Réforme de la PCP et la Pêche Artisanale : tuer ou soigner ?
Aujourd’hui, mercredi 13 juillet, la Commission européenne est prête à divulguer le paquet de propositions sur lequel elle a travaillé durant les 24 derniers mois pour réformer de manière radicale la Politique Commune de la Pêche de l’UE (PCP).
L’une des principales mesures proposées dans le paquet consiste en un instrument économique contondant désigné pour réduire la capacité de la flotte : l’introduction des concessions de pêche transférables pour tous les navires longs de plus de 12 mètres, et pour tous ceux de moins de 12 mètres avec des engins tractés.
Diverses mesures sont également inclues pour traiter des rejets (toutes les captures devront être débarquées éventuellement), de la conservation des ressources, et de la base scientifique de la gestion des pêches. Selon Maria Damanaki, la Commissaire européenne aux Affaires Maritimes et à la Pêche, « la durabilité est présente à travers toute la réforme ».
Cela ne fait aucun doute que les pêcheries européennes sont malades : obèses de subventions, elles vomissent des rejets et consomment compulsivement carburant et autres ressources, ce qui les rend inaptes, incapables de répondre à la demande des consommateurs.
Mais, en plus d’un instrument contondant, le remède doit aussi donner une injection énergisante et, au minimum, l’établissement d’une concurrence équitable pour la pêche artisanale d’Europe ; dynamique, en bonne santé, hautement compétitive et potentiellement durable si traitée de manière juste. Si la pêche européenne a un avenir, c’est certainement la pêche artisanale qui doit y occuper la place centrale.
Le rapport économique annuel de 2010 récemment publié par la Commission européenne appuie la prescription d’un tel remède. Les données de ce rapport révèlent que les navires opérant avec des engins passifs (tels que les palangriers, senneurs, fileyeurs et caseyeurs – les engins de la pêche artisanale) ont généralement fait preuve de meilleures performances que ceux employant des engins actifs (tels que les chalutiers de pêche démersale, chalutiers à perche et navires employant des engins actifs polyvalents), dont certains peinent à rester rentables, comme c’est le cas des chalutiers de pêche démersale et des chalutiers à perche.
Mais à moins que l’instrument contondant prescrit par la Commission ne soit appliqué avec précaution et discrimination, il pourrait s’avérer fatal pour les opérations de pêche les plus environnementalement durables et socialement équitables. Les promesses d’agir avec précaution et discrimination semblent avoir été largement oubliées.
Délibérément ou non, les pêcheurs artisans sont évincés, et menacés de disparition. Les projections de la Commission européenne montrent que l’emploi dans le secteur de la capture va décliner de 60% durant les 10 prochaines années ; déclin qui touchera sans doute plus durement le secteur artisan, qui emploie l’essentiel de la main-d’œuvre dans la pêche.
L’utilisation d’un instrument si émoussé nécessite une chirurgie soignée pour garantir que le tissu socio-économique sain ne soit pas extrait avec la graisse superflue.
Une réforme radicale est sans aucun doute nécessaire mais, s’il vous plaît, ne tuez pas le patient.
Brian O'Riordan, The Secretary, ICSF
Yann Yvergniaux, ICSF Project Assistant – CFP reform and EU SSF
Autres articles :
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- L'Europe "parque" la pêche artisanale dans les 12 milles !
- En Europe, la pêche artisanale n'est pas l'exception !
Audition prévue pour le 11 octobre 2011 sur le thème "Viabilité socio-économique et solutions pour les pêches artisanale et côtière dans l'Union européenne dans le cadre de la PCP" (Socio-economic viability and solutions for small-scale and coastal fisheries in the EU in the context of CFP reform)
Deux tables rondes sont prévues avec la participation de 6 intervenants
Groupe de travail I : Quelles sont les caractéristiques de la pêche artisanale dans l'Union européenne et pourquoi mérite-t-elle de faire l'objet d'un traitement ou d'une approche spéciale dans le cadre de la PCP ?
