Thaïlande. Cartons pleins... Et Carton rouge pour le Cambodge ?

Cartons pleins depuis la Thaïlande... Carton rouge pour le Cambodge
(Et 2 Cartons rouges pour la Commission Européenne - avec l'explication dans les commentaires en bas de page)

Quelle hypocrisie de la Commission européenne !

L’Union Européenne se préoccupe de pêche illégale dans de tout petits pays de pêche. Lire : L'Europe cible les petits bonnets de la pêche pirate !

Mais, l'EU ne se soucie pas des droits humains dans la pêche thaïlandaise, dans un pays parmi les plus grands fournisseurs de produits de la mer sur le marché européen... Des cartons pleins de crevettes surgelées et des cartons pleins de boites de thon, tachés du sang de milliers de pêcheurs esclaves cambodgiens et birmans, vont continuer à alimenter nos marchés français, espagnol, allemand, britannique.... A leur insu, les consommateurs occidentaux sont complices du système.

La Commission européenne vient de mettre un carton rouge au Cambodge ainsi qu’à deux autres pays tout aussi « importants » dans leurs activités halieutiques, Belize et Guinée (laquelle ?), pour leur manque de coopération dans la lutte contre la pêche illégale... (1)

Par ailleurs, l’UE a démarré le 9 mars 2013 des négociations pour un accord de libre-échange (ALE) avec la Thaïlande. L’UE est en effet le troisième plus grand marché d’exportation pour l’industrie de la pêche thaï : crevettes surgelées et préparées, thon en conserve, longes de thon et calamar surgelé. La Thaïlande est devenue la première source de thon en conserve pour les marchés de l’UE. (2)

N’y aurait-il pas un préalable avant d’entamer des négociations commerciales avec la Thaïlande ?

Que les autorités thaïlandaises arrêtent de fermer les yeux sur la traite des êtres humains dans la pêche thaï. Atteintes aux droits humains dénoncées par l’association britannique Environnemental Justice Fondation (EJT) dans une enquête publiée fin mai 2013.

Javier Garat, président de l'organisation européenne "Europêche", a déclaré que le rapport d'EJF mettait clairement en évidence un cas de « dumping social ». Il a demandé à la Commission européenne de veiller à ce que les normes de travail et les violations des droits humains soient prises en compte dans les négociations sur l’accord de libre-échange avec la Thaïlande. Et il a indiqué que son organisation Europêche poussait fortement les États membres de l'UE à ratifier la Convention de l'OIT sur le travail dans la pêche. (3)

Rappel : Dans le contexte de la réforme de la Politique commune de pêche, plus particulièrement des règles d’organisation du marché pour le poisson et les produits d’aquaculture importés, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux préconisé des normes sociales et environnementales à appliquer aux produits importés, équivalentes à celles imposées aux produits européens, afin de créer des « règles du jeu équitables » entre les produits de la pêche européens et importés.

Des forçats dans la pêche thaïlandaise

L'ONG britannique Environnemental Justice Fondation (EJF) dénonce dans un rapport "Sold to the sea - Human trafficking in Thaïlande's fishing industry" le travail inhumain organisé dans les pêcheries thaïlandaises.

Sold to the Sea: Human Trafficking in Thailand's Fishing Industry

Vendu à la mer: Traite des êtres humains dans la filière pêche de Thaïlande

La Thaïlande est le troisième exportateur de produits de la mer dans le monde. Ce pays approvisionne les marchés étatsuniens, européens et asiatiques. Mais, les consommateurs de ces marchés sont loin d’imaginer les conditions de travail dans les pêcheries thaïlandaises. Des pêcheurs en quête d’une vie meilleure tombent dans des réseaux qui relèvent de la traite des êtres humains : esclavage, maltraitance jusqu’à l’assassinat des marins à bord des bateaux de pêche.

L'enquête d’EJF dévoile ce commerce inhumain, esclavage des temps modernes.

EJF exige du gouvernement thaïlandais un plan d’action pour combattre cet esclavage des temps modernes avec une expertise indépendante dans le contrôle de l’application des mesures. Tous les partenaires commerciaux doivent avoir la possibilité de vérifier l’origine de leurs marchandises, et de s’assurer qu’elles ne proviennent pas d’un travail lié à cette traite des êtres humains.

Contre la pêche illégale, un registre mondial des bateaux de pêche

Par ailleurs, EJF mène une campagne pour que la communauté internationale élabore un registre mondial des navires de pêche afin d’améliorer la traçabilité et rendre plus transparent le marché du poisson tout en permettant une meilleure surveillance des activités de pêche (y compris les conditions de travail dans les flottilles de pêche partout dans le monde).

Philippe Favrelière (actualisation le 13 juin 2013)

Cliquer Ici pour télécharger le rapport "Sold to the Sea: Human Trafficking in Thailand's Fishing Industry"

(1) Le Marin : Pêche illégale : place au carton rouge envers trois pays ?
(2) Agritrade : Négociations d’ALE avec la Thaïlande pour promouvoir les exportations de poisson vers l’UE
(3) EJF welcomes Spanish leadership in addressing human trafficking in fishing

Autres articles :

Pour aller plus loin...

Le 12 octobre 2013

Les négociations d’ALE UE–Thaïlande : enjeux pour le thon

Les négociations pour un accord de libre-échange (ALE) UE-Thaïlande ont repris.

Source : Agritrade / Cta

Dans ce contexte, le président de la Thai Tuna Industry Association soutient la demande de la Thaïlande d’obtenir un accès en franchise de droit pour exporter des quantités illimitées vers le marché du thon en conserve de l’UE. Il souligne qu’ « avec le droit de douane actuel de 24 % prélevé sur les exportations thaï vers l’UE, d’autres pays tels que la Papouasie-Nouvelle-Guinée, avec un droit de 0 %, exercent une concurrence déloyale sur les conserveries thaï ». Actuellement, le marché de l’UE absorbe 10 % des exportations de thon en conserve de la Thaïlande : en 2012, la Thaïlande a exporté près de 560 000 tonnes de thon en conserve ainsi que de longes précuites vers l’UE.

L’industrie thonière espagnole souhaite cependant que le thon soit exclu des négociations, le jugeant comme un « produit sensible ». Cette demande souligne le risque de concurrence si des concessions tarifaires sont octroyées au principal pays producteur de thon en conserve au monde. Elle soulève également des questions relatives au travail des enfants et aux mauvaises conditions de travail dans les conserveries de thon et à bord des navires de pêche thaï. Cette accusation aurait été confirmée par une recherche entreprise récemment par l’Organisation internationale du travail (OIT), qui a démontré que l’industrie de la pêche thaï ne se conforme pas aux normes nationales et internationales du travail : jusqu’à16 % des pêcheurs employés dans la flotte de pêche thaï en eaux lointaines interviewés ont dit qu’ils n’avaient pas rejoint l’industrie de leur plein gré ; que des enfants de moins de 15 ans travaillaient sur ces navires ; et que 94 % des travailleurs interrogés n’avaient pas signé de contrat.

Les responsables de l’UE et de la Thaïlande ont averti les conserveries de thon thaï qu’elles devraient améliorer de toute urgence leurs normes de production. La Thaïlande devrait être retirée totalement du Système de préférences généralisées (SPG) en 2015 puisqu’il s’agira alors d’un pays à « revenu élevé », mais une fois signé, l’ALE devrait permettre de compenser la perte des privilèges découlant du SPG.

L’industrie thonière de la Thaïlande prend des mesures pour répondre à ces critiques. Lors d’une conférence sur le thon récemment organisée en Espagne, des représentants du secteur du thon thaï ont rejeté les accusations selon lesquelles ils tenteraient de monopoliser le marché européen du thon en conserve si la Thaïlande bénéficiait d’un droit de douane nul, et ont souligné que ces concessions tarifaires étaient nécessaires « pour faire face à la concurrence des autres pays tels que la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les Philippines ». Par ailleurs, le Thai Union Frozen Products (TUF) – le plus grand transformateur et exportateur de produits de la mer au monde – a annoncé qu’il rejoignait le programme de « Bonnes pratiques en matière de droit du travail » de l’OIT. Ce faisant, le TUF s’engage à respecter les 10 principes contraignants du programme et à faire un rapport transparent de la manière dont ses entreprises adhèrent aux normes éthiques reconnues au niveau mondial. Le directeur de l’OIT pour la Thaïlande a affirmé : « Il est encourageant de voir qu’une marque mondiale basée en Thaïlande telle que TUF soutient ouvertement les bonnes pratiques en matière de droit du travail et collaborera avec notre organisation pour améliorer les normes du secteur en Thaïlande ».

Pour plus d'explications : Agritrade / Cta

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Le 5 septembre 2013

Le calvaire des travailleurs de la mer en Thaïlande

Un nouveau rapport de l’OIT met en lumière des lacunes importantes dans l’industrie de la pêche de la Thaïlande en matière de respect des lois sur le travail.

Source : Thaïlandefr

Le rapport, co-rédigé par l’Organisation internationale du Travail (OIT) et le Centre asiatique de recherche sur les migrations à l’Université de Chulalongkorn, est basé sur 596 entretiens, ce qui en fait la plus importante étude à ce jour sur les conditions de travail dans le secteur de la pêche thaïlandaise.

Alors que la plupart des travailleurs interrogés ont déclaré être entré dans le secteur de la pêche volontairement, 32 répondants (5,4%) ont déclaré qu’ils ont été trompés ou forcés à travailler dans la pêche.

Travailleurs de la pêche en Thaïlande

La Thaïlande est un fournisseur majeur dans le commerce mondial des produits de la pêche, avec des exportations de poissons de plus de 7 milliards de dollars par an.

Le problème est particulièrement prononcé chez les pêcheurs travaillant en mer, et embarqués sur des navires long-courriers, avec près d’un sur six des pêcheurs long-courriers interrogés (16 %) indiquant qu’ils n’avaient pas volontairement décidé de travailler sur un bateau de pêche.

L’étude a révélé qu’environ 17% des personnes interrogées ont déclaré travailler contre leur volonté, se retrouvant incapables de quitter leur travail en raison de la menace de sanctions.

Ces travailleurs se divisent en deux groupes: ceux qui n’ont pas pu quitter leur poste à cause d’une pénalité financière (12%), et ceux qui ont cité d’autres raisons, y compris la menace de violence ou de dénonciation aux autorités (4,9%). Les pires conditions de travail étant pour ceux qui ont été en mer pendant plus d’un mois : près de 25% ont été soumis à des pratiques de travail déloyales ou coercitives.

Des enfants parfois agés de moins de 15 ans

L’enquête a également démontré la présence de 33 enfants de moins de 18 ans travaillant à bord des navires de pêche, dont sept de moins de 15 ans. En vertu de la loi thaïlandaise sur le travail, les personnes âgées de 15 ans et plus peuvent travailler à bord des navires, dans certaines circonstances, notamment si le travail n’est pas considéré comme dangereux (la Thaïlande n’a pas ratifié cette Convention de l’OIT n ° 188 de 2007 qui fixe le cadre du travail dans le secteur de la pêche).

Toutefois, le rapport note que a loi actuelle représente « une zone grise en ce qui concerne le travail des enfants, parce que certains travaux dans la pêche peuvent être considérés comme dangereux pour les enfants, notamment le travail de nuit ».

Pas de contrat de travail

Le rapport conclut que la plupart des problèmes rencontrés par les pêcheurs sont aggravés par l’absence de contrats de travail : 94 % des personnes interrogées n’avaient pas de contrat écrit. En tant que tels, les horaires et les conditions de paiement, y compris la méthode de calcul de l’indemnité (comprenant généralement une part de la vente de la prise), la fréquence des salaires et des déductions, ne sont pas clairement définis.

