vendredi 11 juin 2010

Etiquetage des produits de la mer : Le flou « libéral » sur la traçabilité du poisson !

Les produits alimentaires de l’Union Européenne vont prochainement être dotés d’un nouvel étiquetage. L’adoption du règlement européen concernant l’Information des consommateurs sur les denrées alimentaires entre dans la dernière ligne droite. Après deux années de procédures, la proposition de règlement de l’eurodéputée allemande Renate Sommer (PPE) sera débattue puis votée en séance plénière du Parlement européen les 15 et 16 juin 2010.

Malheureusement, cette nouvelle réglementation communautaire ne tend pas à améliorer la traçabilité du poisson. Elle passe outre l'avis des pêcheurs et des consommateurs français qui souhaitent une modification de la législation pour renforcer les informations sur l’origine des produits de la mer. Selon la Commission européenne, cela encouragerait le patriotisme alimentaire tout en entravant les échanges intra-communautaires. En résumé, les langoustines ci-contre qu'elles soient pêchées dans les eaux écossaises, irlandaises, norvégiennes ou françaises, seront donc toujours étiquetées "Atlantique Nord-Est" pour ne pas entraver le fonctionnement du marché intérieur !

Pêcheurs et consommateurs pour une meilleure traçabilité du poisson

Selon une étude de l’Ifop (pour le compte de la société française Advanced Track & Trace, spécialisée dans la protection des marques) publiée dans le magazine LSA, « Un consommateur sur trois se méfie des produits qu’il achète. 82% des Français attendent plus d’informations sur l’origine des produits et souhaitent majoritairement une modification de la législation pour renforcer la traçabilité des produits..... Cette enquête relève une certaine inquiétude chez les consommateurs qui sont 40% à être rassurés par la présence d'un label de qualité sur les paquets. Si ces derniers sont nombreux à connaître l'origine de la viande et du vin, un réel flou existe pour le poisson et les surgelés. » (La Dépêche)

« Améliorer la traçabilité du poisson : les pêcheurs et consommateurs bretons y sont favorables. Nom de l'espèce, prix, zone de pêche (ndlr par exemple atlantique nord-est), voilà les informations dont dispose le consommateur aujourd'hui lorsqu'il achète du poisson. Mais impossible de savoir si le poisson vient de la filière française, européenne ou de l'importation. Pour les professionnels de la pêche et les consommateurs, cette mention complémentaire serait une bonne chose. Actuellement en Europe aucune norme sanitaire ou sociale ne régit les importations de poisson. Elles représentent pourtant 60% de notre consommation. » (France 3 Bretagne)

Un étiquetage dans le sens du marché et non du patriotisme alimentaire !!!

Tout le monde est d’accord pour fixer des règles qui vont dans le sens d’une meilleure information sur la composition nutritionnelle des aliments. La santé publique et notamment la lutte contre l’obésité sont des priorités au niveau européen. Source : Le Conseil précise ses priorités sur l'étiquetage nutritionnel (Europolitique)

Tout le monde n’est pas d’accord pour fixer des règles qui vont dans le sens d’une meilleure information sur l’origine géographique des denrées aliments. « Cela encouragerait le sens du protectionnisme, c'est très dangereux », a critiqué Renate Sommer. La Commission européenne ne veut pas généraliser cette pratique, de peur d'encourager le patriotisme alimentaire et d'entraver les échanges. « Dans certains cas, l'étiquetage pourra porter la mention «Fabriqué dans l'Union européenne (État membre)». La mention de la région d'origine pourra être ajoutée. Les indications facultatives du pays ou de la région d'origine ne doivent pas entraver le fonctionnement du marché intérieur. » Source : Information des consommateurs sur les denrées alimentaires (Europarl.europa)

Autres articles :

Informations complémentaires :

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Etiquetage du poisson : Date de capture


La Commission européenne avait proposé que la « date de capture » figure obligatoirement sur les étiquettes, favorisant ainsi sur le marché des consommateurs les pêcheurs (en général, les petits pêcheurs) qui débarquent leurs poissons le jour même où ils sont pêchés.

