de 30 millions d’euros.

Un rapport de Greenpeace a cependant mis en exergue la problématique des activités de pêche des flottes d’origine suédoise au large des côtes du Sahara occidental/Maroc.

Note personnelle : Un accord de pêche rejeté par les Verts européens en raison de la question "non réglée" du Sahara Occidental, des Verts avec comme chef de file l'eurodéputée suédoise, Isabelle Lovin...

Source : Agritrade

Début 2000, la flotte pélagique suédoise a été évaluée comme ayant une surcapacité de 50%, qui affectait de manière négative la rentabilité du secteur. L’industrie a accepté d’introduire un système de quotas individuels, qui est devenu totalement « transférable » fin 2009. Ce système de quotas individuels transférables (QIT) signifie qu’une part du quota total de pêche des pélagiques a été distribuée gratuitement à chaque armateur de navire, en se basant sur l’historique des captures de l’armateur. Les quotas de pêche individuels pouvaient ensuite être vendus à d’autres opérateurs.

Les quotas de pêche de pélagiques de la flotte suédoise se sont très vite concentrés sur quelques navires et opérateurs. L’introduction des QIT a immédiatement évincé 20 navires de la flotte suédoise, provoquant un net déclin de la capacité et une hausse de la profitabilité pour ceux qui sont restés. « Mais les navires n’ont pas été démantelés, où sont-ils donc partis ? » s’interroge le rapport.

Greenpeace a retracé le parcours des navires ayant quitté la flotte des pélagiques après l’introduction des QIT en Suède. Cinq de ces navires sont actuellement en train de pêcher au large des côtes du Sahara occidental. Avant que les quotas individuels ne deviennent officiellement négociables (2007–2009), trois navires avaient déjà été transférés pour pêcher dans les eaux du Sahara occidental.

Initialement, toutes les opérations de pêche suédoises au large des côtes du Sahara occidental sont intervenues dans le cadre d’accords d’affrètement, ce qui signifie que les navires restaient enregistrés en Suède et sous le contrôle d’un personnel suédois en collaboration avec des entreprises marocaines. Ceci a changé lorsque pratiquement toute la flotte de navires réfrigérés a été rachetée par des entreprises marocaines. Mais avec d’autres pays scandinaves, la Suède continue d’être un grand exportateur de navires ; plusieurs ont été transférés début 2013 et d’autres ventes sont prévues.

Le rapport souligne : « La FAO avertit que les captures de la plupart des stocks de petits pélagiques devraient être réduites » et conclut que « cette exportation de la surcapacité a eu des conséquences socio-économiques et environnementales négatives importantes pour la région ». Greenpeace demande par conséquent que les États membres de l’UE évitent de transférer l’excédent de capacité de pêche à d’autres régions.

Cliquer Ici pour télécharger le rapport de Greenpeace, How retired EU fishing vessels are devastating West African fish stocks, novembre 2013

Pour plus d'informations : Agritrade

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Le 1 Février 2014

La flotte chinoise appareille pour le Sahara Occidental ?

L'une des compagnies nationales géantes de pêche chinoise, Shanghai Fisheries General Corp, cherche à devenir une présence importante dans les « eaux marocaines ».

Source : Western Sahara Resource Watch

Selon Seafoodsource, Pu Shaohua, directeur de Shanghai Fisheries General Corp (SFGCG) voit « beaucoup d’opportunités » dans les eaux marocaines et prévoit d'envoyer davantage de bateaux à l’équipage de la compagnie de Agadir, dans le cadre de ce que l'entreprise appelle son « Projet Marocain ».

Pu s'est engagé à «promouvoir la capacité de développement de notre compagnie dans les eaux marocaines » en ajoutant plusieurs navires.

L’industrie de la pêche chinoise est particulièrement intéressée par la sécurisation des approvisionnements en sardines, thon et d'autres conserves de prédilection. L'industrie de la pêche chinoise n'a fait aucun secret de son intention de construire une industrie de conserve pour rivaliser avec la Thaïlande et mettre en relation l'exportation et une demande intérieure croissante.

L'ambition de la Chine semble bien correspondre à l'aspiration du Maroc de développer ses exportations de poissons et de poursuivre son programme politique sur le Sahara Occidental par le biais d'accords commerciaux.

Graphiques tirés du très bon document "Les accords de pêche avec les pays du sud : Problématique et enjeux"

de Christian Chaboud, économiste de l’IRD (1)

Le Maroc a envahi le Sahara Occidental en 1975 et occupe une grande partie du territoire depuis, défiant ainsi le droit international et les normes fondamentales des droits de l'homme. L'exploitation par le Maroc des vastes ressources naturelles du Sahara Occidental - y compris les poissons – sont financièrement et politiquement intéressants pour le Maroc : le commerce des ressources du Sahara Occidental avec le gouvernement du Maroc donne un signe regrettable de légitimité à l'occupation par le Maroc du territoire.

Comme les propres stocks de poissons du Maroc sont surexploités, il y a toutes les risques que les chalutiers chinois deviennent bientôt une présence dans les eaux du Sahara Occidental, et non du Maroc.

Le porte-parole de la Fédération des Industries de Transformation et de Valorisation des Produits de la Pêche (FENIP ) a expliqué à Seafoodsource que la qualité des produits de la mer marocaine et l’expérience de l’approvisionnement des marchés de l'UE rend la production marocaine facile à vendre à la Chine.

Seafoodsource déclare que le Maroc prévoit d'étendre ses exportations de produit de la mer de 1,03 (2010) à 1,6 millions de tonnes en 2020 et d’augmenter les bénéfices du secteur de 1,5 milliards de dollars (1,1 milliard d'euros) en 2010 à 3,1 milliards de dollars (2,3 milliards d'euros) en 2020.

Un pourcentage croissant des captures sont débarquées au Sahara Occidental occupé. Le peuple sahraoui - les habitants autochtones du pays, vivant sous l'occupation marocaine ou dans des camps de réfugiés en Algérie - ne bénéficient pas de l'exploitation des ressources de leur pays.

Pour aller plus loin...

(1) Les accords de pêche avec les pays du sud : Problématique et enjeux de Christian Chaboud, économiste de l’IRD

Pourquoi des accords de pêche ?

Importance historique » de la pêche lointaine pour profiter du régime juridique de liberté qui domine jusque dans les années 1970 (et qui remonte au 17e siècle, et à la controverse Grotius– Selden)
Les grands pays pêcheurs sont confrontés dès le milieu du 20e siècle à la raréfaction des ressources de leurs zones de pêche traditionnelles (Atlantique Nord ...)

– Redéployer les flottilles pour maintenir l’emploi, les filières de produits de la mer et la « grande tradition » de la pêche hauturière;

– Satisfaire la demande intérieure croissante (course à la matière première);

– Réponde à une demande mondiale croissante pour des produits qui ne sont accessibles en quantité que dans les zones intertropicales (thons, crevettes pénéides, céphalopodes ...)

Pour certains pays, développement des pêches tropicales à partir de leurs « possessions » ou bases avancées au Sud, qui seront poursuivies après les indépendances. Cf Travaux pionniers de Gruvel (1900-1920), appel de Postel en 1950, mission d’Anita Conti en AOF, mémoires de Jean Recher ... Tradition des pêches au «Sud » pour l’Espagne, le Portugal.
De 1950 à 1980 : compétition entre pays socialistes « URSS et pays satellites » et pays occidentaux pour le partage des ressources marines qui incite au développement de la pêche dans les eaux internationales puis dans les ZEE des pays partenaires, avec un fort soutien de la part des Etats
Dès les années 1950, la flotte japonaise est autorisée par Mc Arthur à se redéployer dans l’Océan Mondial, elle reprend sa place en quelques années..., vite relayée par Taïwan et la Corée du Sud....

Cliquer Ici pour télécharger le "Les accords de pêche avec les pays du sud : Problématique et enjeux" de Christian Chaboud, économiste de l’IRD

La question du Sahara occidental : une épine dans le pied marocain ?

Entretien avec Régine Villemont, présidente de l’association des amis de la République arabe sahraouie et démocratique (RASD)

Quarante ans après la création du mouvement indépendantiste du Sahara occidental, le Polisario, la question de cette région située au sud du Maroc a occupé, cette année et particulièrement ces dernières semaines, une place importante dans l’actualité diplomatique et géopolitique. Visite de l’envoyé spécial de l’ONU, escalade des tensions avec Alger, rencontre du roi Mohammed VI avec Barack Obama... JOL Press fait le bilan avec Régine Villemont, présidente de l’association des amis de la République arabe sahraouie et démocratique (RASD).... Suite de l'article de Jol

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Le 6 Décembre 2013

Commission du développement : Quel fossé entre le discours et les actes !

La commission du développement du Parlement européen soutient l’accord de pêche entre le Maroc et l’Union Européenne, un accord qui ne mettra pas fin aux politiques qui génèrent la « faim » !

Il est surprenant que la commission du développement dont l'objectif est de lutter contre l'extrême pauvreté dans le monde, soutienne un nouveau protocole sans avoir écouté les pêcheurs marocains (qui disent Niet à cet accord) et qui avaient applaudi les parlementaires européens au moment de son rejet en décembre 2011. A ce moment là, les eurodéputés appelaient à un meilleur accord. Aujourd'hui, ils s'enthousiasment du rapport coût-bénéfice du nouveau protocole. En effet, la contribution financière de l'Union Européenne diminue contre une augmentation des possibilités de pêche de 33 %, essentiellement en raison de l'augmentation dont bénéficie la catégorie de pêche pélagique industrielle, qui passe de 60.000 à 80.000 tonnes

Le rapport coût-bénéfice du nouveau protocole s'est considérablement amélioré, étant donné l'augmentation des possibilités de pêche par rapport au protocole précédent et la diminution de la contrepartie financière de l'Union européenne.

La contrepartie financière de 30 millions d'euros permet aux navires de l'Union de bénéficier d'un maximum de 126 autorisations de pêche dans les catégories des pêches artisanale, démersale et thonière, et d'un tonnage maximum de 80 000 tonnes dans la catégorie de la pêche pélagique industrielle. Près de la moitié de la contrepartie financière, à savoir 14 millions d'euros, seront consacrés au développement du secteur de la pêche au Maroc, plus particulièrement au programme Halieutis visant à renforcer la durabilité, la performance et la compétitivité de ce secteur économique au cours de la période 2010-2020.

Le discours d’Eva Joly, présidente de la commission du développement du Parlement européen

Bienvenue !

Je suis Eva Joly, députée du parti des Verts au Parlement européen, originaire de France, et je préside la commission du développement du Parlement européen.

Plus d'un milliard de personnes vivent dans une extrême pauvreté dans le monde. Il y en a bien plus encore qui souffrent de la faim et de la maladie ou qui n'ont aucun accès aux soins de santé ou à l'éducation. Et, de plus en plus, les habitants des pays pauvres sont confrontés aux effets dévastateurs du changement climatique.

Les citoyens européens sont convaincus que l'Union européenne se doit de mettre un terme à la pauvreté et à la souffrance dans un monde où il y a suffisamment de ressources pour chacun, à condition de les partager équitablement. La plupart des Européens sont, comme moi, fiers d'une Europe qui donne plus que quiconque en aide au développement - des milliards d'euros chaque année.

Ma mission - et celle des membres de la commission du développement - est de veiller à ce que l'Union européenne fasse un maximum pour aider les personnes qui ont besoin de notre aide. Et de s'assurer que nous dépensons notre argent judicieusement outre-mer.

Que faisons-nous concrètement ? Nous contribuons à l'établissement du budget. Nous surveillons de près la Commission européenne et toute personne qui met en pratique les politiques de développement et l'aide humanitaire de l'Europe. Et, conjointement avec les États membres de l'Union européenne, nous faisons les lois qui encadrent nos activités de développement.

En outre, nous nous réunissons fréquemment pour débattre de la situation sur le terrain et des besoins réels avec des hommes et des femmes politiques et des experts du monde entier. Et, lorsque nous le pouvons, nous nous rendons sur place pour nous informer de visu de la situation dans des endroits tels que Gaza, Haïti et le Népal. Source : Parlement européen

Les actes de la commission du développement du parlement

Avis de la commission du développement (5.11.2013) à l'intention de la commission de la pêche sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (COM(2013)0648 – C7 – 2013/0315(NLE))

Rapporteur pour avis: Cristian Dan Preda

Justification succincte

L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'Union européenne et le Maroc en février 2007 est, à bien des égards, particulièrement important. En premier lieu, en raison de son intérêt économique: cet accord est, par ordre d'importance, le deuxième accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'Union européenne et un pays en développement, après celui conclu avec la Mauritanie; il représente en effet environ un quart du budget que la DG MARE alloue aux accords de pêche bilatéraux. En outre, cet accord a été conclu entre deux parties qui partagent une frontière commune et qui ont décidé de renforcer leurs relations politiques et de s'acheminer vers une intégration progressive de leurs économies. L'accord d'association entré en vigueur en 2000 et le statut avancé accordé au Maroc en 2008 démontrent la volonté des deux parties de continuer à renforcer leurs relations bilatérales.

Les dispositions techniques et financières auxquelles sont soumis les navires de pêche de l'Union européenne, ainsi que la contrepartie financière relevant de cet accord, figurent dans le protocole annexé au présent accord. Le protocole précédent est arrivé à échéance le 27 février 2011. Appliqué provisoirement à partir du 28 février 2011, le protocole qui aurait dû lui succéder n'a pas été approuvé par le Parlement, qui estimait que le rapport coût-bénéfice qu'il présentait était trop faible, qu'il ne garantissait pas la durabilité des stocks exploités et qu'il ne respectait pas le droit international dans la mesure où il n'était pas prouvé que les populations locales bénéficiaient des retombées économiques et sociales dudit protocole.

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission européenne a négocié avec le Royaume du Maroc en vue de proroger le protocole. Un projet du nouveau protocole a été paraphé le 24 juillet 2013, après six cycles de rudes négociations.

Le rapporteur pour avis accueille favorablement la nouvelle proposition, qui répond dans une large mesure aux critiques formulées par le Parlement à l'égard du texte précédent:

1. Le rapport coût-bénéfice du nouveau protocole s'est considérablement amélioré, étant donné l'augmentation des possibilités de pêche par rapport au protocole précédent et la diminution de la contrepartie financière de l'Union européenne.

2. Le principe de durabilité devient une condition essentielle aux activités de pêche. Dans le but de défendre leurs positions respectives au cours des négociations, les deux parties ont pleinement tenu compte des rapports scientifiques relatifs à l'état des stocks et à leur évolution probable au cours des premières années de mise en œuvre de l'accord, ainsi qu'à l'évaluation du niveau d'utilisation des possibilités de pêche prévues dans le protocole précédent. À des fins de contrôle plus efficace des quantités capturées par les navires de pêches de l'Union, le protocole prévoit des dispositions pour des missions conjointes, la présence de contrôleurs à bord des navires de l'Union et le renforcement du système de suivi par satellite.

