Parlement européen : Adoption finale du Feamp 2014-2020, le 16 avril 2014
France : répartition par région, le 28 octobre 2014 (voir en bas de page)
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp) en question ?
Cliquer Ici pour le résultat du vote, le 10 juillet 2013, du rapport Cadec en commission PECH (Parlement européen) et le 15 juillet 2013 : Accord des ministres de la pêche.... (+ tous les documents liés au Feamp)
Cliquer Ici pour télécharger le projet de rapport d'Alain Cadec (+ amendements de compromis) adopté le 10 juillet 2013 à la Com PECH
Le rapport secret sur la pêche française publié le 2 juillet 2013 par le NouvelObs n’a de secret que pour les personnes qui n’auraient pas encore accès à internet ! Il s’agit d’un secret de Polichinelle puisque les informations révélées sur les subventions à la pêche française sont directement accessibles sur le site du Ministère de l’Agriculture : Soutiens Publics Pêche. (NDLR étaient directement accessibles... Mais toujours téléchargeable ici (2008), ou (2007) et là (2006))
Le rapport secret sur la pêche française publié le 2 juillet 2013 par le NouvelObs n’a de secret que pour les personnes qui n’auraient pas encore accès à internet ! Il s’agit d’un secret de Polichinelle puisque les informations révélées sur les subventions à la pêche française sont directement accessibles sur le site du Ministère de l’Agriculture : Soutiens Publics Pêche. (NDLR étaient directement accessibles... Mais toujours téléchargeable ici (2008), ou (2007) et là (2006))
Ce qui est scandaleux ! Non pas les révélations du NouvelObs.... Mais, les conclusions tirées de ce rapport secret de Polichinelle qui sont fausses ! Yan Giron démonte la supercherie : 100% de la pêche française subventionnée ?
Ce qui est scandaleux ! C'est l'utilisation de ces conclusions frauduleuses par Isabella Lövin et Jean-Pierre Besset, deux eurodéputés écologistes qui prétendent défendre la pêche européenne : Une multitude d'études préconisent aux députés européens d'interdire les subventions dévastatrices
Ce qui est scandaleux ! C'est l'utilisation de ces conclusions frauduleuses par Isabella Lövin et Jean-Pierre Besset, deux eurodéputés écologistes qui prétendent défendre la pêche européenne : Une multitude d'études préconisent aux députés européens d'interdire les subventions dévastatrices
Ce qui est scandaleux ! C'est l'utilisation de ces conclusions trompeuses par des élus français de tout bord : (1) pour dénigrer la pêche hexagonale au profit de l'aquaculture industrielle comme Laurence Rossignol, Secrétaire nationale du PS chargée de l'environnement : Rapport sur la pêche. Le lobby des poissons marque un point et (2) pour enfoncer la pêche au profit de (?) comme Marcel-Pierre Cléach, Sénateur UMP de la Sarthe : "Le sentiment que tout le monde attend l'extinction des poissons".
Ce qui est scandaleux ! C'est la mise en exergue de ce rapport par des écologistes qui veulent la peau des pêcheurs, comme Oceana, Greenpeace et Bloom...
La pêche française est-elle réellement subventionnée à 100 % ?
La publication d'une "fuite" (rapport intermédiaire) de la Cour des Comptes dans le Nouvel Observateur (reprise simultanément par Le Monde) a donné lieu à un déchainement de contributions indignées de personnes "autorisées" se revendiquant de la mouvance écologiste.
En fait ces articles sont un formidable cas d'étude de l'ultra simplification, et selon nous, sur la question des subventions, de la manipulation des opinions publiques à partir d'un indicateur séduisant : 100 % de subventions pour la pêche, autrement dit le poisson que nous mangeons est intégralement financé par nos impôts. Ce qui suit va, à partir des mêmes données que celles de la Cour des Comptes, vous montrer comment une lecture imparfaite et sélective, hors de tout élément de comparaison juste, peut conduire à ce résultat. Cela va également vous expliquer, suivant ce qu'on agrège dans l'indicateur et le type d'indicateur, comment on peut remettre en cause les choix du modèle social français (celui de la pêche/cultures marines est semblable à celui de l'agriculture, ... et de la SNCF). Nous avons évité, pour l'instant, la privatisation systématique des droits de pêches. Il existe d'autres manières d'imposer une vision par les lois du marché seulement. Rappelons enfin que cette volée de bois vert très probablement organisée par OCEAN2012 intervient fort à propos à moins de 5 jours de la négociation des subventions européennes, techniques et non pas sociales, de la pêche...
Pour plus d'explications : 100% de la pêche française subventionnées ? (Analyse détaillée sur l'interprétation du rapport intermédiaire de la Cour des Comptes par les journalistes du Nouvel Observateur et Le Monde)
Deux échéances sont dans le viseur, concernant le Fonds européen des Affaires maritimes et de la Pêche (FEAMP), le troisième texte-clé de la future PCP avec le règlement de base et celui sur l’OCM (sur lesquels un accord a déjà été trouvé). Il s’agit de la réunion de la commission de la pêche du Parlement européen, le mercredi 10 juillet, qui doit examiner le rapport d’Alain Cadec et ses amendements ; et du conseil des ministres européens de la Pêche, le lundi 15 juillet, qui doit de son côté adopter une « approche générale », qui sera ensuite confrontée au texte voté en septembre par le Parlement. D’après Le Marin : Salves nourries contre les subventions à la pêche
En matière de subvention, tout n'est pas noir ou blanc !
En octobre 2011, un rapport publié par le Centre d'analyse stratégique ciblait aussi les aides publiques à la pêche : « Les aides publiques dommageables à la biodiversité ». Des experts réunis autour de Guillaume Sainteny, spécialiste de la fiscalité environnementale, avaient reçu pour mission d’inventorier les aides dont le lien de causalité avec le déclin de la biodiversité est démontré, et de proposer des pistes de réforme avec la suppression des subventions "nuisibles" en ligne de mire. Scruter à la loupe toutes les aides publiques et pointer du doigt celles qui, par leurs effets secondaires ou pervers, pourraient se révéler préjudiciables au maintien de la biodiversité. Cliquer Ici pour plus d'informations sur ce rapport.
Ce rapport cible tout particulièrement la fiscalité du carburant à la pêche comme la cause principale de la surexploitation des ressources halieutiques (donc perte de biodiversité marine). Toutefois, les rapporteurs admettent que la pêche récréative, si elle ne bénéficie pas de subventions publiques, participe aussi à la surexploitation des ressources en poisson, et que des mesures de suivi, de contrôle et d’information pourraient aussi se révéler utiles dans la pêche de loisir. Ce qui montre qu'en matière de subventions à la pêche, tout n'est pas noir ou blanc !... N'y aurait-il derrière toutes ces attaques une volonté politique de démanteler toutes les aides publiques au secteur de la pêche ?
Philippe Favrelière (actualisation le 11 juillet 2013)
Autres articles :
Fonds européen des Affaires maritimes et de la Pêche (FEAMP)
10 juillet 2013. Rapport Cadec accepté sur le fil !
Cliquer Ici pour accéder au projet de rapport d'Alain Cadec (+ amendements de compromis) adopté le 10 juillet à la Com PECH
Document de base de la Commission européenne sur le Feamp (décembre 2011) : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) du Conseil sur la politique maritime intégrée] E6897 - COM (2011) 804 final du 02/12/2011. A télécharger Ici
Associé à un "Document de travail" de la Com PECH (bon résumé daté de mai 2012), à télécharger Ici
Afin de mettre en œuvre l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil sur la prochaine PCP, qui oblige les Etats membres à définir des quotas de pêche durable à partir de 2015 et à introduire une interdiction de rejet en mer des poissons, le FEAMP aidera les pêcheurs à se conformer aux nouvelles règles en soutenant les investissements dans des engins de pêche plus sélectifs ou des équipements facilitant la gestion, le débarquement et la conservation des captures non désirées.
La commission de la pêche du Parlement européen a adopté, le mercredi 10 juillet, le rapport du député français Alain Cadec sur le Fonds européen pour les Affaires maritimes et la Pêche (Feamp). Mais celui-ci n'a pas reçu mandat pour négocier, un vote en plénière aura lieu cet automne.
Source : Le Marin
Cliquer Ici pour accéder à la Note du CNPMEM sur le FEAMP
Commission PECH du Parlement européen
Rapporteur : Alain Cadec
Parlement européen. Fiche de procédure
Cliquer Ici
pour accéder au projet de rapport d'Alain Cadec (+ amendements de
compromis) adopté le 10 juillet à la Com PECH du Parlement européen
Document de base de la Commission européenne sur le Feamp (décembre 2011) : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) du Conseil sur la politique maritime intégrée] E6897 - COM (2011) 804 final du 02/12/2011. A télécharger Ici
L'Everest sorti du chantier naval vendéen Plasti-pêche est un bateau de pêche de moins de 12 mètres, un navire polyvalent qui permet aux marins-pêcheurs de travailler au filet, à la drague et au chalut... Tous des métiers de la pêche artisanale que le FEAMP devrait soutenir dans la période 2014-2020
En accord avec la proposition de résolution votée en 2012 par le Parlement européen sur la petite pêche côtière, la pêche artisanale et la réforme de la politique commune de la pêche, le FEAMP soutiendra plus particulièrement la petite pêche.
Cette proposition de résolution parlementaire considère notamment que :
- la crise économique et sociale dans le secteur de la pêche affecte tout spécialement la petite pêche ;
Les ONGE s'opposent au soutien de la petite pêche...
Les ONG, tels que la coalition Ocean2012 combattent les aides au renouvellement des navires de moins de 12 mètres et de plus de 35 ans (que le rapport Cadec souhaite subventionner jusqu'à 80.000 euros par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp)) ainsi que les aides au remplacement des moteurs des bateaux et à l'installation des jeunes pêcheurs.
De nouveaux bateaux pour une pêche européenne déjà en surcapacité
Source : Le Monde.fr | 11.07.2013 à 08h40 • Mis à jour le 11.07.2013 à 09h48 | Par Audrey Garric
Audrey Garric - Journaliste au Monde
Des ONGE en action....
Arrêtons de subventionner la pêche !
Deux échéances sont dans le viseur, concernant le Fonds européen des Affaires maritimes et de la Pêche (FEAMP), le troisième texte-clé de la future PCP avec le règlement de base et celui sur l’OCM (sur lesquels un accord a déjà été trouvé). Il s’agit de la réunion de la commission de la pêche du Parlement européen, le mercredi 10 juillet, qui doit examiner le rapport d’Alain Cadec et ses amendements ; et du conseil des ministres européens de la Pêche, le lundi 15 juillet, qui doit de son côté adopter une « approche générale », qui sera ensuite confrontée au texte voté en septembre par le Parlement. D’après Le Marin : Salves nourries contre les subventions à la pêche
En matière de subvention, tout n'est pas noir ou blanc !
En octobre 2011, un rapport publié par le Centre d'analyse stratégique ciblait aussi les aides publiques à la pêche : « Les aides publiques dommageables à la biodiversité ». Des experts réunis autour de Guillaume Sainteny, spécialiste de la fiscalité environnementale, avaient reçu pour mission d’inventorier les aides dont le lien de causalité avec le déclin de la biodiversité est démontré, et de proposer des pistes de réforme avec la suppression des subventions "nuisibles" en ligne de mire. Scruter à la loupe toutes les aides publiques et pointer du doigt celles qui, par leurs effets secondaires ou pervers, pourraient se révéler préjudiciables au maintien de la biodiversité. Cliquer Ici pour plus d'informations sur ce rapport.
Ce rapport cible tout particulièrement la fiscalité du carburant à la pêche comme la cause principale de la surexploitation des ressources halieutiques (donc perte de biodiversité marine). Toutefois, les rapporteurs admettent que la pêche récréative, si elle ne bénéficie pas de subventions publiques, participe aussi à la surexploitation des ressources en poisson, et que des mesures de suivi, de contrôle et d’information pourraient aussi se révéler utiles dans la pêche de loisir. Ce qui montre qu'en matière de subventions à la pêche, tout n'est pas noir ou blanc !... N'y aurait-il derrière toutes ces attaques une volonté politique de démanteler toutes les aides publiques au secteur de la pêche ?
Philippe Favrelière (actualisation le 11 juillet 2013)
Autres articles :
- Les subventions à la pêche sont menacées ?
- Subvention à la pêche. Attention au postulat : Subvention = Surpêche !
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- Ocean2012. Une ONG, ça trompe énormément !
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Fonds européen des Affaires maritimes et de la Pêche (FEAMP)
10 juillet 2013. Rapport Cadec accepté sur le fil !
Com PECH. Document de travail (10 juillet 2013)
Document de base de la Commission européenne sur le Feamp (décembre 2011) : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) du Conseil sur la politique maritime intégrée] E6897 - COM (2011) 804 final du 02/12/2011. A télécharger Ici
Associé à un "Document de travail" de la Com PECH (bon résumé daté de mai 2012), à télécharger Ici
Un Fonds de 6, 5 milliards d'euros pour la pêche: les députés approuvent de nouvelles dispositions
Les règles régissant le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ont été adoptées ce mercredi par les députés. A partir de 2014, le FEAMP financera des mesures de la politique commune de la pêche (PCP) visant à rendre la pêche durable et à développer l'aquaculture. Le FEAMP financera également les actions de coopération maritime au sein de la Politique maritime intégrée.
"L'adoption de mon rapport est une étape essentielle dans la protection d'un modèle européen de pêche durable et compétitive", a déclaré le rapporteur Alain Cadec (PPE, FR).
Vers une pêche durable dans l'UE
Afin de mettre en œuvre l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil sur la prochaine PCP, qui oblige les Etats membres à définir des quotas de pêche durable à partir de 2015 et à introduire une interdiction de rejet en mer des poissons, le FEAMP aidera les pêcheurs à se conformer aux nouvelles règles en soutenant les investissements dans des engins de pêche plus sélectifs ou des équipements facilitant la gestion, le débarquement et la conservation des captures non désirées.
Renouvellement de la flotte de pêche
Un amendement controversé autorisant des financements pour la rénovation des navires de pêche artisanale et côtière de plus de 35 ans a été approuvé à une étroite majorité, sous condition (le financement de l'UE doit être inférieur à 15% de l'investissement total, représenter moins de 80000 euros et la capacité de pêche des navires doit être réduite d'au moins 40%).
La commission a également amendé la proposition relative au FEAMP pour permettre aux jeunes pêcheurs de moins de 35 ans de se voir accorder un soutien à l'installation jusqu'à 100 000 euros s'ils achètent un navire de pêche artisanale ou côtière entre 5 et 20 ans et s'ils disposent d'une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur.
Des règles simplifiées
La politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée financeront le FEAMP, un paiement unique permettant de simplifier et d'intégrer les deux politiques.
De plus, les dispositions relatives au financement du FEAMP ont été alignées sur celles de la politique de cohésion afin de rendre les règles de financement plus cohérentes. Par exemple, un système de gestion et de contrôle de tous ces fonds devrait réduire les charges administratives.
Prochaines étapes
Le vote de première lecture se tiendra lors de la plénière d'octobre.
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La commission de la pêche du Parlement européen propose de rétablir certaines aides à la flotte
La commission de la pêche du Parlement européen a adopté, le mercredi 10 juillet, le rapport du député français Alain Cadec sur le Fonds européen pour les Affaires maritimes et la Pêche (Feamp). Mais celui-ci n'a pas reçu mandat pour négocier, un vote en plénière aura lieu cet automne.Source : Le Marin
Doté de 6,5 milliards d’euros sur la période 2014-2020, le Feamp est le troisième pilier de la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP), avec le règlement de base et celui sur l’Organisation commune de marché, pour lesquels un accord a déjà été trouvé entre le Parlement, le Conseil et la Commission.
L’examen du rapport Cadec a été précédé d’une nouvelle campagne médiatique des organisations environnementalistes, sur le thème des subventions. Le texte voté conserve en effet une possibilité d’aides à la flottille.
Il s’agit de possibilités bien bornées, comme d’investir dans des engins plus sélectifs pour atténuer les conséquences de l’interdiction des rejets, une aide à l’installation pour les jeunes et pour le remplacement de certains moteurs. Et même, alors que les aides au renouvellement des navires sont interdites depuis 2005, des dérogations pour les navires de moins de 12 mètres et de plus de 35 ans.
Mais ce dernier amendement est passé de justesse (12 voix contre 11) et pour les organisations environnementalistes, convaincues du caractère néfaste de toute subvention à la flotte, c’est encore trop. « Investir dans de nouveaux bateaux quand tant de stocks halieutiques européens sont en danger est de la pure folie », a ainsi commenté le responsable européen d’Oceana, Xavier Pastor.
Celles-ci comptent bien inverser le rapport de force lors de la plénière. Et continuent à mettre la pression sur le conseil des ministres, qui doit adopter son approche générale le lundi 15 juillet.
Les organisations écologistes auront en tout cas le soutien de la commissaire à la Pêche, Maria Damanaki. Celle-ci « prend acte du résultat du vote mais rappelle que la proposition de la Commission est plus ambitieuse (…) et mettrait un terme aux subventions inefficaces du passé, qui ont contribué à la surpêche et au déclin économique du secteur de la pêche ».
Source : AFP / Marine-Océans (le 15 juillet 2013)
« C'est un accord très important », s'est aussi félicité Vigilijus Jukna, le ministre lituanien de la pêche, qui présidait son premier conseil des ministres du secteur depuis le début de la présidence lituanienne de l'UE. Il a chiffré « la somme envisagée pour le fonds à 6,396 milliards d'euros ».
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15 juillet 2013 : Accord des ministres européens sur le financement du secteur pour 2014-2020
Les ministres européens de la pêche se sont entendus lundi sur les grandes lignes de répartition de l'enveloppe de quelque 6,4 milliards d'euros destinée à financer la politique commune de la pêche, a annoncé la présidence lituanienne.
Cet accord sur le Fonds européen des affaires maritimes pour la période 2014-2020 et de la pêche ouvre la voie à la mise en œuvre de la réforme du secteur pour une pêche « plus pérenne et durable » a relevé la commissaire européenne à la pêche, la grecque Maria Damanaki, lors d'une conférence de presse. « C'était la dernière pièce du puzzle » après l'accord politique conclu en mai entre les Etats et le Parlement européen pour orienter la nouvelle politique commune de la pêche vers la restauration des ressources halieutiques, a-t-elle souligné.
Obtenu grâce à des concessions à l'Espagne, qui voulait maintenir son niveau de financement en dépit du changement des critères dans leur attribution, l'accord doit encore être négocié avec le Parlement européen, en vue d'un accord final d'ici la fin de l'année. Les députés européens doivent adopter leurs propositions en octobre. La Bulgarie et la Roumanie ont voté contre le compromis soumis par la présidence lituanienne, car en tant que nouveaux États membres aux performances encore médiocres en matière d'absorption des fonds communautaires, ils s'estiment lésés par la prise en compte, pour les nouveaux financements, des résultats réalisés durant la période 2007-2013.
Les critères retenus pour la ventilation des financements doivent aider le secteur à s'adapter aux impératifs de restauration des stocks de poissons. Les ministres se sont ainsi entendus pour dégager 4,384 milliards pour « le développement durable de la pêche, de l'aquaculture et des zones de pêche » et « un minimum de 45,477 millions » devrait financer des aménagements pour le stockage des prises trop petites ou abîmées dont la réforme interdit, sous conditions, le rejet en mer.
Le compromis avalise aussi une augmentation des fonds consacrés à la collecte des données sur l'état des ressources halieutiques affectées par la surpêche, et ceux destinés aux contrôles. Ils ont été portés respectivement à 344 et 482 millions d'euros, un effort que la France et l'Espagne souhaitaient au départ plus important.
Le projet retenu par les ministres prévoit enfin une suspension des paiements dans le cas d'infractions aux règles fixées par la politique commune. La Commission a fait état d'une amélioration de l'état des stocks de poissons dans les eaux européennes : « la situation s'améliore nettement, un peu moins en Méditerranée et en Mer Noire (...) mais la durabilité est en bonne voie », s'est félicité Maria Damanaki.
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Le ministre de la Pêche, Frédéric Cuvillier, a salué mardi l'accord intervenu en Conseil des ministres européen sur le financement de la politique commune de la pêche (PCP) pour la phase 2014-2020.
Cet accord sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020, estimé à près de 7 milliards d'euros, "va doter la nouvelle politique commune de la pêche pour les 7 prochaines années des ressources nécessaires à sa réussite", a estimé le ministre dans un communiqué.
Il doit permettre "la mise en oeuvre d'une politique de la pêche rénovée, durable et responsable" a-t-il indiqué par ailleurs, tout en lui donnant la capacité concrète d'atteindre les objectifs d'élimination des rejets et du rendement maximum durable (RMD).
Le FEAMP est destiné également à la modernisation du secteur de la pêche et de l'aquaculture, tout en conciliant durabilité et compétitivité. Il est destiné par ailleurs à renforcer la politique maritime intégrée, précise le communiqué.
Le ministre dit soutenir pleinement la présidence lituanienne dans ses efforts pour parvenir à un accord politique avec le Parlement européen avant la fin de l'année et insiste pour que le FEAMP soit opérationnel dès le 1er janvier 2014.
Le ministre lituanien de la Pêche Vigilijus Jukna a chiffré la somme disponible pour le fonds à 6,396 milliards d'euros, dont 4,384 milliards affectés au développement durable de la pêche, de l'acquaculture et des zones de pêche.
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Le 8 août 2013
FEAMP. Plus d'un milliard d'Euros pour l'aquaculture européenne sur la période 2014-2020
Le Comité National des Pêches vient de publier une note sur le nouveau Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche
(FEAMP).
FEAMP = Montant total de 6,5 milliards d'Euros pour la période 2014-2020... (A titre de comparaison l'agriculture reçoit 281 milliards €)
Sur ce montant global, plus d'1 milliard d'euros est réservé à l'aquaculture (y compris la conchyliculture)....
Avec plus de 2 milliards d'Euros, la pêche reçoit la part la plus importante du FEAMP. Cette enveloppe (à répartir entre plusieurs volets) fait l'objet de discussions tendues entre les organisations de la pêche et les ONG environnementales qui ne veulent pas que l'Europe finance de nouveaux bateaux et des moteurs neufs ! Lire : Feamp : Rapport secret de polichinelle sur la pêche française...
La part réservée à l'aquaculture ne semble pas faire l'objet de tractations !!!
Voir les priorités en matière d'aquaculture dans le rapport d'Alain Cadec, rapporteur auprès de la Commission Pêche du Parlement Européen sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2014-2020
(Cliquer Ici pour accéder au projet de rapport d'Alain Cadec (+ amendements de compromis) adopté le 10 juillet 2013 à la Com PECH du Parlement européen / La partie consacrée à l'Aquaculture commence à partir de la page 62)
FEAMP. Première analyse du Comité National des Pêches sur les aides européennes 2014-2020
Le FEAMP nouveau arrive
Source : Cdpm29 par René-Pierre Chever
Le
Comité National des Pêches Maritimes vient de réaliser une première
analyse des amendements retenus par la Commission Pêche du Parlement
européen sur le Fonds Européen pour les affaires maritimes et la pêche
(FEAMP). La Commission Pêche du Parlement européen a adopté, le 10
juillet, le rapport sur le FEAMP et par là même un certain nombre
d’amendements au projet de règlement de la Commission. Cette étape
précède celle du vote en séance plénière – qui pourra faire l’objet de
discussion de nouveaux amendements, prévue en octobre – et le lancement
du trilogue (négociation entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission).
FEAMP = Montant total de 6,5 milliards d'Euros pour la période 2014-2020... (A titre de comparaison l'agriculture reçoit 281 milliards €)
Sur ce montant global, plus d'1 milliard d'euros est réservé à l'aquaculture (y compris la conchyliculture)....
Avec plus de 2 milliards d'Euros, la pêche reçoit la part la plus importante du FEAMP. Cette enveloppe (à répartir entre plusieurs volets) fait l'objet de discussions tendues entre les organisations de la pêche et les ONG environnementales qui ne veulent pas que l'Europe finance de nouveaux bateaux et des moteurs neufs ! Lire : Feamp : Rapport secret de polichinelle sur la pêche française...