Mais la Commission de la pêche du Parlement Européen a accepté que la « date de capture » ne soit indiquée qu’à titre facultatif sur les étiquettes, avançant que rendre la date de capture obligatoire sur les étiquettes « serait discriminant envers les navires qui conservent leurs poissons frais dans de la glace mais qui restent en mer plus longtemps », en général, le secteur de la pêche industrielle.

Les eurodéputés de la Commission de la pêche de tous les groupes politiques parlent souvent de l’importance de la protection spéciale des flottes artisanales, mais en ce qui concerne la mesure qui, en pratique, fournirait un certain avantage à la flotte artisanale, ils ont adopté une solution de compromis lors du vote sur l’Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (rapport OCM).

D’après cfp-reformwatch.eu : La Commission de la pêche adopte les rapports sur l’organisation des marchés et les obligations d’information

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Ecolabel : Food & Water Europe pour des règles normalisées au niveau international

Ecolabel : Food & Water Europe (1) plaide en faveur de règles normalisées au niveau international

Acheter du poisson « durable » n’est pas chose aisée et le consommateur européen qui s‘engagerait dans cette voie est confronté à une multitude de systèmes de certificats privés. Pour tenter d’y voir plus clair, l’organisation Food & Water Europe a publié, le 5 mai 2011, un rapport et un guide sur l’achat de produits de la mer « De-Coding Seafood Eco-labels : Why we need public standards ». Des avancées sont en gestation côté européen : des dispositions en la matière devraient être incluses dans les propositions de réforme de la politique commune de pêche (PCP).

L’organisation procède à une analyse critique de ces programmes et des critères d’évaluation appliqués y compris ceux du Marine Stewardship Council, de Global Aquaculture Alliance et de Friends of the Seas, et constate que le manque de normes d’étiquetages officielles a permis à des écolabels privés de capturer d’importantes parts de marché tout en ne fournissant pas d’indications précises permettant au consommateur de faire des choix « durables ». L’ONG relève notamment, des lacunes en ce qui concerne les exigences en terme de respect des normes environnementales, de la responsabilité sociale, des règlementations du travail, du droit international et de transparence.

Food & Water Europe plaide donc en faveur de règles normalisées au niveau international. Une demande qui pourrait être, au moins en partie, rencontrée au niveau européen. S’il n’est pas question de créer un écolabel européen pour les produits de la pêche, on confirme de source proche de la Commission qu’il y aura bien, dans la proposition de réforme de la politique commune de pêche qu’elle devrait présenter le 13 juillet prochain, des dispositions relatives à l’étiquetage des produits. Source : Des normes d’étiquetage des produits de la mer dans la PCP (Europolitique)

(1) Food & Water Europe est la base avancée européenne de l'association de consommateurs étatsunienne Food & Water Watch (FWW)

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Il est frais mon poisson !

Pour un meilleur étiquetage du poisson frais

En octobre 2009, le Comité Consultatif sur la Pêche et l’Aquaculture (CCPA) avait émis un avis sur l'amélioration de l'information des consommateurs européens sur les produits frais de la pêche. Cette opinion a été appuyée par tous les membres du CCPA, sauf par les représentants de la transformation et du commerce (AIPCE et CEP) qui ont exprimé leurs points de vue différents.

Amélioration de l’information des consommateurs sur les produits frais de la pêche

Les consommateurs ont le droit d'être correctement informés sur les caractéristiques principales des produits alimentaires qu'ils achètent afin de leur permettre de faire un choix en connaissance de cause. L’information des consommateurs et l'étiquetage des produits sont les pièces centrales de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture.

De nombreuses études de marché européennes et nationales (telles que Seafood Plus, Consensus, etc.) ont indiqué que les caractéristiques des produits de la pêche sont sources de confusion dans l’esprit des consommateurs.

Cette situation peu souhaitable est partiellement due à l‘application incorrecte de la législation relative à l'étiquetage existant des produits de la pêche. En outre, cette position est consolidée par une imprécision évidente dans les règles d'étiquetage fixées par l’Organisation Commune des Marchés (OCM).

L’une des principales sources de confusion vient de la différenciation entre les produits de la pêche frais et décongelés.