3. Le Maroc est tenu de présenter régulièrement des rapports détaillés sur l'utilisation de la contrepartie financière pour le développement du secteur de la pêche, y compris en ce qui concerne les avantages économiques et sociaux en faveur des populations locales sur le plan géographique (article 6). Même si une disposition semblable apparaissait déjà dans le texte précédent, elle est désormais considérablement renforcée par des rapports obligatoires à trois niveaux: des rapports d'activités et des rapports d'achèvement pour des projets individuels, ainsi qu'un rapport final pour la mise en œuvre d'une aide sectorielle au titre du protocole. L'Union, représentée par le Comité mixte, pourrait ainsi contrôler de manière plus approfondie la façon dont l'aide sectorielle est utilisée et la mesure dans laquelle celle-ci profite aux populations locales. Cela est renforcé par le fait que le paiement de la contrepartie financière par l'Union est effectué au moyen de versements échelonnés et est fonction de l'analyse des résultats atteints.

De plus, les dispositions sur le recrutement obligatoire de pêcheurs locaux ont été améliorées de telle sorte qu'elles permettent à davantage de pêcheurs marocains de travailler à bord des navires de pêche de l'Union.

Dernier point, mais non des moindres: le nouveau texte tient compte des inquiétudes du Parlement quant au respect des droits de l'homme. Une référence au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux, tels qu'ils sont prévus dans les articles 1 et 2 de l'accord d'association avec le Maroc, figure dans l'article 1 du protocole qui traite des principes généraux, et s'applique par conséquent à l'ensemble du texte. Cet article, en liaison avec l'article 8 créant un mécanisme de suspension, autorise la suspension de l'accord en cas de violation des droits de l'homme et des principes démocratiques.

Votre rapporteur pour avis tient à souligner que l'approbation du présent protocole renforcera le partenariat avec le Maroc et contribuera au développement des populations locales, y compris dans le sud. Le Maroc est le premier pays de notre voisinage à avoir obtenu un statut avancé il y a 5 ans. Des négociations sont actuellement en cours en vue de la conclusion d'un ALE approfondi et complet avec le Maroc, pays qui reste l'un de nos plus proches alliés dans une région en proie aux troubles. En outre, le présent protocole offre d'excellentes opportunités en vue du développement d'un secteur vital pour l'économie du Maroc. Il serait bon de profiter de l'occasion pour collaborer de manière constructive avec notre partenaire marocain afin de promouvoir nos valeurs et objectifs communs.

Pour toutes ces raisons, le rapporteur pour avis invite le Parlement à approuver la conclusion du protocole.

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La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

La commission du développement estime que les points suivants devraient être dûment pris en compte par la Commission lors de la mise en œuvre du protocole:

(a) le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux et la nécessité en cas de violation de suspendre l'application du protocole comme le prévoit l'article 8 du présent protocole;

(b) la transmission des rapports annuels sur l'utilisation de l'enveloppe sectorielle au Parlement et au Conseil afin de favoriser la transparence et de garantir que cette enveloppe supplémentaire destinée à soutenir la politique sectorielle de la pêche est effectivement utilisée à cette fin et que les retombées économiques et sociales du présent protocole sur les populations locales sont effectives.

Résultat du vote final en commission

Date de l'adoption : 5.11.2013

Résultat du vote final : 23 Pour, 9 Contre, 0 Nul

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Corina Creţu, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Mikael Gustafsson, Eva Joly, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Bill Newton Dunn, Andreas Pitsillides, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Alf Svensson, Ivo Vajgl, Daniël van der Stoep, Anna Záborská, Iva Zanicchi

Suppléants présents au moment du vote final

Eduard Kukan, Isabella Lövin, Cristian Dan Preda

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Iratxe García Pérez, María Muñiz De Urquiza, Bogusław Sonik

Source : Parlement européen

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29 Novembre 2013

Les subventions européennes favorisent l'industrie de la pêche et désavantagent les pays du Sud

Une étude internationale, conduite par l'Université de Colombie-Britannique et à laquelle ont participé des chercheurs de l'Institut de recherche pour le développement (IRD), révèle que les subventions de l'Union européenne allouées à la pêche favorisent l'industrie des pays du Nord et encouragent la surpêche en Afrique et dans le Pacifique Sud. Ces résultats sont publiés dans la revue PLOS ONE le 27 novembre 2013.

Source : IRD - Institut de Recherche pour le Développement - 29/11/2013

75 % des frais d'accès à la pêche financés par l'Union européenne

Les chercheurs ont analysé les accords conclus par l'Union européenne (UE) avec les pays en voie de développement entre 1980 et 2012, permettant à l'industrie des pays du Nord de pêcher dans les eaux des pays du Sud (en Afrique et dans le Pacifique Sud). L'étude de ces accords (compris entre 400 000 euros et 230 millions d'euros par an et par pays) a montré que sur la période, l'UE a versé un total de 5 milliards d'euros aux pays du Sud pour accéder à leurs eaux (soit 75 % des frais d'accès). L'industrie européenne a, quant à elle, contribué à hauteur d'1,7 milliard d'euros aux frais d'accès (soit 25 %) sur la même période.

Les chercheurs ont ensuite comparé le montant de la contribution financière de l'industrie pour accéder aux ressources halieutiques aux revenus qu'elle tire de la vente de la pêche. Pour cela, ils ont utilisé une base de données centralisant les prix mondiaux de vente de poissons sur la même période.

Ces calculs, principalement restreints aux accords concernant le thon, ont révélé que l'industrie a généré près de 96 milliards d'euros de revenus issus de la vente de la pêche entre 1980 et 2012. Ainsi, l'accès aux eaux des pays du Sud ne représente pour l'industrie que 2 % des revenus qu'elle en tire.

Ajuster les subventions pour lutter contre la surpêche....

Cette étude pointe du doigt le risque d'aggravation de la surpêche induit par des subventions élevées. En effet, ayant peu à investir dans l'accès aux ressources (2 % de leurs revenus), les flottes européennes peuvent consacrer une part plus importante de leurs bénéfices à l'accroissement des capacités de pêche. Ce phénomène est susceptible d'accentuer la surexploitation des ressources halieutiques, notamment les populations de thon, particulièrement touchées.

...et favoriser un meilleur accès des pays du Sud aux ressources halieutiques

Modifier le système de subventions à la pêche dans les pays du Nord permettrait de promouvoir une pêche plus durable écologiquement et plus équitable pour les pays du Sud, où le poisson représente parfois la principale source de protéines animales (jusqu'à 50 % dans certains pays insulaires ou côtiers à forte densité de population comme le Ghana, le Sénégal ou encore l'Indonésie). Par ailleurs, l'effondrement des stocks met en péril le développement économique de certains pays du Sud, où la pêche est une importante source de revenus. Ces résultats participent ainsi à la sensibilisation des instances décisionnelles aux risques de surexploitation des ressources halieutiques.

Cliquer Ici pour accéder à l'étude "European Union’s Public Fishing Access Agreements in Developing Countries / Frédéric Le Manach mail, Christian Chaboud, Duncan Copeland, Philippe Cury, Didier Gascuel, Kristin M. Kleisner, André Standing, U. Rashid Sumaila, Dirk Zeller, Daniel Pauly"

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Afrique : Comment concilier pêche locale "subsistance" et pêche étrangère "devises" ?

Les réflexions de Sloans Chimatiro, Conseiller principal pour la Pêche au secrétariat du Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (NEPAD)

Il est ( ) nécessaire pour les membres de l'Union africaine d’être en mesure de garantir que les communautés locales de pêcheurs pratiquant la pêche artisanale auront un accès durable aux ressources.

Cela signifie que la protection de leurs droits d'accès doit être assurée, qu’un soutien adéquat leur soit offert, mais également que des limites doivent être introduites pour la pêche artisanale, de manière à ne pas faire obstacle à leurs perspectives de développement durable.

Tout cela nécessite des choix politiques difficiles. C'est en effet difficile de trouver un équilibre entre la maximisation des avantages liés à la présence des flottes étrangères et la garantie des moyens de subsistance pour les communautés côtières.

La promotion de la bonne gouvernance – en particulier la transparence dans la gestion des pêcheries et l'harmonisation des conditions d'accès au niveau régional – est essentielle. Dans ce domaine, nous pouvons certainement aussi partager des exemples de bonnes pratiques, tels que ceux énoncés dans la Convention sur les conditions minimales d'accès récemment ratifiée par la Commission sous régionale des pêches d’Afrique de l'Ouest.

Cela devrait également contribuer à éviter la duplication des efforts entre les différentes initiatives. Nous avons un mécanisme visant à garantir une cohérence au niveau africain en matière de pêche, afin de revoir et partager les informations existantes sur les différents programmes, les différentes initiatives et parties concernées. Un tel système de partage d'information contribuera à renforcer les canaux de communication sur les politiques de pêche et d'aquaculture et le dialogue stratégique en Afrique. Un autre élément important est le renforcement du suivi, contrôle et surveillance, ainsi que la lutte contre la pêche INN.

Enfin, concernant la création d'un environnement favorable pour la pêche artisanale africaine, je pense qu'il sera important de promouvoir la mise en œuvre des directives volontaires de la FAO pour une pêche artisanale durable (Voluntary Guidelines for Securing Sustainable Small-Scale Fisheries, VG SSF), qui seront présentées pour adoption lors du prochain Comité des pêches de la FAO en 2014....

Lire l'intégralité de l'entretien avec Sloans Chimatiro, Conseiller principal pour la Pêche au NEPAD dans Agritrade : Malgré son importance, la pêche n’est pas encore une priorité pour la plupart des pays africains

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Le 19 Novembre 2013

L’accord de pêche avec Maroc est vital pour la Lituanie

La pêche Lituanienne a besoin de quotas de pêche pour survivre...

Au-delà de la mer Baltique...

Vinciunas Arunas, président du comité des représentants permanents des Etats membres de l'UE, est aussi ambassadeur représentant permanent adjoint de la Lituanie, présentement en charge de la présidence du Conseil de l'UE.

Qu'importent les pêcheurs marocains... Ils avaient applaudi les parlementaires européens au moment du "non" à l'accord de pêche UE/Maroc en décembre 2011. Et encore maintenant ils disent "Niet à l'accord de pêche Maroc-UE" par la voix de l'organisation de pêcheurs marocains, le "Collectif Pêche et Développement Durable"...

En 2012, le journal "The Baltic Course" expliquait que l'avenir de la pêche lituanienne était entre les mains de Bruxelles et tout particulièrement des accords de pêche avec des pays tiers : Future of Lithuania's fishing in Brussels’ hands

L’accord de pêche avec le Maroc ne concerne donc pas que l’Espagne...

A la présidence de l'Union Européenne, la Lituanie "pousse" très fort pour voir aboutir cet accord pendant son mandat de 6 mois. En effet, un accord avec le Maroc serait synonyme de quota de pêche pour la Lituanie.

La présidence lituanienne aurait négocié des quotas à la hausse par rapport au projet initial (ci-dessous)

Ce qui expliquerait les annonces intempestives de la signature d'un protocole d'accord entre le Maroc et l'Union Européenne. Alors que la ratification de l'accord de pêche ne dépend que de la décision du Parlement européen qui avait dit non en décembre 2011

Dernière annonce en date du 18 novembre 2013 par Atlasinfos

Le nouveau protocole de pêche Maroc-UE signé à Bruxelles

Le nouveau protocole de pêche entre le Maroc et l'Union Européenne (UE) a été signé, lundi à Bruxelles, par M. Aziz Akhannouch, ministre de l'Agriculture et de la pêche maritime (photo), et M. Vinciunas Arunas, président du comité des représentants permanents des Etats membres de l'UE et ambassadeur représentant permanent adjoint de la Lituanie, qui assure actuellement la présidence du Conseil de l'UE.

Paraphé en juillet dernier, ce protocole entrera en vigueur dès l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires, notamment son approbation par les parlements marocain et européen. Il sera ainsi soumis au vote le 27 novembre courant à la commission de la pêche du parlement européen à Bruxelles, puis en séance plénière en décembre prochain à Strasbourg.

La semaine dernière, la présidence lituanienne du Conseil de l'UE avait annoncé que le comité des représentants permanents des Etats membres de l'UE à Bruxelles (COREPER I) avait décidé de recommander au parlement européen d'approuver le nouveau protocole de pêche Maroc-UE.

La Lituanie possède une flottille de chalutiers pélagiques congélateurs parmi les plus gros de l'Union Européenne...

Lors d'une réunion à Bruxelles, les ambassadeurs des Etats membres auprès de l'UE avaient aussi décidé d'adresser une correspondance au parlement européen dans laquelle ils recommandent l'adoption du nouveau protocole de pêche.

En attendant le vote final à Strasbourg, le protocole de pêche a fait du chemin. Jeudi dernier, la commission des budgets du parlement européen à Bruxelles a voté en faveur de la conclusion de l'accord.

Dans son avis sur le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat entre le Maroc et l'UE, la commission des budgets recommande à la commission de la pêche de proposer au parlement européen de donner son approbation à la conclusion de l'accord.

En début de ce mois, la commission développement du parlement européen avait également voté en faveur de l'approbation du protocole, notant que celui-ci apporte des améliorations qui répondent dans une large mesure aux exigences formulées par le parlement européen en décembre 2011.

La rapporteur de la commission de la pêche du parlement européen, Carmen Fraga Estévez, s'est prononcée aussi en faveur de la conclusion de l'accord de pêche qui, selon ses termes, "répond aussi bien aux critères établis par le parlement européen qu'au mandat du Conseil européen".

Dans le même sillage, le service juridique du parlement européen a émis dernièrement un avis favorable à la conclusion de l'accord de pêche entre le Maroc et l'UE, expliquant que celui-ci est parfaitement légal et est conforme au droit international.

Conclu pour une durée de quatre ans, le nouveau protocole pêche, dont la contrepartie financière totale annuelle estimée se chiffre à 40 millions d'euros, a pour objectif principal d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'UE dans les eaux du Maroc dans les limites du reliquat disponible.

Le protocole vise aussi à renforcer la coopération entre Rabat et Bruxelles en vue de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable qui bénéficie aux deux parties.

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Le 2 Décembre 2013

Après le camouflet mauritanien, l’Espagne pousse dans tous les sens en direction de l'Afrique...

La flotte de pêche au poulpe exclue de la Mauritanie en quête de nouvelles pêcheries en Afrique de l’Ouest

Source : Agritrade Cta 11 novembre 2013

La flotte espagnole n’ayant plus accès aux eaux mauritaniennes, les gouvernements espagnol et galicien ont maintenu leur opposition à la signature du protocole d’accord UE-Mauritanie jusqu’au vote, affirmant qu’ils useraient de leur pouvoir de « persuasion » pour convaincre les députés européens de rejeter l’accord pour défendre les intérêts de l’ensemble de la pêche espagnole, y compris de céphalopodes (poulpe).

Bien que l’industrie des céphalopodes ait globalement salué la position du gouvernement, la plupart des membres de l’industrie espagnole de pêche – thoniers senneurs, palangriers, chalutiers pêchant le merlu et les crustacés – l’ont critiquée, comme l’affirme la Confédération de pêche espagnole, Cepesca. Plus particulièrement, le secteur du thon a souligné l’importance de cette pêcherie dans le cadre du réseau régional d’accords permettant à leurs flottes d’opérer en Afrique de l’Ouest.

Après l’approbation de l’accord par le PE, le syndicat représentant les travailleurs sur les chalutiers pêchant les crustacés a averti que certains des navires exclus de la Mauritanie seront bientôt déclassés ; et pour les autres navires, ils réclament des zones de pêche alternatives.