D’autres facteurs entrant en jeu comprennent la situation irrégulière des pêcheurs migrants, et l’absence de tout représentant des travailleurs.

« Cette meilleure compréhension de la situation aidera à formuler des réponses politiques fondées sur des preuves pour réglementer le recrutement et l’emploi des pêcheurs afin de prévenir et d’éliminer toutes les formes de travail inacceptables »

a déclaré le professeur Supang Chantavanich, directeur du Centre asiatique de recherche sur les migrations.

«L’amélioration des conditions de travail est également essentiel pour faire face aux pénuries de main d’oeuvre dans le secteur de la pêche, et assurer la durabilité de l’industrie ».

La pêche un secteur important de l’économie thaïlandaise

La Thaïlande est un fournisseur majeur dans le commerce mondial des produits de la pêche, avec des exportations de poissons de plus de 7 milliards de dollars par an au cours des dernières années. L’Association nationale des pêches de la Thaïlande (NFAT) a estimé qu’un total de 142 845 pêcheurs sont employés par leurs membres, mais les entreprises liées à la pêche et les industries connexes emploient beaucoup plus.

Les préoccupations concernant l’abus et l’exploitation des pêcheurs, des pêcheurs migrants en particulier, ont conduit à des appels de groupes des droits humains, et de la communauté internationale pour renforcer la régulation et la protection dans ce secteur.

Les pêcheurs interrogés étaient en majorité des migrants irréguliers en provenance du Myanmar et du Cambodge; et seulement 8% étaient originaires Thaïlande. La recherche a été effectuée entre Mai et Septembre 2012 dans quatre provinces côtières; Ranong, Rayong, Samut Sakhon et Songkhla.

Le sondage a été organisé par une action coordonnée de l’OIT pour protéger les droits des travailleurs migrants dans la sous-région du Grand Mékong (le projet TRIANGLE GMS) en collaboration avec le Centre asiatique de recherche sur les migrations à l’Institut d’études asiatiques de l’Université Chulalongkorn.

Cliquer Ici pour télécharger l'étude "Employment practices and working conditions in Thailand’s fishing sector" : http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---asia/---ro-bangkok/documents/publication/wcms_220596.pdf

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Le 4 septembre 2013

Guide. Un nouvel outil pour contrer le travail des enfants

L'OIT présente un manuel de formation destiné à aider ses mandants à lutter contre les pires formes de travail des enfants.

Source : Communiqué de presse | 26 août 2013

Le Bureau international du Travail (BIT*) a lancé un nouvel outil visant à orienter les efforts déployés pour éliminer les pires formes de travail des enfants d'ici 2016.

Cet outil, intitulé "Mise en œuvre de la Feuille de route en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici 2016: Manuel de formation à l’usage des décideurs" (en anglais), soutiendra les efforts déployés dans le monde entier traiter le problème du travail des enfants sous ses pires formes.

Le manuel de formation définit les pires formes de travail des enfants; présente les principales stratégies en vue de leur élimination; énonce les domaines d’action recommandés pour les gouvernements, les organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que d'autres organisations de la société civile; et aborde la question du suivi et de l'évaluation comme caractéristique essentielle de plans d’action efficaces.

«Ce manuel est à la fois un outil de formation et un tremplin vers l'élaboration ou la révision d'un plan d'action national contre les pires formes de travail des enfants. Il donnera un nouvel élan aux efforts déployés au plan national pour atteindre l'objectif ambitieux d'éliminer les pires formes de travail des enfants», explique Constance Thomas, directrice du Programme international de l'OIT pour l'abolition du travail des enfants (IPEC).

Ce manuel de formation est complété par un Manuel de l’animateur (en anglais), outil qui peut être utile pour les personnes souhaitant animer ou soutenir des ateliers de formation et des consultations nationales. Les versions française et espagnole du manuel de formation seront publiées d'ici la fin de l'année 2013.

La publication de ce manuel intervient avant la Conférence mondiale sur le travail des enfants, qui aura lieu à Brasilia du 8 au 10 octobre 2013. Cette conférence fait suite à la Conférence mondiale sur le travail des enfants qui s’est tenue à La Haye en 2010 et qui a adopté la Feuille de route en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici 2016.

*Le Bureau international du Travail (BIT) est le secrétariat permanent de l’Organisation internationale du Travail (OIT)

Cliquer Ici pour télécharger le document "Implementing the Roadmap for Achieving the Elimination of the Worst Forms of Child Labour by 2016: Training guide for policy makers"

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Le 21 Janvier 2014

Renforcer la réaction de l'UE face aux importations déloyales

Un projet visant à réformer les instruments de protection commerciale de l'UE, afin d'intensifier ses efforts pour lutter contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de pays tiers, a été adopté le 21 janvier 2014 en commission du commerce international du parlement européen. Les députés ont invité l'UE à améliorer sa méthode de calcul des droits antidumping pour tenir compte des éléments environnementaux, sociaux et de développement, et aider les PME qui ont des difficultés à tirer profit de ces instruments....

Et les importations qui bafouent les droits de l'homme ?

Le coût humain derrière la crevette importée du Bangladesh

Si la crevette du Bangladesh nous arrive si peu chère, c’est que derrière, les droits de l’homme sont bafoués. L’Environmental Justice Foundation (EJF) a sorti, le 16 janvier, un rapport et un film accablants, témoignages et analyses à l’appui.

Source : Le Marin

Le Bangladesh est l’un des dix premiers exportateurs de crevettes. C’est sa deuxième source de devises après l'industrie du vêtement. Mais les conditions de travail y sont abusives : absence de sécurité, santé en danger, exploitation des enfants, servitude pour dette, retenue de salaires, salaire excessivement bas, violence verbale, heures excessives…

La demande mondiale pour une offre abondante de crevettes bon marché a causé l’expansion rapide de cette industrie et des lacunes réglementaires importantes, explique l’EJF. Car le secteur est en majorité informel, et la chaîne d’approvisionnement bien peu transparente.

L’EJF appelle à un engagement des acheteurs, en Europe et aux États-Unis, pour faire cesser ce travail forcé ou servile. Qu’ils fassent pression pour que cette industrie soit encadrée et que la population du Bangladesh ne souffre plus de ces abus mais puisse bénéficier de cette ressource naturelle.

Renforcer la réaction de l'UE face aux importations déloyales

Source : Europarlement / Communiqué de presse - Commerce extérieur/international − 21-01-2014 - 14:59

Un projet visant à réformer les instruments de protection commerciale de l'UE, afin d'intensifier ses efforts pour lutter contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de pays tiers, a été adopté en commission du commerce international. Les députés ont invité l'UE à améliorer sa méthode de calcul des droits antidumping pour tenir compte des éléments environnementaux, sociaux et de développement, et aider les PME qui ont des difficultés à tirer profit de ces instruments.

"Il s'agit d'une proposition en faveur d'une réforme ambitieuse des instruments de protection commerciale au sein de l'Union européenne. Nous étions largement d'accord pour améliorer la proposition afin d'accroître la transparence, le principe de responsabilité et la vitesse de réaction, mais aussi dans le but de répondre aux inquiétudes des PME qui estiment qu'il est extrêmement onéreux et compliqué de participer à des enquêtes antidumping à l'heure actuelle. Le principe sous-jacent du calcul des niveaux des droits antidumping nous a divisé et cette question devra désormais être clarifiée par un vote en plénière", a affirmé le rapporteur Christofer Fjellner (PPE, SE), après l'adoption du texte en commission du commerce international par 24 voix pour, 6 voix contre et aucune abstention.

Le dumping social et environnemental devrait entrer en ligne de compte

Lors du vote en commission ce mardi, les députés ont proposé que l'UE modifie les règles afin de pouvoir imposer des droits plus stricts sur les biens importés qui font l'objet d'un dumping ou de subventions si le pays exportateur "ne présente pas un niveau suffisant de normes sociales et environnementales", sur la base des conventions en matière d'environnement et de droits du travail.

Parallèlement, l'UE devrait appliquer des droits plus modérés (en utilisant la "règle du droit moindre") lorsque les biens subventionnés proviennent d'un pays moins avancé qui souhaite atteindre ses "objectifs de développement légitimes".

Défendre les intérêts des petites entreprises

Les députés soulignent qu'en raison de leur complexité et leurs coûts, les enquêtes antidumping et antisubventions sont presque exclusivement ouvertes par les grands acteurs de l'industrie. En revanche, les petites et moyennes entreprises (PME) sont désavantagées en termes d'accès aux instruments de protection commerciale de l'UE. Selon les parlementaires, un service d'aide aux PME pourrait résoudre le problème. Ce service aiderait les PME à introduire une plainte, à satisfaire aux seuils nécessaires pour ouvrir une enquête et à présenter les preuves du dumping et des dommages causés par les importations déloyales.

Les députés ont également proposé que, dans les secteurs composés essentiellement de PME, les périodes d'enquête coïncident avec l'année budgétaire et qu'il soit possible d'imposer des droits plus élevés sur les importations de biens faisant l'objet d'un dumping ou de subventions.

Réagir plus rapidement face aux importations déloyales

Dans leurs amendements, les députés de la commission du commerce international ont suggéré que l'UE puisse répondre plus rapidement aux pratiques commerciales déloyales et que les enquêtes antidumping et antisubventions soient limitées à neuf mois (contre 15 mois dans la proposition initiale). Ils souhaitent également que des droits antidumping provisoires soient imposés dès six mois après l'ouverture de l'enquête (contre neuf mois dans la proposition initiale).

Contexte

La législation actuelle sur la protection commerciale de l'UE remonte à 1995. Depuis, les relations commerciales de l'Union avec les pays tiers ont énormément changé et la chaîne de valeur est devenue plus globale. La proposition de réforme vise à rendre la législation de protection commerciale de l'UE plus efficace, à l'adapter aux défis et aux systèmes commerciaux d'aujourd'hui, ainsi qu'à accroître la transparence et l'accès des entreprises européennes.

La plupart des enquêtes antidumping et antisubventions lancées par l'UE concernent la Chine.

Prochaines étapes

Les propositions de la commission parlementaire seront mises aux voix en plénière, probablement lors de la première session de février, afin de donner aux députés un mandat pour débuter les négociations avec le Conseil. L'objectif est de conclure une nouvelle législation avant la fin de la législature actuelle....

Projet de rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n°597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM(2013)0192–C7-0097/2013–2013/0103(COD))

Exposé des motifs

Introduction

La proposition de la Commission, qui vise à moderniser à la fois le règlement antidumping et le règlement antisubventions, comprend quatre changements principaux: la suppression de la règle du droit moindre dans les affaires antidumping où se produisent des distorsions structurelles du marché des matières premières et, dans toutes les affaires antisubventions, l'obligation pour les producteurs de l'Union de coopérer aux enquêtes engagées d'office, le remboursement des droits perçus pendant les réexamens au titre de l'expiration des mesures et le délai de deux semaines avant l'introduction des droits provisoires, communément dénommé "clause d'expédition". Les arguments de la Commission se fondent sur un triple objectif: accroître l'efficacité des instruments, réduire la menace de rétorsion de la part de pays tiers et renforcer la transparence et la prévisibilité. Le rapporteur se réjouit de ces trois objectifs et estime qu'ils doivent être combinés afin de maintenir la confiance du public dans les instruments. Le rapporteur souhaite par conséquent donner un aperçu du cœur du projet de rapport en soulevant les questions ci-dessous.

Dans quelle mesure la proposition de la Commission garantit-elle une utilisation efficace des instruments?