La part réservée à l'aquaculture ne semble pas faire l'objet de tractations !!!
Voir les priorités en matière d'aquaculture dans le rapport d'Alain Cadec, rapporteur auprès de la Commission Pêche du Parlement Européen sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2014-2020
(Cliquer Ici pour accéder au projet de rapport d'Alain Cadec (+ amendements de compromis) adopté le 10 juillet 2013 à la Com PECH du Parlement européen / La partie consacrée à l'Aquaculture commence à partir de la page 62)
FEAMP. Première analyse du Comité National des Pêches sur les aides européennes 2014-2020
Le FEAMP nouveau arrive
Source : Cdpm29 par René-Pierre Chever
Le
Comité National des Pêches Maritimes vient de réaliser une première
analyse des amendements retenus par la Commission Pêche du Parlement
européen sur le Fonds Européen pour les affaires maritimes et la pêche
(FEAMP). La Commission Pêche du Parlement européen a adopté, le 10
juillet, le rapport sur le FEAMP et par là même un certain nombre
d’amendements au projet de règlement de la Commission. Cette étape
précède celle du vote en séance plénière – qui pourra faire l’objet de
discussion de nouveaux amendements, prévue en octobre – et le lancement
du trilogue (négociation entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission).
La
présente note a pour objet de souligner les modifications introduites
par les amendements retenus en Commission et de rappeler les avancées du
Conseil issues de l’orientation générale (en vert). Compte tenu du très
grand nombre d’amendements votés, ceux relatifs aux considérants ne
sont pas décrits dans la note. En l’attente de la publication d’un
document officiel par le Parlement, pour trouver le projet de règlement
ainsi que le texte précis des amendements via les liens ci-dessous. Par
ailleurs, le CNPMEM ne dispose pas à ce jour de la version finale du
document du Conseil.
Une
question demeure : le FEAMP (Fonds Européen pour les affaires maritimes
et la pêche) est-il un facteur d’amélioration sociale de la PCP ?
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
(FEAMP) 2014-2020
Commission PECH du Parlement européen
Rapporteur : Alain Cadec
Parlement européen. Fiche de procédure
Com PECH. Document de travail (10 juillet 2013)
Document de base de la Commission européenne sur le Feamp (décembre 2011) : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) du Conseil sur la politique maritime intégrée] E6897 - COM (2011) 804 final du 02/12/2011. A télécharger Ici
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Pour les ONGE, Progrès et adaptation sont synonymes de surpêche !!!
En accord avec la proposition de résolution votée en 2012 par le Parlement européen sur la petite pêche côtière, la pêche artisanale et la réforme de la politique commune de la pêche, le FEAMP soutiendra plus particulièrement la petite pêche.
Cette proposition de résolution parlementaire considère notamment que :
- la crise économique et sociale dans le secteur de la pêche affecte tout spécialement la petite pêche ;
- la petite pêche, eu égard aux faiblesses structurelles qu’elle présente, se trouve plus exposée que les segments de la flotte considérés comme plus compétitifs à des types déterminés d’impacts extérieurs (comme l’augmentation subite du prix des combustibles) ou à des modifications subites de la disponibilité des ressources;
- le futur Fond européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) devra tenir totalement compte des problèmes et des besoins spécifiques de la petite pêche ;
Les ONGE s'opposent au soutien de la petite pêche...
Les ONG, tels que la coalition Ocean2012 combattent les aides au renouvellement des navires de moins de 12 mètres et de plus de 35 ans (que le rapport Cadec souhaite subventionner jusqu'à 80.000 euros par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp)) ainsi que les aides au remplacement des moteurs des bateaux et à l'installation des jeunes pêcheurs.
De nouveaux bateaux pour une pêche européenne déjà en surcapacité
Source : Le Monde.fr | 11.07.2013 à 08h40 • Mis à jour le 11.07.2013 à 09h48 | Par Audrey Garric
L'accord prévoit que les poissons, qui pour la plupart meurent après leur rejet, devront être débarqués par les pêcheurs pour les inciter à davantage de sélectivité.
Quel avenir faut-il donner aux flottes européennes de pêche ? La question cristallise une fois de plus les tensions, alors que la commission pêche du Parlement européen s'est prononcée, mercredi 10 juillet, lors d'un vote très serré, en faveur de la réintroduction des subventions destinées à la construction de nouveaux navires et à la modernisation de la flotte.
Par 12 voix pour et 11 contre, la commission a voté une mesure proposée par Alain Cadec, député européen conservateur et conseiller général des Côtes-d'Armor, au nom de la nécessité de renouveler une flotte européenne de pêche vieillissante – les bateaux ont en moyenne 29 ans – et considérée comme dangereuse.
L'amendement prévoit que le renouvellement des navires de moins de 12 mètres et de plus de 35 ans puisse être subventionné jusqu'à 80 000 euros par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp), l'outil de financement de la politique de pêche commune.
"C'est une mesure écoresponsable, qui permettra de mener une pêche durable et compétitive, se réjouit Alain Cadec. Les nouveaux bateaux devront être 40 % moins puissants, ce qui leur permettra de pêcher mieux, mais aussi moins. Ils consommeront par ailleurs moins de gasoil et émettront moins de CO2."
Entretenir la surpêche
Une analyse que ne partagent pas les ONG, qui estiment au contraire que ces subventions, bannies en Europe depuis 2005, entretiennent la surpêche. "Cet argent permet d'augmenter la capacité de pêche de certaines flottes, qui sans cela, seraient moins opérationnelles et finiraient par s'éroder naturellement. Cela va à l'encontre des ambitions de l'Europe pour permettre aux stocks de se reconstituer", regrette Stéphan Beaucher, coordinateur pour la France de la coalition d'associations Ocean 2012, qui dénonce par ailleurs un "transfert de fonds publics vers des opérateurs privés".
Selon les calculs de l'ONG NEF (New Economics Foundation), effectués à partir des fichiers flotte de l'Union européenne (UE) – et que réfute M. Cadec, 20 000 bateaux, dont 1 000 en France, rempliraient les critères leur permettant d'être remplacés, conduisant à un coût maximal de subventions de 1,6 milliard d'euros. La mesure risquerait alors d'absorber une partie importante de l'enveloppe de 6,5 milliards d'euros prévue entre 2014 et 2020 par le Feamp, au détriment du financement des autres volets de la politique commune de pêche, axée sur la limitation de la surpêche après un accord en mai de l'UE.
Dans leur combat, les ONG ont reçu le soutien inattendu de la Cour des comptes vendredi. Dans un rapport sévère, rédigé en 2010 mais demeuré jusqu'à présent confidentiel, l'institution constate l'échec général du dispositif à créer des emplois et à protéger la ressource halieutique de la surexploitation. "Dans un grand nombre de cas, sinon dans la majorité, le premier objectif des aides à la pêche a été de mettre fin à des troubles de l'ordre public (...) et de ramener au calme une profession turbulente, traditionnellement fort soutenue par ses élus, et bénéficiant de la sympathie des médias et de la population", admettent crûment les rapporteurs.
Le vote définitif sur cette mesure est prévu pour septembre en séance plénière du Parlement, avant une adoption par les Etats membres. Les députés européens se prononceront également sur d'autres amendements, adoptés mercredi par la commission pêche et également combattus par les ONG, tels que des aides au remplacement des moteurs des bateaux et à l'installation des jeunes pêcheurs. "Parmi les 766 députés, une majorité ne vient pas de circonscriptions maritimes et n'a donc pas à défendre des intérêts politiques locaux. Il y a donc des chances que le texte soit amendé", espère Stéphan Beaucher.
Audrey Garric - Journaliste au Monde
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Pêche : retour des aides européennes pour les bateaux neufs
Banni depuis 2005, le principe d’une prime à l’achat de navires neufs vient d’être retenu par la Commission pêche du Parlement européen. Suicidaire pour la ressource halieutique estiment les écologistes.
Source : Ouest France Entreprises le 10 juillet par Lionel Changeur et Jean-Pierre Buisson.
Surprise
Alors que depuis plusieurs semaines, les écologistes menaient campagne pour dénoncer les subventions accordées au monde de la pêche, la commission pêche du Parlement européen s’est prononcée de justesse (12 pour, 11 contre et 2 abstentions), mercredi 10 juillet, en faveur de la réintroduction des aides à la construction des navires.
Elles étaient bannies en Europe depuis 2005 pour lutter contre la surpêche. Les eurodéputés ont voté des amendements au fonds européen pour la pêche et l’aquaculture, doté de 6,5 milliards d’euros sur la période 2014-2020. Les demandes des Espagnols en faveur de la réintroduction des aides au déchirage (à la destruction) des navires ont, en revanche, été rejetées.
Moins de 12 m
Le Breton Alain Cadec (UMP), rapporteur au Parlement sur ce dossier, est satisfait. « Dans leur grande sagesse, mes collègues ont voté pour une pêche durable dans un secteur compétitif ». Il tient à souligner l’importance de l’aide au renouvellement de la flotte. « C’est la seule mesure de la réforme de la politique de la pêche qui permet de diminuer la capacité. Elle permet de transformer un navire de moins de douze mètres et de plus de 35 ans en un navire neuf, mais moins puissant de 40 % ». Cela concerne donc les navires les plus anciens, les plus dangereux, les plus énergivores.
Moteurs moins puissants
Dans le même ordre d’idée, les eurodéputés ont validé les primes au remplacement de moteur, « à la condition que la puissance du nouveau moteur soit inférieure d’au moins 40 % à celle de l’ancien ». Il est aussi prévu une aide à l’installation des jeunes. Des moyens sont prévus pour le remplacement des engins de pêche plus sélectifs. « Ce qui va permettre d’atténuer, à terme, la mesure d’obligation de débarquement, puisqu’on va sélectionner les espèces en mer, et pas sur le pont du navire », explique Alain Cadec.
Aide au stockage
Enfin, les eurodéputés ont validé l’aide au stockage, qui sera toutefois progressivement éliminée. Lorsqu’il y a surproduction, le pêcheur touche une aide lui permettant de conserver le poisson pendant un certain temps pour réguler le marché. Mais il y aura cofinancement. Ce n’est pas seulement l’Union Européenne qui va financer cette mesure, mais aussi les entreprises et les pays ou les collectivités locales.
Aide à la diversification
La commissaire Maria Damanaki s’est trompée, selon le rapporteur. Elle souhaitait une reconversion des pêcheurs dans d’autres activités économiques. « On a retenu le principe d’une diversification dans des activités complémentaires de la pêche : services environnementaux, activités éducatives et tourisme ».
Vote en octobre
L’ensemble des députés se prononceront en octobre sur ces diverses aides. Débuteront ensuite les négociations avec les ministres européens. Elles s’annoncent difficiles. Ils sont divisés sur les primes au renouvellement et à la modernisation des bateaux.
Colère des écologistes
Ils n’ont pas fini de mener campagne contre les choix de la Commission pêche. Océna se dit « profondément désappointé » par ce vote et promet une campagne d’information auprès de tous les députés européens. Pew environnement, est sur le même tempo. La fondation américaine estime ce vote en contradiction avec les engagements internationaux de l’Europe pour lutter contre la surpêche.
« À l’automne, c’est donc une nouvelle partie qui va se jouer avec cette fois 766 votants et non plus 25. Cela ouvre des espaces pour renverser ce vote étriqué », estime Stéphan Beaucher, coordinateur d’Océan2012 pour la France.
L'UE s'empêtre dans les aides à la construction de nouveaux bateaux de pêche
Pour l'ONG Nef (New economics foundation, la France sécuriserait ainsi 90 millions d'euros pour plus de 1.000 nouveaux navires.
Le 29 août 2013
Fuel subsidies in the EU fisheries sector
Cette note d'information a pour but de fournir au Parlement européen avec une analyse sur les déductions fiscales, telle que prévue par la directive 2003/96/CE, sur les carburants utilisés par la flotte de pêche de l'UE . Une estimation des effets de cette directive en termes de recettes perdues par les gouvernements des États membres de l'UE est fournie. En outre, les avantages acquis par les pêcheurs des réductions / exemptions fiscales sont analysés à travers les segments de la flotte.
D'autres
effets possibles de la suppression des exonérations fiscales sur les
carburants pourraient être une réduction de la quantité totale de
carburant consommé par les pêcheurs et l'augmentation des
investissements dans les technologies économes en énergie.
Cliquer Ici pour télécharger cette note d'information du Parlement européen
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Il y a des raisons de rester prudents pour plusieurs stocks, notamment le cabillaud, toujours en difficulté. Il est nécessaire de continuer à limiter fortement leurs captures surtout qu’un trop grand nombre de ces poissons serait vendu sur le marché noir, objet de captures illicites et de rejets sous-jacents.
Source : Futura Sciences
À en croire de nombreux spécialistes ou associations, les stocks de poissons s’effondrent dans le nord-est de l’Atlantique. Pourtant… une nouvelle étude démontre que ce n’est pas toujours vrai, que c’est même plutôt l’inverse dans de certains cas. De plus en plus de stocks sont exploités durablement, notamment grâce à une diminution des efforts de pêche qui résulte d'une réforme européenne prise en 2002.
Avec ses 6 millions de tonnes de poissons fournis chaque année, grâce à ses 80.000 navires de pêche et à l'aquaculture, l'Union européenne occupe la quatrième place des « pays » les plus producteurs de cette ressource dans le monde.
Visiblement, les détracteurs de la politique commune de la pêche ont partiellement tort, car certains efforts semblent porter leurs fruits, du moins si on en croit l’étude publiée par Paul Fernandes et Robin Cook dans la revue Current Biology. Leur article conclut un travail d’enquête au cours duquel l’évolution de 57 stocks de poissons répartis en quatre groupes (morues, pélagiques, démersaux et poissons plats) a été retracée pour ces 60 dernières années.
Pour ce faire, les chercheurs, qui travaillent respectivement pour les universités d’Aberdeen et de Strathclyde (Royaume-Uni), ont collecté des données auprès d’organismes publics sur le commerce du poisson en Europe, mais aussi sur les actions menées par les navires de la flotte européenne. Elles se composent notamment de millions d’informations sur la longueur, le stade de développement, le poids, ou encore le sexe des animaux prélevés. Toutes ces données ont ensuite été utilisées pour alimenter un modèle mathématique qui fournit des estimations sur la taille des stocks. Les résultats obtenus ont été validés par le Conseil international pour l'exploration de la mer (Ciem).
La progression de l’exploitation durable des stocks de poissons
Ainsi, il semble bien que plusieurs stocks soient actuellement exploités durablement, une tendance qui tend à s’accroître depuis le début des années 2000, sachant que de profondes réformes ont été entreprises dans le cadre de la PCP en 2002. Elles incluaient notamment la fixation par espèce et par zone de pêche de nouveaux quotas de prélèvements, ainsi qu’un soutien plus marqué à l’aquaculture. Effectivement, l’amélioration des stocks coïncide avec la diminution de la pression de pêche qui a résulté de ces décisions.
Dans ce contexte, l’année 2011 est particulièrement symbolique car, pour la première fois depuis 1960, la majorité des stocks étudiés a été exploitée durablement, donc sans surpêche (en fonction de normes définies préalablement par des experts). Attention, les populations de poissons ne sont pas rétablies pour autant. Simplement, il est possible qu’elles parviennent à récupérer leur état initial, si les efforts de pêche restent en l’état durant encore de nombreuses années. Notons toutefois que, selon l’étude, le cas de la morue (Gadus morhua) reste précaire. La restauration de ses stocks nécessite encore des efforts.
Certains experts nuancent tout de même ces résultats, bien qu’ils soulignent l’amélioration positive de quelques indicateurs. Leur principal argument : il y a plus de 57 stocks de poissons dans la zone étudiée, il faut donc éviter de tirer des conclusions générales trop hâtivement. Cependant, ils reconnaissent que l’étude s’est penchée sur le cas des espèces « les plus commerciales ». Quoi qu’il en soit, ces résultats se veulent pour le moins encourageants.
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L'UE s'empêtre dans les aides à la construction de nouveaux bateaux de pêche
Source : AFP / Marine-Océans
La
commission pour la pêche du Parlement européen s'est prononcée mercredi
de justesse pour la réintroduction des aides à la construction des
navires, bannies en Europe depuis 2005 pour lutter contre la surpêche,
en dépit d'une farouche opposition des ONG environnementales.
Cette
mesure, qui doit encore être avalisée par les députés européens en
septembre et par les Etats-membres, était proposée par l'eurodéputé
conservateur français Alain Cadec, et soutenue par le groupe socialiste,
au nom de la nécessité de renouveler une flotte européenne de pêche
vieillissante, avec plus de la moitié des bateaux ayant plus de 25 ans.
La
commission l'a adoptée par 12 voix contre 11, en votant sur les grandes
lignes de répartition de l'enveloppe de plus de 6,5 milliards d'euros
prévue entre 2014 et 2020 par le Fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche (FEAMP), l'outil de financement de la politique de
pêche commune.
Une
telle décision "maintient le cercle vicieux de la surpêche", a réagi
l'ONG Oceana, mobilisée au sein d'une alliance d'organisations
environnementales. "Investir dans de nouveaux bateaux quand tant de
stocks halieutiques européens sont en danger est de la pure folie", a
commenté son responsable européen, Xavier Pastor, cité par un
communiqué.
Pour
ces ONG, qui espèrent réussir à les faire retoquer en plénière, ces
aides à la flotte risquent d'absorber plus de 1,6 milliard des fonds
prévus, au détriment du financement des autres volets de la politique
commune de pêche, que l'UE est convenue par un accord en mai d'axer sur
la reconstruction des stocks de poisson.
L'amendement
controversé prévoit que le FEAMP puisse subventionner jusqu'à 80.000
euros le renouvellement de bateaux de plus de 35 ans.
Parmi
les autres dispositions avancées par le rapporteur Alain Cadec et
combattues par les ONG, la commission s'est également prononcée en
faveur d'aides au remplacement des moteurs des bateaux, et à
l'installation des jeunes pêcheurs.
Ces
aides avalisées par la Commission mercredi doivent au contraire selon
leurs partisans permettre aux pêcheurs européens, au premier rang
desquels les Français et espagnols, à s'adapter à cette réforme.
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Le deux élus ont également pu échanger avec les pêcheurs réunionnais, dont les inquiétudes sont nombreuses. A l'issue de leur réunion, qui s'est tenue au Port, nous avons rencontré les deux eurodéputés pour faire un point sur les réformes engagées.
7 octobre 2013
RUP : Création d'une zone de pêche réservée jusqu'à 100.000 nautiques des côtes
"Cette
zone des 100.000 nautiques sera réservée aux pêcheurs immatriculés dans
nos régions ou qui ont un historique de pêche dans cette zone. C'est
selon moi l'avancée la plus importante", explique Younous Omarjee, député européen...
Les Régions ultrapériphériques (RUP) sont des territoires qui appartiennent à l'Union européenne tout en se trouvant en dehors du continent européen. Reconnus pour la première fois dans une déclaration annexée au Traité de Maastricht (1992), ils sont définis depuis 2009 à l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui y précise la façon dont le droit européen peut y être adapté.
L’Union européenne compte à l’heure actuelle huit régions ultra périphériques (RUP) qui font partie intégrante de son territoire : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Martin, La Réunion (France); les îles Canaries (Espagne); les Açores et Madère (Portugal).
Les Régions ultrapériphériques (RUP) sont des territoires qui appartiennent à l'Union européenne tout en se trouvant en dehors du continent européen. Reconnus pour la première fois dans une déclaration annexée au Traité de Maastricht (1992), ils sont définis depuis 2009 à l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui y précise la façon dont le droit européen peut y être adapté.
L’Union européenne compte à l’heure actuelle huit régions ultra périphériques (RUP) qui font partie intégrante de son territoire : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Martin, La Réunion (France); les îles Canaries (Espagne); les Açores et Madère (Portugal).
Les
régions ultrapériphériques se différencient des autres territoires
ultramarins dépendant de pays membre de l'Union européenne. Ceux-ci,
appelés pays et territoires d'outre-mer (PTOM), ne font pas partie du
territoire communautaire bien que leurs ressortissants possèdent la
nationalité d'un État membre de l'Union. Les PTOM ont un statut
d’association avec leurs États membres (Danemark, France, Pays-Bas et
Royaume-Uni)... Pour la France : Nouvelle-Calédonie, Polynésie
française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, TAAF, Wallis-et-Futuna,...
D’après Wikipedia
Pêche : Les eurodéputés Y.Omarjee et P. Tirolien signalent "des avancées pour les RUP"
Le
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La
Réunion (CRPMEM) a invité les députés européens Patrice Tirolien et
Younous Omarjee à faire le point sur les réformes de la politique
commune des pêche (PPC) et du Fonds européen des affaires maritimes et
de la pêche (FEAMP), qui sera voté très bientôt.
Source : Zinfos974 par Gabriel Kenedi
Source : Zinfos974 par Gabriel Kenedi
Le deux élus ont également pu échanger avec les pêcheurs réunionnais, dont les inquiétudes sont nombreuses. A l'issue de leur réunion, qui s'est tenue au Port, nous avons rencontré les deux eurodéputés pour faire un point sur les réformes engagées.
Pour
Younous Omarjee, "les pêcheurs ont des difficultés telles qu'ils
aimeraient que tout soit révolutionné en un jour". Un constat partagé
par son collègue guadeloupéen, Patrice Tirolien (PS), actuellement en
visite à La Réunion. "Les professionnels ont constaté qu'il y avait eu
un certain nombre d'avancées mais que celles-ci sont largement
insuffisantes. Ils souhaiteraient qu'on puisse mieux prendre en
considération leurs problèmes", souligne-t-il.
Zone des 100.000 nautiques
Mais
Younous Omarjee l'assure, "on a jamais obtenu autant d'avancées pour la
pêche dans les RUP en un temps aussi court. Dans la réforme de
politique commune des pêches et le
texte qui organise le FEAMP, quasiment toutes les demandes qui avaient
été posées par les comités régionaux des pêches et que nous avons
défendu ont été satisfaites".
Un
Conseil consultatif spécifique pour la pêche dans les Régions Ultra
Périphériques (RUP) a notamment été créé, subdivisé en deux bassins
(Atlantique et Océan Indien). Cette structure n'existait pas auparavant.
"Dorénavant les pêcheurs de la Réunion et de Mayotte seront pleinement
associés et décisionnaires dans la gouvernance et la gestion de la pêche
dans la zone Océan Indien", explique Younous Omarjee.
Autre
souhait obtenu par les députés européens représentant les RUP, la
création d'une zone de pêche réservée jusqu'à 100.000 nautiques des
côtes. "Cette zone des 100.000 nautiques sera réservée aux pêcheurs
immatriculés dans nos régions ou qui ont un historique de pêche dans
cette zone. C'est selon moi l'avancée la plus importante", détaille
Younous Omarjee.
La commissaire européenne bientôt à la Réunion ?
Autre
problématique évoquée, les surcoûts qui empêchent les petits pêcheurs
en particulier, d'être compétitifs. Un amendement du FEAMP prévoit l'obtention de financements pour la rénovation des navires de pêches artisanale et côtière de plus de 35 ans.
Toutes
ces avancées ne sont pas négligeables pour les députés européens. "On
partait de loin", souligne Patrice Tirolien. "Cela n'enlève rien à la
difficulté qu'il y a pour nos pêcheurs à valoriser toutes les
potentialités. Et il y en a. Mais il ne faut pas faire peser sur des
réformes assez limitées tout l'enjeu du développement. La bataille
continue et doit se développer aussi au niveau national", ajoute pour sa
part Younous Omarjee.
Quant
à Patrice Tirolien, il compte rapporter "les doléances des pêcheurs
réunionnais, qui se sentent isolés" à la commissaire européenne en
charge des affaires maritimes et de la pêche, Maria Damanaki. Celle-ci
"devrait venir à la Réunion très bientôt", a-t-il souligné, afin
d'apporter des réponses aux pêcheurs inquiets.
