Démocratie. Les pêcheurs disent « Non » au Partenariat mondial pour les Océans

Les pêcheurs du monde entier disent « Non » au Partenariat mondial pour les Océans... They say « No » to GPO (Global Partnership for oceans)

A Nantes, l’époque du commerce triangulaire est toujours bien ancrée dans les mémoires. En témoigne l’affiche qui a accueilli les participants au 5^e Forum mondial des droits de l’Homme. Ce pêcheur piroguier sur fond portuaire comme souvenir de trois siècles de traite négrière dans la cité ligérienne...

« Développement durable – Droits de l’homme : même combat ? » Telle était la question majeure du 5^e Forum mondial des droits de l’Homme qui s’est tenu du 22 au 25 mai à Nantes.

« Développement durable – Droits de l’homme : même combat ? » Ce piroguier qui pêche aux abords de ce grand port de commerce, aurait probablement beaucoup à dire ! Pendant des mois, il a combattu avec tous ses collègues pêcheurs, la construction de ce complexe portuaire qui allait signer l’arrêt de mort de toute une communauté villageoise très prospère sur cet estuaire....

Mais, le pêcheur n’a pas été invité à ce Forum des droits humains comme n’ont pas eu droit à la parole les opposants à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes refoulés sous la menace des matraques policières... Lire : Accaparement Terre Air Mer : Ayrault et Longueira, même combat !

Les communautés de pêcheurs du monde entier lancent un appel : "Non au GPO"

Les pêcheurs et les travailleurs de la mer du monde entier disent « Non » au Partenariat mondial pour les Océans (GPO – Global Partnership for oceans), programme porté par la Banque mondiale et soutenu par les ONGE internationales...

Les pêcheurs disent « Oui » aux Directives internationales visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale, en discussion actuellement au département des pêches de la FAO : Technical Consultation on the International Guidelines For Securing Sustainable Small-Scale Fisheries...

Les deux principales organisations de la pêche dans le monde, Forum mondial des populations de pêcheurs (WFFP) et Forum mondial des pêcheurs et travailleurs de la pêche (WFF), qui représentent plusieurs millions de pêcheurs et travailleurs de la mer, ont lancé au mois de mars 2013, un appel aux gouvernements du monde entier :

Appel aux gouvernements : Arrêter de soutenir le Partenariat mondial pour les océans (GPO) et la pêche fondée sur les droits de pêche (synonyme de privatisation de la mer)...

Le Forum mondial des populations de pêcheurs (WFFP) et le Forum mondial des pêcheurs et travailleurs de la pêche (WFF), et tous nos membres à travers le monde, appelons les gouvernements de chaque pays et les institutions inter-gouvernementales à abandonner le Partenariat mondial pour les océans et exigeons l’arrêt immédiat des initiatives basée sur les droits de pêche (Rights-Based Fishing) en tant que «remède» pour la pêche.

En outre, nous demandons instamment aux gouvernements de chaque pays et à toutes les institutions inter-gouvernementales d’orienter leurs ressources humaines et financières vers un engagement renforcé auprès des populations de pêcheurs artisanaux de la planète afin de finaliser et de mettre en œuvre les Directives internationales visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale.

Deux visions bien différentes de l’exploitation et du partage des richesses de notre planète maritime...

Les mers, les océans, et la faune qui les habite, représentent une grande source de richesses qui mobilise Etats, ONGE (organisations non gouvernementales environnementalistes), fondations, multinationales de l’industrie et de la distribution, instituts de recherche…

La procédure mise en avant est libérale et conservationniste : l’accès aux ressources, quelles quelles soient, repose sur des droits privatifs et payants. A côté de ce marché potentiel de ressources, de grandes réserves intégrales sont prévues ou en cours (de la taille de la France dans le cas de Palau, un micro-état du Pacifique). Elles sont ouvertes, cependant, au tourisme, à l’extraction, aux forages, à l’éolien…

« Charting a course » (tracer une voie) : 36 grandes organisations participent à un atelier à Vancouver en novembre 2012. Il est envisagé des monopoles sur les droits de pêche au profit de mareyeurs et de transformateurs, tout comme « des campagnes d’éducation d’envergure pour dépasser la peur et le rejet initial de la gestion par les droits de pêche » (privatifs et capitalisables, s’entend).

Les communautés de pêcheurs artisans qui, partout dans le monde, vivent de la pêche et permettent à une grande part de la population mondiale de se nourrir en produits de la mer, ne sont pas associées à cette démarche. Elles en sont même les première exclues (hormis quelques cas rares, largement financés par les grandes fondations et servant d’alibi).

Les deux organisations mondiales de pêcheurs artisans, le WFF (Fish Harvesters and Fish Workers) et le WFFP (World Forum of Fisher Peoples), ont pris position contre ce Partenariat Mondial pour les Océans et les politiques de privatisation des ressources marines. Dans le même temps, la FAO élabore un programme de soutien à la pêche artisanale.

Ce sont deux visions bien différentes de l’exploitation et du partage des richesses de notre planète maritime (d'après le texte d'Alain Le Sann dans l’Encre de Mer : Les pêcheurs artisans s’opposent au Partenariat Mondial pour les Océans)

Cliquer Ici pour télécharger l'appel "A Call for Governments to Stop Supporting the Global Partnership for Oceans (GPO) and Rights-Based Fishing (RBF) Reforms"

Cliquer Ici pour télécharger le document "Consultation technique sur les directives internationales visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et l'éradication de la pauvreté" et qui était à l'ordre du jour de la réunion au département des pêches et de l'aquaculture de la FAO à Rome du 20 au 24 mai 2013 : Technical Consultation on the International Guidelines For Securing Sustainable Small-Scale Fisheries

Autres articles :

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• Croissance bleue : Démantèlement de la pêche dans une Europe bleue de plus en plus opaque
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• Appel des pêcheurs indiens : "Sauvons l'eau, sauvons la côte, sauvons les gens de la côte !"
• Haute Mer : Terrorisme et surpêche sans frontières
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Pour aller plus loin...

Global Partnership for oceans (GPO), Kesaco ?

GPO Global Partnership for oceans ou Partenariat mondial pour les océans est un programme porté par la Banque mondiale avec le soutien des grandes institutions internationales (Fao, Unesco, Iucn,...), d’Ong, d’entreprises,...