La congélation des produits de la pêche est une méthode de conservation qui augmente sensiblement la durée de l’entreposage. Cette méthode a contribué très positivement à donner aux consommateurs vivant loin des côtes l’accès aux produits de la pêche, et permis de mener des activités de pêche à une très grande distance des marchés ou des ports d'attache. Dans les points de vente, les produits réfrigérés sont parfois décongelés quelques heures avant d’être mis à la disposition des consommateurs. Sans un étiquetage adéquat, ces poissons dégivrés, une fois placés sur les comptoirs, sont en grande partie indiscernables aux yeux des consommateurs par rapport aux produits n'ayant subi aucun processus de congélation.

Les consommateurs ont le droit d’être pleinement informés afin de faire un choix en connaissance de cause à l'achat des produits de la pêche et d’être capable de distinguer les produits qui n'ont pas été préalablement congelés de ceux qui ont été dégivrées.

Il convient de noter que le Règlement (CE) n° 1234/2007 instituant une organisation commune des marchés agricoles établit que « les viandes fraîches de volaille » sont celles qui n’ont à aucun moment été durcies par le froid (voir les définitions officielles jointes en annexe).

Cette définition précise n'existe pas dans l’OCM du secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. Au contraire, dans certains États membres les « poissons dégivrés » sont considérés comme des « poissons frais » qui ont subi un « processus de décongélation ».

À la lumière de ces observations, le CCPA a accepté la transmission de la résolution suivante :

  1. Le CCPA demande à la Commission européenne d’apporter une définition claire et précise aux « produits frais de la pêche ». Cette définition devrait correspondre à celle qui existe pour d'autres viandes dans l’OCM du secteur agricole : tel que les « produits de la pêche non durcis à aucun moment par le froid ».
  2. L'étiquetage non seulement des « poissons frais » mais aussi des « poissons dégivrés » devrait s’appliquer afin de permettre au consommateur d'opérer un choix informé.
  3. En outre, les « produits frais de la pêche » et les « produits dégivrés de la pêche » devraient être placés séparément sur les étalages de poissons.

Source : Europa

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Revue de presse :

L’origine France fait un retour remarqué dans les rayons (Les Marchés)

La proximité et l’origine française des aliments reviennent en force, sous la pression des agriculteurs, mais aussi, fait nouveau, avec la bénédiction des industriels et de la GMS. Marques collectives et contractualisation sont en voie de développement. L’origine française est le nouvel axe fort de communication pour les produits agricoles. « Les pommes françaises, elles ont le bon goût d’avoir du goût », dit le nouveau slogan de l’Association nationale Pommes Poires. « Ils sont forts nos éleveurs de porcs », ont dit des publicités dans la presse quotidienne régionale la veille de l’ouverture du Sia 2010 et le mardi suivant. La marque « Lait d’ici » de lait produit par les Éleveurs laitiers de France, les logos « Tomates » et « Concombres de France » et « Volaille française » sont des appels directs au patriotisme alimentaire. Et la grande distribution se prête au jeu. Ainsi, la fédération de distributeurs FCD cofinance la campagne de publicité du signe VPF (Viande de porc française). « Nous vendons de la viande française et il est primordial d’informer les consommateurs sur l’origine des produits qu’ils achètent », déclare-t-elle…..

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Juillet 2010

L'industrie alimentaire gagne la bataille sur les "feux tricolores" (Euractiv)

Le Parlement européen a voté hier (16 juin) pour rendre obligatoire l'étiquetage des aliments préemballés, mais a rejeté les appels des organisations de consommateurs et de la santé pour un système de feux tricolores qui donne aux consommateurs un avertissement visuel pour les aliments qui contiennent un taux élevé de gras, de sucre ou de sel.

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6 décembre 2010

L'accord européen sur l'étiquetage des denrées alimentaires prend forme (Euractiv)

Les Etats membres progressent vers un accord sur les nouvelles réglementations en matière d'étiquetage des denrées alimentaires. Cet accord laissera une plus grande marge de manœuvre aux industriels pour utiliser leurs propres systèmes d'étiquetage et choisir s'ils souhaitent afficher les informations nutritionnelles à l'avant ou l'arrière de l'emballage des produits….