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Le 29 août 2013
Les subventions aux carburants dans le secteur de la pêche européenne
Note / Note d’information
Parlement Européen
Parlement Européen
Juillet 2013
Cette note d'information a pour but de fournir au Parlement européen avec une analyse sur les déductions fiscales, telle que prévue par la directive 2003/96/CE, sur les carburants utilisés par la flotte de pêche de l'UE . Une estimation des effets de cette directive en termes de recettes perdues par les gouvernements des États membres de l'UE est fournie. En outre, les avantages acquis par les pêcheurs des réductions / exemptions fiscales sont analysés à travers les segments de la flotte.
Abstract.
This briefing note is intended to provide the European Parliament with
an analysis on tax allowances, as provided by the Directive 2003/96/EC,
on fuels used by the EU fishing fleet. An estimate of the effects of
this directive in terms of forgone revenue by governments of the EU MS
is provided. Additionally, the benefits gained by fishers from tax
reductions/exemptions are analysed across fleet segments.
Résumé (traduction google)
Cette note d'information a pour but de fournir au Parlement européen avec une analyse sur les déductions fiscales liées au carburant utilisé par la flotte de pêche communautaire tel que prévu par la directive 2003/96/CE. Il est important de noter qu'en raison de la contrainte de temps la présente note d'information est fondée sur les informations actuellement disponibles, et que les lacunes dans les données empêché des analyses plus approfondies, ainsi que des évaluations statistiques robustes. Les détails des problèmes de données qui ont surgi lors de la compilation de la présente note sont fournis dans le document.
Cette note d'information a pour but de fournir au Parlement européen avec une analyse sur les déductions fiscales liées au carburant utilisé par la flotte de pêche communautaire tel que prévu par la directive 2003/96/CE. Il est important de noter qu'en raison de la contrainte de temps la présente note d'information est fondée sur les informations actuellement disponibles, et que les lacunes dans les données empêché des analyses plus approfondies, ainsi que des évaluations statistiques robustes. Les détails des problèmes de données qui ont surgi lors de la compilation de la présente note sont fournis dans le document.
Les
subventions aux carburants pour les pêcheurs de l'Union européenne
consistent principalement en des exonérations fiscales sur les
carburants à l'égard des taxes d'accise destinées aux combustibles
spécifiques. En outre, conformément à la directive 2003/96/CE du
Conseil, qui stipule que les États membres sont exemptés de l'impôt sur
le thème " les produits énergétiques fournis pour une utilisation comme
carburant pour la navigation dans des eaux communautaires (y compris la
pêche )", une exonération totale d'impôt est généralement appliquée au
secteur de la pêche.
Le
niveau d'exonération fiscale pour une entreprise de pêche dépend de la
MS à laquelle il appartient, puisque les taxes sur le carburant que ce
que paierait en l'absence des exemptions diffèrent selon les États
membres.
En
outre, la directive 2003/96/CE du Conseil, est mise en œuvre
différemment selon les EM de l'UE. Dans certains États-membres, comme le
Danemark, la Suède et l'Allemagne, les droits d'accises appliqués
actuellement sont beaucoup plus élevés que le taux minimal fixé par la
directive. Dans d'autres États-membres, par exemple, l'Espagne et la
Lituanie, le taux est égal à la valeur minimale. Toutefois, cela
n'implique pas nécessairement, par exemple, que pour une entreprise
danoise de l'exemption de la taxe sur les carburants est plus pertinent
que pour une société espagnole en raison de tirer des conclusions à cet
égard, il serait nécessaire d'examiner l'incidence de l'impôt sur le
prix du carburant et sur total des coûts variables rencontrées par
l'entreprise, et ces questions n'ont pas été abordées dans la présente
note.
D'autre
part, il est possible de faire des hypothèses sur les conséquences que
la suppression des exonérations fiscales sur les carburants pourrait
avoir sur les revenus des gouvernements dans les États membres de l'UE.
Basé sur les résultats de la présente note, en l'absence d' exemptions
de taxe sur les carburants ( pour les pêcheurs ), les différents
gouvernements des États membres auraient un rendement différent , à un
degré plus ou moins élevé en fonction de la quantité totale de carburant
consommé par la flotte de pêche et sur la valeur des droits d'accises
sur les carburants utilisés dans le secteur de la pêche. Selon le
montant total des recettes perdues par les gouvernements dans la
dernière décennie, selon les estimations de l'objet de cette note, le
bénéfice global pour les gouvernements de l'UE (22 pays participant à la
DCF) a été estimé à 1,05 milliards € , soit 0,022 % du recettes
gouvernementales moyenne globale. Toutefois, ce montant doit être
considéré comme un maximum, car les pêcheurs serait très probablement
adapter leur comportement et les activités de pêche afin de réduire la
consommation de carburant en l'absence d'exonérations fiscales,
similaire à celle observée au cours des dernières périodes de hausses de
prix élevés du carburant.
Il
est important de noter que l'importance réelle d'une telle mesure pour
chaque gouvernement devrait être évaluée en tenant compte d'un autre
élément important : comment grande est la quantité de carburant
consommée par le secteur de la pêche par rapport à la quantité totale de
carburant consommée par le pays. Comme une question de fait, dans la
plupart des pays de l'UE, la part du carburant consommée par les navires
à l'égard de la consommation totale d'énergie est très faible (
<1%).
En
ce qui concerne les effets sur le marché de la suppression des
exonérations fiscales sur les carburants (les pêcheurs), il est
raisonnable de présumer que cela peut avoir deux impacts différents : 1)
elle pourrait conduire à une augmentation des prix payés par les
consommateurs et 2) réduire la rentabilité des entreprises de pêche.
Toutefois, d'autres aspects doivent être pris en compte, par exemple, le
type de produit (par exemple, substitution ou des produits
complémentaires) et les différences entre les produits en termes
d'élasticité des prix. Dans les pays où les consommateurs ont tendance à
préférer les produits frais, il est probable que la suppression de
l'exonération conduirait à une hausse des prix affectant directement le
consommateur. Dans le même temps, cela compenserait totalement ou
partiellement la réduction des bénéfices des pêcheurs en raison des
coûts élevés de l'énergie. Dans le cas contraire, si le consommateur ne
suit pas cette tendance, les prix à la consommation ne devraient pas
augmenter et les coûts de production devraient diminuer.
Cliquer Ici pour télécharger cette note d'information du Parlement européen
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Le 18 juillet 2013
« Contrairement à une idée reçue, l'état de nos stocks de poissons s'améliore »
Alors que les ONGE continuent à tirer à boulets rouges contre les acteurs de la pêche qui à l’origine selon elles de l’extinction des ressources en poisson, des chercheurs britanniques notent que les stocks européens vont beaucoup mieux et que la réforme précédente lancée en 2002 porte déjà ses fruits, dans une étude publiée le 18 juillet 2013 dans la revue Current Biology
llustration : de 2000 à 2011, les stocks de poisson virent au vert (plus bas pour les explications)
llustration : de 2000 à 2011, les stocks de poisson virent au vert (plus bas pour les explications)
« Contrairement à une idée reçue, l'état de nos stocks de poissons s'améliore », dit Paul Fernandes de l'Université d'Aberdeen. « Beaucoup de nos stocks ne sont plus surexploités, la nature doit maintenant suivre son cours pour que les poissons reconstruisent leurs populations. »
« Nous devons être conscients que la faible pression de pêche doit être maintenue jusqu'à ce que les stocks se reconstituent », dit Robin Cook de l'Université de Strathclyde. « Ce n'est que la première étape. Maintenant, nous devons voir le nombre des stocks s’améliorer en raison du maintien de l’effort de pêche à un faible niveau. »
Les chercheurs ont utilisé des données recueillies principalement par les instituts de recherche publics, y compris les grands programmes concernant des centaines de marchés au poisson et en mer sur des centaines de bateaux de pêche et de recherche. Les données représentent des millions de mesures de poissons : longueur, poids, sexe, stade de développement, et âge. Ces données ont ensuite été analysées et intégrées dans des modèles mathématiques d'évaluation des stocks, puis évaluées par des spécialistes au sein du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) au Danemark, organisation qui émet chaque année des recommandations sur le niveau de captures dans l’Europe bleue.
Fernandes et Cook disent avoir été particulièrement surpris par le nombre de stocks qui s'est amélioré depuis que l’effort de pêche a été réduit au passage des années 2000. En 2011, pour la première fois, la majorité des stocks de poissons a été pêchée de façon durable. C’est le résultat des réformes mises en place en 2002. Les résultats arrivent à un moment important, au moment où d'autres réformes de la politique commune de la pêche sont prévues.
« D'autres réformes de la Politique commune de la pêche sont actuellement en cours d'élaboration, il est donc important de s’appuyer sur les réussites et les faiblesses, et de poursuivre la politique de réduction de l’effort de pêche sur les stocks halieutiques européens », écrivent les chercheurs.
Traduction de Sciencedaily : European Fish Stocks Poised for Recovery
Paul G. Fernandes, Robin M. Cook. Reversal of Fish Stock Decline in the Northeast Atlantic. Current Biology, 2013; DOI: 10.1016/j.cub.2013.06.016
Illustration : The Geographical Distribution of the Difference in Exploitation Rate for 57 Northeast Atlantic Fish StocksThe difference in exploitation rate (ΔH) is the exploitation rate (Hyear) minus the exploitation rate consistent with maximum sustainable yield (HMSY) in (A) 2002 and (B) 2011. The size of the circle is proportional to the absolute difference in ΔH and is color coded according to status. Stocks in green are fished within sustainable limits, while stocks in red have exploitation rates in excess of these limits; hence, the larger the red circle, the more the stock is overfished, and the larger the green circle, the more the stock is underfished. The circles are positioned approximately according to the center of the stock location in the ICES ecoregions (labeled), with the exception of the widely distributed stocks, which are positioned to the western edge of the continental shelf. An abbreviation for the species name is provided in the center of each circle: ane, Engraulis encrasicolus; cap, Mallotus villosus; cod, Gadus morhua; ghl, Reinhardtius hippoglossoides; had, Melanogrammus aeglefinus; her, Clupea harengus; hke, Merluccius merluccius; hom, Trachurus trachurus; mac, Scomber scombrus; mgb, Lepidorhombus boscii; mgw, Lepidorhombus whiffiagonis; nop, Trisopterus esmarkii; ple, Pleuronectes platessa; sai, Pollachius virens; san, Ammodytidae; sar, Sardina pilchardus; sol, Solea solea; spr, Sprattus sprattus; whb, Micromesistius poutassou; whg, Merlangius merlangus. Stocks for which there are no reference points are abbreviated as text alone followed by a question mark. See also Figure S1 for equivalent distribution of relative SSB.
Lire aussi :
Surpêche : des stocks de poissons sur la bonne voie dans l’Atlantique
Source : Futura Sciences
À en croire de nombreux spécialistes ou associations, les stocks de poissons s’effondrent dans le nord-est de l’Atlantique. Pourtant… une nouvelle étude démontre que ce n’est pas toujours vrai, que c’est même plutôt l’inverse dans de certains cas. De plus en plus de stocks sont exploités durablement, notamment grâce à une diminution des efforts de pêche qui résulte d'une réforme européenne prise en 2002.
Avec ses 6 millions de tonnes de poissons fournis chaque année, grâce à ses 80.000 navires de pêche et à l'aquaculture, l'Union européenne occupe la quatrième place des « pays » les plus producteurs de cette ressource dans le monde.
Définie par l’Union européenne, la politique commune de la pêche (PCP) est régie par un ensemble de règlements, dont certains visent à conserver et exploiter durablement les stocks de poissons dans les eaux européennes. Le défi est de taille, car le nord-est de l’Atlantique est quotidiennement sillonné par 80.000 navires de pêche. De nombreuses voix se sont déjà élevées pour décrier cet initiative, car les stocks de poissons ont pendant de longues années été surexploités, au point de régulièrement décroître, prouvant ainsi l’inefficacité de la PCP.
Visiblement, les détracteurs de la politique commune de la pêche ont partiellement tort, car certains efforts semblent porter leurs fruits, du moins si on en croit l’étude publiée par Paul Fernandes et Robin Cook dans la revue Current Biology. Leur article conclut un travail d’enquête au cours duquel l’évolution de 57 stocks de poissons répartis en quatre groupes (morues, pélagiques, démersaux et poissons plats) a été retracée pour ces 60 dernières années.
Pour ce faire, les chercheurs, qui travaillent respectivement pour les universités d’Aberdeen et de Strathclyde (Royaume-Uni), ont collecté des données auprès d’organismes publics sur le commerce du poisson en Europe, mais aussi sur les actions menées par les navires de la flotte européenne. Elles se composent notamment de millions d’informations sur la longueur, le stade de développement, le poids, ou encore le sexe des animaux prélevés. Toutes ces données ont ensuite été utilisées pour alimenter un modèle mathématique qui fournit des estimations sur la taille des stocks. Les résultats obtenus ont été validés par le Conseil international pour l'exploration de la mer (Ciem).
Dans leur étude, Paul Fernandes et Robin Cook se sont notamment intéressés aux stocks de harengs (Clupea harengus), de maquereaux communs (Scomber scombrus) ou de chinchards (Trachurus trachurus), trois espèces qui ont un grand intérêt commercial. © Brian_Abbott, Flickr, cc by nc sa 2.0
La progression de l’exploitation durable des stocks de poissons
Ainsi, il semble bien que plusieurs stocks soient actuellement exploités durablement, une tendance qui tend à s’accroître depuis le début des années 2000, sachant que de profondes réformes ont été entreprises dans le cadre de la PCP en 2002. Elles incluaient notamment la fixation par espèce et par zone de pêche de nouveaux quotas de prélèvements, ainsi qu’un soutien plus marqué à l’aquaculture. Effectivement, l’amélioration des stocks coïncide avec la diminution de la pression de pêche qui a résulté de ces décisions.
Dans ce contexte, l’année 2011 est particulièrement symbolique car, pour la première fois depuis 1960, la majorité des stocks étudiés a été exploitée durablement, donc sans surpêche (en fonction de normes définies préalablement par des experts). Attention, les populations de poissons ne sont pas rétablies pour autant. Simplement, il est possible qu’elles parviennent à récupérer leur état initial, si les efforts de pêche restent en l’état durant encore de nombreuses années. Notons toutefois que, selon l’étude, le cas de la morue (Gadus morhua) reste précaire. La restauration de ses stocks nécessite encore des efforts.
Certains experts nuancent tout de même ces résultats, bien qu’ils soulignent l’amélioration positive de quelques indicateurs. Leur principal argument : il y a plus de 57 stocks de poissons dans la zone étudiée, il faut donc éviter de tirer des conclusions générales trop hâtivement. Cependant, ils reconnaissent que l’étude s’est penchée sur le cas des espèces « les plus commerciales ». Quoi qu’il en soit, ces résultats se veulent pour le moins encourageants.
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Des ONGE en action....
Arrêtons de subventionner la pêche !
Tribune de Xavier Pastor, directeur exécutif d'Oceana en Europe
Source : Slate
L'Europe connaît actuellement une des crises économiques les plus sévères de son histoire. En ces temps de coupes budgétaires, il est fondamental, aujourd’hui plus que jamais, que l’argent public soit bien dépensé, c’est-à-dire de manière rationnelle, efficace et pour le bénéfice du plus grand nombre. Vestiges d’une époque où l’argent semblait couler à flot, les subventions publiques à la pêche, largement décriées aujourd’hui, sont un exemple de gestion hasardeuse ignorant les principes même du développement durable. La plupart des scientifiques reconnaissent d’ailleurs eux-mêmes que le maintien de ces aides financières serait un anachronisme inconcevable au XXIe siècle.
Source : Slate
L'Europe connaît actuellement une des crises économiques les plus sévères de son histoire. En ces temps de coupes budgétaires, il est fondamental, aujourd’hui plus que jamais, que l’argent public soit bien dépensé, c’est-à-dire de manière rationnelle, efficace et pour le bénéfice du plus grand nombre. Vestiges d’une époque où l’argent semblait couler à flot, les subventions publiques à la pêche, largement décriées aujourd’hui, sont un exemple de gestion hasardeuse ignorant les principes même du développement durable. La plupart des scientifiques reconnaissent d’ailleurs eux-mêmes que le maintien de ces aides financières serait un anachronisme inconcevable au XXIe siècle.
Des décennies d’investissements massifs ont créé une flotte européenne démesurée, ayant la capacité de capturer deux à trois fois plus de poissons que ce que les océans peuvent durablement produire. La vaste majorité de ces flottes peine pourtant à survivre, malgré les millions d’euros de subventions publiques dépensés par les gouvernements européens. Ces derniers ont ainsi encouragé la surexploitation des ressources marines et détruit des écosystèmes entiers, restant indifférents au principe de précaution, un concept pourtant centra à la gestion durable des pêches.
L’argent public a été dépensé d’un côté pour construire et moderniser de nombreux navires, et de l’autre pour diminuer le nombre de bateaux en détruisant d’autres navires, dont certains ne pêchaient plus depuis des années. Cette politique absurde a finalement quand même permis aux bateaux de pêcher plus –plus longtemps, plus loin, plus intensément, et plus souvent– et ce à moindre coût, si ce n’est celui payé par la société d’aujourd’hui et de demain.
En 2011, la Commission européenne a souhaité mettre fin à cette hémorragie financière qui visait à résoudre le problème de la surcapacité de la flotte à coup de subventions, et elle a proposé d’éliminer les aides publiques inefficaces et préjudiciables dans le futur Fonds européen de la pêche (qui deviendra le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, FEAMP). La réforme discutée aujourd’hui est une occasion unique de mettre fin au gaspillage de l’argent public, en définissant la meilleure façon de dépenser ces fonds pour les sept années à venir.
Un vote décisif aura lieu dans quelques jours, le 10 juillet, lorsque les députés de la Commission de la pêche du Parlement européen décideront des modalités du futur FEAMP. Alors qu'ils prétendent avoir à cœur les intérêts des communautés de pêcheurs, la majorité d’entre eux défend bec et ongles le statu quo et soutient le maintien des subventions qui ont poussé le secteur de la pêche dans la crise qu’il connaît actuellement. Le groupe d’eurodéputés mené par le Français Alain Cadec (UMP) a même proposé de remettre en place les aides à la construction de nouveaux navires, une mesure pourtant éliminée lors de la réforme de la politique commune de la pêche de 2002.
Le secteur de la pêche est victime d’années de mauvaise gestion résultant d’une vision à court terme qui a justifié un usage abusif d’aides et de compensations financières en tout genre [un rapport jusque-là secret de la Cour des comptes de 2010, publié par le Nouvel Obs, pointe les problèmes]. L’illusion de rentabilité a rendu les pêcheurs dépendants au soutien du gouvernement, et a placé le secteur sous perfusion financière. Au lieu de subventionner la surpêche, le FEAMP doit financer la préservation des richesses de nos océans –un bien commun– ainsi que le contrôle du respect des règles de gestion de pêche, la collection de données halieutiques, et la recherche scientifique et l’évaluation des stocks.
Etant donné la situation économique dans laquelle se trouve l’Union européenne, on ne peut plus ignorer les millions d’euros qui ont été et sont encore dépensés pour perpétuer une situation qui met en danger les stocks et le futur de l’industrie de la pêche. Les citoyens européens doivent savoir que leurs représentants au Parlement européen veulent continuer de maintenir à flot un secteur non rentable qui vide nos océans. Il est temps que les députés européens prennent leurs responsabilités au sérieux et voient plus loin que le terme de leur mandat, pour faire inscrire cette réforme dans l’Histoire.
Xavier Pastor
Xavier Pastor Directeur exécutif d'Oceana en Europe, la plus importante ONG internationale qui se consacre exclusivement à la protection des océans dans le monde. Biologiste marin, il a commencé sa carrière professionnelle à l'Institut océanographique espagnol et plus tard a fondé Greenpeace Espagne en 1984, où il a été directeur exécutif pendant plus de 15 ans. Lauréat du prix national de l'Environnement en 2002, il a développé le projet MarViva en Amérique centrale pour surveiller et contrôler les activités de pêche illégales.
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La Cour des Comptes dévoile comment nos impôts financent la surpêche
C'est quelques jours avant la négociation du volet financier de la Politique commune de la Pêche (PCP), qu'une onde de choc a traversé ce petit monde politique : la Cour des Comptes révèle, dans un rapport daté de 2010 mis en ligne par Le Nouvel Observateur, que les aides publiques destinées à la pêche française ont été distribuées sans aucune stratégie économique pour le secteur, et en complète contradiction avec les objectifs environnementaux de la politique européenne.
Les millions d'euros de subvention n'ont pas permis de créer d'emplois
Sur la période 2000-2009, le montant des aides versées, soit plus de 500 millions d'euros, est quasiment égal à la valeur produite par les entreprises de pêche. Dans les 20 dernières années, le nombre d'emplois du secteur a été diminué par deux. Les subventions ont été utilisées de manière inefficace, pour la construction de nouveaux bateaux trop grands et leur modernisation, tout en concentrant les efforts de réduction de la flotte des plus petits navires : une aberration !
Les politiques publiques ont ainsi largement participé à créer une surcapacité de pêche qui n'a fait qu'augmenter la pression sur les stocks de poissons. Le résultat : des entreprises de pêche non viables économiquement dans un contexte de rareté accrue de la ressource et d'augmentation du coût du gasoil.
Le gouvernement et l'administration naviguent à vue dans le secteur de la pêche
Le rapport accuse l'administration d'avoir distribué l'argent pour "maintenir la paix sociale dans les ports", en réaction à des situations d'urgence. L'usage de la manne publique a été plus souvent dicté par des contraintes politiciennes que par une volonté d'aller vers une pêche durable. Or ce sont les mêmes décideurs qui sont responsables de ces situations d'urgence, puisqu'ils ont financé la mise en place d'une flotte de pêche surdimensionnée, que le rapport qualifie de "machines à tuer" par rapport à la disponibilité de la ressource. Une flotte utilisant des techniques de pêche coûteuses en raison de leur très forte consommation de gasoil, comme le chalutage profond.
Une fois les « machines à tuer » fabriquées grâce aux techniques modernes acquises, il fallait impérativement les faire travailler, pour occuper les équipages, rembourser les emprunts, payer les charges."
À droite comme à gauche, les politiques français s'appliquent à creuser le gouffre
Alain Cadec et Isabelle Thomas, députés européens, défendent dans le cadre du volet financier de la PCP le retour des aides à la construction et le maintien des aides à la "modernisation".
Ces responsables mettent toute leur énergie à défendre les mécanismes qui ont conduit au déclin économique de la pêche. Le contexte de crise économique que nous connaissons impose plus que jamais l'arrêt du gaspillage de l'argent public. Les investissements du gouvernement doivent bénéficier à l'intérêt général, à la préservation des ressources halieutiques et au développement d'une pêche durable, à faible impact, fournissant des produits de qualité pour les consommateurs.
Diminuer la capacité de pêche et favoriser les meilleures pratiques
Rappelons que la solution pour garantir un avenir au secteur de la pêche, c'est de diminuer la capacité de pêche là où c'est nécessaire, pour la mettre en adéquation avec la disponibilité de la ressource sur le long terme. Il est urgent de faire une place juste aux pêcheurs qui ont les meilleures pratiques, comme les pêcheurs artisans.
Frédéric Cuvillier, Ministre en charge de la pêche, doit suivre le cap européen. Pour que nous ayons en France, enfin, une politique qui bénéficie à l'intérêt du plus grand nombre de pêcheurs ... et de citoyens.
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Aides de l'État à la pêche française : il faut faire contrepoids aux lobbies industriels
Source : NouvelObs le 04-07-2013
Le 2 juillet dernier, "Le Nouvel Observateur" révélait les conclusions d'un rapport très sévère de la Cour des comptes sur l'inefficacité des aides de l'État, mais jamais rendu public. Des révélations salutaires, qui doivent pousser les pouvoirs publics à se ressaisir rapidement, estime Claire Nouvian, fondatrice de l'association Bloom, qui œuvre pour la conservation marine.
