Union Européenne : La Pêche sacrifiée sur l’autel des accords de libre échange ?

Union Européenne : La Pêche sacrifiée sur l’autel des accords de libre échange ?

Accord de Libre Echange ou ALE, c’est le credo de M. Karel De Gucht, Commissaire européen au commerce. Credo mis en forme dans un document publié le 9 novembre 2010 sous le titre de « Commerce, croissance et affaires mondiales ». Ce document qui trace la politique commerciale de l’Union Européenne jusqu’en 2020, est un véritable hymne à l’ultralibéralisme…

Le postulat : La suppression des barrières douanières dans le cadre des accords de libre échange avec tous les partenaires économiques de l’UE va apporter croissance économique, bien-être aux consommateurs et emploi.

« Le triple avantage d’une ouverture du commerce :

1. Croissance économique : Si nous parvenons à finaliser toutes les négociations en cours (cycle de Doha et accords bilatéraux) et à accomplir de nouveaux progrès significatifs dans nos relations avec nos partenaires stratégiques, nous gagnerons un point de PIB dans l’UE d’ici à 2020.
2. Avantages pour le consommateur : La plus grande variété de biens et services permettra au consommateur moyen européen d’économiser environ 600 euros par an, en sus des gains découlant d’une baisse des prix.
3. Effets sur le marché du travail : Il est généralement convenu que l’intégration de l’UE dans l’économie mondiale par un renforcement du commerce génère des emplois plus nombreux et mieux payés. Plus de 36 millions d’emplois en Europe dépendent, directement ou indirectement, de notre capacité à faire du commerce avec le reste du monde. Les entreprises à participation majoritaire japonaise et américaine emploient à elles seules plus de 4,6 millions de personnes dans l’UE. »

Que restera-t-il de la filière pêche dans l’Union Européenne en 2020 ?

En appliquant cette politique de libre échange, il ne restera probablement que des grands Hub pour les produits de la mer à l'image des Hub mis en place par les compagnies aériennes. Ces pôles de regroupement des produits halieutiques qui réceptionneront des marchandises des 5 océans, commencent à émerger un peu partout dans le monde et dans l'Union Européenne. En France, Boulogne - Capécure avec son puissant lobby « Négociants / Transformateurs » en est l'illustration. C'est en effet à Boulogne qu'Alain Cadec, eurodéputé et vice-président de la commission pêche au Parlement européen, s'est exclamé en désespoir de cause : « Si on veut tuer la pêche sur l'autel de l'ultralibéralisme européen, qu'on nous le dise ! » (La Voix du Nord du 20 novembre 2010)

Philippe Favrelière (article publié la 1e fois en 24 novembre 2010) (1010)

Consultation publique pour l'accord de libre-échange entre l'UE et les USA : Nicole BRICQ, ministre du Commerce extérieur, lance une consultation publique pour que tous les acteurs français concernés par la perspective d’un accord de libre-échange complet et approfondi entre l’Union européenne et les États-Unis puissent faire part de leur opinion. Cette consultation, suivie d’une réunion d’échanges et de restitution, donnera lieu à l’adoption des grandes lignes directrices qui guideront la position française. Cette consultation est ouverte jusqu'au 1er mars 2013. Source : Concertation UE-États-Unis

Consultation publique sachant que la Commission européenne peut déjà compter sur le Parlement européen et l'Industrie alimentaire (Food Drink Europe)


 Autres articles :

• Accord commercial de Libre Echange UE-Canada : Les pêcheurs français pourraient trinquer ! 
• Pas de crise économique sur le marché mondial du poisson
• Croissance bleue : Démantèlement de la pêche dans l'Europe Bleue de plus en plus opaque
• Pêche en Atlantique Nord-Est : Europe recule !... France capitule ?
• L'Europe lève ses barrières douanières sur le poisson d'importation !
• Pour l'OMC, le poisson est une marchandise comme une autre !
• Libéralisation des produits de la pêche : Les Pays du Sud ont bon dos !
• Importation des produits de la mer : Un rapport de plus !
• Face aux importations, la pêche survivra dans l'innovation commerciale
• Assises de la filière pêche et des produits de la mer face à la libéralisation du marché du poisson

Pour aller plus loin.....

• Le site de la commission européenne : Trade
• «Commerce, croissance et affaires mondiales »
• «Trade as a Driver of Prosperity» (en anglais)
• «Progress achieved on the Global Europe strategy 2006-2010» (en anglais : Accords de libre échange passés avec des pays tiers et en cours…)
• Synthèse de l’enquête Eurobaromètre sur le commerce international : Résumé de 4 pages en français
• Synthèse de l’enquête Eurobaromètre sur le commerce international : Synthèse de 42 pages en anglais

Point de vue...

Vandana Shiva : « Le libre-échange, c’est la dictature des entreprises »

Souveraineté populaire

Source : Bastamag par Agnès Rousseaux, Nadia Djabali (4 juillet 2011)

Écrivain, physicienne, prix Nobel alternatif, la militante écologiste indienne Vandana Shiva est une résistante infatigable contre les entreprises qui pillent son pays, comme Monsanto. Elle pose un regard lucide sur les enjeux de la période : crise écologique, financière, protectionnisme, risque nucléaire, OGM... Quelle civilisation sommes-nous en train de construire ? Comment redonner du pouvoir aux citoyens face aux multinationales ? Comment construire de réelles alternatives globales ? Entretien.

Basta ! : Les combats que vous menez sont liés à la souveraineté – alimentaire, sur les terres, l’eau, les semences. Qu’est-ce que la souveraineté ? En quoi est-ce un enjeu majeur du 21e siècle ?

Vandana Shiva : La redéfinition de la notion de « souveraineté » sera le grand défi de l’ère post-globalisation. La mondialisation était fondée sur l’ancienne notion de souveraineté, celle des États-nations héritée de la souveraineté des monarques et des rois. La nouvelle notion de souveraineté est le fondement de la résistance à la mondialisation. Cette résistance se traduit par le slogan : « Le monde n’est pas une marchandise.  » Actuellement, les Grecs disent : « Notre terre n’est pas à vendre, nos biens ne sont pas à vendre, nos vies ne sont pas à vendre. » Qui parle ? Les peuples. Revendiquer la souveraineté des peuples est la première étape de la souveraineté alimentaire, de l’eau ou des semences. Mais il y a une seconde partie : les peuples revendiquent le droit de protéger la Terre, et non celui d’abuser d’elle comme d’autres la maltraitent. Ainsi la souveraineté des terres, des semences, des rivières rejoint la souveraineté des peuples. Avec la responsabilité de protéger ce cadeau de la Terre et de le partager équitablement.

Pour garantir cette souveraineté, faut-il fermer davantage les frontières ?

Aucune frontière n’est jamais totalement fermée. C’est comme la frontière de notre peau, qui nous protège de l’invasion de toute infection : des ouvertures permettent à la transpiration de sortir, pour maintenir notre équilibre, préserver notre santé. Toutes les frontières sont poreuses. Un corps souverain sait comment réguler ces entrées et sorties. Il sait quand trop de chaleur entre dans le corps. Il sait comment s’opposer aux virus. Quand un corps perd cette autonomie, cette souveraineté, il devient malade. C’est la même chose pour un pays, gouverné par un peuple souverain et autonome. Ce peuple peut dire : « Notre lait est vendu 14 roupies/litre, votre lait européen qui débarque à 8 roupies/litre va détruire l’économie laitière en Inde, donc j’ai le droit de réguler ce qui entre. » La régulation est vitale pour tout système vivant. La dérégulation, c’est l’appel de la mort. Un corps dérégulé meurt. De même, une nation, une économie dérégulée meurt.

Nous ne disons pas « non au commerce », mais « non au commerce dérégulé ». Non à un marché dérégulé où les conditions des échanges sont déterminées par l’avidité des entreprises, qui s’approprient nos impôts, créent des prix artificiels, entraînant dumping social et destruction de la souveraineté alimentaire. Ce système nuit aux paysans d’Inde. Et il nuit aux paysans d’Europe qui ne peuvent pas gagner leur vie, car les coûts de production sont supérieurs aux prix de vente du lait. L’agrobusiness et ses profits sont au centre de cette équation. Elle a pour conséquence le dumping, l’accaparement, le meurtre de nos paysans, le massacre de nos terres, et tous ces gens qu’on tue avec une alimentation empoisonnée.

Le protectionnisme peut-il être une solution face à cette exploitation du vivant, en empêchant les multinationales d’avoir accès à ces ressources qu’elles exploitent ?

Tout comme nous devons redéfinir la notion de souveraineté, nous devons repenser la notion de protectionnisme. Un protectionnisme lié à la protection des écosystèmes, à l’écologie, est un impératif. Nous devons dire stop à la dévastation de nos rivières, stop aux déchets toxiques, stop au dumping des OGM par la manipulation des politiques mondiales par une multinationale. Cette protection est un devoir. Le cycle de Doha [1] n’a entraîné aucun progrès depuis une décennie à cause d’un seul facteur : le problème de la subsistance des paysans. En 1993, nous avons organisé un rassemblement d’un demi-million de personnes pour faire pression sur le gouvernement indien : « Si vous signez les accords du GATT, nos paysans vont mourir. » Résultat : les accords du GATT ont été signés, et 250.000 paysans indiens se sont suicidés, notamment à cause de leurs dettes !

Cet endettement des paysans est lié à une décision politique particulière : la dérégulation du marché des semences, qui a permis à Monsanto de devenir par exemple l’unique vendeur de semences sur le marché du coton. La multinationale contrôle 95% de ce marché et dicte les prix. Une équipe de scientifiques indiens vient de montrer que les OGM ne ne fonctionnent pas. Dans les champs, c’est manifeste : les paysans doivent utiliser 13 fois plus de pesticides avec les OGM. Ce qui est formidable pour Monsanto qui les commercialise. Mais une cause d’endettement pour les paysans, et donc une cause de suicides.

La protection de nos paysans est un « protectionnisme vital ». Le protectionnisme est vu comme un « péché », car la dérégulation a été érigée en norme. Interférer dans la corruption, les manipulations et l’avidité des multinationales, c’est du protectionnisme. Et donc, pour certains, c’est mauvais. Non ! C’est un devoir social, c’est un devoir écologique. Et la cupidité des multinationales n’est pas un droit ! Elles écrivent à l’OMC, rédigent des accords et disent : « Maintenant nous avons des droits et personne ne peut les changer. » Nous les changerons.

Vous écrivez que « le libre-échange est un protectionnisme pour les puissants ». Doit-on construire un protectionnisme pour les plus « faibles » ?

Le libre-échange, dans la manière dont il a été façonné, n’est pas du tout libre. Il n’est pas démocratique. Cinq entreprises se rencontrent, écrivent un accord sur les droits de la propriété intellectuelle et cela donne à Monsanto le droit de considérer des semences comme sa « propriété intellectuelle » ! Cela permet à des entreprises comme Novartis de voler les médicaments aux plus pauvres et de les faire payer 10 fois plus cher. Un mois de traitement contre le cancer, avec les médicaments génériques disponibles en Inde, coûte 10.000 roupies. Et Novartis veut faire payer 175.000 roupies par mois. Quand le tribunal juge qu’il n’est pas possible de déposer un brevet, car ces médicaments existent déjà et que ce n’est pas une « invention », Novartis défie les lois indiennes. La plupart des Indiens ne pourront pas payer le prix demandé par la multinationale. Novartis répond : « Seuls 15% de Indiens nous importent. » Cinq entreprises ont écrit une loi sur la propriété intellectuelle, et affirment ensuite que 85% des gens peuvent mourir du manque de médicaments ! C’est un système criminel.

Quand cinq géants commerciaux, comme Cargill (multinationale états-unienne de l’agroalimentaire), rédigent l’accord sur l’agriculture, ils définissent l’alimentation non comme le droit de chaque humain à se nourrir, mais comme une marchandise qu’ils veulent contrôler. Ce n’est pas la liberté, ce n’est pas le libre-échange. C’est du commerce monopolistique, c’est du commerce coercitif. Cela revient à tuer des gens, car un milliard de personnes souffrent aujourd’hui de la faim dans le monde, à cause de ce système. Le libre-échange actuel, c’est la dictature des entreprises. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une réelle liberté, pour chaque personne, chaque enfant, chaque femme, chaque espèce sur Terre. Une réelle liberté, liée à la vie.