Faisant écho à cette demande, les autorités espagnoles ont demandé à la Commission européenne d’envisager la possibilité de réclamer un accès pour ces navires dans les futures négociations UE-Sénégal. Elles demandent également à ce que l’APP UE–Guinée-Bissau, « qui a été suspendu pour des raisons politiques », soit réactivé, et à ce qu’une coopération dans le domaine de la pêche avec la Guinée soit envisagée – dans l’espoir que cela offre à la flotte espagnole des possibilités de pêche alternatives.

Sources :

Spanish Fisheries Ministry (MAGRAMA), « La Comisión Mixta UE–Mauritania culmina con mejoras que permitirán el retorno de la flota marisquera al caladero mauritano », 23 septembre 2013

http://www.magrama.gob.es/es/prensa/noticias/la-comisi%C3%B3n-mixta-ue-%...

Faro de Vigo, « El rechazo del Gobierno al pacto pesquero con Mauritania divide a la flota afectada », 29 septembre 2013

http://www.farodevigo.es/mar/2013/09/29/rechazo-gobierno-pacto-pesquero-...

Europapress.es, « La flota cefalopodera, “molesta” con el acuerdo con Mauritania, apunta alternativas como Senegal y Guinea-Bissau », 8 octobre 2013

http://www.europapress.es/galicia/pesca-00247/noticia-pesca-flota-cefalo...

Commentaire éditorial

D’après le vote au titre de la nouvelle PCP – plus particulièrement le chapitre sur la dimension extérieure du règlement de base – les négociations pour les APP futurs seront régies par plusieurs principes, y compris celui de « l’accès à l’excédent uniquement ». Les demandes d’accès des flottes européennes, incluses dans les partenariats de pêche futurs dans la région, seront évaluées sous cet angle. En ce qui concerne les possibilités de négocier un partenariat avec la Guinée, il convient de rappeler que la Guinée figurait parmi les huit pays épinglés par l’UE comme non-coopérants dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Aborder le problème de la pêche INN est un élément essentiel de la « bonne gouvernance » qui devrait sous-tendre tous les partenariats futurs dans le secteur de la pêche.

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Le 7 novembre 2013

Accord de Pêche UE/Maroc : Très juteux pour les armements européens !

L'accord de pêche entre l'UE et le Maroc semble très juteux pour les armements européens... Les possibilités de pêche totales au titre du protocole augmentent de 33 % (par rapport aux protocoles antérieurs).

Qu'en pensent les pêcheurs marocains au moment où la ressource dans les eaux marocaines est revenue au Top depuis le départ de la flottille européenne fin 2011 ?..

Pourtant, ce protocole aurait pour objectif principal d’offrir des possibilités de pêche pour les navires de l’UE dans les eaux du Maroc dans les limites du reliquat disponible.

Les États membres s’accordent sur les possibilités de pêche entre l’UE et le Maroc

Source : Présidence lituanienne via auteur: AFP/Scanpix le 07 Novembre 2013

Le 6 novembre, lors de la réunion du Comité des représentants permanents (COREPER I), Les États membres de l’UE ont accepté d’envoyer une lettre au Parlement européen pour demander son consentement à la conclusion du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’UE et le Maroc.

Le Comité s’est également mis d’accord sur règlement du Conseil concernant les possibilités de pêche au titre de ce futur protocole sur la pêche. Le règlement prévoit l’attribution de quotas de pêche. La présidence a présenté au Comité une proposition de compromis qui assure une augmentation du quota en termes absolus pour chaque État membre concerné. Les possibilités de pêche totales au titre du protocole augmentent de 33 % (par rapport aux protocoles antérieurs).

Selon l’ambassadeur Arūnas Vinčiūnas, président du Comité, l’accord obtenu aujourd'hui au COREPER sur le protocole de pêche a une grande signification politique et il est particulièrement important pour la flotte de pêche de l’UE.

La Commission a adopté les propositions le 23 septembre 2013. Le Parlement européen envisage de voter sur le consentement à la conclusion du protocole dans la commission de la pêche le 27 novembre, et en séance plénière en décembre 2013.

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Maroc/UE : Le vote du nouveau protocole pour le 27 novembre

Le nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière, prévues par l’accord de partenariat entre le Maroc et l’Union européenne (UE) dans le domaine de la pêche, a été examiné en ce début de semaine à Bruxelles au cours de la commission Pêche du Parlement européen. Plusieurs eurodéputés recommandent au Parlement européen d’approuver le protocole, car, disent-ils, celui-ci peut permettre le rétablissement des relations de pêche avec le Maroc sur de nouvelles bases, nettement mieux adaptées aux exigences du Parlement, tant du point de vue économique et financier que de la durabilité sociale et environnementale.

Source : La Nouvelle Tribune / le 5 novembre 2013

Au menu également, l’examen des projets d’avis de la commission Développement et celle des Budgets sur ledit protocole, réalisés respectivement par les parlementaires européens Cristian Dan Preda et François Alfonsi. Rappelons qu’un premier examen de ce protocole par la commission Pêche a eu lieu en début octobre dernier à Bruxelles.

Lors de cette réunion ont été mises en avant les garanties fournies par le Maroc en matière d’affectation de la contrepartie financière au développement du secteur et à la population locale, et de préservation de l’environnement. Conclu pour une durée de quatre ans, le nouveau protocole prévoit six catégories de pêche, avec une réduction des possibilités de pêches par rapport au précédent, en autorisant 126 navires européens contre 137 auparavant. Ce protocole, dont la contrepartie financière totale annuelle estimée se chiffre à 40 millions d’euros, dont 14 millions dédiés au renforcement économique du secteur de la pêche nationale, a pour objectif principal d’offrir des possibilités de pêche pour les navires de l’UE dans les eaux du Maroc dans les limites du reliquat disponible. Il vise aussi à renforcer la coopération entre Rabat et Bruxelles en vue de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable, qui bénéficie aux deux parties. Le vote en commission Pêche de ce nouveau protocole est prévu le 27 novembre.

Ce nouveau protocole a été paraphé le 24 juillet dernier par la Commission européenne et le Maroc.

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Maroc-UE: L’accord de pêche adopté en commission à Bruxelles

La commission Développement du Parlement européen, réunie mardi à Bruxelles, a recommandé l’approbation du protocole de pêche entre le Maroc et l’Union européenne.

Source : Afrikinfos le 6 novembre 2013

Dans son rapport sur ce protocole adopté mardi, la commission souligne que le nouveau protocole, paraphé en juillet dernier par le Maroc et la Commission européenne, renforcera le partenariat entre les deux parties et contribuera au développement de la filière pêche du Royaume.

Rédigé par l’eurodéputé Cristian Dan Preda, du Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens), le rapport met en avant les améliorations apportées par ce protocole qui répond dans une large mesure aux exigences formulées par le Parlement européen en décembre 2011.

Le texte relève que le principe de durabilité a été bien pris en compte lors des négociations dans la mesure où le Maroc et l’UE ont pleinement tenu compte des rapports scientifiques relatifs à l’état des stocks et à leur évolution probable, ainsi qu’à l’évaluation du niveau d’utilisation des possibilités de pêche prévues dans le protocole précédent.

La Commission Développement du Parlement européen souligne que ce nouveau protocole consolide aussi les dispositions de contrôle des quantités capturées par les navires de pêches de l’Union européenne, à travers la mise en place de missions conjointes, la présence de marins marocains à bord des navires de l’Union et le renforcement du système de suivi par satellite.

Le protocole est également conforme aux exigences en matière de développement car près de la moitié de la contrepartie financière (14 millions d’euros) sera consacrée à la promotion du secteur de la pêche au Maroc et profitera plus particulièrement au plan Halieutis, qui vise à renforcer la durabilité, la performance et la compétitivité de ce secteur économique au cours de la période 2010-2020.

Dans son argumentaire, Dan Preda, également membre du Groupe d’amitié UE-Maroc au Parlement européen, fait observer que la particularité de cet accord réside aussi dans le fait qu’il a été conclu entre deux partenaires qui partagent une frontière commune et qui ont décidé de renforcer leurs relations politiques et de s’acheminer vers une intégration progressive de leurs économies.

”L’accord d’association entré en vigueur en 2000 et le statut avancé accordé au Maroc en 2008 démontrent la volonté des deux parties de continuer à renforcer leurs relations bilatérales”, soutient-il.

Il rappelle aussi que le Maroc est le premier pays du voisinage européen à avoir obtenu un statut avancé il y a 5 ans et ”reste l’un des plus proches alliés de l’Europe dans une région en proie aux troubles”.

Pour ces raisons et bien d’autres, l’eurodéputé roumain invite les parlementaires européens à saisir l’occasion que représente cet accord pour collaborer de manière constructive avec le partenaire marocain afin de promouvoir ”nos valeurs et objectifs communs”.

L’accord de pêche UE/Maroc représente environ un quart du budget que la DG MARE (La direction générale des affaires maritimes et de la pêche) alloue aux accords de pêche bilatéraux.

Conclu pour une durée de quatre ans, le nouveau protocole prévoit six catégories de pêche avec une réduction des possibilités de pêche par rapport au précédent en autorisant 126 navires européens contre 137 auparavant.

Ce protocole, dont la contrepartie financière totale annuelle estimée se chiffre à 40 millions d’euros, dont 14 millions dédiés au renforcement économique du secteur de la pêche nationale, a pour objectif principal d’offrir des possibilités de pêche pour les navires de l’UE dans les eaux du Maroc dans les limites du reliquat disponible.

Il vise aussi à renforcer la coopération entre Rabat et Bruxelles en vue de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable qui bénéficie aux deux parties.

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Maroc : Aziz Akhennouch pêche-t-il en eaux troubles ?

Les choix opérés par le département de la pêche en matière de contrôle par satellite provoquent l'ire des professionnels...

Source : Allafrica par Hassan Bentaleb, 1 Novembre 2013

C'est aujourd'hui que s'achève le délai imparti aux patrons de pêche pour signer leurs contrats avec l'opérateur choisi par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche maritime en vue d'opérationnaliser le projet VMS de localisation des pêcheries et de suivi des navires par satellite.

Une mesure qui provoque l'ire des professionnels du secteur, lesquels demandent la suspension de ce délai puisque des négociations sont en cours entre leurs représentants et un autre opérateur agréé par l'ANRT dont l'offre est plus alléchante que celle de la société choisie par le département d'Aziz Akhennouch. Certains professionnels accusent même ce dernier d'agir comme agent commercial de son opérateur au détriment de leurs intérêts.

« Tout laisse penser que cette affaire sent le soufre », nous a confié un patron de pêche sollicitant l'anonymat avant d'ajouter que « le déroulement de l'appel d'offres relatif aux offres de prix concernant les communications par satellite destinées au projet VMS et le timing de sa mise en œuvre laissent planer des doutes ».

Des suspicions qui nous ont été confirmées par le responsable d'une société concurrente de celle sur laquelle le ministre a jeté son dévolu en déclarant que s'il y a bien eu appel d'offres, son déroulement fait débat. «Nous sommes en train de mener une action légale contre le ministère pour lever le voile sur cette affaire», nous a affirmé notre source.

Le timing de la mise en application de ce projet pose également problème puisqu'il coïncide avec le coup d'envoi de la saison de pêche du poulpe. « Imaginez des professionnels mis au chômage technique depuis plus de deux mois, taraudés financièrement et moralement et qui doivent payer des sommes colossales pour bénéficier de ce système de contrôle par satellite alors que le département a longtemps véhiculé l'idée que celui-ci serait gratuit. Mieux, des fonds européens ont même financé ce projet ».

En effet, ces patrons seront appelés à payer 7.000 DH hors taxe comme forfait global annuel, 2.500 DH HT pour les prestations des services de maintenance et 1,59 DH HT pour les messages supplémentaires. « Il faut donc compter trois à quatre millions de centimes par an hormis les taxes et autres impôts», nous a indiqué notre source.

Des charges financières difficiles voire inconcevables à supporter puisque nombre de professionnels s'interrogent sur la nécessité d'adopter pareil projet à des coûts aussi exorbitants alors qu'il existe un autre système de contrôle par satellite gratuit nommé AIS et qui exige uniquement un équipement de l'ordre de 5.000 DH. Il s'agit du même système qui a été mis en place par le ministère de l'Equipement et du Transport pour le contrôle du trafic maritime de Tanger jusqu'au Sénégal. C'est aussi le même système qu'utilisent nombre de bateaux de pêche étrangers qui fréquentent les eaux du Sud du Maroc.

«Ce système simple à utiliser via un site Internet est accessible à tout le monde », nous a précisé notre source. La décision d'Akhennouch est d'autant plus aberrante que la direction de la navigation relevant du ministère de l'Equipement et du Transport a créé en 2010 un centre de contrôle maritime doté du système AIS avec un budget de 50 millions de DH dont 32 pour l'achat des équipements.

Pour les professionnels, la position du ministère des Pêches risque d'avoir des conséquences fâcheuses sur ce secteur déjà en effervescence à cause de la conjoncture économique actuellement morose. Une situation qui risque de s'aggraver avec les nouvelles taxes sur la valeur ajoutée prévues par le projet de loi de Finances et qui vont durement frapper les équipements maritimes. Pour ce faire, les professionnels du secteur demandent au ministère de revoir sa position et d'entamer un vrai dialogue.

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Le 19 Novembre 2013

Satisfecit de la Banque mondiale pour les investissements directs au Maroc, mais...

Un récent rapport de la Banque Mondiale intitulé "Développement économique et perspectives de la région MENA : investir en temps de turbulence sur la période 2003-2012" (Investing in turbulent times) donne un bonne note globale au Maroc concernant ses résultats en matière d'investissements directs étrangers (IDE) "greenfield".

Source : Usine Nouvelle par Nasser Djama

Bien, mais peut mieux faire. Selon un rapport de la Banque Mondiale paru le 10 octobre, le Maroc a réussi à capter un volume significatif d'Investissements directs étrangers (IDE) ces dernières années au sein de la zone MENA (Moyen-Orient et Afrique du Nord).

Ce rapport s'intitule "Développement économique et perspectives de la région MENA : investir en temps de turbulence sur la période 2003-2012" (voir document complet à la fin de cet article).

L'intérêt de ce travail de la Banque mondiale est qu'il porte sur les IDE "greenfield" (création d’entités nouvelles, d’usines ou de filiales de multinationale) par opposition aux investissements de portefeuille ou financiers plus volatils. Cette catégorie hormis l'industrie concerne aussi les services, dont le tourisme.

Au sein, de la catégorie des importateurs de pétrole dans la région MENA, le Maroc occupe la deuxième place derrière l'Égypte mais devant la Tunisie et la Jordanie pour l'accueil des IDE greenfield sur la période étudiée.

Dans ce groupe, il est même numéro 1 en nombre de projets.

Mais l'Égypte reste sans comparaison en terme de volume puisque sur la période considérée (en bonne partie comprise avant la chute de Moubarak). Ce pays a capté 104 milliards de dollars contre 47 milliards de dollars seulement pour le Maroc, il est vrai deux fois moins peuplé.

Sans surprise, la France concernant ces IDE "greenfield" est le premier investisseur non arabe au Maroc (10 milliards de dollars) et talonne de peu les Émirats arabes unis (11 milliards de dollars), ces deux pays sont suivis des États-Unis (3 milliards d'investissement sur la période).