Le 2 juillet dernier, "Le Nouvel Observateur" révélait les conclusions d'un rapport très sévère de la Cour des comptes sur l'inefficacité des aides de l'État, mais jamais rendu public. Des révélations salutaires, qui doivent pousser les pouvoirs publics à se ressaisir rapidement, estime Claire Nouvian, fondatrice de l'association Bloom, qui œuvre pour la conservation marine.
En 2010, lors d’une réunion de suivi du Grenelle de la mer, un employé du ministère de l’Agriculture et de la Pêche avait mentionné l’existence du rapport que "Le Nouvel Observateur" révèle sur son site, mais ce document s’était ensuite avéré impossible à trouver.
Il refait surface aujourd’hui pour provoquer ce qui devrait être une lame de fond irréversible, la secousse dont les pouvoirs publics ont besoin pour se ressaisir et éviter le délitement de l’activité de pêche et des ressources marines en France.
Les pouvoirs publics responsables de l’échec économique de la pêche
On comprend aisément, à la lecture du bilan dressé par la Cour des comptes, pourquoi les autorités concernées ont cherché à le faire disparaître, car le rapport pointe la responsabilité des politiques publiques dans l’échec économique de la pêche française.
Plus difficile, en revanche, de comprendre pourquoi la Cour des comptes, qui assume régulièrement des évaluations sans concessions, a enterré ce dossier.
Le rapport décrit précisément les mécanismes de décision et d’influence qui ont mené le secteur à la déroute socio-économique et écologique qu’il connaît aujourd’hui, mais en acceptant de soustraire aux regards parlementaire et public un bilan aussi alarmant de la pêche en France, la Cour des comptes entérine les procédés qu’elle dénonce.
Une bombe qui met fin au règne de l’opacité
Ce rapport est une bombe, et il était grand temps qu’elle explose.
Pourquoi ? Parce qu’en dressant leur très longue liste de griefs, les rapporteurs indiquent aussi les solutions à mettre en œuvre. Plus de temps à perdre pour mettre fin à l’hémorragie de la pêche française !
Le gros du travail est fait, il ne reste plus qu’aux parlementaires, à la société civile et aux pêcheurs artisans, laissés pour compte des pouvoirs publics, de se saisir de ce dossier pour formuler des propositions et faire contrepoids aux lobbies industriels qui ont domestiqué les processus décisionnels ainsi que nombre d’élus. Une mesure à appliquer d’urgence : imposer à la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) la transparence qui lui fait défaut.
Finis les petits arrangements à huis clos qui mènent la barque publique vers le gouffre. Les enjeux sont de taille : emplois, sécurité alimentaire, équilibre budgétaire de la France, reconstitution des stocks de poissons et des écosystèmes marins, autrement dit le substrat écologique sans lequel le secteur n’atteindra jamais la performance économique, qui est seule apte à assurer sa pérennité.
Pourtant, un éclaireur avait tiré l’alarme…
En 2008, le chercheur Benoit Mesnil, de l’Ifremer (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer), avait dressé un bilan assassin de trente années d’aides publiques à la pêche, qu’il décrivait comme un "élément intrinsèque" et "tabou" de l’économie de la pêche.
Dans son travail, "Public-aided crises in the French fishing sector", paru en anglais dans une revue scientifique, Benoît Mesnil démontrait que les subventions publiques étaient accordées au secteur de la pêche sans cohérence, objectifs ou contrôle, et résultaient principalement de la pression exercée par les pêcheurs ou leurs représentants sur les pouvoirs publics, qui craignaient leurs représailles et les troubles de la paix sociale dont ils s’étaient montrés capables.
Mesnil avait également calculé que le montant total des aides à la pêche avoisinait le chiffre d’affaires du secteur…
La présidence de l’Ifremer complice de l’omerta
Comment expliquer qu’une analyse aussi pertinente pour la saine conduite des affaires publiques et d’un secteur de l’économie ait connu une diffusion aussi confidentielle dans les médias français ?
La responsabilité est à chercher du côté de la présidence de l’Ifremer. Les rares journalistes qui prirent connaissance des résultats explosifs de l’étude de Mesnil et tentèrent de le joindre, comme Yves Miserey du "Figaro", se heurtèrent au barrage de la direction de la communication de l’Ifremer qui ne permit pas la mise en relation.
Mais Yves Miserey n’en était pas à ses premiers déboires avec la direction de l’établissement de recherche. En 2005, alors qu’il préparait un article intitulé "Surpêche : le cri d’alarme des experts français", rendant compte de la première étude globale de l'Ifremer sur l'état dégradé des ressources halieutiques en France, Yves Miserey avait reçu un appel de la direction de l’Ifremer l’enjoignant à ne pas publier son papier.
Furieux de cette tentative de contrôle, il avait proposé à l’individu de le citer dans son article mais ce dernier s’était empressé de raccrocher. Les chercheurs interviewés au cours de l’enquête avaient, quant à eux, parlé sous condition de pouvoir conserver l’anonymat, de peur d’irriter les pêcheurs, leur ministère de tutelle (agriculture et pêche) et leur président.
Or celui-ci n’est autre que… l’ancien directeur de cabinet du ministre de l’Agriculture et de la Pêche de 2002 à 2004 : Jean-Yves Perrot, un énarque parachuté à la présidence de l’Ifremer en 2005. Une cheville ouvrière du système opaque des subventions, de la surcapitalisation de la pêche industrielle, de l’érosion lente et certaine de la pêche artisanale, de la perte de rentabilité des entreprises et du déclin des ressources en poissons.
Une crédibilité entachée
Pas étonnant que, dans ce contexte, les chercheurs de l’Ifremer craignent de prendre position publiquement sur les sujets "pêche" : le terrain est miné politiquement.
D’autres ont sauté avant eux donc ils rasent les murs et se morfondent quand apparaissent de nulle part sur le site de l’Ifremer des "dossiers d’actualité" téléguidés politiquement, qui n’ont rien de scientifique, dans lesquels l’Ifremer affiche officiellement son soutien à la pêche au chalut profond et fournit ainsi aux rares élus bretons qui défendent encore cette pratique industrielle destructrice, déficitaire, subventionnée et profitant essentiellement à la flotte d’Intermarché, la seule justification dont ils disposent.
La responsabilité qui incombe à la présidence de l’Ifremer sur le dossier pêche profonde est lourde car elle engage la crédibilité d’élus bretons qui font assez naturellement confiance à l’Institut et répètent publiquement les éléments biaisés et indéfendables qu’un ou deux individus concoctent, au grand dam des autres chercheurs effarés par la tournure politisée à l’extrême de ce dossier, alors que cette pêche est résiduelle, non viable, et que l’Ifremer en a moult fois décrit l’impact écologique inacceptable.
Le rôle de l’Ifremer sur la pêche profonde a évolué au fil du temps : de "marchand de doutes", dont la tâche était de retarder ou d’empêcher la prise de décision publique pendant le Grenelle de la mer, l’Ifremer est désormais passé à "supporter officiel", même si l’institut doit, pour cela, entamer sa crédibilité scientifique sur la scène internationale, ce qui est chose faite.
La marque "Ifremer" est désormais associée à Bruxelles à la flotte d’Intermarché et au lobby breton (les députés européens de la région Bretagne Isabelle Thomas et Alain Cadec), tous les deux alignés sur les positions de l’industrie, sont prompts à citer les écrits sans statut scientifique de l’Ifremer mais ignorent étrangement les dizaines de publications contradictoires pourtant parues dans des revues scientifiques internationales.
Au lieu de traquer les rares signataires de l’Ifremer qui ont osé apposer leur nom au bas de la déclaration de centaines de chercheurs internationaux en faveur de l’interdiction du chalutage profond, le président de l’Ifremer ferait mieux d’engager ses équipes dans une réflexion approfondie sur la façon de mettre fin à la frustration grandissante des employés de l’établissement qu’il dirige. Avec pertes et fracas.
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Les aides publiques dommageables à la biodiversité
Ce rapport cible tout particulièrement la fiscalité du carburant à la pêche comme la cause principale à la surexploitation des ressources halieutiques (donc perte de biodiversité marine). Toutefois, les rapporteurs admettent que la pêche récréative, si elle ne bénéficie pas de subventions publiques, participe aussi à la surexploitation des ressources en poisson, et que des mesures de suivi, de contrôle et d’information pourraient aussi se révéler utiles dans la pêche de loisir. Ce qui montre qu'en matière de subventions à la pêche, tout n'est pas noir ou blanc !...
Cliquer Ici pour télécharger "Les aides publiques dommageables à la biodiversité" (version finale 441 pages)
Ce rapport analyse les aides publiques (fiscalité, subventions…) contribuant aux quatre grandes causes de l'érosion de la biodiversité : la destruction des habitats naturels, la surexploitation des ressources naturelles, les pollutions et la dissémination d'espèces envahissantes.
Tout ce travail d'inventaire des aides publiques et leur classement (bonne, mauvaise et neutre) est parti de la Convention sur la diversité biologique, qui s’est tenue à Nagoya en 2010. La Commission européenne, dans sa communication du 20 septembre 2011, demande également que d’ici 2020, on supprime “les subventions dommageables à l’environnement, en tenant dûment compte des incidences sur les personnes les plus démunies”. Au niveau national, cet objectif figure parmi les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement et dans la Stratégie nationale pour la biodiversité présentée le 19 mai 2011 par la ministre de l’Écologie.
La fiscalité contre la biodiversité
Analyse d’Antoine de Ravignan dans Alternatives Economiques n° 308 - décembre 2011
Le Conseil d'analyse stratégique a identifié les aides qui, en France, portent atteinte à la diversité naturelle. Et la liste est longue.
Cela fait partie des promesses tenues du Grenelle de l'environnement. L'article 26 de la loi du 3 août 2009 engageait l'Etat à procéder à un audit des mesures fiscales défavorables à la biodiversité et à proposer des réformes dans ce domaine. Dont acte : cet audit a été publié le mois dernier par le Centre d'analyse stratégique.
Un exemple de ces subventions nocives ?
L'exonération du gazole pour les marins-pêcheurs, une mesure qui contribue à faire dépendre les revenus de ces derniers du niveau de leurs prises. Ce qui les pousse, pour joindre les deux bouts, à pêcher parfois au-delà des capacités de renouvellement des stocks de poisson. En France, sur environ 500 millions d'euros d'aides à la pêche, plus de la moitié sont ainsi alloués à des dépenses qui incitent à la surexploitation de la ressource.
L'identification de ces aides nocives constitue une première étape avant de débattre de leur démantèlement. Bien sûr, les mauvaises langues souligneront que la France avait déjà signé en 1998 la "stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique", un texte européen recommandant l'élimination de ces soutiens. Et pourtant on en est toujours, en 2011, à en dresser l'inventaire. Mais en même temps, la prise de conscience par les pouvoirs publics gagne du terrain, comme l'a montré l'adoption par la France, en mars dernier, du protocole de Nagoya, traité international qui prévoit notamment de réformer les subventions nocives à la biodiversité d'ici à 2020.
Services rendus
La préservation de la biodiversité a longtemps été comprise comme la seule protection des espèces en voie d'extinction. Aujourd'hui, l'approche est plus large : il s'agit de sauvegarder l'ensemble des « services écosystémiques » rendus par la nature.
Ces services vont de la pollinisation des plantes et des arbres grâce aux insectes à la purification de l'eau en passant par la régulation des inondations, des sécheresses, du climat ou encore la prévention d'épidémies. Les énormes coûts économiques et sociaux liés au recul de cette biodiversité sont de mieux en mieux appréhendés, ainsi que les responsabilités humaines : artificialisation des sols, que routes et parkings rendent imperméables, pollution des eaux par les nitrates ou encore destruction de la microfaune par les pesticides.
Ce rapport analyse les aides publiques (fiscalité, subventions…) contribuant aux quatre grandes causes de l'érosion de la biodiversité : la destruction des habitats naturels, la surexploitation des ressources naturelles, les pollutions et la dissémination d'espèces envahissantes. Un long catalogue sur lequel figure le prêt à taux zéro, la loi Scellier sur l'investissement locatif et autres aides à l'habitat qui incitent à l'étalement urbain et à l'artificialisation des sols. Ou encore les aides publiques favorisant les changements d'usage des terres : destruction des haies avec les aides au remembrement, subventions aux agrocarburants qui amènent à retourner les prairies, etc. Il faudrait citer aussi les multiples exonérations sur les combustibles dont bénéficient de nombreuses branches (bâtiment, transport, agriculture, pêche…), ce qui nourrit les émissions (particules, gaz à effet de serre) ayant un impact sur la biodiversité. Il ne faut pas oublier non plus l'apparition d'espèces invasives comme la jacinthe d'eau liée à la pollution aux nitrates. Cet inventaire établi, reste la question qui fâche : changer les règles du jeu.
« Les aides publiques dommageables à la biodiversité », CAS, octobre 2011, accessible sur www.strategie.gouv.fr
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Rapport - Les aides publiques dommageables à la biodiversité
Source : Stratégie du gouvernement le 21/10/11
Le Centre d'analyse stratégique vient de publier un rapport
"Les aides publiques dommageables à la biodiversité"
Le débat public a parfois eu tendance à assimiler la préservation de la biodiversité au sort emblématique de certaines espèces en voie d’extinction. Nous savons désormais que c’est l’ensemble de la faune et de la flore qu’il importe de protéger, non seulement dans quelques “points chauds” du globe mais jusque dans nos prairies et nos pelouses. L’enjeu, c’est bien sûr la variété des espèces – et avec elle le patrimoine génétique de la planète –, mais aussi la richesse de leurs interactions (par pollinisation, prédation, symbiose) et toute l’ampleur des “services rendus” à l’homme.
Car même s’il n’en a pas toujours conscience, l’homme bénéficie d’immenses services gracieusement fournis par les écosystèmes. Il y puise sa nourriture mais aussi des combustibles et des matériaux de construction. Au-delà de ces biens “appropriables”, la biodiversité assure la purification de l’eau, la stabilisation et la modération du climat, la régulation des inondations, des sécheresses ou des épidémies. En un mot, la biodiversité nous est vitale. Or, partout dans le monde, on constate qu’elle décline à un rythme accéléré depuis plusieurs dizaines d’années, ce qui fait redouter de profonds bouleversements de notre environnement.
Victime potentielle de ce déclin de la biodiversité, l’homme en est aussi le premier responsable. Les principaux facteurs de la dégradation des habitats naturels sont d’origine anthropique : l’artificialisation croissante des sols, que les routes, parkings, aéroports couvrent de revêtements imperméables ; la fragmentation des habitats terrestres causée par les infrastructures de transport et par l’intensification des pratiques agricoles ; la surexploitation des ressources naturelles renouvelables, au premier rang desquelles les stocks halieutiques et l’eau douce ; la pollution par les nitrates, les pesticides et autres métaux lourds ; l’introduction d’espèces exotiques envahissantes et le changement climatique…
Autant de pressions qui réduisent peu à peu la biodiversité. Tous les secteurs ou presque de notre économie sont concernés : l’industrie, l’agriculture, les activités de forage et de carrière, le transport, le tourisme, le logement, les activités récréatives de proximité, etc. Alors que tous ont d’ores et déjà entrepris des efforts notables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, leurs actions en matière de préservation de la biodiversité demeurent en retrait.
Les pouvoirs publics ont le devoir de contribuer à combler ce retard. Or ils disposent d’un champ d’investigation encore peu exploré : par souci de vertu autant que d’efficacité, ils peuvent scruter à la loupe toutes les aides publiques qui, par leurs effets secondaires ou pervers, pourraient se révéler préjudiciables au maintien de la biodiversité. Une telle révision a été jugée prioritaire par la Convention sur la diversité biologique, qui s’est tenue à Nagoya en 2010. La Commission européenne, dans sa communication du 20 septembre 2011, demande également que d’ici 2020, on supprime “les subventions dommageables à l’environnement, en tenant dûment compte des incidences sur les personnes les plus démunies”. Au niveau national, cet objectif figure parmi les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement et dans la Stratégie nationale pour la biodiversité présentée le 19 mai 2011 par la ministre de l’Écologie.
Les travaux du groupe de travail présidé par Guillaume Sainteny s’inscrivent dans ce contexte. Les experts réunis ont reçu pour mission d’inventorier les aides dont le lien de causalité avec le déclin de la biodiversité est démontré, et de proposer des pistes de réforme.
Le groupe de travail a le mérite d’ouvrir de très nombreuses pistes de réforme, qu’il s’agisse d’orientations générales ou de recommandations concrètes, réalisables à court terme. Chacune oblige les décideurs publics à modifier leur regard, et chacune pose la question de la difficile conciliation entre la défense de la biodiversité et les exigences économiques et sociales. Gageons donc que ce travail, qui s’inscrit dans la lignée du rapport de référence de Bernard Chevassus-au-Louis sur la valeur de la biodiversité, fournira matière à de nombreux débats et réformes ces prochaines années.
Président : Guillaume Sainteny
Vice-président : Jean-Michel Salles
Rapporteurs : Peggy Duboucher, Géraldine Ducos, Vincent Marcys et Erwan Paul
Coordinateurs : Dominique Auverlot et Jean-Luc Pujol
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Le fisc contre la biodiversité
Source : Journal de l'Environnement - 21 octobre 2011 par Valéry Laramée de Tannenberg
Les aides publiques sont bien souvent néfastes à la biodiversité, estime un rapport du Conseil d’analyse stratégique. Lequel formule 80 recommandations pour alléger l’empreinte carbone de notre fiscalité.
Voilà des lustres que les aides publiques contribuent à la destruction des milieux naturels. Un seul exemple: les haies. Grâce aux subventions octroyées par les collectivités locales pour le remembrement, ce sont 45.000 kilomètres de linéaire de haies qui ont disparu, chaque année, entre 1975 et 1987. A l’apogée du bocage, l’Hexagone comptait environ 2 millions de km de haies, contre un peu plus de 600.000 aujourd’hui.
Afin de faire le point sur cette fiscalité anti-naturelle, le gouvernement a demandé, l’an passé, au Conseil d’analyse stratégique (CAS) de se pencher sur la question.
Confiée à Guillaume Sainteny, grand spécialiste de la fiscalité environnementale, la mission a rendu, ce vendredi 21 octobre, son volumineux rapport. Pesant plus de 300 pages, le dernier opus du CAS fait froid dans le dos, tant les dégâts collatéraux de la fiscalité semblent importants.
«Cela ne doit pas surprendre, tempère l’ancien directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère de l’écologie, car la quasi-totalité des activités humaines a des impacts sur la biodiversité.»
Au fil des ans, le sujet a d’ailleurs fait couler beaucoup d’encre, à l’étranger de préférence. L’OCDE, le G20, le programme des Nations unies et diverses instances internationales se sont déjà intéressés aux impacts sur la nature, l’environnement et la biodiversité des subventions et autres aides publiques.
Récemment, l’Agence internationale de l’énergie et l’OCDE rappelaient que, dans le monde, le montant des subventions aux carburants «fossiles» atteint 400 milliards de dollars (289 milliards d'euros) par an. Un gouffre financier qui contribue à l’émission de 1,7 milliard de tonnes de CO2 par an, soit trois fois les rejets français.
«La France a semblé absente de ce débat», regrette Guillaume Sainteny. Et il est vrai que devant l’imbroglio de la fiscalité tricolore, personne n’avait vraiment tenté d’en dresser l’éco-bilan. C’est chose faite, même si l’enquête, toute officielle qu’elle fût, n’a pas été des plus simples à mener.
«Nous avons eu des difficultés à accéder aux sources, concède l’auteur du Que sais-je sur les Verts. La comptabilité publique n’est pas conçue pour identifier les dégâts des aides publiques.»
Or les risques d’effets néfastes pour la biodiversité sont partout. Pour tenter de pénétrer cette jungle fiscale, les rapporteurs ont repris les 5 principales causes d’érosion de la biodiversité (destruction des habitats, surexploitation des ressources naturelles, pollution, espèces envahissantes et conséquences des changements climatiques) et ont tenté d’identifier les aides publiques susceptibles de les favoriser.
Le décompte final est sans doute impossible. «Mais on peut estimer que plusieurs dizaines de milliards d’euros d’aides par an ont un impact néfaste sur la biodiversité», se risque Guillaume Sainteny. Les seules exonérations de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la TVA pour le kérosène aérien représentent quelque 6 Md € par an.
Devant l’énormité du sujet, les auteurs en sont réduits à formuler plusieurs dizaines de… recommandations. Il y en a de simples à mettre en œuvre, comme la fin de l’exonération de l’acte de francisation pour les bateaux à moteur de moins de 7 mètres (ce qui donnera des ressources supplémentaires au Conservatoire du littoral), ou la redevance domaniale pour les gisements d’hydrocarbures offshore (en Guyane, par exemple), en passant par la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements situés en zone périphérique. Sans oublier l’intégration dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) des émissions atmosphériques d’arsenic et de sélénium.
Pour d’autres mesures, le combat sera plus ardu: taux de TVA normal pour les engrais et les phytosanitaires, redevance sur les prélèvements d’eau des agriculteurs, baisse des soutiens publics à la création de nouvelles infrastructures au profit de l’entretien des existantes, suppression de la possibilité qu’ont les collectivités d’exonérer de 50% de la taxe d’aménagement les maisons individuelles en diffus financées à l’aide du prêt à taux zéro + (PTZ+).
Le verdissement de la fiscalité est un aussi vieux serpent de mer que la réforme de cette même fiscalité. Et nul ne croit qu’il pourra se faire d’un coup de décret. «Je ne crois pas au grand soir fiscal», concède d’ailleurs Guillaume Sainteny. L’affaire sera donc longue. Mais elle pourrait connaître des développements prochains.
Le gouvernement devrait rapidement proposer une petite réforme de la fiscalité du patrimoine naturel. Dans ce cadre, un fonds de préservation de la biodiversité pourrait être créé, afin de subventionner des projets écologiques transversaux. A suivre…
Patrick Strzoda, Préfet de Région, Pierrick Massiot, Président
du Conseil régional, et le vice-amiral d’escadre Jean-Pierre Labonne ,
Préfet maritime de l’Atlantique, ont accueilli ce jour à Saint-Brieuc,
la 16ème réunion de la Conférence de la mer et du littoral de
Bretagne.
Source : Communiqué de la Préfecture de région du 21/02/2014
Cliquer Ici pour télécharger les présentations des différents intervenants (diapositives)
A l’ordre du jour de cette rencontre :
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Le 28 février 2014
16ème Conférence régionale de la mer et du littoral
Pacte d'avenir, fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche, énergies marines renouvelables... Autant de sujets qui ont été abordés lors de cette 16e rencontre qui a eu lieu le 21 février 2014 à Saint-Brieuc.
Pacte d'avenir, fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche, énergies marines renouvelables... Autant de sujets qui ont été abordés lors de cette 16e rencontre qui a eu lieu le 21 février 2014 à Saint-Brieuc.
Patrick Strzoda, Préfet de Région, Pierrick Massiot, Président
du Conseil régional, et le vice-amiral d’escadre Jean-Pierre Labonne ,
Préfet maritime de l’Atlantique, ont accueilli ce jour à Saint-Brieuc,
la 16ème réunion de la Conférence de la mer et du littoral de
Bretagne.
Ordre du jour de la rencontre :
- Pacte d’avenir pour la Bretagne – présentation de la mise en œuvre du volet maritime
- Fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) – avancement et préparation de la mise en œuvre
- Énergies marines renouvelables – point sur le travail de concertation et suivi des projets en développement
- Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) – lancement du travail de la CRML sur les programmes de mesure des 3 Plan d’Action pour le Milieu Marin (PAMM
- Litto 3D – présentation de l’outil et de ses applications.
- Questions-réponses.