- Présentation d'une étude du Parlement sur "Les caractéristiques de la pêche côtière artisanale en Europe"
- Exposé de M. John H. O'Brien, porte-parole d'une petite association de l'île d'Inishbofin, comté de Donegal, Irlande
- Exposé de M. Jean-François Plessis, Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, Saint-Quay Portrieux, France
- Exposé de M. Bartlomiej Gościniak, président de l'association des armateurs, Pologne
Groupe de travail II : Que propose la Commission pour la pêche côtière artisanale dans son train de réformes de la PCP ? Ces propositions sont-elles appropriées ? Quelles autres possibilités pouvons-nous ou devrions-nous envisager ?
- Exposé d'un représentant de la Commission (DG MARE) sur les propositions de la Commission relatives à la pêche côtière artisanale
- Exposé de M. Miguel Ortega, chercheur à l'Université autonome de Barcelone, Espagne
- Exposé de M. Frederico Pereira, président de la fédération des syndicats du secteur de la pêche, Portugal
- Exposé de José Luis Rodríguez, Asoar-Armega (association des petits armateurs de la pêche artisanale de la Galice), Espagne
Un document de travail de la commission pêche du Parlement Européen qui définit la pêche à petite échelle (= pêche artisanale) malgré toute sa diversité....
Petite pêche et politique commune de pêche (PCP)
Parlement Européen : Document de travail sur la petite pêche et la réforme de la politique commune de la pêche
30.1.2012
Commission de la pêche
Rapporteur: João Ferreira
Bien qu'il n'existe pas de définition universellement reconnue de la "petite pêche", la réalité qui est généralement désignée par ce concept, ou par d'autres qui sont similaires mais non synonymes, comme la "pêche artisanale", rassemble un certain nombre de caractéristiques communes relativement consensuelles, qui sont confirmées par diverses études scientifiques.
Le concept de "petite pêche" recouvre des flottes, des engins et des types de pêche qui peuvent être passablement différents, en fonction des États membres et des zones de pêche.
En dépit de ces différences, ils partagent un ensemble de caractéristiques communes, qui les rapproche et qui les distingue de ce que l'on qualifie habituellement de "pêche à grande échelle" (notamment la pêche industrielle).
Les caractéristiques normalement associées à la petite pêche sont, entre autres : un lien étroit avec l'économie, la structure sociale, la culture et les traditions des localités et des communautés côtières; le fait que les activités de pêche s'effectuent relativement près de la côte et que le séjour en mer soit assez court; une composante directe de travail humain plus élevée, c'est-à-dire l'utilisation d'une plus grande quantité de main-d'oeuvre par unité de capture; une consommation de carburant moins élevée par unité de capture; l'utilisation d'engins plus sélectifs, susceptibles de produire un impact moindre sur les ressources marines vivantes; une association plus étroite entre le pêcheur, les ressources et la communauté à laquelle il appartient – ce qui est de nature à faciliter la perception de l'importance de la bonne conservation des ressources; l'intégration dans des structures de commercialisation plus simples et dans des chaînes d'approvisionnement plus courtes, le poisson étant principalement destiné à être consommé frais; la prépondérance, parmi les opérateurs, des micro-entreprises, petites et moyennes entreprises ou entreprises familiales.
Comme le mentionnent diverses résolution du Parlement européen, parmi lesquelles la résolution du 15 juin 2006 sur la pêche côtière et les problèmes rencontrés par les populations tributaires de la pêche, et la résolution du 25 février 2010 sur le livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche, la petite pêche, y compris la pêche artisanale et (au moins certains types de) pêche côtière, présente des caractéristiques et des problèmes spécifiques, qui la différencie de la pêche à grande échelle, de nature industrielle. De ce fait, ces deux grands segments doivent faire l'objet d'un traitement différencié, et être soumis à des régimes ou des modèles de gestion adaptés à leurs caractéristiques et à leurs problèmes spécifiques. Un modèle unique et uniforme ne convient pas pour traiter des réalités substantiellement différentes.
(…)
Suite et téléchargement du document, cliquer Parlement Européen
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Cette étude du Parlement Européen définit les caractéristiques de la pêche artisanale dans les limites (contestables) de la Commission Européenne. Pêche artisanale = Bateau < 12 m / Zone de pêche < 12 milles marins
Caractéristiques de la pêche artisanale en Europe
Parlement Européen
Juillet 2011
Étude
Résumé
La présente étude porte sur la structure et les performances économiques de la pêche artisanale (PA) en Europe. Elle recense 18 segments majeurs au sein de la flotte de PA et présente la distribution de ceux-ci à travers les régions NUTS 2. L’apport de la PA en termes de revenus et d’emplois aux économies des régions NUTS 2 est également abordé. Enfin, différentes répercussions politiques potentielles des conclusions de cette étude sont envisagées compte tenu de la réforme de la politique commune de la pêche.
