jeudi 16 février 2012

Union Européenne. La codécision à l'épreuve de l'accord de pêche avec le Maroc !

Ancien titre : Les eurodéputés dans les mailles de Bruxelles !

Poids du Parlement Européen dans les Institutions Communautaires ?

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la codécision est devenue la principale procédure législative du système décisionnel de l'UE. Le traité a permis un rééquilibrage entre le Conseil de l'Union Européenne et le Parlement Européen. (*)

Les Eurodéputés nous le rappellent régulièrement… Ils ont maintenant un pouvoir de codécision dans les « Affaires » européennes au même titre que les Ministres des Etats-membres (Conseil de l'UE) !

Qu’en est-il en réalité ?

Une réponse dans l’accord de pêche UE/Maroc

Le 14 décembre 2011, le Parlement Européen rejetait contre toute attente le protocole UE/Maroc sur les possibilités de pêche des bateaux communautaires (principalement espagnols) dans les eaux marocaines.

Le 20 décembre 2011, le Conseil de l’Union Européenne prenait acte de la décision des eurodéputés. (1) et (2)

Fin de l'application du protocole UE/Maroc sur les possibilités de pêche…

Sur proposition de la Commission, le Conseil a chargé, ce jour, la présidence d'informer le Maroc de la fin immédiate de l'application provisoire d'un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (doc. 18687/11). Cette décision fait suite à la décision du Parlement européen de ne pas donner son approbation au protocole, ce qui rend impossible sa conclusion par le Conseil.

Les motivations des eurodéputés…

Après le refus du Parlement européen de prolonger l’accord de pêche avec le Maroc en décembre 2011, les eurodéputés souhaitaient « ouvrir de nouvelles négociations avec le Maroc, sur de nouvelles bases. » Pour les parlementaires, c’était « un signe fort en direction de la Commission pour qu'elle change de méthode, en introduisant notamment la participation du Parlement européen en amont dans les discussions. Pour José Bové, rapporteur de l'accord agricole / pêche UE-Maroc pour la commission parlementaire du commerce international, « la Commission doit produire des études d'impact concrètes et sérieuses sur les conséquences économiques, sociales, environnementales et budgétaires des accords qu'elle négocie. Nous ne pouvons plus accepter que le Parlement n'ait à se prononcer que par oui ou par non. » (3)

Partir sur d’autres bases, les organisations de pêche marocaines le souhaitent aussi…

Suite de la procédure, cliquer sur le schéma ou Commission Européenne

Un accord de pêche coûte que coûte !

C’était sans compter avec le lobby espagnol à Bruxelles et sa flottille d’une centaine de bateaux de pêche qui écument les eaux marocaines depuis les Canaries à l’Ouest et l’Andalousie au Nord. Et le peu de considération pour les organisations de pêche marocaines qui ne souhaitent plus de bateaux européens dans leurs eaux en voie d'épuisement...

Lors du Conseil des ministres de l’agriculture et de la pêche du 23 janvier 2012, l’accord avec Maroc n’est pas évoqué ! (4)

Le 3 février 2012, le Coreper (7) qui prépare les réunions de Conseil des ministres, allait enfoncer le clou en remettant l’accord sur la table… (5)

Et sur quelle table ? Celle du Conseil des Ministres de l’Energie, çà urge ! Les bateaux espagnols ne pêchent plus depuis 2 mois, depuis leur expulsion par le Maroc après le vote des eurodéputés. Les armateurs ne peuvent plus attendre le prochain Conseil des ministres de la pêche en mars prochain.

Les ministres de l’Energie relance l'accord de pêche avec le Maroc !

Le 14 février 2012, le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté le mandat de négociation d'un nouveau protocole d'accord de pêche entre le Maroc et l'Union européenne.

Cette décision, qui devait être entérinée par le conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche, a été prise lors d'une réunion des ministres de l'Energie, mardi à Bruxelles, en raison du caractère urgent de cette question, a expliqué Xavier Pavard, conseiller de presse, en charge du dossier de l'agriculture et de la pêche.

En plein « Débat sur de nouvelles règles pour les réseaux transeuropéens d'énergie », les Ministres européens de l'Energie ont donc donné tout pouvoir à la Commission pour reprendre les discussions avec le Royaume du Maroc. Après la petite « récréation parlementaire », ce n’est pas Bruno Le Maire mais bien Eric Besson et tous les autres ministres de l’Energie qui ont pris la décision de « relancer » l’accord de pêche à partir de la date butoir du 28 février 2012. Quitte à la Commission d’en fixer les modalités… (6)

Un Remake de février 2011 au moment de la prolongation d'un an de l'accord qui expirait...