L'accord européen sur l'étiquetage des denrées alimentaires prend forme (CTA)

Les Etats membres progressent vers un accord sur les nouvelles réglementations en matière d'étiquetage des denrées alimentaires. Cet accord laissera une plus grande marge de manœuvre aux industriels pour utiliser leurs propres systèmes d'étiquetage et choisir s'ils souhaitent afficher les informations nutritionnelles à l'avant ou l'arrière de l'emballage des produits. Les 27 ministres de l'UE en charge des affaires de consommation devraient aboutir à un accord politique sur la proposition lundi prochain (6 décembre) lors d'une réunion. Cet accord fait suite à une première lecture au Parlement européen l'été passé lors de laquelle les législateurs avaient rejeté les demandes des groupes de consommateurs et des professionnels de la santé pour un système "feu de signalisation" qui donnerait visuellement des informations sur les produits avec une teneur importante en graisse, en sucre ou en sel. Le vote du parlement a été qualifié de victoire pour l'industrie alimentaire qui avait vigoureusement fait pression contre ce système de feu de signalisation actuellement en vigueur au Royaume-Uni. Toutefois, l'aboutissement à un accord final est loin d'être assuré après la réunion de lundi dans la mesure où les positions des ministres et du Parlement restent très différentes.

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Le 30 janvier 2011 : Etiquetage toujours le flou européen....

Étiquetage indiquant le pays d'origine dans la filière agroalimentaire (Sénat)

Question écrite n° 16152 de Mme Odette Herviaux (Morbihan - SOC) publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3056

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le souhait des agriculteurs bretons de voir apparaître la mention du pays d'origine sur les produits de la filière agroalimentaire. En effet, lors du dernier salon international de l'agroalimentaire (SIAL), il appelait à la construction d'un « label France » pour les entreprises agroalimentaires.

Aussi dans cette logique, elle souhaiterait savoir si l'affichage de l'origine est envisagé sur l'ensemble des produits agricoles et alimentaires dans un avenir proche comme souhaité à l'article 3 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 150

Le Gouvernement se mobilise pour que l'indication obligatoire de l'origine des produits alimentaires soit généralisée afin d'apporter une meilleure lisibilité pour le consommateur et une plus grande valorisation pour les producteurs français. Cette indication de l'origine, comme toutes les règles d'étiquetage des produits, relève de la compétence communautaire dans la mesure où elle peut influer sur la circulation des biens dans l'espace européen. Elle est au coeur des négociations communautaires en cours sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du 7 décembre 2010 est parvenu à un accord politique en première lecture sur ce projet de règlement. Il prévoit notamment que l'indication du pays d'origine sur l'étiquetage des produits demeure obligatoire si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. En outre, s'agissant des viandes, l'obligation de faire figurer le pays d'origine sur l'étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, sera étendue aux viandes de porc, d'agneau et de volaille. Il s'agit là d'une première étape. La France souhaite en effet aller plus loin et que soient imposées des règles relatives à l'indication obligatoire de l'origine sur les produits transformés et leurs ingrédients principaux. Cette position sera défendue au cours de la deuxième lecture du projet de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires tant au niveau du conseil que du Parlement européen. Afin de montrer l'attachement fort de la France à la généralisation de l'obligation de l'indication de l'origine sur les denrées alimentaires, le Parlement a adopté dans la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche des dispositions rendant possible l'obligation d'indiquer l'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l'état brut ou transformé. Dès lors que les négociations communautaires sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires auront abouti, la France disposera ainsi de l'outil juridique nécessaire à une application rapide de ces nouvelles dispositions.