Parmi les soutiens au Partenariat mondial pour les océans figurent un certain nombre de pays développés et en développement, ainsi que des groupements de pays (comme les nations insulaires) ; des organisations non gouvernementales et de défense dont Conservation International, Environmental Defense Fund, l’International Seafood Sustainability Foundation (ISSF), l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), la National Geographic Society, The Nature Conservancy, Oceana, Rare et World Wildlife Fund (WWF) ; des organismes scientifiques comme la National Oceanic & Atmospheric Administration (NOAA) aux États-Unis ; des groupes industriels comme le National Fisheries Institute et le World Ocean Council, dont les membres ont besoin de produits de la mer durables ou sont tributaires de ressources océaniques ; des organisations internationales dont l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Fonds pour l’environnement mondial, le Global Ocean Forum, GRID Arendal (Norvège), le Programme des Nations Unies pour le développement, le Programme des Nations Unies pour l’environnement, la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO et le Groupe de la Banque mondiale.

Un nouveau partenariat mondial ou l’art d’unir ses forces pour la santé des océans

Sous la bannière d’un nouveau Partenariat mondial pour les océans, une puissante coalition d’États, d’organisations internationales, de groupes issus de la société civile et d’acteurs du secteur privé s’est forgée afin d’aider à remédier aux problèmes bien connus de la surexploitation des ressources halieutiques, de la dégradation des eaux et de la disparition des habitats.

Dans un discours liminaire prononcé aujourd’hui à Singapour au Sommet mondial sur les océans (World Oceans Summit) convoqué par le magazine The Economist, Robert B. Zoellick, président du Groupe de la Banque mondiale, a expliqué que ce partenariat réunira des scientifiques, des défenseurs des océans, des représentants du secteur privé et des organismes publics internationaux dans le but de faire progresser des objectifs définis ensemble pour la santé et la productivité des océans.

Soulignant l’importance des océans pour les économies en développement du monde entier, M. Zoellick a déclaré : « Les océans de la planète sont en danger. C’est un défi si gigantesque qu’il ne saurait être relevé par un seul pays ou une seule organisation. Nous avons besoin d’une action mondiale coordonnée pour redonner la santé à nos océans. Ensemble, nous nous appuierons sur les excellents travaux déjà réalisés pour répondre aux menaces qui pèsent sur les océans, identifier des solutions réalisables et les faire passer à la vitesse supérieure ».

Toutes les organisations, les États et les agences qui soutiennent le Partenariat mondial pour les océans, y compris le Groupe de la Banque mondiale, sont déjà engagés dans des activités visant à protéger une ressource qui fournit quelque 15 % des protéines animales consommées dans le monde, génère des millions d’emplois et assure des services écosystémiques vitaux comme la régulation du climat et le stockage du carbone. Mais, étape essentielle, il faut mobiliser les différents acteurs autour d’objectifs communs. Telle est la vocation du Partenariat, qui entend contribuer à inverser la dégradation et l’épuisement des océans en aidant à coordonner les activités et à mobiliser de nouveaux soutiens financiers, en étroite collaboration avec les États, la société civile et le secteur privé.

De plus amples discussions permettront de définir les modalités précises du Partenariat. Ces discussions porteront sur l’amélioration des systèmes de gouvernance liés à la pêche, l’augmentation du nombre de zones marines protégées, l’intensification des efforts pour combattre les sources de pollution et de dégradation des océans, ainsi que l’amélioration de la gestion côtière pour accroître la résilience aux menaces météorologiques et climatiques.

(...)

De nombreuses ONG axées sur les océans ont exprimé leur soutien envers cette nouvelle alliance. « En 2050, lorsque la planète comptera 9 milliards d’habitants, la demande de denrées alimentaires et d’autres ressources aura doublé, a rappelé Peter Seligmann, directeur exécutif de Conservation International. La bonne gestion des océans relève de l’intérêt de toutes les nations et de toutes les communautés. L’humanité a besoin des océans pour prospérer. La collaboration est essentielle. »

Mark Tercek, président de The Nature Conservancy, a pour sa part déclaré qu’« il faut de toute urgence redoubler d’efforts pour la conservation des océans sur la planète, ce qui nécessite de rassembler la vaste palette de partenaires qui y ont un intérêt. Le leadership et l’engagement de la Banque mondiale constituent un immense atout pour y parvenir. Une gestion des océans qui renforce le capital naturel des pays constitue pour ces derniers une formidable opportunité de voir se concrétiser des bénéfices tangibles : emplois, moyens de subsistance et développement économique. »

D’autres partisans de la nouvelle alliance soulignent la nécessité d’améliorer la gouvernance pour une meilleure gestion des océans et de mobiliser davantage d’investissements privés pour des projets liés à la durabilité des océans.

« Quasiment tous les problèmes de durabilité des océans sont dus à l’échec de la gouvernance ou aux déficiences du marché », a souligné Andrew Hudson, responsable du Programme pour la gouvernance de l'eau et des océans du PNUD.

« D’après notre expérience, c’est en appuyant la réforme de la gouvernance des océans à tous les niveaux que l’on parvient à créer un environnement favorable et capable, à son tour, de catalyser une quantité considérable de financements publics et privés en faveur des services écosystémiques des océans. Le Partenariat mondial pour les océans offre un moyen de mise en œuvre clé pour développer à grande échelle des approches qui ont fait leurs preuves. »

Même une entreprise privée comme Darden Restaurants, l’un des plus gros acheteurs mondiaux de poissons et fruits de mer, apporte son soutien à des initiatives qui s’efforcent d’atténuer les risques pour la santé des océans et favorisent la durabilité de la pêche pour les générations à venir. « La santé des océans de la planète est d’une importance critique. Comme tant d’autres, nous dépendons des ressources naturelles que nous procurent les océans et, en investissant dans la santé de ces derniers, nous assurons la viabilité à long terme de ces ressources », a expliqué Roger Bing, vice-président des achats de poissons et fruits de mer chez Darden Restaurants.