Dans quelques jours, la flottille espagnole reprendra la mer au large des côtes marocaines... Au grand dam des pêcheurs marocains.... jusqu’au moment où les eurodéputés diront une nouvelle fois « Non ».... Il se sera écoulé 9 mois !

Le poids déterminant du Coreper (7)

Le Comité des représentants permanents (Coreper) prépare les travaux du Conseil au niveau ministériel. Chaque Etat membre dispose d'un nombre conséquent de représentants permanents, véritables "Ambassadeurs" du pays à Bruxelles (Une cinquantaine pour la France ?). Tous les dossiers doivent transiter par le Coreper avant d'être abordés par le Conseil. Le Coreper comprend deux formations, Coreper II et Coreper I, selon les questions et domaines traités.

Le Coreper I est composé des représentants permanents adjoints en poste à Bruxelles. Il prépare les travaux du Conseil dans les domaines suivants :

  • Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs,
  • Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace),
  • Transports, télécommunications, énergie
  • Agriculture et pêche
  • Environnement
  • Education, jeunesse, culture et sport
Philippe Favrelière (modifié le 20 février 2012)

Autres articles :

(*) Codécision selon :

(1) Décision du Conseil abrogeant la décision 2011/491/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. Source : Conseil de l’Union Européenne / Bruxelles, le 19 décembre 2011 / Dossier interinstitutionnel : 2011/0466 (LE)

(2) Fin de l'application du protocole UE/Maroc sur les possibilités de pêche. Sur proposition de la Commission, le Conseil a chargé, ce jour1, la présidence d'informer le Maroc de la fin immédiate de l'application provisoire d'un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (doc. 18687/11). Cette décision fait suite à la décision du Parlement européen de ne pas donner son approbation au protocole, ce qui rend impossible sa conclusion par le Conseil. Source : Conseil de l’Union Européenne / Bruxelles, le 20 décembre 2011

(3) Accord agricole UE-Maroc : boosteur des relations Euromed ou menace pour l'agriculture familiale ? Source : Europarlement

(4) Conseil de l’Union Européenne / Communiqué de presse / 3140e session du Conseil Agriculture et pêche / Bruxelles, le 23 janvier 2012 / Présidente Mme Mette GJERSKOV, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du Danemark. Source : Consilium

(5) Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc - Compromis de la présidence doc. 5724/12 PECHE 29. Source : Conseil de l’Union Européenne / Ordre du jour provisoire / Réunion : 2394ème Réunion du Comité des représentants Permanents (1ère partie) / Date: Vendredi 3 février 2012 (9 h 30). Point 20

(6) Fisheries. Partnership agreement between EU and Morocco

Opening of negotiations. The Council adopted a decision authorising the opening of negotiations for a new protocol to the fisheries partnership agreement (FPA) between the EU and the Kingdom of Morocco. The Swedish delegation voted against while the Finnish, the United Kingdom and the Netherlands delegations abstained.

The new protocol should define the fishing opportunities offered to EU vessels based on the surplus available in the fisheries resources in the Moroccan fishing zones, as well as the financial contribution due, separately, for access rights and for contribution in development aid for Morocco's sectoral fisheries policy. The criteria outlined by the European Parliament in its resolution on the FPA between the EU and Morocco should be taken into account.

This FPA is among the EU's three biggest FPAs; the EU paid EUR 144 million for fishing rights during the previous protocol's four-year period of validity. This protocol is important for the EU's long-distance fleets as it allows vessels from 11 member states to operate in Moroccan waters. In recent years the EU has had about 100 vessels operating in Moroccan waters, with a broad economic and social impact on the fishing sector in the member states involved.

Provisional version. The Council concluded the FPA between the EU and Morocco in 2006. The agreement itself does not have any expiry date. However, the previous 4-year protocol having expired, a new protocol was initialled on 25 February 2011, essentially to extend the provisions of the expired protocol for one year (covering the period from 28 February 2011 to 27 February 2012), with the allocation key remaining unchanged.

However, on 14 December 2011 the European Parliament decided not to consent to the conclusion of this protocol. In its resolution it outlined the criteria which should be fulfilled by a protocol to receive a favourable decision by Parliament. Immediately afterwards, fishing by EU vessels in Moroccan waters stopped, and Council subsequently repealed its decision on provisional application of the - rejected - protocol (18687/11). Source : Press release. 3145th Council meeting / Transport, Telecommunications and Energy / Energy items / Brussels, 14 February 2012 / President Mr Martin Lidegaard, Danish Minister for Climate, Energy and Building

(7) Coreper I. Réunion du 15.02.2012

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