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Le 28 février 2011

Le Conseil achève sa première lecture sur les nouvelles règles d'étiquetage des produits alimentaires (CTA)

Le Conseil de l'Union européenne, qui s'est tenu le 21 février 2011, a adopté en première lecture sa position sur un projet de règlement concernant l'information des consommateurs sur les produits alimentaires. Ce nouveau texte législatif vise à garantir que les étiquettes des produits alimentaires présentent des informations essentielles de manière claire et lisible, ce qui permettra aux consommateurs de faire des choix diététiques équilibrés et plus sains. L'un des éléments clés de la position du Conseil est le caractère obligatoire de la déclaration nutritionnelle : il sera désormais obligatoire d'indiquer la valeur énergétique et les quantités de graisses, d'acides gras saturés, de glucides, de protéines, de sucres et de sel. Source: Conseil de l’Agriculture et de la Pêche - Bruxelles, le 21 février 2011 sous la Présidence de Sándor FAZEKAS, Ministre hongrois du Développement Rural

http://www.senioractu.com/Etiquetage-des-denrees-alimentaires-la-Commission-europeenne-veut-des-regles-plus-claires_a13721.html

Étiquetage des denrées alimentaires : la Commission européenne veut des règles plus claires

Les étiquettes des denrées alimentaires devraient obligatoirement mentionner des informations nutritionnelles, dont les acides gras trans artificiels et le pays d'origine, ont estimé les députés de la Commission de l'environnement le mardi 19 avril dernier. Dans cet esprit, le projet de législation européenne a été modifié « en vue de garantir que les étiquettes soient lisibles, n'induisent pas en erreur et fournissent les informations nécessaires aux consommateurs pour effectuer des choix » souligne le communiqué.

De plus en plus d’informations se trouvent désormais mentionnées sur les étiquettes de nos produits alimentaires… Il y en a parfois tellement que l’on s’y perd. D’autant que généralement, la police de caractère employée pour la mention de ces données est souvent très petites… donc illisibles.

Dans ce contexte, le projet législatif voté le 19 avril 2011 en commission de la sécurité alimentaire entend actualiser, simplifier et clarifier l'étiquetage des denrées alimentaires dans l'Union européenne. Il apporterait des changements aux règles existantes sur l'information devant figurer obligatoirement sur toutes les étiquettes, comme le nom, la liste des ingrédients, la date de péremption, les conditions spécifiques d'utilisation, et il introduirait une prescription visant à indiquer les informations nutritionnelles importantes. Les députés souhaitent également introduire une indication relative à la « date de première congélation » pour les viandes, volailles et poissons congelés non transformés.

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Le 20 mai 2011

Étiquetage nutritionnel lisible et obligatoire sur l'emballage

Les députés se sont prononcés en faveur de l'indication d'un tableau lisible au dos de l'emballage comprenant des informations nutritionnelles essentielles, telles que la valeur énergétique, la quantité de lipides, d'acides gras saturés, de glucides, de sucre, de protéines et de sel. Ils ont toutefois ajouté à cette liste les acides gras trans artificiels (selon le Conseil des ministres, leur inclusion aurait été volontaire). Ces informations devraient être exprimées pour des quantités équivalant à 100 g ou 100 ml, et également par portion, et pourraient en outre mentionner les apports journaliers recommandés.

Nouvelles exigences au niveau du pays d'origine

L'origine de certaines denrées alimentaires, telles que la viande bovine, le miel, l'huile d'olive et les fruits et légumes frais, est déjà inscrite obligatoirement sur les étiquettes. À la demande du Parlement, le Conseil des ministres a accepté d'allonger la liste à la viande porcine, ovine, caprine et à la volaille. Néanmoins, les députés souhaitent désormais aller plus loin, en indiquant « le lieu ou le pays de provenance » de toutes les viandes et volailles, du lait et des produits laitiers ainsi que d'autres produits ne comportant qu'un seul ingrédient. Ils ont également voté pour que le pays d'origine soit spécifié pour la viande, la volaille et le poisson utilisés comme ingrédients dans des aliments transformés....

Toutefois, ces nouvelles étiquettes ne sont pas pour demain ! Une fois la législation adoptée, le secteur alimentaire disposera de trois ans pour s'adapter aux règles. Deux années supplémentaires, ce qui équivaut donc à un total de cinq ans, seront accordées afin d'appliquer les règles relatives à la déclaration nutritionnelle. Encore faut-il que ces informations soient mentionnées en caractères suffisamment gros pour que les personnes âgées puis les lire… Source : Senioractu

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Le 31 octobre 2011

Inscription du pays de production et du pays de transformation en vue d'améliorer la traçabilité des produits alimentaires (Sénat)

Question écrite n° 19829 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2153

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'importance de la traçabilité dans la sécurité de la consommation alimentaire.

