Accord de libre-échange UE-Canada : Les pêcheurs français pourraient trinquer !

L'Union Européenne et le Canada viennent de conclure un accord de libre échange.

Le 18 octobre 2013, "le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et le premier ministre canadien, Stephen Harper, ont trouvé un accord politique sur les éléments essentiels d’un accord économique et commercial global (AECG), après plusieurs mois d’intenses négociations entre le commissaire européen chargé du commerce, Karel De Gucht, et le ministre canadien du commerce, Edward Fast. Il s’agira du premier accord de libre-échange entre l’Union européenne et un pays du G8. Le renforcement des relations commerciales avec le Canada offrira à l’UE de nouvelles perspectives de croissance et de création d’emplois. Forts de cette percée politique, les négociateurs vont maintenant pouvoir poursuivre le processus et régler toutes les questions techniques en suspens. Ensuite, l’accord devra être approuvé par le Conseil et le Parlement," selon un communiqué de la Commission Européenne.

Cet accord commercial concerne la pêche, les produits de la pêche et de l'aquaculture. "Pêche - la plupart des droits seront éliminés dès l'entrée en vigueur de l'accord. Outre les droits de douane, le volet pêche inclut également d'autres éléments qui présentent un intérêt pour les entreprises de l'UE, notamment un meilleur accès de l'industrie agroalimentaire européenne au poisson canadien. La pêche durable sera également développée, notamment pour ce qui est des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance et de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée," selon la Commission Européenne.

Janvier 2013

Pendant que les pêcheurs canadiens écoperont, certaines pêcheries françaises risquent de trinquer... (avec l'entrée massive de crustacés capturés sur les côtes du Canada Atlantique)

Supprimer les barrières douanières entre le Canada et l’Union Européenne dans le cadre d’un accord économique et commercial global (AECG)... Accord de libre échange global, synonyme de libéralisation du commerce sur l’ensemble des biens et services afin de gagner quelques dixièmes de point de PIB au Canada et en Europe...

En résumé : Echanger du homard canadien contre du camembert français permettrait de surmonter la crise économique de part et d’autre de l’Atlantique selon nos dirigeants... Les paysans québécois ont été les premiers à dénoncer cet accord commercial global ; ils ne veulent pas de fromages européens dans leurs assiettes selon un reportage de Radio Canada....

Les négociations entre le Canada et l’Union Européenne seraient arrivées dans la dernière ligne droite... « Seraient... » La discrétion est la clé du succès dans le business... C’est probablement la devise du Commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, en matière d'accords de libre-échange que le Commissaire signe à tour de bras partout dans le monde...

Dans le plus grand marché mondial aux poissons...

En Europe, les contours de la nouvelle politique commune de la pêche se précisent. Dans une guerre de tranchée qui oppose les défenseurs des pêcheurs aux « amis » des poissons, la réforme de la PCP met essentiellement l’accent sur les captures, l’accès des flottilles UE aux stocks dans les eaux communautaires (RMD) ou dans les eaux extra-communautaires (accords de pêche), avec en ligne de mire une bonne gestion de tous les stocks ciblés.

Le manque d’ambition halieutique de l’Europe Bleue notamment en matière de développement aquacole mène tout droit dans le mur : Une dépendance accrue de l’UE au marché international des produits halieutiques !

La nouvelle politique commune de la pêche n’infléchira pas la tendance ! La filière des produits aquatiques en Europe s’appuiera de plus en plus sur les marchés internationaux : Les importations couvrent actuellement près de 60% de la consommation halieutique de l’UE, le plus grand marché dans le monde.

Au Canada, les pêcheurs et travailleurs d'usine pourraient écoper...

A quelques semaines de la signature de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada, des rumeurs se lèvent du côté canadien : « Les pêcheurs et travailleurs d'usine pourraient écoper » selon le Journal de Montréal

L’accord de libre-échange Canada-Europe est tellement ambitieux qu’il risque de compromettre la marge de manœuvre de réglementation de Québec et de Terre-Neuve sur l’industrie de la transformation des produits de la pêche, avance un chercheur du Centre canadien de politiques alternatives,Scott Sinclair.

Pour la première fois dans l’histoire des traités de libre-échange entre le Canada et ses partenaires commerciaux, cette question est sur la table, a précisé M. Sinclair. Et elle crée des sueurs froides chez certains observateurs qui croient que les pêcheurs semi-hauturiers et les pêcheurs côtiers et les travailleurs d’usine en feront les frais.

Selon M. Sinclair, l’Union européenne veut carrément abolir «les exigences relatives à la transformation minimale du poisson» lesquelles «limitent l’exportation de poisson non apprêté»....

Libre-échange Canada-Europe, un risque pour les pêcheurs ?

L’Accord économique et commercial global (AECG) proposé entre le Canada et l’Union européenne et d’autres traités sur le commerce et l’investissement menacent la viabilité des pêches et des collectivités de pêcheurs, selon un nouveau rapport du Centre canadien de politiques alternatives (CCPA), que reprend l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC).

Selon le rapport, certaines communautés de pêcheurs seraient menacées par des dispositions de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe

Dans une déclaration transmise par voie de communiqué, l’AFPC indique ainsi que le document en question, intitulé "La mondialisation, les traités commerciaux et l'avenir des pêches canadiennes de l'Atlantique", décrit comment les nouveaux traités pourraient miner la capacité des Canadiens de pratiquer des politiques publiques qui empêchent les grandes entreprises de dominer les pêches et aident à étaler davantage les retombées des pêches entre les pêcheurs indépendants et les collectivités côtières.

« Réglementé comme il se doit dans le contexte de limites écologiques viables, le commerce international est vital pour le mieux-être économique des pêches canadiennes de l’Atlantique. Les traités sur le commerce et l’investissement en négociation vont beaucoup plus loin que la simple élimination des tarifs », affirme-t-on.

« Tout comme les navires congélateurs qui sillonnent les océans du monde prélèvent et détruisent beaucoup plus que les bateaux de pêche du passé, les traités sur le commerce et l’investissement de la nouvelle génération sont plus envahissants que les précédents », affirme l’auteur du rapport, Scott Sinclair, recherchiste principal du CCPA.

Selon l’institution de recherche politique, des documents divulgués par des fuites révèlent que l’UE exerce sur Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec des pressions pour qu’ils abolissent les exigences relatives à la transformation minimale du poisson. Ces exigences donnent aux gouvernements provinciaux des moyens cruciaux de maximiser les retombées locales. Aux dires de M. Sinclair, « sans de tels règlements, de grandes entreprises de transformation du poisson pourraient prendre ces décisions en tenant compte uniquement de leurs répercussions sur leur propre bilan».

Les exemptions prévues à l’AECG pour protéger le pouvoir fédéral de réglementer les pêches sont assez robustes, mais les réserves proposées dans le cas des mesures provinciales comportent de graves lacunes, assure-t-on dans le rapport.

Si les gouvernements provinciaux n’insistent pas pour que les mesures de protection soient plus robustes, conclut l’auteur du rapport, « ils céderont leur pouvoir législatif et constitutionnel futur grâce auquel la richesse générée par le poisson et d’autres ressources naturelles pourrait contribuer au développement durable de leur province». Source : La pieuvre

Au Canada, les pêcheurs vont écoper... En Europe, les pêcheurs vont...

Pendant que les pêcheurs canadiens écoperont, certaines pêcheries françaises couleront avec l'entrée massive de crustacés du Canada Atlantique. Du camembert français, il en coulera à bon compte sur le marché canadien, l'industrie halio-alimentaire européenne pourra ainsi s'approvisionner aux meilleurs prix dans les ports canadiens....

Philippe Favrelière (publié en premier le 14 janvier 2013 (1041))

Autres articles

Pour aller plus loin...

Le 12 Février 2014

Le ministère des Affaires Etrangères du Canada communique...

Le Canada et l’Union européenne célèbrent leur récent accord commercial

L’accord commercial Canada-Union européenne représente une grande victoire pour les travailleurs et les entreprises des deux côtés de l’Atlantique

Source : Ministère des Affaires Etrangères du Canada

Le 12 février 2014 - Toronto, Ontario - Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, M. Erin O’Toole, a participé aujourd’hui à une rencontre avec plus de 20 ambassadeurs de pays membres de l’Union européenne (UE) au Canada, dont Mme Marie-Anne Coninsx, ambassadrice de l’UE auprès du Canada, pour discuter de l’importance de l’accord commercial Canada-UE et de ses retombées majeures pour les deux économies.

L’accord de principe avec l’Union européenne — annoncé par le premier ministre Stephen Harper et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso en octobre dernier — représente un succès historique pour le Canada. L’accord se traduira par des gains importants dans tous les secteurs économiques clés, et ce, dans toutes les régions du pays.

Les faits en bref

L’UE est la plus grande économie intégrée du monde : elle regroupe plus de 500 millions de consommateurs et affiche un PIB annuel de 17 billions de dollars.
L’UE est le deuxième partenaire commercial du Canada, après les États-Unis.
En 2012, les exportations de biens et de services du Canada vers l’UE ont totalisé 55,5 milliards de dollars.
Le Canada sera l’un des rares pays développés à jouir d’un accès préférentiel aux deux plus grands marchés du monde : l’Union européenne et les États-Unis.
Lorsque l’accord commercial Canada-UE entrera en vigueur, environ 98 p. 100 des produits canadiens seront exempts de droits de douane, sur plus de 9 000 lignes tarifaires européennes.

Citations

« L’accord commercial Canada-Union européenne représente une grande victoire pour les travailleurs et les entreprises des deux côtés de l’Atlantique. Notre priorité est de procurer de nouveaux débouchés, d’ouvrir de nouveaux marchés et d’éliminer les obstacles au commerce afin de créer des emplois. »

- Erin O’Toole, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international

Canada dans le Top 5 des exportateurs et France dans le Top 5 des importateurs

Pour en savoir plus :

Contacts

Shannon Gutoskie

Attachée de presse

Cabinet de l’honorable Ed Fast

Ministre du Commerce international

613-992-7332

Le Service des relations avec les médias

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

613-995-1874

media@international.gc.ca

Suivez-nous sur Twitter : @Commerce_Canada

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Le 31 octobre 2013

Les langoustines, aussi, sont vivantes ! Les huîtres, aussi, sont vivantes !

Le homard canadien vivant en vente à un prix imbattable pour les fêtes ! Et vive l’accord de libre-échange entre l’Europe et le Canada !

Cette Pub de E.Leclerc dans Ouest France va très bien avec l'article d'Antoine Jeandey qui ne parle pas de homard canadien mais de fromages...

Et si l'accord Europe-Canada signait la fin de la crise laitière ?

Source : Wikiagri par Jeandey Antoine - Dans Edito du 23 Octobre 2013

Ce 18 octobre, un accord de libre-échange est intervenu entre l'Union européenne d'une part et le Canada d'autre part. Cet accord concerne à 93 % le secteur agricole. Les négociations ont abouti à une situation très favorable au secteur laitier européen... Mais avec des contreparties.

Le propre de tout accord bilatéral tenant compte de multiples secteurs est de fonctionner sur une base de vases communicants. Ce que l'on gagne d'un côté, il faut accepter de le perdre de l'autre. Mais la réciproque est aussi vraie.

L'accord intervenu tout récemment pour un libre échange des marchandises entre l'Europe et le Canada a déjà été décrié pour les risques qu'il fait courir à la filière viande. Ils sont réels, j'y reviens plus loin. En revanche, personne (ou presque) n'a souligné tous ses bienfaits pour la filière laitière.

En gros, que comprend l'accord ? Selon la dépêche AFP reprise par plusieurs quotidiens : "Concrètement, le quota de fromages européens admis par le Canada sans droits tarifaires va augmenter de plus de 16 800 tonnes, pour une valeur estimée de 150 millions d'euros par an, tandis que l'Union européenne importera sans droits tarifaires 15 000 tonnes de boeuf congelé, près de 31 000 tonnes de boeuf frais, ainsi que 75 000 tonnes de porc et 8 000 tonnes de maïs doux." Parallèlement, l'accord contient également une reconnaissance de plusieurs indications géographiques, dont cinq fromages (feta grecque, munster français, gorgonzola, faissina et asiago italiens, il y a également des produits à base de viande comme des jambons italiens ou le foie gras de canard du Périgord).

De fait, il s'agit d'un marché supplémentaire pour les produits laitiers européens. Qui plus est, l'accord avec le canada ouvre la voie à ceux attendus avec les Etats-Unis et le Japon, où l'on peut raisonnablement penser que l'on ira globalement dans le même sens. Ainsi, l'Europe crée des marchés pour son secteur laitier, au moment où, en 2015, doit intervenir la fin des quotas laitiers. N'est-ce pas là finalement une opportunité à saisir ? Nous pouvons donc produire plus de lait en France, il existera un marché pour cela, donc la possibilité de le faire en maintenant les prix. Car le maintien des prix reste la préoccupation numéro 1 de nos éleveurs laitiers à l'aube de l'après quotas. L'accord entre l'Europe et le Canada est en soi insuffisant en volumes pour sauver la filière laitière européenne, mais elle ouvre des perspectives réelles lorsque l'on pense aux autres accords qui doivent suivre.

Pour la France, c'est très important, notre secteur laitier reste celui qui, bon an, mal an, installe le plus de jeunes et attire le plus de vocations. Avec des débouchés renouvelés en vue, l'attractivité revient.

En revanche, la viande trinque...

Comme je le disais plus haut, la filière viande, elle, trinque dans cet accord. Et de même que les bonnes nouvelles laitières en présageaient d'autres, de même les mauvaises émanant de la viande ne semblent que pouvoir empirer.

Chrisitian Pèes, président de la Cogeca (confédération générale européenne des coopératives agricoles), s'est ainsi exprimé : "L'UE a accepté d'octroyer un accès accru au marché pour d'importants volumes de viande bovine et porcine. Nous ne pouvons l'accepter, même si cette viande ne contient pas d'hormones. Nous souhaitons que les ministres européens et les eurodéputés en tiennent compte lorsqu'ils approuveront le texte final. La viande bovine est un produit sensible pour nous et la production européenne est menacée. Cet accord aura pour conséquence une hausse importante des importations. Pour le secteur de la viande bovine, nous aurions souhaité une meilleure répartition entre viande fraîche, réfrigérée et congelée, en faveur de la viande bovine congelée."

De son côté, le président du Copa (confédération européenne des producteurs agricoles), le Néerlandais Jan Maat (récemment élu ce poste), après avoir apprécié les indications géographiques et la partie "lait" ("Malgré quelques lacunes à cet égard dans l'accord, le Canada est le premier grand partenaire commercial à reconnaître le principe de notre système d'IG. (...) Je me réjouis également du fait que les dispositions concernant le secteur laitier soient plus positives que dans les propositions initiales. Les fromages européens disposeront ainsi d'un plus grand accès au marché canadien."), a également mis en garde sur celle concernant les viandes : "Cet accord signé entre le Président de la Commission européenne et le Premier ministre canadien va plus loin que ce qui avait été prévu pour les secteurs de la viande porcine et bovine dans le cycle actuel de négociations de libéralisation du commerce mondial. Nous devons tout mettre en œuvre pour que le marché de la viande ne subisse pas de perturbations."

Concrètement, en pleine crise de l'agroalimentaire breton, ce sont les grandes unités de produits transformés de viande qui pourraient être à terme menacées. Les petits élevages trouveront toujours des débouchés dans les filières courtes, mais pour ceux qui sont plus importants, cela paraît moins évident.

Sortir de la crise du lait, risquer d'en créer une en viande...

Sortir de la crise du lait en risquant d'en créer une sur le secteur des viandes, fallait-il choisir cette voie ? Oui, à condition que les avertissements des producteurs et coopérateurs soient suffisamment entendus pour que l'afflux de viandes soit fait "intelligemment" par rapport aux structures existant en Europe, qu'il convient de ne pas déstabiliser au-delà de la crise que connaît notamment l'agroalimentaire breton en ce moment.

Mais si cette condition ne devait pas être remplie, la question reste franchement posée...

Pour plus d'informations :

Les enjeux agricoles d'un accord entre l'Europe et les Etats-Unis

Source : Wikiagri par Jeandey Antoine - Dans Magazine du 20 Juin 2013

L'accord de libre-échange en négociation entre l'Europe et les Etats-Unis soulève des inquiétudes chez les agriculteurs. Sont-elles fondées ? Pour bien comprendre les enjeux, filière par filière, WikiAgri s'est renseigné aux sources du lobbying, à Bruxelles.

En fait, il faut déjà établir le contexte et le calendrier. L'Europe a ouvert en peu de temps trois négociations indépendantes l'une des autres pour des accords de libre-échange, avec le Japon, le Canada et donc les Etats-Unis. Il faut donc les envisager toutes les trois, sans se limiter à la seule négociation avec les Etats-Unis, certes davantage médiatisée que les autres, ne serait-ce qu'avec l'exception culturelle négociée par la France au sein de l'Europe qui a fait la Une de l'actualité récemment. Mais ce que le Canada obtiendra, les Etats-Unis le demanderont aussi, d'où l'importance de considérer les trois négociations....

Cliquer Gouvernement du Canada pour accéder au Résumé technique des résultats finaux de la négociation de l’Accord économique et commercial global Canada – Union Européenne

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Produits de la Mer. L'accord commercial vu du côté canadien

« Une nouvelle ère dans les relations Canada-UE »

L’annonce d’aujourd’hui (18 octobre 2013 Ndlr) concernant la conclusion fructueuse des négociations portant sur un Accord économique et commercial global (AECG) marque une étape déterminante dans le renforcement des relations entre l’Union européenne et le Canada. Nous nous efforçons maintenant de finaliser les derniers aspects techniques et juridiques dans les plus brefs délais, de façon à conclure officiellement cet accord le plus tôt possible.

L’AECG est ce qui se fait de mieux en matière d’accord, un accord du 21e siècle, qui créera de nouvelles possibilités des deux côtés de l’Atlantique. Il accroîtra les échanges commerciaux et les investissements, favorisant ainsi la croissance et la création d’emplois en Europe comme au Canada. Il aborde un large éventail de questions et améliore, notamment, l’accès aux biens et aux services; la sécurité juridique, la transparence et la protection des investissements ; la coopération dans les domaines d’intérêt mutuel comme la réglementation et la mobilité de la main-d’œuvre, ainsi que l’ouverture des marchés publics. Une fois mis en œuvre, il devrait accroître les échanges commerciaux bilatéraux de biens et services de 23 p. 100, soit une valeur de près de 26 milliards d’euros (38 milliards de dollars canadiens).

Le progrès décisif réalisé aujourd’hui par rapport à l’AECG, ainsi que le futur Accord de partenariat stratégique, ouvre un nouveau et brillant chapitre du partenariat historique entre l’UE et le Canada. Nous nous réjouissons à la perspective de nous revoir dans quelques mois au Canada, pour le prochain sommet Canada-Union européenne.

Déclaration du président de la Commission européenne et du premier ministre du Canada

Stephen Harper

(Premier ministre du Canada)

José Manuel Barroso

(Président de la Commission européenne)

Source : Gouvernement du Canada - 18 octobre 2013

« Cet accord historique est le plus ambitieux jamais conclu par le Canada, a déclaré la ministre Finley. Il représente un gain important pour les travailleurs de la région du sud-ouest de l’Ontario et leurs familles, notamment dans les secteurs de la fabrication de pointe, des technologies de l’information et des communications (TIC) et de l’agriculture. Ce sera l’accord commercial le plus important que nous aurons mis en place au Canada, qui, selon les estimations, contribuera à la création de 80 000 emplois et à une augmentation moyenne des revenus des ménages de 1 000 dollars. »

Le gouvernement Harper souligne les nombreuses retombées positives pour le Canada qu’aura l’accord commercial historique Canada-UE

Le renforcement des échanges commerciaux avec l’Union européenne contribuera à la création d’emplois et d’occasions dans l’ensemble des régions du pays, affirme le ministre Fast

Le 22 octobre 2013 - Le ministre du Commerce international, l’honorable Ed Fast, a annoncé aujourd’hui que les travailleurs et les entreprises des principales industries du Canada allaient profiter grandement de l’entente de principe historique conclue en vue de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, annoncée la semaine dernière par le premier ministre Stephen Harper et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso. Le ministre Fast a prononcé son discours à l’occasion de la 82e réunion annuelle de l’Association canadienne des importateurs et exportateurs, à Mississauga.