IP/B/PECH/IC/2010-158 21/07/2011
Pour télécharger cette étude, cliquer Parlement Européen
Autres études du Parlement Européen, cliquer PE
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Faire de la pêche une activité rentable
Un système de parts de capture transférables, appelées concessions, sera introduit à compter de 2014 pour les navires dont la longueur est supérieure à 12 mètres et pour tous les navires utilisant des engins remorqués. Ces concessions, qui seront déterminées sur la base de principes convenus au niveau de l'UE et qui seront attribuées par les États membres selon des modalités transparentes, conféreront à leur détenteur une part des possibilités de pêche nationales pour chaque année. Les opérateurs auront la possibilité de louer ou de transférer leurs concessions à l'intérieur d'un État membre, mais pas d'un État membre à un autre. Les concessions ainsi introduites auront une durée de validité minimale de 15 ans, mais pourront être révoquées avant le terme en cas d'infraction grave commise par le détenteur. Les États membres pourront créer une réserve et subordonner l'octroi des concessions au paiement d'une redevance.
Ce nouveau système, qui responsabilisera davantage le secteur de la pêche et lui offrira une perspective à long terme et une plus grande souplesse, permettra également de réduire la surcapacité. Il incitera certains opérateurs à accroître leurs concessions, alors que d'autres pourraient décider de quitter le secteur. D'après les prévisions, ce régime pourrait permettre d'accroître les revenus de plus de 20 % et les salaires des équipages de 50 % à plus de 100 % d'ici 2022....
Soutenir les pêcheries artisanales (? ndlr)
Les flottes artisanales représentent 77 % de l'ensemble de la flotte de l'UE en nombre de navires, mais 8% seulement en tonnage (taille des navires) et 32 % en puissance. Les pêcheries côtières artisanales jouent bien souvent un rôle important dans le tissu social et l'identité culturelle de nombreuses régions côtières de l'Europe. Elles doivent dès lors bénéficier d'un soutien spécifique. En vertu de la PCP réformée, les États membres auront la possibilité, de continuer, jusqu'en 2022, à limiter la pêche dans la zone située à moins de 12 milles marins des lignes de base. En outre, les pêcheries artisanales ne seront pas obligatoirement soumises au système de concessions de pêche. Le futur instrument financier pour le secteur de la pêche comprendra des mesures avantageuses pour les pêcheries artisanales et facilitera l'adaptation des économies locales aux modifications apportées....
Une nouvelle politique de marché – responsabilisation du secteur et meilleure information des consommateurs
Le train de mesures proposé comprend une proposition relative à une nouvelle politique de marché, afin que l'organisation du marché commun des produits de la pêche contribue à la réalisation des objectifs de la nouvelle PCP. Cette proposition vise à renforcer la compétitivité du secteur de la pêche et de l'aquaculture de l'UE, à rendre les marchés plus transparents et à garantir des conditions équitables pour tous les produits commercialisés dans l'Union.
Elle prévoit également une modernisation du régime d'intervention, étant donné que dépenser de l'argent public pour détruire du poisson n'est plus justifiable. Le régime actuel sera remplacé par un mécanisme de stockage simplifié qui permettra aux organisations de producteurs d'acheter des produits de la pêche lorsque les prix chutent en dessous d'un niveau déterminé, et de les stocker pour les commercialiser à une date ultérieure. Ce système renforcera la stabilité du marché.
Par ailleurs, les organisations de producteurs contribueront davantage à la gestion, au suivi et au contrôle collectifs. La mise en place de modalités de commercialisation mieux adaptées pour les produits de la pêche et de l'aquaculture de l'UE permettra de réduire le gaspillage et de garantir aux producteurs un retour d'information sur la situation du marché.