Cliquer Ici pour télécharger le projet de rapport

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Le 31 janvier 2014

La fraude fiscale dans le secteur de la pêche

Un nouveau rapport de l’OCDE intitulé « Evading the net: Tax crime in the fisheries sector » (Entre les mailles du filet : la fraude fiscale dans le secteur de la pêche) a été publié en novembre dernier. Il confirme que l’analyse des délits commis dans le secteur de la pêche commence traditionnellement avec le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Cependant, « l’on déplore une activité criminelle plus générale due aux mêmes vulnérabilités qui permettent à la pêche INN de se produire – une gouvernance et une application des règlements déficientes dans certains pays où les navires de pêche sont enregistrés ; la difficulté à identifier les véritables propriétaires des entreprises de pêche et des navires, et des problèmes logistiques pour surveiller les activités des navires en mer ».

Source : Agritrade

Le rapport se penche sur l’impact que la fraude fiscale peut avoir sur la capacité des pays à percevoir des recettes publiques grâce au secteur de la pêche. Le rapport insiste sur le fait qu’il conviendrait d’enquêter sur l’ensemble de la filière de la pêche pour détecter et combattre les délits fiscaux, puisque « bon nombre des documents que les régulateurs et les autorités d’application de la loi exigent des participants dans la filière horizontale peuvent également être importants pour l’administration fiscale. Cependant, dans de nombreux cas, les contrôleurs fiscaux ne sont pas conscients de l’existence de ces informations précieuses ».

Le rapport examine les différents types de délits fiscaux que les pays ont identifiés comme étant liés au secteur de la pêche, notamment la fraude douanière, les fausses déclarations concernant l’origine, le volume ou la catégorisation des captures. Le rapport souligne que « l’effet de cette perte fiscale sur les pays en développement peut être particulièrement important, en ayant un impact sur les efforts visant à promouvoir la sécurité alimentaire, réduire la pauvreté et financer le développement à long terme ».

Le rapport passe également en revue des aspects du secteur de la pêche qui le rendent vulnérable, non seulement à la fraude fiscale mais aussi à la pêche INN. En particulier le manque de transparence et la difficulté à obtenir des informations sur les véritables propriétaires constituent un problème, et résultent de la prévalence des entreprises offshore et de la pratique consistant à enregistrer les navires sous des pavillons de convenance dans des pays autres que ceux de leurs propriétaires.

Enfin, il aborde les stratégies qui sont à la disposition des administrations pour prévenir, détecter et combattre la fraude fiscale ; en particulier comment les autorités et agences traitant avec les entreprises de pêche et autres participants dans la chaine de valeur horizontale coopèrent et partagent les informations.

L’annexe au rapport inclut un aperçu de la documentation de base qui est produite à chaque étape de la filière et qui peut être utilisée par les fonctionnaires gouvernementaux dans le cadre de leur travail.

Sources

Cliquer Ici pour télécharger le rapport "OCDE, Rapport « Evading the net: Tax crime in the fisheries sector », novembre 2013"

Lire le commentaire éditorial d'Agritrade

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Le 19 mars 2014

Parlement européen : non au libre-échange pour le thon de Thaïlande

Le Parlement européen s’oppose au libre-échange pour le thon en boîte de Thaïlande. Éthiquement, car cette industrie repose sur du travail forcé. Et sur le plan socio-économique, car l’importation de thon à tarif préférentiel mettrait en péril la filière européenne.

Source : Le Marin

L’Union européenne et la Thaïlande négocient un accord de libre-échange depuis mai 2013. Par une résolution votée le 12 mars, le Parlement européen réclame que les produits de la pêche préparés soient exclus des réductions tarifaires.

Principal fournisseur de l’Europe en thon en conserve (90.000 tonnes), concurrençant la pêche et les usines européennes, la Thaïlande est « à des années-lumière d’appliquer les mêmes standards environnementaux et sociaux », souligne la délégation socialiste au Parlement.

Des ONG comme l’Environmental Justice Foundation (EJF) et l’OIT (Organisation internationale du travail) ont dénoncé des situations de travail forcé, travail des enfants et autres abus sociaux dans son industrie de la pêche, que ce soit à bord des navires ou dans les usines (rapport de l’EJF). Le Parlement réclame que la Thaïlande respecte les normes de travail internationales et cesse la pêche illégale.

Lire aussi l’article de l’Encre de mer, Cambodgiens et Birmans esclaves de la pêche en Thaïlande.

Nouveau rapport d'EJF sur le traite d'êtres humains dans le secteur de la pêche en Thaïlande

4 March, 2014

Dans un rapport publié aujourd'hui, l'Environmental Justice Foundation (EJF) révèle de nouvelles preuves sur la traite d’êtres humains et l'utilisation systématique de la violence dans l'industrie de la pêche thaïlandaise. Le rapport dénonce aussi l'échec du Gouvernement thaïlandais d'identifier et de sanctionner les criminels, les fonctionnaires corrompus et les opérateurs économiques sans scrupules d’une part, et d'appliquer des mesures visant a réglementer les flottes de pêche et les pratiques de recrutement des matelots d’autre part.

Source : EJT

La Thaïlande est le troisième exportateur mondial de produits de la pêche et son importance sur le marché international fait de la traite et de l'exploitation des êtres humains dans le secteur un problème d’envergure mondiale. Le nouveau rapport d’EJF 'Slavery at Sea' soutient que la Thaïlande n’a pas fait suffisamment de progrès pour réprimer et prévenir la traite des êtres humains dans l’industrie de la pêche. Le rapport recommande que la Thaïlande soit rétrogradée au niveau 3 par le ‘State’s Department’ (Ministère de l’intérieur aux États-Unis) dans son prochain rapport (TIP) en 2014. Le niveau 3 est le classement le plus bas.

Les enquêtes d’EJF de 2014 ont constaté que la corruption endémique, la non-application de la loi, l’aide insuffisante aux victimes, les conditions de travail inacceptables et la politique migratoire déficiente n'ont pas été résolues.

Un migrant birman de 21 ans interviewé par EJF a raconté qu'on lui avait promis un "bon travail avec rémunération des heures supplémentaires dans une usine d'ananas en Thaïlande" avant d'être victime de la traite dans le pays. Le 11 Mars 2013, lui et 36 autres migrants birmans ont commencé un voyage qui pour beaucoup a conduit à être vendus sur les bateaux de pêche thaïlandais. Trois voyageurs ont été perdus en cours de route, y compris un homme âgé probablement assassiné pour avoir refusé de continuer le voyage.

Cette victime de la traite a rapporté avoir été transportée avec cinq autres personnes dans une voiture de police conduite par des hommes en civil, avant d'être forcées à travailler sur un bateau de pêche a Samae San, dans la province de Chonburi en Thaïlande en Mars 2013. Il a été contraint de travailler sur le bateau pendant dix mois sans salaire avant de réussir à s'échapper. Lui et son compagnon d’équipage ont souffert d'abus et de violence par le capitaine du bateau, y compris une attaque qui l'a laissé partiellement sourd:

‘’ J’ai fait l’erreur d’ouvrir la boite ou le poisson est stocké et il m’a attaqué par derrière. C’était tellement fort que je me suis évanoui et il a ensuite fracassé ma tête contre la glace’’.

La ‘Myanmar Association of Thailand’ (MAT), un des partenaires locaux de EJF, a indiqué qu’entre Janvier 2013 et Février 2014, l’association a participé à 29 opérations de sauvetage individuelles, venant en aide à un total de 201 victimes de la traite a bord des navires de pêche thaïlandais.

Un interprète thaïlandais qui a travaillé sur des cas de trafic d’êtres humains sur des bateaux de pêche pendant plus d'une décennie, a révélé à EJF que les propriétaires de ces navires, la police, le personnel des refuges, certains fonctionnaires de justice et même les juges font régulièrement pression sur les victimes de la traite afin qu’elles abandonnent les affaires en justice et rentrent chez eux.

‘Slavery at Sea’ revisite le cas de 14 hommes sauvés d'un port à Kantang en Mars 2013, après des mois d'exploitation, d'abus et de violence à bord d'un navire de pêche thaïlandais (ref. rapport d’EJF de 2013 ‘Sold to the Sea’).

En revenant sur cette affaire toujours en cours, EJF présente les récits des victimes sur leur expérience à l'intérieur du système thaïlandais qui est un exemple de l'échec permanent du gouvernement à soutenir les victimes ou faciliter la mise en place d’un processus judiciaire efficace contre les auteurs de la traite. Un an après, les victimes interrogées par EJF parlent de leur frustration vis-à-vis de la lenteur du processus juridique, leur incompréhension sur le non-lieu concernant le propriétaire du bateau, le manque de soutien des services et leur désir maintenant écrasant de rentrer chez eux, même si cela signifie que les auteurs échappent à la justice.

"Si nous rentrons chez nous par nous-mêmes, ils ont dit qu'ils vont nous arrêter. C'est pourquoi ils ont enregistré nos adresses ... Nous n'osons pas rentrer chez nous par nos propres moyens mais ils ne veulent pas nous renvoyer".

Le passeur birman lié à l'affaire de Kantang, qui serait responsable de l'assassinat de 40 travailleurs migrants, a été arrêté suite à la publication du rapport d’EJF ‘Sold to the Sea’. Cependant, aucune mesure n’a été prise contre le propriétaire du bateau ou les fonctionnaires locaux qui sont soupçonnés d'avoir été impliqués. Un officier supérieur de la Police Royale Thaïlandaise impliqué dans l'affaire de Kantang en 2013 a révélé à EJF qu'il a reçu des appels de nombreuses personnes influentes lui demandant de ne pas enquêter sur l'homme d'affaires local dont les quais et bateaux de pêche ont été mis en cause dans l'affaire.

EJF a également parlé à un officier supérieur au sein du Bureau de l'immigration thaïlandaise qui a dit que les inspecteurs chargés de l'identification des victimes de la traite utilisent régulièrement les services des membres de gangs impliqués dans le trafic pour communiquer avec les travailleurs migrants, bien qu'ils soient souvent des composants clés des réseaux de passeurs, de propriétaires d'entreprises et de responsables locaux corrompus impliqués dans le trafic sur les navires de pêche.

De nouvelles informations ont mis en évidence un lien entre la surpêche, résultant d'une mauvaise gestion de la pêche, et la traite d’êtres humains et abus a bord des navires. La réduction du nombre des captures liée à la surpêche oblige les opérateurs à pêcher plus loin et pendant de plus longues périodes. Cette tendance émergente signifie que les inspections se raréfient de plus en plus et un propriétaire de bateaux a rapporté à EJF que les travailleurs sont transférés entre les bateaux en mer, afin d'éviter les inspections dans les ports et pour les empêcher de s'échapper.

L'UE a importé plus de 1,15 milliards (€ 835,5 millions) de dollars de produits de la pêche en provenance de Thaïlande en 2012. Le rapport d’EJF ‘Slavery at Sea’ appelle les politiciens de l'UE à considérer la traite d’êtres humains dans les négociations commerciales en cours entre l'UE et la Thaïlande.

La valeur des produits de la pêche importés par les États-Unis en provenance de Thaïlande a dépassé 1,6 milliard de dollars en 2013. EJF appelle le Ministère de l’intérieur américain (State Department) à envisager la rétrogradation de la Thaïlande au niveau 3 dans son prochain rapport sur la traite des personnes (TIP) de 2014. Surtout, en 2013, une loi limitant le nombre d'années sur la Tier 2 Watchlist est entrée en vigueur. Cette loi exige donc que la Thaïlande intègre le niveau 2 ou soit rétrogradée au niveau 3 dans le rapport de 2014 qui devrait être publié en Juin.

Cliquer Ici pour télécharger le rapport d'EJT de mars 2014 : Slavery at Sea

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Cambodgiens et Birmans, esclaves de la pêche en Thaïlande

La Thaïlande est le troisième pays exportateur de produits de la mer, pour une valeur de 7 milliards de dollars. Ce succès est cependant le résultat d’une exploitation scandaleuse des ressources et des hommes, comme viennent de le confirmer plusieurs rapports récents [1] .