« Il s’agit de l’entente commerciale la plus importante et ambitieuse jamais conclue par le Canada, et elle se traduira par des gains substantiels dans tous les secteurs économiques clés partout au pays, a déclaré le ministre Fast. En fait, le Canada sera l’un des seuls pays développés à profiter d’un accès préférentiel aux deux plus importants marchés du monde : l’Union européenne et les États-Unis. L’avantage concurrentiel du Canada et l’accès combiné à ces marchés, ainsi qu’aux plus de 800 millions de consommateurs fortunés qu’ils englobent, feront pâlir d’envie les pays commerçants du monde. De plus, cela fera du Canada une destination encore plus attrayante pour les investisseurs et les fabricants, ce qui en retour créera des milliers d’emplois et de débouchés pour les Canadiens. »

Les travailleurs canadiens de toutes les régions du pays — dans des secteurs qui comprennent la fabrication, les produits de la mer, les produits métalliques et minéraux, la technologie, la foresterie et les produits du bois, l’agriculture et l’agroalimentaire — profiteront de l’accès amélioré à ce marché lucratif de 28 pays qui génère actuellement 17 billions de dollars en activités économiques annuelles.

« Notre gouvernement se concentre sur ce qui importe à tous les Canadiens : créer de nouveaux emplois et de nouvelles occasions, a expliqué le ministre Fast. L’élimination d’environ 98 p. 100 des tarifs douaniers de l’Union européenne dès le jour de l’entrée en vigueur de l’accord se traduira par de nouvelles possibilités d’exportation pour les entreprises canadiennes de toutes les tailles. » Source : GC

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Le gouvernement Harper souligne les nombreux avantages que conférera à la Nouvelle-Écosse l’accord commercial historique entre le Canada et l’UE

Le renforcement des échanges commerciaux avec l’Union européenne créera des emplois et ouvrira de nouveaux débouchés dans toute la Nouvelle-Écosse

L’accord commercial Canada-UE bénéficiera grandement à l’industrie des produits de la mer de la Nouvelle-Écosse, de renommée mondiale, qui emploie plus de 9 000 personnes, en éliminant les droits de douane sur ses principales exportations. Ces droits s’élèvent présentement à 20 p. 100 sur les crevettes cuites et décortiquées, 8 p. 100 sur le homard vivant, de 16 p. 100 sur le homard surgelé et 8 p. 100 sur les pétoncles surgelés. Ces réductions, qui s’ajouteront à d’autres réductions des droits de douane, profiteront grandement au secteur des produits de la mer, un moteur important de l’économie de la Nouvelle-Écosse....

Avantages pour la Nouvelle-Ecosse dans le secteur de la Pêche et l'Aquaculture

Ouvrir de nouveaux marchés en Europe pour les produits de calibre mondial de la Nouvelle-Écosse

Aux termes de l’AECG, les produits canadiens de calibre mondial bénéficieront d’un accès préférentiel à l’UE. Ce seront des avantages considérables, notamment pour les producteurs de biens primaires (comme les minéraux et les produits agricoles) et ceux qui les transforment en produits traités et en produits manufacturés à valeur ajoutée.

Lorsque l’AECG entrera en vigueur, près de 98 p. 100 des produits canadiens seront exempts de droits de douane, sur plus de 9 000 lignes tarifaires employées par l’UE. Certains droits de douane européens sont si élevés qu’ils imposent un réel fardeau aux exportateurs canadiens et les empêchent d’affronter la concurrence sur le marché de l’UE ou limitent considérablement leur capacité à le faire. Par exemple, l’UE impose sur les exportations canadiennes de crevettes cuites et décortiquées des droits de douane pouvant s’élever à 20 p. 100 – un coût exorbitant pour pénétrer le marché. À l’entrée en vigueur de l’AECG, les droits de douane sur presque tous les produits primaires canadiens seront supprimés. Facteur d’importance également pour l’économie de la Nouvelle-Écosse, les droits de douane sur les produits manufacturés seront également éliminés.

Accroître les exportations de produits de la mer

Le secteur du poisson et des fruits de mer de la Nouvelle-Écosse figure parmi les principaux exportateurs canadiens de produits de la mer. Il compte également certains des principaux fabricants mondiaux de suppléments d’oméga 3 à partir d’huile de poisson. Donnant de l’emploi à plus de 9 000 Néo-Écossais, le secteur contribue grandement à l’économie de la province. Le secteur des produits de la mer de la Nouvelle-Écosse, de calibre mondial, est axé sur l’exportation et cherche continuellement à percer de nouveaux marchés.

Aperçu du commerce

* Les exportations annuelles de produits de la mer de la Nouvelle-Écosse vers l’UE se sont chiffrées en moyenne à 142,6 millions de dollars de 2010 à 2012, ce qui place ce secteur au premier rang des exportations de la province vers l’UE.
* Les exportations canadiennes de produits de la mer vers l’UE sont assujetties à des droits de douane pouvant s’élever à 25 p. 100.

Suppression des droits de douane

À l’entrée en vigueur de l’AECG, près de 96 p. 100 des lignes tarifaires de l’UE sur les produits de la mer seront exemptées de droits de douane. Sept ans plus tard, la totalité de ces lignes tarifaires bénéficiera de la franchise de droits, ce qui rendra ces produits de calibre mondial plus compétitifs et créera des conditions favorables à un accroissement des ventes. Cet accroissement des ventes devrait amener de nouveaux emplois, une hausse des salaires et une plus grande prospérité durable, ce qui bénéficiera directement aux travailleurs de la Nouvelle-Écosse.

Par exemple, les droits de douane que l’UE applique aux produits suivants seront supprimés :

le homard vivant, dont le taux est de 8 p. 100;
le homard surgelé, dont les taux peuvent atteindre 16 p. 100;
le homard transformé, dont le taux est de 20 p. 100;
le crabe des neiges, dont le taux est de 8 p. 100;
les pétoncles surgelés, dont le taux est de 8 p. 100;
les crevettes surgelées, dont le taux est de 12 p. 100;
les crevettes cuites et décortiquées, dont le taux est de 20 p. 100;
la merluche fraîche ou réfrigérée, dont le taux est de 15 p. 100;
la morue séchée ou salée, dont le taux est de 13 p. 100.

En supprimant les droits sur les produits à valeur ajoutée, comme les crevettes cuites et décortiquées, les filets de morue congelés et le crabe et le homard transformés, l’AECG rendra ces produits plus concurrentiels sur les marchés de l’UE et, par le fait même, permettra aux transformateurs canadiens d’augmenter leurs ventes et de créer des emplois.

Au-delà des droits de douane

Le secteur des produits de la mer de la Nouvelle-Écosse est en train de se transformer, passant d’une approche axée sur les ressources à une approche axée sur le marché et fondée sur la durabilité. Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse sont déterminés à assurer la durabilité des pêches et de l’aquaculture, ainsi que la santé et la productivité des écosystèmes aquatiques. L’AECG prévoit la mise en place d’un cadre officiel pour la coopération avec l’UE sur les enjeux de développement durable liés au commerce et d’intérêt commun, lequel tiendra compte de questions comme la gestion durable des pêches et de l’aquaculture. De plus, aucune disposition de l’AECG ne touchera la souveraineté du Canada et sa pleine autorité sur ses eaux territoriales ou l’octroi de permis de pêche commerciale.

Tirer profit des avantages

Les mollusques et crustacés, comme le homard, le pétoncle et le crabe des neiges, représentent près de 50 p. 100 du total des prises de la Nouvelle-Écosse. Parmi les autres espèces importantes, notons l’aiglefin, le hareng et la goberge. Le secteur essaie également de se diversifier, notamment au moyen de la prise d’espèces non traditionnelles, comme le concombre de mer, le varech et l’oursin.

L’UE est le principal importateur mondial de poisson et de fruits de mer : de 2010 à 2012, ses importations annuelles moyennes se sont établies à 25 milliards de dollars. L’UE offre donc d’importantes possibilités d’exportation aux producteurs de poissons et de fruits de mer de la Nouvelle-Écosse. L’industrie néo-écossaise a d’ailleurs adopté de nouvelles mesures visant à maximiser la valeur des ressources, notamment au moyen de technologies de pointe de transformation du poisson, de systèmes modernes de livraison et de techniques de conditionnement sur mesure. Le secteur mise également sur la reconnaissance des avantages des produits de la mer pour la santé, et va même jusqu’à promouvoir l’utilisation de produits qui étaient considérés comme des déchets. Dans un tel contexte, le secteur de calibre mondial de la province est bien positionné pour répondre à la demande croissante de produits de la mer de qualité et issus de la pêche durable, demande qui émane de consommateurs européens avertis et soucieux de leur santé.

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont l’accord commercial entre le Canada et l’UE profitera à la Nouvelle-Écosse, prière de consulter la page Avantages pour la Nouvelle-Écosse. Source : GC

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Avantages pour la Colombie Britannique dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture

Accroître les exportations de produits de la mer

Le secteur du poisson et des fruits de mer de la Colombie-Britannique contribue de manière significative à l’économie provinciale et au tissu social de nombreuses collectivités côtières. Plus de 7 000 Britanno-Colombiens travaillent dans l’industrie des produits de la mer de calibre mondial de la province.

Aperçu du commerce

* Les exportations de poisson et de fruits de mer de la Colombie-Britannique vers l’UE se sont chiffrées en moyenne à 56,2 millions de dollars annuellement de 2010 à 2012.
* Les exportations de poisson et de fruits de mer canadiens vers l’UE se voient imposer des droits de douane pouvant atteindre 25 p. 100.

Suppression des droits de douane

À l’entrée en vigueur de l’AECG, près de 96 p. 100 des lignes tarifaires de l’UE sur les produits de la mer seront exemptées de droits de douane. Sept ans plus tard, la totalité de ces lignes tarifaires bénéficiera de la franchise de droits, ce qui rendra ces produits de calibre mondial plus compétitifs et créera des conditions favorables à un accroissement des ventes. Des ventes accrues de ces produits de calibre mondial devraient amener de nouveaux emplois, une hausse des salaires et une plus grande prospérité durable, ce qui bénéficiera directement aux travailleurs de la Colombie-Britannique.

Par exemple, les droits de douane que l’UE applique aux produits suivants seront supprimés :

le saumon, dont les taux actuels peuvent atteindre 15 p. 100;

la merluche fraîche ou réfrigérée, dont le taux est de 15 p. 100;

le flétan du Pacifique, dont le taux est de 15 p. 100;

le chien de mer, dont le taux est de 6 p. 100.

L’élimination des droits sur les produits à valeur ajoutée, comme les crevettes cuites et décortiquées, les filets de morue congelés et le crabe et le homard transformés, rendra ces produits plus concurrentiels sur les marchés de l’UE et, par le fait même, permettra aux transformateurs de la Colombie-Britannique d’augmenter leurs ventes et de créer des emplois.

Au-delà des droits de douane

L’industrie des pêches et de l’aquaculture de la Colombie-Britannique est déterminée à conserver ses ressources de poisson et de fruits de mer et à les exploiter de façon durable, tout comme à protéger les écosystèmes aquatiques sains et productifs. L’AECG prévoit la mise en place d’un cadre officiel pour la coopération bilatérale sur les enjeux de développement durable liés au commerce et d’intérêt commun, lequel tiendra compte de questions comme la gestion durable des pêches et de l’aquaculture. En outre, l’AECG n’affecte en rien la souveraineté du Canada ni le plein contrôle que celui-ci exerce sur ses eaux territoriales ou sur l’octroi des permis de pêche commerciale.

Tirer profit des avantages

Les produits du poisson et des fruits de mer de la Colombie-Britannique sont dérivés de plus de 80 espèces différentes de poissons, de fruits de mer et de plantes vivant dans des environnements d’eau douce ou marins. En tant que plus grand importateur mondial de poisson et de fruits de mer, l’UE, qui a importé annuellement en moyenne pour 25 milliards de dollars de ces produits de 2010 à 2012, offre des possibilités d’exportation importantes aux producteurs de poisson et de fruits de mer de la Colombie-Britannique. L’industrie de calibre mondial de la province, dans ce secteur axé sur l’exportation, est bien positionnée pour profiter de la demande croissante de produits du poisson et des fruits de mer durables et de grande qualité exprimée par les consommateurs européens informés et soucieux de leur santé.

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont l’accord commercial entre le Canada et l’UE profitera à la Colombie-Britannique, prière de consulter la page Avantages pour la Colombie-Britannique. Source : GC

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Avantages pour le Québec dans le secteur de la pêche

Accroître les exportations de produits de la mer

Grâce à ses eaux douces et à ses eaux de mer, l’estuaire du Saint-Laurent, au Québec, produit une abondance de produits de la mer de grande qualité. Les principales espèces exploitées sont le crabe des neiges, le homard, la crevette nordique, le flétan noir, le flétan de l’Atlantique, la morue de l’Atlantique, le pétoncle, le buccin, le crabe commun et le hareng. L’industrie québécoise du poisson et des fruits de mer est depuis longtemps le moteur économique des régions maritimes de la province. Ce secteur emploie environ 4 000 Québécois et continue à se diversifier et à innover.

Aperçu du commerce

* De 2010 à 2012, les exportations québécoises de produits de la mer vers l’UE se chiffraient en moyenne à 13,7 millions de dollars par année.

* Les exportations canadiennes de produits de la mer vers l’UE sont assujetties à des droits pouvant atteindre 25 p. 100.

Suppression des droits de douane

À l’entrée en vigueur de l’AECG, près de 96 p. 100 des lignes tarifaires de l’UE sur les produits de la mer seront exemptées de droits de douane. Sept ans plus tard, la totalité de ces lignes tarifaires bénéficiera de la franchise de droits, ce qui rendra ces produits de calibre mondial plus compétitifs et créera des conditions favorables à un accroissement des ventes. Des ventes accrues de ces produits devraient amener de nouveaux emplois, une hausse des salaires et une plus grande prospérité à long terme, ce qui bénéficiera directement aux travailleurs du Québec.

Par exemple, les droits de douane que l’UE applique aux produits suivants seront supprimés :

le crabe des neiges, dont les taux peuvent atteindre 8 p. 100;

le homard vivant, dont les taux actuels sont de 8 p. 100;

le homard surgelé, dont les taux peuvent atteindre 16 p. 100

les crevettes surgelées, dont le taux actuel est de 12 p. 100;

les crevettes cuites et décortiquées, dont le taux est de 20 p. 100.

Au-delà des droits de douane

L’industrie de la pêche québécoise travaille d’arrache-pied pour maintenir des normes élevées de développement durable, d’excellence et de préservation et est reconnue à l’échelle internationale pour ces efforts. Le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada sont tous deux résolus à favoriser des pêches et une aquaculture durables ainsi que des écosystèmes aquatiques sains et productifs. L’AECG prévoit la mise en place d’un cadre officiel pour la coopération avec l’UE sur les enjeux de développement durable liés au commerce et d’intérêt commun, lequel tiendra compte de questions comme la gestion durable des pêches et de l’aquaculture. En outre, aucune disposition de l’AECG ne porte atteinte à la souveraineté du Canada et au plein contrôle qu’il exerce sur ses eaux territoriales ou sur l’octroi de licences pour la pêche commerciale.

Tirer profit des avantages

L’industrie de la pêche québécoise est à l’affût des nouvelles technologies, de la collaboration accrue et de l’innovation. Ses pratiques et ses normes rigoureuses garantissent la qualité, la fraîcheur et la sécurité de ses produits. Le Québec est reconnu mondialement pour ses efforts en matière de développement durable.

En tant que plus grand importateur mondial de poisson et de fruits de mer, l’UE, qui a importé annuellement en moyenne pour 25 milliards de dollars de ces produits de 2010 à 2012, présente de grandes occasions d’exportations pour les producteurs de poissons et fruits de mer du Québec. L’industrie de calibre mondial de la province est bien placée pour tirer profit de la demande croissante de produits de la mer durables et de grande qualité de la part des consommateurs européens avertis et soucieux de leur santé.

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont l’accord commercial entre le Canada et l’UE profitera au Québec, prière de consulter la page Avantages pour le Québec. Source : GC

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Avantages pour l’Île-du-Prince-Édouard dans le secteur de la pêche

Ouvrir de nouveaux marchés en Europe pour les produits de calibre mondial de l’Île-du-Prince-Édouard

Aux termes de l’AECG, les produits canadiens de calibre mondial bénéficieront d’un accès préférentiel à l’UE...

Lorsque l’AECG entrera en vigueur, près de 98 p. 100 des produits canadiens seront exempts de droits de douane, sur plus de 9 000 lignes tarifaires employées par l’UE. Certains droits de douane européens sont si élevés qu’ils imposent un réel fardeau aux exportateurs canadiens et les empêchent d’affronter la concurrence sur le marché de l’UE ou limitent considérablement leur capacité à le faire. Par exemple, les droits de douane appliqués aux exportations canadiennes de moules transformées peuvent atteindre 20 p. 100, un coût très élevé pour accéder au marché. À l’entrée en vigueur de l’AECG, les droits de douane sur presque tous les produits canadiens seront supprimés. Facteur d’importance également pour l’économie de l’Île-du-Prince-Édouard, les droits de douane sur les produits manufacturés seront également éliminés.

Accroître les exportations de produits de la mer

L’Île-du-Prince-Édouard est reconnue partout dans le monde pour la qualité de ses poissons et produits de la mer. Ce secteur emploie environ 3 000 personnes et est le pilier économique de nombreuses collectivités de la province. Le secteur du poisson et des fruits de mer de l’Î.-P.-É. est axé sur les exportations et est en mesure de soutenir la concurrence internationale.

Aperçu du commerce

* Les exportations de produits de la mer de l’Î.-P.-É. vers l’UE ont atteint en moyenne 18,3 millions de dollars par année de 2010 à 2012, se classant en tête de liste des exportations de la province à destination de l’UE.

* L’UE impose sur ces exportations des droits de douane moyens de 11 p. 100 , mais pouvant atteindre jusqu’à 25 p. 100.

Suppression des droits de douane

À l’entrée en vigueur de l’AECG, près de 96 p. 100 des lignes tarifaires de l’UE sur le poisson et les fruits de mer seront exemptées de droits de douane. Sept ans plus tard, la totalité de ces lignes tarifaires bénéficiera de la franchise de droits, ce qui rendra ces produits de calibre mondial plus compétitifs et créera des conditions favorables à un accroissement des ventes. Des ventes accrues peuventamener de nouveaux emplois, une hausse des salaires et une plus grande prospérité durable, ce qui bénéficiera directement aux travailleurs de l’Île-du-Prince-Édouard.

Par exemple, les droits de douane que l’UE applique aux produits suivants seront supprimés :

le homard vivant, dont le taux européen actuel est de 8 p. 100;
le homard surgelé, dont les taux peuvent atteindre 16 p. 100;
le homard transformé, dont le taux est de 20 p. 100;
les moules, dont les taux peuvent atteindre 20 p. 100.

Au-delà des droits de douane

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard sont déterminés à veiller à la durabilité des pêches et de l’aquaculture ainsi qu’à la santé et à la productivité des écosystèmes aquatiques. L’AECG prévoit la mise en place d’un cadre officiel pour la coopération avec l’UE sur les enjeux de développement durable liés au commerce et d’intérêt commun, dont, par exemple, la gestion durable des pêches et de l’aquaculture. En outre, rien dans l’AECG n’a une incidence sur la souveraineté du Canada et sur le plein contrôle de ses eaux territoriales ou sur le contrôle de l’octroi des permis de pêche commerciale.

Tirer profit des avantages

L’UE est le plus grand importateur de produits de la mer du monde. Son marché d’importation global s’est chiffré en moyenne à 25 milliards de dollars par année de 2010 à 2012, et la consommation moyenne de produits de la mer a atteint 26 kg par habitant en 2010. Le marché sophistiqué de l’UE, dont la population est soucieuse de sa santé, présente un potentiel commercial important pour l’industrie de l’Île-du-Prince-Édouard.