Co-présidée
par le Préfet de Région, le Président du Conseil régional et le Préfet
maritime, Conférence régionale de la mer et du littoral (CRML) se
réunit deux à trois fois par an. Elle est composée des membres de la
Conférence territoriale (Région, Départements, agglomérations
bretonnes), des autres collectivités locales, des services de l’Etat et
établissements publics liés à la mer, des organisations professionnelles
(pêche, conchyliculture, activités portuaires, construction-réparation
navale, agriculture, tourisme…) et du milieu associatif (protection
nature et patrimoine, usagers, riverains…). Source : Région de Bretagne
16ème réunion de la Conférence régionale de la mer et du littoral (CRML)
Source : Communiqué de la Préfecture de région du 21/02/2014
Cliquer Ici pour télécharger les présentations des différents intervenants (diapositives)
A l’ordre du jour de cette rencontre :
Le Pacte d’avenir pour la Bretagne : présentation de la mise en œuvre du volet maritime
Le titre III du Pacte d’avenir pour la Bretagne, intitulé « Conforter la Bretagne comme grande région maritime »,
précise qu’une stratégie maritime régionale, contribuant à la
stratégie nationale, sera élaborée courant 2014 dans le cadre de la
Conférence régionale de la mer et du littoral.
Il
s’agit d’aller plus loin que les politiques actuelles, en déployant
collectivement un programme opérationnel de mise en œuvre des ambitions
exprimées par tous les acteurs de la mer.
La
méthode d’élaboration doit être pragmatique et suffisamment souple
pour aboutir à des résultats compatibles avec les agendas et les
échéances d’autres dynamiques avec lesquelles elle interagit
(programmation des fonds européens, CPER, etc.).
Compte
tenu des calendriers des différentes politiques publiques et du temps
de concertation nécessaire, il est nécessaire de phaser l’élaboration
de la stratégie en deux temps :
- une première phase d’ici la fin de l’été pour définir la stratégie dans sa globalité, et valider les opérations qui peuvent dès à présent être engagées ;
- une seconde phase à plus long terme afin de pouvoir finaliser les actions demandant un temps de travail plus conséquent et pour engager l’ensemble des chantiers prévus dans la stratégie.
Un programme de travail sera proposé dans les prochains jours qui intégrera différentes thématiques : les EMR et la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin , mais également les démarches engagées dans les territoires en matière de gestion intégrée de la zone côtière (la
Bretagne est la seule région française dont le littoral est
entièrement couvert par des projets GIZC), mais aussi la mise en œuvre
du FEAMP pour la pêche et les cultures marines, et le projet porté par la Région d’éducation à la mer.
Afin
de capitaliser et de mutualiser l’ensemble des expériences, un
recensement des actions déjà menées ou en cours devrait être lancé afin
d’éviter les doublons et de développer les synergies adéquates.
Un
point d’étape pourra avoir lieu lors des deuxièmes Rencontres
régionales de la mer et du littoral , qui se dérouleront le 4 juin
prochain à Langueux .
La Conférence de la mer et du littoral, réunie pour la première fois en 2009, a été reconnue par décret du 16 février 2012 comme une des instances officielles de consultation lors de l’élaboration des plans d’action pour le milieu marin. Co-présidée
par le président du Conseil régional, le préfet maritime de
l’Atlantique et le préfet de Région, elle se réunit 2 à 3 fois par an.
Y
siègent, au sein de 5 collèges, les membres de la Conférence
territoriale (Région, Départements, agglomérations bretonnes), les
autres collectivités locales, les services de l’Etat et établissements
publics liés à la mer, les organisations professionnelles (pêche,
conchyliculture, activités portuaires, construction-réparation navale,
agriculture, tourisme…) et le milieu associatif (protection nature et
patrimoine, usagers, riverains…).
Cette
instance est un lieu de débat sur les questions liées à la mer et au
littoral. Elle a joué un rôle prépondérant dans la concertation qui a
permis de définir la zone d’implantation d’éoliennes offshore, au large
de Saint-Brieuc.
Énergies marines renouvelables : point sur le travail de concertation et suivi des projets en développement
La feuille de route pour la réalisation de la planification des EMR au large de la Bretagne a été adoptée lors de la Conférence Mer et Littoral de juin 2013.
Pour
amorcer cet exercice, une enquête a été réalisée auprès des
industriels du secteur pour mieux saisir leurs contraintes et leurs
attentes en termes d’implantation de leurs technologies.
La
CRML va poursuivre son travail d’ici sa prochaine réunion, en juin,
afin d’aider à l’identification des zones propices à l’installation de
nouveaux parcs. Celles-ci concerneront surtout les technologies n’ayant
pas encore fait l’objet d’appel d’offres dans le cadre d’une production
industrielle : éolien flottant, hydrolien et houlomoteur . Cette
planification amont doit aider à l’élaboration, dans de meilleures
conditions, de nouveaux AMI. La concertation doit s’instaurer sur des
bases objectives et partagées, sachant que le recueil des données est
indispensable (servitudes réglementaires, usages en mer, raccordement,
etc.).
Concernant
le suivi des projets, le constat est établi que les opérations en
Bretagne se développent aujourd’hui simultanément et qu’il faut, de ce
fait, améliorer la synergie entre les administrations (Etat et
collectivités) impliquées dans le développement des EMR en Bretagne.
Les précisions organisationnelles suivantes seront présentées à la CRML :
- la CRML est l’instance de concertation et de suivi des EMR ;
- à l’échelle de chaque site faisant l’objet d’un projet EMR, des groupes de concertation ouverts aux acteurs locaux et aux membres de la CRML sont mis en place. Copilotés par les services de l’Etat, la Région, le Conseil général et la collectivité locale concernée, ils permettront d’encadrer la concertation avec les parties prenantes.
- Toujours à l’échelle locale des sites, un comité de suivi composé des mêmes acteurs sera mis en place. Il sera l’interlocuteur privilégié du développeur pour échanger sur l’état d’avancement du projet. Ces deux instances (groupe de concertation et comité de suivi) préfigureront l’instance de concertation qui sera mise en œuvre, à l’instar de ce qui s’est fait pour la baie de Saint-Brieuc.
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) : 3 Plans d’Action pour le Milieu Marin (PAMM)
Afin
de réaliser ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin au
plus tard en 2020 , la directive cadre européenne « Stratégie pour le
milieu marin » conduit les États membres de l’UE à prendre les mesures
nécessaires pour réduire les impacts des activités sur ce milieu. Pour
chaque sous-région marine, un plan d’action pour le milieu marin (PAMM)
doit être élaboré et mis en œuvre, suivant 5 éléments :
- une évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux ;
- la définition du bon état écologique pour ces mêmes eaux reposant sur des descripteurs qualitatifs ;
- la définition d’objectifs environnementaux et d’indicateurs associés pour y parvenir ;
- un programme de surveillance en vue de l’évaluation permanente de l’état des eaux marines (été 2014) ;
- un programme de mesures qui doit permettre de parvenir à un bon état écologique des eaux marines et à le conserver (2015-2016). Celui-ci peut s’appuyer sur les mesures existantes, adoptées au titre d’autres politiques, mais des mesures propres à la DCSMM pourraient également être prises lorsque celles existantes seront jugées insuffisantes.
Compte
tenu des enjeux liés à la définition de ce programme de mesures et à
la situation particulière de la Bretagne, il a été décidé de mener un
travail de mesures à l'échelle des trois plans d'actions pour le milieu
marin (PAMM). Celui-ci reprend, pour les 11 descripteurs, les objectifs
environnementaux adoptés lors des phases précédentes, un recensement
global des mesures existantes et les propositions de nouvelles mesures
faites par l'Etat.
A
partir des débats et contributions recueillies auprès des membres de
la CRML, un document sera élaboré et présenté en Conférence avant l'été
qui constituera une contribution au programme de mesures.
Aurore Davaine, Conseil régional de Bretagne
Répartition des enveloppes
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Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Avancement et préparation de la mise en œuvre du FEAMP
Avancement et préparation de la mise en œuvre du FEAMPAurore Davaine, Conseil régional de Bretagne
Mise en place du FEAMP
Avancement des travaux communautaires
- La Commission a présenté un texte le 02 décembre 2011, mis à jour le 22 avril 2013
- Le Conseil a adopté une orientation générale complète le 15 juillet 2013
- Le PE a voté le rapport final sur le projet de règlement en session plénière le 23/10/2013
Les
trilogues ont achoppé sur un problème de financement le 19 décembre
2013, mais un accord a finalement été trouvé le 28 janvier dernier
==> l'adoption du règlement devrait intervenir en avril 2014
FEAMP : Du FEP et autres outils financiers au FEAMP
FEAMP : Du FEP et autres outils financiers au FEAMP
Répartition des enveloppes
Un fonds doté de 6 milliards d'euros, qui seraient répartis comme suit :
- Développement durable de la pêche et de l’aquaculture : 4 340 800 000 €
- Contrôle : 580 M€ (au lieu de 480 proposés par le Conseil)
- Collecte de données : 520 M€ (au lieu de 350 proposés par le Conseil)
- RUP : 192 500 M€
- Aide au stockage : 45 M€
- PMI en gestion partagée : 71 M€
- PMI en gestion directe : 645 M€ (au lieu de 870)
==> pas de répartition entre Etats membres à ce stade
FEAMP : Organisation au niveau national
Les grands principes :
- Un programme opérationnel unique, national
- L’autorité de gestion du fonds demeure la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture
- Les conseils régionaux se voient confier l’autorité de gestion déléguée pour certaines mesures qui seront régionalisées
- Un payeur unique : l’ASP, qui demeure également l’autorité de certification
- Un nouvel outil de gestion : OSIRIS (se substitue à Présage)
- L’autorité d’audit demeure la CICC
FEAMP : avancement des travaux au niveau national
Travaux préalables :
- Consolidation du diagnostic stratégique et analyse AFOM quasiment finalisés
- Conditions ex-ante, notamment le plan national stratégique pour l’aquaculture et le rapport sur la capacité de la flotte
-
Définition des priorités stratégiques et sélection des mesures en
découlera la répartition des mesures entre Etat (national ou
déconcentré) et régions
- Evaluation stratégique environnementale et évaluation ex-ante
- Cadre de performance (associé à la mise en place d’une réserve de performance)
==> Transmission d’une V0 du PO envisagée dans l'été
Association du partenariat au niveau national :
3 séminaires : 21 janvier 2014 – avril 2014 – début juillet 2014
FEAMP : projet de répartition des mesures national / régional
==>
en cours de négociation entre DPMA et ARF (Association des Régions de
France) ; les difficultés rencontrées tiennent notamment au fait que :
- l'on ne dispose pas à ce jour de règlement stabilisé
- des enjeux restent encore à discuter
- les choix des mesures qui seront effectivement ouvertes (et celles qui ne le seront pas) n'est pas totalement finalisé
Mesures régaliennes :
- contrôle des pêches
- collecte des données
Mesures d'ampleur nationale (exemples)
- aides au marché des produits de la pêche (plans de production et de commercialisation, aide au stockage)
- gestion de la ressource (arrêts temporaires – plans de sortie de flotte)
- planification spatiale (ex : sites aquacoles potentiels)
- Innovation
- Partenariat scientifiques / pêcheurs
Mesures régionalisables
-
Investissements à bord des navires (sécurité, qualité des produits,
limitation des gaz à effets de serre, gestion des rejets...)
- Services de conseil aux entreprises de pêche et d'aquaculture
- Investissements en aquaculture
- Ports de pêche
- Commercialisation et promotion de produits de la pêche et de l'aquaculture ; valeur ajoutée (à bord et à terre)
- Transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture
- Développement local mené par les acteurs locaux (cf. axe 4 du FEP)
Zone « grise » :
- Mesures liant pêche / aquaculture / environnement
- Mesures liées à Natura 2000 / DCSMM
- Mesures halio-environnementales
- Santé publique
- Dispositifs assurantiels
- Capital humain et dialogue social
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Dernier
volet législatif pour réformer la politique commune de la pêche, le
Parlement européen a adopté en plénière, le mercredi 16 avril, le Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp), à 473 voix
pour, 52 contre et 40 abstentions.
Réactions : Maria Damanaki, Alain Cadec, Isabelle Thomas, Oceana, Ocean2012
D'après le marin : Le Parlement européen adopte le nouvel instrument financier pour la pêche
A l’occasion des questions orales à l’Assemblée Nationale, Yves Foulon a interrogé Frédéric Cuvillier, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, sur le maintien des aides allouées à la filière maritime au travers du prochain Contrat du Plan Etat Région 2014-2020 (CPER) et sur le devenir des dossiers d’investissement au titre du Fond Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP).
Voici la question et la réponse du ministre.
Il devait entrer en vigueur en janvier dernier, avec la nouvelle Politique commune de la pêche. Au mieux, ce sera le cas à l'automne.
Source : Ouest France par Jean-Pierre Buisson
« Des victoires importantes »
La
7e législature du Parlement européen se termine avec beaucoup
d'interrogations quant à l'avenir de la pêche communautaire. Par exemple : La protection des pêcheurs européens
contre la pêche illégale et les importations déloyales...
Le 17 avril 2014, le Parlement européen a clôturé la dernière session de sa septième législature avec le dépôt d'une proposition de résolution sur la protection des pêcheurs européens et la lutte contre la pêche illégale... Une bouée de sauvetage jetée dans une mer déchainée !
Et aucune décision face aux importations déloyales qui impactent fortement le secteur européen de la pêche et de l'aquaculture...
En clair, cette législature a ouvert le marché communautaire à la jungle du commerce international des produits de pêche et de l'aquaculture !
Proposition de résolution du Parlement européen sur la protection des pêcheurs européens et la lutte contre la pêche illégale
Le Parlement européen,
Fin de la 7e législature du Parlement: débat présidentiel, nuit électorale, constitution des groupes et du nouveau Parlement
La
fin de la septième législature du Parlement sera suivie d'un débat
présidentiel, de la nuit électorale, de la formation des nouveaux
groupes politiques et de la constitution du nouveau Parlement.
Source : Communiqué de presse - Institutions − 17-04-2014
Réforme de la politique commune de la pêche
Le 18 avril 2014
Dans le marin du 18 avril 2014, Des aides pour la pêche "durable et compétitive"
Ce
fonds d’un montant de 6,5 milliards d’euros pour la période 2014-2020,
aurait dû être mis en œuvre en janvier 2014, en même temps que la
politique commune de la pêche (PCP) qu’il doit financer. Or l’accord
politique sur le Feamp n’a été trouvé que le 28 janvier entre le
Parlement, le Conseil et la Commission. La Commission européenne annonce
son entrée en vigueur en juin, après adoption par le conseil des
ministres de la pêche et publication au Journal officiel. Mais le temps
que le programme opérationnel pour la France soit rédigé, validé, puis
mis en œuvre par l’État et les régions (qui y prendront une grande
part), il ne faut pas s’attendre à toucher des financements avant
l’automne.
Le
député Alain Cadec, rapporteur sur ce texte, souligne les apports du
Parlement à ce texte : « L’augmentation du budget alloué au contrôle et à
la collecte des données, le maintien de l’aide à l’installation des
jeunes et l’accompagnement du remplacement des moteurs sont des
victoires importantes pour l’avenir de notre modèle de pêche. » La
commissaire Maria Damanaki comme des ONG environnementales se félicitent
de l’adoption de ce texte visant à mettre en oeuvre une politique de la
pêche exigente en termes de durabilité.
D'après le marin : Le Parlement européen adopte le nouvel instrument financier pour la pêche
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A l’Assemblée, Yves Foulon interroge le secrétaire de la mer et de la pêche sur les aides
A l’occasion des questions orales à l’Assemblée Nationale, Yves Foulon a interrogé Frédéric Cuvillier, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, sur le maintien des aides allouées à la filière maritime au travers du prochain Contrat du Plan Etat Région 2014-2020 (CPER) et sur le devenir des dossiers d’investissement au titre du Fond Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP).
Voici la question et la réponse du ministre.
Le Fonds européen d'aides à la pêche adopté
Il devait entrer en vigueur en janvier dernier, avec la nouvelle Politique commune de la pêche. Au mieux, ce sera le cas à l'automne.
Source : Ouest France par Jean-Pierre Buisson
La
bataille aura été rude. Le Fonds européen pour les affaires maritimes
et la pêche (FEAMP) a été adopté, mercredi, par le Parlement européen.
Ce fonds, d'un montant de 6,5 milliards d'euros, doit accompagner la
Politique commune de la pêche sur la période 2014-2020. Il aurait dû
être mis en oeuvre en janvier dernier, mais Parlement, Conseil des
ministres et Commission européenne n'ont réussi à trouver un terrain
d'entente que le 28 janvier.
«
Ce fonds va permettre d'épauler nos pêcheurs et cofinancer des projets
de développement d'une industrie durable des produits de la mer », se
réjouit Maria Damanaki, commissaire européenne aux affaires maritimes.
Satisfaction, également, des associations écologistes. « Cette réforme
historique permettra d'en finir avec la surpêche », déclare Uta Bellion,
directrice du programme marin européen de Pew Charitable Trusts.
« Des victoires importantes »
Au
final, « le Parlement a obtenu des modifications substantielles à la
proposition de la Commission », estime le député européen Alain Cadec
(UMP), rapporteur du texte. « L'augmentation du budget alloué au
contrôle et à la collecte des données, le maintien de l'aide à
l'installation des jeunes et l'accompagnement du remplacement des
moteurs sont des victoires importantes pour l'avenir de notre modèle de
pêche », explique le Costarmoricain. Ce fonds doit aussi permettre
d'atténuer certaines mesures comme l'obligation de débarquement de
toutes les captures (le zéro rejet).
«
Sollicitée par de nombreux professionnels, collectivités et acteurs des
littoraux démunis par l'absence de possibilités de financement, j'en
appelle maintenant au gouvernement et aux collectivités pour mettre le
FEAMP en oeuvre dès l'automne », invite pour sa part la Malouine
Isabelle Thomas, députée européenne (PS). Elle regrette toutefois « que
les discussions n'aient pas abouti sur les aides au renouvellement des
navires ».
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Fin de la 7e législature du Parlement européen
Le 17 avril 2014, le Parlement européen a clôturé la dernière session de sa septième législature avec le dépôt d'une proposition de résolution sur la protection des pêcheurs européens et la lutte contre la pêche illégale... Une bouée de sauvetage jetée dans une mer déchainée !
Et aucune décision face aux importations déloyales qui impactent fortement le secteur européen de la pêche et de l'aquaculture...
En clair, cette législature a ouvert le marché communautaire à la jungle du commerce international des produits de pêche et de l'aquaculture !
Proposition de résolution du Parlement européen sur la protection des pêcheurs européens et la lutte contre la pêche illégale
Le Parlement européen,
– vu l'article 120 de son règlement,
A. considérant
que l'ONG "Environmental Justice Foundation", au cours d'une enquête
menée au large des côtes d'Afrique de l'Ouest, a rencontré une véritable
flotte fantôme de bateaux de pêche qui se livrent, quasiment sans être
inquiétés, à des activités de pêche illégale;
B. considérant
que les prises illégales s'élevaient chaque année à environ 11 millions
de tonnes (d'une valeur de quelque dix milliards de dollars), dont une
grande partie est commercialisée sur le marché de l'Union;
C. considérant
que certains de ces bateaux de pêche disposent des autorisations
nécessaires et qu'ils trouvent un canal de vente direct dans le port
espagnol de Las Palmas, qui a été critiqué plus d'une fois par les
autorités européennes à cause des lacunes de son système de contrôle;
1. invite
la Commission à adopter des normes plus strictes de lutte contre la
pêche illégale afin de protéger tant l'écosystème que le marché
réglementé de la pêche en Europe.
Le Parlement demande des mesures plus strictes contre les importations déloyales
L'UE
devrait augmenter les droits antidumping contre les importations qui
font l'objet de subventions ou d'un dumping, et aider les PME à utiliser
les outils de l'UE pour lutter contre cette pratique, a affirmé le
Parlement ce mercredi, confirmant sa position sur le projet de mise à
jour des instruments de défense commerciale. Le Parlement demande aussi
des droits plus élevés contre le dumping social et environnemental, et
le dumping encouragé par les subventions à l'exportation de pays tiers.
Pendant la 7e législature du Parlement, la balance commerciale des produits de la pêche s'est détériorée... Et aucun plan de relance n'est prévu dans la nouvelle PCP pour inverser cette tendance...
Source : Parlement européen, le 16 avril 2014
Pendant la 7e législature du Parlement, la balance commerciale des produits de la pêche s'est détériorée... Et aucun plan de relance n'est prévu dans la nouvelle PCP pour inverser cette tendance...
Source : Parlement européen, le 16 avril 2014
"Aujourd'hui,
nous avons pris position sur une question très controversée de la
politique commerciale de l'UE. Des désaccords entre les États membres
n'ont pas permis une adoption du texte lors de cette 7e législature, ce
qui est décevant. Le Conseil doit trouver le moyen d'avoir confiance
dans les instruments de l'UE, qui soit adapté au commerce international
dans une économie de plus en plus mondialisée", a déclaré le rapporteur
Christofer Fjellner (PPE, SV), dont le rapport a été approuvé par 535
voix pour, 85 voix contre et 24 abstentions.
Permettre aux PME d'avoir accès aux instruments de défense commerciale de l'UE
Les
députés soulignent qu'en raison de leur complexité et de leurs coûts,
les enquêtes antidumping et antisubventions sont souvent initiées par
les grandes entreprises. En revanche, les PME sont désavantagées en
termes d'accès aux instruments de protection commerciale de l'UE. Les
députés suggèrent de mettre en place des services d'assistance pour
aider les PME à introduire des plaintes et pour fournir des informations
relatives aux procédures. Ce service pourrait également aider les
secteurs économiques composés essentiellement de PME à rassembler les
preuves initiales du préjudice économique qui sont nécessaires au
lancement d'une enquête anti-dumping.
Pour
ces secteurs, il devrait être possible d'imposer des droits plus élevés
pour lutter contre les importations subventionnées ou faisant l'objet
d'un dumping, ajoutent les députés.
Pas d'avis préalable aux enquêtes
Les
députés ont supprimé une proposition qui aurait averti deux semaines à
l'avance les importateurs européens et les pays tiers exportateurs, des
projets de l'UE d'imposer des droits anti-dumping provisoires. La
Commission avait proposé cet avertissement pour garantir que les biens
déjà expédiés ne soient pas touchés. Les députés ont cependant répliqué
que cette mesure pourrait encourager le stockage de biens faisant
l'objet d'un dumping et politiser la relation commerciale.
Prendre en compte le dumping social et environnemental
Les
députés souhaitent que l'UE impose des droits plus stricts sur les
biens importés qui font l'objet d'un dumping ou de subventions si le
pays tiers exportateur "ne présente pas un niveau suffisant de normes
sociales et environnementales", sur la base des conventions en matière
d'environnement et de droit du travail. Parallèlement, l'UE devrait
imposer des droits plus modérés (en utilisant la "règle du droit
moindre") lorsque les biens subventionnés proviennent d'un pays moins
avancé qui souhaite atteindre ses "objectifs de développement
légitimes".
Contexte: réforme des instruments de défense commerciale
La
législation actuelle sur la protection commerciale de l'UE remonte à
1995. Depuis, les relations commerciales de l'Union avec les pays tiers
ont énormément changé et la structure des échanges s'est mondialisée. La
proposition de réforme vise à rendre la législation de protection
commerciale de l'UE plus efficace, à l'adapter aux défis et aux systèmes
commerciaux d'aujourd'hui, ainsi qu'à accroître la transparence et la
prévisibilité.
La plupart des enquêtes antidumping et antisubventions lancées par l'UE concernent la Chine.
Prochaines étapes
Étant
donné que le Conseil n'a pas encore présenté de position commune sur le
projet de mise à jour des instruments de défense commerciale, le
Parlement a confirmé sa position en première lecture. Le nouveau
Parlement sera chargé de conclure un accord sur la version finale de ces
dispositions.
Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), première lecture
REF. : 20140411IPR43445
Cliquer Ici pour accéder à Fiche de procédure : Défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions
de la part de pays non membres de la Communauté européenne
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Fin de la 7e législature du Parlement: débat présidentiel, nuit électorale, constitution des groupes et du nouveau Parlement
Source : Communiqué de presse - Institutions − 17-04-2014
Le
Parlement européen a clôturé la dernière session de sa septième
législature avec 70 projets législatifs adoptés. Ces cinq dernières
années, le Parlement a adopté 970 actes législatifs. Le huitième
Parlement sera constitué le 1er juillet, après les élections des 22-25
mai. Plusieurs événements seront organisés d'ici là.
Le
15 mai, un débat "présidentiel" avec les cinq principaux candidats à la
présidence de la Commission européenne aura lieu dans l'hémicycle du
Parlement à Bruxelles et sera organisé par l’Union européenne de
radiodiffusion (Eurovision). Jean-Claude Juncker pour le Parti populaire
européen, Martin Schulz pour le Parti des socialistes européens, Guy
Verhofstadt pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour
l'Europe, Ska Keller pour le Parti des Verts et Alexis Tsipras pour le
Parti de la Gauche européenne participeront au débat prévu de 21h à
22h30.
Le
25 mai, le Parlement organisera sa nuit électorale, durant laquelle
projections et résultats au niveau européen seront présentés aux médias.
La salle de presse du Parlement sera ouverte pendant tout le weekend.
Un briefing pour la presse sur l'organisation de la nuit électorale sera
annoncé prochainement.
Le
27 mai, la Conférence actuelle des présidents (composée du Président du
Parlement et des chefs de file des groupes politiques) se réunira à
11h30 pour procéder à une première évaluation des résultats électoraux.
Le Président du Parlement, Martin Schulz, informera le Président du
Conseil, Herman Van Rompuy, des conclusions de la Conférence. Le Conseil
européen - soit les chefs d'État et de gouvernement de l'UE - se
réunira plus tard ce jour-là.
Les
députés nouvellement élus se rencontreront pendant le mois de juin pour
former les nouveaux groupes politiques. Toute notification de
constitution de groupe doit être remise au Président du Parlement d'ici
le 24 juin.
Note aux rédacteurs
Ces
cinq dernières années, le Parlement européen a organisé 76 sessions qui
ont duré plus de 2150 heures au total. Il a déposé 45 000 amendements
et voté 970 actes législatifs et 754 actes non législatifs en session
plénière. Il a tenu 27 séances solennelles et, au total, 22,403 votes
par appel nominal et électroniques ont été effectués en plénière (sans
compter les deux sessions d'avril).
REF. : 20140417IPR44805
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Politique de la pêche : les députés adoptent la dernière phase de la réforme (Feamp)
Les
règles de fonctionnement du Fonds européen pour les affaires maritimes
et la pêche (FEAMP), destinées à aider les pêcheurs à se conformer aux
exigences de la nouvelle politique commune de la pêche, ont été votées
mercredi. Le FEAMP vise à aider les pêcheurs à respecter l’interdiction
des rejets de poisson en mer, par exemple en investissant dans des
engins de pêche plus sélectifs, à améliorer la sécurité, les conditions
de travail, la collecte des données et les infrastructures portuaires.
Source : Parlement européen
Source : Parlement européen
Ce
vote va promouvoir un modèle de pêche durable pour les dix prochaines
années. Pour moi, parler de pêche durable ne se résume pas à des
incantations et à de bons sentiments. La pêche durable, c'est avant tout
des mesures concrètes pour éliminer la surpêche et maîtriser la
capacité de la flotte tout en permettant aux pêcheurs de vivre de leur
métier", a déclaré le rapporteur Alain Cadec (PPE, FR).
Davantage de fonds pour la collecte des données afin de mieux gérer la pêche
Les
négociateurs du Parlement ont amélioré la proposition de la Commission,
en particulier sur la collecte et la gestion des données de la pêche,
utilisées par exemple pour calculer le rendement constant maximal requis
par les nouvelles règles de la politique commune de la pêche (le
rendement maximal est défini comme la plus grande capture qui peut être
prise, de manière sûre, année après année et qui maintient la taille de
la population de poissons à sa productivité maximale).
Les
députés ont veillé à ce que 520 millions d'euros du budget du FEAMP -
une augmentation considérable par rapport à la proposition initiale de
la Commission - soient alloués à la collecte des données.
Soutien aux jeunes pêcheurs
Les
députés ont en outre amendé la proposition relative au FEAMP pour
permettre aux jeunes pêcheurs de moins de 40 ans de se voir accorder un
soutien individuel à l'installation jusqu'à 75 000 euros s'ils achètent
un navire de pêche artisanale ou côtière entre 5 et 30 ans et s'ils
disposent d'une expérience professionnelle de 5 ans dans le secteur.
Modernisation des moteurs de bateaux
Grâce
au Parlement, le FEAMP interviendra également pour le retrait, le
remplacement et la modernisation des moteurs des bateaux de 24 mètres
maximum. Pour les navires entre 12 et 24 mètres, la puissance du nouveau
moteur devra être inférieure à celle du moteur remplacé. Cependant, un
amendement proposant de réintroduire des financements pour la rénovation
de la flotte de pêche a été rejeté.
Vers une politique de la pêche durable dans l'UE
Afin
de mettre en œuvre l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil sur
la prochaine PCP, qui oblige les États membres à définir des quotas de
pêche durable à partir de 2015 et à introduire une interdiction de rejet
en mer des poissons, le FEAMP aidera les pêcheurs à se conformer aux
nouvelles règles en soutenant les investissements dans des engins de
pêche plus sélectifs ou des équipements facilitant la gestion, le
débarquement et la conservation des captures non désirées. Le FEAMP sera
également utilisé en vue d'améliorer la sécurité et les conditions de
travail, la collecte des données et les infrastructures portuaires.
Prochaine étapes
Le
Conseil devrait approuver formellement l'accord dans les semaines à
venir et celui-ci sera ensuite publié au journal officiel de l'UE. Le
règlement FEAMP est le dernier texte de trois textes législatifs sur la
réforme de la politique commune de la pêche à avoir été adopté. Les deux
autres textes (déjà en vigueur) concernent le règlement sur la réforme
de la PCP et celui sur l'organisation communes des marchés dans le
secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Le texte été adopté par 473 voix pour, 52 voix contre et 40 abstentions.
Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), accord de première lecture
REF. : 20140411IPR43503
Cliquer Ici pour accéder : Fiche de procédure : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2014-2020
Lire aussi :
Réforme de la politique commune de la pêche
En
dépit de plusieurs améliorations faisant suite à la réforme de la
politique commune de la pêche (PCP) menée en 2002, il a été communément
admis que la PCP doit encore être réformée d'urgence, car elle n'a pas
permis de rendre la pêche durable, les flottes des États membres de l'UE
continuant à capturer des volumes beaucoup plus importants que ceux qui
peuvent être remplacés par les écosystèmes marins.
À
l'heure actuelle, 88% des réserves en Méditerranée et 39% des réserves
dans l'océan Atlantique font l'objet d'une surpêche, en raison de
capacités excédentaires de la flotte, de captures excessives et d'un
respect inégal des règles de l'UE. L'on a également jugé inadmissible
que le volume des "rejets" (les poissons rejetés en mer, souvent morts
ou mourants) demeure si élevé.
En
2011, la Commission européenne a proposé une nouvelle législation sur
la pêche dans l'UE, et les députés ont joué un rôle capital dans
l'élaboration des réformes s'inspirant de cette proposition, étant donné
que, pour la première fois, le Parlement était sur un pied d'égalité
avec le Conseil en tant que co-législateur, suite à l'entrée en vigueur
du traité de Lisbonne.
Le
30 mai 2013, grâce à un accord conclu entre les négociateurs du
Parlement et du Conseil, des mesures visant à mettre un terme à la
surpêche et à interdire les rejets - qui sont les enjeux majeurs du
Parlement dans la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) -
ont été garanties. L'accord doit permettre de mettre en place, début
2014, une politique commune de la pêche durable. Le vote final (deuxième
lecture) sur le texte concernant cet accord se déroulera le 10 décembre
2013.
Suite...
Suite...
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A
quelques semaines des élections européennes du 25 mai 2014, la
Commission européenne examine l’accord de partenariat français qui doit
décliner pour chacun des fonds les priorités retenues par le pays au
titre de la politique structurelle européenne pour 2014 / 2020. Une
enveloppe de 26,8 milliards d’euros devrait être disponible dont 15,1
milliards au titre du FEDER et du FSE.
Source : La Gazette des Communes par Madeleine Chopin
L’enveloppe est en hausse par rapport aux négociations intervenues dans le courant de l’été 2013 : fin septembre, la France devait bénéficier de seulement 12 milliards d’euros pour l’ensemble des fonds structurels (1). Finalement, c’est 15,1 milliards d’euros au titre du FEDER et du FSE qui pourront être utilisés par les autorités françaises sur les onze objectifs définis par la Commission et voté par le Parlement européen.
Pour le FEADER et le FEAMP, les enveloppes nationales ne sont pas encore disponibles. Destiné à aider les pêcheurs à se conformer aux exigences de la nouvelle politique commune de la pêche, les règles d’intervention du FEAMP seront votées mercredi 16 avril par les parlementaires européens.
L’objectif du fond est d’aider les pêcheurs à respecter l’interdiction des rejets de poisson en mer, en investissant dans des engins de pêche plus sélectifs ainsi qu’à améliorer la sécurité et les conditions de travail des activités liées à la pêche.
Pas d’objectif privilégié - Dans son accord de partenariat, la France a choisi de ne pas privilégier spécifiquement un objectif défini par l’Union européenne, contrairement à d’autres pays. Ce sont donc les 11 objectifs qui seront simultanément financés.
Ainsi par exemple, dans les régions en transition, la part des fonds structurels (FEDER-FSE) dans le cofinancement de projets pourra atteindre 60%, contre 50% dans les régions les plus développées. Dans les régions les moins développées, le taux de cofinancement pourra s’élever jusqu’85%.
Les régions ultra-périphériques bénéficient également d’une enveloppe spécifique afin de prendre en compte leur éloignement.
Les régions, autorités de gestion - Enfin, c’est dans le cadre d’une délégation aux régions qu’une partie fonds européens sera gérée. Jusqu’à présent, l’Etat était autorité de gestion des fonds européens (sauf en Alsace et pour les programmes de coopération territoriale européenne). A partir de 2014, les conseils régionaux deviennent autorités de gestion du FEDER, du FEADER et d’une partie du FSE.
Parmi les obligations nouvelles de la politique structurelle, figure un volet urbain important : 5% au moins de l’enveloppe FEDER doit être consacrée au développement urbain, 10% des programmes opérationnels du FEDER et du FSE fléchés sur les quartiers prioritaires de la nouvelle politique de la ville. Enfin, 10% du programme national FSE bénéficiera aux publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
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Le 6 mai 2014, le
Conseil des ministres a adopté le règlement du nouveau fonds pour la
pêche (Feamp). C'est le dernier des trois textes qui constituent le
paquet de réforme de la politique commune de la pêche (PCP), qui
comprend également un nouveau règlement de base relatif à la PCP et un
nouveau règlement relatif aux marchés.
Rapport
de M. Marcel-Pierre CLÉACH, fait au nom de l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques n° 495
(2013-2014) - 5 mai 2014
Source : Sénat
Je souhaiterais faire une déclaration au nom du Comité national des pêches, en préambule, si vous me le permettez.
Le 7 mai 2014
UE : 1 milliard d’euros pour le développement de l’aquaculture ! Quelles aquacultures ?
Lors
du Seafood de Bruxelles, Maria Damanaki, Commissaire européenne aux
affaires maritimes, a confirmé l’appui de la Commission européenne au
développement de l’aquaculture dans l’Union Européenne. Bruxelles veut
doubler la production aquacole de l'UE d'ici à 2020. Pour atteindre cet
objectif, la Commission entend dégager « jusqu'à près d'un milliard
d'euros », au delà des 700 millions déjà garantis par le Fonds européen
aux affaires maritimes et à la pêche (FEAMP), a précisé la commissaire
grecque...
Pour en savoir + sur le projet de salmoniculture en Irlande : Saumon biologique. Marine Harvest écrit l'histoire du saumon bio européen en Irlande
La
pisciculture est saine et durable et elle peut contribuer à lutter
contre la surpêche et à protéger les stocks halieutiques sauvages. Tel
sera le message de la commissaire européenne chargée de la pêche et des
affaires maritimes, Mme Maria Damanaki, lors d'un événement organisé
tout spécialement dans le cadre du salon Seafood Expo Global à
Bruxelles.
Source : Europa
13,15 millions d'euros pour les Ligériens, 43,8 millions pour les Bretons et 13,60 pour les Bas-Normands. Accord régional sur la répartition du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
Source : Ouest France par Jean-Pierre Buisson - 29 octobre 2014
Feamp : « Une maigre satisfaction » pour les élus UDI des Pays de la Loire
FEDER / FSE : 15,1 milliards d’euros pour la France sur la période 2014 / 2020
Source : La Gazette des Communes par Madeleine Chopin
Après
plus deux ans de négociations, la feuille de route des fonds
structurels européens pour la période 2014/2020 est prête. La Commission
examine en ce moment l’accord de partenariat rédigé par la France qui
décrit l’emploi des 26,8 milliards d’euros que l’Union européenne
prévoit d’affecter au titre des politiques structurelles. La validation
doit intervenir courant mai 2014.
L’enveloppe est en hausse par rapport aux négociations intervenues dans le courant de l’été 2013 : fin septembre, la France devait bénéficier de seulement 12 milliards d’euros pour l’ensemble des fonds structurels (1). Finalement, c’est 15,1 milliards d’euros au titre du FEDER et du FSE qui pourront être utilisés par les autorités françaises sur les onze objectifs définis par la Commission et voté par le Parlement européen.
Pour le FEADER et le FEAMP, les enveloppes nationales ne sont pas encore disponibles. Destiné à aider les pêcheurs à se conformer aux exigences de la nouvelle politique commune de la pêche, les règles d’intervention du FEAMP seront votées mercredi 16 avril par les parlementaires européens.
L’objectif du fond est d’aider les pêcheurs à respecter l’interdiction des rejets de poisson en mer, en investissant dans des engins de pêche plus sélectifs ainsi qu’à améliorer la sécurité et les conditions de travail des activités liées à la pêche.
Pas d’objectif privilégié - Dans son accord de partenariat, la France a choisi de ne pas privilégier spécifiquement un objectif défini par l’Union européenne, contrairement à d’autres pays. Ce sont donc les 11 objectifs qui seront simultanément financés.
Toutes
les régions ne seront pas éligibles aux fonds européens de la même
manière selon qu’elles se situent dans la catégorie des régions en
transitions, les plus développées ou les moins développées :
Ainsi par exemple, dans les régions en transition, la part des fonds structurels (FEDER-FSE) dans le cofinancement de projets pourra atteindre 60%, contre 50% dans les régions les plus développées. Dans les régions les moins développées, le taux de cofinancement pourra s’élever jusqu’85%.
Les régions ultra-périphériques bénéficient également d’une enveloppe spécifique afin de prendre en compte leur éloignement.
Les régions, autorités de gestion - Enfin, c’est dans le cadre d’une délégation aux régions qu’une partie fonds européens sera gérée. Jusqu’à présent, l’Etat était autorité de gestion des fonds européens (sauf en Alsace et pour les programmes de coopération territoriale européenne). A partir de 2014, les conseils régionaux deviennent autorités de gestion du FEDER, du FEADER et d’une partie du FSE.
Parmi les obligations nouvelles de la politique structurelle, figure un volet urbain important : 5% au moins de l’enveloppe FEDER doit être consacrée au développement urbain, 10% des programmes opérationnels du FEDER et du FSE fléchés sur les quartiers prioritaires de la nouvelle politique de la ville. Enfin, 10% du programme national FSE bénéficiera aux publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
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Le 10 mai 2014
La réforme de la politique commune de la pêche est définitivement adoptée...
Le 6 mai 2014, le
Conseil des ministres a adopté le règlement du nouveau fonds pour la
pêche (Feamp). C'est le dernier des trois textes qui constituent le
paquet de réforme de la politique commune de la pêche (PCP), qui
comprend également un nouveau règlement de base relatif à la PCP et un
nouveau règlement relatif aux marchés.
Depuis la sortie du Livre vert (22 avril 2009)
qui donnait le ton de la réforme concoctée par Bruxelles, l'adoption
des modalités de financement par le Conseil de l’Union Européenne vient
clôturer 4 années de discussions, de négociations et d'aller/retour
entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen...
Le
5 mai 2014, c’est la date choisie par le Sénat pour publier les actes
de l’audition organisée au Palais du Luxembourg le 6 février 2014 :
« Pêches maritimes : comment concilier exploitation et préservation des
ressources halieutiques ? » On se souvient que les pêcheurs avaient claqué la
porte, laissant experts, ong et sénateurs discuter entre eux de l’avenir
de la pêche. La nouvelle politique de la pêche venait tout juste de
débuter, le 1 janvier 2014...
L'adoption de ses modalités de financement clôture la réforme de la politique commune de la pêche
Le
Conseil a adopté un règlement relatif au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui remplace le Fonds européen
pour la pêche existant (PE-CONS 20/14), à la suite d'un accord en
première lecture avec le Parlement européen.
La délégation roumaine s'est abstenue.
Le
règlement relatif au FEAMP est le dernier des trois textes qui
constituent le paquet de réforme de la politique commune de la pêche
(PCP), qui comprend également un nouveau règlement de base relatif à la
PCP et un nouveau règlement relatif aux marchés. Ces deux derniers
règlements ont été adoptés par le Conseil en octobre dernier (il s'agit
des règlements (UE) n° 1380/2013 et 1379/2013) dans le cadre d'un accord en première lecture avec le Parlement européen. Le FEAMP est le dernier des fonds structurels européens adoptés pour la période de financement 2014-2020.
Le
FEAMP a pour objectif général de soutenir la mise en œuvre de la PCP
réformée et de contribuer à développer la politique maritime intégrée de
l'UE en finançant certaines de priorités recensées.
Les principaux éléments du règlement sont les suivants :
–
Les ressources budgétaires et leur affectation dans le cadre du plafond
général de 6 396 millions EUR défini pour le FEAMP pour la période
2014-2020 (article 15) constituent l'une des questions les plus
importantes. À ce sujet, il a été décidé :
- de fixer les ressources affectées, par la voie de la gestion partagée (entre l'UE et les États membres), au développement durable de la pêche et de l'aquaculture à 4 340,8 millions EUR;
- de porter l'enveloppe affectée à la collecte de données à 520 millions EUR et celle affectée au contrôle et à l'exécution à 580 millions EUR;
- d'affecter une enveloppe de 192 millions EUR à la compensation en faveur des régions ultrapériphériques, une enveloppe de 71,1 millions EUR à la PMI et une enveloppe de 45 millions EUR à l'aide au stockage en cas de crise;
- de fixer à 647 millions EUR le montant en gestion directive (par l'UE).
En
ce qui concerne la répartition des ressources budgétaires, le règlement
instaure la possibilité de transférer des fonds entre le contrôle et la
collecte de données et vice versa.
–
Les conditions de remplacement des moteurs (article 39); à ce sujet, il
a été décidé que le FEAMP soutiendrait le retrait, le remplacement ou
la modernisation des moteurs,
- des navires de pêche artisanale côtière d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres, pour autant que le nouveau moteur ait une puissance inférieure ou égale à celle du moteur actuel;
- des navires dont la longueur se situe entre 12 et 18 mètres, pour autant que la puissance du nouveau moteur soit inférieure d'au moins 20 % à celle du moteur actuel;
- des navires dont la longueur se situe entre 18 et 24 mètres, pour autant que la puissance du nouveau moteur soit inférieure d'au moins 30 % à celle du moteur actuel.
–
Soutien à l'arrêt temporaire des activités de pêche (article 32) durant
six mois au maximum au cours de la période de programmation en cas de
non-renouvellement d'un accord de pêche entre l'UE et un pays tiers.
–
Un plan d'action en faveur de la flotte active dans la petite pêche
côtière sera mis en place dans les États membres où cette flotte est
proportionnellement significative (article 20).
–
En ce qui concerne l'admissibilité (article 13), les équipements qui
augmentent la capacité d'un navire à trouver du poisson ne sont pas
illégibles au titre du FEAMP.
– Les conditions ouvrant la voie à la compensation des dommages causés par les prédateurs (article 38).
Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur ce règlement le 16 avril 2014.
Pêches maritimes : comment concilier exploitation et préservation des ressources halieutiques ?
Source : Sénat
Ce
rapport rend compte de l'audition ouverte à la presse organisée par
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques le 6 février 2014, sur le thème de la conciliation entre
exploitation et préservation des ressources halieutiques.
Cette
audition a permis de faire le point sur la situation des ressources
halieutiques et des pêches dans l'Union européenne, peu après l'entrée
en vigueur, au 1er janvier 2014, d'une réforme importante de la
politique commune de la pêche.
Dans
le prolongement d'une précédente étude de l'Office parlementaire, en
date de 2008, les débats ont mis en évidence les enjeux économiques,
écologiques et sociaux de la pêche, ainsi que les défis que cette
activité représente tant pour la recherche scientifique que pour
l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques.
Bien
que les orientations de la nouvelle politique commune de la pêche
soient encourageantes, l'irréversibilité possible de certaines
évolutions justifie une vigilance constante, afin de préserver la
biodiversité des océans et la pérennité de cette activité humaine
ancestrale qu'est la pêche.
Cliquer Ici pour télécharger le document ou lire directement en ligne : Sénat
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M. Gérard Romiti, président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM)
Les professionnels du secteur de la pêche maritime sont particulièrement sensibles à l’intérêt que vous portez à leur devenir.
L’invitation
à participer à cette audition qui a été adressée aux représentants de
l’organisation professionnelle des pêches maritimes françaises, en
témoigne de façon indéniable.
Vous vous êtes adressés au bon interlocuteur.
Notre
organisation professionnelle dont la légitimité a été confirmée et
renouvelée à la suite d’une loi que vous avez adoptée récemment,
représente la collectivité de toutes les entreprises de pêche
françaises, qu’elles soient petites ou grandes, qu’elles se livrent à la
pêche côtière ou à la pêche hauturière ou aux pêches lointaines. Toutes
ont la possibilité de participer à nos débats, à nos prises de
position, au choix de leurs représentants au travers d’élections, que ce
soit à l’échelle locale, régionale ou nationale.
Mais,
en vous assurant qu’il ne s’agit aucunement d’une marque de défiance
vis-à-vis des représentants nationaux – nous avons trop de respect pour
les lois de la République – nous ne voulons pas, ni ne pouvons, nous
livrer aujourd’hui à un jeu que nous croyons inutile. Nous ne fuyons pas
– nous n’avons pas l’habitude de fuir devant le mauvais temps – ce
n’est ni l’habitude de la profession ni la mienne. Mais il y a des
raisons essentielles à ma déclaration.
Le
rapport de 2008 du sénateur Marcel-Pierre Cléach appelait à plus de
concertation et d’échanges entre ceux qui participent à la recherche
dans le domaine de l’halieutique et à la pêche, pour déjà fonder un
consensus sur l’état des ressources que les pêcheurs européens
exploitent.
Depuis,
les échanges et les collaborations qui existaient déjà à cette époque
se sont poursuivis, se sont encore amplifiés et renforcés, tant avec les
chercheurs des principaux instituts de recherche français qui
interviennent dans ce domaine, que sont l’IFREMER, l’IRD ou encore le
Muséum national d’histoire naturelle pour ce qui concerne les eaux
australes des Terres australes et antarctiques françaises, qu’avec les
chercheurs étrangers qui participent aux instances collégiales
d’expertise et de mise en commun des résultats de recherches, comme par
exemple le CIEM, et, ce, de conserve avec nos collègues européens.
Les
relations que les professionnels de la pêche française et, au-delà, de
la pêche européenne entretiennent avec les chercheurs qu’ils côtoient
pratiquement tous les jours, sont maintenant empreintes d’une confiance,
qui n’est pas une complicité, mais qui a abouti à forger dans la
plupart des cas une perception commune de l’état des ressources, ce qui a
permis de rapprocher considérablement les points de vues et les moyens
qui sont encore à emprunter pour aboutir à une exploitation pleinement
durable de ces ressources.
