Vers un accord prohibant l'accès des ports aux pirates de la pêcheAu bout de cinq jours de négociations présidées par Fabio Hazim (Brésil), qui se sont déroulées la semaine dernière au siège de la FAO, les grandes lignes d'un accord ou d'un traité international sur les "mesures du ressort de l'Etat du port" pour interdire l'accès aux ports aux navires pratiquant la pêche INN ont été établies.
Une fois que l'accord entrera en vigueur, les navires de pêche qui souhaitent débarquer leurs prises devront demander l'autorisation à des ports désignés à l'avance, en fournissant un certain nombre d'informations sur leurs activités et leur cargaison. Cela permettra aux autorités d'évaluer et de détecter d'éventuelles irrégularités avant l'accostage.
Partage d'informations
Les réseaux de partage d'informations permettront aux pays de refuser l'accès aux ports à tout navire qui serait soupçonné de pratiquer la pêche INN par d'autres signataires de l'accord ou par des organismes régionaux d'aménagement des pêches.
Les ports d'entrée désignés seront équipés de façon à pouvoir effectuer des inspections à bord des bateaux et intercepter les activités illégales.
Toutefois, les derniers détails de l'accord devront être peaufinés au cours d'un prochain cycle de négociations dont la date reste encore à fixer.
Observation :
La Chine est au centre d'un commerce de poissons pêchés illégalement en Mer de Barents pour le Cabillaud, et dans le Pacifique du Nord-Ouest pour le Colin d'Alaska.
- Dossier cabillaud
- La pêche illégale et les réseaux de trafic de poissons comme le cabillaud de la mer de Barents et colin d'Alaska du Pacifique Nord-Ouest : Illegal fishing in Arctic Waters - WWF.
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Revue de presse des bonnes intentions de la FAO, de l'UE,....
Le 1 septembre 2009 :
Nouveau traité pour contrer les pirates de la pêche (FAO)
91 pays s'accordent pour intensifier la lutte contre la pêche illicite
"Les mesures du ressort de l'Etat du port" devraient dissuader les pirates de la pêche
1er septembre 2009, Rome - Le texte final d'un nouveau traité visant à prohiber l'accès des ports de pêche aux navires pratiquant la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) a fait l'objet d'un accord international entre 91 pays à l'issue de négociations menées par la FAO, annonce aujourd'hui l'Organisation des Nations Unies.
L'"Accord sur les mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée" constituera le tout premier traité mondial portant spécifiquement sur ces problèmes.
Il devrait permettre d'endiguer l'entrée sur les marchés internationaux de poisson capturé illégalement, dissuadant ainsi les pêcheurs peu scrupuleux.
L'Accord prévoit que les pays prennent une série de mesures pour renforcer les contrôles dans les ports, et notamment:
• Les navires de pêche étrangers souhaitant accoster devront demander l'autorisation préalable à certains ports désignés, en communiquant un certain nombre d'informations sur leurs activités et les captures présentes à bord, ce qui permettra aux autorités de détecter à l'avance les contrevenants.
• Le traité engage les pays à pratiquer des inspections régulières et fixe un certain nombre de normes à cet effet. L'examen des permis du navire, l'inspection du matériel de pêche et des prises et le contrôle des livres de bord révélent souvent si un bateau s'est livré à la pêche illicite.
• Les Etats signataires doivent garantir l'équipement et la formation adéquate des ports et des inspecteurs.
• Quant un Etat du port refuse l'accès à un navire, il est tenu de communiquer ces informations publiquement, et les autorités nationales de l'Etat du pavillon du navire devront y donner suite.
• Le traité prône la création de réseaux pour permettre aux pays de partager les informations sur les navires qui se livrent à la pêche illégale. Il contient, en outre, des clauses visant à aider les pays en développement n'ayant pas les moyens financiers à satisfaire aux obligations du traité.
Ces mesures s'appliquent aux navires étrangers ne battant pas pavillon de l'Etat du port (voir définitions ci-contre). Toutefois, les pays peuvent choisir de les appliquer aussi à leurs propres flottilles de pêche.
"En entravant l'aménagement responsable des pêches, la pêche INN nuit à la productivité des pêches ou porte à leur effondrement. C'est un grave problème pour les populations dont les moyens d'existence et les revenus en dépendent", a souligné le Sous-Directeur général de la FAO pour les pêches et l'aquaculture, M. Ichiro Nomura. "Ce traité représente un progrès palpable vers son élimination."
Processus de ratification
Le traité s'inscrit dans le cadre de la Constitution de la FAO dont le Directeur général est le dépositaire légal pour ce qui est de la ratification par les pays.
En tant que tel, il sera soumis à l'attention du Comité des questions constitutionnelles et juridiques lors de sa prochaine session (23-25 septembre 2009), puis par le Conseil de la FAO fin septembre et la Conférence de la FAO en novembre 2009 pour examen final et adoption officielle. Les travaux de fond sur le traité sont désormais considérés comme achevés.