Mais selon le rapport , le royaume pourrait capter d'avantage d'investissements américains, car Washington reste l'un des plus gros investisseurs dans la région (130 milliards de dollars), même si ceux-ci vont en priorité aux pays pétroliers.

En 2012 sur la zone Afrique du nord, le Maroc a capté les plus importants flux d’investissements directs étrangers (IDE) selon le rapport annuel 2013 sur les investissements de la CNUCED (Conférence des nations unies sur le commerce et le développement ) publié le 20 juin.

En nombre de projets, le Maroc se classe troisième avec 530 projets derrière les Emirats Arabes Unis (2701) et l'Arabie Saoudite (753) et devant l'Egypte (526).

L’attrait pour les IDE "greenfield" pour le territoire marocain est dû, selon la Banque mondiale à trois critères : la stabilité politique, la qualité des infrastructures et celle de la main-d'œuvre.

Au niveau de la taille de l'investissement moyen par projet (89 millions de dollars) le Maroc fait néanmoins pâle figure comparé par exemple aux 198 millions de dollars pour l'Égypte.

La création d’emplois générée par les investissements étrangers "Greenfield" au Maroc est elle dans la moyenne au sein du groupe des pays importateurs de pétrole avec 272 emplois créés par projet.

Des beaux sujets de réflexion pour le tout nouveau ministre de l'industrie Moulay Hafid Elalamy, dont l'intitulé de la fonction ministérielle comprend expressement les investissements.

Nasser Djama

Cliquer Ici pour accéder au Rapport de la Banque Mondiale sur les IDE dans le Mena

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Le 31 janvier 2014

La fraude fiscale dans le secteur de la pêche

Un nouveau rapport de l’OCDE intitulé « Evading the net: Tax crime in the fisheries sector » (Entre les mailles du filet : la fraude fiscale dans le secteur de la pêche) a été publié en novembre dernier. Il confirme que l’analyse des délits commis dans le secteur de la pêche commence traditionnellement avec le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Cependant, « l’on déplore une activité criminelle plus générale due aux mêmes vulnérabilités qui permettent à la pêche INN de se produire – une gouvernance et une application des règlements déficientes dans certains pays où les navires de pêche sont enregistrés ; la difficulté à identifier les véritables propriétaires des entreprises de pêche et des navires, et des problèmes logistiques pour surveiller les activités des navires en mer ».

Source : Agritrade

Le rapport se penche sur l’impact que la fraude fiscale peut avoir sur la capacité des pays à percevoir des recettes publiques grâce au secteur de la pêche. Le rapport insiste sur le fait qu’il conviendrait d’enquêter sur l’ensemble de la filière de la pêche pour détecter et combattre les délits fiscaux, puisque « bon nombre des documents que les régulateurs et les autorités d’application de la loi exigent des participants dans la filière horizontale peuvent également être importants pour l’administration fiscale. Cependant, dans de nombreux cas, les contrôleurs fiscaux ne sont pas conscients de l’existence de ces informations précieuses ».

Le rapport examine les différents types de délits fiscaux que les pays ont identifiés comme étant liés au secteur de la pêche, notamment la fraude douanière, les fausses déclarations concernant l’origine, le volume ou la catégorisation des captures. Le rapport souligne que « l’effet de cette perte fiscale sur les pays en développement peut être particulièrement important, en ayant un impact sur les efforts visant à promouvoir la sécurité alimentaire, réduire la pauvreté et financer le développement à long terme ».

Le rapport passe également en revue des aspects du secteur de la pêche qui le rendent vulnérable, non seulement à la fraude fiscale mais aussi à la pêche INN. En particulier le manque de transparence et la difficulté à obtenir des informations sur les véritables propriétaires constituent un problème, et résultent de la prévalence des entreprises offshore et de la pratique consistant à enregistrer les navires sous des pavillons de convenance dans des pays autres que ceux de leurs propriétaires.

Enfin, il aborde les stratégies qui sont à la disposition des administrations pour prévenir, détecter et combattre la fraude fiscale ; en particulier comment les autorités et agences traitant avec les entreprises de pêche et autres participants dans la chaine de valeur horizontale coopèrent et partagent les informations.

L’annexe au rapport inclut un aperçu de la documentation de base qui est produite à chaque étape de la filière et qui peut être utilisée par les fonctionnaires gouvernementaux dans le cadre de leur travail.

Sources

Cliquer Ici pour télécharger le rapport "OCDE, Rapport « Evading the net: Tax crime in the fisheries sector », novembre 2013"

Lire le commentaire éditorial d'Agritrade

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Le 11 février 2014

Les perspectives de la pêche durable au sein et à l’extérieur de l’Union européenne

Une nouvelle génération d’accords de partenariat en matière de développement de la pêche durable (APD) entrera en vigueur pendant la période 2013-2017, et cette nouvelle politique va de pair avec une terminologie inédite. La durabilité, principe fondamental et mot d’ordre de ces accords, est désormais mentionnée dans l’intitulé de ceux-ci afin de mieux refléter leur objectif final.

Les modifications significatives dans l’élaboration et la mise en œuvre des APD, consécutives à la réforme de la politique commune de la pêche, ne sont pas fortuites. Selon l’Union européenne, les principes et les normes appliqués aux flottes qui sillonnent les eaux européennes devraient également être applicables à l’étranger. Et lorsque celles-ci pratiquent leurs activités de pêche dans les eaux des pays tiers, les pêcheries locales doivent bénéficier d’un soutien approprié susceptible d’assurer leur développement durable.

C’est pourquoi les nouveaux accords sont :

• fondés sur des données scientifiques,

• équitables et durables,

• régis par des règlements exécutoires,

• dotés d’un cadre de surveillance et de contrôle renforcé,

• d’une totale transparence.

L’amélioration des pratiques administratives constitue l’un des principaux aspects de la réforme des APP. L’Union européenne s’est engagée à examiner de plus près le fondement scientifique des APD, à mieux évaluer l’évolution de ceux-ci et à garantir la transparence de l’information.

Les stratégies de meilleure gouvernance constituent la priorité des nouveaux accords. Le système ERS d’enregistrement et de communication électroniques, un outil performant de collecte des données qui enregistre les captures des flottes de pêche, assure un contrôle plus efficace des activités des navires de l’Union européenne. Le système ERS renforce également la transparence des opérations de pêche de l’Union européenne en dehors des eaux européennes et il facilite le partage de l’information avec les pays partenaires dans l’intérêt des deux parties.

Le financement des droits de pêche dans les ZEE des pays partenaires est en cours de révision. Auparavant, l’Union européenne finançait environ les deux tiers des dépenses mais, en vertu des nouveaux APD, les armateurs devront assumer jusqu’à 70 % des droits d’accès aux accords thoniers.

Les droits de capture sont également actualisés afin de tenir compte des prix actuels du marché, et si l’on pense à l’augmentation vertigineuse des prix du thon au cours des dernières années, cette adaptation est fondamentale. Les politiques en matière de droits d’accès et de capture respectent les principes d’équité comme la suppression des subventions cachées aux entreprises privées et le paiement d’un prix équitable aux pays tiers en échange de leurs ressources naturelles. En outre, la traçabilité des produits de la pêche capturés dans le cadre des APD est assurée tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour contrôler qui fait quoi, assurer la transparence, et protéger les intérêts des consommateurs. Les nouveaux APD dissocient également le paiement de droits d’accès par l’Union européenne de la contribution financière consentie aux pêcheries du pays partenaire. Le soutien sectoriel de l’Union européenne à la pêche locale contribuera à renforcer les capacités scientifiques, administratives et techniques des partenaires locaux en vue du développement durable de leurs pêcheries. La gouvernance des accords a été renforcée, en particulier dans le domaine des droits de l’homme. La clause des droits de l’homme des nouveaux APD témoigne de l’engagement de l’Union européenne de défendre les mêmes principes à l’intérieur et à l’extérieur de son territoire.

Outre la durabilité qui constitue leur principal objectif, les APD offrent aux deux parties des opportunités et des avantages considérables susceptibles d’évoluer parallèlement à la progression des accords.

Le 10 mai 2013, l’Union européenne et les Seychelles ont signé, pour une durée de six ans, un nouveau protocole à l’APP conclu précédemment, qui garantit la prorogation à long terme du principal accord thonier de l’Union européenne dans l’océan Indien, tant en ce qui concerne les perspectives de pêche qu’il ouvre à la flotte de l’Union européenne que du point de vue des bénéfices financiers générés à terme pour les Seychelles par les activités de la flotte de l’Union européenne dans la région.

Le nouveau protocole à l’APP entre l’Union européenne et les Seychelles, à savoir l’accord thonier le plus important actuellement en vigueur, permet à quarante navires à senne et palangriers de l’Union européenne de capturer des thons et d’autres espèces fortement migratoires au sein de la ZEE des Seychelles. En contrepartie, l’Union européenne paiera plus de 5 millions d’euros par an pendant deux ans, dont la moitié financera la politique de pêche des Seychelles. Par la suite, l’Union européenne paiera 5 millions d’euros par an pendant les quatre années suivantes et la moitié de cette somme sera de nouveau consacrée au secteur de la pêche locale.

Le soutien sectoriel finance un équipement expérimental spécialisé destiné à garantir la conformité des produits de la pêche des Seychelles aux normes de l’Union européenne en matière de sécurité alimentaire et la possibilité d’importer ceux-ci. Grâce à cet accord, les Seychelles perçoivent un revenu équitable généré par leurs propres ressources et elles bénéficient de l’aide de l’Union européenne pour assurer la gestion durable et à long terme des pêcheries locales. Par exemple, l’Union européenne a financé la construction d’un nouveau quai à Victoria, permettant aux navires à senne de grand tonnage de décharger leur cargaison directement dans le port. Le financement de l’Union européenne a également favorisé le développement de petites unités de transformation du poisson destinées à la flotte palangrière semi-industrielle, ainsi que l’augmentation de la capacité de la flotte.

Les contributions financières prévues par les APP ciblent les besoins particuliers des pays partenaires. Par exemple, au titre du nouvel APP entre l’Union européenne et la Côte d’Ivoire, plusieurs initiatives distinctes ont été financées, allant de la fourniture d’un nouvel équipement d’aquaculture à deux stations piscicoles en activité, de la collecte d’informations sur les statistiques de capture dans les ZEE et de la formation des pêcheurs au réaménagement du ministère de la pêche au lendemain de la guerre civile.

Grâce à ces APD, l’Union européenne poursuivra sa lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PNN) et elle a d’ores et déjà accordé un soutien sectoriel à la Côte d’Ivoire en vue d’améliorer l’infrastructure de contrôle de celle-ci. Les subventions de l’Union européenne sont également consacrées à la recherche scientifique en haute mer, à l’installation d’appareils de surveillance des navires par satellite (VMS) et à la formation de nouveaux inspecteurs.

La consolidation de la nouvelle génération des APP et l’élargissement du réseau des partenaires actifs constituent les étapes suivantes. Inspirée des principes solides d’équité, de durabilité, de transparence et de bonne gouvernance, et alignée sur la réforme de la politique de la pêche européenne, la nouvelle génération des APP utilise à bon escient l’argent public et est axée sur les avantages réels pour les citoyens européens et ceux des pays partenaires. L’objectif, dorénavant, sera d’accroître le nombre de partenaires actifs afin de promouvoir, à l’échelle internationale, l’attitude proactive de l’Union européenne dans le domaine de la conservation des ressources marines.

Source : Pêche et Aquaculture en Europe – Janvier 2014

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Maroc: les députés votent à l'unanimité l'accord de pêche avec l'UE

Les députés marocains ont voté lundi soir "à l'unanimité" en faveur de l'accord signé entre Rabat et l'UE, qui va désormais permettre à plus d'une centaine de navires européens de pêcher à nouveau dans les eaux du royaume.

Source : Les Echos

Le montant de cet accord, déjà validé par le Parlement européen en décembre, s'élève à 40 millions d'euros. Sur cette somme, l'UE paie 16 millions pour l'accès aux ressources proprement dites tandis que 14 millions viendront soutenir la politique sectorielle du Maroc en faveur du développement durable, a rappelé la vice-ministère des Affaires étrangères, Mbarka Bouaida, citée par l'agence MAP.

Les 10 derniers millions d'euros seront à acquitter par la flotte de 126 navires battant pavillon de 11 pays européens --en grande majorité espagnols-- qui pourront pêcher durant les quatre prochaines années.

Le précédent accord avait été dénoncé fin 2011 par le Parlement européen, des députés considérant notamment qu'il ne prenait pas assez en compte les intérêts de la population du Sahara occidental, une ex-colonie espagnole contrôlée par le Maroc mais revendiquée par des indépendantistes sahraouis. Ce vaste territoire compte plus d'un millier de km de côtes.

"Le nouveau protocole est avantageux pour les deux parties et répond de façon directe aux préoccupations exprimées par le PE en 2011, sur les plans économique, écologique et social, c'est-à-dire sur l'impact pour les populations dans les zones de pêche", avait affirmé l'ambassadeur de l'UE au Maroc, Rupert Joy, au moment de la signature.

Lors d'une conférence de presse, lundi à Casablanca, M. Joy s'est à nouveau félicité de l'accord, et fait le point de la coopération avec Rabat.

Le royaume est le seul pays à disposer d'un statut avancé avec l'UE et les deux parties planchent actuellement sur un Accord de libre-échange complet et approfondi (Aleca). Trois rounds de négociations ont déjà eu lieu et le 4e est prévu au début du printemps à Bruxelles.

Devant la presse, le diplomate européen a par ailleurs souligné que l'année 2013 avait été "marquée par des dons de l'UE d'un montant exceptionnel de plus de trois milliards de dirhams" (près de 300 millions d'euros).

"L'UE et le Maroc sont engagés dans un rapprochement de plus en plus étroit, unique dans la région du voisinage", a fait valoir M. Joy, évoquant les projets pour 2014 dans la santé, l'agriculture ou encore l'éducation.

Accord de pêche UE-Maroc : un vol colonial

Alors qu’il avait dénoncé l’occupation marocaine du Sahara occidental, le Parlement européen a approuvé l’accord de pêche entre l’UE et le Maroc le 10 décembre 2013, avec 310 voix pour, 204 voix contre et 49 abstentions.

Source : Survie par Billets d’Afrique et d’ailleurs...

Cet accord autorise les bateaux de 11 Etats européens à pêcher dans les eaux du Maroc, y compris les eaux territoriales du Sahara occidental, en échange d’une contrepartie financière. Il entérine un droit au pillage des ressources sahraouis, puisqu’il s’applique à un territoire occupé et viole en cela le droit international.

Le débat précédant le vote au Parlement européen a été vif. Les partisans se sont égoïstement réjouis d’un bon rapport coût/bénéfices dans l’accord et se sont dits satisfaits de l’introduction d’une clause sur les droits de l’Homme et d’une obligation pour le Maroc de consacrer une partie de la contrepartie financière au Sahara occidental.

Les opposants à l’accord ont dénoncé un « vol colonial » et des obligations hypocrites, quand l’on connaît les nombreuses violations des droits des sahraouis commises par le Maroc, et alors que le fondement même de cet accord viole un droit fondamental, le droit à l’autodétermination.

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Sahara Occidental. Les pêcheurs de Dakhla dénoncent l’exploitation irrationnelle des ressources halieutiques

Dans un communiqué dont Libé a reçu copie, l’Association pour la protection des produits de la mer (APPM) s’est insurgée contre la surexploitation des réserves de la zone de pêche C.

