Accord de pêche UE / ACP (*) : Comme au bon temps des colonies !
Quels sont les droits et les devoirs des armements européens ?
Lire stricto sensu le projet d’avis de la commission de développement du Parlement Européen sur l’accord de pêche entre l’Union Européenne et la République des Seychelles, et retourner au bon temps des colonies ! Quand le maître a tous les droits et le sujet tous les devoirs !
Dans ce projet d’avis, la commission de développement en véritable commission des affaires coloniales impose ses conditions au pays qui pourtant accepte l’ouverture de ses eaux territoriales aux flottilles européennes…
Est-ce-que la contrepartie financière versée par l’Union Européenne, lui donne le droit de donner cet avis plutôt surprenant et qui malheureusement ne surprend pas nos parlementaires européens, « L'affectation de ces fonds est un autre point sensible, car ces derniers sont versés aux autorités des Seychelles et relèvent de leur compétence exclusive. Dès lors, il devient très difficile de savoir qui sont les véritables bénéficiaires de ces fonds…. »
Et de conclure, « En conclusion, votre rapporteur est d'avis que les accords de partenariat dans le secteur de la pêche ne doivent pas se contenter d'être un moyen légal d'autoriser aux navires européens l'accès aux ressources halieutiques des pays tiers. Ils doivent également permettre de promouvoir l’exploitation durable des ressources maritimes. La contrepartie financière payée par le contribuable européen doit être affectée exclusivement aux objectifs de développement, c'est-à-dire qu'elle doit être dépensée au bénéfice des communautés de pêcheurs, afin d'améliorer leurs conditions de vie, d'assurer des programmes de formation, de garantir la sécurité en mer, et de créer de nouveaux emplois locaux. »
Développement halieutique européen ou local ?
Quels sont les droits et les devoirs des armements européens en matière d’exploitation durable des ressources halieutiques mises à leur disposition ? Quelle est la responsabilité de l’Union Européenne en cas de pêche illégale des armements communautaires ?
Comment les communautés de pêcheurs locales peuvent-elles améliorer leurs conditions de vie dans le long terme si aucune échéance n’est fixée en matière de participation des pêcheries locales dans les ressources ciblées par les armements étrangers… avec comme objectif, une exploitation locale à part entière…
L’Europe est-elle en mesure à donner un avis moralisateur quand par ailleurs ses armements se laissent aller à la pêche illégale : Du thon débarqué à Maurice sous déclaré au Mozambique par des navires français (L’express mu) ?
Pour plus de détails sur le contexte et les modalités financières de l'accord de pêche : Projet de recommandation sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (17238/2010 – C7 0031/2011 – 2010/0335(NLE)) Commission de la pêche Rapporteur: Alain Cadec. Pour télécharger le document, cliquer Ici
(*) ACP : Afrique, Caraïbes, Pacifique
Autres articles :
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Pour aller plus loin.....
Le 9 août 2011
Madagascar. Accords de pêche : Des traités inégaux comme à l’époque coloniale
Madagascar: Accords de pêche - « Un manque de transparence », selon l'expert de l'Onu
« Les accords de pêche que Madagascar a signés avec l'Union Européenne et les sociétés asiatiques font songer aux traités inégaux que les empires coloniaux signaient avec leurs colonies au 19e Siècle ». Le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation au sein du système des Nations Unies, en la personne de Olivier De Schutter, l'a déclaré à l'issue de sa visite officielle à Madagascar.
En fait, cet expert de l'ONU a dénoncé qu'il y a un manque de transparence dans les négociations de ces accords de pêche. Certains accords prévoient uniquement le nombre de bateaux autorisés à pêcher dans les zones ciblées mais ne déterminent pas de quotas spécifiques de captures. Ce qui permet ainsi la pêche de quantité illimitée.
Aucune donnée fiable. « Légalement ou non, les mers sont pillées alors que la pêche pourrait être un moteur de développement pour l'île. Le fait que des flottes industrielles viennent pêcher sans quotas dans un contexte de raréfaction des ressources marines, est inadmissible au 21e Siècle », a évoqué Olivier De Schutter. Il a poursuivi que de nouveaux accords de pêche sont en cours de négociation avec Madagascar.
Or, le gouvernement malgache a des difficultés dans la collecte des données fiables sur la quantité réelle des produits halieutiques capturés par des navires de pêche étrangers dans sa Zone Economique Exclusive (ZEE). Seul l'accord avec l'Union Européenne, couvrant la période de 2007-2012 permet d'avoir une information complète et disponible.
Selon cet accord, 124 bateaux de pêche industrielle européens sont autorisés à pêcher dans les eaux de Madagascar contre un paiement à l'Etat de 864 500 Euros/an, soit l'équivalent à un tonnage de référence de 13 300 tonnes de thon par an. Source : AllAfrica
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Le 29 juin 2011
Après enquête, nous avons signalé dans une première Note, les défauts de ce poisson salé et séché, puis, exposé sous forme de Recommandations, une technique pour le traitement du poisson salé e t séché dans les régions tropicales, en nous réservant de la compléter ultérieurement à la lumière des expériences et des essais pratiques entrepris au Laboratoire de l'Office Scientifique et Technique des Pêches Maritimes à l'Inspection Générale de l'Elevage à Dakar.