Vous étiez récemment aux États-Unis dans le Wisconsin pour soutenir les manifestants qui se battent pour défendre leurs droits et les services publics. Les services publics sont-ils aussi un bien commun à protéger ?

Réponse et suite sur Bastamag

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Le Point en février 2013

Accords de l'Union européenne de libre-échange - où sommes-nous ?

L'UE a 29 accords commerciaux en vigueur. Cela ne veut pas inclure la Syrie que les dispositions commerciales ne sont pas appliquées.

Source : Commission Européenne - Bruxelles, le 30 Novembre 2012

Au cours des deux prochaines années, 90% de la demande mondiale sera générée à l'extérieur de l'UE. C'est pourquoi il est une priorité pour l'UE d'ouvrir des débouchés supplémentaires pour les entreprises européennes en négociant de nouveaux accords de libre-échange avec des pays clés.Si nous devions remplir toutes nos discussions actuelles de libre-échange demain, nous serions en ajoutant à l'économie de l'UE de 2,2% de notre PIB, soit € 275 milliards. Ceci est équivalent à l'ajout d'un grand pays comme l'Autriche ou le Danemark à l'économie de l'UE. En termes d'emplois, ils pourraient générer 2,2 millions d'emplois nouveaux, soit 1% de l'effectif total de l'UE. Voici un aperçu des offres les plus importantes de libre-échange en cours de négociation ou à l'étude.

Négociations à venir ou à l'étude

Mandat d'ouvrir les négociations commerciales avec le Japon - Le 29 Novembre 2012, le membre de l'UE États mandaté la Commission à ouvrir des négociations de libre-échange avec le Japon.

Un ALE pourrait accroître le PIB de l'UE de près d'un point de pourcentage, à augmenter les exportations de l'UE vers le Japon d'un tiers. 400.000 emplois supplémentaires sont attendus à la suite de cet accord - dans la seule Union européenne. La Commission est pleinement consciente des préoccupations parmi certains États membres, notamment liés à des barrières non tarifaires au Japon. C'est exactement pourquoi la Commission a décidé avec le Japon, avant même que les négociations ont commencé potentiels - que l'Europe peut "tirer la prise" sur les négociations après un an si le Japon ne présente pas de signe d'éliminer certaines barrières non tarifaires dans cette période de 12 mois.

Le Japon est le deuxième partenaire de l'UE commercial le plus important en Asie, après la Chine. Ensemble, l'UE et le Japon compte plus d'un tiers du PIB mondial.

Groupe de haut niveau de travail pour la croissance et l'emploi avec les États-Unis d'Amérique - En termes de taille, les relations commerciales UE-États-Unis est le plus grand dans le monde, avec plus de € 1,8 milliard de biens et services échangés chaque jour entre la Communauté européenne Union et les États-Unis. L'UE et les économies américaine, ensemble, représentent environ la moitié du PIB monde entier et pour près d'un tiers des échanges mondiaux. Cependant, on peut faire plus. L'UE et les États-Unis travaillent actuellement ensemble dans un groupe de travail de haut niveau sur la croissance et l'emploi, lancée lors du sommet UE-États-Unis 2011, pour examiner comment ils pourraient intégrer davantage leurs relations commerciales avec la possibilité de lancer un accord de libre-échange. Les résultats devraient être connus d'ici la fin de cette année.

Sud de la Méditerranée (Egypte, Jordanie, Maroc, Tunisie) - En Décembre 2011, le Conseil a adopté des directives de négociation approfondi et global zones de libre échange (DCFTAs) avec l'Egypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, pour «améliorer» les accords commerciaux actuels avec ces pays . Le Conseil a décidé le 29 Novembre que la Commission pourrait entamer des négociations avec le Maroc bientôt.

Les négociations en cours

Canada - Les négociations pour un économique global Canada-Union européenne et Accord commercial global (AECG) a débuté en mai 2009 et sont maintenant dans leur phase finale. Commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, et le ministre canadien du Commerce Ed Fast s'est réuni à Bruxelles le 22 Novembre, réaliser des progrès substantiels dans les négociations. Les deux parties ont demandé à leurs négociateurs à réduire les écarts sur les questions en suspens, en visant un accord dans les semaines à venir. Le Canada est le onzième partenaire UE commercial le plus important que l'Union européenne est le premier partenaire commercial du Canada au deuxième rang, après les États-Unis. La valeur du commerce bilatéral de marchandises entre l'UE et le Canada était € 52,5 milliards en 2011. Une étude économique ont publié conjointement par l'UE et le Canada en Octobre 2008 a montré qu'un accord commercial global pourrait augmenter le commerce bilatéral bilatéral par l'autre € 25,7 milliards.

Singapour - Singapour est d'ores et déjà partenaire de l'UE commercial le plus important dans le groupe de l'ANASE - un tiers de l'UE-ANASE est avec Singapour (€ 65 milliards). Singapour est également partenaire de l'UE le principal investissement de l'ANASE, représentant 80% du stock d'investissement entre les régions. Par conséquent, un ALE serait évidemment un compromis passerelle en Asie, en offrant d'énormes possibilités pour les entreprises européennes dans la région. Les négociations ont été lancées par le commissaire De Gucht et le ministre du Commerce de Singapour Lim en Mars 2010. Onze cycles de négociations ont eu lieu jusqu'à présent, la dernière en Novembre 2012, et d'autres réunions techniques sont en cours, en particulier dans le domaine des services, dans le but de conclure les négociations rapidement.

Dans la région de l'ASEAN , l'Union européenne est actuellement en train de négocier un accord de libre-échange avec la Malaisie (lancé en mai 2010) et le Vietnam (lancé en Juin 2012). Porte de l'UE reste ouverte à entamer des négociations avec d'autres partenaires dans la région et espère un jour pour effectuer ces accords avec un accord commercial de région à région.

Voisins de l'Est - L'UE est en train de négocier approfondi et complet Zone de libre-échange dans le cadre d'accords d'association avec la Géorgie, l'Arménie et la Moldavie.

Inde - Les pourparlers ont débuté en 2007. Des progrès substantiels ont été réalisés à ce jour et il y a un nouvel élan récemment avec les contours d'un accord émergents. Maintenant, les deux parties doivent aller le mile final à mettre le paquet ensemble.

Mercosur - Après plus de deux années de travail technique, l'Union européenne estime que le moment est venu de procéder à l'échange de l'accès au marché propose, si nous voulons donner un nouvel élan à cette négociation avec l'objectif de conclure un accord commercial équilibré et ambitieux .

Conseil de coopération du Golfe - Les négociations pour un accord de libre-échange ont été suspendus par le Conseil de coopération du Golfe en 2008. Des contacts informels entre les négociateurs continuent d'avoir lieu.

Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) - Accords de partenariat économique (APE) sont des partenariats commerciaux et de développement entre l'UE et l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), sur la base de l'Accord de Cotonou (2000). Négociations des APE ont commencé en 2002 et ont été conclus avec trois régions, qui ont paraphé (puis signé et ratifié) un accord: les Caraïbes (CARIFORUM), le Pacifique (seul pays actuellement impliqués: la Papouasie-Nouvelle-Guinée), et de l'Est et du Sud Afrique (ESA - Zimbabwe, Maurice, Madagascar, Seychelles). Les négociations entrent dans une phase décisive dans le groupe APE de la SADC. Les progrès sont inégaux dans le reste de l'Afrique sub-saharienne.

L'UE a donc 10 les négociations commerciales en cours et plusieurs autres négociations commerciales et le développement économique (APE) en cours.

Accords de libre-finis mais pas encore entré en vigueur

Pérou et la Colombie - L'accord commercial avec le Pérou et la Colombie a été signé le 26 Juin 2012 à Bruxelles. Il est prévu que, une fois pleinement mis en œuvre, l'accord se traduira par de l'épargne tarif total de plus de € 500mio par an. Du côté de l'UE la procédure permettant l'application provisoire de l'accord pourrait être finalisé d'ici Janvier 2013. Le Parlement européen doit se prononcer sur l'accord lors de sa session plénière de Décembre 2012. L'UE est le deuxième partenaire commercial de la région andine, après les Etats-Unis. Le commerce avec l'Union européenne valait 14,3% du total des échanges de la Communauté andine en 2010 ( IP/12/690 ).

Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama) - L'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale a été signé le 29 Juin 2012. Une fois ratifié, cet accord ouvrira les marchés des deux côtés, aider à établir une entreprise stable et d'investissement. L'accord vise également à renforcer l'intégration économique régionale en Amérique centrale. En 2010, le commerce bilatéral de marchandises entre l'Amérique centrale et l'Union européenne valait 12 milliards €. Adoption par le Parlement de sa position sur l'Association est attendue d'ici la fin de 2012. En parallèle, partenaires de l'Amérique centrale doivent ratifier l'accord, ils sont susceptibles de le faire en Mars 2013 (MEMO/11/429 ) .

Ukraine - L'UE et l'Ukraine ont conclu les négociations pour un accord de libre-échange approfondi et complet (DCFTA) en Décembre 2011. La prochaine étape sera la signature de l'accord par le Conseil, dès que les conditions politiques sont réunies.

Il y a aussi 5 accords de partenariat économique avec l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique qui ont été négociés, mais ils ne l'ont pas encore entré en vigueur. Il s'agit de la Côte d'Ivoire, le Cameroun, le Southern African Development Community, du Ghana et de l'Afrique orientale communautaire.

L'Union européenne a fini de négocier des accords commerciaux 8 qui n'ont pas encore entrée en vigueur

Accords de libre échange déjà en vigueur

Corée du Sud, en vigueur depuis le 1er Juillet 2012 - Cet accord est le premier d'une nouvelle génération d'accords de libre-échange qui sont allés plus loin que jamais à lever les obstacles au commerce et rend plus facile pour les entreprises européennes et coréennes à faire des affaires ensemble. Comme l'ALE a abaissé les droits de douane à l'importation pour les produits européens à la frontière coréenne, on estime que les entreprises de l'UE ont déjà réalisé des économies de trésorerie de 350 M € de droits après seulement 9 mois - de stimuler les ventes de vins européens aux produits de mode haute qualité.

Mexique - Depuis l'entrée en vigueur en Octobre 2000 du présent accord de libre-échange global, le commerce bilatéral a doublé, passant de € 21,7 milliards en 2000 à € 40,1 milliards en 2011. Lors de sa récente visite au Mexique en Novembre 2012, commissaire européen au commerce, Karel De Gucht a appelé à une mise à niveau du courant ALE ( SPEECH/12/825 ).

Afrique du Sud - Afrique du Sud est le premier partenaire commercial le plus important de l'UE en Afrique. L'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, en vigueur depuis 2000, a mis en place une zone de libre-échange qui couvre 90% du commerce bilatéral entre l'UE et l'Afrique du Sud. Les calendriers de libéralisation ont été achevés en 2012.

Chili - Le UE et le Chili ont conclu un accord d'association en 2002, qui comprenait un accord de libre-échange global, qui est entré en vigueur en Février 2003. L'accord UE-Chili de libre-échange est large et complet et couvre tous les domaines des relations commerciales entre l'UE et le Chili.L'UE est la deuxième source d'importations du Chili, après les Etats-Unis. L'UE est également le marché d'exportation du Chili au troisième rang, après la hausse récente de la Chine comme un marché d'exportation important pour l'UE.

En plus de ces "classiques" accords de libre échange, accords de libre-échange sont une composante essentielle de nombreux accords d'association ainsi que les Unions douanières (Andorre, Saint-Marin, Turquie). C'est pourquoi l'UE a également accords de libre échange en vigueur avec un certain nombre de pays d'Europe (Îles Féroé, la Norvège, l'Islande, la Suisse, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Croatie, l'Albanie, le Monténégro, la Bosnie-Herzégovine, Serbie) et sud de la Méditerranée (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Palestine Autorité, Syrie, Tunisie), avec l'Irak, et avec l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (c.-à un accord avec le CARIFORUM et les accords intérimaires avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée et à Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe).

L'UE a donc 29 accords commerciaux en vigueur. Cela ne veut pas inclure la Syrie que les dispositions commerciales ne sont pas appliquées.