Il
est dorénavant indéniable que la pression des pêches a été, par
exemple, diminuée par deux dans l’Atlantique Nord-Est depuis le début
des années 2000, et non depuis que la Commission actuelle a lancé la
dernière réforme de la politique commune des pêches, et s’établit
vraisemblablement maintenant à des niveaux proches de ceux du début des
années 1960.
Et
même si cela est encore contesté fortement par certains, il est
indéniable qu’il y a beaucoup plus de poissons dans l’eau maintenant
qu’il y en avait dans les années 2000.
Et pourtant...
Vous
nous proposez aujourd’hui d’échanger, et encore indirectement, avec des
représentants de la recherche halieutique, qu’aucun pêcheur n’a jamais
rencontré sur les quais, à l’exception peut-être d’un qui se reconnaîtra
certainement ; nous les estimons pour cela incapables de témoigner
utilement de l’état des relations qui existent entre la recherche
halieutique et les pêcheurs français et des constats communs qu’ils ont
réussi à établir.
Vous
nous proposez également d’échanger, cette fois directement dans la même
table ronde, avec des représentants d’organisations non
gouvernementales qui font profession de détruire la pêche commerciale,
de nier sa légitimité, de faire chanter en prônant des boycotts, de
contester à l’organisation professionnelle des pêches françaises sa
représentativité, par le dénigrement, de contester aux votes des
représentants européens tout crédit, allant même jusqu’à faire croire
que ses élus français en forment la majorité.
Échanger avec eux, nous ne pouvons pas ou plus.
Pour
ces deux raisons, nous vous prions de bien vouloir nous excuser de ne
pas participer pleinement à cette audition. Les échanges ne seraient
d’aucune utilité.
Nous
restons bien entendu à votre disposition si vous souhaitez nous
entendre encore, ou si vous pensez utile d’organiser un débat
contradictoire, mais avec d’autres interlocuteurs.
Nous sommes à votre entière disposition et nous allons quitter la séance, en vous remerciant.
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Le 7 mai 2014
UE : 1 milliard d’euros pour le développement de l’aquaculture ! Quelles aquacultures ?
Quelles aquacultures ?
Parmi
les pistes à suivre, selon Maria Damanaki, un projet irlandais
d'élevage en haute-mer, ou des recherches française et écossaise pour
réduire la consommation de poissons des saumons d'élevage.
En clair :
- Appuyer le projet de salmoniculture de 15 000 tonnes de saumon bio porté par la multinationale norvégienne Marine Harvest dans la baie de Galway en Irlande. Que vaut une ferme de mille vaches en Picardie comparée à ce projet qui produira 15 000 tonnes de saumon chaque année (l’équivalent de 15 000 bœufs à viande).
- Appuyer la conversion des salmonidés au régime végétarien, projet porté notamment par l’Inra en France...
Pour en savoir + sur le projet de salmoniculture en Irlande : Saumon biologique. Marine Harvest écrit l'histoire du saumon bio européen en Irlande
Bruxelles, le 7 mai 2014.
Poisson d'élevage UE – La commissaire Damanaki soutient les pisciculteurs de l'UE au salon Seafood Expo Global 2014
Source : Europa
Illustration :
Cet événement, qui fait partie de la campagne «Inséparables» lancée par la Commission en vue de promouvoir les produits de la mer durables, donnera l'occasion à Mme Damanaki de souligner les qualités particulières de la pisciculture (ou aquaculture) européenne :«Au fur et à mesure que la population croît, la demande de poisson augmente. Sans la pisciculture, il n'y aurait tout simplement pas suffisamment de poissons pour satisfaire la demande, et la durabilité à long terme de nos stocks de poissons sauvages serait mise en péril. Frais, produit localement et sain, le poisson élevé dans l'UE est conforme à des normes strictes de protection des consommateurs et il a un goût délicieux.»
et
Cet événement, qui fait partie de la campagne «Inséparables» lancée par la Commission en vue de promouvoir les produits de la mer durables, donnera l'occasion à Mme Damanaki de souligner les qualités particulières de la pisciculture (ou aquaculture) européenne :«Au fur et à mesure que la population croît, la demande de poisson augmente. Sans la pisciculture, il n'y aurait tout simplement pas suffisamment de poissons pour satisfaire la demande, et la durabilité à long terme de nos stocks de poissons sauvages serait mise en péril. Frais, produit localement et sain, le poisson élevé dans l'UE est conforme à des normes strictes de protection des consommateurs et il a un goût délicieux.»
Dans
le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, l'Union
européenne s'est engagée à continuer à soutenir le secteur aquacole. Un
ensemble de lignes directives rendu public récemment présente les
priorités communes et les objectifs généraux du secteur de la
pisciculture européenne, notamment l'amélioration de l'accès à l'espace
et à l'eau, le maintien de normes élevées en matière sanitaire et
environnementale, la réduction de la charge administrative et le
renforcement de la compétitivité. Un soutien financier sera fourni afin
de réaliser ces objectifs, grâce au nouveau Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche, et en parallèle, la recherche visant au
développement durable de l'aquaculture européenne sera également
financée.
Au
cours de cet événement, Mme Damanaki sera rejointe par deux chefs
renommés: l'Italien Gianfranco Vissani et le Britannique Kevin
MacGillivray. Dans le courant de l'année, un projet scolaire organisé
par l'UE dans dix États membres sensibilisera encore davantage les
citoyens aux bienfaits de la consommation de poisson d'élevage.
Contexte
La
pisciculture, que l'on désigne aussi sous le nom d'aquaculture, est
l'élevage d'animaux et de plantes d'eau douce ou marins. Pratiquée dans
toute l'Europe, elle permet de produire de nombreuses espèces de
poissons, de mollusques, de crustacés et d'algues, grâce à diverses
méthodes d'élevage, dont des méthodes traditionnelles telles que celles
qui utilisent des cordes, des filets et des réservoirs, ou des méthodes
extrêmement sophistiquées telles que celles qui font appel à des
systèmes de recirculation (recyclage) de l'eau.
Près
de la moitié de la production piscicole de l'UE est constituée par les
crustacés et mollusques, parmi lesquels les moules et les huîtres sont
les produits les plus populaires, à côté d'autres espèces: les
poissons marins tels que le saumon, la dorade et le bar, et les
poissons d'eau douce tels que la truite et la carpe. Les règles
européennes strictes en matière d'hygiène et de protection des
consommateurs s'appliquent tant aux poissons sauvages qu'aux poissons
d'élevage et garantissent que seuls des produits sûrs et sains se
retrouvent sur notre table.
Dans
l'UE, nous importons 68 % des poissons et fruits de mer que nous
consommons alors que seulement 10 % des produits consommés ici sont
d'élevage européen. En consommant le poisson produit localement, nous
dépendons moins des importations de l'étranger et nous disposons de
produits extrêmement frais. Le secteur aquacole de l'UE emploie déjà de
manière directe plus de 80 000 personnes, et ce chiffre devrait croître
au fur et à mesure de l'augmentation de la part des producteurs
européens dans notre consommation de poissons et de fruits de mer.
Le
salon Seafood Expo Global, qui se déroule au Heysel, à Bruxelles, du 6
au 8 mai, s'affirme comme le plus grand rendez-vous mondial des
professionnels du secteur des produits de la mer et accueille plus de 1
600 exposants en provenance de plus de 70 pays. La Commission
européenne disposera de son propre stand (hall 7, stand n° 1411), où le
grand public et la presse auront l’occasion de rencontrer des experts
et de discuter d'un vaste éventail de questions liées à la pêche et aux
affaires maritimes.
Pour de plus amples informations :
La Commission européenne veut doubler la production aquacole de l'UE
Bruxelles, 7 mai 2014 (AFP)
En
dépit des réticences des consommateurs et des écologistes, la
Commission européenne veut doubler la production aquacole de l'UE d'ici à
2020 pour sauver les poissons sauvages et contrer la concurrence
asiatique, a indiqué mercredi sa responsable pour la pêche, Maria
Damanaki.
Source : Marine et Océans
Source : Marine et Océans
Pour
atteindre cet objectif, la Commission entend dégager "jusqu'à près
d'un milliard d'euros", au delà des 700 millions déjà garantis par le
Fonds européen aux affaires maritimes et à la pêche (FEAMP), a précisé
la commissaire grecque dans un entretien à l'AFP.
En
dépit d'une forte progression de la demande mondiale de produits de la
mer, "la production européenne a stagné ces dernières années, à cause
de trop de bureaucratie et d'un manque de fonds et d'espaces
disponibles", regrette-elle.
"Actuellement
l'UE produit environ un tiers de sa consommation de produits de la
mer, dont 10% provenant de l'aquaculture. Elle pourrait porter cette
part à 20%, si nous réussissons à dépasser ces obstacles", dans la
logique de la nouvelle politique commune de la pêche.
La
Commission s'apprête ainsi à évaluer des plans nationaux de soutien au
secteur soumis par les 28, incluant une planification géographique des
zones dédiées à la pisciculture.
"Si
l'on veut donner à tous le droit de manger du poisson, l'aquaculture
est une alternative à la surpêche" qui menace d'extinction les espèces
sauvages, a-t-elle souligné, lors d'une intervention au salon
SeafoodExpo à Bruxelles.
- L'UE "numéro un en qualité" -
Représentant
plus de 80.000 emplois directs, la production aquacole de l'UE est
restée globalement stable depuis 2000, autour de 1,2 million de tonnes
par an, en dépit d'une croissance de la production mondiale d'environ 7%
par an.
Le
secteur est mené dans l'UE par le Royaume-Uni et la France, qui
assurent chacun environ 20% de la production, suivis de la Grèce.
Des
nuisances environnementales des fermes à crevettes asiatiques aux
saumons norvégiens farcis de pesticides et antibiotiques, Mme Damanaki
reconnait que l'aquaculture peut souffrir d'une mauvaise réputation.
Mais
"numéro un au monde en qualité, avec les règles les plus strictes", le
modèle européen peut garantir, selon elle, "de bons produits et une
aquaculture plus durable".
"Il
est hypocrite de dire qu'il ne faut pas produire plus, et en même
temps importer du Vietnam, de Chine" ou d'ailleurs "des produits que
nous devons contrôler", juge-t-elle.
Elle
exclut toute révision à la baisse des normes sanitaires ou
environnementales, au profit de plus d'innovation. Parmi les pistes à
suivre, selon elle, un projet irlandais d'élevage en haute-mer, ou des
recherches française et écossaise pour réduire la consommation de
poissons des saumons d'élevage.
Avec
ses normes, l'UE est à la peine pour être compétitive face à la
concurrence d'Asie ou d'Amérique latine, admet-elle. D'où l'importance
de tabler sur l'information du consommateur, avec notamment les
nouvelles règles d'étiquetage prévues par la nouvelle politique de
pêche, qui précisent si le produit est frais ou décongelé, s'il est
cultivé ou sauvage, et sa zone de production.
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Cet
accord de partenariat détermine de quelle manière seront investis dans
l’économie réelle de la France pour la période 2014-2020 des montants de 15,9 milliards d'euros au
total pour la politique
de cohésion (FEDER + FSE) et de 11,4 milliards d’euros pour le
développement rural "Agriculture" (FEADER). La France bénéficiera d’une enveloppe de
0,588
milliard d’euros au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes
et la pêche (FEAMP).
L'adoption de l'accord de partenariat français par la Commission européenne lui permet désormais de travailler sur les programmes opérationnels régionaux et nationaux qui définissent les stratégies des régions et de l'Etat.
Source : Le Courrier des Maires par Martine Kis
L’accord de partenariat acte les axes prioritaires d’intervention que sont notamment :
Les accords de partenariat sont une nouveauté de la nouvelle période de programmation. L’objet de cette obligation réglementaire est de s’assurer que, comme leur nom l’indique, tous les partenaires ont été consultés et que les programmes font l’objet d’un consensus, qui devrait garantir une meilleure mise en œuvre.
Pour 2014-2020, le montant total alloué à la France (FEDER et FSE) pour financer la politique de cohésion avoisine les 15,9 milliards d’euros (prix actuels), y compris 310 millions d’euros au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). L’allocation spéciale aux régions ultrapériphériques représente 443,3 millions d’euros.
La France répond particulièrement bien aux objectifs de concentration thématique sur la recherche et l’innovation, les TIC, la compétitivité et l’innovation dans les entreprises ainsi que l’économie sobre en carbone puisque le minimum requis est dépassé.
(1) Les FESI se composent du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
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Le 11 Août 2014
Fonds structurels : Adoption de l’accord de partenariat par la Commission européenne
L'adoption de l'accord de partenariat français par la Commission européenne lui permet désormais de travailler sur les programmes opérationnels régionaux et nationaux qui définissent les stratégies des régions et de l'Etat.
Source : Le Courrier des Maires par Martine Kis
L’accord
de partenariat avec la France, qui régit la mobilisation des fonds
structurels pour la nouvelle période 2014-2020, a été adopté par la
Commission européenne le 8 août 2014.
Cet
accord est le résultat d’un an de concertation du partenariat national,
composé de 350 organismes de la société civile, des acteurs
économiques, des partenaires sociaux, des collectivités et de l’Etat. Le
document soumis pour approbation à la Commission a été rédigé par
l’Etat et les régions.
Il valide le champ d’intervention de la programmation 2014-2020 des Fonds européens structurels et d’investissement (FESI)(1)
Priorités d’intervention
L’accord de partenariat acte les axes prioritaires d’intervention que sont notamment :
- les transferts de connaissance en R&D,
- l’amélioration de l’entrepreneuriat et de l’innovation dans les entreprises,
- l’amélioration de la compétitivité,
- la réduction de la pauvreté par un meilleur accès aux services et un soutien à l’économie sociale,
- ou encore l’amélioration de la qualité de vie des zones urbaines et rurales grâce à des projets intégrés avec forte implication des villes et un soutien de la transition vers une économie pauvre en carbone et en ressources.
Les accords de partenariat sont une nouveauté de la nouvelle période de programmation. L’objet de cette obligation réglementaire est de s’assurer que, comme leur nom l’indique, tous les partenaires ont été consultés et que les programmes font l’objet d’un consensus, qui devrait garantir une meilleure mise en œuvre.
Pour
la première fois, ce sont les autorités locales, en particulier les
conseils régionaux, qui seront chargées de la majeure partie de la mise
en œuvre des FESI. Ce qui explique que l’accord concerne 75 programmes
au total, d’une portée nationale ou régionale.
Carte extraite du document : Politique de Cohésion en France
Budget
Pour 2014-2020, le montant total alloué à la France (FEDER et FSE) pour financer la politique de cohésion avoisine les 15,9 milliards d’euros (prix actuels), y compris 310 millions d’euros au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). L’allocation spéciale aux régions ultrapériphériques représente 443,3 millions d’euros.
La part du budget des Fonds structurels et d’investissement allouée au FSE s’élève à 41,7%. Environ
31,7% de ce budget FSE sont affectés à l’inclusion sociale et à la
lutte contre la pauvreté, soit au-dessus des 20% minimum requis.
L’allocation
du FEADER a augmenté en France jusqu’à 11,4 milliards d’euros et sera
essentiellement dédiée à l’augmentation de la compétitivité du secteur
agricole et aux aspects environnementaux et climatiques propres aux
zones rurales.
Enfin,
la France disposera d’un budget de 588 millions d’euros au titre du
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Tableau tiré du document : Résumé de l'accord de partenariat pour la France 2014-2020
Concentration thématique
La France répond particulièrement bien aux objectifs de concentration thématique sur la recherche et l’innovation, les TIC, la compétitivité et l’innovation dans les entreprises ainsi que l’économie sobre en carbone puisque le minimum requis est dépassé.
Il
en va de même pour la prévention et l’atténuation des changements
climatiques, avec 37,1% d’allocation des fonds contre 20% requis. En ce
qui concerne les actions intégrées pour le développement durable en
milieu urbain elles dépasseront les 5% de part requise par le règlement
Feder.
Avec
cette adoption, les programmes opérationnels pourront à leur tour être
adoptés par la Commission européenne dans les mois à venir.
Selon Johannes Hahn,
commissaire chargé de la politique régionale : Le plan d’investissement
adopté par la France aujourd’hui lui permettra de continuer à avancer
sur la voie de la reprise économique et de la relance de la croissance
dans les dix prochaines années.”
Selon Dacian Cioloș, commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural : «Cet accord de partenariat avec la France constitue une avancée importante pour concevoir et mettre en œuvre une politique de développement rural réussie en France, pour favoriser la coordination et les synergies avec les autres Fonds de l’UE et ainsi améliorer l’efficacité des investissements. Disposant d’un grand potentiel et de nombreux atouts, l’agriculture française et ses zones rurales sont toutefois confrontées à des défis considérables. L’accord de partenariat reconnaît le rôle important que l’agriculture et l’industrie agroalimentaire peuvent jouer dans la relance économique, tout en créant les conditions pour protéger les ressources naturelles du pays et remédier aux problèmes sociaux dans les zones rurales. Il appartient maintenant à la France de proposer des plans de développement rural ambitieux, équilibrés et bien ciblés qui puissent offrir la possibilité aux agriculteurs et aux zones rurales de relever ces défis.»
Selon Dacian Cioloș, commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural : «Cet accord de partenariat avec la France constitue une avancée importante pour concevoir et mettre en œuvre une politique de développement rural réussie en France, pour favoriser la coordination et les synergies avec les autres Fonds de l’UE et ainsi améliorer l’efficacité des investissements. Disposant d’un grand potentiel et de nombreux atouts, l’agriculture française et ses zones rurales sont toutefois confrontées à des défis considérables. L’accord de partenariat reconnaît le rôle important que l’agriculture et l’industrie agroalimentaire peuvent jouer dans la relance économique, tout en créant les conditions pour protéger les ressources naturelles du pays et remédier aux problèmes sociaux dans les zones rurales. Il appartient maintenant à la France de proposer des plans de développement rural ambitieux, équilibrés et bien ciblés qui puissent offrir la possibilité aux agriculteurs et aux zones rurales de relever ces défis.»
Selon Maria Damanaki, commissaire européenne chargée des affaires
maritimes et de la pêche : «Grâce au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche (FEAMP), nous voulons créer les
conditions qui permettront aux entreprises, communautés locales et
pêcheurs français de rendre leurs activités plus durable sur le plan
social, économique et environnemental. Nous voulons aider les secteurs
français de la pêche et de l'aquaculture à renforcer leur compétitivité,
stimuler l'emploi et la mobilité des travailleurs, et promouvoir
l'efficacité des ressources. La France pourra ainsi contribuer à la
croissance économique et créer les nouveaux emplois dont l'Europe a
besoin.»
(1) Les FESI se composent du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Pour en savoir plus :
- le communiqué de la Commission Européenne : La Commission européenne adopte un «accord de partenariat» avec la France sur la mobilisation des Fonds structurels et d’investissement de l’UE en faveur de la croissance et de l’emploi pour la période 2014‑2020
- le site du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
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Le 31 Octobre 2014
Feamp : l'enveloppe enfin répartie
L’État et les
régions sont parvenus à un accord le 28 octobre pour répartir le Feamp
(fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche). A chaque
région, maintenant, de bâtir sa politique en matière de pêche et de
cultures marines.
Après
négociations, d’abord entre l’Etat et les Régions, puis entre les
régions elles-mêmes, on y voit maintenant plus clair dans la réparation
du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, descendant
actuel des anciens Ifop puis Fep.Rappelons que Frédéric Cuvillier avait
obtenu une forte hausse de l’enveloppe française, qui atteint 588
millions d’euros répartis sur la période 2014-2020. Extrait de l'article du Marin : Fonds européens pour la pêche et les cultures marines : ce que toucheront les régions
Un bémol en Pays de la Loire : Feamp : « Une maigre satisfaction » pour les élus UDI des Pays de la Loire
Fonds européens pour la pêche et les cultures marines : ce que toucheront les régions
Voici
les enveloppes des fonds européens qui seront gérés par les régions de
France afin de financer leurs actions en matière de pêche et de cultures
marines. Ces fonds européens peuvent être complétés par les
financements propres aux régions.
Source : Le Marin
L’État
et les régions sont parvenus à un accord le 28 octobre pour répartir le
Feamp (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche). A
chaque région, maintenant, de bâtir sa politique en matière de pêche et
de cultures marines.
Après
négociations, d’abord entre l’Etat et les Régions, puis entre les
régions elles-mêmes, on y voit maintenant plus clair dans la réparation
du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, descendant
actuel des anciens Ifop puis Fep.Rappelons que Frédéric Cuvillier avait
obtenu une forte hausse de l’enveloppe française, qui atteint 588
millions d’euros répartis sur la période 2014-2020.
Dans
cette somme, un premier prélèvement de 219 millions au titre de
missions d’Etat, dont les montants et affectations sont fixés par
Bruxelles : 66 millions pour la collecte des données, 56 millions pour
les contrôles, 5,3 millions pour la politique maritime intégrée, 4,7
millions pour l’aide au stockage, 86,45 millions pour les compensations
allouées aux « régions utltrapériphériques ». S’y ajoute une enveloppe
"assistance technique" de 35 millions d’euros.
Il
reste de tout cela 334 millions d’euros (au lieu de 216 pour le Fep
précédent) qui ont été, après négociations, partagés entre l’État et les
régions, celles-ci disposant de 180 millions, soit 54 % du total
(contre 115,5 millions lors du Fep). Toute les régions de France, en
tout cas en métropole, disposeront donc de moyens nettement accrus.
Il leur appartientde
fixer les montants qu’ils souhaitent allouer à chacune d’elles. Les
régions doivent faire vite, car l’Etat devra ensuite agglomérer tous les
budgets prévisionnels pour faire valider l’ensemble, le « programme
opéraitonnel », par Bruxelles. Opération qui doit être défintivement
bouclée au printemps. Le Feamp aura alors gaillardement pris 18 mois de
retard…
Lire également dans "le marin" du 31 octobre
Pêche. Les Régions copilotes des aides
13,15 millions d'euros pour les Ligériens, 43,8 millions pour les Bretons et 13,60 pour les Bas-Normands. Accord régional sur la répartition du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
Source : Ouest France par Jean-Pierre Buisson - 29 octobre 2014
Jusqu'à
présent, les mesures européennes de soutien à la pêche étaient gérées
par l'État. Une tutelle en décalage avec la gestion des autres fonds
européens et les lois de décentralisation, qui a incité le groupe pêche
de l'Association des régions de France (ARF) à plaider une plus forte
régionalisation. De son côté, l'Union européenne encourageait une
meilleure coordination entre les quatre fonds européens : Feder
(développement régional), FSE (emploi), Feader (développement rural) et
Feamp (affaires maritimes et pêche).
Après
d'âpres discussions, notamment sur le montant accordé aux Régions, un
accord a été trouvé. « C'est une affaire réglée, notifiée. 180 millions
d'euros reviendront aux Régions », a confirmé le secrétaire d'État à la
Mer et à la Pêche, Alain Vidalies, la semaine dernière. Le reste des 588
millions accordés par Bruxelles pour la période 2015-2020 sera géré par
la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Cette
première étape réglée, restait à partager les 180 millions entre les
Régions. « Le bureau de l'ARF a trouvé un accord à l'unanimité hier »,
indique Pierre Karleskind, vice-président de la Région Bretagne. Chacun
s'estime un peu sous-doté en fonction du poids économique des Régions, «
mais globalement, nous nous en sortons plutôt bien », estime le Breton.
Difficile, en effet, de faire la fine bouche quand on se répartit une
dotation européenne en augmentation de 70 % par rapport au précédent
fonds.
«
Cette nouvelle répartition va nous donner plus de souplesse
d'intervention », espère Pierre Karleskind, principal animateur du
groupe pêche de l'ARF. Il mise aussi sur la proximité pour garantir «
une simplification des démarches pour les porteurs de projet ». L'Europe
n'autorisant pas l'utilisation de ce fonds pour aider à la construction
de navires neufs, malgré un vieillissement problématique de la
flottille, les Régions vont cibler, entre autres, « la valorisation des
produits de la pêche en accompagnant le secteur de la transformation, et
l'amélioration de la rentabilité des bateaux ».