Source : Banque Mondiale

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Consultation technique sur les directives internationales visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale

Technical Consultation on the International Guidelines For Securing Sustainable Small-Scale Fisheries

FAO Fisheries and Aquaculture Department

Rome (Italie), 20-24 mai 2013

Directives d'application volontaire visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvreté

Pour plus d'informations : FAO

Les présentes Directives d'application volontaire visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvreté ont été rédigées comme complément au Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable de 1995. Elles ont pour objet de donner des orientations complémentaires concernant la pêche artisanale dans l'esprit des principes généraux et des dispositions du Code, et ainsi de favoriser la visibilité, la reconnaissance et l'amélioration du rôle des petites pêcheries et de contribuer aux efforts consentis aux plans mondial et national pour éradiquer la faim et la pauvreté. Les Directives préconisent une gouvernance responsable des pêches et un développement socioéconomique durable au profit des générations présentes et futures et s'intéressent tout particulièrement aux personnes et groupes vulnérables et marginalisés – comme les femmes, les enfants et les personnes âgées, les peuples autochtones et les groupes en situation d'insécurité alimentaire – en prônant une approche fondée sur les droits de l'homme.

La petite pêche et la pêche artisanale, si on prend en compte l'ensemble des activités exercées par des hommes et des femmes tout au long de la filière – avant, pendant et après exploitation –, jouent un rôle important pour la sécurité alimentaire et la nutrition, l'éradication de la pauvreté, le développement équitable et l'utilisation durable des ressources. Les petites pêcheries produisent des aliments nourrissants pour les marchés locaux, nationaux et internationaux, génèrent des revenus dans l'économie locale et nationale et renforcent souvent l'utilisation durable des ressources halieutiques.

Les pêcheries artisanales représentent environ la moitié des prises mondiales et les deux tiers des produits de la pêche directement destinés à la consommation. Les pêches continentales sont particulièrement importantes à cet égard et la production alimentaire domine le sous-secteur de la pêche artisanale. Les pêcheries artisanales emploient, au niveau mondial, plus de 90 pour cent des pêcheurs et autres travailleurs de la pêche, dont environ la moitié sont des femmes. Outre les emplois à temps plein ou partiel dans les métiers de la pêche, les activités de pêche saisonnières ou occasionnelles apportent à des millions de personnes un complément essentiel à leur subsistance. Elles peuvent être une occupation accessoire récurrente ou revêtir une importance particulière en période difficile. De nombreux petits pêcheurs et travailleurs de la pêche sont à leur compte et ont une activité vivrière, celle-ci consistant à approvisionner directement en aliments leur famille et leur communauté, mais beaucoup d'entre eux travaillent également dans les secteurs de la pêche commerciale et de la transformation et commercialisation des produits de la pêche. La pêche et les activités connexes supportent souvent l'économie locale des communautés implantées près de la mer, d'un lac ou d'un cours d'eau et ont un effet d'entraînement et de stimulation sur d'autres secteurs.  

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Accaparement des mers : le saccage d'un bien commun

Les océans, mers et littoraux ont toujours été les lieux privilégiés de notre imaginaire, de nos cultures et de nos coutumes, de nos économies et de nos styles de vie. Depuis des millénaires, des communautés humaines s'établissent le long des côtes pour exploiter leurs ressources et cette tradition est loin d'être révolue : plus de 60% de la population mondiale vit aujourd'hui dans une zone côtière. De ce fait, la pression exercée sur les ressources naturelles par la pêche, la pollution, le tourisme, l'extraction de ressources et l'exploitation des mers dans son ensemble, augmente elle aussi de manière proportionnelle.

Source : Slow Fish le 26/04/13

De nombreuses communautés côtières du monde entier se retrouvent ainsi prises au piège entre les pressions exercées par les terres et une raréfaction progressive des ressources marines. Face à un contexte mêlant appauvrissement des ressources, demande croissante, conscience environnementale et dynamiques spéculatives autour du bien commun, il est nécessaire de s'interroger sur nos ressources marines et sur les différentes formes d'accaparement qu'elles subissent. Non seulement l'accaparement des mers compromet la sécurité alimentaire des pays en développement, mais la privatisation des ressources marines (une autre forme d'accaparement, malgré son étiquette écologique) nuit à son tour aux petits pêcheurs, aux communautés côtières et à l'écosystème.

Accaparement des mers et sécurité alimentaire

L'accaparement des mers entraine un problème direct de sécurité alimentaire. De vastes flottes étrangères, récoltant massivement les produits de la mer des pays du sud avant de les exporter, ne laissent pas suffisamment de ressources aux petites flottes de pêche locales pour nourrir les populations autochtones, pour qui le poisson est souvent l'une des principales sources de protéines. Selon les mots d'Olivier de Schutter, Rapporteur Spécial des Nations Unies pour le Droit à l'Alimentation, « L'accaparement des mers - sous la forme d'accords d'accès déséquilibrés qui nuisent aux pêcheurs artisanaux, de prises non signalées, d'incursions en eaux protégées et de détournement des ressources au détriment des populations locales - peut s'avérer une menace aussi sérieuse que l'accaparement des terres. » En Afrique, ce détournement de ressources est surtout le fait d'énormes navires battant pavillon européen, chinois ou russe. Même dans le cadre d'activités légales et autorisées, les flottes jouissent de subventions généreuses sans subir directement les coûts engendrés par la surpêche et la dégradation des ressources halieutiques. Dans ces conditions, la pêche prend la forme d'une industrie hautement lucrative menaçant le droit à l'alimentation de millions d'individus.

Les nouvelles règlementations européennes exigeront que les flottes des états membres appliquent à l'étranger les normes prévalant dans les eaux européennes. Par conséquent, celles-ci ne devront pas dépasser les limites du Rendement maximal durable (RMD). La principale difficulté d'application de ces nouvelles règles réside dans l'insuffisance des données nécessaires au calcul du RMD d'un même type de poisson. Et quand bien même ces données seraient disponibles, elles n'empêcheraient pas les grandes flottes de pêcher dans limite du RMD tout en privant les flottes artisanales des prises dont elles ont besoin.