Pour plus d'informations

L'UE des accords bilatéraux de libre-échange

Comment puis des accords de libre marche? Les négociations commerciales, étape par étape (fiche)

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Le commerce : Source essentielle de croissance et d’emplois pour l’UE

Contribution de la Commission au Conseil européen de février 2013

Commerce, Croissance & Emploi

 

« Le commerce contribue à la reprise économique de l'Europe en assurant la croissance et l'emploi. Notre stratégie commerciale renouvelée ouvrira des marchés et reliera l'Europe aux principales sources et régions de la croissance mondiale. Mon but est de faire en sorte que les entreprises européennes obtiennent un accord équitable et que nos droits soient respectés afin que nous puissions tous profiter des avantages du commerce. »

Karel De Gucht, Commissaire au commerce

  

« Commerce, Croissance & Emploi » devient « Commerce, croissance et affaires mondiales » quand la DG Trade définit la politique commerciale, cliquer Ici pour télécharger le document "Politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020" 

« Le commerce  est un levier essentiel de notre stratégie  visant à stimuler la croissance  et l'emploi  dans  l'Union  européenne. Dans  un contexte de faible croissance économique et de nécessaire assainissement budgétaire, les échanges contribuent, de manière  capitale, à la reprise. Ainsi, l'an  dernier, la demande extérieure a constitué la principale source  de  croissance,  contribuant  à augmenter le PIB de l'Union de 0,9%. Â l'avenir, 90 % de la croissance économique mondiale devrait être générée en dehors de l'Europe. Pour le dynamisme et la viabilité futurs de notre économie, il sera indispensable d'exploiter toutes les possibilités offertes par ces sources extérieures de croissance.

La base sur laquelle nous nous appuyons est solide: l'Europe est la première puissance commerciale au monde. On ignore souvent que l'Europe est parvenue dans une  large mesure  à préserver  sa part  dans les exportations mondiales malgré une concurrence de plus en plus féroce des économies émergentes. En fait, la part de marché de l'Europe a connu une évolution  plus favorable que celle des parts de marché d'autres économies industrialisées. Nous sommes également bien placés pour tirer parti du vaste potentiel qu'aura à nous offrir la croissance mondiale, à condition que nous ayons une vision stratégique et sensée de nos relations commerciales internationales. Ce qui est en jeu, c'est la capacité de VUE non seulement à maintenir ou à développer ses parts de marché, mais aussi à affronter la concurrence des autres parties du monde, à attirer des investissements mondiaux, à s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales, et, enfin, à aider ses citoyens et ses entreprises à saisir les occasions qui se présentent dans le monde entier.

Nous devons nous  montrer proactifs et ambitieux dans la poursuite de ces objectifs. Même si, à long terme, il est de notre intérêt stratégique de  préserver et de renforcer le rôle central du système d'échanges multilatéraux, dans le contexte actuel, nous devons adopter une attitude plus proactive dans nos relations bilatérales. En coopérant étroitement, nous avons  déjà pu conclure et mettre en œuvre des accords capitaux, comme l'accord de libre-échange  UE-Corée. Nous avons également conclu des négociations avec Singapour. Nous prévoyons d'en conclure prochainement avec le Canada et espérons en faire autant avec l'Inde. Nous entamerons bientôt des négociations avec le Japon et escomptons que les travaux du groupe de travail de haut niveau sur les emplois et la croissance connaîtront une issue positive en vue de la conclusion d'un éventuel accord de libre-échange complet avec les États-Unis.... »

José Manuel Barroso

Contribution de la Commission au Conseil européen des 7 et 8 février 2013

Débat sur les échanges commerciaux, la croissance et l’emploi

En vue du Conseil européen des 7 et 8 février, le présent document examine la contribution qu’un approfondissement des relations entre l’Union européenne et ses principaux partenaires commerciaux peut apporter à une stratégie globale de retour à la croissance et à la création d’emplois en Europe. Il ne couvre pas toute la sphère des relations commerciales, mais porte sur la manière dont la politique commerciale de l’UE peut contribuer à stimuler la croissance et l’emploi en Europe. Il n’aborde pas les autres objectifs de la politique commerciale de l’UE, tels que la promotion du développement dans les pays plus pauvres et la projection  des valeurs de l’UE dans le monde.

Les échanges commerciaux n’ont jamais été  aussi importants pour l’économie de l’Union européenne. Dans la situation économique difficile que nous connaissons aujourd’hui, ils sont devenus un moyen important de renouer avec la croissance et de créer des emplois sans peser sur les finances publiques. Ils sont la courroie de transmission qui relie l’Europe aux nouveaux pôles de croissance de l’économie mondiale et une source irremplaçable de gains de productivité. L’UE, qui bénéficie bien davantage de la mondialisation qu’on ne le dit généralement, est bien placée pour tirer parti de cette intensification des échanges internationaux.

Cependant, les bénéfices liés au commerce ne sont pas automatiques. Sur le plan interne, l’UE doit accroître sa capacité à en tirer parti, car les États membres n’obtiennent pas tous d’aussi bons résultats sur le marché mondial. Sur le plan externe,  l’UE doit pouvoir s’appuyer sur un programme ambitieux de négociation et  de mise en  œuvre  d’accords  commerciaux. La Commission a commencé à  développer ce programme, dont l’exécution exigera une grande détermination de la part des institutions européennes et des États membres. Cela exigera d’être capable de  traiter efficacement de questions de réglementaires d’une grande complexité, d’approfondir notre relation avec les pays émergents, de mener à bien les négociations, de mettre en œuvre nos accords et de garantir le respect de nos droits. Enfin, il convient de s’assurer que notre programme en matière de commerce extérieur renforce le système commercial multilatéral articulé autour de l’Organisation mondiale du commerce, qui reste le meilleur atout de l’Europe dans la mondialisation, particulièrement en temps de crise....

Télécharger Ici le document "Le commerce : Source essentielle de croissance et d’emplois pour l’UE" 

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ALE UE - USA

Concertation UE-États-Unis

Source : Commerce Extérieur

Nicole BRICQ, ministre du Commerce extérieur, lance une consultation publique pour que tous les acteurs français concernés par la perspective d’un accord de libre-échange complet et approfondi entre l’Union européenne et les États-Unis puissent faire part de leur opinion. Cette consultation, suivie d’une réunion d’échanges et de restitution, donnera lieu à l’adoption des grandes lignes directrices qui guideront la position française. 

Cette consultation est ouverte jusqu'au 1er mars 2013.

Le contexte

Dans les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 octobre derniers, les dirigeants européens se sont engagés  « à contribuer à la réalisation de l'objectif consistant à lancer, en 2013, des négociations relatives à un accord transatlantique global sur le commerce et les investissements ». Les échanges transatlantiques représentent près d’un tiers des flux commerciaux mondiaux (700 milliards d'euros) et un stock d'investissement bilatéral estimé à 2,4 milliards d'euros en 2011. Pour la France, les États-Unis représentent le 8ème client, avec 23,3 milliards d’euros de marchandises exportées en 2011, et le 11ème fournisseur avec 28,3 milliards d’euros de produits importés en 2011.

Un Groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance a été mis en place entre les États-Unis et l’Union européenne en novembre 2011 afin d’étudier comment approfondir les relations commerciales et d’investissements entre les deux partenaires et de formuler des recommandations sur les meilleurs moyens de stimuler la croissance économique. Alors que son rapport final est attendu dans les prochaines semaines plusieurs orientations ont déjà été formulées dans le rapport intérimaire publié le 19 juin 2012 :

• l'élimination ou la réduction de tous les tarifs et quotas douaniers pesant sur les marchandises, les produits sensibles devant faire l’objet de traitement spécifique ;
• l’élimination, la réduction ou la prévention contre les barrières non tarifaires sur les échanges de biens ou de services et sur les investissements ; 
• le renforcement de la compatibilité des règlements et des standards. Le rapport reconnaît la distance qui sépare les parties en matière sanitaire et phytosanitaire ainsi qu'en matière de règlementation agroalimentaire. Il reconnaît également l'existence de différences fondamentales entre les approches américaine et européenne en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ;
• le renforcement de la coopération pour i) le développement de règles et de principes sur les questions d’intérêts communs, ii) l’atteinte d’objectifs économiques relatifs aux pays tiers. Le rapport recommande ainsi d’inclure dans l’accord un ensemble de chapitres sur les aspects non traditionnels du commerce, qui contribueraient au façonnement de règles envers les pays tiers dans la coopération douanière, la concurrence, les entreprises publiques, les problématiques de travail et d'environnement liés au commerce, les petites et moyennes entreprises, les chaînes d'approvisionnement et l'accès aux matières premières et énergétiques.

Lors de la séance plénière du Parlement européen le 23 octobre dernier, les députés européens ont adopté une résolution du Président de la Commission en charge du commerce international, Vital Moreira, en faveur de l’ouverture de négociations commerciales avec les États-Unis. Cette résolution a été adoptée à une très large majorité mais insiste sur la bonne prise en compte des intérêts européens, y compris agricoles.

Sur la base du rapport final attendu courant fin janvier ou début février 2013 et des impulsions que pourraient donner les chefs d’État (aussi bien américain qu’européens lors d’un prochain Conseil européen), un mandat de négociation pourrait être adopté dans le courant de l’année 2013).

Les questions réglementaires que pourrait aborder un éventuel accord revêtent une importance particulière. En effet, l’adoption de normes et standards communs constitue un enjeu économique majeur (la Commission chiffre l’impact de l’élimination des barrières non tarifaires à 122 Mds d’euros par an pour l’Union européenne et 41 Mds pour les États-Unis) et pourrait également influer sur les normes et standards adoptés au niveau mondial.

Pour accéder à la consultation publique : Commerce Extérieur

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Ouverture des négociations entre l'Union européenne et les États-Unis en vue de la conclusion d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement  

Bruxelles, le 13 février 2013 

L'Union européenne et les États-Unis ont décidé d'approfondir leurs relations économiques en convenant d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord global sur le commerce et l'investissement. Une fois les négociations terminées, cet accord euroaméricain sera le plus important accord commercial bilatéral jamais négocié. Il pourrait de surcroît augmenter la production économique annuelle de l'UE de 0,5 %. 

Dans une  déclaration conjointe (MEMO/13/94), M. Barack Obama, président des États-Unis d'Amérique, M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, et M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, ont souligné que ces négociations donneraient aux États-Unis et à l’Union européenne la possibilité non seulement de développer le commerce et les investissements de part et d'autre de l'Atlantique, mais également de contribuer à l'élaboration de règles mondiales pouvant renforcer le système commercial multilatéral.

Le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement cherchera à aller au-delà de l'approche classique consistant à supprimer  les  droits  de  douane  et  à  ouvrir  les marchés à l'investissement, aux services et aux marchés publics. Il aura en outre pour visée d'aligner les règles et les normes techniques applicables aux produits, qui, à l'heure actuelle, constituent le principal obstacle  aux échanges transatlantiques. Des études montrent que la charge économique supplémentaire induite par ces différences réglementaires équivaut à un droit de douane de plus de 10 %, voire 20 % pour certains secteurs, alors que les droits s'élèvent habituellement à environ 4 %.  

La décision d'ouvrir les négociations a été prise à l'issue des discussions qui ont eu lieu à Washington DC la semaine dernière entre  le commissaire européen au commerce, M. Karel De Gucht, et le représentant des États-Unis pour les questions commerciales, M. Ron Kirk. À la présidence du «groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance», créé en novembre 2011, ils ont finalisé un  rapport recommandant le lancement de négociations en vue de la conclusion  d'un accord global sur le commerce et l'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. 

Les gains économiques totaux

D’après les dernières estimations, un accord global et ambitieux entre l’UE et les États-Unis pourrait apporter, d'ici à 2027, des gains annuels totaux se traduisant par une hausse du PIB de 0,5 % pour l’UE et de 0,4 % pour les États-Unis, ce qui équivaudrait à des revenus annuels supplémentaires de 86 milliards d'euros pour l'économie européenne et de 65 milliards d’euros pour l’économie américaine.

À quoi cet accord ressemblera-t-il ?

Les négociations viseront à atteindre des résultats ambitieux dans trois grands domaines:

a) l'accès au marché; b) les questions de réglementation et les obstacles non tarifaires; et

c) les règles, les principes et les nouveaux modes de coopération permettant de répondre aux défis partagés et aux opportunités communes du commerce mondial. 