Avant
de disposer de cette manne, État et Région doivent achever la rédaction
de leur programme opérationnel (choix des mesures prioritaires). Il
doit être remis le 9 décembre à la Commission européenne, qui aura six
mois pour le valider.
Feamp : « Une maigre satisfaction » pour les élus UDI des Pays de la Loire
Les
élus régionaux des Pays de la Loire, dont Sabrina Garnier, déléguée à
la pêche, témoignent d’une « maigre satisfaction » quant à l’enveloppe
du Feamp attribuée à leur région : 13,15 millions d’euros pour la
période 2014-2020. Certes, ils se réjouissent d’une hausse de 81 % par
rapport à la somme 2007-2013. Mais ils regrettent « que la deuxième
région de pêche maritime n’ait que la cinquième enveloppe budgétaire du
Feamp, derrière la Basse-Normandie, le Nord-Pas-de-Calais - Picardie, le
Poitou-Charentes et la Bretagne ».
Source : Le Marin - 4 novembre 2014
Source : Le Marin - 4 novembre 2014
Le
poids des critères historiques (attributions précédentes) a pesé
davantage que les critères socio-économiques introduits. Dans les autres
régions, peu d’élus ont fait savoir publiquement leur avis sur l’accord
de répartition du Feamp, mais « personne n’est satisfait, preuve que
c’est un bon accord », ironisait le Breton Pierre Karleskind.
Les élus UDI des Pays de la Loire assurent dans leur communiqué
qu’ils « seront vigilants à ce que la politique régionale tente de
rattraper l’année blanche en investissement qui s’est écoulée et qui a
beaucoup impacté le secteur ». Pour Sabrina Garnier, « les marins
pêcheurs doivent être aidés urgemment pour l’innovation, la
modernisation et l’achat de nouveaux outils de travail, pour la
formation professionnelle, et pour un développement durable et
écologique de la pêche ».
Feamp : l’État et les régions en vue d’un accord sur la répartition des fonds
Le
gouvernement a fait une proposition ferme aux régions, le jeudi 23
octobre, pour gérer le fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche (Feamp). Un fonds doté en France de 588 millions d’euros pour la
période 2015-2020. « C’est une affaire réglée, notifiée, 180 millions
d’euros reviendront aux régions » (pour les mesures déconcentrées), a
indiqué, le vendredi 24, Alain Vidalies.
Source : Le Marin - 24 octobre 2014
Source : Le Marin - 24 octobre 2014
Le
secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche était
en déplacement officiel au Guilvinec sur le thème de la pêche. L’État
prévoit 154 millions d’euros pour le financement des mesures dont il
conserve le pilotage (aides à l'innovation, soutien aux organisations de
producteurs, mesures assurantielles...).
Le
solde, soit près de 250 millions, servira « à l’assistance technique,
c’est-à-dire à son fonctionnement et à différentes aides », a précisé
Pierre Karleskind, vice-président délégué à l’Europe, à la Mer et au
Littoral de la région Bretagne, principal animateur du groupe pêche de
l’Association des régions de France (ARF). Dont 35 millions d'euros pour
l'assistance technique et 219 pour 5 enveloppes "étanches" (délimitées
par l'Europe) comprenant les mesures régaliennes (collecte des données
66 millions et contrôle 56 millions) ainsi que la politique maritime
intégrée, l'aide au stockage et la compensation des surcoûts des Rup.
Il
restera encore à arrêter la répartion entre les régions à partir des
propositions du gouvernement, non détaillées. La Bretagne devrait se
voir attribuer une enveloppe de 43,8 millions. Le bureau de l’ARF
débattra, le mardi 28, de la proposition gouvernementale.
En
parallèle, la France achève de rédiger son programme opérationnel (les
mesures prioritaires d’action choisies) pour le remettre à la Commission
européenne en décembre. Le temps presse. Toutes les façades maritimes
attendent l’activation du Feamp pour poursuivre leurs actions de
développement. « L’Europe a normalement six mois pour valider les
programmes nationaux, délai qui pourrait être raccourci s’ils ne posent
aucun problème », explique Pierre Karleskind. Ce qui ferait une
activation au plus tard à la mi-2015.
Le 19 Novembre 2014
Questions des représentants des groupes
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture (Extrait)
Source : ministère de l’Écologie.
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Le 19 Novembre 2014
Audition de M. Alain Vidalies sur la politique de la pêche
Assemblée Nationale : Commission des affaires économiques
Mercredi 19 novembre 2014
Cliquer Ici pour accéder à la vidéo (peut être visionnée jusqu'au 15/09/2015)
M. François Brottes, président de la Commission des affaires économiques
Questions des représentants des groupes
- Mme Annick Le Loch
- M. Philippe Le Ray
- Mme Michèle Bonneton
- M. Bruno Nestor Azerot
- Député du Bundestag
Questions des députés
- M. Kléber Mesquida
- Mme Anne Grommerch
- M. Jean-Claude Mathis
- Mme Catherine Troallic
- M. Antoine Herth
- Mme Corinne Erhel
- Mme Laurence Abeille
- M. André Chassaigne
- Mme Marie-Lou Marcel
- M. Dino Cinieri
- Mme Marie-Hélène Fabre
- Mme Pascale Got
- M. Frédéric Roig
- M. Gwendal Rouillard
- M. Alain Suguenot
- M. Henri Jibrayel
- Mme Delphine Batho
- M. Hervé Pellois
- M. Daniel Fasquelle
Pêche : l’utilisation des fonds européens, « priorité des prochaines semaines » selon Alain Vidalies
La
mise en oeuvre des 588 millions d'euros de crédits européens alloués au
secteur français de la pêche sera la "priorité des prochaines
semaines", après une année 2014 "blanche", a promis mercredi 19 novembre
le secrétaire d'Etat à la Pêche, Alain Vidalies.
Source : La Gazette des Communes
Source : La Gazette des Communes
«
L’exercice est important car il s’agit de définir la stratégie pour la
pêche française et l’aquaculture à l’horizon 2020 (…) C’est un chantier
lourd, en raison d’exigences européennes élevées et en raison d’une
nouvelle gouvernance à construire avec les régions », a expliqué M.
Vidalies lors d’une audition par la commission des affaires économiques
de l’Assemblée nationale.
Répartition
interrégionale de l’enveloppe - « L’objectif est que les premières
opérations soient financées à la mi-2015″, a-t-il ajouté. Ces crédits
sont alloués sur la période 2014-2020 au titre du Fonds européen pour
les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), instrument financier de la
nouvelle politique commune de la pêche (PCP), entrée en vigueur le 1er
janvier.
La
nouvelle PCP vise en particulier à reconstituer les stocks de poissons
fragilisés, soutenir la pêche artisanale et l’installation des jeunes
pêcheurs, ainsi qu’à développer l’aquaculture. 2014 a été une année «
blanche » en terme d’utilisation de cet argent car il a d’abord fallu
répartir l’enveloppe entre l’Etat et les régions, puis entre les
régions, a expliqué le secrétaire d’Etat.
Sur
les 369 millions d’euros qui seront consacrés au « développement
durable » de la pêche et de l’aquaculture, 180 millions seront affectés à
des mesures régionales et 154 millions à des mesures nationales, a-t-il
souligné. Pour la répartition inter-régionale, il a fallu avoir recours
« à un oeil extérieur », en l’occurrence le ministère, qui a fait des
propositions détaillées région par région.
Cette
répartition « équilibrée », car « ne satisfaisant entièrement personne
», sera officialisée en décembre, a indiqué M. Vidalies. Un second
comité Etat-Régions aura lieu le 9 décembre pour valider les grandes
orientations de la stratégie.
A
propos de la fixation des quotas de pêche pour 2015, qui aura lieu en
décembre, M. Vidalies a indiqué qu’il n’était « pas favorable » à
l’application d’une mesure de précaution qui consisterait à diminuer de
manière automatique les quotas de 20%, « notamment pour le golfe de
Gascogne ». Les situations sont « très différentes selon les espèces »,
selon lui.
L’état
des stocks de poisson dans les eaux européennes « n’a cessé de
s’améliorer au cours des dernières années », avec 61% de stocks de
poissons pêchés durablement dans l’Atlantique en 2013, contre 6% en
2007, a-t-il souligné.
Sur
la question du chalutage en eaux profondes, objet d’intenses critiques
des écologistes, « nous avons fixé les quotas (pour les espèces de
poissons d’eaux profondes, ndlr) d’une manière raisonnable », en tenant
compte des avis scientifiques, a estimé M. Vidalies. « Le droit européen
continue à s’appliquer » pour cette méthode de pêche, a-t-il ajouté.
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Assemblée Nationale : Projet de loi de finances pour 2015
Écologie, développement et mobilité durables
Pêche ici
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Écologie, développement et mobilité durables
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture Ici
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Source et toutes les rubriques (recherche,...) : Loi de finances pour 2015
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture (Extrait)
Affirmer l'ambition maritime de la France est une nécessité
Lors
du Conseil des ministres du 1er octobre 2014, M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des Transports, de la mer et de la pêche, a
réaffirmé les grandes orientations de la politique maritime nationale.
Cette
« communication maritime au service de l’emploi, de l’environnement,
de l’innovation et de l’éducation » ne peut qu’être saluée par le
Rapporteur spécial. Il s’agit pour le Gouvernement de souligner sa
détermination à préserver la compétitivité de la marine marchande et
l’emploi maritime en général, à garantir l’exploitation durable des
ressources marines et à encourager la recherche et l’innovation.
Le
programme 205 s’inscrit dans ces orientations. Il recouvre les crédits
que l’État engage dans le but de réguler les marins, leurs navires,
ainsi que les ressources maritimes.
Plus précisément, le programme 205 se divise en deux volets.
Les
crédits du volet Sécurité et affaires maritimes (1) concourent à la
mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de sécurité
maritime, d’emploi maritime et de développement durable des littoraux.
Les
crédits du volet Pêche et aquaculture (2) s’inscrivent presque
exclusivement dans le cadre de la politique commune des pêches (PCP).
Les aides retracées au sein du programme 205 sont donc cofinancées par
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), et
répondent aux objectifs de la politique européenne.
Pour
2015, les crédits tracés dans le présent rapport spécial sont évalués à
191,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 191,2 millions
d’euros en crédits de paiement, en baisse 0,8 % pour les autorisations
d’engagement et de 1,5 % en crédits de paiement.
Cette
baisse peut être qualifiée de modérée d’une année sur l’autre, eu
égard à la contrainte budgétaire qui pèse sur les finances de l’État.
Le
Rapporteur spécial rappelle toutefois que près de 90 % des crédits
alloués aux services des affaires maritimes sont constitués de dépenses
obligatoires (loyers, achats de matériels de base, etc.), et qu’une
mise sous tension trop forte de leurs budgets mettrait en péril leurs
missions indispensables de sauvegarde de la vie humaine en mer et de
sécurité des navires qu’ils assurent.
Projet de budget pour 2015 - Programme 205
Les
crédits présentés dans ce tableau ne traduisent cependant pas
l’ensemble de l’effort budgétaire mené en faveur du monde maritime.
Afin
de présenter cet effort budgétaire global mené en direction de
l’activité maritime, il convient en effet de faire mention des dépenses
suivantes :
–
les dépenses de personnels du programme 205 sont retracées au sein du
programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du
développement et de la mobilité durables. La dotation prévue est de
184,2 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations
d’engagement, pour un total de 2 870 ETPT équivalents temps plein (ETP),
soit une baisse de 12 ETP par rapport à 2014, et de 89 ETP par rapport
au projet annuel de performances 2013 ;
–
la contribution d’État au financement du régime de sécurité sociale
des marins du programme 197 Régimes de retraite et de sécurité sociale
des marins, prévue à hauteur de 842 millions d’euros pour 2015 ;
–
les aides au secteur portuaire du programme 203 Infrastructures et
services de transports : 48,6 millions d’euros sont demandés pour 2015
au titre de la subvention accordée aux grands ports maritimes, en baisse
de près de 5 millions d’euros par rapport au PLF pour 2014 (3). Par
ailleurs, fonds de concours sont versés par l’Agence de financement des
infrastructures de transport de France (AFITF), pour l’entretien et le
développement des infrastructures fluviales et portuaires. Ils sont
estimés à 35,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 61,3
millions d’euros en crédits de paiement (4) ;
–
les subventions allouées au secteur de la recherche par le programme
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
essentiellement, avec une subvention pour charge de service public à
l’IFREMER (5) de l’ordre de 150,6 millions d’euros pour 2015 ;
–
le soutien aux entreprises ultra marines, retracé dans le programme
138 Emploi outre-mer, qui englobe donc les entreprises de pêche et
aquaculture ;
–
le budget du secrétariat général de la mer (SGMer), qui s’est vu
attribuer par le programme 129 Coordination du travail gouvernemental
une enveloppe de 125 000 euros pour ses dépenses de fonctionnement en
2015.
Le
Rapporteur spécial souligne que d’autres crédits, difficilement
individualisables, participent à la mise en œuvre de la politique
maritime de la France, hors défense nationale. En effet, les
hélicoptères de la protection civile, les moyens nautiques ou aériens
des douanes, de la marine nationale et de la gendarmerie maritime
concourent de façon importante à la sécurité en mer, au sauvetage
maritime ou encore à la police des pêches.
Par
ailleurs, l’action internationale de la France pour la promotion de
ses intérêts représente un aspect décisif de notre ambition maritime.
La sous-direction du droit de la mer, des fleuves et des pôles est
justement en charge de ces questions de droit international relatives à
la politique maritime de la France.
Il
s’agit notamment des négociations relatives aux délimitations
maritimes de la France, des procédures d’extension du plateau
continental au-delà des 200 milles nautiques, des actions de lutte
contre le narcotrafic et la piraterie ainsi que des participations à de
nombreuses conférences internationales sur le droit de la mer.
Le
Rapporteur spécial regrette donc l’absence de document de politique
transversale relatif à l’effort national en direction du secteur
maritime (6). En outre, les auditions menées ont permis de constater le
manque de visibilité des administrations centrales et du ministère sur
les moyens financiers consacrés par les collectivités locales à la mise
en œuvre de la politique publique portée par le programme 205.
C’est
pourquoi, le Rapporteur spécial proposera un amendement visant à
l’élaboration d’un document de politique transversale (7) retraçant les
crédits et les dépenses fiscales que l’État consacre au développement
de notre potentiel maritime, hors missions de défense stricto sensu.
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Rencontre nationale des acteurs du développement local pour la pêche et l’aquaculture
3 & 4 décembre - Marseille
Sur inscription jusqu’au 28 novembre.
Organisé
par la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA) et
l’Association des Régions de France (ARF), avec l’appui de l’Agence de
Services et de paiement (ASP), en collaboration avec la Région
Provence-Alpes-Côtes d’Azur.
Source : La Bretagne et la Mer
Source : La Bretagne et la Mer
La
Commission Européenne, l’Etat et les Régions seront présents pour
évoquer avec l’ensemble des acteurs concernés l’avenir du Développement
Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL) au sein du Fond Européen pour
les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP).
Cette
rencontre sera l’occasion d’explorer les perspectives offertes sur
2014-2020 dans le cadre du développement local, en s’appuyant notamment
sur le bilan de l’axe 4 du Fond Européen pour la Pêche (FEP) et sur
d’autres expériences de développement local telles que celles conduites
par les acteurs ruraux (LEADER). La rencontre sera construite autour de
tables rondes et d’ateliers afin d’accompagner les territoires dans
l’élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie.
Consulter le programme et s'inscrire
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Le 26 Février 2015
Près d'un milliard d'euros, c'est le montant des fonds européens jusqu'en 2020. Nouveauté, ces aides seront désormais pilotées en direct par la Région. Le comité de pilotage a été installé, mercredi, à Brest.
Autre nouveauté, la grande majorité de ces fonds (près de 800 millions d'euros) ne seront plus gérés par les services de l'État mais directement par la Région. Quel intérêt ? « Pour être plus près du terrain et plus efficace, répond Pierrick Massiot. Nous plaidons depuis des décennies en faveur d'une décentralisation de cette gestion. La Bretagne rejoint ainsi l'Alsace. » Le préfet de région Patrick Strzoda ajoute que « les évolutions institutionnelles tendent à faire du conseil régional le responsable du développement économique et de l'aménagement du territoire », il est donc cohérent de donner à la Région « tous les outils qui vont lui permettre d'assumer ce rôle prééminent. »
Reste que ce transfert a surtout une valeur symbolique, « car il ne changera rien à nos choix, votés par le conseil régional, après concertation avec les autres collectivités », relativise Pierrick Massiot. L'autorité change mais la méthode reste strictement la même...
Audience : Toute organisation, publique ou privée, ayant des idées de projets s’inscrivant dans le cadre du Plan d’Action Atlantique.
Cet événement s’inscrit dans cette mission, la journée du 8 juin se décomposant en :
More info:
http://www.atlanticstrategy.eu/fr/news-and-events/events/save-the-date-la-rochelle-france
Le 26 Février 2015
Europe. Un milliard pour irriguer la Bretagne
Près d'un milliard d'euros, c'est le montant des fonds européens jusqu'en 2020. Nouveauté, ces aides seront désormais pilotées en direct par la Région. Le comité de pilotage a été installé, mercredi, à Brest.
« Un moment clef, résume Pierrick Massiot, président du conseil régional. Alors que nous entrons dans la phase opérationnelle du programme des fonds européens, près d'un milliard d'euros pour 2014-2020, nous avons simultanément la contractualisation des fonds État-Région et celle des fonds régionaux vers les collectivités. » En tout, 2 milliards d'euros, avec un bel effet de levier : « Ciblés et contractualisés, pas de saupoudrage mais de vraies priorités pour nos territoires. » Seules deux régions, la Bretagne et l'Alsace, ont décidé de concentrer ainsi la totalité de ces aides.
368 millions pour l'agriculture
Bruxelles accorde donc au total près d'un milliard d'euros à la Bretagne d'ici à 2020. Répartis en quatre enveloppes : 368 millions pour l'agriculture (Feader, fonds européen pour le développement rural), contre 170 millions pour le précédent plan ; 307 millions pour le développement régional (Feder), contre 301 millions précédemment ; 184 millions pour le social (FSE, fonds social européen), un montant inchangé ; 43,8 millions pour la pêche et la mer (Feamp, fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche), 28 millions précédemment. Côté agriculture, Michel Morin, vice-président du conseil régional, pointe que ces 368 millions iront « au plan bâtiment, aux mesures agri-environnementales, à l'installation des jeunes et à l'innovation » (programme Leader).
Trois priorités
Derrière ces noms un peu barbares, « trois grandes priorités », explique Carsten Rasmussen, de la Commission européenne. Il segmente en trois gros tiers ce milliard d'euros. Un premier tiers va « à la recherche, l'innovation, l'export ». Un deuxième tiers « aux nouvelles énergies renouvelables, dont les énergies marines ». Enfin, troisième tiers pour la nouvelle communication et le réseau à très haut débit dont s'équipe la Bretagne : « Elle est la première région française à investir autant en ce domaine », souligne Carsten Rasmussen.
Changement relatif
Autre nouveauté, la grande majorité de ces fonds (près de 800 millions d'euros) ne seront plus gérés par les services de l'État mais directement par la Région. Quel intérêt ? « Pour être plus près du terrain et plus efficace, répond Pierrick Massiot. Nous plaidons depuis des décennies en faveur d'une décentralisation de cette gestion. La Bretagne rejoint ainsi l'Alsace. » Le préfet de région Patrick Strzoda ajoute que « les évolutions institutionnelles tendent à faire du conseil régional le responsable du développement économique et de l'aménagement du territoire », il est donc cohérent de donner à la Région « tous les outils qui vont lui permettre d'assumer ce rôle prééminent. »
Reste que ce transfert a surtout une valeur symbolique, « car il ne changera rien à nos choix, votés par le conseil régional, après concertation avec les autres collectivités », relativise Pierrick Massiot. L'autorité change mais la méthode reste strictement la même...
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Le 8 juin 2015
Croissance Bleue Atlantique
Evénement national français pour la mise en œuvre du Plan d’Action Atlantique
Evénement national français pour la mise en œuvre du Plan d’Action Atlantique
Le 8 juin 2015 à La Rochelle
Equipe de soutien du Plan d’Action Atlantique et Communauté d’Agglomération de La Rochelle, en liaison avec le Secrétariat Général de la Mer et la DG MARE de la Commission Européenne.
Equipe de soutien du Plan d’Action Atlantique et Communauté d’Agglomération de La Rochelle, en liaison avec le Secrétariat Général de la Mer et la DG MARE de la Commission Européenne.
Audience : Toute organisation, publique ou privée, ayant des idées de projets s’inscrivant dans le cadre du Plan d’Action Atlantique.
Il s’agit d’un événement à caractère national dédié à la mise en œuvre du Plan d’Action Atlantique.
La mission de l’Equipe de soutien du Plan d’Action Atlantique consiste essentiellement à :
- informer les porteurs de projets des services fournis par l’Equipe de soutien au Plan d’Action Atlantique et de ses fonctions (fournir aux porteurs de projets tout l’aide requise pour trouver des financements, des opportunités de projets dans la zone atlantique.)
- favoriser l’émergence et recueillir des idées de projets ciblés sur les priorité du Plan d’Action Atlantique et aider à leur mise en œuvre.
Cet événement s’inscrit dans cette mission, la journée du 8 juin se décomposant en :
Une matinée destinée à une information des participants, sur :
- la mise en œuvre du Plan d’Action Atlantique avec la DG MARE de la Commission Européenne, le Secrétariat Général de la Mer qui y est étroitement associé, et l’Équipe de Soutien au Plan d’Action Atlantique (cabinet Kantor Qwentes de Bruxelles, coordonnateur de l’Équipe de Soutien, et le Technopole Brest Iroise, Focal point pour la France).
- les sources de financements mobilisables au niveau européen, national et local (Fonds Structurels et Investissements Européens, Interreg, LIFE, Horizon2020, etc)
Une après
midi à la présentation et recueil d'idées de projets s'inscrivant dans
le Plan d'Action Atlantique en matière de thématiques (relevant des
quatre grandes priorités du Plan) et de dimension géographique (la
façade Atlantique de l'UE, du nord de l’Écosse au détroit de Gibraltar).
Nom de la personne de contact et coordonnées :
Gildas BOREL
Tél : 00 33 (0)2 98 05 63 16
Email : focalpoint@atlanticstrategu.eu
More info:
http://www.atlanticstrategy.eu/fr/news-and-events/events/save-the-date-la-rochelle-france
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Commentaires
Dommage que cette tribune ne soit ici accessible qu'en cliquant sur "plus d'info".
A propos de ces subventions distribuées à la pêche française, j'avais indiqué ici l'article de Benoit Mesnil :
mercredi, 19 septembre, 2012
http://aquaculture-aquablog.blogspot.fr/2012/09/marque-pavillon-france-tempete-belle.html
J'avais écrit : " Il est en anglais mais mériterait d'être traduit en français (j'ignore si cela a été fait). Les Français aussi ont le droit de savoir ce qui se passe dans leur pays. Il ne sert à rien de leur cacher la vérité. Car le constat est sévère…".
Donc, encore une fois, merci à Claire Nouvian pour les vérités cachées qu'elle ose porter au grand jour, dans le but d'informer le grand public.
Toutes les personnes qui souhaitent la fin des subventions comme Claire Nouvian sont des écolos libéraux...
Par exemple : La fin des subventions à la flotte c'est la fin de la pêche côtière ! Alors que les sociétés de pêche pourront se retourner sur les marchés financiers...
On le voit déjà...
Par exemple: Pescanova avec une dette de près de 3 milliards d'euros va recevoir des fonds bancaires pour se relancer...
Vous voulez la fin de la pêche côtière ?