Source : Libération

Le président de l’association qui a organisé un sit-in devant le port de pêche de Dakhla a indiqué que ces réserves connaissent un déficit de plus de 60% de leur capacité du fait d’une surexploitation due à la présence dans cette zone de 120 palangriers, 75 sardiniers et 25 RSW.

Le programme d’intermittence décrété par le ministère en 2011, n’a jamais été appliqué, les 71 sardiniers qui exploitent cette zone sont à pied d’œuvre depuis plus de trois ans.

Les marins pêcheurs réunis dans le cadre de ce sit-in revendiquent l’application du décret relatif à la rotation et l’intermittence pour permettre à une nouvelle vague de pêcheurs de profiter des produits de la réserve C. Ils réclament l’application de la loi relative à la liberté de marché et de concurrence et notamment l’application des recommandations issues de la réunion entre le département, les Chambres et les professionnels des pêches, le départ des 71 sardiniers qui ont profité durant 31 mois des richesses de la zone, la limitation des novelles autorisations à 50 embarcations, vu le déficit que connaît la zone, l’attribution aux jeunes diplômés chômeurs détenteurs d’autorisations de commercialisation de poisson d’un quota d’achat sur toute embarcation et l’interdiction de tout renouvellement des autorisations de pêche pour l’année 2014.

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Le 5 mars 2014

Renforcer la cohérence de la politique de pêche avec la sécurité alimentaire

Le Centre européen pour la gestion des politiques de développement (ECDPM) a publié un document sur la cohérence politique et la sécurité alimentaire. Celui-ci a fait suite au rapport biannuel de la Commission européenne sur la Cohérence des politiques pour le développement (CPD), qui a identifié la PCP comme un « des domaines prioritaires d’action de la CPD ».

Source : Agritrade - CTA

Présentation de l’ECDPM

(European Centre for Development Policy Management)

Dans un monde où pays et régions doivent unir leurs efforts pour apporter une réponse à des problématiques urgentes telles que le changement climatique, les conflits, la sécurité alimentaire, la santé et l’éducation, le Centre aide les États d’Europe, d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à mettre en place les partenariats efficaces qui leur permettront de relever ces défis mondiaux et d’autres enjeux du développement.

Les relations économiques et politiques entre le Nord et le Sud tendent à favoriser le partenaire le plus puissant: nous voulons atténuer cette « asymétrie » dans l’élaboration des politiques entre les pays de l’UE et les pays ACP. En conférant un plus grand équilibre et une plus grande efficacité au partenariat UE-ACP, nous incitons les régions et pays en développement à mobiliser tout leur potentiel et nous soutenons leurs processus essentiels de développement dans une perspective de long terme. Nous aidons ainsi les ACP à consolider leurs institutions et leurs capacités d’élaborer des politiques et des stratégies qui façonnent leur propre avenir et leur ouvrent des pistes pour sortir de la pauvreté. Pour plus d'informations : ECDPM

Cliquer Ici pour télécharger "Présentation du Centre européen de gestion des politiques de développement"

Dans son chapitre sur le secteur de la pêche, le rapport de la CE souligne l’importance du poisson et des produits de la pêche en tant que sources précieuses de protéines et d’oligoéléments essentiels : « en réalité, plusieurs populations, davantage dans les pays en développement que dans les pays développés, dépendent du poisson pour leur alimentation quotidienne. Pour eux, le poisson et les produits de la pêche représentent une source abordable de protéine animale qui peut bien souvent être meilleur marché que les autres sources de protéine animale, mais aussi un ingrédient préféré dans les plats locaux et traditionnels ». La CE salue les efforts consentis dans le cadre de la réforme de la PCP dans le sens de la CPD, soulignant plus particulièrement les progrès réalisés dans les APP durables, le soutien à la participation des pays en développement dans les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), le développement de la législation sur la pêche INN, et l’introduction d’une clause sur les droits de l’homme.

L’ECDPM reconnait que, d’un point de vue du développement et de la sécurité alimentaire, la dimension extérieure de la PCP réformée est une amélioration considérable par rapport à la législation précédente.

L’ECDPM considère qu’un des principaux problèmes est que « plus de la moitié des flottes externes de l’UE opèrent en dehors des APPD et des ORGP, et travaillent principalement au travers d’accords négociés en privé, d’entreprises conjointes ou de bateaux battant pavillon non-UE (…). La capacité de l’UE à surveiller le comportement de ces navires en matière de conformité à la législation de la PCP est limitée puisque, à proprement parler, il n’y a pas d’obligation pour les États membres d’informer la CE d’un tel accord hors-APP par les armateurs opérant sous leurs pavillons respectifs ». En outre, l’évaluation de la réglementation de base ne s’est pas penchée sur les implications potentielles d’une réforme de la PCP, qui est susceptible de pousser d’autres opérateurs européens en dehors des cadres réglementaires négociés. Cependant, l’ECDPM salue le fait que, dans la nouvelle législation, les principales dispositions relatives à la surveillance et à la réglementation des navires de l’UE opérant dans les eaux non-UE en dehors d’un APPD et des ORGP aient été maintenues. Cela est perçu comme un « effort tangible » pour renforcer la cohérence des politiques pour la sécurité alimentaire.

Certaines lacunes persistent encore. Généralement, la réglementation de base fait preuve d’une interprétation limitée du concept de la CPD, mettant exclusivement l’accent sur les obligations internationales de l’UE et les navires de l’UE opérant en dehors des eaux de l’UE. Elle néglige les liens avec des mesures, telles que les subventions pour le renouvellement des flottes, qui sont susceptibles d’avoir un impact, « quoique plus opaque », sur les pêcheries et la sécurité alimentaire dans les pays en développement.

L’ECDPM conclut son document par des recommandations clé pour renforcer plus encore les efforts en matière de CPD, en particulier dans le domaine de la sécurité alimentaire, notamment la détermination d’objectifs clairs de CPD liés à la sécurité alimentaire, ainsi que de cibles et d’indicateurs pour mieux orienter l’élaboration des politiques et le suivi des progrès : « Le programme de travail actuel semble avoir servi essentiellement de document de base pour le rapport bisannuel de la CPD, plutôt que comme un outil pour les décideurs politiques dans les institutions de l’UE et les administrations des États membres de l’UE pour se familiariser et respecter les engagements de développement de l’UE ».

Sources :

ECDPM Discussion Paper No. 153, EU Policy Coherence for Food Security (chapter on fisheries), octobre 2013

http://www.ecdpm.org/Web_ECDPM/Web/Content/Download.nsf/0/350C4002646C8304C1257C130033C600/$FILE/DP%20153_Final_28.10.13.pdf

EC Staff Working Document, EU 2013 Report on Policy Coherence for Development, 31 octobre 2013

http://ec.europa.eu/europeaid/what/development-policies/documents/swd_2013_456_f1_staff_working_paper_en_v3_p1_746653_en.pdf

http://ec.europa.eu/europeaid/index_fr.htm

Europeaid

http://ec.europa.eu/europeaid/multimedia/publications/documents/annual-reports/europeaid_annual_report_2013_full_fr.pdf

Rapport annuel 2013 sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en œuvre en 2012

Commentaire éditorial

La sécurité alimentaire est devenue une priorité pour l’Afrique – 2014 a été choisie par l’Union africaine comme l’Année de l’agriculture et de la sécurité alimentaire – et pour les relations de pêche Afrique–UE, y compris les APPD. Il est par conséquent plus que bienvenu qu’une attention particulière soit accordée à ce sujet, et à la manière dont cela peut être mieux pris en compte par les institutions européennes. Dans la PCP réformée, des progrès ont été consentis dans ce domaine concernant la base des futurs APPD. Conformément à l’article 62 (2) et 62 (3) de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, l’accès sera maintenant limité à l’excédent des ressources qui ne peut être capturé par les flottes locales, en tenant compte des besoins régionaux en matière de sécurité alimentaire. Toutefois, comme recommandé par l’ECDPM, la détermination d’objectifs de sécurité alimentaire clairs, ainsi que de cibles et d’indicateurs pour orienter l’élaboration des politiques et le suivi des progrès permettrait davantage de garantir que la politique de pêche extérieure contribue à satisfaire aux engagements de l’UE en termes de CPD.

S’agissant de la capacité de l’UE à surveiller le comportement des navires de l’UE opérant en dehors des eaux de l’UE, la Commission européenne affirme que cela a été considérablement renforcé par les règlements sur le contrôle et sur la pêche INN. La surveillance satellite permettant une localisation permanente et automatique des navires et le rapport électronique quotidien de leurs activités de pêche sont maintenant en place. Dans ce cadre, les navires de l’UE doivent communiquer tous les accords de pêche privés à leur État pavillon de façon à ce que cet État puisse vérifier les droits du navire à opérer dans les eaux des pays tiers, en particulier pour la validation des certificats de capture.

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Le 20 mars 2014

Océan Indien : Vers un groupement des pêcheurs artisanaux

Pendant deux jours –les 17 et 18 mars 2014–, une cinquantaine de représentants de la pêche professionnelle artisanale des pays du bassin indianocéanique (Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles et La Réunion) se sont réunis à Saint-Gilles à La Réunion, pour poser les bases d’une coopération régionale. L’objectif est de créer à terme une structure représentative des pêcheurs de l’océan Indien. Le Comité régional des pêches maritimes de La Réunion (CRPEM) a été chargé de mener une étude dessinant les contours d’une telle structure régionale.

Source : La Tribune de Madagascar

La volonté de fédérer les pêcheurs du bassin indianocéanique au sein d’une structure régionale émane d’un triple constat :

la pêche artisanale, qui représente l’écrasante majorité de la pêche en océan indien, n’est à l’heure actuelle pas en mesure de participer activement aux décisions qui affectent les modes d’exploitation des ressources communes du bassin indianocéanique ;
cette filière artisanale renferme un potentiel, indiscutable et pourtant peu reconnu, de création d’emplois et de revenus dans chacun des pays membres de la COI ;
les innovations portées localement par les professionnels ont généralement peu de répercussions à travers la région alors que leur diffusion ou leur partage permettrait de valoriser l’expertise des pêcheurs et de mettre en évidence le rôle de la profession dans les économies de la région.

Les deux jours de discussions qui viennent de s’écouler constituent l’aboutissement des échanges initiés il y a plus d’un an entre les pêcheurs artisans des îles de l’océan Indien grâce à l’appui du Programme SmartFish, dont l’un des objectifs est de promouvoir la participation du secteur dans la gestion des pêches.

Les participants ont pu bénéficier de l’expérience d’initiatives similaires comme celle de la Confédération africaine des organisations professionnelles de pêche artisanale (CAOPA).

Cette rencontre s’est tenue à l’invitation du CRPMEM de La Réunion et de la COI avec le soutien financier de l’Europe (FED- FEDER) et du Conseil régional.

Les activités des pêcheurs artisanaux de Madagascar sont souvent perturbées par les pêcheurs industriels mais aussi par les recherches pétrolières effectuées par des navires qui se déplacent le long de la côte ouest de Madagascar.

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Réflexion régionale sur la pêche durable… sans Mayotte

Si Mayotte n’a pu participer aux échanges de la Commission Océan Indien sur la gouvernance de la pêche dans la zone Océan Indien, elle bénéficiera malgré tout des moyens satellites de lutte contre la pêche illégale.

Source : Le Journal de Mayotte par Anne Perzo-Lafond

La Commission Océan Indien, composée des Seychelles, Maurice, Comores, Madagascar et la France, a initié une réunion de haut niveau sur la recherche de «nouvelles approches pour une pêche durable». Elle s’est tenue du 9 au 11 mars dernier en présence de 80 participants. Mayotte n’étant toujours pas admise au sein de la COI où la France est représentée par La Réunion, elle n’a pu y assister.

La révolte des pêcheurs mahorais l’a montré, il faut avoir une réflexion urgente sur le volume de ressource prélevée dans notre zone par les thoniers français, espagnols et seychellois… C’est d’ailleurs précisément aux Seychelles que se tenaient les débats.

Les trois thématiques principales portaient sur le commerce et la sécurité alimentaire, le suivi en matière de surveillance, et la gouvernance et la gestion de la pêche. Autant de thèmes qui concernent notre île. Et les conclusions des trois journées de travail mettent davantage en relief le ridicule d’une situation qui exclut les professionnels locaux, puisque selon la COI, «la collaboration et l’intégration régionale sont essentielles, non seulement en terme de stocks partagés mais aussi pour la gestion de la pêche».

Inutile d’aller plus loin, les points suivants ne font que conforter l’idée qu’il manque une partie du puzzle pour qu’il soit réussi.

Des eaux inégalement surveillées, un satellite à la rescousse

Surtout que la réalité rattrape la politique : la mise en place de ces «nouvelles approches pour une pêche durable» a en effet été décidée dans le cadre du programme SmartFish, programme de pêche régionale financé par l’Union européenne… et qui concerne en partie Mayotte.

16 millions d’euros ont été débloqués par l’Union Européenne lors de la signature d’une convention ce 6 mars à Maurice avec la COI. Allouée aux actions qui concluaient la rencontre évoquée plus haut, la somme sera aussi consacrée à la lutte contre la pêche illégale, avec la mise en place d’un tout nouveau système de surveillance par satellite. «Nous bénéficierons pour notre zone de pêche Zone Economique Exclusive d’un contrôle depuis La Réunion, avec intervention de leurs moyens nautiques si nécessaire», nous indiquait Cécile Perron, directrice déléguée du Parc Naturel Marin de Mayotte.

Les zones des 24 et 100 milles sont par contre peu ou mal contrôlées à Mayotte qui manque de moyens nautiques, seul l’Odet de la gendarmerie maritime étant capable de s’y rendre, quand elle n’est pas affectée à la lutte contre l’immigration clandestine. « Le nouveau satellite permettra de détecter tout bateau identifié par sa balise VMS… pour peu qu’il en ait une, ce qui n’est pas le cas des Sri Lankais par exemple! », complète Régis Masséaux, président du Syndicat des pêcheurs mahorais. Les grosses unités de Mayotte en seront équipées.

En plus de la pêche illégale, le programme SmartFish est censé lutter contre les rejets post-capture de poissons morts de la part des thoniers senneurs, qui avait été dénoncé entre autres, par Régis Masséaux.

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Le 9 avril 2014

Quatrième sommet UE-Afrique : feuille de route 2014-2017

La feuille de route 2014-2017 du quatrième sommet UE-Afrique établit les domaines prioritaires pour la coopération: les sciences, les technologies et l'innovation ; l'enseignement supérieur ; la migration, la mobilité et l’emploi ; le développement et la croissance durables et inclusifs et l’intégration continentale et, enfin, les questions globales et émergentes.

Source : CTA

En ce qui concerne les sciences, les technologies et l'innovation, les délégations africaines et européennes se sont engagées à renforcer leur coopération par la mise en place de communautés de chercheurs et à la création de programmes de recherche académique communs. De plus, un partenariat à long terme sera développé en matière de recherche et d'innovation, financé et géré en commun, en particulier dans les secteurs de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de l’agriculture durable.