Parallèlement, même si quelques accords commerciaux bilatéraux prévoient l'attribution d'une partie des compensations économiques au développement des infrastructures côtières, et donc au profit des flottes locales, la majorité des accords font l'impasse sur ce point. Il arrive également que les infrastructures mises en place ne servent que les grandes pêcheries industrielles, rendant encore plus difficile l'accès des petits bateaux aux ressources océaniques. « En Mauritanie, les usines chinoises produisant des farines de poisson poussent comme des champignons à un rythme alarmant, » déclare Nedwa Moctar Nech, coordinatrice de la Sentinelle Slow Food de la poutargue de mulet des femmes imraguens. « Ces usines transformeront des tonnes de poissons de tout genre, y compris les juvéniles, pillés dans l'océan.»

Privatisation de la pêche

Si la privatisation de la pêche n'est pas une nouveauté, cette forme d'accaparement des mers demeure la moins connue du grand public. Depuis plus de quarante ans, les théories économiques dominantes ont encouragé la privatisation de l'accès aux ressources halieutiques dans une optique de maximisation des profits, comme elles l'ont fait pour l'agriculture. La privatisation entraîne une redéfinition des droits d'accès ou des concessions d'exploitation aux pêcheries libres, communes ou étatiques, en augmentant le degré d'attribution de ces ressources publiques à des personnes ou organismes privés. Récemment, cette tendance a été présentée comme une réponse aux préoccupations environnementales concernant les mers et a ainsi obtenu le soutien d'une partie du public. Souvent appelé rationalisation, plutôt que privatisation, ce phénomène domine aujourd'hui les discussions politiques du secteur de la pêche au niveau mondial.

Cette logique s'appuie sur le discours de la "tragédie des biens communs" qui soutient que si la mer appartient à tout le monde, alors elle n'appartient à personne ; les pêcheurs sont dont les acteurs d'un système concurrentiel impitoyable, voués è agir exclusivement par intérêt individuel, et de ce fait, contraints à batailler pour l'exploitation de ressources dont ils entraînent inévitablement la dégradation. Ce raisonnement semble fluide et sensé, tout comme le semble aussi la solution "rationnelle" envisagée, à savoir la privatisation. Un plafond maximal de pêche appelé TAC (Total admissible des captures) est établi pour chaque pêcherie et divisé par le nombre de bateaux de la flotte, selon le rendement "historique" de chaque embarcation, généralement sur les cinq dernières années (au cours desquelles les pêcheurs les mieux informés se seront adonnés à une véritable "course aux quotas", en pêchant un maximum de poissons et en ciblant des espèces stratégiques). Les droits d'accès à cette ressource commune sont donc simplement donnés, gratuitement, et se transforment ainsi en droits de propriété privée, appelés entre autres Quotas individuels transférables (QIT) ou Concessions de pêche transférables (CPT), et deviennent des biens commercialisables.

Cette double rhétorique (économique et environnementale) de la privatisation, largement relayée par médias et lobbies, a trouvé de puissants défenseurs, et promeut de fait une situation dans laquelle le poisson devient la propriété de quelques individus aisés, qui pour la majorité se sont limités à pêcher au bon endroit au bon moment.

Le dernier épisode de cette saga se joue avec la création du Global Partnership for Oceans (Partenariat mondial pour les océans). Mis en place par la Banque mondiale lors du sommet Rio +20, ce partenariat vise à fédérer les états, les entreprises, les instituts de recherche, les fondations et les organisations environnementales pour la protection des océans, sans même consulter les organisations liées à la pêche, et tout en promouvant un vaste programme de privatisation. L'efficace Appel aux gouvernements, lancé par le Forum Mondial des Populations de Pêcheurs et le Forum Mondial des Pêcheurs et Travailleurs de la Pêche, a dénoncé la tendance mondiale à l'utilisation des droits de propriété privée comme instrument de gestion des ressources halieutiques de la planète. Les deux organisations ont au contraire invité les gouvernements à privilégier une approche s'inspirant davantage des droits de l'homme.

La rhétorique de la privatisation ignore le fait que la surpêche est davantage le résultat d'une stratégie d'industrialisation (qui a modernisé et développé les flottes et le marketing au cours des dernières décennies), que d'une propension innée de l'être humain à l'avidité. De plus, le lien entre privatisation et protection de l'environnement reste encore à démontrer. En réalité, la privatisation favorise une logique spéculative qui récompense les investissements financiers dans les pêcheries, plutôt que le travail. Cela a entraîné une migration des droits de propriété du monde rural vers les centres urbains, ainsi qu'une recrudescence des pratiques de location ou de sous-traitance, à tel point que celui qui pêche n'est plus le titulaire des droits. Nous n'abordons ici que deux exemples d'un phénomène qui tend à favoriser l'accumulation de richesse à travers des processus d'expropriation.

« La location du droit de pêche peut représenter jusqu'à 80% de la valeur de mon poisson une fois à quai,» explique Dan Edwards, pêcheur de l'île de Vancouver, où la "rationalisation" des quotas de pêche est imposée depuis plus de dix ans. « Tout le monde se voile la face, » poursuit-il, « nous sommes dans une situation désespérée où la moindre difficulté peut entraîner notre ruine, sans compter qu'il ne reste aucune marge pour réinvestir dans la modernisation de ses propres bateaux, ni des infrastructures locales. L'argent part dans la poche de quelqu'un qui ne pêche même plus et qui pourrait vivre de l'autre côté de la planète. »

À ce jour, 35 nations ont restructuré leurs principales pêcheries en lançant plus de 400 programmes d'accès à la privatisation gérant la pêche de plus de 850 espèces. Dans la majeure partie des cas, le nombre de flottes locales a diminué et s'est concentré. Dans la mer de Béring, le nombre de flottes locales a diminué de 30% et en Nouvelle-Zélande, plus de 80% des droits de pêche sont monopolisés par une douzaine de sociétés. « Sur les 1400 bateaux que nous possédions en Islande, la moitié d'entre eux ont été détruits par les bulldozers à peine 44 mois après l'introduction des programmes de rationalisation des quotas de pêche, » témoigne Arthur Bogason, co-président du Forum Mondial des Pêcheurs.

Ces problèmes sont toujours présentés de manière à faire apparaître toute résistance à la privatisation comme de l'obstruction contre une gestion plus efficace des environnements marins et des ressources, alors qu'en réalité il s'agit de faire obstacle à une logique économique dominante qui promeut la marchandisation des droits de pêche dans une optique de maximisation des profits.