 A) Accès au marché

Droits de douane: l'objectif déclaré de l'accord est de se rapprocher le plus possible de la suppression de tous les droits de douane sur le commerce transatlantique des produits industriels et agricoles, un traitement spécial étant réservé aux produits les plus sensibles. 

En général, les entraves tarifaires transatlantiques sont actuellement plutôt limitées, la moyenne étant de 5,2 % pour l'UE et de 3,5 % pour les États-Unis (estimations de l'OMC).

Toutefois, compte tenu de l'ampleur des échanges commerciaux entre l'UE et les États-Unis, les droits de douane continuent à induire des coûts qui ne sont pas négligeables.

Services: les deux parties souhaitent ouvrir leurs secteurs des services au moins autant qu’elles l'ont fait à ce jour dans le cadre d'autres accords commerciaux. Dans le même temps, les deux parties chercheront à ouvrir leurs marchés de services dans de nouveaux secteurs, tels que celui des transports. Le chapitre consacré aux services et celui consacré à l'investissement concerneront tous deux également le niveau d'administration sous-fédéral.

Investissement: l’objectif est d’atteindre les niveaux les plus élevés de libéralisation et de protection des investissements que les deux parties aient jamais négociés à ce jour dans le cadre d'autres accords commerciaux. 

Marchés publics:  les entreprises européennes dont l'activité repose sur les marchés publics représentent 25 % du PIB et 31 millions d’emplois. Par conséquent, l'ouverture de l'accès aux marchés publics à tous les niveaux d'administration, sans discrimination envers les entreprises européennes, est susceptible de créer de  nouveaux débouchés commerciaux.  

B) Questions de réglementation et obstacles non tarifaires: vers un marché transatlantique plus intégré

Dans les relations commerciales transatlantiques actuelles, l'obstacle au commerce le plus important n'est pas le droit acquitté en douane, mais bien les entraves au commerce «au-delà de la frontière», telles que, par exemple, les différentes normes de sécurité ou environnementales applicables aux voitures. À l'heure actuelle, les producteurs qui veulent vendre leurs produits de part et d'autre de l'Atlantique doivent souvent payer et se conformer à des procédures à deux reprises avant d'obtenir l'approbation pour leurs produits. L'objectif de cet accord est de réduire les coûts et les retards inutiles pour les entreprises, tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, des consommateurs et de l'environnement. 

Dans cet esprit, les deux parties entendent aligner autant que possible leurs normes et procédures ou les accepter mutuellement,  en négociant un accord ambitieux sur les obstacles sanitaires et phytosanitaires (normes de santé et d'hygiène, par exemple pour les produits alimentaires) ainsi que sur les obstacles techniques au commerce. Elles s'emploieront en outre à assurer la compatibilité de leur réglementation dans des secteurs spécifiques, tels que les produits  chimiques, le secteur automobile, l'industrie pharmaceutique et d'autres secteurs de la  santé tels que les dispositifs médicaux. Les milieux d'affaires des deux parties ont fourni des indications quant aux domaines dans lesquels se situent les principales entraves.

Comme toutes les disparités réglementaires ne peuvent être supprimées en une seule fois, les deux parties envisagent un accord «vivant» permettant une convergence progressive des réglementations au fil du  temps, en fonction d'objectifs et d'échéances définis au préalable.

C'est dans le domaine de la réglementation que ces négociations commerciales offrent le plus grand avantage potentiel.

C) Répondre aux défis partagés et aux opportunités communes du commerce mondial au XXIe siècle

Au vu de l'ampleur du partenariat transatlantique et de ses répercussions sur les flux commerciaux mondiaux, les négociateurs se pencheront sur des domaines qui vont au-delà du commerce bilatéral et contribueront également au renforcement du système commercial multilatéral. 

Droits de propriété intellectuelle : l'UE et les États-Unis s'engagent tous deux à maintenir et promouvoir un haut niveau de  protection de la propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne l'application des droits y afférents. Étant donné l'efficacité de leurs systèmes respectifs, l'objectif poursuivi n'est pas de les harmoniser, mais d’identifier un certain nombre de questions spécifiques où les divergences seront réglées.  

Commerce et développement durable : les deux parties entendent travailler ensemble sur les aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable, sur la base de ce que chaque partie a déjà mis en place dans les accords commerciaux existants. 

Autres défis et opportunités présentant un intérêt mondial : afin de faire de cet accord un accord digne du XXIe siècle, qui tienne compte de l'interdépendance des économies, les deux parties sont désireuses d'examiner les aspects suivants liés au commerce: douane et facilitation du commerce, concurrence  et entreprises publiques, matières premières et énergie, petites et moyennes entreprises et transparence.

Groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance

Lors de la réunion au sommet du 28 novembre 2011, les dirigeants ont mis en place un groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance présidé par M. Ron Kirk, représentant des États-Unis pour les questions commerciales, et par M. Karel De Gucht, commissaire européen au commerce. Le groupe de travail a été chargé d’identifier les politiques et mesures visant à renforcer les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis afin de soutenir, pour leur bénéfice mutuel, la création d'emplois, la croissance économique et la compétitivité internationale. Les présidents des États-Unis et de l'UE ont invité le groupe de travail à œuvrer en étroite collaboration avec l'ensemble des groupes d'acteurs concernés des secteurs public et privé.

Le rapport final présenté aujourd'hui est l'aboutissement de ces travaux. Faisant suite à un rapport intermédiaire du 18 juin 2012, le rapport final recommande le lancement de négociations en vue de la conclusion  d'un accord global sur le commerce et l'investissement. Il décrit l'approche conjointe des deux parties concernant les principaux paramètres de ces négociations et précise les domaines dans lesquels l'UE et les États-Unis ont trouvé un terrain d’entente et la manière dont ils comptent aborder les nombreux domaines qui feront partie intégrante de l'accord.

Prochaines étapes

Les deux parties vont à présent envisager de lancer des procédures internes qui aboutiront à l'ouverture effective des négociations dans les plus brefs délais. Du côté de l'UE, la Commission européenne présentera au Conseil un projet de directives de négociation, sur lequel il devra se prononcer. Cette étape devrait intervenir vers la seconde moitié du mois de mars. L'administration américaine, quant à elle, compte envoyer une notification au Congrès, déclenchant ainsi une période d'attente de 90 jours.

Les deux parties souhaitent avancer rapidement une fois les négociations engagées. 

Pour en savoir plus :

• Pour de plus amples informations sur les relations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis 
• DG TRADE

Non-Tariff Measures in EU-US Trade and Investment – An Economic Analysis 

Cliquer Ici pour télécharger le document

Food & beverages

Page 79

In the long run, with full economy-wide NTM alignment, the food & beverages sector in the EU is projected to increase its production by 0.9 percent annually, while in the US production decreases by 2.1 percent per year. Trade flows in terms of exports go up by 3.0 percent per year for the US and 5.4 percent per year for the EU. A potential drop in prices affects the US relatively more than the EU food & beverages sectors, but US consumers benefit from lower import prices. Also EU consumers benefit from increased and cheaper imports. 

Introduction  

The food & beverage (F&B) industry is a regulated industrial sector in both the EU and US.

While the EU and the US have important F&B industries, there are important NTMs affecting the trade between the two sides and guiding investments in a different manner in both regions. The EU and the US play a key role in the F&B market, as they  command almost a third of global trade. The EU is the world’s largest exporter with a share of around one fifth, and a net-exporter at the same time. The US with a share of 12% is a net importing economy. The US sector has shown significantly higher production value growth over the past years. 

In the EU, the Common Agricultural Policy (CAP) is affecting this sector more than any other manufacturing sector. The focus of this study is not on the effects of the CAP – as the system pertains to price measures and our definition on NTMs excludes this (see Chapter 3) – but we realise the NTM alignments take place within the context of the existence of the CAP in reality.

The US and EU labeling procedures follow different paradigms. The EU food safety legislation is based on the information flow along the food value chain. The fundamental requirement is the traceability in order to ensure the production of healthy food on all levels. The US approach is different: US authorities focus on testing the final product. Both of these procedures are based on safety and health aspects. However, the different approaches can cause obstacles to EU-US trade.

The sector is characterised by a clear distinction between MNCs (multinational companies) that constitute 1% of the total number of companies in the sector but are responsible for around 52% of the turnover and SMEs (Small and Medium Sized Enterprises) that constitute 99% of the total number of companies in the sector but are responsible for 48% of the turnover in the sector. They face different transatlantic challenges….

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Relations commerciales et économiques avec les États-Unis 

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis

Cliquer Ici pour accéder au Texte adopté au Parlement Européen

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration conjointe du sommet UE–États-Unis, datée du 28 novembre 2011(1) , et la déclaration conjointe du Conseil économique transatlantique UE–États-Unis, datée du 29 novembre 2011(2) ,

–  vu les lettres adressées à Barack Obama, Président des États-Unis, le 22 février 2012, par vingt membres des deux partis du Sénat des États-Unis, et le 14 mai 2012, par cinquante-et-un membres des deux partis de la Chambre des représentants des États-Unis,

–  vu la lettre adressée à José Manuel-Barroso, Président de la Commission, et à Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen, le 19 mars 2012, par quatre membres de la commission du commerce international du Parlement européen pour exprimer leur soutien au groupe de travail à haut niveau UE–États-Unis sur l'emploi et la croissance,

–  vu la déclaration conjointe du sommet du G8 qui s'est tenu à Camp David, États-Unis, les 18 et 19 mai 2012(3) , et la déclaration conjointe du sommet du G20 qui s'est tenu à Los Cabos, Mexique, les 18 et 19 juin 2012(4) ,

–  vu le rapport intérimaire aux dirigeants par les coprésidents du groupe de travail à haut niveau, daté du 19 juin 2012(5) ,

–  vu la déclaration conjointe du 19 juin 2012 de Barack Obama, Président des États-Unis, José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, et Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen(6) ,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, ainsi que le «paquet pour la croissance et l'emploi» y annexé(7) ,

–  vu ses résolutions antérieures, en particulier celles du 1er  juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE–États-Unis(8) , du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité(9) , du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs(10) , du 5 juin 2008 sur le thème «assurer l'application de la politique commerciale grâce à des règles et des procédures d'importation et d'exportation efficaces»(11) , du 9 juillet 2008 sur les litiges Airbus/Boeing devant l'OMC(12) , du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international(13) , du 11 novembre 2010 sur le prochain sommet UE-États-Unis et sur la réunion du Conseil économique transatlantique(14) , du 6 avril 2011 sur la future politique européenne dans le domaine de l'investissement international(15) , du 27 septembre 2011 sur la nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020(16) , du 17 novembre 2011 sur le sommet UE-États-Unis du 28 novembre 2011(17) et du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements,

–  vu la déclaration conjointe de la 72e réunion interparlementaire du dialogue transatlantique des législateurs, tenue à Copenhague les 9 et 10 juin 2012 et à Strasbourg le 11 juin 2012,

–  vu l'étude, datée du 11 décembre 2009, réalisée pour la Commission par ECORYS Nederland, publiée sous le titre «Non-Tariff Measures in EU-US Trade and Investment – An Economic Analysis»(18) ,

–  vu l'article 207, paragraphe 3, et l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0321/2012),

A.  considérant que l'Union européenne et les États-Unis sont chacun le principal partenaire commercial de l'autre, les deux économies réunies représentant près de la moitié de la production économique mondiale et près du tiers des flux commerciaux dans le monde, ce qui fait de ce partenariat la relation économique la plus importante à l'échelle mondiale;

B.  considérant que, bien que les relations économiques entre l'Union et les États-Unis soient parmi les plus ouvertes au niveau mondial, et bien que les marchés transatlantiques soient fortement intégrés grâce à de vastes flux de commerce et d'investissement (avec, en 2011, un volume de commerce bilatéral de 702,6 milliards d'EUR et un stock d'investissement bilatéral estimé à 2,394 billions d'EUR), le potentiel de la relation transatlantique est, de l'avis général, loin d'être optimisé, considérant que, les deux parties partageant des valeurs communes, des systèmes juridiques similaires et de hauts niveaux de protection des travailleurs et de protection de l'environnement, elles devraient tirer parti de ces similitudes pour assurer l'emploi et la croissance dont toutes deux ont besoin, et considérant qu'une étude effectuée en 2009 pour la Commission a répertorié les principales barrières non tarifaires dont pâtit encore le commerce transatlantique et estimé leur incidence économique, et a conclu que l'élimination de la moitié de ces barrières et de ces incompatibilités réglementaires permettrait une augmentation du PIB de 163 milliards d'EUR d'ici à 2018 des deux côtés de l'Atlantique nord;