Pour améliorer l’éducation supérieur, les programmes Erasmus+, Marie Skłodowska-Curie Actions and Nyerere favoriseront la mobilité des étudiants, académiques et chercheurs d’Europe et d’Afrique. L'Initiative pilote "Tuning Africa" pour l'harmonisation de l'enseignement supérieur en Afrique sera étendue.

Le Sommet de Bruxelles a également adopté une déclaration sur la migration et la mobilité et a accepté de mettre en œuvre un plan d’action pour la période 2014-2017. Conformément à cette déclaration, les synergies entre la migration et le développement seront favorisés.

La promotion d’un développement durable et inclusif , de la croissance et de l’intégration régionale aura pour objectifs centraux de stimuler la croissance économique qui réduit la pauvreté, crée des emplois décents et mobilise le potentiel entrepreneurial des populations, notamment des jeunes et des femmes, de manière durable; de soutenir le développement du secteur privé et des PMEs; d’appuyer l'intégration continentale, notamment à travers l'accélération du développement des infrastructures, l'énergie, l'industrialisation et l'investissement. Une attention particulière sera accordée à l’investissement privé, aux infrastructures et à l’intégration continentale ainsi que à l’agriculture, la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments.

Pour faire face aux questions globales et émergentes, l’UE et l’Afrique développeront une position commune dans le cadre des enceintes et des négociations internationales et répondront conjointement aux défis mondiaux. Les défis identifiés dans cette feuille de route sont le changement climatique et l’environnement mais aussi l’agenda de développement post-2015.

Source: Conseil de l’UE

En savoir plus :

Cliquer Ici pour télécharger la feuille de route 2014-2017
Cliquer Ici pour accéder à la page de la page "Sommet UE-Afrique 2014"

Feuille de route 2014-2017 (Extrait)

Pour la période 2014-2017, le Sommet est convenu que la mise en oeuvre de la Stratégie conjointe devra être axée sur les domaines prioritaires ci-après :

1. Paix et sécurité

2. Démocratie, bonne gouvernance et droits de l'homme

3. Développement humain

4. Développement et croissance durables et inclusifs et intégration continentale

5. Questions globales et émergentes

Domaine prioritaire 4 : Développement et croissance durables et inclusifs et intégration continentale

38. Objectif stratégique : Stimuler la croissance économique qui réduit la pauvreté, crée des emplois décents et mobilise le potentiel entrepreneurial des populations, notamment des jeunes et des femmes, de manière durable; soutenir le développement du secteur privé et des PMEs; appuyer l'intégration continentale, notamment à travers l'accélération du développement des infrastructures, l'énergie, l'industrialisation et l'investissement.

Principaux domaines de coopération :

Investissement privé, infrastructures et intégration continentale
Agriculture, sécurité alimentaire et sécurité sanitaire des aliments

Une toute petite place à la pêche et au poisson dans la feuille de route

57. Nous soutiendrons la mise en œuvre du cadre pour une politique de pêche panafricaine et une stratégie de réforme afin de libérer tout le potentiel que comportent les ressources marines vivantes et l'aquaculture en matière de sécurité alimentaire, de moyens de subsistance et de création de richesse.

Agriculture, sécurité alimentaire et sécurité sanitaire des aliments

51. Notre travail sur l'agriculture, la sécurité et la sûreté alimentaires sera mis en œuvre dans le cadre du Programme détaillé de développement de l'agriculture africaine (PDDAA). L'année 2014 est l'Année Africaine de l'Agriculture et de la Sécurité Alimentaire ainsi que l'Année Internationale de l'Agriculture Familiale. Cette question occupe une place prioritaire dans le cadre de l'assistance de l'UE pour la période 2014-2020. L'agriculture nourrît les populations, mais elle génère aussi une croissance durable et inclusive et des emplois. Nous nous efforcerons de faire converger nos politiques vers un nombre limité d'indicateurs essentiels afin de promouvoir un développement durable de l'agriculture. Nous transformerons et développerons les zones rurales et l'agriculture pour créer des perspectives, des emplois et des revenus en particulier pour les femmes et la jeunesse rurale. Nous nous attaquerons aux défis considérables qui se posent à l'agriculture africaine d'une manière qui permette de conserver la productivité future des ressources naturelles. Notre coopération dans ce domaine interviendra en particulier i) au sein du groupe de contact mis en place entre les deux commissions et ii) le partenariat du CAADP.

52. Nous élaborerons des approches conjointes effectives concernant les objectifs de nutrition comme composantes majeures de la résilience en renforçant les systèmes d'information et les outils analytiques qui soutiennent le processus décisionnel des politiques nationales (Classification intégrée des phases de la nutrition, indice de résilience, etc.). Les entités et initiatives régionales, telles que l'Alliance globale pour l'initiative résilience (AGIR), constitueront un cadre privilégié pour promouvoir des solutions innovantes telles que les réserves alimentaires régionales d'urgence, ou la gestion des risques en agriculture.

53. Nous préconiserons une agriculture axée sur la nutrition afin de contribuer aux objectifs adoptés au niveau international en matière de réduction du rachitisme. Nous améliorerons l'accès et la disponibilité continue à une nourriture riche en nutritifs, nous renforcerons la capacité des femmes à assurer la sécurité alimentaire, la santé et la nutrition de leur famille ainsi qu'à améliorer la connaissance nutritive pour améliorer la diversité de leur alimentation. Pour assurer le suivi des progrès, des objectifs et des indicateurs explicites sont inclus dans la conception des projets et de la politique agricole.

54. Nous poursuivrons notre collaboration sur la mise en œuvre de la déclaration sur les Problèmes et enjeux fonciers en Afrique, 2009, utilisant le Cadre et lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique conformément aux Directives Volontaires pour une Gouvernance Responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts (DVGR). Nous soutiendrons l'Initiative sur les Politiques Foncières de l'UA en vue de promouvoir une gouvernance foncière efficace, équitable et soutenable.

55. Nous développerons les activités à valeur ajoutée et l'agro-industrie en augmentant les possibilités de revenus des petits exploitants, en particulier les femmes, grâce à la création d'emplois tout au long des chaînes de valeur agricoles, d'une manière inclusive et durable. Nous aurons à cœur de promouvoir l'investissement agricole responsable qui est essentiel pour la réduction de la pauvreté et la sécurité alimentaire. Nous encourageons dans cette optique le processus en cours qui prépare les principes pour un investissement agricole responsable dans le cadre du Comité sur la Sécurité alimentaire mondiale. Nous soutiendrons la création de nouvelles chaînes à valeur ajoutée, ainsi que le développement des chaînes existantes, pour la commercialisation des produits agricoles. Nous mènerons une coopération renforcée entre l'UE et le secteur privé et les organisations d'agriculteurs recherchant des partenariats innovants et ouverts à tous.

56. Nous favoriserons l'augmentation du commerce équitable des produits agricoles au niveau intra régional, inter-régional et mondial. Nous travaillerons pour que les marchés des produits agricoles fonctionnent de manière transparente et ouverte, et nous renforcerons les capacités à servir les marchés respectifs en respectant les normes de sécurité et de qualité, la certification de la durabilité, en améliorant les systèmes d'information de marché et en mettant en œuvre des mesures de facilitation des échanges afin de renforcer le commerce transfrontalier. Nous renforcerons les systèmes africains de gestion de la santé végétale et animale ainsi que le respect des normes internationales, y compris en ouvrant la voie à la conception d'un mécanisme de coordination de la gestion de la sécurité alimentaire de l'UA ainsi qu'un système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

58. Nous renforcerons notre recherche sur la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments ainsi que sur l'agriculture durable. Nous soutiendrons notamment la mise en œuvre des plans opérationnels à moyen terme des organisations africaines régionales de recherche et de vulgarisation et mettrons à profit l'expertise des initiatives mondiales de recherche agricole pour contribuer aux priorités africaines en matière de recherche conformément au PDDAA, à l'Agenda scientifique pour l'agriculture en Afrique et à la plateforme technologique pour l'agriculture africaine.

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Le 28 Avril 2014

Maroc/UE : Poisson contre Tomate...

Les eaux marocaines intéressent les Européens qui ne sont pas intéressés par les tomates marocaines

Illustration tirée de Yabiladi (très bon média en ligne sur le Maroc) : Pêche et agriculture, les deux points de frictions entre le Maroc et l’UE

Rabat et Bruxelles continuent de croiser (gentiment) le fer à propos de l’accord de pêche qui lie le Maroc à l’Union européenne (UE). Cette semaine, la porte-parole de la Commission pour la pêche a ainsi indiqué que « l’absence de finalisation par le Maroc de son processus de ratification interne est regrettable. La Commission attend du Maroc qu’il le conclut le plus vite possible », a notamment déclaré Helene Banner.

Selon Bruxelles, l’application de l’accord, ratifié à l’unanimité par le parlement marocain en février, deux mois après sa ratification par le parlement européen, n’est désormais plus suspendue qu’à la signature du roi, une étape en principe protocolaire.

Problème : le Maroc attend de régler un autre problème, lié celui-là aux prix de référence des fruits et légumes qui entrent sur le marché européen. Pour le royaume : on ne peut pas bloquer l’accès des fruits et légumes sur le marché de l’UE et réclamer de Rabat d’ouvrir ses eaux aux pêcheurs européens. D'après PanoraPost.com : Accord de pêche. Les Européens s’impatientent … et le font savoir

Accord UE : Paris soutiendra les requêtes de Rabat

Stéphane Le Foll, ministre français de l’Agriculture: «La France est contre toute remise en cause de l’accord agricole signé entre le Maroc et l’Union européenne»

Source : L'Economiste

Présent au SIAM, Stéphane Le Foll, ministre français de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a rassuré son homologue marocain sur le soutien de Paris dans les négociations qui s’ouvrent vendredi à Rabat à la suite des réaménagements des règles douanières européennes.

- L’Economiste: Comment comptez-vous appuyez le Maroc sur le problème posé par le changement des règles d’accès de produits agricoles sur le marché européen ?

- Stephane Le Foll: Dans mes entretiens avec mon homologue marocain, nous avons évoqué des sujets se rapportant aux relations avec l’Union européenne. Avec en toile de fond, les difficultés nées du changement attendu des conditions d’accès de certains produits marocains aux marchés de l’Union. Pour la France, l’accord agricole signé entre le Maroc et l’Union européenne ne doit pas être remis en cause. Le problème réside actuellement dans le changement des conditions d’accès et plus précisément le prix d’entrée. Et la France sera représentée aux discussions qui doivent s’ouvrir ce vendredi entre Rabat et Bruxelles.

- Quels résultats faut-il attendre de ces pourparlers ?

- Des ajustements à trouver pour garantir l’ouverture aux produits marocains. C’est à la Commission que revient la mise en œuvre des nouvelles règles douanières relatives aux prix d’entrée. Nous voulons à ce que le prix spécifique et préférentiel accordé au Maroc soit respecté.

- De nombreux opérateurs français seront impactés par ce changement…

- Oui. Plusieurs entreprises installées à Saint Charles (Perpignan) ont fait part de leur inquiétude face à la perspective de voir les flux des primeurs en provenance du Maroc se réduire.

- Quels sont les objectifs de la convention que vous venez de signer sur la formation agricole?

- L’objectif est stratégique et s’insère dans la coopération que nous sommes en train de renforcer dans l’agro-industrie. L’enseignement agricole français a le même âge que le ministère éponyme. Tous les deux ont été créés en 1881. C’est dire la longue expérience que nous voulons partager avec notre partenaire marocain. Un expert sera mis à disposition pendant 3 ans pour accompagner la restructuration du dispositif de l’enseignement technique et de formation du Maroc. A cet effet, les résultats sont attendus à moyen terme dans les cultures du tournesol et du colza en termes de production et de transformation.

- L’approche s’insère-t-elle dans la création de partenariats annoncée entre opérateurs marocains et français dans l’agro-industrie?

- Effectivement. C’est le passage à la concrétisation de la politique de co-localisation visant la mise à contribution de la technologie française et du potentiel agricole et agro-industriel de L’Hexagone. Et la convention signée avec la région de Bretagne s’inscrit également dans ce cadre. Elle est surtout axée sur le développement de partenariats commerciaux dans la filière laitière.

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Le 26 Juin 2014

Une conférence internationale analyse la dimension extérieure de la nouvelle PCP

Un rapport récent sur la Conférence internationale qui s’est tenue durant deux jours à la fin janvier 2014 à Stockholm, examine les implications de la dimension extérieure de la nouvelle PCP. La Conférence, financée par le Ministère suédois des Affaires rurales et organisée par l’Agence suédoise pour la gestion marine et de l’eau, a rassemblé 110 participants provenant de tous les continents.

Source : Agritrade, le 23 juin 2014

Après le discours d’ouverture prononcé par le Ministre suédois des Affaires rurales, une session a été consacrée aux questions suivantes « Quels sont les changements en termes de politiques et de gestion que les nouvelles actions extérieures sont susceptibles d’apporter et que peuvent faire les décideurs et gestionnaires européens pour orienter les développements de façon à atteindre les objectifs prévus? »

Les participants ont étudié les instruments, options, responsabilités et défis éventuels dans la mise en œuvre des actions extérieures de la nouvelle PCP, en examinant les différents liens entre les politiques d’orientation des pêches, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) et les derniers développements des travaux de la FAO.

La conférence a souligné le défi que représente la protection de la biodiversité, tant dans les ZEE que dans les eaux internationales, à travers les relations en matière de pêche entre l’UE et les pays tiers. Les participants ont avancé que des mesures visant à préserver le potentiel de production des stocks de poissons devaient être également prises en vue de contribuer à la sécurité alimentaire sur le long terme.

Les différentes présentations et discussions ont permis de dégager une série d’enjeux majeurs. L’UE est un gros producteur de poissons et de produits qui en sont issus et représente également le plus grand importateur mondial de poissons. Cela donne une nouvelle impulsion à la thèse qui avance que tous les États-membres de l’UE, et pas seulement les pays producteurs, doivent prêter une plus grande attention à la question de la durabilité des stocks de poissons sur le long terme dans les eaux communautaires et au-delà de celles-ci. La demande en poisson continuera de croître au sein de l’UE bien que l’approvisionnement pourrait ne pas suivre le rythme. Ce constat soulève des questions sur ce qui constitue la part équitable de l’UE sur le marché mondial du poisson et des produits qui en dérivent.

Les participants ont insisté sur le besoin de transparence dans l’allocation des ressources et la gouvernance du secteur ainsi que dans le domaine des subventions. Ils ont également souligné l’importance de tenir de véritables consultations avec toutes les parties prenantes intéressées afin de renforcer l’engagement et l’adhésion de celles-ci vis-à-vis des mesures établies à l’échelle mondiale, régionale et nationale. Le potentiel d’amélioration de la participation des parties prenantes par la mise en place de conseils consultatifs a été étudié.

Source :

Swedish Agency for Marine and Water Management, “International conference report on global trends in fisheries governance”, page internet de la conférence tenue les 29–30 January 2014, 2 mai 2014

Commentaire éditorial

Outre les conclusions de la conférence internationale – qui sont largement partagées et ont déjà été exprimées par la plupart des parties prenantes des pêcheries des eaux lointaines de l’UE – il est d’une importance significative pour les pays ACP que cette conférence ait été organisée par un État-membre de l’UE. L’événement met en évidence l’intérêt croissant de la part des États-membres à jouer un rôle plus important dans la mise en place des actions extérieures de la PCP, notamment à travers des organes décentralisés comme les conseils consultatifs. Il serait opportun de rappeler que les États-membres de l’UE ne marquent pas seulement leur présence par les flottes pêchant dans les eaux ACP, mais que bon nombre d’entre eux sont activement impliqués dans des initiatives de coopération au développement au profit des pêcheries ACP. Un engagement accru des États-membres de l’UE dans la mise en place d’actions extérieures pourrait être une opportunité de renforcer la cohérence entre le soutien octroyé à travers les APPD aux pêcheries pratiquant une exploitation durable, et la coopération au développement de ces derniers.