La logique de la privatisation veut également cacher que, dans de nombreuses régions du monde, les ressources communes peuvent être gérées collectivement de manière efficace, selon une véritable « stratégie des bien communs ». Etudiées par Elinor Ostrom, Prix Nobel d'économie travaillant sur la gestion des biens communs, certaines communautés de pêcheurs ont pris les mesures nécessaires pour créer leurs propres instances d'autogestion destinées au partage et à la gestion des ressources locales, y compris dans des contextes marqués par une évolution technologique et culturelle. C'est par exemple le cas des prud'homies de pêcheurs françaises, une institution locale riche de plusieurs siècles d'histoire.

Les implications à grande échelle de la privatisation

(....)

Vers un modèle différent...

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Le 14 août 2013

Les Etats-Unis promeuvent la privatisation des mers en Amérique Centrale

Au milieu du XXème siècle, les gens croyaient que les ressources marines étaient inépuisables. A la fin du siècle, on s’est aperçu que les ressources marines étaient limitées et que de plus en plus de grandes zones de pêche avaient été pleinement exploitées, surexploitées ou épuisées au point qu’il y avait 400 « mers mortes », particulièrement dans certaines parties de la Baltique et sur les deux côtes des Etats-Unis.

Parmi les solutions expérimentées pour retrouver les ressources de poisson perdues il y a l’autorisation donnée aux flottes industrielles du Nord d’envahir des zones réservées exclusivement à la pêche artisanale. Dans le m^me temps, de grandes flottes de pêche, plus modernes, sont envoyées dans le « Cône Sud » où, par les accords avec des gouvernements, la signature d’accords de libre échange ou la pêche illégale (INN) et la piraterie, les stocks de poissons continuent d’être épuisés.

La « Tragédie des Communs» (Hardin- 1968) est évidente quand des sociétés et des entreprises de pêche multinationales obtiennent des accès à des zones sous-exploitées et introduisent un nombre sans cesse croissant de bateaux de plus en plus modernes jusqu’à épuisement des stocks. Suggérer que les pêcheurs artisans sont responsables de cette tragédie, c’est préparer le terrain pour les priver de leur mode de vie.

L’aquaculture est une autre solution proposée, elle a connu un grand essor dans les années 70 avec la crevetticulture. mais en moins de 40 ans, elle a détruit plus de la moitié des nurseries d’espèces marines (mangroves et écosystèmes associés). D’autres espèces d’élevage occupent de grandes bandes de terre et de mer, déversant des tonnes d’éléments nutritifs (comme le phosphore et l’azote) dans les océans, créant des zones eutrophisées et, associées à d’autres facteurs, des dégradations des paramètres physico-chimiques des espaces aquatiques ( comme l’acidification, la perte de capacité d’absorption de CO2).

En 2006, l’agence des Etats-Unis pour le Développement (USAID) a financé une enquête sur les opportunités et les défis pour la conservation de la biodiversité et des écosystèmes littoraux en Amérique latine. Les résultats ont servi à initier un programme quinquennal en 2009 sur les deux côtes de l’Amérique Centrale, dont Belize  et Panama. L’USAID obtint ainsi un accord avec le « Système d’intégration d’Amérique Centrale » (SICA) pour adopter l’objectif stratégique néo-libéral : « liberté pour l’économie, expansion économique, ouverture et diversification » dont les buts spécifiques sont de promouvoir les mécanismes de marché, les droits d’accès aux ressources et la sécurisation de ces accès. Ce dernier doit être atteint par des Quotas Individuels Transférables (QIT), ce qui signifie que, suivant les études de population des espèces ciblées (par ex les requins, les vivaneaux, les langoustes, les crustacés…), le TAC (Total Autorisé de Captures) est fixé et une part de ce TAC est attribuée à un individu ou un bateau. Ensuite, le bénéficiaire peut utiliser cette concession avec tous les droits inhérents à une propriété individuelle qui peut être transférée par vente, location, héritage, etc. En outre, avec les mécanismes précités, des zones de pêche exclusives, en cogestion public/privé, peuvent être attribuées sous le contrôle d’entreprises privées . En résumé, les gouvernements nationaux réalisent seulement l’attribution initiale. La biodiversité et les écosystèmes sont privatisés par des entités nationales ou étrangères ; la régulation par les bénéficiaires est encouragée (!!) ; les pêcheurs disparaissent ou deviennent des locataires ou des valets des propriétaires de QIT. Les QIT à eux seuls n’atteignent pas leur but de conservation et l’Etat perd en fait sa souveraineté sur la mer et son rôle dans la gestion des pêches.

L’USAID espère, entre autres résultats, pour 2014 : au moins l’établissement et la mise en œuvre de 10 systèmes de QIT pour chacune des dix espèces sélectionnées. Tous les pays d’Amérique Centrale doivent adopter dans leur législation des mécanismes qui garantissent les droits des nouveaux propriétaires des mers. 100 000 pêcheurs artisans dans la zone et pas moins de 1,2 million d’ha seront affectés positivement ou négativement par ce programme sur les deux océans d’Amérique Centrale.

Le Congrès du Honduras, connu pour être très « obligeant », est sur le point d’approuver les diktats de l’USAID, inscrits dans un nouveau projet de loi sur la pêche et l’aquaculture. Les autres gouvernements d’Amérique Centrale seront-ils aussi «obligeants » ?

6 mai 2013 Jorge Varela Marquez  Goldman Environmental Award 1999

Traduction Alain Le Sann

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Le 9 août 2013

Catherine Chabaud au secours des océans

Le Conseil Economique, Social et Environnemental (Cese) n'a qu'un avis consultatif. Celui-ci est cependant souvent indicatif de l'air du temps, comme celui présenté en juillet par Catherine Chabaud sur la gestion durable des océans...

Cliquer Ici pour lire ce numéro du Marin dans le Kiosk

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Quels moyens et quelle gouvernance pour une gestion durable des océans ?