C.  considérant que, du fait de la persistance de la crise économique, l'économie mondiale demeure vulnérable, ce qui a des effets négatifs graves sur l'emploi, le commerce, le développement et de l'environnement; considérant que les crises économique et financière qui touchent toujours l'Union européenne et les États-Unis menacent la stabilité et la prospérité de nos économies et le bien-être de nos citoyens, que l'absence de coordination entre les règlementations financières donne lieu à des entraves inutiles au commerce et qu'une coopération économique plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis est nécessaire afin d'exploiter les avantages tirés du commerce international pour surmonter les crises;

D.  considérant que la croissance modérée des échanges commerciaux mondiaux au cours des trois dernières années a contribué de manière significative à tempérer les effets négatifs de la crise économique, en particulier dans l'Union européenne et aux États-Unis, démontrant ainsi que les échanges influent très fortement sur la croissance et l'emploi;

E.  considérant que, à l'issue du sommet UE–États-Unis de novembre 2011, le Conseil économique transatlantique a créé le groupe de travail à haut niveau et l'a chargé de mettre au point des politiques propres à augmenter le volume des échanges et des investissements afin de nourrir une création d'emplois, une croissance économique et une compétitivité qui soient avantageuses pour les deux parties;

F.  considérant que les lettres adressées au Président des États-Unis par des sénateurs et des membres de la chambre des représentants des États-Unis des deux partis, ainsi que la lettre adressé par quatre membre de la commission du commerce international du Parlement européen, y compris son président, incitent le groupe de travail à formuler, dans les meilleurs délais, des propositions ambitieuses pour promouvoir les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement transatlantiques; considérant que ces deux lettres soulignent la nécessité de considérer comme une priorité l'augmentation du commerce et de l'investissement avec l'Union, et soutiennent en particulier les efforts visant à éliminer les obstacles réglementaires (ainsi que les barrières non tarifaires afin d'assurer une coopération plus étroite entre les autorités de réglementation), l'élimination, si possible, des barrières tarifaires, le commerce des services, les investissements et une plus grande ouverture de nos marchés publics;

G.  considérant que le Parlement européen avait déjà encouragé le développement de l'initiative transatlantique pour la croissance et l'emploi, qui a un caractère évolutif et global, dans sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

H.  considérant également que le secteur privé aux États-Unis a exprimé son soutien à ce que l'Europe redevienne une priorité dans le cadre de la politique commerciale des États-Unis, et considérant que les acteurs privés, tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis, ont montré leur soutien à un accord ambitieux et complet entre les deux parties et estiment que des progrès vers une coopération UE–États-Unis plus étroite enverraient un puissant signal en faveur de la croissance aux investisseurs et entreprises, tant dans l'Union et les États-Unis qu'au niveau international;

I.  considérant que l'élaboration de normes communes à l'Union et aux États-Unis aurait automatiquement des retombées positives sur les pays de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qu'un cadre réglementaire plus homogène entre les deux rives de l'Atlantique serait, de façon générale, plus profitable, et que la poursuite de l'intégration du marché commercial le plus intégré au monde serait sans précédent historique;

J.  considérant que les États-Unis sont le deuxième partenaire commercial de l'Union européenne dans le domaine agricole et que l'UE exporte essentiellement des produits de très grande qualité vers les États-Unis et que, par conséquent, les obstacles commerciaux non tarifaires et les indications d'origine géographique revêtent la plus haute importance pour le secteur agricole européen;

K.  considérant que le groupe de travail à haut niveau a analysé conjointement un vaste éventail de mesures susceptibles d'accroître les échanges et l'investissement internationaux, et qu'il a provisoirement conclu, dans son rapport intérimaire de juin 2012, qu'un accord global qui couvre un vaste ensemble de politiques bilatérales de commerce et d'investissement, ainsi que des questions relatives à des pays tiers qui intéressent les deux parties, serait, s'il s'avérait réalisable, la solution qui présenterait le plus d'avantages;

L.  considérant la déclaration conjointe des Présidents Barack Obama, José Manuel Barroso et Herman Van Rompuy, qui salue le rapport intérimaire du groupe de travail et affirme qu'une initiative ambitieuse visant à augmenter le commerce et l'investissement pourrait contribuer de manière significative à la stratégie transatlantique de renforcement de la croissance et de création d'emplois;

M.  considérant que l'Union européenne est déterminée à favoriser des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts tout en défendant avec force ses intérêts, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel, notamment à l'égard des principales économies mondiales;

N.  considérant que le groupe de travail est entré dans la dernière étape de planification d'éventuelles négociations visant à stimuler la croissance et l'emploi grâce à un partenariat commercial UE-États-Unis, et que son rapport final est attendu avant la fin de 2012;

O.  considérant que la Commission a exprimé son espoir d'ouvrir déjà d'éventuelles négociations dès le début de l'année 2013 et de mener à bien ces négociations avant la fin de son mandat;

P.  considérant qu'un système commercial multilatéral ouvert, prévisible, réglementé et transparent établi par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) continue de représenter le cadre le plus favorable à un commerce mondial libre, juste et équitable, considérant qu'il s'est avéré jusqu'ici impossible de parvenir à une conclusion satisfaisante des négociations sur le programme de Doha pour le développement, et considérant que, bien que le renforcement du système multilatéral demeure un objectif crucial, il n'exclut pas la conclusion d'accords bilatéraux plus approfondis que les engagements de l'OMC et complétant les règles multilatérales;

1.  considère qu'il importe de mieux employer les échanges et l'investissement étranger pour stimuler une croissance intelligente, forte, durable, équilibrée, inclusive et utilisant efficacement les ressources, qui conduise à la création d'un plus grand nombre d'emplois et qui améliore le bien-être des populations à travers le monde; se félicite de la volonté affichée par les décideurs du G8 et du G20 d'ouvrir le commerce et l'investissement, d'élargir les marchés et de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes, créant ainsi les conditions nécessaires à une relance mondiale de l'économie, de l'emploi et du développement;

2.  salue les discussions conjointes en cours entre l'Union et les États-Unis sur la manière de travailler ensemble pour optimiser le potentiel de croissance et pour stimuler la stabilité financière afin de créer des emplois de qualité; souligne qu'afin de garantir à long terme prospérité et emplois, un engagement et des efforts conjoints sont nécessaires pour créer de nouvelles perspectives pour les grandes et petites entreprises, pour promouvoir l'esprit d'entreprise et pour tirer le meilleur parti des avantages offerts par le marché transatlantique, qui se distingue par son degré élevé d'intégration; demande l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les États-Unis et d'autres partenaires afin de trouver une manière de collaborer en vue de lutter contre la crise environnementale et le changement climatique; appelle au renforcement de l'engagement commun afin d'assurer la stabilité du marché financier;

3.  se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;

4.  insiste sur l'importance de continuer à renforcer les relations économiques transatlantiques, tout en promouvant les intérêts de l'Union dans des domaines tels que les normes en matière d'environnement, de santé et de protection des animaux, la sécurité alimentaire, la diversité culturelle, les droits en matière d'emploi, les droits des consommateurs, les services financiers, les services publics ou les indications de provenance, entre autres;

5.  souligne que, s'il y a certes lieu de protéger de manière équilibrée les intérêts et secteurs sensibles de chacune des deux parties, il serait quand même avantageux de réaliser des progrès dans de nombreux domaines, en particulier dans le démantèlement des barrières commerciales, dans l'introduction de mesures visant à améliorer l'accès au marché, notamment des investissements, dans la protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'ouverture des marchés publics pour garantir une réciprocité totale, dans la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles d'origine, et dans la convergence vers une reconnaissance mutuelle des normes réglementaires, pas simplement en respectant une norme minimale requise qui se base sur l'accord de l'OMC concernant l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), mais en s'efforçant d'améliorer conjointement la qualité et la coopération lorsque les normes européennes et américaines divergent; considère qu'une telle intensification des relations économiques permettrait également un meilleur alignement de l'approche de chacune des parties à la résolution des difficultés économiques mondiales;

6.  souligne que la protection des indications géographiques dans les échanges agricoles bilatéraux constituera un élément clé pour permettre la réalisation de progrès significatifs si les deux parties abordent cette question dans un esprit constructif de compromis; considère la protection des indications géographiques comme un élément-clé qui est directement lié à l'obtention d'un résultat ambitieux quant à l'accès au marché agricole; est favorable à la suppression totale des restitutions à l'exportation dans les échanges agricoles entre l'Union européenne et les États-Unis;

7.  reconnaît que, bien que les tarifs douaniers des échanges transatlantiques de biens soient en moyenne relativement peu élevés, l'importance de la relation commerciale entre l'Union et les États-Unis implique que les avantages économiques potentiels de cet accord seraient bien plus conséquents que ceux tirés de tout autre accord commercial conclu antérieurement et il est dans le plus vif intérêt des milieux d'affaires de l'Union et des États-Unis d'éliminer les droits de douane restants;

8.  est d'avis, cependant, qu'un accord de libre-échange qui se contenterait d'éliminer les barrières tarifaires ne serait pas suffisamment ambitieux étant donné que les principaux gains économiques seront tirés de la diminution des barrières non tarifaires; donne son adhésion à l'objectif proposé par le groupe de travail à haut niveau consistant à éliminer tous les tarifs douaniers du commerce bilatéral, afin de parvenir à une élimination substantielle des barrières tarifaires dès l'entrée en vigueur de l'accord et à une élimination progressive de tous les tarifs douaniers, à l'exception des plus sensibles, dans un bref délai, ce qui pourrait présenter des avantages considérables, étant donné que le commerce bilatéral entre l'Union et les États-Unis consiste principalement en des échanges internes aux entreprises, et pourrait améliorer la compétitivité internationale des entreprises des deux rives de l'Atlantique;

9.  se rallie à l'avis selon lequel, au vu des droits de douane existants, en moyenne peu élevés, le démantèlement des barrières non tarifaires, principalement des procédures de douane et des restrictions réglementaires «après la frontière», est l'élément essentiel qui permettra d'optimiser pleinement le potentiel de la relation transatlantique; souscrit aux objectifs ambitieux proposés par le groupe de travail d'évoluer progressivement vers un marché transatlantique encore plus intégré;

10.  concède que, si un accord pourrait ne pas résoudre immédiatement tous les problèmes d'ordre réglementaire existants, une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires européen et américain faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse; réaffirme également la nécessité de respecter le droit de chaque partie à réglementer de façon à accorder à la santé, à la sécurité des produits et à l'environnement le degré de protection que chaque partie juge approprié, en tenant compte des divergences transatlantiques historiques sur des questions telles que la plantation d'organismes génétiquement modifiés et certaines questions relatives au bien-être animal;

11.  reconnaît que les normes réglementaires excessivement rigides posent des obstacles de taille aux échanges, et qu'une plus forte croissance pourrait être obtenue en les démantelant; souligne qu'un alignement des normes de l'Union et des États-Unis devrait viser à établir la norme commune la plus élevée et, de cette manière, à améliorer également la sécurité des produits pour les consommateurs; souligne la nécessité d'éviter de créer, même par inadvertance, de nouvelles barrières aux échanges et à l'investissement, en particulier dans les secteurs des technologies émergentes clés et de l'innovation;

12.  accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures «après la frontière» constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;

13.  souligne l'importance d'établir des protocoles en matière de partage des données entre la commission de sécurité des produits de consommation des États-Unis et la Commission européenne afin de trouver une solution rapide et efficace à la dangerosité de certains produits mis sur le marché dans les deux régions;

14.  salue les initiatives prises dans le cadre du groupe de travail afin d'élaborer des normes communes dans des domaines-clés où les technologies sont en constante évolution, notamment les nanotechnologies, les véhicules électriques, les réseaux intelligents et les services de santé en ligne;

15.  demande aux acteurs intéressés de ne pas hésiter à répondre à l'invitation lancée par le groupe de travail à présenter, avant la fin de l'année 2012, des propositions concrètes visant à remédier à l'effet sur les échanges des différences règlementaires qui représentent des obstacles inutiles au commerce; exhorte les acteurs intéressés sur les deux rives de l'Atlantique à travailler de concert, dans la mesure du possible, en vue d'établir des positions communes;