Cliquer Ici pour télécharger le Compte-rendu de la conférence : report on global trends in fisheries governance

Cliquer Ici pour accéder à l'ensemble des exposés :

The global footprint of distant-water fishing nations : Daniel Pauly / Sea Around Us

The external dimension of the new CFP : Isabella Lövin

Futures relations de pêche entre l’Afrique et l’Union européenne : Les attentes de la pêche artisanale africaine : Gaoussou Gueye, secrétaire de Caopa

Experiences from the Long Distance Régional Advisory Council : Carlos Aldereguía, Executive Secretary of the LDRAC and Béatrice Gorez, Coordinator, Coalition for Fair Fisheries Arrangements

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Le 7 Juillet 2014

Comprendre le crime organisé en Afrique

En Afrique, le crime organisé touche aussi les produits issus de la pêche

Les points clés

• De nouveaux outils sont nécessaires pour analyser le crime organisé

• Des structures gouvernementales financées par le crime

• Porte ouverte au crime dans les États les plus faibles

• Besoin de solutions axées sur le développement

Source : IRIN - New York - 7 juillet 2014

Les préoccupations croissantes concernant le rôle du crime organisé dans l’instabilité et la pauvreté sur le continent africain ont motivé une quête d’outils analytiques et un appel à de plus amples recherches pour comprendre les forces contextuelles en jeu et savoir comment s’y attaquer au mieux.

Si à l’origine les débats sur le crime organisé se concentraient principalement sur le monde développé, puis sur l’Amérique latine et l’Asie centrale, l’attention s’est maintenant tournée vers l’Afrique. « Alors que les analystes mettaient en doute l’existence d’un problème de crime organisé en Afrique, ce sujet est désormais considéré comme une préoccupation typiquement africaine », peut-on lire dans le rapport Unholy Alliances: Organized Crime in Southern Africa (Alliances infâmes : le crime organisé en Afrique méridionale), publié par la Global Initiative against Transnational Organized Crime (Initiative mondiale contre le crime organisé transnational) et Rosa Luxemburg Stiftung et qui se fonde sur les discussions d’un comité d’experts qui se sont réunis plus tôt cette année. Le rapport remarque que sur le nombre croissant de mentions et de résolutions faites par le Conseil de sécurité des Nations Unies ces huit dernières années, 80 pour cent concernaient l’Afrique.

Les experts du comité ont suggéré de ne pas « montrer du doigt » le continent ni les États qui le composent, car « les États les plus développés du monde trouvent leur origine dans la corruption et le crime organisé ». En outre, à l’heure où l’on cherche des solutions, « le rôle des pays occidentaux et de leurs entreprises en Afrique doit être au premier plan en tant qu’exploitants et consommateurs ».

L’attention portée à l’Afrique coïncide avec la prise de conscience, au cours des dix dernières années, non seulement que le crime organisé menace le développement, mais que des solutions axées sur le développement sont nécessaire pour le combattre.

Le crime organisé sur le continent fait partie de « l’histoire de son indépendance », est-il écrit dans le rapport. La fin de la guerre froide et les coupures dans l’aide au développement ont ouvert la voie au financement criminel des structures gouvernementales. En outre, « la démocratie multipartite et la nécessité de financer les processus électoraux ont constitué un point particulièrement vulnérable qui a permis aux réseaux de gagner en influence et en légitimité ».

La demande croissante en Asie et au Moyen-Orient de biens tant licites qu’illicites a alimenté le trafic en Afrique. « Le marché florissant des drogues à usage récréatif et des produits de la flore et de la faune sauvages ont entraîné la croissance, la professionnalisation et la militarisation des réseaux criminels en Afrique. Parallèlement, la demande de drogues à usage récréatif dans les pays du Golfe et l’instabilité en Afrique du Nord ont attiré le trafic vers l’est », précise le rapport. Avec la hausse de la consommation d’amphétamines sur les marchés émergents du Golfe et d’Asie, la production de drogue n’est plus réduite à des zones géographiques spécifiques. En Afrique méridionale, les itinéraires de contrebande d’armes des guerres d’indépendance sont maintenant empruntés par les trafiquants d’espèces sauvages et autres biens illicites.

Selon Mark Shaw, directeur de la Global Initiative against Transnational Organized Crime, outre quelques exemples tels que les gangs du Cap-Occidental en Afrique du Sud ou les caractéristiques du crime organisé au Nigeria, les définitions classiques du crime organisé ne s’appliquent pas à l’Afrique. « Ce n’est pas quelque chose que l’on peut mettre dans une boîte et qui se produit indépendamment de l’État et des institutions commerciales. Sur le continent, le crime organisé et bien plus manifestement lié à ces institutions. »

Une « économie de la protection »

M. Shaw invoque la notion d’« économie de la protection » pour illustrer comment les différents acteurs interagissent dans les pays dont le gouvernement dispose de faibles capacités. Il identifie trois éléments clés intrinsèques à l’économie de la protection : premièrement, le recours à la violence ou à des « personnes armées » pour assurer la sécurité du transport de marchandises de contrebande, qui peuvent aller de soldats des forces de sécurité elles-mêmes à des milices, en passant par les gangs et les sociétés de sécurité privées ; deuxièmement, la corruption, dont les pots-de-vin versés à certains fonctionnaires ; et troisièmement, l’investissement des groupes criminels dans les communautés pour assurer leur légitimité et faciliter les opérations : paiements à des partis politiques ou financement d’équipements locaux, par exemple.

« Cela permet de mieux comprendre le crime organisé dans le contexte particulier d’un État faible ou incapable d’assurer la sécurité. Vous pouvez alors observer le large éventail d’acteurs gouvernementaux, d’entreprises, de réseaux criminels ou de communautés et comprendre leurs interactions », a ajouté M. Shaw, qui croit que chaque réseau criminel majeur opérant sur le continent comporte ces trois éléments à divers degrés. Là où l’État est particulièrement faible, « l’économie de la protection est plus prononcée », a-t-il précisé.

Si le phénomène d’économie de protection n’est pas réservé à l’Afrique, il est manifestement présent dans de nombreux pays du continent. L’implication de l’État varie selon les pays. En Guinée-Bissau, l’État participe complètement à l’économie de la protection, tandis qu’au Mali, certains acteurs locaux du crime organisé ont des liens avec l’État. En Libye, où de larges portions du territoire échappent au gouvernement, « la protection est offerte par des prestataires privés, souvent liés à certaines milices ».

Lorsque le crime, l’État et la politique sont imbriqués de cette manière, les réponses classiques fondées sur la loi et l’ordre – telles que la saisie des produits de contrebande et l’arrestation des coupables (souvent ceux qui se trouvent au bas de l’échelle hiérarchique) – ne sont pas une solution, a remarqué Stephen Ellis, chercheur au Centre d’études africaines de Leiden, aux Pays-Bas.

Des frontières qui s’estompent entre les sociétés légitimes et illégitimes

M. Ellis cite comme exemple les efforts vains pour combattre le trafic de drogue en Afrique de l’Ouest. Selon lui, les contingents chargés de défendre la loi et l’ordre ont généralement le sentiment de ne pas pouvoir lutter de manière adéquate contre le crime organisé, parce qu’ils « n’ont pas les bons outils. La nature du problème a changé, mais de manière difficile à comprendre », a-t-il ajouté, remarquant que les frontières entre les sociétés légitimes et illégitimes se brouillent, notamment dans les États dits défaillants ou faillis. « La notion d’État “failli” est un terme que je n’aime pas, a ajouté M. Ellis, car cela ne correspond pas nécessairement à ce qui se passe sur le terrain. » Il s’agit cependant d’un outil utile pour identifier les pays dont le gouvernement n’a pas le monopole de la violence, a-t-il convenu. D’après le classement de Foreign Policy, sur 50 États en déliquescence, 32 se trouvent en Afrique.

« De nombreuses personnes impliquées dans des activités illégales peuvent bénéficier d’une grande légitimité au niveau local », a dit M. Ellis. « Ces personnes peuvent avoir joué un rôle politique officiel, notamment à l’époque des États à parti unique. »

Selon un récent rapport de la Commission Ouest-Africaine sur les Drogues, les activités des trafiquants dans la région sont facilitées « par un large éventail de personnes, parmi lesquelles des hommes d’affaires, des hommes politiques, des membres des forces de sécurité et de l’appareil judiciaire, des hommes d’église, des chefs traditionnels et des jeunes ». Comme les élections dépendent de financements privés dans la plupart des pays de la région, l’argent de la drogue y contribue souvent.

« [les activités des trafiquants sont facilitées] par un large éventail de personnes, parmi lesquelles des hommes d’affaires, des hommes politiques, des membres des forces de sécurité et de l’appareil judiciaire, des hommes d’église, des chefs traditionnels et des jeunes »

Les exemples d’implication de l’État et d’hommes politiques dans le crime organisé sur le continent sont légion – du braconnage d’éléphants et commerce de l’ivoire qui impliquent de nombreux pays, dont le Zimbabwe, le Soudan, la République démocratique du Congo, la Tanzanie et le Mozambique, à l’exploitation des mines de diamant au Zimbabwe en passant par le trafic d’armes en Afrique du Sud, le commerce de corne de rhinocéros (Afrique du Sud et Mozambique), la contrebande et le trafic d’armes et de drogue en Libye et au Sahel, le trafic de drogue et l’exploitation forestière illégale en Guinée-Bissau, le trafic d’ivoire, d’or et de diamant en République centrafricaine, etc. La liste est interminable.

M. Shaw pense que l’outil d’analyse de l’économie de la protection permet de « déterminer les coûts de [ces] économies [...] et de mesurer les progrès réalisés à leur égard ». Selon le rapport de Global Initiative, « la prise en compte des économies de la protection et de leur fonctionnement est un outil analytique qui incite à s’intéresser à un éventail plus large de problèmes et d’acteurs et l’on peut donc considérer qu’il accroit la probabilité d’une amélioration des interventions ». Selon M. Shaw, on peut faire augmenter les coûts de protection qu’impliquent la participation au crime organisé en renforçant le risque d’exposition par des enquêtes persistantes de la part des médias, par exemple, ou en aidant les communautés à devenir plus résilientes à l’introduction de groupes criminels en menant des projets de développement efficaces.

Un terrain dangereux pour les journalistes

Enquêter sur le crime organisé est plus facile à dire qu’à faire. Une étude du Comité pour la protection des journalistes (CPJ) montre que 35 pour cent des journalistes tués depuis 1992 couvraient des affaires de crime organisé et de corruption, ce qui est souvent plus dangereux pour les journalistes que de couvrir des conflits. « Les lignes entre les groupes politiques et criminels sont floues dans beaucoup de pays, ce qui accroît le risque pour les reporters », précise le Comité.

« Les groupes criminels opèrent de plus en plus comme des forces politiques armées, et les groupes politiques armés opèrent de plus en plus comme des bandes criminelles à but lucratif. Des journalistes ont été attaqués alors qu’ils effectuaient des reportages sur une complicité entre de grandes figures criminelles et des fonctionnaires de gouvernement, et ils ont été ciblés tandis qu’ils faisaient des investigations sur des histoires de crime ou de corruption aussi bien en temps de paix que de guerre », a expliqué le CPJ.

Les acteurs du développement se voient de plus en plus souvent obligés de lutter contre le crime organisé, à mesure qu’ils reconnaissent à quel point ce phénomène est présent à tous les niveaux de la société et se nourrit de la pauvreté, sabotant les programmes de développement. Au Sahel, par exemple, les communautés dépendent des gains du crime organisé de la même manière qu’en Somalie elles dépendent des gains de la piraterie ou que les villageois du Mozambique dépendent du braconnage de cornes de rhinocéros. En l’absence de solutions alternatives, les communautés pauvres demeureront à la solde du crime organisé.

Selon un récent rapport de Safer World intitulé Identifying approaches and measuring impacts of programs focused on Transnational Organized Crime (Identifier les approches et mesurer les impacts des programmes axés sur le crime organisé transnational), le crime organisé transnational devient rapidement un problème clé dans le domaine du développement et les approches basées sur le développement pour lutter contre ces crimes sont de plus en plus nombreuses. « Le principal moteur du [crime organisé transnational] est la demande de produits illicites dans les pays riches et développés. Pourtant, les impacts sont ressentis bien plus profondément par les communautés des pays plus pauvres dont les institutions sont faibles. » Selon le rapport, « l’existence de liens entre les différents niveaux du système dans lequel opère le crime organisé transnational permet également de penser que des stratégies globales faisant appel à différentes approches ont des chances d’avoir un plus grand impact. »

Références :

Unholy Alliances
Centre d’études africaines de Leiden (Pays-Bas)
Safer World

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« Fixez vos ambitions plus haut », la société civile dit à l'ONU

Le vieux débat sur les fins et les moyens s'occupe, en général, des procédures inacceptables qui revendiquent la légitimité en raison des résultats escomptés. Pas plus maintenant. Dans le débat international actuel sur les objectifs de développement pour les Nations Unies, les « fins » sont fixées si basses qu'aucun effort important n'est vraiment nécessaire de la part de personne. Roberto Bissio, le rédacteur en chef du Rapport Social Watch 2014, lors de son lancement le 9 juillet à New York à l’occasion de la réunion ministérielle du Forum politique de haut niveau de l'ONU, a commenté qu’aucun moyen n'est nécessaire si les objectifs n'ont pas de sens.

Source : Social Watch

Le rapport, intitulé « Fins et moyens », est un examen sommaire de cinquante rapports nationaux et une analyse des tendances mondiales, menés par les organisations de la société civile. Il surveille la manière dont le gouvernement et les institutions internationales font la mise en œuvre de leurs engagements solennels pour éradiquer la pauvreté, assurer la justice entre les sexes et promouvoir le développement durable.

Dans tous les pays, les organisations de la société civile estiment que les Objectifs du Millénaire pour le développement qui ont guidé les efforts de développement pendant plus d'une décennie ont été fixés trop bas pour de nombreux pays et ont détourné l'attention de l'accroissement des inégalités dans le monde entier.

Aux Philippines, par exemple, une quarantaine de personnes concentre plus de trois quarts de la croissance économique de l'ensemble du pays. Ces « économies oligarchiques » sont de plus en plus courantes tant dans les pays riches que dans les pays pauvres, et pourtant, il y a des alternatives disponibles : de nombreux pays d'Amérique du Sud parviennent à réduire les inégalités et à grandir en même temps.

Le rapport de Social Watch regrette que deux ans après Rio +20 les pays développés n'aient encore offert aucun indice sur un nouvel engagement de leur côté. À leur tour, les pays en développement sont réticents à s'investir dans des réussites pour lesquelles aucun moyen de mise en œuvre n'est mis à disposition.

Sans la volonté, il n'y aura pas de transformation et l'injustice flagrante du monde actuel ne peut que s'aggraver, conclut le rapport.