Catherine Chabaud

Juillet 2013

Avis

CESE / Conseil Economique, Social et Environnemental

Rapporteur/Intervention : Catherine CHABAUD

Les océans recouvrent 71 % de la terre.Une partie des richesses marines sont déjà exploitées, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5% seulement des océans ont été explorés de manière systématique. 750 000 espèces marines resteraient à découvrir. Les activités économiques en mer se développent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les énergies marines renouvelables ou les biotechnologies. Pour toutes se pose la question de leurs impacts. Or le cadre de la gouvernance des océans est complexe et inachevé, en particulier en haute mer, où aucun texte ne protège la biodiversité de manière spécifique. Le CESE s’emploie dans son rapport à illustrer les connaissances acquises, mais aussi celles qui font défaut. Il formule dans son projet d'avis des recommandations pour promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activités humaines, garant d’une exploitation durable des océans, à partir d’une approche écosystémique et concertée.

Cliquer Ici et là pour télécharger l'Avis du CESE

Cliquer Ici pour télécharger la note de synthèse

Le CESE a rendu ses préconisations sur la gestion durable des océans

Avis présenté par Mme Catherine Chabaud, rapporteur, au nom de la section de l’environnement présidée par Mme Anne‑Marie Ducroux

Les Français les nomment au pluriel, les Anglo-saxons au singulier. En réalité, ils sont cinq et un seul à la fois car tous communiquent. Les océans recouvrent 71 % de la surface de la terre et contiennent 98 % de ses ressources hydriques. Selon l’ONU, plus de 2,6 milliards d’êtres humains dépendent principalement des océans pour leurs besoins en protéines, et plus de 2,8 milliards de personnes vivent à moins de 100 kilomètres de leurs côtes. Les océans fournissent l’eau de pluie et une grande partie de l’oxygène nécessaires à la vie. Ils rendent des services écologiques essentiels, comme la régulation du climat grâce à la circulation et au brassage permanents des eaux profondes, ainsi qu’à leur capacité d’absorption du dioxyde de carbone.

Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, minéraux, pétrole, énergies marines… les perspectives qu’offre leur valorisation sont immenses. La France, présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outremers, possède le deuxième espace maritime après celui des États-Unis.

L’économie maritime mondiale représente 1500 milliards d’euros annuels.En France, son chiffre d’affaires est estimé à 70 milliards d’euros. Elle génère plus de 450 000 emplois directs.

La maritimisation du monde est en marche, mais l’ampleur des impacts subis par les océans ne cesse d’inquiéter. Les quatre grandes pressions qui s’exercent sur le milieu marin sont clairement identifiées : la destruction des habitats et des écosystèmes, la surexploitation de la ressource, la dissémination des espèces et le changement climatique global.

Environ 5% seulement des océans ont été explorés de manière systématique. Sur 1,8 million d’espèces décrites scientifiquement 13% appartiennent au milieu marin. 750 000 espèces marines resteraient à découvrir.

Comment allons-nous concilier des ambitions légitimes avec la préservation et la remédiation des océans ? Quel rôle la France peut-elle jouer au niveau national, européen, international pour promouvoir une gestion durable des masses océaniques ? Le CESE a choisi de traiter les océans dans leur globalité, en revendiquant une approche écosystémique, concertée et collaborative. Source : CESE

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Le 28 septembre 2013

Gouvernance de la biodiversité marine en haute mer

De la possibilité d’un accord international sur la gouvernance de la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale

En 2011, l’Iddri (Institut du développement durable et des relations internationales) a conclu avec l’Agence française des aires marines protégées une convention de partenariat sur les enjeux de la gouvernance de la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale (ZAJN). À ce titre, l’Iddri va s’attacher à décrypter les enjeux des prochains rendez-vous internationaux intéressant la gouvernance de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale et réalise parallèlement un certain nombre de travaux de recherche. Le présent rapport a été élaboré dans le cadre du programme de travail mis au point par le biais de cette convention de partenariat.
 

Elisabeth Druel; Julien Rochette; Raphaël Billé; Claudio Chiarolla

Studies N°07/2013. Iddri, 2013. 42 p.

Un article consacré aux discussions internationales en cours sur la gouvernance de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales.

Source : Iddri

Points clés :

La nécessité de conserver et d'utiliser durablement la biodiversité marine située au-delà de la juridiction nationale

Représentant près de 50% de la surface totale de la planète, les espaces marins situés au-delà de la juridiction nationale abritent une biodiversité exceptionnelle, aujourd’hui menacée en raison d’une gouvernance lacunaire empêchant sa conservation et son utilisation durable. Ainsi, par exemple, il n’existe à ce jour aucun cadre juridique global permettant la création d’aires marines protégées, imposant le recours à des études d’impact environnemental ou clarifiant le statut des ressources marines génétiques situées au-delà des zones de juridiction.

Un enjeu débattu depuis plus d'une décennie

Depuis le début des années 2000, les États discutent, dans le cadre de différents forums, des enjeux liés à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine située au-delà de la juridiction nationale. Ces discussions ont permis d’identifier les nombreuses menaces pesant sur ces espaces (surexploitation des ressources naturelles, changement climatique, acidification, pollution) et, notamment, de mettre en évidence la richesse des ressources marines génétiques. Dès lors, certains groupes d’États comme l’Union européenne et le G77/ Chine se sont entendus sur la nécessité d’élaborer un nouvel instrument international qui permettrait l’application d’outils de conservation et de gestion adaptés à la spécificité de ces milieux. À l’inverse, d’autres États, comme les États-Unis, s’y sont très vite opposés, arguant qu’une meilleure mise en œuvre des instruments juridiques existants pourrait suffire à conserver et utiliser durablement les espaces marins situés au-delà des juridictions nationales.

Une opportunité pour lancer les négociations d'un nouvel instrument juridique international

En 2011, au sein de l’Assemblée générale des Nations unies, les États se sont entendus pour que les futures discussions soient structurées autour de 4 thématiques, d’importance majeure pour les espaces marins situés au-delà des juridictions nationales : les ressources marines génétiques, les outils de gestion par zone, les études d’impact environnemental ainsi que le renforcement des capacités et le transfert de technologies. De même, en 2012, il a été acté qu’une décision sur le lancement éventuel des négociations d’un nouvel instrument juridique international serait prise avant la fin de la 69e session de l’Assemblée générale des Nations unies, ce qui donne à cette question une grande actualité.