Source : L'Encre de Mer dans Bulletin de Pêche et Développement n°108

En 1989, la Thaïlande a été frappée par un terrible ouragan qui fit plus de 1000 morts et disparus dans la pêche. Ce désastre provoqua une fuite des pêcheurs vers d’autres activités à terre, au moment même où le pays connaissait une forte croissance économique. Confrontés à une gigantesque pénurie de main-d’œuvre, les armateurs durent chercher des solutions, mais cette pénurie se poursuit et s’aggrave même puisqu’il manquerait 50 000 personnes dans la pêche, selon le Ministère du Travail. Pour répondre à leurs besoins, les patrons et armateurs ont dû avoir recours à de la main-d’œuvre clandestine venue du Cambodge et de Birmanie. Ces clandestins sont attirés par des marchands d’hommes qui paient les frais de voyage et attirent les étrangers en leur promettant n travail à terre dans des usines ou dans la construction. Une fois sur place, perdus, sans connaissance de la langue, dépendant du courtier, ils sont vendus à des patrons de bateaux et des armateurs. Devenu pêcheur et soumis à un travail forcé, le migrant est endetté à la fois auprès du patron et du courtier car ceux-ci retiennent sur le salaire les sommes versées. Selon l’enquête de l’OIM en 2011, comme celle de l’OIT en 2013, presque aucun n’a de contrat de travail écrit. Beaucoup se retrouvent prisonniers de fait, sur des bateaux de pêche lointaine qui partent parfois pour des mois. Souvent, lorsque le bateau rentre au port, ils sont transférés contre leur gré sur un autre bateau et le calvaire de certains peut durer jusqu’à deux ans et demi. Il arrive qu’ils soient battus à mort lorsqu’ils sont malades et en incapacité de travailler. Beaucoup ont tenté de fuir et certains se retrouvent depuis des années sur des îles où ils essaient de survivre, sans aucun moyen de rejoindre leur pays. Parfois lorsqu’ils ont réussi à fuir à leur retour dans un port, ils peuvent être arrêtés par la police et emprisonnés. Leur statut de clandestin les maintient à la merci des patrons et des armateurs.

L’enquête de l’OIT menée auprès de 600 pêcheurs tente de donner une idée chiffrée de ces situations d’esclavage. 20% des pêcheurs interrogés travaillent sur des bateaux pour des marées de plus d’un mois. C’est parmi eux que l’on trouve les situations les plus dramatiques. L’OIT estime que 16% de ces pêcheurs sont en situation de travail forcé, cela semble largement sous-estimé car les conditions de l’enquête ne permettaient pas aux pêcheurs de s’exprimer en tout liberté, souvent sous le regard du patron. Le rapport de l’OIM est beaucoup plus sévère et estime, quant à lui, que l’utilisation du travail forcé est systématique dans la pêche thaïlandaise. Il considère qu’une grande partie du poisson exporté par la Thaïlande est le produit du travail forcé. L’association Environmental Justice Foundation [2] évalue à 200 000 le nombre de travailleurs forcés dans la pêche sur 650 000 pêcheurs dans le pays. Cette association a également produit un film sur les conditions misérables de ces pêcheurs.

Il existe un début de prise de conscience des autorités de la gravité du problème, mais l’arsenal juridique et policier est bien insuffisant. Les conditions de travail devront cependant changer sur les bateaux de pêche thaïlandais car le développement économique de la Birmanie et du Cambodge risque de tarir bientôt les sources de travailleurs forcés… Mais il faut avant tout des lois et des contrôles sur leur application pou protéger les travailleurs de la pêche et pas seulement une politique de promotion des exportations à n’importe quel prix.

Alain Le Sann – Février 2014

[1] Employment practices and working conditions in Thailand’s fishing sector / International Labour Organization ; ILO Country Office for Thailand, Cambodia and Lao People’s Democratic Republic ; ILO Tripartite Action to Protect Migrants within and from the GMS from Labour Exploitation (TRIANGLE) ; Asian Research Center for Migration, Institute of Asian Studies, Chulalongkorn University. – Bangkok : ILO, 2013, xvi, 105 p.

Trafficking of Fishermen in Thailand, Organisation Internationale pour les Migrations, 2011, 92 p. http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/—asia/—ro-bangkok/documents/publication/wcms_220596.pdf

[2] EJF, Sold to the Sea – Human Trafficking in Thailand’s Fishing Industry,. 2013 17 p. http://ejfoundation.org/oceans/soldtotheseafilm

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Le secteur européen de la pêche et l'accord de libre échange entre l'Union européenne et la Thaïlande

Rapport sur la situation et les perspectives d'avenir du secteur européen de la pêche dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Thaïlande

Source : Europarlement

19 février 2014

Commission de la pêche

Rapporteur: Gabriel Mato Adrover

Proposition de résolution du Parlement européen

Exposé des motifs

Avis de la commission du commerce international

Résultat du vote final en commission
Textes adoptés

Proposition de résolution du Parlement européen

sur la situation et les perspectives d'avenir du secteur européen de la pêche dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Thaïlande

(2013/2179 (INI))

Le Parlement européen,

– vu l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne sur les relations de l'UE avec le reste du monde,

– vu le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée(1), ci-après dénommé règlement INN,

– vu la communication de la Commission du 25 octobre 2010 intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-14" (COM(2011)0681),

– Vu les questions écrites E-000618/2013 du 22 janvier 2013 sur les abus dans les chaînes d'approvisionnement du commerce de détail et E-002894/2013 du 13 mars 2013 sur l'accord de libre-échange avec la Thaïlande et le travail des enfants dans le secteur des conserveries, et les réponses apportées par la Commission,

– vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la dimension extérieure de la politique de la pêche(2),

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du commerce international (A7-0130/2014),

A. considérant que le secteur européen de la pêche est en train d'émerger d'une période de crise qui touche les secteurs de la capture, de la transformation et de l'aquaculture, et que cette situation affaiblit considérablement sa position concurrentielle, d'autant plus que le marché mondial est en cours de libéralisation et que certains pays en développement dont les ressources marines sont abondantes commencent à devenir les nouvelles puissances du secteur de la pêche;

B. considérant que l'industrie européenne de la pêche et de la transformation est essentielle pour l'approvisionnement des citoyens de l'UE en denrées alimentaires et pour soutenir les moyens de subsistance des zones côtières, fortement dépendantes de ces activités; Considérant que la survie du secteur sera mise en danger si l'Union européenne libéralise le commerce des produits de la pêche avec les pays en développement souhaitant exporter leurs produits vers l'important marché de l'UE, en particulier si elle octroie un droit zéro;

C. considérant que l'Union est le principal importateur mondial de produits de la pêche et que sa dépendance à l'égard des importations rend le marché de l'UE très attrayant pour les exportateurs, d'autant plus si l'on tient compte du fait que la demande de produits de la pêche dans l'Union augmente de 1,5 % par an;

D. considérant que la Thaïlande est le premier pays producteur de conserves de thon au monde, avec 46 % de la production mondiale, et que ses exportations de conserves de thon vers l'Union dépassent les 90 000 tonnes annuelles et représentent près de 20 % du total des importations de l'UE en provenance de pays tiers, les États-Unis, l'Union et le Japon étant les principaux marchés de destination des exportations des produits de la pêche thaïlandais;

E. considérant que la Thaïlande est le principal importateur mondial de thon frais, réfrigéré et congelé pour son industrie de la conserve;

F. considérant que 80 % du thon est consommé en conserve et que, d'après les dernières informations disponibles dans la base de données FISHSTAT de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), 21 % de la production mondiale de conserves et de préparation à base de thon s'effectuent dans l'Union, alors que les 79 % restants sont fabriqués dans des pays tiers, en majorité des pays en développement;

G. vu l'importance commerciale, économique et stratégique que revêt la Thaïlande pour l'Union, et les avantages considérables qu'apportera l'accord de libre-échange (ALE) entre l'Union et la Thaïlande à l'ensemble de l'économie de l'Union;

H. considérant que l'UE soutient le mouvement d'intégration régionale auquel participent les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et que l'ALE avec la Thaïlande constitue un jalon essentiel dans ce processus, dont l'objectif ultime est de conclure, à terme, un accord de libre-échange interrégional;

I. considérant que, pour l'Union, la conclusion d'un accord de libre-échange UE-ANASE est un objectif prioritaire depuis 2007, avec l'espoir d'inclure l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande, le Brunei et le Viêt Nam; considérant que l'absence d'avancées dans les négociations de cet accord régional provoque l'ouverture de négociations bilatérales avec des pays membres de l'ANASE, comme la Thaïlande, avec un engagement politique de conclure l'ALE dans un délai de deux ans;

J. considérant que si la Thaïlande, l'Indonésie et les Philippines sont inclus dans la région du Pacifique central et occidental, la production de conserves de thon dans la région représente près de la moitié de la production mondiale;

K. considérant que les changements concernant les producteurs de conserves de thon et la production de longes vont de pair avec la tendance à l'approvisionnement mondial auprès de pays transformateurs ayant de faibles coûts de production, situés à proximité de la matière première (par exemple, la Thaïlande, les Philippines, l'Indonésie, la Papouasie - Nouvelle-Guinée et l'Équateur), et que le nombre de pays participant à la production et à l'exportation de thon en conserve est en augmentation;

L. considérant que la Thaïlande et les Philippines sont les principaux exportateurs de préparations et de conserves de thon vers l'Union, les importations en provenance de Thaïlande ayant augmenté de 20 %, tandis que celles en provenance des Philippines ont diminué de 5 %;

M. considérant qu'une réduction tarifaire pour les conserves et les préparations de thon pourrait avoir une incidence sur les préférences pour les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG+), en vertu duquel les pays tiers bénéficiaires s'engagent, en échange de l'obtention de préférences tarifaires, à respecter certaines politiques, telles que le respect des droits de l'homme, du travail, de l'environnement et de la bonne gouvernance;

N. considérant que la réduction tarifaire fausserait aussi le marché de l'Union, étant donné que l'industrie de la conserve de thon dans l'Union est principalement située dans des régions fortement dépendantes de la pêche, comme la Galice, la Bretagne, les Açores (une région ultrapériphérique), le Pays basque et la Sardaigne; considérant que l'industrie thonière de l'UE est le deuxième producteur mondial de thon en conserve et que son activité traditionnelle est essentielle aussi bien pour la création de valeur ajoutée que pour la création d'emplois sur le territoire de l'Union, en assurant les plus hautes normes sociales, environnementales, sanitaires et d'hygiène;

O. considérant que les règles d'origine préférentielles visent principalement à établir l'existence d'un lien économique suffisant entre les produits importés dans l'Union et les pays bénéficiaires des préférences accordées par celle-ci, de manière à assurer que ces préférences ne soient pas indûment détournées au profit d'autres pays auxquels elles n'étaient pas destinées;

P. considérant que toute discussion portant sur le commerce des produits de la pêche renvoie au commerce d'une ressource naturelle dont la pérennité est influencée par des facteurs très divers, y compris une bonne gestion et l'exploitation durable des ressources de pêche, et le contrôle de la pêche illicite, la pollution, le changement climatique et la demande du marché; considérant que tous ces facteurs externes ont des conséquences sur les échanges internationaux des produits de la pêche et que les produits de la pêche doivent donc être considérés comme des produits sensibles susceptibles de faire l'objet d'une protection spéciale;

Q. considérant qu'un approvisionnement suffisant et constant en matières premières est essentiel pour le maintien et le développement économique des entreprises de transformation du thon dans l'Union;

R. considérant que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) considère que le libre-échange est un instrument de croissance qui vise à assurer le développement durable dans ses trois piliers (social, économique et environnemental);