Pour entrer en vigueur, l'Accord doit ensuite être approuvé à l'échelle nationale par au moins 25 pays. Son entrée en vigueur se fera 30 jours plus tard.
Des contrôles réguliers seront effectués pour vérifier l'application des règles, avec un premier bilan prévu quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.
Goulet d'étranglement stratégique
Les "mesures du ressort de l'Etat du port" sont considérées comme une des armes les plus efficaces et rentables de lutte contre la pêche illégale.
"Naturellement, l'efficacité des mesures dépend en grande partie de leur mise en œuvre adéquate", a souligné M. David Doulman, expert à la FAO.
"Ainsi, il s'agit de veiller à ce que les pays et autres parties concernées aient les moyens et le savoir-faire nécessaires pour les faire appliquer et respecter leurs engagements. A noter que l'Accord fournit une assistance et un soutien de mise en œuvre aux pays en développement."
* Etats membres de la FAO participant aux négociations: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Bangladesh, Benin, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Canada, Chili, Chine, Chypre, Communauté européenne, Congo (République démocratique), Costa Rica, Cote d'Ivoire, Egypte, Equateur, Erythrée, Espagne, Etats-Unis, Ethiopie, Fédération de Russie, Fidji, France, Gabon, Gambie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Honduras, Islande, Iles Cook, Iles Marshall, Inde, Indonésie, Iran, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Kiribati, Koweït, Lesotho, Libye, Madagascar, Malaisie, Malte, Maroc, Mauritanie, Mexique, Mozambique, Namibie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Ouganda, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République dominicaine, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovénie, Somalie, Soudan, Suède, Tanzanie, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie et le membre associé de la FAO, Iles Faeroe.
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Le 31 décembre 2009 : Union Européenne (Communiqué de presse)
Pêche: entrée en vigueur d'un nouveau système pour mieux contrôler les pêches et lutter contre la pêche illicite
Le 1er janvier 2010, une série de nouvelles mesures plus strictes entrera en vigueur pour soutenir le système de contrôle de la politique commune de la pêche de l'Union européenne. Ces mesures fourniront à l'Union européenne et à ses États membres de nouveaux instruments puissants non seulement pour protéger les ressources de nos mers et océans face à des opérateurs peu scrupuleux, mais également pour protéger le gagne‑pain des pêcheurs honnêtes qui, en l'absence de telles mesures, seraient exposés à une concurrence déloyale. N'offrant aucun traitement préférentiel à l'un ou l'autre pays et aucune réelle tentation de tricher, les contrevenants n'ayant aucune chance de s'en tirer à bon compte, le nouveau système permettra aux pêcheurs d'exercer leur profession dans les mêmes conditions, favorisant ainsi une culture du respect des règles dans l'ensemble du secteur de la pêche.
Le nouveau cadre se compose de trois règlements distincts, mais liés entre eux: un règlement pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (règlement INN), un règlement sur les autorisations de pêche pour la flotte de l'Union européenne active en dehors des eaux de l'UE, et un règlement instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (règlement de contrôle).
Joe Borg, membre de la Commission chargé de la pêche et des affaires maritimes, s’est félicité de l’entrée en vigueur des nouvelles mesures et a déclaré à ce propos: «Il fut un temps où une minorité de pêcheurs sans scrupules estimaient qu'ils pouvaient impunément contourner les règles ou carrément les enfreindre. Cette époque est révolue grâce au nouveau cadre de contrôle des pêches.»
L'efficacité d'une politique dépend dans une large mesure de la manière dont elle est appliquée. En ce qui concerne la politique commune de la pêche, le système d'exécution s'est révélé jusqu'ici onéreux, complexe et inefficace.
Par ailleurs, la pêche illicite représente globalement un budget de quelque 10 milliards EUR par an, ce qui fait de cette pêche la deuxième source de produits de la pêche au monde. L'Union européenne est un marché attrayant pour les opérateurs INN. En effet, la demande de produits haut de gamme est importante sur ce marché et il est facile d'y blanchir les captures INN, notamment par la transformation, du fait d’un manque flagrant de mécanismes de traçabilité des produits et d'identification des navires de pêche.
Pour régler le problème, la Commission a proposé, en 2007/2008, une réforme radicale du système de contrôle de la pêche de l'Union européenne et l'introduction de règles destinées à porter un coup d'arrêt à la pêche INN à l'échelle mondiale.
Lutte contre la pêche illicite
Le nouveau règlement INN mettra un terme à la commercialisation sur le marché de l'UE de produits issus d'activités illicites; en effet, tous les produits de la pêche en mer échangés avec l'UE seront certifiés et la traçabilité de leur origine sera assurée. Un système global de certification des captures garantira la traçabilité du poisson capturé, débarqué, commercialisé et vendu, à n'importe quel stade du processus, du filet à l'assiette.