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont l’accord commercial entre le Canada et l’UE profitera à l’Île-du-Prince-Édouard, prière de consulter la page Avantages pour l’Île-du-Prince-Édouard. Source : GC

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Le gouvernement Harper souligne les nombreux avantages que conférera au Nouveau-Brunswick l’accord commercial historique entre le Canada et l’UE

Le renforcement des échanges commerciaux avec l’Union européenne créera des emplois et suscitera de nouveaux débouchés dans tout le Nouveau-Brunswick

« Cet accord historique est le plus ambitieux jamais conclu par le Canada. Il représente un gain important pour les travailleurs du Nouveau-Brunswick et leurs familles, a déclaré le ministre Moore. En effet, les travailleurs et les familles qui tirent leur gagne-pain des grands secteurs industriels de la province, y compris les produits de la mer, la foresterie et les produits du bois, l’agriculture, ainsi que les produits chimiques et les matières plastiques, bénéficieront de l’accès préférentiel qu’offre cet accord au marché le plus vaste et le plus lucratif du monde. »

De 2010 à 2012, les exportations de produits de la mer du Nouveau-Brunswick vers l’UE se sont chiffrées, en moyenne, à 38,2 millions de dollars par année. Plus de 7 000 Néo-Brunswickois travaillent dans l’industrie des produits de la mer, qui constitue ainsi un moteur de l’économie de la province.

À l’heure actuelle, les exportations de produits de la mer du Canada vers l’UE sont assujetties à des droits pouvant atteindre 25 p. 100, soit les droits les plus élevés auxquels doivent faire face tous les secteurs d’exportation du Nouveau-Brunswick confondus. Ces droits seront supprimés dès l’entrée en vigueur intégrale de l’accord commercial entre le Canada et l’UE.

« Le secteur des produits de la mer du Nouveau-Brunswick est un élément essentiel du tissu économique et social de la province, a ajouté le ministre Moore. La suppression des droits sur ces produits de calibre mondial créera les conditions propices à une augmentation des ventes, ce qui profitera directement aux Néo-Brunswickois grâce à la création d’emplois et de nouveaux débouchés et en contribuant à la hausse des salaires. »

L’accord commercial canado-européen supprimera les droits de 20 p. 100 sur les crevettes cuites et décortiquées, de 8 p. 100 sur le homard vivant, jusqu’à 16 p. 100 sur le homard surgelé, et de 20 p. 100 sur le homard transformé. La suppression de ces droits, qui s’ajoute à d’autres suppressions des droits dans ce secteur, bénéficiera grandement au Nouveau-Brunswick....

L’UE est déjà la deuxième destination en importance des exportations du Nouveau-Brunswick et son quatrième partenaire commercial. Par ailleurs, elle constitue la plus importante économie intégrée du monde, regroupant 500 millions de consommateurs et affichant un produit intérieur brut de 17 billions de dollars.

Avantages pour le Nouveau-Brunswick dans le secteur de la pêche

Ouvrir de nouveaux marchés en Europe pour les produits de calibre mondial du Nouveau-Brunswick

Aux termes de l’AECG, les produits canadiens de calibre mondial bénéficieront d’un accès préférentiel à l’UE. Ce seront des avantages considérables, notamment pour les producteurs de biens primaires (comme les minéraux et les produits agricoles) et ceux qui les transforment en produits traités et en produits manufacturés à valeur ajoutée.

Lorsque l’AECG entrera en vigueur, près de 98 p. 100 des produits canadiens seront exempts de droits de douane, sur plus de 9 000 lignes tarifaires employées par l’UE. Certains droits de douane européens sont si élevés qu’ils imposent un réel fardeau aux exportateurs canadiens et les empêchent d’affronter la concurrence sur le marché de l’UE ou limitent considérablement leur capacité à le faire. Par exemple, l’UE impose un droit qui peut s’élever à 20 p. 100 sur les exportations canadiennes de hareng transformé — un coût exorbitant pour pénétrer le marché. À l’entrée en vigueur de l’AECG, les droits de douane sur le hareng et sur presque tous les produits primaires canadiens seront supprimés. Facteur d’importance également pour l’économie du Nouveau-Brunswick, les droits de douane sur les produits manufacturés seront également éliminés.

Accroître les exportations de produits de la mer

Le secteur des poissons et fruits de mer au Nouveau-Brunswick est une composante essentielle de la structure économique et sociale de la province. Plus de 7 000 Néo-Brunswickois travaillent dans l’industrie de calibre mondial des produits de la mer de la province, qui ont représenté en moyenne 21,3 p. 100 des exportations canadiennes de produits de la mer à l’étranger de 2010 à 2012.

Aperçu du commerce

* Les exportations de poissons et fruits de mer du Nouveau-Brunswick à destination de l’UE se chiffraient en moyenne à 38,2 millions de dollars par année de 2010 à 2012, représentant le secteur d’exportation du Nouveau-Brunswick ayant été le plus assujetti aux droits de douane imposés par l’UE.
* Les exportations de poissons et fruits de mer du Canada vers l’UE sont assujetties à des droits de douane pouvant s’élever à 25 p. 100.

Suppression des droits de douane

À l’entrée en vigueur de l’AECG, près de 96 p. 100 des lignes tarifaires de l’UE sur les produits de la mer seront exemptées de droits de douane. Sept ans plus tard, la totalité de ces lignes tarifaires bénéficiera de la franchise de droits, ce qui rendra ces produits de calibre mondial plus compétitifs et créera des conditions favorables à un accroissement des ventes. Des ventes accrues devraient amener de nouveaux emplois, une hausse des salaires et une plus grande prospérité durable, ce qui bénéficiera directement aux travailleurs du Nouveau-Brunswick.

Par exemple, les droits de douane que l’UE applique aux produits suivants seront supprimés :

le homard vivant, dont les taux peuvent atteindre 8 p. 100;
le homard congelé, dont les taux peuvent atteindre 16 p. 100;
le homard transformé, dont les taux sont de 20 p. 100;
les crevettes surgelées, dont les taux sont de 12 p. 100;
les crevettes cuites et décortiquées, dont les taux sont de 20 p. 100;
le hareng, dont les taux peuvent atteindre 20 p. 100.

Au-delà des droits de douane

Le Nouveau-Brunswick s’est taillé une réputation internationale pour ce qui est de l’élaboration de politiques et de programmes à l’appui des pratiques écoresponsables et des approches en développement durable. Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nouveau-Brunswick sont déterminés à veiller à la durabilité des pêches et de l’aquaculture ainsi qu’à la santé et à la productivité des écosystèmes aquatiques. L’AECG prévoit la mise en place d’un cadre officiel pour la coopération avec l’UE sur les enjeux de développement durable liés au commerce et d’intérêt commun, lequel tiendra compte de questions comme la gestion durable des pêches et de l’aquaculture. De plus, aucune disposition de l’AECG ne concerne la souveraineté du Canada et sa pleine autorité sur ses eaux territoriales ou l’octroi de permis de pêche commerciale.

Tirer profit des avantages

Le secteur des poissons et des fruits de mer au Nouveau-Brunswick est dynamique et diversifié. La qualité supérieure des produits, la grande attention portée aux produits à valeur ajoutée et l’engagement à assurer une gestion des ressources et un développement responsables constituent des avantages de cette industrie sur ses compétiteurs. L’UE est le plus grand importateur de produits de la mer du monde. Son marché d’importation global s’est chiffré en moyenne à 25 milliards de dollars par année de 2010 à 2012, et la consommation moyenne de produits de la mer a atteint 26 kg par habitant en 2010.

Étant donné que la demande de produits pratiques, comme des mets prêts-à-manger ou des produits offerts en portion individuelle, ne cesse de croître dans l’UE, l’AECG conférera à l’industrie canadienne des produits de la mer un avantage concurrentiel. En ouvrant de nouveaux marchés et en améliorant l’accès des poissons et fruits de mer à l’UE, l’AECG profitera aux travailleurs canadiens du secteur des produits de la mer d’un océan à l’autre, y compris aux travailleurs de l’exceptionnelle industrie des poissons du Nouveau-Brunswick.

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne profitera au Nouveau-Brunswick, veuillez consulter la page Avantages pour le Nouveau-Brunswick. Source : GC

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Lettre d’opinion sur l’entente de principe de l’Accord Canada-UE

Source : Réseau québécois sur l'intégration continentale (RQIC) / lundi 28 octobre 2013 par Pierre-Yves

Une version abrégée de ce texte est disponible dans LE DEVOIR du lundi, 28 octobre 2013, ainsi que dans LA PRESSE du mardi, 29 octobre 2013 : Il faut un débat public.

Réseau québécois sur l’intégration continentale : Campagne du RQIC : bloquons l’AÉCG !

Un débat démocratique est nécessaire

Les élections fédérales de 1988 semblent tellement loin aujourd’hui que nous avons oublié qu’elles avaient porté essentiellement sur la signature de l’Accord de libre-échange Canada – États-Unis (ALÉ). Est-il révolu ce temps où la signature d’un accord international de cette ampleur constituait un enjeu de société majeur ? C’est ce que les gouvernements Harper et Marois voudraient nous faire croire alors que l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) est l’accord ayant la plus grande portée politique et économique que nous ayons envisagé depuis ce fameux ALÉ.

Mais la population canadienne et québécoise n’en sait pas grand-chose et nos gouvernements ne semblent pas vouloir qu’elle en sache plus, ni qu’elle puisse en débattre de manière informée. Le profond secret entourant cet accord est inacceptable et il est, malheureusement, proportionnel aux efforts de propagande du gouvernement Harper. Le 18 octobre, en signant une entente de principe, Stephen Harper et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso n’avaient rien d’autre à offrir que deux brefs paragraphes de louanges et aucun texte finalisé.

C’est pourquoi nous nous levons aujourd’hui pour demander le respect d’un minimum de démocratie. Nous demandons que le texte de l’AÉCG soit rendu public et accessible au débat parlementaire dès maintenant. Nous demandons que les règles d’adoption des accords commerciaux internationaux, trop contraignantes et anti-démocratiques, soient modifiées afin de permettre un débat de société sur les différents éléments de cet accord. Un dépôt de vingt et un jours au parlement canadien sans possibilité d’amendements, et deux heures à l’Assemblée nationale du Québec, sont nettement insuffisants.

Le gouvernement Harper parle des négociations les plus transparentes jamais vues, mais si ce n’était de certains textes coulés, nous n’en saurions à peu près rien. Et c’est une autre fuite, cette fois ébruitée de façon stratégique par le négociateur Pierre-Marc Johnson lui-même pour soutirer au fédéral une vague promesse de compensation, qui nous a permis d’apprendre que les producteurs fromagers du Québec seraient les premières victimes des tractations de dernière minute, et que par ricochet l’un des piliers du système de gestion de l’offre serait ébranlé par une importation massive de fromages européens.

Ouvrir des portes ouvertes

Les avantages de l’accord sont loin d’être évidents. D’une part, depuis 1994, les entreprises canadiennes ont déjà accès aux marchés publics sous-nationaux européens grâce à l’Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), « dans les mêmes conditions que les entreprises européennes » précisait le Commissaire européen au commerce Karel De Gucht en 2012. D’autre part, après pondération selon les échanges, les produits canadiens faisaient l’objet en 2007 d’un tarif moyen de 2,2 % à l’accès au marché de l’UE. Les documents du gouvernement fédéral qui vantent l’élimination de 98 % des tarifs douaniers déforment la réalité et cachent des gains bien minces.

C’est dans ce cadre qu’il faut considérer l’ouverture de nos propres marchés publics : on les ouvre aux Européens qui eux ne concèdent rien en retour, une concession majeure faite par nos gouvernements dans ces négociations. L’ouverture de 80% de nos marchés publics municipaux et provinciaux, incluant près de la moitié des contrats d’Hydro-Québec, fleuron de l’économie québécoise, devront « faire l’objet d’appel d’offres auxquels pourraient participer des entreprises européennes », nous apprend Le Devoir du 22 octobre, qui souligne aussi que cela s’applique aux contrats de produits et services, de services publics et d’infrastructure.

Le gouvernement du Québec doit expliquer à la population québécoise si une telle ouverture des marchés publics ne nous prive pas d’importants leviers de développement économique local. En effet, il deviendra « impossible, pour une province ou une municipalité, de favoriser les entreprises nationales, les entreprises dont les actionnaires sont des nationaux ou les entreprises faisant affaire localement », avançait un RAPPORT DE L’IREC en janvier 2011.

Il sera également difficile d’orienter les investissements étrangers en fonction d’objectifs environnementaux ou de création d’emplois de qualité, sous peine d’être poursuivis par les multinationales devant des tribunaux internationaux non imputables. Compte tenu que l’AÉCG reconduit les mesures controversées de protection des investissements de l’ALÉNA, nous sommes d’avis qu’il accordera des droits excessifs aux entreprises européennes qui pourront contester les politiques d’intérêt public sous prétexte qu’elles portent atteinte à leurs "droits" de faire des profits. L’actuelle poursuite de l’entreprise LONE PINE RESOURCES pour 250 millions $ contre le moratoire du Québec sur les gaz de schiste illustre bien ce danger.

Santé exclue ?

L’une des rares choses que les gouvernements ont osé confirmer sans subterfuges est le prolongement de la durée de protection des brevets pharmaceutiques. Cette mesure va entraîner une hausse du prix des médicaments pour le système de santé du Québec de l’ordre de 773 millions de dollars par an selon l’Association canadienne du médicament générique, alors qu’ici on paie près de 30 % de plus que la moyenne des pays de l’OCDE pour nos médicaments.

Outre le fardeau de cette concession sur le dos des personnes malades, le gouvernement fédéral nous indique que les soins de santé, l’éducation publique et d’autres services sociaux sont exclus du champ d’application de l’accord. Or, comment le gouvernement définit-il ces services et dans quelles conditions garantit-on leur exclusion ? Selon l’OMC, les « services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » sont protégés mais uniquement s’ils ne sont pas offerts en concurrence avec d’autres fournisseurs ni sur une base commerciale. Dans le contexte québécois, où par exemple le système de santé public est de plus en plus en concurrence avec des établissements de médecine privée, est-ce que l’AÉCG ne favoriserait pas l’accroissement de ces services privés au détriment du secteur public plutôt que l’inverse ?

Transparence et débat public

Clairement, on ne nous a pas encore donné l’heure juste concernant l’AÉCG entre le Canada et l’UE. Les concessions s’annoncent importantes et il est inquiétant de constater que la stratégie des provinces est désormais de continuer à négocier avec les Européens en demandant des compensations à un gouvernement conservateur qui entretient les pires relations fédérales-provinciales de l’histoire du pays. Chose certaine, les textes doivent être rendus publics au plus vite et un véritable débat public à la hauteur des enjeux doit s’engager.

Pour le moment, à voir Stephen Harper déployer ses ministres aux quatre coins du Canada pour vendre cet accord dont le texte reste secret, nous avons l’impression qu’il reprend la stratégie d’un certain Brian Mulroney, révélée par Murray Dobbin dans La grande fumisterie : « La stratégie [relative à l’Accord de libre-échange avec les États-Unis] devrait moins viser à renseigner la population qu’à lui donner l’impression qu’il s’agit d’une bonne initiative. Autrement dit, il faut lui vendre l’idée. Il est probable que plus on exposera cette question au grand jour, plus la population s’y opposera. Grâce à un programme de communication bien exécuté, on peut réussir à entretenir une indifférence salutaire de la part de la majorité des Canadiens. »

*Pierre-Yves Serinet, coordonnateur du Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC)

*Michel Lambert, directeur général d’Alternatives

*Carolle Dubé, présidente de l’Alliance du Personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)

*Dominique Bernier, AmiEs de la Terre de Québec

*Denis Labelle, président de l’Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI)

*Claude Vaillancourt, président d’Attac-Québec

*François Vaudreuil, président de la Centrale des Syndicats Démocratiques (CSD)

*Véronique Laflamme, Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics

*Jacques Létourneau, président de la Confédération des Syndicats Nationaux (CSN)

*Suzanne Audette, 2e vice-présidente du Conseil central du Montréal métropolitain (CCMM-CSN)

*Alexa Conradi, présidente de la Fédération des femmes du Québec (FFQ)

*Régine Laurent, présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ)

*Daniel Boyer, secrétaire général de la Fédération des Travailleurs et Travailleuses du Québec (FTQ)

*François Saillant, coordonnateur du Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)

*Dominique Peschard, président de la Ligue des droits et libertés

*Angèle Laroche, présidente de L’R des centres de femmes du Québec

*Caroline Toupin, Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MÉPACQ)

*Vania Wright-Larin, Regroupement d’éducation populaire en action communautaire des régions de Québec et Chaudière-Appalaches (RÉPAC 03-12) *Bruno Massé, coordonnateur général du Réseau québécois des Groupes écologistes (RQGE)

*Denis Bolduc, secrétaire général du Syndicat canadien de la Fonction publique Québec (SCFP-Québec)

*France Latreille, directrice de l’Union des Consommateurs

*Benoît Girouard, président de l’Union paysanne

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Libre-échange: les exportateurs européens gagneraient plus que les canadiens

Libre-échange: les exportateurs européens favorisés?

Source : La Presse Canadienne . les affaires.com . 30-10-2013

Les exportateurs européens feraient trois fois plus d'économies sur les droits de douane que leurs homologues canadiens en vertu du nouvel accord de libre-échange entre les deux zones, a appris La Presse Canadienne.

Les exportateurs du Vieux Continent épargneraient ainsi plus de 670 M$ par année en tarifs douaniers, contre quelque 225 M$ pour ceux du Canada.

Des sources ont confirmé à La Presse Canadienne que ces évaluations, qui semblent considérablement favoriser les exportateurs européens, sont citées dans une analyse interne de l'UE sur l'accord de principe récemment conclu avec le Canada.

La révélation de cet élément coïncidait par ailleurs avec la publication par le gouvernement Harper du "résumé technique" de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'UE (ACEG), maintenant disponible en ligne.

Le ministre du Commerce international, Ed Fast, a soutenu que le document de 26 pages présenté par le premier ministre Harper constituait un résumé détaillé de l'accord.

Ce résumé technique ne cite cependant pas les chiffres qui circulent en Europe sur les retombées de l'accord de chaque côté de l'Atlantique.

Et selon l'expert en commerce du Conseil des Canadiens Stuart Trew, le document ne contient que peu d'informations nouvelles par rapport à celles divulguées lors de la conclusion de l'accord, le 18 octobre.

«Ce résumé de l'ACEG ne présente pas beaucoup de nouvelles informations et nous n'avons toujours pas le texte, donc on ne peut tout simplement pas se fier aux exagérations du gouvernement Harper à propos de cet accord», a-t-il tranché.

M. Fast a rejeté les critiques de ceux qui ont déploré que le gouvernement n'ait pas encore publié la totalité du texte de l'accord.

«Un autre exemple de la transparence qui a caractérisée tout ce processus, c'est que nous allons déposer un résumé très détaillé des retombées de l'accord aux Communes», avait-il affirmé plus tôt mardi lors d'un discours à Ottawa.

Des bienfaits au-delà des tarifs

Il a également déclaré que les bienfaits de l'accord allaient bien au-delà de «l'élimination tarifaire». Selon lui, le gouvernement fédéral récupérera encore bien davantage que ces 670M$ perdus en tarifs douaniers.

«Nous nous attendons à ce que les avantages sur l'économie dépassent largement la perte des tarifs. Au final, cela se traduira par un avantage fiscal net pour le Canada», a-t-il assuré.

«Nos exportateurs en profiteront, nos importateurs en profiteront, nos travailleurs en profiteront et, bien sûr, nos consommateurs en profiteront», a poursuivi le ministre Fast.

Le premier ministre Harper s'est rendu à Bruxelles plus tôt ce mois-ci pour signer l'accord de principe en compagnie du président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. Il avait alors soutenu que l'entente créerait jusqu'à 80 000 emplois au Canada, bien que des économistes, et plus particulièrement ceux des syndicats, aient déjà mis en doute ces chiffres.

L'accord devrait faciliter la circulation des biens et services entre les deux zones, dont les secteurs de l'automobile, des médicaments et du vin, de même que le déplacement de la main-d'oeuvre.

Il faudra patienter entre 18 et 24 mois pour que l'accord soit ratifié à la fois par le Canada et l'UE.

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Pour aller encore plus loin...