S. considérant à cet égard, que les règles commerciales sont, par conséquent, un élément essentiel et fondamental pour assurer un commerce avantageux ainsi que pour atteindre les objectifs de protection de la santé et de l'environnement, tout en garantissant la bonne gestion des ressources naturelles;

T. considérant que la mondialisation a considérablement augmenté la quantité de poisson commercialisé au niveau international et qu'il existe une crainte généralisée que de nombreux pays producteurs n'aient pas les moyens de gérer et/ou d'exploiter les stocks halieutiques de manière durable, d'assurer un niveau de protection approprié de la santé et de l'hygiène, d'atténuer les incidences environnementales de la pêche et de l'aquaculture et de veiller au respect des droits de l'homme en général, ainsi que de promouvoir les droits du travail et les conditions sociales en particulier;

U. considérant que certains des partenaires commerciaux de l'Union montrent des faiblesses en matière de développement durable de la pêche dans ses trois dimensions: sociale, économique et environnementale;

V. considérant que la gestion durable des stocks de thon est assurée par les cinq organisations régionales de pêche (ORP) thonières; Considérant que la collaboration internationale entre les États et les ORP est essentielle pour assurer la pérennité des stocks de thon;

W. considérant que, récemment, l'OIT et diverses ONG ont révélé de graves lacunes de l'industrie thaïlandaise de la pêche en matière de conditions sociales, de travail et de respect des droits de l'homme; considérant que les médias ont mis en évidence et que le gouvernement la Thaïlande a reconnu que certains secteurs de l'industrie de la pêche thaïlandaise bénéficient du travail forcé d'immigrés qui sont victimes de la traite des êtres humains, et que deux conserveries multinationales de thon thaïlandaises ont recours au travail des enfants;

X. considérant que, d'après la FAO, il est fréquent que des bateaux de pêche thaïlandais soient saisis par les États côtiers voisins, et les capitaines accusés de pêche illicite ou d'intrusion illégale dans leur zone économique exclusive;

Y. considérant qu'en 2013, les autorités espagnoles ont refusé le débarquement et la commercialisation de thonidés provenant de thoniers battant pavillon ghanéen impliqués dans la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), étant donné qu'ils ne respectaient pas les mesures de gestion de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et considérant que la plupart de ces thoniers pouvaient compter sur la participation d'entreprises privées de Thaïlande;

Z. considérant que, ces derniers mois, l'Union a refusé de nombreux lots de conserves de thon importés de Thaïlande en raison de leur mauvais traitement thermique, un traitement fondamental pour neutraliser les micro-organismes, qui représenteraient sinon un risque pour la santé humaine;

1. demande que les produits à base de poisson, tels que le thon en boîte, importés de Thaïlande et susceptibles de déstabiliser la production et le marché de l'Union dans ce secteur soient considérés comme des produits sensibles; estime par ailleurs que toute décision concernant l'accès renforcé au marché du thon transformé et mis en conserve en Thaïlande ne devrait être prise qu'après la réalisation d'analyses d'impact approfondies et en consultation étroite avec les entreprises du secteur, afin que puissent être analysées et évaluées les incidences éventuelles d'un accès amplifié sur l'industrie de transformation et sur la commercialisation des produits issus de la mer dans l'Union;

2. demande que l'accès des conserves et des préparations à base de poisson et de fruits de mer thaïlandais au marché de l'Union continue à être soumis au tarif douanier actuel et que ces produits soient donc exclus de la libéralisation tarifaire; recommande de mettre en place, pour les conserves et les préparations à base de poisson et de fruits de mer, de longues périodes de transition ou des engagements de libéralisation partielle, comprenant notamment l'imposition de quotas, si la libéralisation tarifaire était introduite, afin d'assurer la compétitivité de l'industrie thonière de l'UE et de préserver l'importante activité et la dimension sociale (25 000 emplois directs et 54 000 emplois indirects) qu'elle représente sur le territoire de l'Union;

3. exige que, le cas échéant et avant d'appliquer une quelconque concession tarifaire ou toute autre règle, des analyses d'impact rigoureuses soient menées pour analyser et évaluer les conséquences que ces mesures pourraient avoir sur l'industrie de la transformation et sur la commercialisation des produits de la mer dans l'Union;

4. préconise le respect total de règles d'origine rigoureuses, cohérentes et infaillibles pour les produits sensibles à base de poisson, sans aucune dérogation, et la stricte limitation du cumul aux produits pour lesquels la Thaïlande est principalement, dans ce domaine, un pays de transformation davantage qu'un pays de pêche;

5. demande instamment que les importations de thon en boîte et d'autres produits à base de poisson en provenance de la Thaïlande soient soumises, dans toute la mesure du possible, aux mêmes conditions de concurrence que les produits semblables issus de l'Union; estime que cette demande implique en particulier l'inclusion dans l'ALE d'un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable, par lequel la Thaïlande s'engage à respecter, à promouvoir et à appliquer les normes de travail internationalement reconnues, telles qu'elles sont inscrites dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, notamment eu égard au travail forcé et au travail des enfants; affirme également que le respect des droits de l'homme, la protection de l'environnement, et la conservation et l'exploitation durable des ressources de pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et le respect des normes sanitaires et phytosanitaires de l'Union doivent être rigoureusement garantis; est d'avis, à cet égard, que la Commission devrait régulièrement faire rapport au Parlement sur le respect des obligations précitées par la Thaïlande;

6. invite la Commission à s'assurer de l'application effective du règlement relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à faire en sorte que les négociations relatives à l'ALE aboutissent à l'insertion d'une référence explicite audit règlement dans le texte de l'accord;

7. considère que la meilleure façon d'assurer la pleine coopération de la Thaïlande dans la lutte contre la pêche INN est d'insérer une référence explicite au règlement INN dans le texte de l'ALE;

8. demande d'introduire dans l'ALE l'exigence du respect des conventions de l'Organisation internationale du travail, ainsi qu'une transparence, un contrôle, une surveillance et une traçabilité accrus dans le secteur de la pêche thaïlandais, afin de permettre le suivi des activités de pêche;

9. exhorte à assurer la traçabilité des produits en tant qu'élément essentiel pour la protection de la santé humaine et de l'environnement, tout en étant un facteur essentiel servant d'outil fondamental pour contrôler la pêche illicite;

10. exige que l'ALE préserve la cohérence avec les autres politiques de l'UE ainsi que la promotion de stratégies de responsabilité sociale des entreprises; appelle à la mise en place de clauses de sauvegarde;

11. souligne que, lorsqu'il sera appelé à donner son approbation à l'ALE, le Parlement tiendra compte, dans sa décision, du résultat général des négociations, y compris celles qui concernent le secteur de la pêche;

12. exige la réciprocité en ce qui concerne l'accès aux marchés et l'élimination de toutes les formes de discrimination dans le domaine des services;

13. forme le souhait que la Thaïlande, premier exportateur mondial de conserves de thon, participe et collabore avec les trois ORP thonières de la région, à savoir la Commission interaméricaine du thon tropical, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud, et avec l'ORP thonière de l'océan Indien, de laquelle elle est membre;

14. plaide pour l'existence d'une politique de conservation et de gestion durable des ressources halieutiques;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0461.

Exposé des motifs

1. LE SECTEUR DE LA PÊCHE DANS L'UNION

Le secteur de la pêche européen doit relever plusieurs défis: le secteur de la capture doit faire face à la hausse des coûts du carburant, au manque de main-d'œuvre et aux restrictions des quotas. Le secteur de la transformation souffre de limitations dans l'approvisionnement en matières premières et de la concurrence des importations en provenance de pays tiers. Le secteur de l'aquaculture est également confronté à la concurrence des importations, aux prix bas pour certaines espèces, à la réglementation environnementale stricte et à des conflits concernant l'utilisation de l'espace.

Cette situation que connaît actuellement le secteur européen de la pêche affaiblit considérablement sa position concurrentielle, d'autant plus que le marché mondial est en cours de libéralisation et que certains pays en développement dont les ressources marines sont abondantes commencent à devenir les nouvelles puissances du secteur de la pêche.

La survie du secteur européen de la pêche sera mise en danger si l'Union européenne libéralise le commerce des produits de la pêche avec les pays en développement souhaitant exporter leurs produits vers l'intéressant marché européen, en particulier si elle octroie un droit zéro.

L'Union est le premier importateur de produits de la pêche. Le marché européen est alimenté à hauteur de 25 % par le secteur de la capture, de10 % par l'aquaculture européenne et de 65 % par les importations. Avec cette forte dépendance à l'égard des importations, le marché européen est très attrayant pour les exportateurs, surtout si l'on tient également compte du fait que la demande de produits de la pêche dans l'Union augmente de 1,5 % par an.

L'industrie européenne de la pêche et de la transformation est essentielle pour l'approvisionnement des citoyens européens en denrées alimentaires et pour soutenir les moyens de subsistance des zones côtières. Assurer leur avenir est et doit être un objectif politique important pour l'Union.

2. LA PÊCHE EN THAÏLANDE

La Thaïlande est l'un des principaux pays producteurs de poissons du monde. Son avantage géographique dû au fait qu'elle se situe dans le Pacifique occidental contribue à sa production annuelle élevée de poisson, qui a connu une croissance phénoménale au cours des 30 dernières années.

L'aquaculture est importante en Thaïlande, avec un enracinement historique dans le pays. Les espèces les plus cultivées sont le tilapia du Nil et la crevette marine. D'autres espèces qui présentent un intérêt commercial pour les exportations sont la moule verte, la perche barramundi et le mérou.

Les principaux marchés d'exportation de la Thaïlande sont les États-Unis, l'Union européenne et le Japon. Si l'on considère la valeur totale des exportations, les produits à base de crevettes et le thon en conserve occupent la place la plus importante. En effet, la Thaïlande est le premier pays producteur de conserves de thon au monde, avec 31 % (sur les 46 % de l'ensemble des pays asiatiques) de la production mondiale. Ses exportations de conserves de thon vers l'Union représentent près de 20 % du total des importations européennes en provenance de pays tiers. En outre, la Thaïlande est le principal importateur de thon frais, réfrigéré et congelé pour son industrie de la conserve.

3. LA PÊCHE DU THON

Les thons sont des espèces hautement migratoires qui parcourent de longues distances tout au long de leur cycle de vie et sont présents principalement en haute mer, ainsi que dans les eaux nationales des États côtiers.

Les principales captures mondiales sont composées, en volume, de bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis) (50 %), de thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares) (32 %) et de thon obèse (Thunnus obesus) (11 %). Le germon (Thunnus alalunga) et le thon rouge (Thunnus thynnus) sont capturés en plus petites quantités. L'océan Pacifique est le plus grand lieu de pêche de thon, avec une production de 64 % du total mondial, suivi par l'océan Indien avec 25 % et l'océan Atlantique avec 11 %. Les captures effectuées par les senneurs ont augmenté rapidement, et ils sont à l'origine de la plupart des prises. La pêche à la palangre est en train de perdre de son importance d'une manière générale, tout en restant importante pour la pêche artisanale.

Les captures de thon obèse et de thon à nageoires jaunes ont augmenté dans les océans Indien et du Pacifique, tandis qu'elles diminuent dans l'océan Atlantique après avoir culminé dans les années 90. Les espèces de thon tropical (thon obèse, bonite à ventre rayé et thon à nageoires jaunes) sont biens exploitées, avec des programmes de gestion appropriés définis par les ORP dans chaque océan.

Les captures mondiales de thonidés restent stables, autour des 4,2 millions de tonnes, et aucune hausse significative n'est prévue. 80 % du thon est consommé en conserve.

4. LE COMMERCE DES PRODUITS DE LA PÊCHE

L'OMC considère que le libre-échange est un instrument de croissance compatible avec le développement durable, qui est considéré comme l'objectif à atteindre.