16.  est d'avis que, compte tenu de l'importance croissante du commerce électronique, les normes en matière de protection des données jouent un rôle essentiel dans la protection des consommateurs tant dans l'Union qu'aux États-Unis; souligne que l'Union et les États-Unis doivent faire face aux menaces croissantes dans le domaine de la cybersécurité de manière concertée et dans une perspective internationale; fait observer que l'interopérabilité et les normes dans le domaine du commerce électronique, reconnues à l'échelle mondiale, peuvent contribuer à promouvoir une innovation plus rapide en réduisant les risques et les coûts des nouvelles technologies;

17.  reconnaît qu'accroître les échanges de services, et prendre des mesures visant à promouvoir l'investissement et les passations de marchés, devrait constituer une élément essentiel de tout accord transatlantique futur afin de présenter des avantages supplémentaires pour les deux économies et créer des perspectives de collaboration sur les questions commerciales d'intérêt commun;

18.  note que le secteur des services représente la principale source d'emplois et de PIB tant dans l'Union qu'aux États-Unis; apporte son soutien à l'ambition du groupe de travail d'aller au-delà du niveau de libéralisation des services atteint par l'Union et les États-Unis dans les accords de libre-échange existants en démantelant les barrières restantes, qui existent depuis longtemps, y compris les modes de fourniture de services, tout en reconnaissant le caractère sensible de certains secteurs;

19.  souligne que l'Union et les États-Unis conservent des définitions très différentes des services publics et des services d'intérêt économique général et recommande que ces termes fassent l'objet d'une définition précise; considère que ces dispositions doivent s'inscrire dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services et rester cohérentes avec le système multilatéral; estime qu'une cohérence accrue entre les réglementations relatives aux services pourrait également améliorer l'intégration du marché unique des services dans l'Union et aux États-Unis; appelle à une meilleure coopération dans l'échange des bonnes pratiques en vue d'améliorer l'efficacité du secteur public sur le plan transatlantique; recommande le renforcement du dialogue sur l'avenir de l'informatique dématérialisée, ainsi que sur les progrès et la production des véhicules électriques;

20.  demande en particulier que tous les efforts soient consentis en vue de créer des marchés numériques et des services financiers transatlantiques intégrés et véritablement ouverts, étant donné les effets positifs que cela pourrait avoir des deux côtés de l'Atlantique dans un laps de temps relativement court; encourage le débat sur l'inclusion d'un chapitre sur les services financiers compte tenu de la nature interconnectée de nos marchés; souligne l'importance d'intensifier les échanges et la coopération des régulateurs des services financiers des deux côtés de l'Atlantique afin de partager les bonnes pratiques et de recenser les lacunes en matière de réglementation;

21.  est fermement convaincu qu'il y a lieu de résoudre les questions liées à l'équivalence, la convergence et l'extraterritorialité, car elles sont déterminantes pour comprendre comment l'Union et les États-Unis peuvent faire face à l'insécurité des problèmes économiques et financiers qu'ils rencontrent actuellement et à l'établissement de normes mondiales, ainsi qu'à des modèles de réglementation et de surveillance financières qui se font concurrence;

22.  demande que les restrictions au contrôle étranger des compagnies aériennes américaines soient réformées, et estime que le manque de réciprocité entre les réglementations de l'Union et des États-Unis dans le domaine des transports maritime et aérien et le déséquilibre actuel entre la capacité des entreprises de l'Union à procéder à du cabotage sur le marché américain et la capacité des entreprises américaines à en faire de même dans l'Union constituent un obstacle qui doit être surmonté afin de libérer le véritable potentiel des relations économiques transatlantiques;

23.  demande aux deux parties d'ouvrir davantage leurs marchés publics respectifs afin d'assurer une véritable réciprocité et transparence dans ce domaine, et soutient l'objectif proposé par le groupe de travail de créer de nouveaux débouchés commerciaux en améliorant considérablement l'accès aux marchés publics, et ce à tous les échelons de l'administration et sur la base du traitement national;

24.  considère que le chapitre consacré aux marchés publics ne devrait pas seulement aborder les difficultés actuelles dans l'accès au marché, mais devrait également prévoir un mécanisme susceptible d'empêcher la création de nouveaux obstacles; est conscient que, aux États-Unis, les marchés publics relèvent également de la compétence de chaque État; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des PME; rappelle que les PME de l'Union devraient bénéficier du même niveau d'avantages et de possibilités concernant les marchés publics aux États-Unis que celui dont elles bénéficient dans l'Union, et rappelle que le groupe de travail à haut niveau a spécifiquement identifié les dispositions horizontales sur les PME comme étant des mesures susceptibles de recueillir un large soutien transatlantique; souligne qu'il importe que les deux parties respectent l'accord sur les marchés publics (AMP);

25.  affirme l'importance des droits de propriété intellectuelle pour stimuler la croissance de l'économie et de l'emploi, et souligne qu'il importe, dès lors, de sauvegarder un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, sans porter atteinte toutefois à la libre circulation des informations et à l'accès à l'internet;

26.  prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;

27.  soutient, dans le principe, l'objectif proposé par le groupe de travail d'élaborer également de nouvelles règles commerciales dans un certain nombre de domaines, sachant que cela pourrait être utile au commerce bilatéral tout en contribuant au processus de règlementation, tant dans le contexte des politiques et des accords commerciaux avec des pays tiers qu'au niveau multilatéral;

28.  fait observer que l'Union a négocié ou est en train de négocier des accords de libre-échange avec les deux autres signataires de l'ALENA, à savoir le Mexique et le Canada; demande, dès lors, à la Commission et à ses homologues américains d'envisager l'élaboration d'une disposition à inclure dans l'accord de libre-échange potentiel entre l'Union et les États-Unis, qui permettrait une future harmonisation de ces accords afin de former un accord interrégional UE-ALENA;

29.  souligne son total engagement en faveur d'un système commercial multilatéral, incarné par l'OMC, qui reste de loin le meilleur garant d'un commerce libre et équitable dans le monde et qui doit demeurer la base des échanges au XXIe  siècle en dépit de l'émergence d'un monde multipolaire;

30.  est d'avis, toutefois, que vu l'impasse concernant la structure et les objectifs initiaux du programme de Doha pour le développement, il convient de rouvrir dans les meilleurs délais le débat sur la manière de renforcer l'OMC afin de la rendre plus efficace et de la préparer à faire face aux défis futurs; estime néanmoins que des relations bilatérales renforcées visant à encourager la croissance et l'emploi en ces temps de crise économique sont compatibles avec les discussions et négociations multilatérales en cours et à venir et les complètent dans la mesure où il s'agit également de règles ouvertes et transparentes par nature;

31.  convient qu'une préparation soigneuse est nécessaire pour assurer que de telles négociations sur un accord global bilatéral sur le commerce et l'investissement, si elles avaient lieu, aient des résultats concrets et soient menées à bien dans les meilleurs délais; attend avec intérêt le rapport final (y compris une recommandation sur une décision concernant les négociations) du groupe de travail à haut niveau; prie la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis de présenter le résultat final des travaux du groupe de travail lors de la 73e réunion du dialogue transatlantique des législateurs, qui se tiendra d'ici à la fin de 2012;

32.  invite le groupe de travail à se fonder sur l'expérience et les réalisations du Conseil économique transatlantique et souligne la nécessité d'associer étroitement les commissions parlementaires concernées; considère que, pour garantir la réussite du dialogue transatlantique, il convient de l'intensifier davantage à tous les niveaux, et que des réunions à haut niveau devraient avoir lieu plus régulièrement, non seulement entre la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis, mais également entre les membres des commissions concernées du Parlement européen et du Congrès des États-Unis; se réjouirait que le Congrès des États-Unis suive l'exemple du Parlement, qui est déjà représenté à Washington depuis janvier 2010 par le bureau de liaison du Parlement européen;

33.  demande, après une préparation et une consultation attentives et minutieuses, que les négociations soient ouvertes au cours du premier semestre 2013 et que l'on profite de la dynamique politique actuelle et du soutien de l'industrie afin de permettre une conclusion rapide et fructueuse des négociations;

34.  demande que, une fois les négociations ouvertes, tous les acteurs concernés représentant les milieux d'affaires s'organisent de manière à offrir un soutien large et coordonné en vue de favoriser un dialogue ouvert et transparent qui permettra de faire progresser l'initiative; est convaincu que le dialogue avec les consommateurs ainsi qu'avec les PME revêtira une importance particulière et devrait être ouvert et coordonné sans délai afin d'insuffler une dynamique à tous les niveaux des négociations;

35.  s'engage à travailler en étroite collaboration avec le Conseil, la Commission, le Congrès des États-Unis, le gouvernement des États-Unis et tous les acteurs concernés afin d'optimiser le potentiel de la relation économique transatlantique pour créer de nouveaux débouchés pour les entreprises et les travailleurs des deux côtés de l'Atlantique et pour renforcer la position de chefs de file de l'économie mondiale qui est celle de l'Union européenne et des États-Unis;

36.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Congrès des États-Unis et au Représentant des États-Unis pour les questions commerciales.

(1)       http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/126389.pdf

(2)       http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/november/tradoc_148385.pdf

(3)       http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2012/05/19/camp-david-declaration

(4)       http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ec/131069.pdf

(5)       http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/june/tradoc_149557.pdf

(6)       http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/462

(7)       http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/131388.pdf

(8)       JO C 298 E du 8.12.2006, p. 235.

(9)       JO C 102 E du 24.4.2008, p.128.

(10)     JO C 184 E du 6.8.2009, p. 16.

(11)     JO C 285 E du 26.11.2009, p.1.

(12)     JO C 294 E du 3.12.2009, p.33.

(13)     JO C 67 E du 18.3.2010, p. 101.

(14)     JO C 74 E du 13.3.2012, p. 1.

(15)     JO C 296 E du 2.10.2012, p. 34.

(16)     Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0412.

(17)     Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0510.

(18)     http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2009/december/tradoc_145613.pdf

Dernière mise à jour: 30 octobre 2012

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Pour aller plus loin...

Juillet 2011 - Rapport de l'OMC : l'UE s’engage d'ouvrir ses marchés pendant la crise

Dans son évaluation de la politique commerciale de l'Union européenne, le secrétariat de l'OMC rend hommage à l'ouverture des marchés européens et à la transparence du régime commercial et d’investissement de l'UE malgré une intensification des pressions protectionnistes pendant la crise économique et financière mondiale. Le rapport publié aujourd'hui conclut que cette politique a contribué à stabiliser le système commercial multilatéral. Les pays membres de l'OMC et le secrétariat de l'OMC discuteront du rapport le jeudi 7 et le vendredi 8 juillet à Genève. Source: Commission européenne via CTA

Voir le rapport de l’OMC, cliquer Ici

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Revue de presse

Le 16 juin 2011

L'industrie halio-alimentaire pour l'élimination des barrières commerciales

Dans un communiqué, l'industrie halio-alimentaire communautaire demande l'ouverture des barrières douanières sur le poisson... Le libre échange des produits de la mer...

« Pour satisfaire les besoins alimentaires de l’UE, il faut faire davantage que simplement protéger le secteur de la capture »

Poursuivre l’approvisionnement en poisson de l’industrie de la transformation est vital pour l’ensemble de l’économie et nécessite une politique intégrée de la chaîne d’approvisionnement, écrivent Guus Pastoor et José Ángel Mozos, de l’AIPCE-CEP (l’association européenne des importateurs et industriels du poisson). Ils réclament l’obligation de plans de gestion à long terme et l’élimination des barrières commerciales pour le poisson en provenance des pays tiers.

Les membres de l’AIPCE-CEP (L’Association des Industries du Poisson et la Fédération des organisations nationales des importateurs et exportateurs de poisson de l’EU) sont des acteurs majeurs du marché de l’UE pour les produits de la pêche. L’industrie du poisson représente 130.000 salariés, 4.000 entreprises et une valeur de production d’environ 20 milliards d’euros. Elle se trouve principalement dans les zones côtières où elle contribue au maintien de leur activité économique. L’activité des importateurs et exportateurs de poisson et celle des entreprises de service associées à l’industrie de la transformation, contribuent également d’une façon significative à la création d’emplois et de richesses. Par conséquent, le fait d’assurer un approvisionnement adéquat de ces secteurs est vital pour la durabilité économique et sociale de l’économie au sens large..... Suite sur cfp-reformwatch.eu

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Le 17 juin 2011 : L'Organisation Commune des Marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture (OCM) face aux accords de libre échange (ALE) ?