Le commerce : Source essentielle de croissance et d’emplois pour l’UE

Contribution de la Commission au Conseil européen de février 2013

Commerce, Croissance & Emploi

« Le commerce contribue à la reprise économique de l'Europe en assurant la croissance et l'emploi. Notre stratégie commerciale renouvelée ouvrira des marchés et reliera l'Europe aux principales sources et régions de la croissance mondiale. Mon but est de faire en sorte que les entreprises européennes obtiennent un accord équitable et que nos droits soient respectés afin que nous puissions tous profiter des avantages du commerce. »

Karel De Gucht, Commissaire au commerce

« Commerce, Croissance & Emploi » devient « Commerce, croissance et affaires mondiales » quand la DG Trade définit la politique commerciale, cliquer Ici pour télécharger le document "Politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020"

« Le commerce est un levier essentiel de notre stratégie visant à stimuler la croissance et l'emploi dans l'Union européenne. Dans un contexte de faible croissance économique et de nécessaire assainissement budgétaire, les échanges contribuent, de manière capitale, à la reprise. Ainsi, l'an dernier, la demande extérieure a constitué la principale source de croissance, contribuant à augmenter le PIB de l'Union de 0,9%. Â l'avenir, 90 % de la croissance économique mondiale devrait être générée en dehors de l'Europe. Pour le dynamisme et la viabilité futurs de notre économie, il sera indispensable d'exploiter toutes les possibilités offertes par ces sources extérieures de croissance.

La base sur laquelle nous nous appuyons est solide: l'Europe est la première puissance commerciale au monde. On ignore souvent que l'Europe est parvenue dans une large mesure à préserver sa part dans les exportations mondiales malgré une concurrence de plus en plus féroce des économies émergentes. En fait, la part de marché de l'Europe a connu une évolution plus favorable que celle des parts de marché d'autres économies industrialisées. Nous sommes également bien placés pour tirer parti du vaste potentiel qu'aura à nous offrir la croissance mondiale, à condition que nous ayons une vision stratégique et sensée de nos relations commerciales internationales. Ce qui est en jeu, c'est la capacité de VUE non seulement à maintenir ou à développer ses parts de marché, mais aussi à affronter la concurrence des autres parties du monde, à attirer des investissements mondiaux, à s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales, et, enfin, à aider ses citoyens et ses entreprises à saisir les occasions qui se présentent dans le monde entier.

Nous devons nous montrer proactifs et ambitieux dans la poursuite de ces objectifs. Même si, à long terme, il est de notre intérêt stratégique de préserver et de renforcer le rôle central du système d'échanges multilatéraux, dans le contexte actuel, nous devons adopter une attitude plus proactive dans nos relations bilatérales. En coopérant étroitement, nous avons déjà pu conclure et mettre en œuvre des accords capitaux, comme l'accord de libre-échange UE-Corée. Nous avons également conclu des négociations avec Singapour. Nous prévoyons d'en conclure prochainement avec le Canada et espérons en faire autant avec l'Inde. Nous entamerons bientôt des négociations avec le Japon et escomptons que les travaux du groupe de travail de haut niveau sur les emplois et la croissance connaîtront une issue positive en vue de la conclusion d'un éventuel accord de libre-échange complet avec les États-Unis.... »

José Manuel Barroso

Contribution de la Commission au Conseil européen des 7 et 8 février 2013

Débat sur les échanges commerciaux, la croissance et l’emploi

En vue du Conseil européen des 7 et 8 février, le présent document examine la contribution qu’un approfondissement des relations entre l’Union européenne et ses principaux partenaires commerciaux peut apporter à une stratégie globale de retour à la croissance et à la création d’emplois en Europe. Il ne couvre pas toute la sphère des relations commerciales, mais porte sur la manière dont la politique commerciale de l’UE peut contribuer à stimuler la croissance et l’emploi en Europe. Il n’aborde pas les autres objectifs de la politique commerciale de l’UE, tels que la promotion du développement dans les pays plus pauvres et la projection des valeurs de l’UE dans le monde.

Les échanges commerciaux n’ont jamais été aussi importants pour l’économie de l’Union européenne. Dans la situation économique difficile que nous connaissons aujourd’hui, ils sont devenus un moyen important de renouer avec la croissance et de créer des emplois sans peser sur les finances publiques. Ils sont la courroie de transmission qui relie l’Europe aux nouveaux pôles de croissance de l’économie mondiale et une source irremplaçable de gains de productivité. L’UE, qui bénéficie bien davantage de la mondialisation qu’on ne le dit généralement, est bien placée pour tirer parti de cette intensification des échanges internationaux.

Cependant, les bénéfices liés au commerce ne sont pas automatiques. Sur le plan interne, l’UE doit accroître sa capacité à en tirer parti, car les États membres n’obtiennent pas tous d’aussi bons résultats sur le marché mondial. Sur le plan externe, l’UE doit pouvoir s’appuyer sur un programme ambitieux de négociation et de mise en œuvre d’accords commerciaux. La Commission a commencé à développer ce programme, dont l’exécution exigera une grande détermination de la part des institutions européennes et des États membres. Cela exigera d’être capable de traiter efficacement de questions de réglementaires d’une grande complexité, d’approfondir notre relation avec les pays émergents, de mener à bien les négociations, de mettre en œuvre nos accords et de garantir le respect de nos droits. Enfin, il convient de s’assurer que notre programme en matière de commerce extérieur renforce le système commercial multilatéral articulé autour de l’Organisation mondiale du commerce, qui reste le meilleur atout de l’Europe dans la mondialisation, particulièrement en temps de crise....

Télécharger Ici le document "Le commerce : Source essentielle de croissance et d’emplois pour l’UE"

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Pour plus d'informations sur l'accord commercial entre le Canada et l'UE
Commission Européenne DG Trade : On-going negotiations

Canada - Negotiations for an EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) started in May 2009 and are now in their final stretch. EU Trade Commissioner Karel De Gucht and Canadian Trade Minister Ed Fast met in Brussels on 22 November, making substantial progress in the talks. Both sides have instructed their negotiators to narrow the gaps on the outstanding issues, aiming for a deal in the coming weeks (IP/12/1258). Canada is the EU's eleventh most important trading partner whereas the EU is Canada’s second-largest trading partner, after the United States. The value of bilateral trade in goods between the EU and Canada was €52.5 billion in 2011. An economic study jointly released by the EU and Canada in October 2008 showed that a comprehensive trade agreement could increase two-way bilateral trade by another €25.7 billion.

Historique

L'UE est en train de négocier l'Accord économique et commercial global (AECG ) avec le Canada. Le processus de négociation a commencé en mai 2009 et est en bonne voie. Les prochaines sessions de travail entre les négociateurs ont eu lieu à Bruxelles en Octobre 2012 avec l'objectif de finaliser les négociations d'ici la fin de l'année 2012. L'UE et le Canada visent à conclure un accord très avancé couvrant les principales questions relatives au commerce moderne et de l'investissement.

À l'heure actuelle, l'accord-cadre de coopération commerciale et économique de 1976 constitue le fondement de la relation UE-Canada dans de nombreux domaines, notamment le commerce.

En 2011, le Canada était le 12e partenaire de l'UE commercial le plus important, ce qui représente 1,6% de l'Union européenne du commerce extérieur total. La même année, l'Union européenne était au Canada le deuxième partenaire commercial le plus important, après les Etats-Unis, avec environ 10% de part du Canada du commerce extérieur total.

La valeur du commerce bilatéral de marchandises entre l'UE et le Canada était € 52,5 milliards en 2011. Machines, matériel de transport et les produits chimiques dominent les exportations de l'UE de marchandises au Canada, et constituent également une part importante des importations de l'UE de marchandises du Canada.

Le commerce des services, par exemple les services financiers et les assurances, est un domaine important des relations commerciales UE-Canada. De même, la relation d'investissement est d'une grande importance. En 2010, l'UE stocks d'IDE sortants avec le Canada s'élève à € 197,4 milliards, entrées d'IDE ont atteint € 143,1 milliards...

Suite...

Toutes les données sur le commerce UE pays étrangers, cliquer Ici

L'étude conjointe Canada-UE d'Octobre 2008 a montré que l'UE et le Canada peuvent s'attendre à gagner d'une relation commerciale bilatérale plus étroite. cliquer Ici pour télécharger l'étude

(traduction google)

Les modèles économiques prédisent des gains annuels des revenus réels de l'ordre de € 11,6 milliards pour l'UE et € 8,2 milliards pour le Canada dans les sept années qui ont suivi la mise en œuvre d'un accord.

50% des gains totaux pour l'UE serait liée au commerce des services, 25% au commerce de marchandises.

Total des exportations de l'UE vers le Canada sont estimés à monter de 24,3% ou € 17 milliards, tandis que les exportations canadiennes vers l'UE bilatéraux devraient augmenter de 20,6%, soit € 8,6 milliards.

Relations commerciales actuelles avec le Canada sont guidés par un accord-cadre de coopération commerciale et économique en vigueur depuis 1976. L'UE et le Canada se réunissent chaque année lors de sommets bilatéraux et au sein du Comité mixte de coopération pour examiner une série de questions relatives aux relations UE-Canada économiques et commerciales.

Au fil des ans, un certain nombre d'autres accords bilatéraux visant à faciliter le commerce UE-Canada ont été conclus.

En 1997, un accord a été signé à favoriser une coopération plus étroite entre les administrateurs des douanes de l'UE et du Canada.

L'accord vétérinaire de 1999 visant à améliorer le commerce bilatéral des animaux vivants et de produits animaux.

Les accords les plus récents sont le vin et les spiritueux (2003), l'Accord de sécurité de l'aviation civile (2009) et l'accord global de transport aérien (2009)....

EU-Canada SIA Final Report

A trade Sia relating to the negotiation of a Comprehensive Economic and Trade Agreement (Ceta) between the EU and Canada ( = Etude d'impact socio-économique de l’accord avec le Canada). Cliquer Ici pour télécharger le document

This Final Report for the EU-Canada Sustainability Impact Assessment (SIA) on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (hereafter “the CETA,” “CETA,” or “the Agreement”) provides a comprehensive assessment of the potential impacts of trade liberalisation under CETA. The impact analysis assesses the economic, social and environmental impacts in Canada and the European Union, in three main sectors, sixteen sub-sectors and seven cross-cutting issues. It also assesses the potential impacts of CETA on the US, Mexico and other countries and regions, including a number of developing countries and the EU OCTs of Saint-Pierre-et-Miquelon and Greenland. There are nine main sections of this report. Section one provides background information on the CETA negotiations, and on the EC’s Sustainability Impact Assessment (SIA) programme. Section two outlines the methodology used in carrying out the SIA study.

Pêche (Pages 96 à 120)

Fisheries

Economic assessement
Indicator : Output and trade

Baseline

Bordering three oceans and possessing numerous lakes and rivers, Canada has direct access to a wealth of fishing sources. Capture fishery accounts for approximately 76% of total fish and seafood production in Canada, with lobster, crab and shrimp comprising 67% of the landed value of all fish and shellfish harvested.205

The seafood industry in the Atlantic is the country’s largest, with its value driven by lobster, crab, shrimp and scallops. The Pacific industry is instead led by salmon, clams, groundfish and herring roe. Freshwater fisheries make a minor contribution to the industry, contributing only 4% of total revenue from the fisheries sector.206

Aquaculture, though minor, continues to increase in importance with key products including farmed salmon, trout, steelhead, Arctic char, blue mussels, oysters and manila clams.

In 2009, total exports in fish, crustaceans and molluscs (SITC 03) from Canada were $3.21 billion, providing it with a trade surplus of $1.31 billion.207

Canada’s main seafood exports are shellfish (frozen snow crabs, live lobsters, frozen lobsters and frozen prawns and shrimp) and fresh Atlantic farmed salmon, with the former representing 56.6% of the value of all fisheries exports.208

As would be expected, trade in seafood is particularly important for the coastal provinces, with Nova Scotia, British Columbia, Newfoundland and New Brunswick accounting for 87.1% of all exports in 2007.209

The U.S. is the leading international market for Canadian fish and seafood, receiving 61.8% of all exports in 2007, followed by the EU with 14.8%.

With imports more than six times the value of its exports and a trade deficit in 2009 of $17.67 billion, the EU is heavily dependent on external sources for fish and seafood.210

While the most widely imported fish and seafood products in the EU are pacific salmon, frozen shrimp, tuna, Alaska Pollack, frozen octopus and frozen cod, it is noteworthy that Canada is a relatively minor contributor to the EU of these products.211

Instead, Canada’s major exports to the EU are in shrimp and prawns, which represent almost 30% of Canada’s total fisheries exports to the EU. Other important Canadian exports consist of prepared salmon and lobster, with the EU importing approximately 90% of all its frozen lobster and 41% of all fresh lobster in 2007 from Canada.212

Within the EU, Denmark and the UK are the two largest export markets for Canadian fish and seafood followed by France, Germany and Spain.213

The EU does not play a predominant role in Canadian imports of fish and seafood contributing only 2.1% of the value of all fisheries imports in 2009.214

From 2006-2008, Canada ran a trade surplus of €320 million with the EU in the fisheries trade.215

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Le 10 août 2013

Créer et relier des réseaux d’information sur le commerce international du poisson

Source : FAO le 22 Juillet 2013

La valeur des exportations, dans le monde entier, de poisson et de produits associés a connu une véritable explosion ces dernières décennies, passant de 15 milliards d’USD en 1980 à 130 milliards d’USD aujourd’hui. Parallèlement, la chaîne d’approvisionnement et de valeur du poisson a connu de profondes mutations, l’aquaculture s’est énormément développée et des améliorations extraordinaires ont été apportées à la logistique, à la distribution et au conditionnement, avec en toile de fond des préoccupations grandissantes en termes d’écologie et de durabilité. GLOBEFISH, l’unité de la FAO chargée de la collecte, de l’évaluation et de la diffusion d’informations et d’analyses sur le commerce international du poisson, a pratiquement trente ans d’expérience dans la mise en place de réseaux d’information régionaux

Cliquer Ici pour télécharger le document de 2 pages

La valeur des exportations, dans le monde entier, de poisson et de produits associés a connu une véritable explosion ces dernières décennies, passant de 15 milliards d’USD en 1980 à 130 milliards d’USD aujourd’hui. Environ la moitié de ce chiffre est le fait du monde en développement, où les recettes nettes que les pays tirent de l’exportation du poisson sont supérieures aux recettes combinées de l’exportation du thé, du riz, du cacao et du café. Parallèlement, la chaîne d’approvisionnement et de valeur du poisson a connu de profondes mutations, l’aquaculture s’est énormément développée et des améliorations extraordinaires ont été apportées à la logistique, à la distribution et au conditionnement, avec en toile de fond des préoccupations grandissantes en termes d’écologie et de durabilité. GLOBEFISH, l’unité de la FAO chargée de la collecte, de l’évaluation et de la diffusion d’informations et d’analyses sur le commerce international du poisson, a pratiquement trente ans d’expérience dans la mise en place de réseaux d’information régionaux. Mais elle va plus loin en générant un effet multiplicateur grâce à la coordination du réseau mondial FISHINFONetwork (FIN), qui relie six réseaux régionaux englobant 85 pays. Ce réseau fournit le type d’informations commerciales actualisées dont ont besoin toutes les parties prenantes – ministères, bureaux d’étude marketing, secteur privé – pour veiller à ce que chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement assure le bon déroulement des échanges commerciaux.

Plus d’un tiers de la production halieutique mondiale fait l’objet d’échanges commerciaux internationaux mais, ces dix dernières années, ce commerce a changé de nature. La mondialisation et la libéralisation des marchés, combinées à la croissance économique des pays en développement, à la demande locale croissante et à l’importance accrue de la production de l’aquaculture, ont eu des incidences énormes sur le secteur halieutique mondial en général, et sur le commerce du poisson en particulier. Par ailleurs, alors que le commerce s’est libéralisé, la chaîne alimentaire s’est allongée, rendant plus nécessaires les normes de contrôle de la qualité garantissant la salubrité des produits consommés.

Alors que les ventes du secteur halieutique dépendent de plus en plus du commerce régional et international, il est devenu essentiel pour les parties prenantes de disposer d’informations cohérentes, indépendantes et correctes sur les marchés. L’unité GLOBEFISH de la FAO, créée en 1984, est reconnue comme un leader au niveau international pour la collecte, l’évaluation et la diffusion d’informations et d’analyses qui égalisent les chances des acteurs du marché halieutique mondial.

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Le 19 septembre 2013

Le homard américain vise les marchés européens

Prises massives et prix en baisse: le marché du homard est en pleine mutation. A trois mois des fêtes et alors que le saumon voit ses prix s'envoler, le crustacé pourrait le remplacer sur les menus de fin d'année.

Source : 24 heures par Matthieu Hoffstetter

Photo : Homarus americanus (Noaa)

Depuis trois décennies, les prises de homard sur la côte Est des Etats-Unis et dans les provinces orientales du Canada ont connu une très forte augmentation.

Les prises des pêcheurs en baisse? Alors que les organismes internationaux et les experts brandissent la menace d'une chute accélérée des prises de poisson face à la surpêche, la donne serait tout autre pour les crustacés. Aux États-Unis et au Canada, les pêcheurs de homards connaissent une croissance inédite depuis les années 1950.

Depuis trente ans, les prises de homard dans le Maine, l’État qui domine cette pêche aux Etats-Unis, sont passées de 22,7 à 126,8 millions de livres (11'350 à 63'400 tonnes). Plus au Nord, la province canadienne du Nouveau-Brunswick a vu ses prises augmenter fortement ces dernières années: de 105 à 142 millions de livres (52'500 à 71'000 tonnes).

Des prix revus à la baisse

Mais dans le même temps, les prix ont suivi une courbe inverse: au Maine, la livre de homard est passée de 4,5$ (4,1 francs) en 2007 à 2,5$ (2,3 francs) fin 2012. La baisse est presque aussi forte au Canada où la livre est passée de 4,5$ à 3$ (4,1 à 2,7 francs).

Même si les marchés émergents captent une partie de ces prises supplémentaires, sous l'effet de l'augmentation du niveau de vie, la demande ne croît pas aussi vite que l'offre.

«Je crois qu'il y a une grosse chance qu'on aura le même problème cette année que l'an dernier, c'est-à-dire qu'une surabondance va créer des problèmes au niveau de transformer du homard, de trouver des marchés qui acceptent notre homard», estimait en juillet John Nicolaï, spécialiste du homard et de l'industrie aux États-Unis.

A la recherche de nouveaux marchés

L'an dernier, le marché de la pêche (poissons et crustacés) dans le Maine a atteint le chiffre d'affaires record de 527,7 millions de dollars (479,8 millions de francs), pour un volume de prises de 318 millions de livres (144'000 tonnes). Un résultat largement porté par la pêche du homard.

Pour éviter un effondrement des cours, les grossistes cherchent donc de nouveaux débouchés. Alors que les prix du saumon d'élevage sont renchéris par la raréfaction de l'offre, le homard pourrait récupérer une partie du marché.

Le marché européen dans le viseur

Le produit n'est pas le même. «Mais les deux mets viennent de la mer et sont liés aux fêtes et à une image d'alimentation de luxe. Certes, les volumes de pêche du homard sont encore très loin de ceux du saumon, notamment d'élevage, mais le marché européen, friand de crustacés, pourrait constituer un débouché alternatif intéressant pour les distributeurs d'Amérique du Nord confrontés à une saturation de leurs marchés domestiques», estime Howard Dunnes, spécialiste de l'agroalimentaire aux États-Unis.

Alors que la haute saison de la pêche au homard s'est achevée fin juillet, de nouveaux records de volumes de prises devraient être enregistrés cette année, aussi bien au Canada qu'aux États-Unis. Le marché européen pourrait cette année profiter de la baisse des cours pour mettre le homard sur toutes les tables, même si les grands cuisiniers affichent leur préférence pour le homard européen, dont «la chair est plus fine et plus fondante», comme l'explique Sébastien Ladermann, chroniqueur gastronomie pour Bilan.ch.

Mais la raréfaction du homard européen au cours des dernières décennies a fait grimper son prix. C'est donc sur ce créneau-là que les grossistes américains pourraient tenter de lancer une offensive sur les marchés du vieux continent. (Newsnet)

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Le 19 Octobre 2013

L’UE et le Canada concluent les négociations pour un accord de libre-échange

Le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, et le premier ministre canadien, M. Stephen Harper, ont trouvé aujourd’hui un accord politique sur les éléments essentiels d’un accord économique et commercial global (AECG), après plusieurs mois d’intenses négociations entre le commissaire européen chargé du commerce, M. Karel De Gucht, et le ministre canadien du commerce, M. Edward Fast. Il s’agira du premier accord de libre-échange entre l’Union européenne et un pays du G8. Le renforcement des relations commerciales avec le Canada offrira à l’UE de nouvelles perspectives de croissance et de création d’emplois. Forts de cette percée politique, les négociateurs vont maintenant pouvoir poursuivre le processus et régler toutes les questions techniques en suspens. Ensuite, l’accord devra être approuvé par le Conseil et le Parlement.