Depuis 2008, l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) s'est mobilisée sur le projet de règlement relatif à l'information du consommateur pour renforcer sa protection et harmoniser les règles. Les agriculteurs français sont particulièrement attentifs aux notions de traçabilité et de transparence des produits issus de leurs exploitations. Considérant que les consommateurs sont en droit de connaître l'origine des produits fabriqués par l'industrie alimentaire et afin de les rassurer et de faciliter leurs choix, ne conviendrait-il pas que le pays de production et le pays de transformation soit distinctement inscrit sur l'emballage des produits ? En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

>Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2758

Le marquage de l'origine des denrées alimentaires est déjà obligatoire pour divers produits comme les fruits et légumes frais, le poisson, la viande bovine et le vin. Consciente de l'aspiration des consommateurs à connaître l'origine des produits alimentaires qu'ils consomment, la Commission européenne a mis l'accent sur son indication dans le projet de règlement concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit INCO. La France, désireuse de valoriser les produits de son agriculture, a largement soutenu cette initiative tout au long des travaux. Elle a notamment sensibilisé les députés européens à cette problématique. En conséquence, le projet de règlement INCO renforce les règles actuelles. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue progressivement aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ainsi qu'aux ingrédients principaux des denrées dès lors que leur origine sera différente de l'origine ou de la provenance annoncée sur le produit. En revanche, le projet de règlement ne prévoit pas l'indication de l'éventuel pays de transformation, pas plus que le code des douanes communautaire. En tout état de cause, rien ne s'oppose à ce que les professionnels indiquent de manière volontaire et sans risque de confusion pour le consommateur, les lieux successifs de transformation des denrées sur l'emballage des produits.

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Règlement européen sur l'étiquetage et l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (Sénat) 13 ème législature

Question écrite n° 19590 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC) publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1905

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la position arrêtée par le Parlement européen le 6 juillet 2011 en vue de l'adoption d'un règlement portant de nouvelles règles quant à l'étiquetage et l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Ce texte oblige l'indication de la valeur énergétique des quantités de lipides, d'acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel sur l'emballage. Ces informations nutritionnelles doivent obligatoirement être exprimées pour 100g/100ml.

De plus, il impose une taille de police minimale ainsi qu'un accroissement de la visibilité des informations portant sur les allergènes qui devront dorénavant apparaître à part dans la liste des ingrédients.

Enfin, l'obligation de mention du pays de provenance est étendue aux viandes fraîches de porc, de mouton, de chèvre et de volaille.

Ce texte, dont les dispositions doivent entrer en vigueur à partir de fin 2014, s'applique à tous les industriels, sans distinctions quant à la taille de l'entreprise.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures ont été prévues par le Gouvernement pour accompagner les entreprises dans la mise en place de ces dispositions. Plus particulièrement, il lui demande ce qu'il en est pour les petites entreprises pour lesquelles le coût de tels changements pourrait s'avérer être trop lourd.

>Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2757

Les autorités françaises ont été particulièrement attentives à l'impact des mesures proposées pour les entreprises, notamment les petites entreprises, tout au long de la négociation du projet de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle règlementation destinée à fournir aux consommateurs un étiquetage plus complet et plus lisible lui permettant d'effectuer des choix mieux éclairés, des périodes de transition adaptées ont été prévues tenant compte notamment des stocks détenus par les entreprises. Par ailleurs, concernant l'étiquetage nutritionnel, des exemptions sont prévues pour certaines denrées dont celles fabriquées en petites quantités, notamment par des artisans, et destinées à être vendues directement au consommateur final. Enfin les services du secrétariat d'État à la consommation (direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF) sont mobilisés pour accompagner les opérateurs vers l'entrée en vigueur du règlement à l'occasion de rencontres avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées.

Photographie : Langoustine (Wikipedia)

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