L'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture (OCM)

Il est important pour le secteur européen de la pêche et de l'aquaculture d'avoir accès à des informations de qualité concernant le marché, car ce secteur, très fragmenté et diversifié, opère dans un contexte mondialisé. Afin de répondre aux besoins croissants en informations sur le marché, la Commission travaille à la création d'un Observatoire européen des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture.

La mission de cet observatoire est de donner aux acteurs du secteur de la pêche, aux administrations et aux chercheurs une meilleure vision des marchés internationaux et locaux de la pêche. L'observatoire analysera la façon dont les prix sont déterminés aux différentes étapes de la chaîne d'approvisionnement, de la criée aux étals des poissonneries. Ces données sont en grande partie déjà disponibles dans des systèmes d'information existants ou dans les informations exigées par la réglementation actuelle, telles que les notes de ventes . Les données seront harmonisées, analysées et présentées dans des graphiques, des tableaux et des analyses de marché ad hoc. Elles seront ensuite diffusées à l'intention des parties concernées et, le cas échéant, du grand public. Source : Commission européenne

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Observatoire européen des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture (EUMOFA) : Premiers résultats

Observatoire européen des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture - Résultats d'une phase de projet 1

European Market Observatory for fisheries and aquaculture products - Results of project phase 1

Cette étude a été réalisée par Cogea

Avril 2011

La création de l'observatoire européen des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture (EUMOFA) figure parmi les mesures proposées par la Commission en 2008 afin d'aider le secteur européen de la pêche à retrouver la stabilité économique en dépit de la forte hausse des prix pétroliers.

Situation actuelle

À l'issue d'un appel d'offres, la Commission européenne a confié aux consultants de COGEA la tâche d'effectuer les premières démarches en vue de la création de l'observatoire . Dresser tout d'abord l'inventaire des données disponibles dans tous les États membres, avant de concevoir l'observatoire et d'en assurer la mise en œuvre. La Commission tient à encourager les États membres et les acteurs concernés à coopérer étroitement à toutes les étapes du processus, afin d'en garantir la meilleure exécution. Le résultat de ce projet pilote est attendu pour la mi-2012.

La phase 1 a été réalisée en avril 2011 avec des résultats positifs qui sont une bonne base pour la poursuite du projet :

• Identification des sources de données, nombreuses et fiables, permettant une bonne couverture du marché de l'UE, tout au long de la chaîne depuis la première vente jusqu’à la vente à la consommation, tout en tenant compte du contexte international.
• Méthodologie combinant des indicateurs de prix hebdomadaires, les tendances du marché mensuelle et annuelle des données structurelles en vue de fournir en continu la mise à jour de l'information et la compréhension réelle de la situation du marché.
• Soutient de tous les pays de l'UE avec le concours du secteur de la pêche et de l'aquaculture, avec un engagement à contribuer à l'Observatoire.
• Fort intérêt des parties prenantes, notamment des pêcheurs et des aquaculteurs, du négoce, des associations de consommateurs et des ONG.

Pour télécharger les premiers résultats de l'Observatoire européen des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture (EUMOFA), cliquer DG Mare

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25 novembre 2010

Les Mousquetaires inaugurent aujourd'hui leur nouvelle unité de production à Capécure (La Voix du Nord)

Il est désormais loin le temps de la Comilog et de son panache orangé qui colorait le ciel du port de Boulogne. C'est aujourd'hui que sont inaugurés les nouveaux locaux de Scamer-Capitaine Houat, en lieu et place de l'ancienne usine de sidérurgie. C'est dans cette unité moderne qui emploie près de deux cents salariés, que les Mousquetaires (Intermarché, Restaumarché,...) misent énormément pour leur approvisionnement en produits de la mer. « Nous avons investi 10 millions d'euros ici pour rassembler nos quatre anciennes unités qui étaient disséminées dans plusieurs sites de Capécure , explique Tony Lorant, directeur du site Capitaine Houat. On peut produire 4 500 tonnes de produits finis par an. Mais dans cinq ou six ans, on espère passer à 7 500 tonnes. »....

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Chili : L’élevage de pétoncle va bénéficier de l’ouverture du marché européen

L'Union européenne (UE) a décidé d'étendre la gamme des pétoncles (Argopecten purpuratus) en provenance du Chili qui peut entrer sur son marché. Dès maintenant, les pétoncles réfrigérés sont ajoutés aux pétoncles congelés ou transformés. Cette inscription permettra au Chili de devenir un concurrent sérieux des autres producteurs de pétoncles de la région, comme le Pérou. Les producteurs péruviens en ont exporté pour plus de 70 millions de dollars tandis que le Chili en a envoyé pour un peu plus de 22 millions de dollars en 2009.

Auparavant, le Chili relevait de « Conformément à l'annexe 5 du règlement n ° 854/2004 du Parlement européen et le Conseil de l'UE, «Le Chili est inscrite à l'annexe I de la décision 2006/766/CE de la Commission européenne en tant qu’exportateur de coquillages bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins destinés à la consommation humaine, mais seulement congelés ou transformés. »

"Mais depuis le 26 novembre 2010, le comité d'évaluation a modifié l'annexe, et le Chili apparaît maintenant dans la liste des pays tiers autorisés à exporter vers l’Union Européenne, mollusques, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins, vivants, congelés ou transformés pour la consommation humaine," a déclaré Aqua.

Cette nouvelle est de bon augure pour l'aquaculture chilienne. Selon le secrétariat à la pêche (Subpesca), jusqu'en août 2010, les récoltes de pétoncles du Nord ont totalisé 7.853 tonnes, soit une baisse de 16,8% par rapport à la même période en 2009 (9.437 tonnes). Source : Abren mercado europeo a los ostiones frescos (Seafood today - 3/12/2010)

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Crevettes et pétoncles latinos moins coûteux pour les importateurs européens !!!

Le Pérou, la Colombie et l'UE ont officiellement signé un accord de libre-échange (ALE). « Les produits péruviens qui sortiront gagnants dans le cadre de l'accord de libre-échange avec l'UE sont sans aucun doute ceux appartenant au secteur de l'agriculture et de la pêche », selon le vice-ministre du Commerce extérieur du Pérou.

Les droits de douane sur les produits de la pêche originaires du Pérou (comme les pétoncles «Argopecten purpuratus » et céphalopodes) et de la Colombie (crevettes d'élevage), qui sont actuellement, en moyenne, de 12 %, seront éliminés entièrement à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

« Compte tenu de la taille relative des économies [péruviennes et colombiennes], l'impact économique et social de l'accord commercial proposé en Colombie et au Pérou surpassera de loin – en termes relatifs – les bénéfices générés pour l'UE. Selon une étude indépendante, cet accord pourrait à terme augmenter le PIB colombien de 1,3 % et le PIB péruvien de 0,7 % […]. Ces gains considérables entraîneront de nouvelles opportunités pour les exportateurs andins par l'élimination immédiate de tous les tarifs douaniers de l'UE sur les produits industriels et de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, ce qui va encourager ces pays à capturer une plus grande part de la valeur ajoutée, en bénéficiant d'un marché européen de quelques 500 millions de consommateurs totalement ouvert. » Source : Signature par l'UE, la Colombie et le Pérou d’un accord de libre-échange axé principalement sur la pêche (CTA/Agritrade - Mai 2011)

Présentation de la production des pétoncles au Pérou (ou Concha de Abanico « Argopecten purpuratus »), cliquer : Perfil del Mercado y Competitividad Exportadora de la Concha de Abanico

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Le 27 octobre 2012

Canada/UE : Le ministre canadien vante les accords de libre échange aux pêcheurs de Nouvelle-Ecosse

Le ministre MacKay souligne les avantages d’un accord commercial entre le Canada et l’Union européenne pour la Nouvelle-Écosse...

Selon le Ministre, les pêcheurs néo-écossais ont tout à y gagner... 

L’élimination des obstacles tarifaires permettrait d’accroître les ventes de produits de la mer de calibre mondial de la Nouvelle-Écosse sur le lucratif marché de l’Union européenne, lequel compte quelque 500 millions de consommateurs. Cela profiterait directement aux travailleurs néo-écossais grâce à la création d’emplois, à la hausse des salaires et à une prospérité accrue à long terme.

Le renforcement des échanges commerciaux avec l’Union européenne favorisera la création d’emplois bien rémunérés, la croissance et la prospérité à long terme pour les travailleurs de la Nouvelle-Écosse, affirme le ministre MacKay.

L’Union européenne est le plus grand marché du monde pour les produits de la mer. De 2009 à 2011, ses importations annuelles se sont chiffrées, en moyenne, à 25 milliards de dollars. Les droits que perçoit actuellement l’Union européenne sur les produits de la mer du Canada s’élèvent, en moyenne, à 11%, mais atteignent parfois 25%. Ces droits élevés seraient éliminés aux termes d’un accord commercial ambitieux entre le Canada et l’Union européenne.

« Plus de 60 p. 100 des revenus annuels du Canada (produit intérieur brut) et un emploi sur cinq au pays dépendent du commerce », a souligné le ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, l’honorable Ed Fast. « C’est pourquoi notre gouvernement met en œuvre actuellement le plan d’expansion du commerce le plus ambitieux de l’histoire du Canada, lequel comprend un accord global de nouvelle génération avec l’Union européenne. Un tel accord permettrait d’augmenter de 20% nos échanges bilatéraux et d’injecter 12 milliards de dollars par année dans l’économie canadienne. Cela se traduirait par une augmentation de 1 000 dollars du revenu de la famille canadienne moyenne ou la création de 80 000 emplois. »

L’Union européenne est le deuxième partenaire commercial du Canada en importance et la plus vaste économie intégrée du monde : elle compte plus de 500 millions de consommateurs et enregistre un PIB supérieur à 17 billions de dollars.

Emplois, croissance et prospérité à long terme pour les travailleurs de la Nouvelle-Écosse

Un accord commercial ambitieux avec l’Union européenne aurait des retombées positives considérables au Canada, car il mènerait à une hausse de 20 p. 100 des échanges bilatéraux et à une augmentation de 12 milliards de dollars du revenu annuel du Canada (produit intérieur brut).

Cela se traduirait par une hausse de 1 000 dollars du revenu de la famille canadienne moyenne ou par la création de 80 000 emplois, ce qui reviendrait à ajouter à l’économie canadienne cinq fois le nombre d’emplois qu’on trouve actuellement dans la ville de New Glasgow.

De nombreux secteurs clés de l’économie de la Nouvelle-Écosse bénéficieraient d’un accord commercial ambitieux entre le Canada et l’Union européenne :

Produits de la mer

Ce secteur emploie plus de 10 000 personnes en Nouvelle-Écosse.

L’Union européenne constitue le plus important marché du monde pour les produits de la mer. De 2009 à 2011, les importations de produits de la mer de l’Union européenne en provenance du monde entier ont atteint, en moyenne, 25 milliards de dollars par année.

L’Union européenne impose actuellement des droits de douane moyens de 11% sur les exportations canadiennes de produits de la mer, et certains atteignent même 25%. Ces obstacles tarifaires importants seraient éliminés dans le cadre d’un accord commercial ambitieux entre le Canada et l’Union européenne.

L’élimination des obstacles tarifaires permettrait d’accroître les ventes de produits de la mer de calibre mondial de la Nouvelle-Écosse sur le lucratif marché de l’Union européenne, lequel compte quelque 500 millions de consommateurs. Cela profiterait directement aux travailleurs néo-écossais grâce à la création d’emplois, à la hausse des salaires et à une prospérité accrue à long terme.

Source : Affaires étrangères et Commerce international Canada

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Le 15 mai 2013

 

Un commerce vert est un impératif au développement durable

Le rapport du PNUE démontre que la promotion de l'économie verte dans six secteurs clés permet de créer de nouvelles opportunités commerciales

Cliquer Ici ou là pour accéder au dossier "Green Economy" du Pnue

Source : PNUE /UNEP

Rendre le commerce international plus écologique représente une étape essentielle afin d'atteindre le développement durable, et les pays en développement (PED) sont bien placés pour aider à promouvoir cette transition, selon un nouveau rapport diffusé aujourd'hui par le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE).