Source : Europa

L’accord UE-Canada supprimera plus de 99 % des droits de douane entre ces deux économies et créera d’importantes possibilités d’accès aux marchés pour ce qui est des services et des investissements. Dans le domaine des marchés publics, le Canada a non seulement pris des engagements au niveau fédéral, mais il a aussi ouvert les marchés de ses entités fédérées aux soumissionnaires européens dans une mesure jamais atteinte auparavant, fournissant à ces derniers de nouveaux débouchés uniques. Parmi les nombreux avantages de l’accord figure également l’amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle et des appellations de nos produits agricoles phares au Canada. Une fois mis en œuvre, l’accord devrait accroître les échanges bilatéraux de biens et de services de 23 % ou 26 milliards €, ce qui bénéficiera à la croissance et à l’emploi des deux côtés de l’Atlantique. Les effets positifs globaux de l’accord devraient relever le niveau du PIB annuel de l’UE d’environ 12 milliards € par an.

«Il s’agit d’un accord commercial très ambitieux et de grande envergure, qui revêt une importance capitale pour l’économie de l’Union européenne», a déclaré le président de la Commission, M. José Manuel Barroso. «Le Canada est l’une des économies les plus avancées du monde. Cet accord ouvrira de nouvelles perspectives intéressantes aux entreprises européennes et canadiennes en améliorant l’accès aux marchés des biens et des services et en offrant de nouvelles possibilités aux investisseurs européens. Il nous permettra de prendre pied sur le marché nord-américain et constituera ainsi un vecteur de croissance et d’emploi en Europe.»

«Je suis ravi que nous soyons parvenus à conclure les négociations relatives à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Les deux parties ont fourni des efforts considérables au cours des derniers mois pour trouver l’accord politique nécessaire à une issue positive servant les intérêts des deux économies», a déclaré le commissaire européen chargé du commerce, M. Karel De Gucht. «Ce fut un véritable défi, et un tel accord de libre-échange global entre deux économies matures est une grande première.»

En plus de réduire la quasi-totalité des droits de douane à zéro, l’AECG libéralisera le commerce des services, en particulier des services financiers, des télécommunications, de l’énergie et des transports. Pour la toute première fois, tous les niveaux de pouvoir canadiens ouvriront leurs marchés publics aux fournisseurs européens. L’AECG rapprochera aussi le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle appliqué au Canada de celui qui a cours dans l’UE, ce qui profitera au secteur pharmaceutique et aux exportateurs de produits agricoles d’origine géographique spécifique (indications géographiques). Par ailleurs, l’UE et le Canada ont réaffirmé leur attachement aux principes et aux objectifs de développement durable en matière commerciale. Cela signifie que les investissements et les échanges ne devraient pas se développer aux dépens de l’environnement, mais plutôt encourager le soutien mutuel entre la croissance économique, le développement social et la protection environnementale.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Sur la base de cet accord politique, il faudra mener les discussions techniques à leur terme de manière à établir la version finale du texte juridique de l’accord. De plus amples informations sur les étapes qui suivront la conclusion technique des négociations commerciales sont disponibles en cliquant Ici

Échanges commerciaux UE-Canada: faits et chiffres

En 2012, le Canada était le 12e partenaire commercial de l’UE par ordre d’importance décroissante: 1,8 % du commerce extérieur total de l’UE se faisait avec ce pays. Sur la base des chiffres de 2011, l’UE était le deuxième partenaire commercial du Canada, après les États-Unis, et les échanges avec elle représentaient 10,4 % du commerce extérieur total du pays.

La valeur des échanges bilatéraux de marchandises entre l’UE et le Canada était de 61,8 milliards € en 2012. Les machines, les équipements de transport et les produits chimiques représentent une part prédominante des exportations de biens européens vers le Canada, et occupent également une place importante dans les importations de produits canadiens dans l’UE.

Le commerce des services – professions libérales, transports, banques et assurances – est un aspect non négligeable des relations commerciales entre les économies avancées que sont l’UE et le Canada. De même, les investissements demeurent le principal mécanisme par lequel s’effectuent la fourniture de services et la production industrielle. En 2011, le montant des investissements de l’UE au Canada avoisinait les 220 milliards €, tandis que les investissements canadiens dans l’UE s’élevaient à près de 140 milliards €.

Pour en savoir plus : Relations commerciales entre l’Union européenne et le Canada

L'accord de libre-échange UE-Canada: faits et chiffres

L'accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada donnera un sérieux coup de pouce au commerce des biens et des services, tout en créant des possibilités supplémentaires d'investissement. Le nouvel accès au marché offert par l'accord renforcera encore la position des exportateurs et des investisseurs européens sur le marché canadien. Une fois mis en œuvre, l'accord devrait accroître le commerce bilatéral de biens et de services de 22,9 % (soit 25,7 milliards €), au profit de la croissance et de l'emploi des deux côtés de l'Atlantique. Globalement, l'accord UE-Canada pourrait engendrer une hausse du PIB de l'UE de pas moins de 11,6 milliards € par an.

Source : Europa

Principaux volets de l'accord économique et commercial global UE-Canada :

Élimination des droits de douane - cette élimination sera rapide, car la plupart de ces droits seront supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord. De manière globale, les deux parties élimineront totalement les droits de douane sur plus de 99 % de l'ensemble des lignes tarifaires.
Droits sur les produits industriels - ils seront totalement libéralisés, ce qui permettra aux exportateurs de l'UE d'économiser environ 500 millions € (près de 700 millions C$) en droits par an. Lorsqu'ils écouleront des produits sur le marché canadien, les exportateurs de l'UE ne devront donc plus supporter le fardeau des droits.
Droits sur les produits agricoles - avec des ventes annuelles supérieures à 2,9 milliards €, le Canada est un marché d'exportation très précieux pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés de l'UE. L'accord éliminera rapidement - dans une large mesure dès son entrée en vigueur - les droits dans le secteur agricole. À la fin des périodes transitoires, le Canada et l'UE libéraliseront respectivement 92,8 % et 93,5 % des lignes d'activité dans le secteur. En ce qui concerne les produits jugés sensibles (les produits laitiers pour le Canada; le bœuf, le porc et le maïs doux pour l'UE), il a été convenu qu'un nouvel accès au marché, représentant respectivement 1 % et 1,9 % supplémentaires de lignes tarifaires, sera accordé sous la forme de contingents tarifaires. S'agissant plus particulièrement des produits agricoles préparés (PAP), qui présentent un intérêt majeur pour les exportations de l'UE et pour lesquels l'Union affiche un net excédent d'exportation vis-à-vis du Canada, le résultat est très ambitieux. L'industrie européenne des PAP tirera largement profit de l'AECG, puisque tous les droits sur ces produits seront éliminés. Dans cette catégorie de produits, les vins et les spiritueux méritent une attention particulière eu égard à leur poids spécifique dans les exportations. L'UE est la principale source d'importation de vin du Canada (elle compte pour environ la moitié de ses importations). À l'élimination des tarifs pour ces produits s'ajoute la suppression d'autres obstacles importants au commerce, ce qui améliorera considérablement l'accès des vins et spiritueux européens au marché canadien.
Pêche - la plupart des droits seront éliminés dès l'entrée en vigueur de l'accord. Outre les droits de douane, le volet pêche inclut également d'autres éléments qui présentent un intérêt pour les entreprises de l'UE, notamment un meilleur accès de l'industrie agroalimentaire européenne au poisson canadien. La pêche durable sera également développée, notamment pour ce qui est des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance et de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Barrières non tarifaires - le chapitre relatif aux entraves techniques aux échanges comporte des dispositions qui amélioreront la transparence et favoriseront des relations plus étroites entre l'UE et le Canada dans le domaine de la réglementation technique. Les deux parties conviennent également de renforcer encore les liens entre les organismes de normalisation compétents. Un protocole distinct améliorera la reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité. En réduisant le coût de mise en conformité avec les règles techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité (y compris les dispositions en matière de marquage et d'étiquetage), l'AECG facilitera les échanges et profitera à l'industrie de manière générale. Selon les estimations, ce volet pourrait signifier pour l'UE une hausse du PIB pouvant atteindre 2,9 milliards € par an.
Secteur automobile - le Canada reconnaîtra une série de normes automobiles de l'UE et envisagera la reconnaissance d'autres normes dans ce domaine, ce qui facilitera grandement l'exportation de voitures au Canada.
Mesures sanitaires et phytosanitaires - l'AECG consolide l'accord vétérinaire existant entre l'UE et le Canada et instaure un cadre plus prévisible pour les exportateurs européens de végétaux et de produits végétaux.
Commerce des services - près de la moitié de la hausse globale du PIB de l'UE devrait provenir de la libéralisation du commerce des services. L'AECG offrira de nouvelles possibilités aux entreprises européennes en instaurant un accès au marché canadien dans des secteurs clés tels que les services financiers, les télécommunications, l'énergie et le transport maritime. La hausse du PIB de l'UE pourrait se chiffrer à 5,8 milliards € par an, dès que l'accord aura été pleinement mis en œuvre.
Déplacement temporaire de personnel d'entreprises - afin de soutenir le commerce des services et l'investissement, l'AECG facilitera le déplacement temporaire de personnels d'entreprises entre l'UE et le Canada. Les entreprises pourront ainsi mener plus facilement leurs activités au Canada. Certaines professions libérales bénéficieront également d'un accès facilité pour fournir temporairement des services, notamment des services de conseil dans une série de secteurs tels que l'ingénierie, la comptabilité ou l'architecture, simplifiant ainsi le respect des engagements liés au service après-vente et au suivi.
Reconnaissance mutuelle des qualifications - l'accord fournit un cadre en vue d'une future reconnaissance mutuelle des qualifications dans des professions telles que celles d'architecte, d'ingénieur ou d'expert-comptable. Actuellement, l'absence d'exigences cohérentes applicables aux professions libérales demeure un obstacle majeur, en particulier pour la prestation de services transfrontières. Dans ce cadre, les organisations professionnelles ou autorités compétentes de l'UE et du Canada ont à présent la possibilité de peaufiner ensemble les détails techniques de cette reconnaissance mutuelle et de les intégrer dans l'AECG.
Investissement – Il s'agit d'un des piliers essentiels des relations économiques entre l'UE et le Canada. Les stocks cumulés d'IDE de l'UE et du Canada s'élevaient à 360 milliards € en 2011. L'accord lèvera ou atténuera les obstacles à l'investissement à la fois sur le plan horizontal et sur le plan sectoriel, en améliorant la sécurité juridique et la prévisibilité pour les entreprises. À la suite des modifications apportées par le traité de Lisbonne à la compétence de l'UE en matière d'investissement, la Commission a négocié des dispositions visant à protéger les investisseurs européens au Canada, afin de leur garantir l'absence de discrimination, un traitement juste et équitable et une indemnisation appropriée en cas d'expropriation. Cela correspond aux bonnes pratiques adoptées par les États membres de l'UE dans le cadre de leurs traités bilatéraux d'investissement (TBI). Dans le même temps, les dispositions en matière de protection de l'investissement préservent totalement le droit des parties de réglementer et de mettre en œuvre les objectifs de leur politique publique. Le renforcement des obligations en matière de protection de l'investissement sera fondé sur un mécanisme moderne et efficace de règlement des litiges entre les investisseurs et l'État.
Marchés publics – L'AECG couvre de nouveaux domaines, étant donné que c'est la première fois que tous les niveaux de pouvoir infranationaux du Canada se sont engagés à ouvrir, de manière bilatérale, leurs marchés publics. Dans une étude réalisée conjointement par l'UE et le Canada en 2008, la valeur totale annuelle des marchés attribués par le gouvernement canadien était estimée entre 15 et 19 milliards CAD. Il est considéré que la valeur des marchés attribués à d'autres niveaux de pouvoir est largement supérieure à ces chiffres. En 2011, par exemple, les marchés publics attribués par les municipalités canadiennes auraient atteint un montant de 112 milliards CAD (environ 82 milliards €), soit 7 % du PIB canadien. Le Canada créera également un site web unique pour la passation électronique de marchés combinant les informations relatives à l'ensemble des appels d'offres et l'accès aux marchés publics à tous les niveaux de pouvoir. Grâce à cela, il sera bien plus aisé pour les fournisseurs européens d'être compétitifs dans les procédures de passation de marchés publics canadiens.
Droits de propriété intellectuelle (DPI) – L'AECG égalisera les règles du jeu applicables au Canada et l'UE. L'accord devrait en particulier conduire à une évolution du système canadien de DPI en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. Le chapitre comprend également des dispositions - entre autres - sur les marques, dessins et modèles et affiche un niveau élevé de protection des DPI.
Indications géographiques – L'AECG reconnaît le statut spécial et assure la protection, sur le marché canadien, d'une liste de plusieurs produits agricoles européens d'origine géographique spécifique, à savoir couverts par une indication géographique. Parmi les exemples figurent Grana Padano, Roquefort, Elia Kalamatas Olives ou Aceto balsamico di Modena. L'accord prévoit également la possibilité d'ajouter d'autres noms de produits à la liste à l'avenir. En outre, certains produits bénéficiant d'indications géographiques importantes, tels que Prosciutto di Parma et Prosciutto di San Daniele, pourront enfin être commercialisés sous leur dénomination au Canada, ce qui n'était pas le cas pendant plus de 20 ans.
Mécanisme de règlement des litiges – L'AECG prévoit un mécanisme horizontal efficace et harmonisé couvrant la plupart des domaines de l'accord. Ce mécanisme doit être utilisé en dernier ressort si les parties ne parviennent pas à résoudre les désaccords relatifs à l'interprétation et à la mise en œuvre des dispositions de l'accord par d'autres moyens. Il se fonde sur un ensemble bien précis de procédures et de délais. Si les parties ne trouvent pas d'accord au moyen de consultations formelles, elles peuvent demander la mise sur pied d'une instance d'arbitrage composée d'experts juridiques indépendants.
Médiation – Un mécanisme de médiation est également disponible sur une base volontaire afin de remédier aux mesures qui nuisent au commerce et à l'investissement entre les parties.
Développement durable – Dans l'AECG, l'UE et le Canada ont également réaffirmé leur ferme attachement aux principes et aux objectifs de développement durable. Cela signifie que les relations d'investissement et commerciales ne doivent pas se développer aux dépens de l'environnement ou des droits sociaux et du travail, mais encourager la complémentarité entre la croissance économique, le développement social et la protection environnementale. Le chapitre consacré au commerce et au développement durable établira des mécanismes efficaces pour faire participer divers représentants de la société civile de l'UE et du Canada à la mise en œuvre et au suivi des dispositions concernées et comprend un mécanisme d'arbitrage, qui prévoit des consultations gouvernementales et l'établissement d'un groupe d'experts.
Étant donné que les États-Unis et le Canada ont déjà libéralisé leurs échanges dans le cadre de l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA), le présent accord permettra aux entreprises européennes d'entrer en concurrence avec les exportateurs américains sur le marché canadien en leur garantissant des conditions plus équitables tout en leur permettant de bénéficier d'un traitement préférentiel que ne prévoit pas l'ALENA (par exemple, dans le domaine des marchés publics et dans certains secteurs des services, comme le transport maritime).

Pour de plus amples informations :

Fiche thématique intitulée «The EU-Canada trade agreement and Intellectual Property Rights»

Commerce extérieur des produits de la pêche et aquaculture

Données statistiques Année 2011 / FranceAgriMer Edition 2012... Cliquer Ici pour télécharger le document

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Le 24 octobre 2013

« Une nouvelle ère dans les relations Canada-UE »

L’annonce d’aujourd’hui concernant la conclusion fructueuse des négociations portant sur un Accord économique et commercial global (AECG) marque une étape déterminante dans le renforcement des relations entre l’Union européenne et le Canada. Nous nous efforçons maintenant de finaliser les derniers aspects techniques et juridiques dans les plus brefs délais, de façon à conclure officiellement cet accord le plus tôt possible.

Déclaration du président de la Commission européenne et du premier ministre du Canada

Stephen Harper

(Premier ministre du Canada)

José Manuel Barroso

(Président de la Commission européenne)

Source : Gouvernement du Canada - 18 octobre 2013

Le gouvernement Harper souligne les nombreuses retombées positives pour le Canada qu’aura l’accord commercial historique Canada-UE

Le renforcement des échanges commerciaux avec l’Union européenne contribuera à la création d’emplois et d’occasions dans l’ensemble des régions du pays, affirme le ministre Fast

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Le gouvernement Harper met en relief les nombreux avantages que conférera au Québec l’accord commercial historique entre le Canada et l’UE

Le renforcement des échanges commerciaux avec l’Union européenne favorisera la création d’emplois et de débouchés à l’échelle du Québec

Le 24 octobre 2013 - Le ministre du Commerce international, l’honorable Ed Fast, et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’honorable Steven Blaney, ont indiqué aujourd’hui que les travailleurs et les entreprises des grands secteurs de l’économie du Québec profiteront grandement de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (UE). Une entente de principe relative à cet accord historique a été annoncée la semaine dernière par le premier ministre Stephen Harper et le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso. Plusieurs des principaux chefs d’entreprise et de l’industrie du Québec se sont joints aux ministres Fast et Blaney à l’occasion d’un événement qui s’est tenu au Port de Montréal.

« Cet accord historique est le plus ambitieux jamais conclu par le Canada. Il représente un gain énorme pour les travailleurs et les familles du Québec, a indiqué le ministre Fast. Les travailleurs et les familles qui tirent leur gagne-pain des principaux secteurs économiques du Québec, y compris les secteurs de la fabrication, de l’agriculture, des services professionnels et des investissements, tireront profit de l’accès préférentiel que confère cet accord au marché le plus vaste et le plus lucratif du monde. »

Les exportations agricoles du Canada vers l’UE sont soumises à des droits de douane élevés, de 13,9 p. 100 en moyenne. Lorsque l’accord économique entre le Canada et l’Union européenne entrera en vigueur, près de 94 p. 100 des lignes tarifaires de l’UE sur les produits agricoles seront exemptées de droits de douane, et dans sept ans, l’exemption s’étendra à plus de 95 p. 100. En outre, l’Accord procurera de nouvelles possibilités d’accès au marché pour certaines exportations agricoles clés, dont le bœuf, le porc et le bison.

« Le secteur de l’agroalimentaire du Québec est l’un des piliers de l’économie de la province, a affirmé le ministre Blaney. L’élimination des droits de douane sur ces produits de calibre mondial créera des conditions favorables à un accroissement des ventes, ce qui profitera directement aux travailleurs québécois, sous la forme de nouveaux emplois, de nouveaux débouchés et de salaires plus élevés. »

Le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire du Québec est au cœur de l’économie de la province et a la réputation d’être un fournisseur de produits salubres de grande qualité. De 2010 à 2012, les exportations québécoises de produits agricoles vers l’UE se chiffraient en moyenne à 688,5 millions de dollars par année, faisant de ce secteur le troisième secteur d’exportation du Québec vers l’UE.

En 2012, ce secteur a injecté plus 10,4 milliards de dollars de à l’économie de la province. Il emploie environ 138 500 Québécois, dont plus du tiers travaille dans le segment de la fabrication de ce secteur.

Selon le gouvernement Marois, l’AECG procurera au Québec un accès aux marchés publics de l’UE qu’il estime à quelque 3000 milliards $ annuellement. Le ministre Marceau a estimé que le jeu en valait la chandelle lorsqu’on considère que la portion du marché public québécois qui sera accessible est évaluée à quelque 25 milliards $.

L’industrie des pêches n’est pas en reste puisque selon ce dernier, l’Accord fera en sorte qu’il n’y aura pas de tarifs sur 95 pour cent des produits exportés vers l’Europe. «Les exportations du Québec vers l’Europe sont très faibles en matière de pêche, a fait valoir M. Marceau. L’espoir que nous avons, c’est que nos producteurs soient en mesure de conquérir des marchés là-bas.»