Pour lutter efficacement contre les infractions, le règlement introduit également un système harmonisé de sanctions dissuasives et proportionnelles à l'infraction. De plus, la responsabilité des citoyens de l'UE a été élargie afin qu'ils puissent être poursuivis dans leur État d'origine, quel que soit leur lieu d'activité dans le monde.
En octobre, la Commission a adopté des modalités d'application détaillées, qui devraient permettre aux parties concernées de passer plus facilement au nouveau système. Depuis 2008, la Commission organise des séminaires et des réunions d'informations afin d'aider les pays non membres de l'UE à s'adapter aux nouvelles exigences.
Une pêche responsable en dehors de l'UE
Le règlement sur les autorisations de pêche, en vigueur depuis octobre 2008, établit un cadre unique et cohérent applicable aux navires de l'UE qui pêchent en dehors des eaux de l'UE dans le cadre d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche, de conventions adoptées dans le cadre des organisations régionales de pêche ou d'accords privés signés avec des pays tiers. Ce faisant, l'Union européenne offre un bel exemple de bonne gestion à l'échelle internationale et confirme sa détermination à protéger les mers et les océans dans le monde.
Des contrôles des pêches plus stricts et plus efficaces
Le nouveau règlement de contrôle renforce le système de traçabilité introduit par le règlement INN et utilise les technologies modernes pour assurer la traçabilité des produits de la pêche à chaque étape de la chaîne de commercialisation Ce système de contrôle simplifié, plus équitable, plus efficace et moins onéreux, profitera finalement à toutes les parties concernées, qu'il s'agisse des administrations publiques, des opérateurs ou encore des consommateurs.
Jusqu'ici, les pénalités applicables aux infractions différaient d'un État à l'autre, privant le secteur de la pêche de règles du jeu équitables et permettant aux opérateurs de profiter de systèmes de sanctions différents. Désormais, les infractions seront sanctionnées de la même manière, indépendamment du lieu où elles sont commises, de la nationalité du pêcheur ou du pavillon du navire. En outre, le nouveau règlement introduit un système de points pour les infractions graves, pouvant entraîner à terme le retrait du permis de pêche des contrevenants.
Pour en savoir plus : DG Mare de la Commission Européenne
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Le 26 novembre 2010
Pleins feux sur la pêche illégale
La nouvelle initiative de la FAO vise à lutter contre la pêche INN en améliorant la transparence dans le secteur de la pêche mondiale.
Dans une tentative de jeter un nouvel éclairage sur le monde mystérieux de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), une Consultation technique de la FAO a décidé de définir une structure et une stratégie pour le développement et la mise en œuvre du registre mondial des navires de pêche, navires de transport réfrigéré et Supply Vessels, a déclaré la FAO aujourd'hui. Documents: http://www.fao.org/news/story/en/item/47812/icode/
Discours de Maria Damanaki, Commissaire Européenne chargée des Affaires Maritimes et de la Pêche, lors du 6ème Forum international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) à Londres, le 13 janvier 2011…Extrait du discours…
Tout d'abord quelques mots sur la pêche illégale : Mesdames et messieurs, la pêche illégale ne peut être décrit comme une chose : La pêche illégale est un crime.
Ce n'est pas seulement un crime contre l'environnement. La pêche illégale a des conséquences fâcheuses à plusieurs niveaux: elle sape nos efforts de protection de l’environnement ; elle perturbe les marchés avec une concurrence déloyale; elle étouffe les stratégies de développement que nous avons si vivement essayé de programmer.... Et bien sûr, elle détruit les stocks de poissons.
Ainsi, la pêche illégale a des conséquences très négatives non seulement vis-à-vis de l'environnement mais aussi vis-à-vis de l'intérêt public. Dans une perspective à long terme, elle affecte lourdement l'ensemble du secteur de la pêche, même dans les zones où les résultats sont satisfaisants. La pêche illégale est l'une des principales menaces pour les stocks de poissons, mettant en péril le fondement même de toute politique de la pêche.
Pêche illégale, 10 milliards d’euros
Permettez-moi de vous donner une idée de ces activités dévastatrices : la pêche illégale représente l’équivalent d’une production qui la placerait derrière la Chine au deuxième rang des plus grands pays de la pêche dans le monde, avec une valeur estimée à 10 milliards d'euros. Ce chiffre représente 19% des captures dans le monde entier.
Je dois être honnête avec vous, l'UE n’est pas un saint. Nous soutenons indirectement la pêche illégale par l'importation du poisson illégalement pêché. Bien qu'il soit difficile de déterminer la quantité précise de ces importations, il a été estimé que l'UE a importé pour 1,1 milliard d'euros de poissons illégaux chaque année. Cela représente près de 16% des importations de l'UE en poisson. (Dans ce paragraphe, M. Damanaki avait utilisé le passé !)
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