Le poisson est un produit sensible

Lorsqu'il est question de commerce des produits de la pêche, il est question du commerce d'une ressource naturelle, qui, en tant que telle, présente des caractéristiques particulières qui, selon l'OMC, peuvent être classées de la manière suivante: répartition géographique inégale, épuisement, incidences environnementales liées à son exploitation et à sa consommation, et variabilité sur le marché.

La durabilité de la ressource est influencée par plusieurs facteurs: l'existence d'un système approprié de gestion des pêches, le contrôle de la pêche illicite, la réglementation des méthodes de pêche, la prévention de la surpêche, la coopération au sein des organisations régionales de pêche (ORP) et avec des tiers pour la gestion des ressources d'espèces migratoires, ainsi que d'autres facteurs tels que la pollution et le changement climatique. Tous ces aspects qui influencent la durabilité de la pêche ont des conséquences sur le marché international de l'offre. Par ailleurs, la demande du marché, les préférences des consommateurs et les prix ont des incidences sur les caractéristiques de l'exploitation de la pêche et de la production.

En raison de tous ces facteurs externes qui ont des conséquences sur les échanges internationaux des produits de la pêche, ceux-ci doivent être considérés comme des produits sensibles susceptibles de faire l'objet d'une protection spéciale.

Le marché des produits de la pêche est mondial

Le développement technologique de la pêche a conduit à une augmentation de la production mondiale, ce qui en retour a donné un coup de fouet au commerce. La demande de poisson ne peut pas toujours être satisfaite au niveau régional, ce qui rend l'approvisionnement de plus en plus mondial.

Étant donné que la mondialisation a considérablement augmenté la quantité de poisson commercialisé au niveau international, et d'autant plus que la population mondiale compte plus de 7 milliards de personnes, il existe une crainte généralisée que de nombreux pays producteurs n'aient pas les moyens de gérer et/ou d'exploiter les stocks halieutiques de manière durable, d'assurer un niveau de protection approprié de la santé et de l'hygiène, d'atténuer les incidences environnementales de la pêche et de l'aquaculture et de veiller au respect des droits de l'homme en général.

Par conséquent, les pays importateurs ont tendance à établir des mesures non tarifaires et relatives aux préoccupations pour la santé publique et l'hygiène, la sécurité et la qualité de l'environnement, entre autres.

Les règles commerciales sont dès lors un élément essentiel et fondamental pour assurer non seulement un commerce avantageux, mais aussi pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement et la bonne gestion des ressources naturelles.

Reconnaissant l'importance des exportations de produits de la pêche pour certains pays en développement et sous-développés, l'Union accorde des préférences tarifaires au travers du système SPG, tandis que les pays ACP sont exonérés de tout tarif douanier. L'Union conclut également des accords d'association et de libre-échange.

Cependant, certains des partenaires commerciaux de l'Union montrent des faiblesses en matière de développement durable de la pêche dans ses trois dimensions: sociale, économique et environnementale.

L'industrie de la conserve de thon

La production de conserves de thon du Pacifique central et occidental représente près de la moitié de la production mondiale si on inclut la Thaïlande, l'Indonésie et les Philippines dans la région. Le Pacifique, y compris la partie orientale, produit les trois quarts du total mondial.

La Thaïlande est devenue depuis les années 90 le plus grand producteur de thon en conserve du le monde, avec 31 % de la production mondiale, suivie par l'Espagne avec 14 %. Ces dernières années, on a vu apparaître de nouveaux producteurs en Asie du Sud-Est (Indonésie et Philippines), en Amérique centrale (Mexique) et dans l'océan Indien (Madagascar, Seychelles, Maurice et Iran). L'Équateur a également commencé à se distinguer comme l'un des plus grands producteurs de thon en conserve.

Les exportations de conserves de thon vers l'Union ont augmenté principalement en raison des avantages tarifaires accordés par l'Union aux pays tiers.

Les changements de producteurs de conserves de thon et dans la production des longes vont de pair avec la tendance à un approvisionnement mondial auprès de pays transformateurs ayant de faibles coûts de production et situés à proximité de la matière première (par exemple, la Thaïlande, les Philippines, l'Indonésie, la Papouasie - Nouvelle-Guinée et l'Équateur). Parfois, la mise en place des conserveries a été subordonnée à un accès aux ressources de la zone économique exclusive du pays. Par conséquent, le nombre de pays participant à la production et l'exportation de thon en conserve a augmenté.

En Europe, le processus d'élaboration représente 80 % du coût de production d'une boîte de thon. Les frais de transbordement sont réduits si on transporte des longes (60 % du poids du thon) plutôt que des pièces entières, et en plus les longes peuvent être transportées dans des conteneurs. C'est pour ces raisons qu'on préfère importer des longes plutôt que des thons entiers frais ou congelés.

La réduction des coûts aux différents stades de la production est le vecteur de l'industrie de la conserve de thon, qui se caractérise par des économies d'échelle et par la concentration.

5. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA THAÏLANDE

Généralités

La conclusion d'un ALE entre l'Union européenne et l'ANASE est un objectif majeur pour l'Union depuis 2007, quand elle a ouvert des négociations avec les pays de l'Asie du Sud-Est (ANASE) dans l'intention de conclure un accord avec 7 de ses 10 États membres (l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande, le Brunei et le Viêt Nam).

Toutefois, étant donné l'absence d'avancées dans les négociations commerciales régionales entre l'Union et l'ANASE, la Commission européenne a annoncé l'ouverture de négociations bilatérales en 2009. Ainsi, l'Union a conclu des accords avec la Corée et Singapour, est en phase de négociations avec la Malaisie, le Viêt Nam et la Thaïlande, et prépare la voie aux négociations avec les Philippines et le Brunei.

Le premier cycle de négociations avec la Thaïlande a commencé en mai, et les deux parties ont pris l'engagement politique de conclure un ALE dans un délai de deux ans.

La Thaïlande et les Philippines sont les principaux exportateurs de préparations et de conserves de thon vers l'Union. Les importations en provenance de Thaïlande ont augmenté de 20 % et celles en provenance des Philippines ont diminué de 5 %.

Approvisionnement en matières premières

Un approvisionnement suffisant et constant en matières premières est essentiel pour le maintien et le développement économique des entreprises de transformation du thon. La matière première utilisée est le thon entier frais ou congelé, et principalement des longes.

L'approvisionnement en matières premières est touché par différents problèmes:

- l'approvisionnement en matières premières pour l'industrie de la conserve européenne provient à la fois des captures de la flotte européenne (bonite à ventre rayé, thon à nageoires jaunes et thon obèse) et des importations en provenance de pays tiers producteurs. Toutefois, il n'est pas assuré que les captures de la flotte européenne dans les océans Indien et Pacifique soient débarquées dans des ports européens, étant donné que les règles fondamentales du marché font que nombre de ces captures sont vendues directement en Asie du Sud-Est;

- en ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers, le plus grand fournisseur mondial de longes est l'Équateur, pays qui bénéficie actuellement du système SPG+ et qui a considérablement réduit son approvisionnement à l'Europe parce qu'il développe sa conserverie. D'autres pays, comme l'Indonésie, ont interdit l'exportation de thon entier;

- les pays parties à l'accord de Nauru (PNA) du Pacifique dans les eaux desquels 50 % des prises mondiales sont capturées conditionnent l'accès aux licences de pêche du thon dans la zone à la transformation de ce dernier dans la zone, ce qui signifie que le volume de captures mentionné ne peut parvenir à l'industrie européenne de la conserve pour sa transformation;

- l'industrie européenne de la conserve est dans l'impossibilité d'accéder à d'autres contingents, comme celui du Mexique, car c'est un poisson qui ne peut être qualifié de "sans danger pour les dauphins" ("dolphin free") et qu'en outre, les industries locales ont cessé de produire des longes;

- il ne faut pas non plus oublier que la réglementation contre la pêche illicite a signifié que l'industrie européenne ne peut plus accéder à 35 % du thon pêché au niveau mondial;

- le contingent tarifaire pour les longes de thon pour la période 2013-2015 de 22 000 tonnes à 0 % n'est pas suffisant, car il est épuisé dès les premiers mois de l'année.

Si l'approvisionnement en longes de thon est insuffisant, cela encouragera l'importation de conserves de thon, ce qui entraînera une perte grave et irréversible d'emplois dans la conserverie européenne.

Tarifs douaniers et érosion

Les tarifs visent à défendre les secteurs de l'industrie nationale de manière suffisante pour stimuler leur compétitivité et leur développement. Cependant, dans le contexte du commerce international et des règles de l'OMC, la tendance est à la libéralisation des marchés grâce à la réduction, voire à l'élimination, des droits de douane.

Dans le cadre des négociations de Doha de l'OMC, les réductions tarifaires sont décidées par l'application de la formule dite "formule suisse". Cette formule s'applique en règle générale à tous les produits non agricoles et prévoit un nouveau tarif applicable. Étant donné que le thon est considéré comme un produit industriel faisant partie de l'"accès aux marchés non agricoles", la formule suisse s'appliquerait aux conserves de thon et le tarif de 24 % de l'Union serait réduit. Ce système ne permet pas de tenir compte des spécificités d'un secteur particulier et sensible comme celui des conserves de thon, ni des sensibilités économiques des pays producteurs.

Il faudrait établir une distinction entre les produits provenant de ressources naturelles non renouvelables, comme la pêche, et les produits non agricoles.

Une réduction tarifaire européenne pour les conserves et les préparations de thon entraînerait une grave érosion dans les pays tiers et le secteur européen de la production. Il y aurait une érosion des préférences des pays ACP et des bénéficiaires du SPG+, en vertu duquel les pays tiers bénéficiaires s'engagent, en échange de l'obtention de préférences tarifaires, à respecter certaines politiques de récompenses louables, telles que le respect des droits de l'homme, du travail, de l'environnement et de la bonne gouvernance. En outre, les réductions tarifaires pourraient encourager la surpêche et la pêche illicite et porter préjudice au commerce responsable.

La réduction tarifaire fausserait aussi le marché européen, étant donné que l'industrie de la conserve de thon dans l'Union est principalement située dans des régions fortement dépendantes de la pêche, comme la Galice, la Bretagne, les Açores, le Pays basque et la Sardaigne.

La fermeture des industries rendrait la réinsertion professionnelle des travailleurs très difficile, en particulier pour les femmes d'âge moyen peu qualifiées, ce qui représente 15 375 emplois directs en Espagne.

En effet, une étude(1) réalisée par la Commission européenne affirme que tout démantèlement tarifaire aurait des impacts socio-économiques négatifs sur le secteur thonier européen, impacts qui seraient difficiles à surmonter par toute filière agroalimentaire: des pertes de 20 % à 25 % de sa richesse économique et des pertes de 30 % à 40 % de ses emplois. Ces proportions sont à mettre en relation avec les valeurs économiques arrondies de la situation de référence du secteur thonier d'intérêt européen (basé en Europe et dans les pays tiers associés ACP et SPG Amérique centrale et Amérique du Sud): chiffre d'affaires d'environ 2 milliards d'euros, valeur ajoutée primaire d'environ 800 millions d'euros et de 80 000 à 100 000 emplois directs et indirects.

Toutes ces circonstances devraient justifier le maintien des tarifs actuels pour les poissons et les fruits de mer en conserve, qui doivent être considérés comme des produits sensibles. Dès lors, les positions tarifaires 1604 et 1605 doivent être exclues de la libéralisation.

Règles d'origine

La tendance constatée ces dernières années chez les négociateurs commerciaux de l'Union est de consentir plus facilement des dérogations aux règles d'origine préférentielle traditionnellement appliquées aux produits de la pêche et de l'aquaculture, tant pour les produits bruts (critères de rattachement des navires) que pour les produits transformés (possibilités de conserver l'origine préférentielle malgré l'utilisation de matières premières non originaires).