De son côté, le chef de l’opposition officielle, Philippe Couillard, a salué l’entente. Il s’est également dit confiant pour les producteurs laitiers et de fromage du Québec. «J’ai confiance dans la grande qualité des produits québécois, a affirmé le chef libéral. Je suis certains que nos fromages peuvent concurrencer ceux du reste du monde.» M. Couillard a également affirmé que c’est l’appartenance à la fédération canadienne qui avait permis au Québec de profiter de l’Accord. D'après Metro : Libre-échange Canada-UE: Québec accorde son appui

L’UE est déjà le deuxième partenaire commercial du Québec et son deuxième marché d’exportation. Elle est en outre la plus grande économie intégrée du monde, regroupant plus de 500 millions de consommateurs et affichant un PIB global de 17 billions de dollars.

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont l’accord commercial entre le Canada et l’UE profitera au Québec, prière de consulter la page Avantages pour le Québec. Source : GC

Avantages pour le Québec dans le secteur de la pêche

Accroître les exportations de produits de la mer

Aperçu du commerce

* De 2010 à 2012, les exportations québécoises de produits de la mer vers l’UE se chiffraient en moyenne à 13,7 millions de dollars par année.

* Les exportations canadiennes de produits de la mer vers l’UE sont assujetties à des droits pouvant atteindre 25 p. 100.

Suppression des droits de douane

À l’entrée en vigueur de l’AECG, près de 96 p. 100 des lignes tarifaires de l’UE sur les produits de la mer seront exemptées de droits de douane. Sept ans plus tard, la totalité de ces lignes tarifaires bénéficiera de la franchise de droits, ce qui rendra ces produits de calibre mondial plus compétitifs et créera des conditions favorables à un accroissement des ventes. Des ventes accrues de ces produits devraient amener de nouveaux emplois, une hausse des salaires et une plus grande prospérité à long terme, ce qui bénéficiera directement aux travailleurs du Québec.

Par exemple, les droits de douane que l’UE applique aux produits suivants seront supprimés :

le crabe des neiges, dont les taux peuvent atteindre 8 p. 100;

le homard vivant, dont les taux actuels sont de 8 p. 100;

le homard surgelé, dont les taux peuvent atteindre 16 p. 100

les crevettes surgelées, dont le taux actuel est de 12 p. 100;

les crevettes cuites et décortiquées, dont le taux est de 20 p. 100.

Au-delà des droits de douane

Tirer profit des avantages

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Le gouvernement Harper souligne les nombreux avantages pour l’Île-du-Prince-Édouard de l’accord commercial historique conclu entre le Canada et l’Union européenne

Le renforcement des échanges commerciaux avec l’Union européenne créera des emplois et suscitera de nouveaux débouchés à l’échelle de l’Île-du-Prince-Édouard

Le 24 octobre 2013 - La ministre des Pêches et des Océans, l’honorable Gail Shea, a déclaré aujourd’hui que les travailleurs et les entreprises des principaux secteurs économiques de l’Île-du-Prince-Édouard tireront de grands avantages de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (UE). Une entente de principe relative à cet accord historique a été annoncée la semaine dernière par le premier ministre Stephen Harper et le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso. La ministre Shea était accompagnée de plusieurs des principaux chefs d’entreprise et de l’industrie de l’Île-du-Prince-Édouard, lors de cette activité au Farm Centre de Charlottetown.

« Cet accord historique est le plus ambitieux jamais conclu par le Canada. Il représente un gain important pour les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard, a déclaré la ministre Shea. En effet, les travailleurs et les familles qui tirent leur gagne-pain des principaux secteurs économiques de la province, notamment l’industrie des produits de la mer, l’agriculture, le secteur de la fabrication et le secteur des services, bénéficieront de l’accès préférentiel qu’offre cet accord au marché le plus vaste et le plus lucratif du monde. »

Le secteur diversifié de l’agriculture et de l’agroalimentaire de l’Île-du-Prince-Édouard, qui emploie près de 5 600 insulaires, est essentiel au mode de vie rural de nombreux habitants de la province. Les exportations agricoles de la province à destination de l’UE se sont élevées en moyenne à 4,5 millions de dollars par année de 2010 à 2012.

Les exportations agricoles canadiennes vers l’UE font l’objet de droits de douane élevés, de 13,9 p 100 en moyenne. Lorsque l’accord sera pleinement en vigueur, ces droits de douane seront éliminés.

« Les produits agricoles et agroalimentaires de calibre mondial constituent les principales exportations de l’Île-du-Prince-Édouard, a ajouté la ministre Shea. L’élimination des droits de douane sur ces produits de haute qualité créera les conditions propices à une augmentation des ventes, ce qui profitera directement aux travailleurs de l’Île-du-Prince-Édouard en favorisant la création d’emplois, l’ouverture de nouveaux débouchés et l’augmentation des salaires. »

Par exemple, l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne supprimera les droits de douane allant jusqu’à 17,6 p. 100 sur les produits transformés de la pomme de terre, comme les frites et les flocons de pomme de terre. Les fruits et les légumes frais ou congelés, pour lesquels les droits de douane pouvaient atteindre 14,4 p. 100, seront complètement exemptés de droits. Le plus grand avantage pour la province viendra de la réduction de ces droits de douane et de d’autres dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

« Notre gouvernement se concentre sur ce qui importe aux Canadiens : la création d’emplois et de débouchés », a indiqué le ministre du Commerce international, l’honorable Ed Fast. « L’accord commercial entre le Canada et l’UE engendrera des gains importants pour beaucoup de secteurs économiques clés, et ce, dans toutes les régions du Canada. En fait, le Canada sera l’un des seuls pays développés à jouir d’un accès préférentiel aux deux plus grands marchés du monde, soit l’Union européenne et les États-Unis. L’avantage concurrentiel combiné à l’accès à ces marchés — et à leurs quelque 800 millions de consommateurs parmi les plus nantis du monde — fera du Canada l’envie des nations commerçantes du monde entier. Il accroîtra également l’attrait du Canada en tant que destination pour les investisseurs et les fabricants, ce qui permettra de créer des milliers d’emplois et de débouchés pour les Canadiens. »

L’UE est le premier importateur mondial de produits agricoles, la valeur de ses importations s’élevant à plus de 130 milliards de dollars en 2012. Elle est en outre la plus grande économie intégrée du monde, regroupant plus de 500 millions de consommateurs et affichant un PIB global de 17 billions de dollars.

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont l’accord commercial entre le Canada et l’UE profitera à l’Île-du-Prince-Édouard, prière de consulter la page Avantages pour l’Île-du-Prince-Édouard. Source : GC

Avantages pour l’Île-du-Prince-Édouard dans le secteur de la pêche

Ouvrir de nouveaux marchés en Europe pour les produits de calibre mondial de l’Île-du-Prince-Édouard

Accroître les exportations de produits de la mer

Aperçu du commerce

* L’UE impose sur ces exportations des droits de douane moyens de 11 p. 100 , mais pouvant atteindre jusqu’à 25 p. 100.

Suppression des droits de douane

Par exemple, les droits de douane que l’UE applique aux produits suivants seront supprimés :

le homard vivant, dont le taux européen actuel est de 8 p. 100;

le homard surgelé, dont les taux peuvent atteindre 16 p. 100;

le homard transformé, dont le taux est de 20 p. 100;

les moules, dont les taux peuvent atteindre 20 p. 100.

Au-delà des droits de douane

Tirer profit des avantages

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Le gouvernement Harper souligne les nombreux avantages que conférera au Nouveau-Brunswick l’accord commercial historique entre le Canada et l’UE

Le renforcement des échanges commerciaux avec l’Union européenne créera des emplois et suscitera de nouveaux débouchés dans tout le Nouveau-Brunswick

Le 25 octobre 2013 - Le ministre responsable du Nouveau-Brunswick et ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), et député de Fundy Royal, l’honorable Rob Moore, a souligné aujourd’hui que les travailleurs et les entreprises des grands secteurs économiques du Nouveau-Brunswick profiteront grandement de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Le premier ministre Stephen Harper et le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, ont annoncé la semaine dernière la conclusion d’un accord de principe concernant cette entente historique. Le président et chef de la direction du Fredericton International Airport Authority, M. David Innes, le vice-président des Manufacturiers et Exportateurs du Canada, M. David Plante, et d’autres dirigeants des milieux d’affaires et de l’industrie se sont joints au ministre Moore lors d’un événement qui a eu lieu à l’aéroport international de Fredericton.

« Notre gouvernement se concentre sur ce qui importe aux Canadiens : la création d’emplois et de débouchés, a indiqué le ministre du Commerce international, l’honorable Ed Fast. L’accord commercial Canada-UE engendrera des gains importants pour tous les secteurs clés de l’économie canadienne, et ce, dans toutes les régions du pays. De fait, le Canada sera l’un des seuls pays développés à jouir d’un accès préférentiel aux deux plus grands marchés du monde, soit l’Union européenne et les États-Unis. L’avantage concurrentiel combiné à l’accès à ces marchés — et à leurs quelque 800 millions de consommateurs parmi les plus nantis du monde — fera du Canada l’envie des pays commerçants du monde entier. Il accroîtra également l’attrait du Canada en tant que destination pour les investisseurs et les fabricants, ce qui permettra de créer des milliers d’emplois et de débouchés pour les Canadiens. »

Avantages pour le Nouveau-Brunswick dans le secteur de la pêche

Ouvrir de nouveaux marchés en Europe pour les produits de calibre mondial du Nouveau-Brunswick

Lorsque l’AECG entrera en vigueur, près de 98 p. 100 des produits canadiens seront exempts de droits de douane, sur plus de 9 000 lignes tarifaires employées par l’UE. Certains droits de douane européens sont si élevés qu’ils imposent un réel fardeau aux exportateurs canadiens et les empêchent d’affronter la concurrence sur le marché de l’UE ou limitent considérablement leur capacité à le faire. Par exemple, l’UE impose un droit qui peut s’élever à 20 p. 100 sur les exportations canadiennes de hareng transformé — un coût exorbitant pour pénétrer le marché. À l’entrée en vigueur de l’AECG, les droits de douane sur le hareng et sur presque tous les produits primaires canadiens seront supprimés. Facteur d’importance également pour l’économie du Nouveau-Brunswick, les droits de douane sur les produits manufacturés seront également éliminés.

Accroître les exportations de produits de la mer

Le secteur des poissons et fruits de mer au Nouveau-Brunswick est une composante essentielle de la structure économique et sociale de la province. Plus de 7 000 Néo-Brunswickois travaillent dans l’industrie de calibre mondial des produits de la mer de la province, qui ont représenté en moyenne 21,3 p. 100 des exportations canadiennes de produits de la mer à l’étranger de 2010 à 2012.

Aperçu du commerce

* Les exportations de poissons et fruits de mer du Nouveau-Brunswick à destination de l’UE se chiffraient en moyenne à 38,2 millions de dollars par année de 2010 à 2012, représentant le secteur d’exportation du Nouveau-Brunswick ayant été le plus assujetti aux droits de douane imposés par l’UE.

* Les exportations de poissons et fruits de mer du Canada vers l’UE sont assujetties à des droits de douane pouvant s’élever à 25 p. 100.

Suppression des droits de douane

À l’entrée en vigueur de l’AECG, près de 96 p. 100 des lignes tarifaires de l’UE sur les produits de la mer seront exemptées de droits de douane. Sept ans plus tard, la totalité de ces lignes tarifaires bénéficiera de la franchise de droits, ce qui rendra ces produits de calibre mondial plus compétitifs et créera des conditions favorables à un accroissement des ventes. Des ventes accrues devraient amener de nouveaux emplois, une hausse des salaires et une plus grande prospérité durable, ce qui bénéficiera directement aux travailleurs du Nouveau-Brunswick.

Par exemple, les droits de douane que l’UE applique aux produits suivants seront supprimés :

le homard vivant, dont les taux peuvent atteindre 8 p. 100;
le homard congelé, dont les taux peuvent atteindre 16 p. 100;
le homard transformé, dont les taux sont de 20 p. 100;
les crevettes surgelées, dont les taux sont de 12 p. 100;
les crevettes cuites et décortiquées, dont les taux sont de 20 p. 100;
le hareng, dont les taux peuvent atteindre 20 p. 100.

Au-delà des droits de douane

Tirer profit des avantages

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Le gouvernement Harper souligne les nombreux avantages que conférera à la Nouvelle-Écosse l’accord commercial historique entre le Canada et l’UE

Le renforcement des échanges commerciaux avec l’Union européenne créera des emplois et ouvrira de nouveaux débouchés dans toute la Nouvelle-Écosse

Le 25 octobre 2013 - Le ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre régional de la Nouvelle-Écosse, l’honorable Peter MacKay, a souligné aujourd’hui à quel point les travailleurs et les entreprises des grands secteurs de l’économie de la Nouvelle-Écosse profiteront grandement de l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne. Une entente de principe sur cette négociation historique a été annoncée la semaine dernière par le premier ministre Stephen Harper et le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso. Le ministre MacKay a participé à un événement à l’aéroport international Stanfield d’Halifax en compagnie de plusieurs importants chefs d’entreprise et dirigeants de l’industrie de la Nouvelle-Écosse.

« Cet accord historique est le plus ambitieux jamais conclu par le Canada et une victoire énorme pour les travailleurs de la Nouvelle-Écosse, a déclaré le ministre MacKay. En effet, les travailleurs et les familles qui tirent leur gagne-pain des grands secteurs industriels de la province, y compris les industries des produits de la mer, de l’agriculture, de la fabrication ainsi que de la foresterie et des produits du bois, bénéficieront de l’accès préférentiel qu’offre cet accord au marché le plus vaste et le plus lucratif du monde. »

Au moment de son entrée en vigueur, l'accord ouvrira également de nouveaux marchés aux produits forestiers et aux produits du bois à valeur ajoutée de la Nouvelle-Écosse. L’élimination des droits de l’UE sur ces produits accroîtra leur compétitivité et créera des conditions propices à l’augmentation des ventes.

« Le secteur forestier de la Nouvelle-Écosse est un pilier de l’économie provinciale, comptant plus de 5 300 travailleurs occupant des postes qui nécessitent généralement des employés hautement qualifiés », a fait remarquer le ministre MacKay.

Il en va de même pour le secteur agricole et agroalimentaire diversifié de la Nouvelle-Écosse, qui emploie plus de 10 000 personnes. Le jour de l’entrée en vigueur de l’accord, celui-ci garantira un taux d’admission en franchise de droits qui, sans cela, pourrait atteindre 14,4 p. 100 sur les fruits et légumes frais et surgelés. Il fera également disparaître les droits qui peuvent atteindre 9,6 p. 100 imposés par l’UE sur les bleuets frais et 12,8 p. 100 sur les produits transformés.

Les avantages considérables que retirera la Nouvelle-Écosse de cet accord s’étendront à d’autres secteurs, comme celui des services, un secteur névralgique pour l’économie de la province. L’accord commercial Canada-UE donnera un accès privilégié à l’une des plus vastes économies de services du monde, dont la valeur en 2012 était estimée à environ 12,1 billions de dollars en termes de PIB.

Au moment de son entrée en vigueur, l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne établira un accès préférentiel au marché des services de l’UE et accroîtra la transparence de ce dernier, ce qui se traduira par un accès élargi, plus sûr et plus prévisible dans des domaines qui revêtent un intérêt particulier pour la Nouvelle-Écosse, y compris les services environnementaux, la recherche et le développement, l’ingénierie, l’architecture et d’autres services professionnels.

L’UE est la deuxième destination d’exportation de la Nouvelle-Écosse et son principal partenaire commercial. Elle est en outre la plus grande économie intégrée du monde, regroupant plus de 500 millions de consommateurs et affichant un PIB global de 17 billions de dollars.

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont l’accord commercial entre le Canada et l’UE profitera à la Nouvelle-Écosse, prière de consulter la page Avantages pour la Nouvelle-Écosse. Source : GC

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont l’accord commercial entre le Canada et l’UE profitera à la Nouvelle-Écosse, prière de consulter la page Avantages pour la Nouvelle-Écosse. Source : GC

Avantages pour la Nouvelle-Ecosse dans le secteur de la Pêche et l'Aquaculture

Ouvrir de nouveaux marchés en Europe pour les produits de calibre mondial de la Nouvelle-Écosse

le homard vivant, dont le taux est de 8 p. 100;
le homard surgelé, dont les taux peuvent atteindre 16 p. 100;
le homard transformé, dont le taux est de 20 p. 100;
le crabe des neiges, dont le taux est de 8 p. 100;
les pétoncles surgelés, dont le taux est de 8 p. 100;
les crevettes surgelées, dont le taux est de 12 p. 100;
les crevettes cuites et décortiquées, dont le taux est de 20 p. 100;
la merluche fraîche ou réfrigérée, dont le taux est de 15 p. 100;
la morue séchée ou salée, dont le taux est de 13 p. 100.

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Le gouvernement Harper souligne les nombreux avantages que conférera à la Colombie-Britannique l’accord commercial historique entre le Canada et l’UE

Le renforcement des échanges commerciaux avec l’Union européenne créera des emplois et suscitera de nouveaux débouchés dans toute la Colombie-Britannique

Le 25 octobre 2013 - Le ministre du Commerce international, l’honorable Ed Fast, et le ministre de l’Industrie et ministre responsable de la Colombie-Britannique, l’honorable James Moore, ont présenté aujourd’hui les grands avantages que procurera l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (UE) aux travailleurs et aux entreprises de secteurs économiques clés de l’ensemble de la Colombie-Britannique. Une entente de principe relative à cet accord historique a été annoncée la semaine dernière par le premier ministre Stephen Harper et le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso. Plusieurs importants chefs d’entreprise et dirigeants de l’industrie se sont joints aux ministres Fast et Moore à l’occasion d’un événement organisé dans le port de Vancouver.

« Cet accord historique est le plus ambitieux jamais conclu par le Canada. Il représente un gain important pour toute la population de la Colombie-Britannique, a indiqué le ministre Fast. En effet, les travailleurs et les familles qui tirent leur gagne-pain des grands secteurs industriels de la province, y compris les industries des produits forestiers et des produits du bois, de l’agriculture, des produits de la mer et des services professionnels, bénéficieront de l’accès préférentiel qu’offre cet accord au marché le plus vaste et le plus lucratif du monde. »

La valeur moyenne annuelle des exportations britanno-colombiennes de produits forestiers et de produits du bois à valeur ajoutée vers l’UE s’est chiffrée à 527,2 millions de dollars de 2010 à 2012. La province est ainsi la plus grande source d’exportations vers l’UE dans ce secteur, qui emploie quelque 56 500 Britanno-Colombiens et est l’un des principaux moteurs économiques de la province.

Actuellement, les exportations de produits forestiers de la Colombie-Britannique à destination de l’UE sont assujetties à des droits de douane pouvant s’élever à 10 p. 100. Dès que l’accord commercial entre le Canada et l’UE sera pleinement en vigueur, ces droits seront éliminés, et les produits forestiers deviendront plus concurrentiels, ce qui favorisera une hausse des ventes.

« Les exportations de produits forestiers de grande qualité et de produits du bois à valeur ajoutée constituent l’un des plus importants facteurs de croissance économique de la Colombie-Britannique, a déclaré le ministre Moore. L’élimination des droits sur les produits de calibre mondial de ce secteur créera les conditions propices à une augmentation des ventes, ce qui profitera directement aux travailleurs de la Colombie-Britannique en favorisant la création d’emplois, l’ouverture de nouveaux débouchés et l’augmentation des salaires. »

L’accord commercial entre le Canada et l’UE éliminera les droits pouvant atteindre 10 p. 100 imposés sur le contreplaqué et les panneaux plaqués, et de 2,7 p. 100 sur les constructions préfabriquées. Ces réductions de droits de douane ainsi que celles qui s’appliqueront à d’autres produits du secteur de la foresterie et des produits du bois à valeur ajoutée profiteront grandement à la Colombie-Britannique.

L’UE est déjà le quatrième partenaire commercial et le quatrième marché d’exportation de la Colombie Britannique. Elle est en outre la plus grande économie intégrée du monde, regroupant plus de 500 millions de consommateurs et affichant un PIB global de 17 billions de dollars.