Grâce aux nouvelles normes de commercialisation en matière d'étiquetage, de qualité et de traçabilité, les consommateurs seront mieux informés et pourront soutenir davantage la pêche durable. L'étiquetage des produits comportera certaines mentions obligatoires, qui permettront par exemple de distinguer les produits de la pêche des produits de l'aquaculture, alors que d'autres informations seront facultatives.
Un instrument financier moderne et adapté
L'UE fournira une aide financière destinée à favoriser la réalisation des objectifs de la nouvelle PCP en matière de durabilité. L'aide financière sera subordonnée au respect des règles, et ce principe s'appliquera tant aux États membres qu'aux opérateurs.
Pour les États membres qui contreviendraient aux règles, l'aide financière de l'UE pourrait être interrompue, suspendue ou corrigée. Quant aux opérateurs qui commettraient de lourdes infractions, ils pourraient se voir privés de l'accès à l'aide financière de l'Union ou être soumis à des corrections financières. En outre, la proposition oblige les États membres, lors de l'octroi d'une aide financière, à tenir compte du comportement récent des opérateurs (notamment l'absence d'infractions graves).
Une proposition relative à un nouvel instrument financier pour la période 2014-2020, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), sera soumise dans le courant de 2011. Dans le contexte du cadre financier pluriannuel, la Commission a prévu l'adoption d'une enveloppe budgétaire de 6,7 milliards € pour le FEAMP.
Source : Questions et réponses concernant la réforme de la politique commune de la pêche (Europa)
Pour accéder à tous les documents sur la Réforme de la Politique Commune de la Pêche, cliquer Ici
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Le secteur de la pêche artisanale alarmé de son absence totale dans la proposition de réforme de la Politique Commune de la Pêche.
Le 18 juillet 2011, Arenys de Mar, Espagne – Les membres de l’association Méditerranéenne de pêcheurs artisans récemment créée, expriment leur profonde déception face à la proposition de la Commission Européenne annoncée la semaine dernière, un événement qui ne se produit que tous les 10 ans.
Dans la proposition de réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP) de l’UE, qui entrera en application courant 2013, aucune attention n’est portée à la pêche artisanale – un secteur qui représente pourtant la majorité des emplois de la pêche en Méditerranée et en Europe.
Malgré cela, la proposition se concentre sur la création d’un nouveau régime de droits privés de pêche, conçu pour profiter à quelques pêcheries industrielles, au lieu de favoriser l’accès à la ressource à celles ayant des pratiques plus durables. La proposition va même jusqu’à soutenir la pêche non-durable en autorisant la valorisation de poissons hors taille et hors quotas.
“La pêche artisanale a été totalement exclue de cette réforme – en dépit des nombreux efforts que nous avons fait pour nous faire entendre, ” s’exclame Ramon Tarridas, président de la Plateforme des pêcheurs artisans de Méditerranée. “Nous représentons le modèle de pêche le plus traditionnel et durable des eaux Européennes. Nous avons clairement fait part de notre volonté d’être impliqués dans la gestion des pêches pour éviter de disparaitre en même temps que ces poissons que nous capturons depuis des générations”.
Les pêcheurs artisans de Méditerranée souffrent des conséquences de décennies de mauvaise gestion des pêches en Europe responsable du déclin des stocks de poissons. La pêche artisanale – en Méditerranée et dans le reste de l’Europe – utilise des engins de pêche ayant un faible impact sur l’environnement. Mais, bien qu’étant reconnu comme étant potentiellement le plus rentable, ce modèle historique de pêche durable n’en demeure pas moins en déclin.
“Nous sommes profondément convaincus de la nécessité d’adopter une stratégie prenant en compte la pêche artisanale et nous impliquant activement dans la gestion de nos pêcheries. Le seul moyen d’inverser la tendance actuelle de déclin des stocks est de développer des plans de gestion à long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes – y compris le secteur administratif, la communauté scientifique, les consommateurs et ONGs, sans oublier l’ensemble des acteurs de la pêche“ affirme Dimitris Zannes, le représentant Grec de la plateforme.
“Les pratiques de pêche doivent avoir comme priorité de respecter l’environnement – pour permettre aux stocks de retrouver et se maintenir à des niveaux sains, mais également pour assurer un avenir durable aux futurs métiers de la pêche“ ajoute Michele Laia, représentant Italien de la plateforme.