La Thaïlande est membre de l'ANASE, qui est le plus grand groupe mondial de concurrents dans l'industrie des conserves de thon pour l'Union européenne. Pour le secteur thonier européen, il est vital que l'Union n'offre pas de cumul régional des règles d'origine à la Thaïlande. L'Union devrait garder le contrôle des préférences commerciales accordées à certains partenaires en exigeant l'application de règles d'origine strictes, fondées sur la notion de produits "entièrement obtenus". La règle dite de "non drawback" devrait être appliquée systématiquement et les possibilités de cumul de l'origine limitées.

Au niveau régional du cadre des négociations de l'accord de partenariat économique avec les pays ACP du Pacifique, il ne faudrait pas accorder de dérogation aux règles d'origine, car cela supposerait une rupture de l'équilibre du marché et un désavantage concurrentiel pour l'industrie de l'Union.

Pour éviter les risques inhérents à un élargissement de la dérogation aux règles d'origine, il faudrait obtenir l'assurance que les produits de la pêche INN ne pourront pas en bénéficier.

Développement durable et commerce:

L'article 3, paragraphe 5, du traité UE prévoit que, dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue au développement durable de la planète, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection de droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international.

1. Préservation des ressources naturelles et exploitation durable

Dans le Pacifique, il y a trois ORP thonières: la Commission interaméricaine du thon tropical, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud. La Thaïlande, en tant que plus grand pays exportateur de thon, devrait en être membre et collaborer avec elles.

La pêche thonière interagit avec d'autres espèces de poissons, avec des mammifères marins et avec l'ensemble de leur habitat au niveau mondial, et l'Union est le deuxième plus grand importateur de produits du thon.

L'ALE entre l'Union européenne et la Thaïlande devrait inclure une clause garantissant que la Thaïlande procède à une gestion durable des ressources halieutiques en collaboration avec toutes les ORP et dans le respect de mesures strictes de contrôle dans les ports.

2. Responsabilité sociale des entreprises

Le Parlement européen a adopté la résolution A7-0290/2012 sur la base de la communication relative à la dimension extérieure de la PCP, qui demande la promotion de stratégies relatives à la responsabilité sociale des entreprises, qui permet aux entreprises de prendre, sur une base volontaire, des mesures pour atteindre des objectifs sociaux et environnementaux dans le cadre de la réalisation de leurs activités économiques.

3. Respect des droits de l'homme

Comme nous l'avons déjà indiqué dans ce rapport, différentes organisations et ONG internationales ont récemment constaté que certains secteurs de l'industrie de la pêche thaïlandaise bénéficient du travail forcé d'immigrés qui sont victimes de la traite des êtres humains, ce qui a été reconnu par le gouvernement thaïlandais lui-même.

Par ailleurs, le Parlement européen a également dénoncé le fait que deux conserveries multinationales de thon thaïlandais, Unicord et Thai Union Manufacturing, ont recours au travail des enfants (E-002894-13).

L'ALE devrait exiger le respect des conventions de l'Organisation internationale du travail et demander une transparence et une traçabilité accrue dans le secteur de la pêche thaïlandais afin de permettre le suivi des activités de pêche, y compris des conditions de travail dans la flotte de pêche.

4. Pêche illicite, non réglementée et non déclarée (pêche INN).

La pêche INN est un problème mondial qui a des effets dévastateurs sur le plan environnemental et socio-économique, car elle représente une menace pour l'exploitation durable des ressources, contribuant à une concurrence déloyale sur le marché des produits de la pêche.

L'Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 1005/2008 pour dissuader la pêche INN. Selon ce règlement, les autorités des États membres peuvent refuser l'importation des produits de la pêche en provenance des pays recensés par l'Union comme pays non coopérants dans la lutte contre la pêche illicite.

D'après la FAO, il est fréquent que des bateaux de pêche thaïlandais soient saisis par des États côtiers voisins, et les capitaines accusés de pêche illicite ou d'intrusion illégale dans la ZEE.

En 2013, les autorités espagnoles ont refusé le débarquement et la commercialisation de thonidés provenant de thoniers battant pavillon du Ghana impliqués dans la pêche INN, parce qu'ils ne respectaient pas les mesures de gestion de la CICTA. La plupart de ces thoniers pouvaient compter sur la participation d'entreprises privées de Thaïlande

5. Règles sanitaires et d'hygiène et traçabilité

Ces derniers mois, l'Union a refusé de nombreux lots de conserves de thon importés de Thaïlande en raison de leur mauvais traitement thermique. Ce traitement est fondamental pour neutraliser les micro-organismes, qui représenteraient sinon un risque pour la santé humaine. Ce fait met en évidence les défaillances dans le contrôle du processus HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques).

En pleine mondialisation du marché, sur lequel les marchandises ont des origines diverses et passent par les nombreuses étapes qui composent la chaîne avant d'arriver au consommateur final, la traçabilité des produits est un élément essentiel pour la sécurité dont le respect devrait être exigé dans l'ALE.

ASPECTS MINIMAUX QUE L'ALE DEVRAIT ASSURER

- Les conserves et les préparations à base de poissons et de fruits de mer sont des produits sensibles pour la production européenne.

- L'accès des conserves et des préparations à base de thon thaïlandais au marché de l'Union doit continuer à être soumis à son tarif général actuel et doit dès lors être exclu de la libéralisation tarifaire dans le cadre de l'ALE.

- Obligation de respecter les règles d'origine préférentielles solides et cohérentes, sans accorder de dérogations, et impossibilité de cumul avec des pays tiers.

- Assurer la traçabilité des produits en tant qu'élément essentiel pour la protection de la santé humaine et de l'environnement, car c'est un outil fondamental pour contrôler la pêche illicite.

- Garantir le respect des mêmes règles de concurrence par tous les opérateurs du secteur, aussi bien de l'Union que des pays tiers, afin d'assurer des conditions équitables de concurrence ("level playing field"). Concrètement, cela devrait supposer le respect des conventions internationales sur le travail, le respect des droits de l'homme, la protection de l'environnement, la lutte contre la pêche illicite et le respect des normes sanitaires et d'hygiène de l'Union. L'ALE devrait prévoir un mécanisme de surveillance et de contrôle de la conformité

- Avant de faire des concessions tarifaires ou d'appliquer toute autre règle, il faut mener des analyses d'impact rigoureuses qui analysent et évaluent les conséquences que ces mesures peuvent avoir sur l'industrie de la transformation et sur la commercialisation des produits de la mer dans l'Union.

- Réciprocité d'accès aux marchés.

- Cohérence avec les autres politiques européennes.

- Établissement de clauses de sauvegarde.

Dans le domaine des services, il faut aborder l'obligation discriminatoire qui exige que les investisseurs étrangers désireux d'investir dans le secteur de la technologie doivent apporter un capital à 100 % étranger.

(1) La filière thonière européenne. Bilan économique, perspective et analyse des impacts de la libéralisation des échanges. Commission européenne (2005). http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/studies/study_tuna/tuna_2005_fr.pdf

AVIS de la commission du commerce international (17.12.2013)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la situation et les perspectives d'avenir du secteur européen de la pêche dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Thaïlande

(2013/2179 (INI))

Rapporteur pour avis: Jarosław Leszek Wałęsa

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. reconnaît l'importance commerciale, économique et stratégique que revêt la Thaïlande pour l'Union et rappelle les avantages considérables qu'apportera l'accord de libre-échange à l'ensemble de l'économie européenne;

2. soutient le mouvement d'intégration régionale auquel participent les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE); observe que l'accord avec la Thaïlande constitue un jalon essentiel dans ce processus, l'objectif ultime étant de conclure, à terme, un accord de libre-échange interrégional;

3. demande que les produits à base de poisson, tels que le thon en boîte, importés de Thaïlande et susceptibles de déstabiliser la production et le marché de l'Union dans ce secteur soient considérés comme des produits sensibles; estime par ailleurs que toute décision concernant l'accès au marché du thon transformé et mis en conserve en Thaïlande ne devrait être prise qu'après la réalisation d'analyses d'impact approfondies et en coopération étroite avec les entreprises du secteur, afin que puissent être analysées et évaluées les incidences éventuelles sur l'industrie de transformation et sur la commercialisation des produits issus de la mer dans l'Union;

4. demande instamment que les importations de thon en boîte et d'autres produits à base de poisson en provenance de la Thaïlande soient soumises, dans toute la mesure du possible, aux mêmes conditions de concurrence que les produits semblables issus de l'Union; estime que cela implique en particulier l'inclusion dans l'accord d'un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable, par lequel la Thaïlande s'engage à respecter, à promouvoir et à appliquer les normes de travail internationalement reconnues, telles qu'elles sont inscrites dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, notamment eu égard au travail forcé et aux pires formes du travail des enfants; affirme également que le respect des droits de l'homme, la protection de l'environnement, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et le respect des normes sanitaires et phytosanitaires de l'Union doivent être rigoureusement garantis; est d'avis, à cet effet, que la Commission devrait régulièrement faire rapport au Parlement sur le respect des obligations précitées par la Thaïlande;

5. préconise le respect total de règles d'origine rigoureuses, cohérentes et infaillibles pour les produits sensibles à base de poisson, sans aucune dérogation, et la stricte limitation du cumul pour les produits tels que le thon en boîte, la Thaïlande étant principalement, dans ce domaine, un pays de transformation davantage qu'un pays de pêche;

6. invite la Commission à s'assurer de l'application effective du règlement relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée(1) et à faire en sorte que les négociations relatives à l'ALE aboutissent à l'insertion d'une référence explicite audit règlement dans le texte de l'accord;

7. souligne que, lorsqu'il sera appelé à donner son approbation à l'accord, le Parlement tiendra compte, dans sa décision, du résultat général des négociations, y compris dans le secteur de la pêche.

Résultat du vote final en commission

Date de l’adoption : 17.12.2013

Résultat du vote final

+ : 22

– : 2

0 : 2

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia i Cutchet, Nora Berra, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, Andrea Cozzolino, George Sabin Cutaş, Marielle de Sarnez, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Iuliu Winkler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Catherine Bearder, Derk Jan Eppink, Béla Glattfelder, Syed Kamall, Peter Skinner, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Reimer Böge

(1) Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Résulat du vote final en commission

Date de l’adoption : 11.2.2014

Résultat du vote final

+ : 13

– : 0

0 : 3

Membres présents au moment du vote final

Chris Davies, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Dolores García-Hierro Caraballo, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Maria do Céu Patrão Neves, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Nils Torvalds

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jean-Paul Besset, Ole Christensen, Rareş-Lucian Niculescu, Jens Nilsson, Anna Rosbach

Dernière mise à jour: 28 février 2014

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Le secteur européen de la pêche et l'accord de libre échange entre l'Union européenne et la Thaïlande

Textes adoptés

Mercredi 12 mars 2014 - Strasbourg

Source : Europarlement

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la situation et les perspectives d'avenir du secteur européen de la pêche dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Thaïlande (2013/2179(INI))

Le Parlement européen ,

– vu l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne sur les relations de l'UE avec le reste du monde,

– vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-14» (COM(2011)0681),

– vu les questions écrites E-000618/2013 du 22 janvier 2013 sur les abus dans les chaînes d'approvisionnement du commerce de détail et E-002894/2013 du 13 mars 2013 sur l'accord de libre-échange avec la Thaïlande et le travail des enfants dans le secteur des conserveries, et les réponses apportées par la Commission,

– vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la dimension extérieure de la politique de la pêche(2) ,

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du commerce international (A7-0130/2014),

E. considérant que la Thaïlande est le principal importateur mondial de thon frais, réfrigéré et congelé pour son industrie de la conserve;

12. exige la réciprocité en ce qui concerne l'accès aux marchés et l'élimination de toutes les formes de discrimination dans le domaine des services;

14. plaide pour l'existence d'une politique de conservation et de gestion durable des ressources halieutiques;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0461.