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont l’accord commercial entre le Canada et l’UE profitera à la Colombie-Britannique, prière de consulter la page Avantages pour la Colombie-Britannique. Source : GC

Avantages pour la Colombie Britannique dans le domaine de la pêche

Accroître les exportations de produits de la mer

Aperçu du commerce

Les exportations de poisson et de fruits de mer de la Colombie-Britannique vers l’UE se sont chiffrées en moyenne à 56,2 millions de dollars annuellement de 2010 à 2012.
Les exportations de poisson et de fruits de mer canadiens vers l’UE se voient imposer des droits de douane pouvant atteindre 25 p. 100.

Suppression des droits de douane

Par exemple, les droits de douane que l’UE applique aux produits suivants seront supprimés :

le saumon, dont les taux actuels peuvent atteindre 15 p. 100;

la merluche fraîche ou réfrigérée, dont le taux est de 15 p. 100;

le flétan du Pacifique, dont le taux est de 15 p. 100;

le chien de mer, dont le taux est de 6 p. 100.

Au-delà des droits de douane

Tirer profit des avantages

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Le 7 avril 2014

Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens

Sécurité alimentaire, droit social, écologie...

Engagées en 2008, les discussions sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne ont abouti le 18 octobre. Un bon présage pour le gouvernement américain, qui espère conclure un partenariat de ce type avec le Vieux Continent. Négocié en secret, ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettrait d’attaquer en justice tout Etat qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme.

Source : Monde Diplomatique par Lori M. Wallach, novembre 2013

Imagine-t-on des multinationales traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits ? Se conçoit-il qu’elles puissent réclamer — et obtenir ! — une généreuse compensation pour le manque à gagner induit par un droit du travail trop contraignant ou par une législation environnementale trop spoliatrice ? Si invraisemblable qu’il paraisse, ce scénario ne date pas d’hier. Il figurait déjà en toutes lettres dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (1). Divulguée in extremis, notamment par Le Monde diplomatique, la copie souleva une vague de protestations sans précédent, contraignant ses promoteurs à la remiser. Quinze ans plus tard, la voilà qui fait son grand retour sous un nouvel habillage.

L’accord de partenariat transatlantique (APT) négocié depuis juillet 2013 par les Etats-Unis et l’Union européenne est une version modifiée de l’AMI. Il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.

D’après le calendrier officiel, les négociations ne devraient aboutir que dans un délai de deux ans. L’APT combine en les aggravant les éléments les plus néfastes des accords conclus par le passé. S’il devait entrer en vigueur, les privilèges des multinationales prendraient force de loi et lieraient pour de bon les mains des gouvernants. Imperméable aux alternances politiques et aux mobilisations populaires, il s’appliquerait de gré ou de force, puisque ses dispositions ne pourraient être amendées qu’avec le consentement unanime des pays signataires. Il dupliquerait en Europe l’esprit et les modalités de son modèle asiatique, l’accord de partenariat transpacifique (Trans-Pacific Partnership, TPP), actuellement en cours d’adoption dans douze pays après avoir été ardemment promu par les milieux d’affaires américains. A eux deux, l’APT et le TPP formeraient un empire économique capable de dicter ses conditions hors de ses frontières : tout pays qui chercherait à nouer des relations commerciales avec les Etats-Unis ou l’Union européenne se verrait contraint d’adopter telles quelles les règles qui prévalent au sein de leur marché commun.

Tribunaux spécialement créés

Parce qu’elles visent à brader des pans entiers du secteur non marchand, les négociations autour de l’APT et du TPP se déroulent derrière des portes closes. Les délégations américaines comptent plus de six cents consultants mandatés par les multinationales, qui disposent d’un accès illimité aux documents préparatoires et aux représentants de l’administration. Rien ne doit filtrer. Instruction a été donnée de laisser journalistes et citoyens à l’écart des discussions : ils seront informés en temps utile, à la signature du traité, lorsqu’il sera trop tard pour réagir.

Dans un élan de candeur, l’ancien ministre du commerce américain Ronald (« Ron ») Kirk a fait valoir l’intérêt « pratique » de « préserver un certain degré de discrétion et de confidentialité (2) ». La dernière fois qu’une version de travail d’un accord en cours de formalisation a été mise sur la place publique, a-t-il souligné, les négociations ont échoué — une allusion à la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), une version élargie de l’Accord de libre-échange nord-américain (Alena) ; le projet, âprement défendu par M. George W. Bush, fut dévoilé sur le site Internet de l’administration en 2001. A quoi la sénatrice Elizabeth Warren rétorque qu’un accord négocié sans aucun examen démocratique ne devrait jamais être signé (3).

L’impérieuse volonté de soustraire le chantier du traité américano-européen à l’attention du public se conçoit aisément. Mieux vaut prendre son temps pour annoncer au pays les effets qu’il produira à tous les échelons : du sommet de l’Etat fédéral jusqu’aux conseils municipaux en passant par les gouvernorats et les assemblées locales, les élus devront redéfinir de fond en comble leurs politiques publiques de manière à satisfaire les appétits du privé dans les secteurs qui lui échappaient encore en partie. Sécurité des aliments, normes de toxicité, assurance-maladie, prix des médicaments, liberté du Net, protection de la vie privée, énergie, culture, droits d’auteur, ressources naturelles, formation professionnelle, équipements publics, immigration : pas un domaine d’intérêt général qui ne passe sous les fourches caudines du libre-échange institutionnalisé. L’action politique des élus se limitera à négocier auprès des entreprises ou de leurs mandataires locaux les miettes de souveraineté qu’ils voudront bien leur consentir.

Il est d’ores et déjà stipulé que les pays signataires assureront la « mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité. Nul doute qu’ils veilleront scrupuleusement à honorer cet engagement. Dans le cas contraire, ils pourraient faire l’objet de poursuites devant l’un des tribunaux spécialement créés pour arbitrer les litiges entre les investisseurs et les Etats, et dotés du pouvoir de prononcer des sanctions commerciales contre ces derniers.

L’idée peut paraître invraisemblable ; elle s’inscrit pourtant dans la philosophie des traités commerciaux déjà en vigueur. L’année dernière, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a ainsi condamné les Etats-Unis pour leurs boîtes de thon labellisées « sans danger pour les dauphins », pour l’indication du pays d’origine sur les viandes importées, ou encore pour l’interdiction du tabac parfumé au bonbon, ces mesures protectrices étant considérées comme des entraves au libre-échange. Elle a aussi infligé à l’Union européenne des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros pour son refus d’importer des organismes génétiquement modifiés (OGM). La nouveauté introduite par l’APT et le TTP, c’est qu’ils permettraient aux multinationales de poursuivre en leur propre nom un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif sur leur abattage commercial.

Sous un tel régime, les entreprises seraient en mesure de contrecarrer les politiques de santé, de protection de l’environnement ou de régulation de la finance mises en place dans tel ou tel pays en lui réclamant des dommages et intérêts devant des tribunaux extrajudiciaires. Composées de trois avocats d’affaires, ces cours spéciales répondant aux lois de la Banque mondiale et de l’Organisation des Nations unies (ONU) seraient habilitées à condamner le contribuable à de lourdes réparations dès lors que sa législation rognerait sur les « futurs profits espérés » d’une société.

Ce système « investisseur contre Etat », qui semblait rayé de la carte après l’abandon de l’AMI en 1998, a été restauré en catimini au fil des années. En vertu de plusieurs accords commerciaux signés par Washington, 400 millions de dollars sont passés de la poche du contribuable à celle des multinationales pour cause d’interdiction de produits toxiques, d’encadrement de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois, etc. (4). Sous l’égide de ces mêmes traités, les procédures actuellement en cours — dans des affaires d’intérêt général comme les brevets médicaux, la lutte antipollution ou les lois sur le climat et les énergies fossiles — font grimper les demandes de dommages et intérêts à 14 milliards de dollars.

L’APT alourdirait encore la facture de cette extorsion légalisée, compte tenu de l’importance des intérêts en jeu dans le commerce transatlantique. Trois mille trois cents entreprises européennes sont présentes sur le sol américain par le biais de vingt-quatre mille filiales, dont chacune peut s’estimer fondée un jour ou l’autre à demander réparation pour un préjudice commercial. Un tel effet d’aubaine dépasserait de très loin les coûts occasionnés par les traités précédents. De leur côté, les pays membres de l’Union européenne se verraient exposés à un risque financier plus grand encore, sachant que quatorze mille quatre cents compagnies américaines disposent en Europe d’un réseau de cinquante mille huit cents filiales. Au total, ce sont soixante-quinze mille sociétés qui pourraient se jeter dans la chasse aux trésors publics.

Officiellement, ce régime devait servir au départ à consolider la position des investisseurs dans les pays en développement dépourvus de système juridique fiable ; il leur permettait de faire valoir leurs droits en cas d’expropriation. Mais l’Union européenne et les Etats-Unis ne passent pas précisément pour des zones de non-droit ; ils disposent au contraire d’une justice fonctionnelle et pleinement respectueuse du droit à la propriété. En les plaçant malgré tout sous la tutelle de tribunaux spéciaux, l’APT démontre que son objectif n’est pas de protéger les investisseurs, mais bien d’accroître le pouvoir des multinationales.

Procès pour hausse du salaire minimum

Il va sans dire que les avocats qui composent ces tribunaux n’ont de comptes à rendre à aucun électorat. Inversant allègrement les rôles, ils peuvent aussi bien servir de juges que plaider la cause de leurs puissants clients (5). C’est un tout petit monde que celui des juristes de l’investissement international : ils ne sont que quinze à se partager 55 % des affaires traitées à ce jour. Evidemment, leurs décisions sont sans appel.

Les « droits » qu’ils ont pour mission de protéger sont formulés de manière délibérément approximative, et leur interprétation sert rarement les intérêts du plus grand nombre. Ainsi de celui accordé à l’investisseur de bénéficier d’un cadre réglementaire conforme à ses « prévisions » — par quoi il convient d’entendre que le gouvernement s’interdira de modifier sa politique une fois que l’investissement a eu lieu. Quant au droit d’obtenir une compensation en cas d’« expropriation indirecte », il signifie que les pouvoirs publics devront mettre la main à la poche si leur législation a pour effet de diminuer la valeur d’un investissement, y compris lorsque cette même législation s’applique aussi aux entreprises locales. Les tribunaux reconnaissent également le droit du capital à acquérir toujours plus de terres, de ressources naturelles, d’équipements, d’usines, etc. Nulle contrepartie de la part des multinationales : elles n’ont aucune obligation à l’égard des Etats et peuvent engager des poursuites où et quand cela leur chante.

Certains investisseurs ont une conception très extensive de leurs droits inaliénables. On a pu voir récemment des sociétés européennes engager des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Egypte ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou, l’Alena servant dans ce dernier cas à protéger le droit de polluer du groupe américain Renco (6). Autre exemple : le géant de la cigarette Philip Morris, incommodé par les législations antitabac de l’Uruguay et de l’Australie, a assigné ces deux pays devant un tribunal spécial. Le groupe pharmaceutique américain Eli Lilly entend se faire justice face au Canada, coupable d’avoir mis en place un système de brevets qui rend certains médicaments plus abordables. Le fournisseur d’électricité suédois Vattenfall réclame plusieurs milliards d’euros à l’Allemagne pour son « tournant énergétique », qui encadre plus sévèrement les centrales à charbon et promet une sortie du nucléaire.

Il n’y a pas de limite aux pénalités qu’un tribunal peut infliger à un Etat au bénéfice d’une multinationale. Il y a un an, l’Equateur s’est vu condamné à verser la somme record de 2 milliards d’euros à une compagnie pétrolière (7). Même lorsque les gouvernements gagnent leur procès, ils doivent s’acquitter de frais de justice et de commissions diverses qui atteignent en moyenne 8 millions de dollars par dossier, gaspillés au détriment du citoyen. Moyennant quoi les pouvoirs publics préfèrent souvent négocier avec le plaignant que plaider leur cause au tribunal. L’Etat canadien s’est ainsi épargné une convocation à la barre en abrogeant hâtivement l’interdiction d’un additif toxique utilisé par l’industrie pétrolière.

Pour autant, les réclamations n’en finissent pas de croître. D’après la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), le nombre d’affaires soumises aux tribunaux spéciaux a été multiplié par dix depuis 2000. Alors que le système d’arbitrage commercial a été conçu dès les années 1950, il n’a jamais autant rendu service aux intérêts privés qu’en 2012, année exceptionnelle en termes de dépôts de dossiers. Ce boom a créé une florissante pépinière de consultants financiers et d’avocats d’affaires.

Le projet de grand marché américano-européen est porté depuis de longues années par le Dialogue économique transatlantique (Trans-Atlantic Business Dialogue, TABD), un lobby mieux connu aujourd’hui sous l’appellation de Trans-Atlantic Business Council (TABC). Créé en 1995 sous le patronage de la Commission européenne et du ministère du commerce américain, ce rassemblement de riches entrepreneurs milite pour un « dialogue » hautement constructif entre les élites économiques des deux continents, l’administration de Washington et les commissaires de Bruxelles. Le TABC est un forum permanent qui permet aux multinationales de coordonner leurs attaques contre les politiques d’intérêt général qui tiennent encore debout des deux côtés de l’Atlantique.

Son objectif, publiquement affiché, est d’éliminer ce qu’il appelle les « discordes commerciales » (trade irritants), c’est-à-dire d’opérer sur les deux continents selon les mêmes règles et sans interférence avec les pouvoirs publics. « Convergence régulatoire » et « reconnaissance mutuelle » font partie des panneaux sémantiques qu’il brandit pour inciter les gouvernements à autoriser les produits et services contrevenant aux législations locales.

Injuste rejet du porc à la ractopamine

Mais au lieu de prôner un simple assouplissement des lois existantes, les activistes du marché transatlantique se proposent carrément de les réécrire eux-mêmes. La Chambre américaine de commerce et BusinessEurope, deux des plus grosses organisations patronales de la planète, ont ainsi appelé les négociateurs de l’APT à réunir autour d’une table de travail un échantillon de gros actionnaires et de responsables politiques afin qu’ils « rédigent ensemble les textes de régulation » qui auront ensuite force de loi aux Etats-Unis et dans l’Union européenne. C’est à se demander, d’ailleurs, si la présence des politiques à l’atelier d’écriture commercial est vraiment indispensable…

De fait, les multinationales se montrent d’une remarquable franchise dans l’exposé de leurs intentions. Par exemple sur la question des OGM. Alors qu’aux Etats-Unis un Etat sur deux envisage de rendre obligatoire un label indiquant la présence d‘organismes génétiquement modifiés dans un aliment — une mesure souhaitée par 80 % des consommateurs du pays —, les industriels de l’agroalimentaire, là comme en Europe, poussent à l’interdiction de ce type d’étiquetage. L’Association nationale des confiseurs n’y est pas allée par quatre chemins : « L’industrie américaine voudrait que l’APT avance sur cette question en supprimant la labellisation OGM et les normes de traçabilité. » La très influente Association de l’industrie biotechnologique (Biotechnology Industry Organization, BIO), dont fait partie le géant Monsanto, s’indigne pour sa part que des produits contenant des OGM et vendus aux Etats-Unis puissent essuyer un refus sur le marché européen. Elle souhaite par conséquent que le « gouffre qui se creuse entre la dérégulation des nouveaux produits biotechnologiques aux Etats-Unis et leur accueil en Europe » soit prestement comblé (8). Monsanto et ses amis ne cachent pas leur espoir que la zone de libre-échange transatlantique permette d’imposer enfin aux Européens leur « catalogue foisonnant de produits OGM en attente d’approbation et d’utilisation (9) ».

L’offensive n’est pas moins vigoureuse sur le front de la vie privée. La Coalition du commerce numérique (Digital Trade Coalition, DTC), qui regroupe des industriels du Net et des hautes technologies, presse les négociateurs de l’APT de lever les barrières empêchant les flux de données personnelles de s’épancher librement de l’Europe vers les Etats-Unis (lire La traque méthodique de l’internaute révolutionne la publicité). « Le point de vue actuel de l’Union selon lequel les Etats-Unis ne fournissent pas une protection de la vie privée “adéquate” n’est pas raisonnable », s’impatientent les lobbyistes. A la lumière des révélations de M. Edward Snowden sur le système d’espionnage de l’Agence nationale de sécurité (National Security Agency, NSA), cet avis tranché ne manque pas de sel. Toutefois, il n’égale pas la déclaration de l’US Council for International Business (USCIB), un groupement de sociétés qui, à l’instar de Verizon, ont massivement approvisionné la NSA en données personnelles : « L’accord devrait chercher à circonscrire les exceptions, comme la sécurité et la vie privée, afin de s’assurer qu’elles ne servent pas d’entraves au commerce déguisées. »

Les normes de qualité dans l’alimentation sont elles aussi prises pour cible. L’industrie américaine de la viande entend obtenir la suppression de la règle européenne qui interdit les poulets désinfectés au chlore. A l’avant-garde de ce combat, le groupe Yum !, propriétaire de la chaîne de restauration rapide Kentucky Fried Chicken (KFC), peut compter sur la force de frappe des organisations patronales. « L’Union autorise seulement l’usage de l’eau et de la vapeur sur les carcasses », proteste l’Association nord-américaine de la viande, tandis qu’un autre groupe de pression, l’Institut américain de la viande, déplore le « rejet injustifié [par Bruxelles] des viandes additionnées de bêta-agonistes, comme le chlorhydrate de ractopamine ».

La ractopamine est un médicament utilisé pour gonfler la teneur en viande maigre chez les porcs et les bovins. Du fait de ses risques pour la santé des bêtes et des consommateurs, elle est bannie dans cent soixante pays, parmi lesquels les Etats membres de l’Union, la Russie et la Chine. Pour la filière porcine américaine, cette mesure de protection constitue une distorsion de la libre concurrence à laquelle l’APT doit mettre fin d’urgence.

« Les producteurs de porc américains n’accepteront pas d’autre résultat que la levée de l’interdiction européenne de la ractopamine », menace le Conseil national des producteurs de porc (National Pork Producers Council, NPPC). Pendant ce temps, de l’autre côté de l’Atlantique, les industriels regroupés au sein de BusinessEurope dénoncent les « barrières qui affectent les exportations européennes vers les Etats-Unis, comme la loi américaine sur la sécurité alimentaire ». Depuis 2011, celle-ci autorise en effet les services de contrôle à retirer du marché les produits d’importation contaminés. Là encore, les négociateurs de l’APT sont priés de faire table rase.

Il en va de même avec les gaz à effet de serre. L’organisation Airlines for America (A4A), bras armé des transporteurs aériens américains, a établi une liste des « règlements inutiles qui portent un préjudice considérable à [leur] industrie » et que l’APT, bien sûr, a vocation à rayer de la carte. Au premier rang de cette liste figure le système européen d’échange de quotas d’émissions, qui oblige les compagnies aériennes à payer pour leur pollution au carbone. Bruxelles a provisoirement suspendu ce programme ; A4A exige sa suppression définitive au nom du « progrès ».

Mais c’est dans le secteur de la finance que la croisade des marchés est la plus virulente. Cinq ans après l’irruption de la crise des subprime, les négociateurs américains et européens sont convenus que les velléités de régulation de l’industrie financière avaient fait leur temps. Le cadre qu’ils veulent mettre en place prévoit de lever tous les garde-fous en matière de placements à risques et d’empêcher les gouvernements de contrôler le volume, la nature ou l’origine des produits financiers mis sur le marché. En somme, il s’agit purement et simplement de rayer le mot « régulation » de la carte.

D’où vient cet extravagant retour aux vieilles lunes thatchériennes ? Il répond notamment aux vœux de l’Association des banques allemandes, qui ne manque pas d’exprimer ses « inquiétudes » à propos de la pourtant timide réforme de Wall Street adoptée au lendemain de la crise de 2008. L’un de ses membres les plus entreprenants sur ce dossier est la Deutsche Bank, qui a pourtant reçu en 2009 des centaines de milliards de dollars de la Réserve fédérale américaine en échange de titres adossés à des créances hypothécaires (10). Le mastodonte allemand veut en finir avec la réglementation Volcker, clé de voûte de la réforme de Wall Street, qui pèse selon lui d’un « poids trop lourd sur les banques non américaines ». Insurance Europe, le fer de lance des sociétés d’assurances européennes, souhaite pour sa part que l’APT « supprime » les garanties collatérales qui dissuadent le secteur de s’aventurer dans des placements à hauts risques.