Ces premières « Recommandations » ont porté leurs fruits.
Le poisson salé et séché actuellement préparé dans les ateliers métropolitains installés en Afrique Occidentales Française est, généralement, convenablement traité et de bonne conservation et nous estimons actuellement capable de satisfaire au goût d’une clientèle depuis longtemps habitué à la morue salée et séchée.
Cependant, les préparations indigènes laissent parfois encore à désirer et les préparations des ateliers métropolitains ne sont pas toujours exemptes de défauts.
C'est pour y remédier que nous reprendrons ici les quelques « Recommandations » publiées en 1941, complétées à la lumière des recherches faites et de l’expérience acquise depuis cette date…. Suite surArchimer / Ifremer
Le Gall Jean (1948). Traitement des produits de la mer. Recherches scientifiques et techniques. Revue des Travaux de l'Institut des Pêches Maritimes, 14(1-4), 147-160. Open Access version :http://archimer.ifremer.fr/doc/00038/14968/
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Afrique de l'Ouest. Deux documents historiques à la compréhension des pêcheries actuelles...
1934
Par Gérard Belloc, chef du laboratoire de l’Office des pêches maritimes à La Rochelle
Le « Catalogue illustré des Animaux marins comestibles, avec leurs noms communs français et étrangers» (1), publié en 1925 par JHf . JOUBIN et LE DANOIS comprenait uniquement les espèces des côtes de France et des mers limitrophes. Il nous paraît utile de le compléter au moment où les chalutiers français étendent leur rayon d'action vers le Sud, jusqu'au Sénégal.
Le but principal du précédent Catalogue était de faire adopter pour tout notre pays un nom officiel et unique pour chaque poisson. Il faut reconnaitre, avec regret, que ce but n'a pas été atteint et que l'on continue à donner, par exemple, trente-quatre noms à la Baudroie et que, parmi eux, cinq au moins, sont aussi employés pour désigner d'autres poissons bien différents.
Peut-être aurons-nous plus de succès avec les poissons de la côte occidentale d'Afrique, au moins avec ceux qui n'ont encore aucun nom vulgaire français.
Quoi qu’il en soit, nous sommes persuadés que nous aurons rendu service aux patrons de chalutiers qui pratiquent ces régions et à leurs armateurs. Cela facilitera au moins la rédaction et la compréhension de leurs bulletins quotidiens de pêche….
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Pêche au chalut en Afrique de l'Ouest
Pêche au chalut
Les fonds chalutables de la côte occidentale d’Afrique
(du Cap Vert au cap Spartel)
1934
Par Gérard Belloc, chef du laboratoire de l’Office des pêches maritimes à La Rochelle
La pêche au chalut sur la côte africaine, quoique plus productive que celle du Golfe (de Gascogne ndlr), n’a tenté jusqu’à ces dernières années qu’un petit nombre d’armateurs français.
Actuellement le gros merlu se maintient au large de nos côtes par des profondeurs où le chalutage est difficile, parfois même impossible, avec les méthodes et les engins habituels, et il aborde très rarement le plateau continental où le merluchon est toujours abondant, ce qui est une preuve de l’existence des reproducteurs….
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L'Union européenne accusée de pêcher à Madagascar sans payer le juste prix (Jeune Afrique)
L'Union européenne (UE) exploite les ressources de poissons malgaches sans en payer le juste prix, accuse une étude de plusieurs instituts de recherche et de l'ONG britannique Blue ventures, parue cette semaine.
"L'Union européenne exploite les ressources malgaches, c'est choquant car ce n'est pas dans les principes de l'UE qui devrait agir dans l'intérêt des pays pauvres", a expliqué à l'AFP l'écologiste britannique Alasdair Harris, membre de Blue ventures.
Selon cette étude, réalisée par l'université canadienne British Columbia avec des chercheurs français et de la Banque mondiale, et publiée dans la revue Marine Policy, les quotas de pêche européenne en eaux malgaches ont augmenté de 30% depuis 1986.
Mais les versements effectués en contrepartie par l'UE ont diminué de 20%. Et les revenus annuels de la pêche perçus par Madagascar ont régressé de 90% entre 1986 et 2010.
"Les contrats ne sont pas transparents et souvent injustes, Madagascar a un des plus mauvais contrats de la région", ajoute M. Harris.
L'UE a des accords de partenariat de pêche avec plusieurs pays. L'objectif est de permettre aux navires de l'UE d'exploiter les ressources excédentaires de ces pays partenaires en échange de droits d'accès à la Zone Economique Exclusive (ZEE) et d'un soutien financier au développement de la pêche durable dans ces pays.
L'accord avec Madagascar vient d'être renouvelé en mai pour la période 2013-2014.
Signe de l'importance de ce sujet de la pêche, le Premier ministre malgache Jean Omer Beriziky y a consacré l'un de ses principaux rendez-vous à Bruxelles où il était en visite officielle lundi et mardi. Il a rencontré Maria Damanaki, la Commissaire européenne aux Affaires maritimes.
Selon l'étude, les trois quarts des ressources halieutiques de l'Union européenne sont épuisées. Plus de 50% des ressources halieutiques de l'UE provient d'autres pays.
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