Dernière mise à jour: 18 mars 2014

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Le 20 Février 2015

La Thaïlande ne parvient pas à éliminer l’esclavage dans l’industrie de la pêche

The Hidden Cost

EnvironmentalJusticeFoundation

Plusieurs associations de défense des droits de l’homme ont dénoncé le problème : la Thaïlande ne parvient toujours pas à lutter efficacement contre l’esclavage sur les bateaux de pêche.

Source : thailande-fr

Cette industrie multimillionnaire est également minée par la corruption, qui empêche fréquemment les inspections des navires de pêche de déboucher sur des poursuites.

Le gouvernement militaire issu du coup d'Etat du 22 mai 2014 a pourtant affirmé avoir fait de gros progrès dans sa sa lutte contre le trafic d’êtres humains.

Mais selon Steve Trent, président de l'association "Environmental Justice Foundation (EJF)" qui vient de publier un rapport intitulé "Broken Promises" sur le sujet : « Rien de ce que nous avons vu ou entendu l'année dernière indique que la Thaïlande a pris des mesures significatives pour s'attaquer aux causes profondes du trafic de main d'oeuvre et des abus. Le gouvernement thaïlandais ne parvient toujours pas à prendre les mesures nécessaires pour prévenir les atteintes aux droits de l'homme dans l'industrie de la pêche. »

Le mois dernier, le ministre adjoint aux affaires étrangères Don Pramudwinai a détaillé les nombreuses mesures de surveillance mises en place, en précisant leurs coûts de plusieurs millions de dollars. Mesures qui, selon lui, sont la preuve que le gouvernement se bat contre l’esclavagisme.

Les États Unis qui ont établi un classement du traitement des travailleurs selon les pays (Trafficking in Persons (TiP) report) ont récemment rétrogradé la Thaïlande au niveau trois, le plus bas niveau qui comprend des pays comme l’Iran et de la Corée du Nord.

Ce déclassement est survenu après un reportage du Guardian sur l’industrie de la pêche en Thaïlande. Celui-ci montrait que des esclaves étaient obligés de travailler sur des bateaux de pêche, sans salaire, et après avoir été brutalisés par leurs employeurs.

Un activiste basé en Thaïlande du Sud a affirmé au Guardian que l’esclavage n’avait même pas diminué.

“Un esclave birman récemment échappé d’un bateau de pêche a affirmé qu’il y en avait beaucoup d’autres comme lui en mer. Principalement des Birmans et des Cambodgiens. Pour moi, c’est la preuve que les mesures prises par le gouvernement ne marchent pas”.

Les crevettes ainsi pêchées étaient intégralement revendues à des compagnies américaines, anglaises, et dans divers pays européens. Carrefour, Costco, Tesco, ou encore Wallmart étaient concernés.

Trafficking in Persons Report 2014

"We each have a responsibility to make this horrific and all-too-common crime a lot less common. And our work with victims is the key that will open the door to real change—not just on behalf of the more than 44,000 survivors who have been identified in the past year, but also for the more than 20 million victims of trafficking who have not.

Source : US Government

As Secretary of State, I’ve seen with my own two eyes countless individual acts of courage and commitment. I’ve seen how victims of this crime can become survivors and how survivors can become voices of conscience and conviction in the cause.

This year’s Trafficking in Persons Report offers a roadmap for the road ahead as we confront the scourge of trafficking." -- John F. Kerry, Secretary of State

The Report

The 2014 Trafficking in Persons Report is available in PDF and HTML formats. Due to its large size, the PDF has been separated into sections for easier download. To view the PDF file, you will need to download, at no cost, the Adobe Acrobat Reader.

To request a hard copy of the 2014 Trafficking in Persons Report, please send your name, mailing address, and the number of copies you would like to request to TIPOutreach@state.gov.

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Le 20 Mars 2015

Thaïlande, les damnés de la pêche...

Les dessous de la mondialisation...

Vendredi 20 mars à 17h15 sur Public Sénat.

Un documentaire réalisé par Florence Morice. (Disponible en replay).

Les Etats-Unis, principal importateur, menacent d’un boycott. Le vice-ministre de Thaïlande a beau tenir un discours ferme, l’esclavage perdure. « Thaïlande, les damnés de la pêche », le documentaire de Florence Morice, en compétition au Figra 2015, est un appel de plus pour que ces êtres humains retrouvent leur liberté.

Esclaves en 2015

"Sold to the Sea" de l'ONG EJF...

L'industrie de la pêche thaïlandaise, en plein essor, fonctionne grâce à l'exploitation de clandestins birmans, dans les mains de mafieux. Témoignages édifiants dans "Les damnés de la pêche" sur Public Sénat.

Source : NouvelObs par Pierre Hedrich

En dégustant sardines, maquereaux, seiches ou calamars provenant de Thaïlande, nous participons sans le savoir à un vaste réseau d’esclavage. C’est ce que révèle ce documentaire. Il met clairement au jour les différentes étapes du trafic humain qui transforme des milliers d’immigrés, principalement birmans, en esclaves pour l’industrie de la pêche thaïlandaise, fleuron de l’économie du pays, troisième exportateur mondial dont les deux tiers pour les Etats-Unis, l’Europe et le Japon. Un marché qui a rapporté 5 milliards d’euros en 2012. Kyaw a vécu ce terrible engrenage. Au départ, il voulait travailler en Thaïlande pour nourrir sa famille. Sans moyens, des passeurs lui proposent un marché :

Je te paye ton trajet et tu me rembourseras en travaillant

Ils lui font miroiter un emploi bien payé en usine. Mais arrivé au port, il découvre la supercherie et le montant de la dette : 500 euros. Vingt fois le salaire moyen en Birmanie. C’est le début de l’engrenage. Il est enrôlé de force sur un chalutier. Un travail harassant. Sans relâche. Vendu pour 600 euros, il n’est plus qu’une main-d’œuvre corvéable à merci. Quand les bourreaux de Kyaw lui ont ouvert le crâne à coups de pelle et quand il a vu un de ses camarades se noyer à côté de lui sans pouvoir rien faire, il a décidé de fuir au péril de sa vie. Mais les réseaux mafieux sont organisés, et ce n’est pas facile d’y échapper. Parce que même libres, mêmes recueillis dans des foyers de Bangkok, les bourreaux traquent les rebelles pour les tuer. La condition humaine n’a pas beaucoup de prix. Malgré les appels des ONG et des observateurs internationaux, le problème est loin d’être réglé. Encore beaucoup d’employeurs et de propriétaires de bateaux ne sont pas condamnés. La corruption gangrène même les officiels. Depuis quatre ans, la Thaïlande est sur la liste américaine des pays sous surveillance pour trafic humain. Les Etats-Unis, principal importateur, menacent d’un boycott. Le vice-ministre de Thaïlande a beau tenir un discours ferme, l’esclavage perdure. « Thaïlande, les damnés de la pêche », le documentaire de Florence Morice, en compétition au Figra 2015, est un appel de plus pour que ces êtres humains retrouvent leur liberté.

TUF - Thai Union Frozen Products, leader mondial de la conserve de poisson

La croissance externe profite à TUF

L’empereur de la conserve de poisson Thai Union Frozen Products a réalisé un chiffre d’affaires record de 3,35 milliards d’euros en 2014. L’arrivée dans son giron du fumeur français MerAlliance et des sardines appertisées King Oscar gonfle mécaniquement les ventes du groupe thaïlandais. TUF a annoncé une augmentation de capital de 367,5 millions d’euros afin de financer en partie l’acquisition de Bumble Bee Seafood, géant américain de la conserve.

Source : pdm-seafoodmag

Le bénéfice net de TUF est reparti à des sommets l’an dernier avec 141 millions d’euros, presque le record obtenu en 2011. L’augmentation des marges sur le thon et le petfood est à l’origine des bons résultats. La répartition des ventes fait apparaître cinq activités majeures : conserves de thon (44%), crevettes (24%), sardine et maquereau (5%), saumon fumé (5%) et petfood (7%). Chiken of the Sea, John West, King Oscar, Petit Navire, Parmentier, Mareblu et Century constituent le portefeuille de marques internationales de TUF. Ses principaux marchés à l’exportation sont les États-Unis (44% des ventes), l’Union européenne (29%) et le Japon (7%).

Le travail inhumain concerne aussi TUF

Associated Press links slave fishing labor to Thai Union, prominent U.S. firms

The Associated Press (AP) on Tuesday linked seafood products harvested by slave laborers on fishing boats in Indonesia to major seafood companies around the world, including Thai Union Frozen Products (TUF), Thailand’s largest seafood corporation and one of the largest in the world.

Source : Seafoodsource By James Wright, Senior Editor

Published on Wednesday, March 25 2015

Its article, titled “Are slaves catching the fish you buy?” details oppressive living and working conditions for laborers, mostly from Myanmar, one of the world’s poorest nations, on fishing boats and in isolated locations in Indonesia. Those considered flight risks are often locked up as prisoners.

The AP then linked the products the workers harvested to major international and U.S. seafood companies like TUF, California distributor Santa Monica Seafood, Stavis Seafoods in Boston and retail giants like Walmart, Kroger and Safeway and foodservice distributor Sysco.

Richard Stavis, president of Stavis Seafoods, told the AP that his company and others like it “care and are working as hard as they can” to source from responsible fisheries, including notarized certification of legal practices and third-party audits. “The truth is, these are the kind of things that keep you up at night,” he said.

The AP’s year-long investigation started in Benjina, Indonesia, where reporters found hundreds of men trapped on the island village and treated as prisoners. Talking to more than 40 current and former slaves, the article documented the journey of a single large shipment of slave-caught seafood that it tracked by satellite to Thailand and then outward to the global seafood supply chain.

Product shipped to Thailand, where “slave-caught seafood starts to lose its history,” the article stated. Numerous Thai factories were identified, including one that sells to TUF. Company CEO Thiraphong Chansiri emailed a statement to the AP that condemned human rights violations but also admitted the difficulty in cleaning up Thailand’s seafood industry.

Several of the Thai processing plants where the product was shipped sell to customers in Europe and Asia, but the AP traced shipments to the United States, where trade records are public. Logan Kock, VP of responsible sourcing for Santa Monica Seafood, said the industry is well aware of the problem.

Suite : Seafoodsource

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Commentaires

Anonyme a dit…

Cette décision est d'autant plus hypocrite qu’elle feint d’ignorer qu’une partie substantielle des captures effectuées dans les eaux territoriales cambodgiennes (Golfe de Siam) est pratiquée illégalement par la flotte thaïlandaise (comme d’ailleurs la flotte vietnamienne) en contrepartie de « droits de pêche » informels versés aux caciques cambodgiens. Le Cambodge ne dispose pas de l’agrément sanitaire UE pour exporter directement vers l’Europe. N’est ce pas là un sujet de coopération UE/Cambodge pour l’émancipation économique et commerciale des pêcheurs khmers ?

jeudi, 13 juin, 2013

Aquablog a dit…

Carton rouge à la Thaïlande

Merci beaucoup pour votre commentaire qui montre l'incohérence de la politique extérieure de l'UE... Tout particulièrement dans le domaine des accords commerciaux et des accords de pêche...

Aussi 2 cartons rouges à l'UE qui à notre insu, nous rend complices d'un système esclavagiste et qui dénonce à tort un pays parmi les plus pauvres de l'Asie...

Philippe Favrelière

Regard sur la pêche et l'aquaculture "Aquablog"

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