« Aujourd'hui, dans un monde de plus en plus interconnecté où des milliards de dollars en biens et services sont échangés chaque année, rendre le commerce international plus écologique présente toujours des défis, mais offre également des opportunités considérables », a déclaré Achim Steiner, Secrétaire général adjoint des Nations Unies et Directeur exécutif du PNUE. « Si nous voulons inverser le déclin de la biodiversité à l'échelle planétaire, réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), mettre un terme à la dégradation des terres et protéger nos océans, il est impératif que le commerce international devienne plus durable et contribue à la protection du capital naturel des économies du monde en développement ».

Au cours des deux dernières décennies, le commerce n'a cessé de s'élargir, favorisant ainsi la croissance économique et le progrès et permettant d'éradiquer la pauvreté dans les PED. Dans le même temps, toutefois, l'augmentation du volume des échanges a exercé une pression supplémentaire sur les ressources naturelles, entraîné l'accroissement des émissions de GES et contribué aux inégalités sociales.

La structure du commerce international montre que les PED, et en particulier les pays les moins avancés (PMA), dépendent toujours largement des produits basés sur les ressources naturelles et des matières premières pour leurs exportations. Toutefois, afin d'atteindre un développement économique durable à long terme, les PED doivent saisir les opportunités tangibles et réelles qui leur permettront de diversifier leur économie et de se positionner de manière à tirer parti de la demande globale croissante pour des produits et services plus écologiques.

Bien qu'il ne représente encore qu'une faible part du marché international, le commerce de produits certifiés et de biens et services environnementaux est en hausse en termes absolus. Par exemple, le marché mondial des technologies à basse émission de carbone et à haut rendement énergétique, qui comprend les produits innovants dans le domaine de la fourniture d'énergie renouvelable, devrait presque tripler pour atteindre 2,2 milliards de dollars US d'ici à 2020.

Le rapport intitulé « L'économie verte et le commerce ? tendances, défis et opportunités », constate que les PED disposant d'abondantes ressources renouvelables sont bien placés pour exploiter les opportunités leur permettant d'augmenter leurs parts de marché dans le commerce international des biens et services durables.

Le rapport fait l'analyse de six secteurs économiques (agriculture, pêche, forêts, manufacture, énergies renouvelables et tourisme) dans lesquels les débouchés commerciaux existent, et identifie les mesures, telles que les réformes politiques et la certification, pouvant aider les PED à tirer parti de ces marchés.

Cliquer Ici pour télécharger le rapport "Green Economy and Trade : Trends, Challenges and Opportunities", le Rapport du PNUE sur L’économie verte et le commerce – tendances, défis et opportunités

Green Economy and Trade / Chapter 3 Fishery and Aquaculture

Cliquer Ici pour télécharger le chapitre consacré à la pêche et l'aquaculture

Extrait....

3.2.2 Trade and fisheries

Fish and fish products are the most extensively traded commodities in the food sector. As shown in Figure 3, approximately 40 per cent of fish output is traded internationally (FAO 2012a). Furthermore, fishery exports are increasing significantly. The share of total fishery production exported in the form of various food and feed items rose from 25 per cent in 1976 to about 38 per cent or 57 million tonnes in 2010. In the same period, world trade in fish and fish products grew significantly also in value terms, rising almost thirteenfold from US$ 8 billion to US$ 102 billion. In 2011, despite the economic instability experienced in many economies, increasing prices and strong demand in developing countries pushed trade volumes and values to the highest levels ever reported. Despite some softening in the second half of the year, preliminary estimates indicate that in 2011 exports exceeded US$ 125 billion (FAO 2012a).

Due to the high perishability of fish products, 90 per cent of trade in terms of quantity (live weight equivalent) comprises processed products such as frozen food and prepared and preserved fish (FAO 2012a).

Even if not comparable with volumes of fish traded for consumption, there is also considerable trade in aquarium or ornamental fish and supplies. An estimated one billion ornamental fish are exported annually (Dykman 2012). The world export value in 2010 was over US$ 350 million. The main exporting countries include Singapore, Malaysia and Thailand. Brazil and Columbia are also significant exporters. The main importing countries include Germany, Japan, Singapore, the US and the UK. The figures for Singapore also include re-export, from imports from all surrounding countries (Ploeg 2013).

Trade in fish products can play a key role in the growth strategies of many developing countries. In particular, fish trade represents a significant source of foreign currency earnings. Developing countries’ net exports of fish products have been increasing rapidly in recent years. There was a seven-fold increase from 1980 to 2010 – from US$ 3.7 to 27.7 billion. Fish exports of US$ 27.7 billion represented twice the value of exports of other key commodities such as coffee from the same group of countries. In 2010, 48 per cent of fish consumed in developed countries was imported from developing countries. This share has increased by 10 per cent between 2000 and 2010, and is expected to further rise in the near future due to the steady demand in developed countries coupled with a declining domestic fish production (FAO 2012a).

Remarque personnelle....

Commerce vert = Plus on commerce et plus on éco-labellise...

La pêche d'espèces sauvages déjà certifiée ou en cours d'évaluation complète enregistre des captures annuelles de près de 18 millions de tonnes métriques de fruits de mer. Cela représente environ 17% de la capture annuelle mondiale dans le secteur de la pêche d'espèces sauvages, et la demande dépasse largement l'offre. De plus, la valeur totale de fruits de mer d'élevage conformément aux normes de durabilité certifiées devrait atteindre 1,25 milliard de dollars US d'ici à 2015, comparé à 300 millions de dollars US en 2008.

 
Certaines des tendances relevées dans ce rapport illustrent ci-dessous ce potentiel dans les secteurs étudiés :

Agriculture : le marché mondial des aliments et boissons biologiques devrait s'accroître et atteindre 105 milliards de dollars US d'ici à 2015, par rapport à une valeur totale de 62,9 milliards de dollars US en 2011. Ainsi, la production de thé respectant les normes en matière de durabilité a augmenté de 2 000% entre 2005 et 2009.

Pêche et aquaculture : la pêche d'espèces sauvages déjà certifiée ou en cours d'évaluation complète enregistre des captures annuelles de près de 18 millions de tonnes métriques de fruits de mer. Cela représente environ 17% de la capture annuelle mondiale dans le secteur de la pêche d'espèces sauvages, et la demande dépasse largement l'offre. De plus, la valeur totale de fruits de mer d'élevage conformément aux normes de durabilité certifiées devrait atteindre 1,25 milliard de dollars US d'ici à 2015, comparé à 300 millions de dollars US en 2008.

Forêts : au début 2013, la surface totale de forêts certifiées à travers le monde s'établit à près de 400 millions d'hectares, ce qui représente environ 10% des ressources forestières mondiales. Les ventes de produits ligneux certifiés totalisent plus de 20 milliards de dollars US par an.

Industrière manufacturière : de nombreux fournisseurs rendent leurs pratiques plus écologiques dans le but de sécuriser leur positionnement au sein des chaînes d'approvisionnement internationales. Cette démarche est illustrée, par exemple, par une hausse de 1 500% du nombre de certifications ISO 14001 à l'échelle mondiale dans la gestion de l'environnement entre 1999 et 2009.

Énergies renouvelables : depuis 1990, la croissance mondiale annuelle des capacités d'approvisionnement en panneaux photovoltaïques, énergie éolienne et biocarburants représente en moyenne respectivement 42, 25 et 15%. En 2010, les investissements dans la fourniture d'énergies renouvelables ont atteint 211 milliards de dollars US, soit cinq fois plus qu'en 2004, et plus de la moitié de ces investissements ont été réalisés dans les PED. Les PED ont considérablement augmenté leurs exportations d'équipements destinés à l'exploitation des sources d'énergie renouvelables tels que les panneaux photovoltaïques, les éoliennes et les chauffe-eau solaires, tout en élargissant leur potentiel afin d'exporter l'électricité issue de sources renouvelables.

Tourisme : en 2012, le nombre de touristes internationaux a pour la première fois atteint un milliard par an. Dans les PED, la part de marché dans cette industrie est passée de 30% en 1980 à 47% en 2011 et devrait atteindre 57% d'ici à 2030. Le sous-secteur connaissant la croissance la plus rapide dans le domaine du tourisme durable est l'écotourisme, qui est centré sur les activités liées à la nature. De nombreux PED disposent d'un avantage comparatif dans le secteur de l'écotourisme du fait de leurs environnements naturels, leur patrimoine culturel et les possibilités de circuits d'aventure.

« Le passage à une économie verte peut ouvrir la voie à de nouveaux débouchés commerciaux, qui à leur tour permettront de rendre le commerce international plus durable », a déclaré M. Steiner. « Dans le même temps, le commerce de biens et de services environnementaux est manifestement un domaine dans lequel de nombreux PED possèdent un avantage concurrentiel. Grâce à la mise en place de politiques et régimes tarifaires adaptés, les PED sont bien placés pour encourager la transition mondiale vers une économie plus durable ».

Le rapport identifie plusieurs domaines dans lesquels des mesures publiques et privées peuvent contribuer à soutenir les efforts des PED afin d'accéder à des marchés plus écologiques sur le plan international, à savoir :

Investissements publics dans les infrastructures économiques majeures, l'assistance technique, les programmes d'éducation et de formation ciblés, et l'accès à des ressources durables, telles que l'électricité issue de sources d'énergie renouvelable.

Instruments basés sur les marchés, notamment l'élimination de subventions qui encouragent la production, la consommation et le commerce non durables, et des politiques tarifaires qui prennent en compte les coûts réels de production et de consommation, tant aux plans environnemental que social.

Cadres réglementaires qui soutiennent les industries vertes et intègrent les enjeux du développement durable dans les plans de développement nationaux et les stratégies de promotion des exportations.

Méthodes de production à faible consommation d'énergie et de ressources afin d'assurer la compétitivité à long terme sur les marchés internationaux.

Instances régionales et multilatérales pouvant permettre la libéralisation du commerce de biens et services environnementaux, la suppression de subventions néfastes pour l'environnement, et offrir des possibilités d'action collective en vue de relever les défis environnementaux et sociaux à l'échelle mondiale.

Créer des opportunités commerciales durables peut impliquer que les fournisseurs doivent se conformer à un nombre croissant d'exigences environnementales et sociales. Lors des préparatifs de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), plusieurs pays ont fait part de leurs inquiétudes à l'égard des difficultés d'accès aux marchés d'exportation en raison de la complexité des régimes de réglementation. En outre, le respect des exigences peut se révéler onéreux, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

C'est pour ces raisons que le soutien de l'État et du secteur privé est nécessaire afin d'aider les entreprises à rendre leurs production et chaînes d'approvisionnement plus écologiques. De plus, la coopération en matière de réglementation, l'assistance technique et financière et le renforcement des capacités seront déterminants si les PED souhaitent exploiter les nouvelles opportunités offertes par le commerce vert.

Le PNUE, dans le cadre du Projet sur l'économie verte et les opportunités commerciales commerciaux (GE-TOP en anglais), vise à identifier les politiques et mesures qui permettraient aux PED de relever les défis et répondre à la demande d'exportation de biens et services durables.

Suite à ce rapport, qui représente la première grande réalisation dans le cadre du GE-TOP, le PNUE passe à la deuxième phase de mise en ?uvre du projet. En réponse aux appels lancés à Rio+20 pour davantage d'actions de la part de la communauté internationale, le PNUE fournira aux PED une assistance spécifique au secteur par le biais d'un processus inclusif de consultation des parties prenantes pour qu'ils saisissent les opportunités offertes par la transition vers une économie verte.

Note aux rédacteurs :

Ce rapport a été rédigé grâce au soutien inextinguible de la Commission Européenne, laquelle contribue à la réalisation du programme de travail du PNUE tel qu'à travers ce projet par le biais d'un accord de coopération stratégique avec la DG Environnement sous le programme thématique pour l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l'énergie (ENRTP). 

Pour télécharger une copie du rapport ou pour obtenir plus d'informations sur le Projet sur l'économie verte et les débouchés commerciaux du PNUE, consulter le site suivant : www.unep.org/greeneconomy

Pour plus d'informations, contacter :

Nick Nuttall, Directeur des communications et porte-parole du PNUE

Tél. : +41 795 965 737 ou +254 733 632 755, e-mail : nick.nuttall@unep.org

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