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Extrait sur la pêche

3.7. Les obstacles à une gestion durable des pêches en haute mer

D’une manière générale, la situation globale des pêcheries est une source de grande préoccupation pour la communauté internationale. Selon la FAO, pratiquement 30 % des stocks de poissons qu’elle évalue étaient surexploités en 2012, contre 57 % pleinement exploités et seulement 13 % non pleinement exploités (FAO, 2012). L’organisation souligne, la même année, que « la situation semble encore plus critique pour certains stocks de poissons grands migrateurs, stocks chevauchants ou autres ressources halieutiques exploitées uniquement ou partiellement en haute mer » (ibid.). Deux problématiques différentes doivent être prises en compte au moment de discuter de la pêche en haute mer :

• la spécificité de la pêche hauturière en eaux profondes.

Cette activité ne représente qu’une fraction du total des prises en haute mer mais cette exploitation commerciale suscite un intense débat, nourri par les craintes entourant la destruction d’EMV et la viabilité de cette forme de pêche. Les espèces concernées sont essentiellement longévives, avec de faibles taux de reproduction, et leur exploitation entraîne également des quantités considérables de prises accessoires. Certains scientifiques ont ainsi déjà constaté que « la pêche en eaux profondes accentue une caractéristique propre à la pêche en mer, à savoir la dichotomie pernicieuse entre les schémas spatiotemporels naturels de productivité des stocks et le besoin perçu de réaliser en permanence des prises importantes, qui a alimenté l’essor de l’industrie mondiale de la pêche en épuisant successivement les stocks. Les effondrements réguliers qui mettaient 50 ans à se manifester dans la pêche côtière ne prennent plus que 5 à 10 ans pour survenir dans la pêche hauturière. Cette industrie a souvent recours en large partie au chalutage de fond de sorte qu’il est difficile, voire impossible, de parvenir à un équilibre durable avec un faible volume de prises et un impact réduit sur les écosystèmes » (Norse et al., 2012) ;

• les problèmes actuels de gouvernance.

Dans les ZAJN, la gestion de la pêche relève avant tout de deux types d’entités : l’État du pavillon sous lequel naviguent les navires qui sont autorisés à pratiquer la pêche en haute mer ; et les ORGP, où sont adoptées des mesures de conservation et de gestion. En ce qui concerne l’État du pavillon, l’absence de définition claire du lien substantiel (voir section 3.8) a favorisé l’apparition des fameux « pavillons de complaisance » et, en dernier ressort, la généralisation de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) 67. De leur côté, les ORGP qui sont censées offrir aux États un espace de concertation pour gérer les ressources halieutiques, rencontrent aussi de nombreux problèmes de gouvernance. Une étude réalisée en 2010 souligne des failles en matière de conservation : « Les ORGP ont échoué. Il ressort clairement des résultats que la priorité des ORGP – ou du moins de leurs États membres – est avant tout de guider l’exploitation des stocks de poissons. Alors que la conservation est inscrite dans pratiquement tous leurs mandats, elles n’ont encore pas fait preuve d’un engagement clair en sa faveur sur le terrain » (Cullis Suzuki et Pauly, 2010). En outre, plusieurs espaces maritimes ne sont pas encore couverts par une ORGP (dans l’Arctique, l’Atlantique, le Pacifique et l’océan Indien) et toutes les espèces ne sont pas gérées à travers ces organisations.

67. « Il existe un lien évident et convaincant entre la pêche INN en haute mer et les navires sous pavillons communément qualifiés de registres ouverts’ » (High Seas Task Force, 2006).

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Le 22 avril 2014

Ouverture à La Haye du Sommet mondial d'action pour les océans

Sécurité alimentaire et croissance bleue : trouver des solutions pour la santé des océans

En moyenne, 17 % des protéines animales consommées proviennent de la pêche et de l'aquaculture

Source : FAO

22 avril 2014, La Haye/Rome - Il faut déployer des mesures coordonnées d'urgence pour restaurer la santé des océans de la planète et assurer le bien-être et la sécurité alimentaire à long terme d'une population mondiale croissante, voici le message central qui ressort du Sommet international qui s'ouvre aujourd'hui à La Haye (Pays-Bas).

Pour plus d'informations sur le colloque : Global Oceans Action Summit 2014

Ministres et hauts représentants des gouvernements, du secteur de la pêche, des communautés côtières, de la communauté scientifique et de la société civile se réunissent au Sommet mondial d'action pour les océans à l'appui de la sécurité alimentaire et de la croissance bleue (22-25 avril) qui vise à attirer l'attention et les investissements pour affronter les trois principales menaces pesant sur la santé des océans et la sécurité alimentaire: la surpêche, la destruction des habitats et la pollution. Le Sommet s'achèvera par une table ronde de haut niveau le jeudi 24 avril.

"La communauté mondiale doit prendre des mesures urgentes pour répondre aux menaces auxquelles sont confrontés nos océans", a déclaré S.E Sharon Dijksma, Ministre de l'agriculture des Pays-Bas qui accueille le Sommet. "Il faut identifier et mettre en pratique des innovations locales pour concilier l'écologie et l'économie de la mer dans d'autre régions. Le Sommet mondial d'action pour les océans de La Haye sera l'occasion de contribuer à faire changer les choses".

En moyenne, 17 pour cent des apports mondiaux en protéines animales sont issus des pêches et de l'aquaculture, tandis que la demande de protéines du poisson devrait doubler au cours des 20 prochaines années, bien que 28 pour cent environ des stocks mondiaux soient déjà surexploités.

Parallèlement, le changement climatique menace la biodiversité, modifie les habitats et la productivité de nos pêches.

"Des océans en bonne santé ont un rôle central à jouer pour résoudre un des plus gros problèmes du XXIème siècle: comment nourrir 9 milliards d'habitants en 2050", a souligné Árni M. Mathiesen, Sous-Directeur général de la FAO chargé des pêches et de l'aquaculture. "Toutefois, il nous faut agir au rythme et à l'échelle nécessaires pour relever les défis qui se présentent en unissant nos forces avec l'ensemble des parties prenantes, en encourageant les partenariats et en stimulant la croissance durable.