Pour plus d'informations : Rapport Social Watch 2014 (en Anglais)

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Juillet 2014

Maroc : Communiqué à propos des déclarations du Ministre de l'Intérieur au le Parlement

Source : Social Watch - Juillet 2014

Suite aux déclarations du Ministre de l'Intérieur du gouvernement marocain au parlement le 15 Juillet 2014, dans lequel il a accusé le mouvement des droits humains de son action pour le compte de parties étrangères et l’atteinte aux intérêts du pays , mettant côte à côte les organisations de droits de l’Homme avec l'extrémisme religieux et le terrorisme, les composantes du mouvement associatif et de droits humains marocains, via leurs coordinations et leurs organisations, se sont réunies le vendredi 18 Juillet 2014 au siège du « Forum des Alternatives Maroc », et après une discussion profonde sur les différentes dimensions et implications des déclarations du Ministre de l'intérieur, elles annoncent à l'opinion publique nationale et internationale ce qui suit :

Elles considèrent la déclaration du Ministre de l'Intérieur comme non seulement une simple erreur ou lapsus isolé mais s'inscrit dans le cadre d'un processus autoritaire qui vise les droits et libertés fondamentaux au Maroc le prétextant et le justifiant par l’affrontement des menaces terroristes externes;

Alors que nous attendions un changement dans la politique officielle de la protection des défenseurs des droits de l'Homme et de l’harmonisation de l'arsenal juridique national avec les exigences des conventions internationales, nous assistons à une limitation du rôle des associations indépendantes et leur contribution à la construction d'un Etat de droit en tant que partie intégrante de la vie démocratique espérée;

Tenant compte du fait que le Maroc se prépare à recevoir des milliers de juristes au Forum international pour les droits de l'homme qui se tiendra en Novembre 2014, il est de son de devoir d’apaiser l’atmosphère des droits de l'Homme, de libérer les détenus d’opinion, de cesser la répression de la liberté d'association, d'expression et de manifestation, au lieu de persister à s’emporter contre les organisations de droits humains et de les catégoriser dans la case du terrorisme et de l'extrémisme;

Ce qui est indiqué dans la déclaration faite par le Ministre de l'Intérieur sur la subordination des organisations des droits de l'homme à des agendas étrangers, est un acte intentionnel visant la désinformation de l’opinion publique sur ces les actions des associations. Celles-ci agissent conformément à leurs missions et leurs devoirs pour promouvoir et protéger les droits de l'homme tels qu'ils sont universellement reconnus, contribuent pour le développement de la démocratie au Maroc, et s’inscrivent dans les pratiques juridiques reconnues au niveau national et international;

Le lien avancé entre d’un côté, le devoir de l'État de protéger la stabilité et de faire face aux menaces terroristes et d’un autre côté le recul des droits et libertés et le respect de la loi, est une véritable régression par rapport aux acquis des associations atteints grâce à des décennies de lutte contre l’oppression sous toutes ses formes. Ce qui porte atteinte à la réputation de notre pays et à son image sur la scène internationale se situe dans les abus et les violations avec tout ce qui s’en suit en termes de régression des indicateurs de développement et de la démocratie

Les associations reçoivent l’appui des organismes gouvernementaux ou d'organismes régionaux ou internationaux, conformément aux dispositions de la loi et au même titre que pour les institutions et les secteurs gouvernementaux, dans le cadre de partenariat pour l’accomplissement de leurs rôles et la contribution au développement de la démocratie au Maroc

Sur la base de ce qui précède, les organisations associatives et de droits humains marocaines et les coordinations signataires dessous, tout en dénonçant les déclarations faites par le Ministre de l'Intérieur et autres déclarations irresponsables, visant à dévaloriser l’action associative dont celle des organisations des droits de l'Homme, demandent au Ministre de l'intérieur de présenter ses excuses pour les accusations déclarées;

Elles annoncent l'organisation d'une conférence de presse le jeudi 24 Juillet 2014, à 11 heures, au siège du Syndicat national de la presse à Rabat, afin d’éclairer sur les origines des dernières déclarations irresponsables et provocatrices du Ministre de l'intérieur ? Ce sera également une occasion de mettre en évidence leur perception du rôle de l'État par rapport à la société civile et leur contribution à la construction des bases et des fondements de l’Etat de droit dans le cadre du respect de la loi et des acquis de droits humains.

Les premières organisations et coordinations signataires :

1. Forum marocain de vérité et justice

2. Association marocaine des droits humains

3. Ligue marocaine de défense des droits humains

4. Organisation marocaine des droits humains

5. Association Adala

6. Observatoire marocain des prisons

7. Coordination maghrébine des organisations de droits humains

8. Collectif marocain des instances de droits humains

9. Réseau Amazigh pour la Citoyenneté Azetta amazigh i tanamurt

10. Forum des alternatives Maroc

11. Observatoire amazigh des droits et libertés

12. Amnesty International Maroc

13. Centre marocain des droits humains

14. Institution Oyoun pour les droits humains

15. Organisation des libertés d’information et d’expression

16. Association de lutte contre le sida

17. Réseau marocain de protection des biens publics

18. Coalition civil pour une régionalisation démocratique

19. Espace associatif pour le développement démocratique

20. Secrétariat de la dynamique de l’Appel de Rabat

21. Transparency Maroc

22. Centre marocain pour la démocratie et la sécurité

23. Ligue marocaine pour la citoyenneté et les droits de l’homme

24. Réseau espace libre de citoyenneté de formation et de développement à Mohammedia

25. Association médicale de réinsertion des victimes de tortures

26. Mouvement alternatives citoyennes

27. Association marocaine de solidarité et de développement

28. Carrefour associatif

29. Instance marocaine des droits humains

30. Réseau espace libre de citoyenneté de formation et de développement à Mohammedia

31. Centre d’étude et de recherches en sciences sociales

32. Forum civil démocratique marocain

33. Institut de formation des agents de développement

34. Association Al Miter Bouchentouf pour le Développement Social

35. Association Adrar Tahla

36. Réseau associatif de Tinghir pour la démocratie et le développement

37. Fédération des associations pour le développement et la démocratie de Tinghir

38. Réseau des associations de développement Sud-Es Errachidia

39. Tissu associatif pour le développement Ouarzazate

40. Tissu associatif pour le développement et la démocratie Zagora

41. Association marocaine pour le développement et l’éducation Benguerir

42. Centre Euro-méditerranéen Migration & Développement

43. Mouvement pour la démocratie paritaire

44. L'association Na'oura Belgique

45. Association marocaine de protection des biens publics

46. Centre marocain pour la démocratie et la sécurité

47. Forum marocain de défense des droits de l’homme

48. Réseau marocain Euro-méditerranéenne

49. Comité de défense des droits de l’homme

50. Collectif pour le droit à la santé

51. Association démocratique des femmes du Maroc

52. Comité pour la scolarisation de la petite fille rurale

53. Association amal al manssour de solidarite et développement

54. Créativité formation initiatives Maroc

55. Soleil eau vent Maroc

56. Centre Madinati de formation et media

57. Observatoire nord pour les droits de l’homme Martil – Tétouan

58. Voix de femme amazighe

59. Observatoire marocain des libertés publiques

60. Collectif marocain pour l’éducation de tous

61. Association sahraoui pour la défense des droits de l’homme Espagne

62. Association Al Hadaf Boulemane

63. Association INSAF

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Le 12 Mai 2015

Accord de pêche : Vous avez dit reliquat ! mais de quel reliquat ?

Concernant les accords de pêche conclus avec des Pays Tiers, la nouvelle Politique Commune de la Pêche tend à se concentrer sur le reliquat, voir à le présenter comme quelque chose de nouveau... Or la référence au reliquat lors de la négociation des accords de pêche n’est pas nouvelle à la PCP réformée, puisque l'Union Européenne doit se conformer à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) (voir encadré ci-dessus).

La référence au reliquat lors de la négociation d’accords d’accès n’est pas nouvelle à la PCP, étant donné que l’UE doit se conformer à ses obligations internationales. Dans le cadre de la précédente PCP (Règlement (CE) no 2371/2002), les Conclusions du Conseil de 2004 sur les accords de pêche déjà déclaré, entre autres, que la « Communauté doit : (1) contribuer à l’exploitation rationnelle et durable des reliquats des États côtiers sur les ressources marines, en particulier en empêchant la surpêche des stocks qui sont d’intérêt pour les populations locales ».

Le nouveau règlement de base tend à se concentrer sur le reliquat, voir à le présenter comme quelque chose de nouveau, afin de réitérer l’importance de l’évaluation des stocks antérieurs et le seul accès des navires de l’UE aux stocks qui ne sont pas exploitable par l’effort de pêche nationale de l’État côtier.

Il ressort en effet clairement du nouveau règlement que l’objectif général de la PCP ne peut être respecté en l’absence de données scientifiques de haute qualité et il s’ensuit que l’Union ne peut faire abstraction de l’absence de données scientifiques lorsqu’elle agit au niveau externe. La Commission, dans sa Communication sur la dimension externe de 2011 (COM 424 (2011)) a clairement indiqué que « Les APP (*) doivent toujours être fondes sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, en utilisant le concept de rendement maximal durable (RMD) comme référence » (point 3.2). La Commission confirme également que les APP doivent se conformer à la CNUDM en accordant l’accès des navires de l’UE seulement aux ressources ayant un reliquat (point 3.1).

Dans sa résolution de 2012, le Parlement européen s’est félicité de l’intention de la Commission d’inclure plusieurs dispositions dans les futurs accords bilatéraux, y compris : le respect du principe de la limitation de l’accès aux ressources dont il a scientifiquement été démontré qu’elles étaient en excédent pour l’Etat côtier, en conformité avec les dispositions de la CNUDM. Cette approche est maintenant reflétée à l’article 31(4) du règlement 1380/20139.

En plus de cet article qui promeut la durabilité en soutenant l’État côtier dans l’accomplissement de ses propres obligations au titre de la CNUDM, l’article 31 contient une disposition particulière au point 4 qui prévoit que :

« Les navires de pêche de l’Union pêchent uniquement le reliquat du volume admissible des captures visé à l’article 62, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM, et établi de façon claire et transparente sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et des informations pertinentes échangées entre l’Union et le pays tiers concernant l’effort de pêche total exercé sur les stocks concernés par l’ensemble des flottes. En ce qui concerne les stocks chevauchants ou les stocks de poissons grands migrateurs, il y a lieu de prendre dûment en compte, pour la détermination des ressources accessibles, les évaluations scientifiques réalisées au niveau régional ainsi que les mesures de conservation et de gestion adoptées par les ORGP compétentes ».

Ainsi, lors de la négociation d’un APPD (**), l’UE doit seulement discuter l’accès aux stocks ayant un reliquat préalablement identifié, selon les évaluations scientifiques pertinentes et mises à jour, pour les ressources autres que thonières. S’agissant des stocks chevauchants et grands migrateurs (thonidés et espèces assimilées), l’UE doit respecter les recommandations et résolutions des ORGP compétentes et les TAC qu’elles ont déterminés; le tonnage alloué à l’UE fait partie de son quota global pour l’espèce spécifique relevant de la compétence de l’ORGP.

Si aucun reliquat n’a été établi conformément à la CNUDM, ou si les conditions de l’article 31(4) ne sont pas réunies, (y compris la nécessité d’avoir le meilleur avis scientifique disponible et la transparence), l’Union européenne ne peut pas négocier d’APPD avec le pays concerné et ses navires ne devraient pas avoir accès à ses eaux.

(*) Accord de Partenariat dans le domaine de la Pêche (APP)

(**) la nouvelle PCP parle dorénavant d’Accord de Partenariat pour une Pêche Durable (APPD)

Extrait de l'analyse de Cape (Coalition pour des accords de pêche équitable) -11 Mai 2015

Pas de reliquat, pas de pêche ?

L’intégration du concept de reliquat dans les accords de pêche UE

Dans son nouveau rapport, CAPE examine comment le principe de 'reliquat' est intégré dans le nouveau règlement de la Politique commune de la Pêche de l'UE. La nouvelle PCP fait de ce concept un élément fondamental de l’accès de l’UE aux eaux des pays tiers à travers ses accords bilatéraux de pêche.

L’UE a présenté cette approche comme étant un progrès enregistré dans le cadre de la réforme de la PCP. Il s’agit néanmoins d’un principe juridique de base des accords d’accès, codifié par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) depuis 1982 et qui n’est pas nouveau à la dimension extérieure de la PCP.

Il doit s’entendre dans le cadre de la création de Zones Economiques Exclusives (ZEE), où un État côtier exerce des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources vivantes des fonds marins, sous-sol et les eaux surjacentes dans sa ZEE.

En parallèle de ces droits souverains, Les Etats côtiers ont le devoir d’évaluer l’état des ressources dans leurs eaux à des fins de gestion et de conservation, afin de répartir les possibilités de pêche entre leurs flottes nationales. L’Etat côtier a le droit d’allouer aux Etats étrangers le «reliquat» qu’il ne peut pas exploiter lui-même.

La disponibilité d’un reliquat suivant la détermination de sa capacité de pêche par l’État côtier est la ‘raison d’être’ de la conclusion des accords d’accès. Les accords bilatéraux entre l’UE et les pays tiers, principalement les pays en développement d’Afrique et de l’Océan indien, ont toujours été basés sur ces règles, mais pas toujours appliqués à la lettre : dans le passé, on peut trouver de nombreux exemples où l’accès par les flottes de l’UE aux ressources des pays tiers par des accords bilatéraux n’étaient pas fondés sur l’existence prouvée d’un reliquat.

Les choses ont elles changé aujourd’hui, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle PCP ?

Télécharger Ici l'analyse de Cape : Pas de reliquat, pas de pêche ? L’intégration du concept de reliquat dans les accords de pêche UE

La Banque Mondiale donne son avis sur les accords de pêche

« Le commerce de services dans la pêche: Perspectives émergentes sur les accords de pêche étrangers »

Le dernier rapport de la Banque mondiale sur les accords de pêche étrangers, promeuvent « l’importation de services de pêche », grâce à des investissements privés (sociétés mixtes par exemple) au lieu de prendre en compte les intérêts des Etats côtiers en termes de développement de leur secteur de la pêche et surtout pour les communautés locales. Cette approche n’est pas en ligne avec les principes de la CNUDM, en particulier l’article 62 qui se réfère expressément à ‘d’autres Etats’ pour l’allocation d’un accès au reliquat, ce qui exclurait l’accès au reliquat pour des compagnies privées à travers des accords privés.

Banque Mondiale, “Emerging Perspectives on Foreign Fishing Arrangements”, December 2014, report: http://www-wds.worldbank.org/external/default/WDSContentServer/WDSP/IB/2014/12/09/000333037_20141209023547/Rendered/PDF/926220NWP0Box30in0Fishing0Services0.pdf.

Veuillez trouver une analyse détaillée de ce rapport par CAPE : Revue du rapport de la Banque Mondiale « Le commerce de services dans la pêche: Perspectives émergentes sur les accords de pêche étrangers » : https://cape-cffa.squarespace.com/blog-en-francais/revue-du-rapport-de-la-banque-mondiale-le-commerce-de-services-dans-la-pche

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Accord de pêche Maroc/UE : Mettons fin aux politiques qui génèrent la "faim" !

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