La petite pêche côtière en méditerranée est une pêche vivrière destinée à nourrir des populations locales. Les pêcheurs artisans veulent soutenir la valorisation des poissons frais capturés au niveau local. La demande Méditerranéenne en produits de la mer est largement supérieure à la production des flottilles locales, donc une valorisation des produits locaux permettra d’améliorer les revenus des pêcheurs locaux.
“Le manque d’attention envers la pêche artisanale de la part des décideurs est décevante et inquiétante, d’autant plus que les pêcheurs artisans méditerranéens se sont donné la peine de venir à leur rencontre pour exprimer leurs attentes, au détriment de leurs jours de pêche, ” déplore Christian Decugis, un représentant Français de la plateforme Méditerranéenne, “les pêcheurs artisans doivent être impliqués dans les mesures de gestion, en France, sur la côte Méditerranéenne, cette pêche est gérée de manière durable par les prud’homies et ce depuis le quinzième siècle“
Les pêcheurs souhaitent également exprimer leur profond désarroi face au soutien sans précédent de la proposition pour développer l’aquaculture comme une alternative à la pêche côtière. ”Nous sommes convaincus que la pêche durable d’un point de vue environnemental, économique et social a de beaux jours devant elle. Nous n’avons pas besoin de solution magique comme l’aquaculture : la recette pour parvenir à éradiquer la crise actuelle de surpêche est simplement de mettre en place et soutenir les activités de pêche durable permettant de revenir à un niveau d’exploitation à l’équilibre des ressources marines, notamment en établissant un système de co-gestion avec les pêcheurs” affirme Jimmy Rodriguez, un représentant Français de la plateforme Méditerranéenne.
La Plateforme des pêcheurs artisans Méditerranéens a officiellement été crée sous forme d’association en juillet 2011, donnant de la visibilité au secteur de la pêche artisanale en Méditerranée. La plateforme a pour but de renforcer la voix des pêcheurs artisans et la représentation de la pêche artisanale dans les décisions concernant leur propre futur. La plateforme soutient une pêche responsable avec l’utilisation d’engins à faible impact sur l’environnement et le développement de plans de gestion aux mesures adaptées à chaque pêcherie. Les mesures envisagées comprennent, entre autre, des caractéristiques techniques des engins de pêche et des périodes/zones de fermeture à la pêche afin de protéger les ressources marines.
Pour plus d’informations :
Ramón Tarridas, Président de la plateforme de pêcheurs artisans méditerranéens
email: TARRIDASCAMPOS@telefonica.net
Jimmy Rodriguez, +33 610 44 28 10
Christian Decugis, +33 614 08 02 67
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Définition de la pêche artisanale ?
Remarques de la Commission dans le cadre de son Livre vert sur la réforme de la PCP
Dans son Livre vert sur la réforme de la PCP, la Commission songe à la « possibilité d’un régime différencié pour protéger les flottes côtières artisanales » (chapitre 5.1). A cet effet, un régime de gestion différencié, « centré sur des objectifs sociaux », pourrait être attribué à ce segment de flotte, de même qu’« un système d’allocation directe des quotas ou de l’effort ou au moyen de mécanismes collectifs ». En matière de financement public, ce segment de flotte pourrait bénéficier d’« un soutien public en vue de son adaptation à la nouvelle donne de la PCP réformée »….
Définition de la pêche côtière artisanale
A l’heure actuelle, il n’existe pas de définition claire, au niveau européen, de ce qu’est la pêche côtière artisanale. Le seul élément de définition qui se rapporte à cette activité se trouve à l’article 26 du règlement FEP qui définit la petite pêche côtière comme « la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun des engins remorqués énumérés dans le tableau 3 de l’annexe I du règlement (CE) n°26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire ». Le CCPA considère que de tels paramètres physiques sont inappropriés, trop simplistes et mal adaptés aux situations régionales. Il est disposé à identifier d’autres critères de définition des systèmes de production existants, dans le cadre de son programme de travail….. Source : Comité Consultatif de la Pêche et de l’Aquaculture (CCPA) EP(10)95/SP(10)4526 rev.3 Bruxelles, le 1er juillet 2010
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