Plus de 500 délégués sont attendus au Sommet, dont plus de 60 ministres, chefs d'entreprises et dirigeants de la société civile.

Accueilli par le Gouvernement des Pays-Bas, le Sommet est organisé conjointement par la Banque mondiale, la FAO et les Gouvernements de la Grenade, de l'Indonésie, de l'Ile Maurice, de la Norvège et des Etats-Unis.

Concilier écologie et économie

Le Sommet se penchera sur les causes profondes qui ont porté à la surpêche, à l'intensification de la pollution marine et à la perte des habitats essentiels. Il passera en revue les solutions possibles, à savoir: mettre en équilibre la demande de croissance et la nécessité de conservation des zones marines; affronter la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (IUU) en haute mer et au sein des zones économiques exclusives nationales; et veiller à ce que la croissance du secteur privé ne se fasse pas aux dépens des moyens d'existence des communautés locales.

"Il existe des solutions qui concilient les demandes d'ordre écologique et économique exercées sur l'océan", a affirmé Juergen Voegele, Directeur de l'agriculture et des services environnementaux à la Banque mondiale, co-organisateur de l'événement. "L'occasion se présente d'aligner tous nos efforts et de mettre les solutions à l'échelle localement. Avec des partenariats public-privé et des approches partagées, nous pouvons restaurer la santé des océans et fournir des aliments et des emplois aux communautés du monde entier".

Dans la recherche de solutions, l'accent sera également mis sur les mécanismes de financement et les structures de gouvernance nécessaires pour garantir un impact et une longévité suffisantes. Parmi les approches examinées, les partenariats inclusifs rassemblant des acteurs du secteur public, privé, communautaire et de la société civile seront mis en relief.

Croissance bleue

Apparue à la Conférence Rio+20 de 2012, la notion d'économie bleue englobe la nourriture, les emplois et les opportunités de développement offertes par les richesses maritimes et côtières. La croissance bleue met l'accent sur la conservation et la gestion durable des ressources aquatiques et des avantages équitables pour les communautés côtières qui en dépendent.

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Le 16 Juin 2014

Les États-Unis veulent sauver les océans en péril

Une conférence se tient aux États-Unis pour tenter de sauver les océans menacés notamment par la surexploitation des réserves de pêche (illustration).

Les États-Unis organisent lundi et mardi une conférence internationale pour tenter de sauver les océans en péril.

par La rédaction numérique de RTL , Avec AFP publié le 15/06/2014 à 08:17

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Washington organise ces lundi 16 et mardi 17 juin une conférence sans précédent pour la sauvegarde des Océans, menacés par le réchauffement climatique, la pollution et la surexploitation des réserves de pêche.

Des chefs d'État et de gouvernement et des ministres venus de 80 pays sont attendus à Washington ainsi que de nombreux experts internationaux en matière de protection des espaces marins et des industriels.

Les océans sont "assiégés"

Ils vont se pencher pendant deux jours sur les moyens de protéger la vie marine des océans, qui couvrent 72% de la planète. "Les océans sont ma passion depuis toujours, depuis l'âge de trois ans quand j'ai trempé un orteil" dans l'Atlantique, sur les plages de Massachusetts (nord-est), a confié la semaine dernière John Kerry, défenseur depuis des années de la cause environnementale.

Mais "les océans de la planète, aussi vastes et impressionnants soient-ils, sont assiégés", a prévenu le chef de la diplomatie américaine, pointant les risques posés par la surpêche, par l'acidification provoquée par la hausse des températures et par la pollution, notamment des matières plastiques.

Apparition de véritables "zones mortes"

D'après des experts en matière d'environnement, la santé des océans et de leur écosystème s'est dégradée de manière spectaculaire depuis près de 70 ans. Selon des données de la fondation écologiste américaine The Pew Charitable Trusts, 20% des réserves de poissons sont aujourd'hui pêchées illégalement, soit 26 millions de tonnes par an, accélérant la disparition de certaines espèces. Pire, la pollution a créé de véritables "zones mortes" dans les océans, où le niveau d'oxygène est insuffisant pour préserver la vie.

John Kerry, accompagné d'une équipe de cadres de son ministère spécialistes de l'environnement, espère convaincre ses invités de la nécessité de sauver les océans : "Il faut forger un consensus mondial autour de la valeur des océans et de ce qui nous menace si nous laissons disparaître la vie marine de la planète", plaide Joshua Reichert, vice-président de Pew Charitable Trusts.

Les écologistes espèrent aussi que les États-Unis montrent l'exemple, par des mesures concrètes, comme l'extension des parcs naturels maritimes. "Nous sommes arrivés au stade où la science nous en apprend assez sur les problèmes urgents qui doivent être réglés dans les années à venir", prévient Joshua Reichert. Mais "sans volonté politique suffisante pour régler ces problèmes, il ne fait guère de doute que cela va empirer et que les conséquences pour l'humanité en seront profondes".

Conférence "Our ocean" les 16 et 17 juin à Washington DC

Le secrétaire d’état américain John Kerry tiendra une conférence sur les océans : « Our Ocean », les 16 et 17 juin à Washington DC. L’océan couvre près des trois quarts de notre planète et assure le maintien de la vie sur terre telle que nous la connaissons. Mais notre océan court un grave risque aujourd’hui – et nous savons quels en sont les causes.

Source : Ifremer

Le secrétaire Kerry accueillera des politiques, des chercheurs, des scientifiques, des industriels et des activistes de plus de quatre-vingt-dix pays à cette conférence pour traiter des actions collaboratives sur la protection des océans.  Les trois thèmes de la conférence sont la pêche durable, la pollution marine, et l’acidification des océans.

« Cette ressource extraordinaire que constitue nos océans est menacée », a déclaré le secrétaire d’État John Kerry en annonçant le 21 avril la prochaine tenue de cette conférence. « Cette ressource est menacée par la pêche non durable, la pollution, et le changement climatique. En fait, la manière dont on relèvera ces défis déterminera, littéralement, l’avenir de notre planète. »

Vous trouverez des informations détaillés sur le programme de cette conférence sur la page internet: http://ourocean.info/  et pour pouvez aussi suivre la conférence sur internet et sur twitter :  http://ourplanetourocean.tumblr.com/

Pour en savoir + : Programme

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