Quant au Forum des services européens, organisation patronale dont fait partie la Deutsche Bank, il s’agite dans les coulisses des pourparlers transatlantiques pour que les autorités de contrôle américaines cessent de mettre leur nez dans les affaires des grandes banques étrangères opérant sur leur territoire. Côté américain, on espère surtout que l’APT enterrera pour de bon le projet européen de taxe sur les transactions financières. L’affaire paraît d’ores et déjà entendue, la Commission européenne ayant elle-même jugé cette taxe non conforme aux règles de l’OMC (11). Dans la mesure où la zone de libre-échange transatlantique promet un libéralisme plus débridé encore que celui de l’OMC, et alors que le Fonds monétaire international (FMI) s’oppose systématiquement à toute forme de contrôle sur les mouvements de capitaux, la chétive « taxe Tobin » n’inquiète plus grand monde aux Etats-Unis.

Mais les sirènes de la dérégulation ne se font pas entendre dans la seule industrie financière. L’APT entend ouvrir à la concurrence tous les secteurs « invisibles » ou d’intérêt général. Les Etats signataires se verraient contraints non seulement de soumettre leurs services publics à la logique marchande, mais aussi de renoncer à toute intervention sur les fournisseurs de services étrangers qui convoitent leurs marchés. Les marges de manœuvre politiques en matière de santé, d’énergie, d’éducation, d’eau ou de transport se réduiraient comme peau de chagrin. La fièvre commerciale n’épargne pas non plus l’immigration, puisque les instigateurs de l’APT s’arrogent la compétence d’établir une politique commune aux frontières — sans doute pour faciliter l’entrée de ceux qui ont un bien ou un service à vendre au détriment des autres.

Depuis quelques mois, le rythme des négociations s’intensifie. A Washington, on a de bonnes raisons de croire que les dirigeants européens sont prêts à n’importe quoi pour raviver une croissance économique moribonde, fût-ce au prix d’un reniement de leur pacte social. L’argument des promoteurs de l’APT, selon lequel le libre-échange dérégulé faciliterait les échanges commerciaux et serait donc créateur d’emplois, pèse apparemment plus lourd que la crainte d’un séisme social. Les barrières douanières qui subsistent encore entre l’Europe et les Etats-Unis sont pourtant « déjà assez basses », comme le reconnaît le représentant américain au commerce (12). Les artisans de l’APT admettent eux-mêmes que leur objectif premier n’est pas d’alléger les contraintes douanières, de toute façon insignifiantes, mais d’imposer « l’élimination, la réduction ou la prévention de politiques nationales superflues (13) », étant considéré comme « superflu » tout ce qui ralentit l’écoulement des marchandises, comme la régulation de la finance, la lutte contre le réchauffement climatique ou l’exercice de la démocratie.

Il est vrai que les rares études consacrées aux conséquences de l’APT ne s’attardent guère sur ses retombées sociales et économiques. Un rapport fréquemment cité, issu du Centre européen d’économie politique internationale (European Centre for International Political Economy, Ecipe), affirme avec l’autorité d’un Nostradamus d’école de commerce que l’APT délivrera à la population du marché transatlantique un surcroît de richesse de 3 centimes par tête et par jour… à partir de 2029 (14).

En dépit de son optimisme, la même étude évalue à 0,06 % seulement la hausse du produit intérieur but (PIB) en Europe et aux Etats-Unis à la suite de l’entrée en vigueur de l’APT. Encore un tel « impact » est-il largement irréaliste, dans la mesure où ses auteurs postulent que le libre-échange « dynamise » la croissance économique ; une théorie régulièrement réfutée par les faits. Une élévation aussi infinitésimale serait d’ailleurs imperceptible. Par comparaison, la cinquième version de l’iPhone d’Apple a entraîné aux Etats-Unis une hausse du PIB huit fois plus importante.

Presque toutes les études sur l’APT ont été financées par des institutions favorables au libre-échange ou par des organisations patronales, raison pour laquelle les coûts sociaux du traité n’y apparaissent pas, pas plus que ses victimes directes, qui pourraient pourtant se compter en centaines de millions. Mais les jeux ne sont pas encore faits. Comme l’ont montré les mésaventures de l’AMI, de la ZLEA et certains cycles de négociations à l’OMC, l’utilisation du « commerce » comme cheval de Troie pour démanteler les protections sociales et instaurer la junte des chargés d’affaires a échoué à plusieurs reprises par le passé. Rien ne dit qu’il n’en sera pas de même cette fois encore.

Lori M. Wallach

Directrice de Public Citizen’s Global Trade Watch, Washington, DC, www.citizen.org

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Le 8 mai 2014

A Strasbourg, Ska Keller délaisse le développement pour le commerce international

Ska Keller est la nouvelle tête européenne des Verts...

Illustration : Copie d'écran de http://campaign.europeangreens.eu/

À 32 ans, l’eurodéputée allemande Ska Keller mène avec José Bové la campagne écologiste pour le scrutin du 25 mai. Son ambition : « changer le monde avec des petits pas et de la persévérance ».

Elle s’appelle Franziska mais se fait appeler « Ska ». Elle a 32 ans et conduit, en tandem avec José Bové, la campagne des Verts pour les élections européennes du 25 mai. L’eurodéputée allemande Ska Keller a remporté aux côtés du Français la primaire organisée sur Internet par le parti écologiste en janvier. Malgré son jeune âge, Ska a déjà un solide parcours politique derrière elle.

Elle siège au Parlement européen depuis 2009, après avoir été porte-parole de la fédération des jeunes Verts européens et présidente de la section écolo du Brandebourg, sa région natale, dans l’est de l’Allemagne. « J’ai commencé à m’engager politiquement à l’âge de 13 ans. Dans la protection des animaux et dans une association de jeunes contre le racisme, raconte-t-elle dans un café de Berlin où nous la rencontrons, et là où j’ai grandi, le racisme était un gros problème. » L’eurodéputée vient de Guben, une ville de 20 000 habitants située à deux pas de la frontière polonaise.

À Strasbourg, l’élue s’occupe de politique migratoire et de commerce international. À ce titre, elle suit les négociations du TTIP, le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement entre l’UE et les États-Unis. « Les questions commerciales, c’était un nouveau monde pour moi, admet-elle. J’étais d’abord dans la commission sur le développement. Le problème est que la commission développement prend des décisions progressistes, mais qui sont ensuite balayées par les autres commissions. Et dans la politique commerciale internationale, il y a beaucoup de choses qui ne vont pas et qui ont beaucoup à voir avec le développement. C’est pour ça que j’ai changé. » Dans sa déclaration d’intentions publiée sur son site web, l’eurodéputée écrit : « Avec mon travail, j’espère changer le monde. Mais ça passe souvent par des petits pas et de la persévérance. » Plus terre à terre que ses aînées, Ska Keller ? Peut-être. D’après Politis : Ska Keller, la nouvelle tête européenne des Verts

Commission du Commerce international (INTA)

La commission du Commerce international (INTA) du Parlement européen est présidé par le portugais Viatl Moreira (Groupe socialiste)

José Bové, colistier de Ska Keller, est aussi membre de la Commission du Commerce International au Parlement Européen, ainsi que Yannick Jadot (Vice-Président de l'INTA) et tête de liste des Verts dans la région Ouest,...

Les autres membres français de cette commission : Nora Berra (Parti Populaire Européen), Marielle de Sarnez (Mouvement Démocrate), Franck Proust (Parti Populaire Européen), Christine Revault d’Allones Bonnefoy (Parti Socialiste), Henri Weber (Parti Socialiste), Jacky Hénin (Front de Gauche), Marine Le Pen (Front National), Tokia Saïfi (Parti Populaire Européen).

Cliquer Ici pour accéder à la liste des membres de cette commission

Présentation et compétences

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait :

à la définition et à la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l'Union et de ses relations économiques extérieures, et notamment :

aux relations financières, économiques et commerciales avec des pays tiers et des organisations régionales;
aux mesures d'harmonisation ou de normalisation technique dans les domaines régis par les instruments du droit international;
aux relations avec les organisations internationales pertinentes et les organisations de promotion de l'intégration économique et commerciale régionale en dehors de l'Union;
aux relations avec l'Organisation mondiale du commerce, y compris avec sa dimension parlementaire.

La commission assure la liaison avec les délégations interparlementaires et ad hoc compétentes en ce qui concerne les aspects économiques et commerciaux des relations avec les pays tiers.

En liaison avec les produits de la pêche, cette commission a produit :

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne...

Avis sur la situation et les perspectives d'avenir du secteur européen de la pêche dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Thaïlande...

Rapport d’initiative sur les Relations économiques et commerciales avec les États-Unis

Pour en savoir + : INTA

Autres informations en lien avec l'INTA

Conclusions du Conseil sur l'initiative relative aux biens environnementaux

Conseil de l’Union Européenne

Conclusions du Conseil sur l'initiative relative aux biens environnementaux

Source : Conseil Affaires étrangères (Commerce)

Bruxelles, 8 mai 2014

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

"1. Rappelant le paragraphe 31, point iii), de la déclaration ministérielle de Doha, par laquelle les membres de l'OMC s'engagent à négocier "la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux", le Conseil se félicite que quatorze États membres de l'OMC aient annoncé, le 24 janvier 2014 à Davos, qu'ils avaient pour objectif de libéraliser au niveau mondial le commerce des biens environnementaux. Lancée par les principaux acteurs du commerce de ces biens, cette initiative vise à faire avancer le programme de Doha pour le développement (PDD) dans les domaines du commerce et de l'environnement. Le Conseil espère que les négociations commenceront rapidement et constitueront la première étape d'un processus conduisant à un résultat multilatéral.

2. Le Conseil est favorable à la libéralisation du commerce des biens et services environnementaux, compte tenu de la contribution qu'elle peut apporter au programme international de protection de l'environnement et à l'action menée dans le domaine du changement climatique, ainsi qu'à la croissance et à l'emploi. Dans le cadre de l'initiative "Biens écologiques", l'UE coopérera avec les membres de l'OMC qui sont également attachés à la libéralisation.

Commerce extérieur/international - 25-04-2013

La commission du commerce international invite le Conseil à lancer les négociations sur le commerce et l'investissement avec les États-Unis

Commission : Commerce international

Le Conseil des ministres de l'UE devrait autoriser, en juin, l'ouverture des négociations pour un accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les États-Unis, a affirmé la commission du commerce international dans une résolution adoptée ce jeudi. Le mandat de négociations devrait inclure les marchés publics et les services financiers, mais exclure le domaine culturel, selon les députés.

Source : Europarlement

"Je me félicite qu'une large majorité de députés de cette commission ont soutenu mon point de vue: les négociations doivent débuter dès que possible afin d'exploiter la dynamique politique et le potentiel d'emplois et de croissance d'un marché transatlantique plus intégré. Nous soulignons que le résultat ne doit pas porter préjudice aux valeurs fondamentales de l'UE", a déclaré le rapporteur Vital Moreira (S&D, PT), après l'adoption de la résolution par 23 voix pour, 5 voix contre, et une abstention.

Se concentrer sur les intérêts économiques de l'UE: marchés publics, transports et services

Afin de stimuler la croissance et l'emploi pour l'UE, l'accord transatlantique devrait créer de nouvelles possibilités pour les entreprises européennes, en garantissant par exemple un accès total aux marchés publics et en supprimant les restrictions imposées aux fournisseurs de services européens (tels que les propriétaires étrangers de compagnies aériennes américaines), affirment les députés. Les services financiers doivent également être inclus dans les négociations, dans le but de promouvoir la convergence prudentielle entre les systèmes de réglementation financière européens et américains, ajoutent-ils.

Par ailleurs, les députés appellent les États-Unis à lever l'interdiction relative à l'importation du bœuf européen, en tant que "mesure de confiance".

Culture, propriété intellectuelle, données privées, santé publique et OGM

Un amendement visant à exclure du mandat de négociation les services culturels et audiovisuels, notamment ceux en ligne, a été adopté par 14 voix pour, 11 voix contre et 5 abstentions.

Le texte demande la protection de "domaines de droits de propriété intellectuelle clairement définis, comme la protection des indications géographiques" ainsi qu'un "niveau élevé de protection des données personnelles".

Les différences entre l'UE et les États-Unis concernant les OGM, le clonage et la santé du consommateur ne doivent pas menacer le "principe de précaution" européen, ajoutent les députés.

Impliquer les parties prenantes

Le texte appelle la Commission européenne, qui négociera l'accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement au nom de l'UE, à consulter également le plus large éventail possible d'acteurs concernés, afin de prendre en compte divers intérêts.

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Le 28 Mai 2015

TTIP : Recommandations du Parlement européen sur l’accord commercial avec les USA

Ce jeudi 28 mai 2015, les eurodéputés de la commission du commerce international (INTA) ont voté le projet de rapport contenant les recommandations du Parlement européen sur les négociations commerciales avec les USA : Recommandations à la Commission européenne sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)

Le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (Transatlantic Trade and Investissements Partnership), c'est le nom de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne en discussion depuis 2013.... Il vise à constituer un marché commun de plus de 820 millions de consommateurs de part et d'autre de l'Atlantique. Les négociations, juridiquement complexes et politiquement sensibles, prennent du temps et risquent de s'éterniser. Malgré tout, Barack Obama qui a reçu les pleins pouvoirs du Sénat pour aboutir rapidement sur l'accord transatlantique ainsi que sur l'accord transpacifique, espère conclure d'ici la fin de son mandat (fin 2016)...

« Les terminer avant la fin du mandat Obama est de moins en moins réaliste », indique l'Allemand Bernd Lange (social-démocrate) président de la commission du commerce extérieur et rapporteur pour le Parlement depuis novembre 2014...

Ces derniers mois, toutes les commissions parlementaires (Agriculture et développement rural, Transports et tourisme, Emploi et affaires sociales, Marché intérieur et protection des consommateurs, Environnement, santé publique et sécurité alimentaire, + 9 autres commissions) ont donné leur avis sur cet accord commercial de libre échange entre les deux plus importants blocs économiques au monde...

Toutes les commissions parlementaires à l’exception de la commission PECH ? Alors que le secteur de la pêche sera considérablement impacté par la levée des barrières douanières sur les produits de la pêche et de l’aquaculture, notamment les pétoncles, le homard, le colin d’Alaska, le cabillaud, le saumon d’Alaska,... Non seulement puisqu'avec l'accord transpacifique, l'Amérique du Nord deviendra un grand hub au centre du marché mondial des produits de la mer...

Cliquez Ici pour accéder à la fiche de procédure législative (avec le projet de rapport, les avis des commissions, les amendements,...)

TTIP et Secteur de la pêche : Question des eurodéputés italiens sans réponse ?

Parliamentary questions

31 March 2015

Question for written answer to the Commission

Remo Sernagiotto (PPE) , Salvatore Cicu (PPE) , Salvatore Domenico Pogliese (PPE)

Subject: TTIP-fishing sector

The European Commission has recently been in negotiations with the United States to agree a trade and investment partnership (TTIP), one of whose main aims is to eliminate, or at least to reduce, trade barriers in order to create a joint free trade area. In Italy, fishing and the processing and distribution of fish and mussel farming products constitute an important economic supply chain that employs thousands of workers. Fish canning and freezing processes, in particular, attain very high standards of excellence that are appreciated worldwide.

Within the framework of these negotiations, can the Commission specify:

The extent to which the European fishing sector might benefit from the trade and investment partnership (TTIP)?
Which fish products in particular might be most positively impacted by this agreement?

Source : Parlement européen

Tout sur les accords commerciaux

03'10" 08/04/2015

L'UE est habituée à négocier des accords commerciaux, mais qui s'occupe précisément de la négociation, qui décide et à quoi servent les accords ?

TTIP: élargir l'accès au marché américain, réformer la protection des investisseurs et maintenir les normes européennes

Source : Communiqué du Parlement européen (28 mai 2015)

Les députés de la commission du commerce international appellent à plus d'ouverture du marché américain, une reforme de la protection de l'investissement et le maintien des normes de l'UE dans les négociations en cours sur le TTIP

Un accord commercial entre l'UE et les États-Unis devrait élargir l'accès au marché américain mais sans saper les normes de l'UE ou le droit de réglementer dans l'intérêt du public, ont affirmé les députés de la commission du commerce international dans leur projet de recommandations voté ce jeudi. Les outils visant à résoudre les litiges entre investisseurs et États devraient être réformés et améliorés, ont-ils ajouté.

Les recommandations aux négociateurs de la Commission européenne sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), approuvées en commission du commerce international par 28 voix pour, 13 voix contre et aucune abstention, doivent encore être adoptées par le Parlement dans son ensemble.

Un accord ambitieux mais équilibré

Le PIB de l’UE "dépend fortement du commerce et des exportations". Par conséquent, un accord "bien conçu" avec les États-Unis pourrait accroître la contribution du secteur au PIB de l’UE de 15-20% d’ici 2020. Les entreprises européennes, en particulier les PME et les micro-entreprises, bénéficieraient donc d’un marché de 850 millions de consommateurs, affirme le texte.

Parallèlement, en raison d’études contradictoires, il est difficile d’évaluer les bienfaits réels du TTIP pour l’économie de l’UE, font remarquer les députés. Par conséquent, ils soulignent que les négociations doivent être transparentes, afin de parvenir à un accord "ambitieux" mais "équilibré", avec des bénéficies partagés entre États membres, pour arriver à un "environnement économique efficace et propice à la concurrence" et pour empêcher les barrières commerciales non tarifaires. Un niveau de protection élevé des consommateurs européens, de leurs données, de la santé et de la sécurité doit être garanti. De même, il faut empêcher le dumping social, fiscal et environnemental, précisent les députés.

Accord commercial UE-USA : une bénédiction pour la croissance ou une aubaine pour les multinationales ?

05'42" 17/07/2014

Débat au sein de la Commission du Commerce international entre l'écologiste français Yannick Jadot et le rapporteur, l'allemand Bernd Lange.... Si Yannick Jadot (verts/ALE) et Bernd Lange (S&D) veulent tous deux protéger les normes européennes, ils ne sont pas d'accord sur les priorités et les lignes rouges concernant un accord commercial UE-USA.

Réforme sur la protection des investisseurs

Selon les parlementaires, le TTIP doit mettre fin au traitement inégal des investisseurs européens aux États-Unis, en établissant un nouveau système équitable pour les investisseurs afin de "chercher et obtenir réparation".

Ce nouveau système devrait être basé sur le récent "document de réflexion" concernant le système réformé de protection des investisseurs, présenté le 6 mai par la commissaire au commerce, Cecilia Malmström, devant la commission du commerce international. Il devrait aussi se baser sur les négociations en cours entre les ministres européens du commerce. Le système devrait inclure une "solution permanente" avec des juges indépendants et désignés publiquement, des auditions publiques et un "mécanisme de recours", tout en respectant la juridiction des tribunaux de l'UE et de ses États membres. A moyen terme, un tribunal d’investissement public pourrait être utilisé pour régler les litiges des investisseurs, ajoutent les députés.

Ils précisent aussi que le droit de réglementer dans l’intérêt public doit être protégé et les plaintes non fondées empêchées.

Agriculture: "liste exhaustive" de produits sensibles

Tout en essayant d’éliminer l’ensemble des droits de douane, les deux partenaires devraient cependant négocier une "liste exhaustive" des "produits agricoles et industriels sensibles" qui pourraient soit être exemptés de la libéralisation des échanges, soit être soumis à des périodes de transition plus longues, affirment les députés.

Ils demandent aux négociateurs de l’UE de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour insérer une "clause de sauvegarde" réservant le droit de fermer des marchés pour des produits spécifiques dans le cas où une augmentation des importations viendrait à menacer ou à causer de sérieux dommages à la production alimentaire nationale.

Par ailleurs, ils appellent la Commission européenne à encourager les États-Unis à lever l’interdiction sur les importations de bœuf de l’UE soit levée et à inclure un niveau de protection élevé pour le système d’indication géographique de l’UE.

Normes sur la santé publique

Les négociateurs doivent essayer d’éliminer les procédures excessives de contrôle des importations pour des motifs de santé alimentaire et phytosanitaire, et il devrait y avoir une "reconnaissance mutuelle des normes équivalentes", affirment les députés. Parallèlement, les normes de l’UE devraient être garanties dans des domaines où celles des États-Unis sont "très différentes", par exemple concernant l’autorisation des produits chimiques, le clonage ou les perturbateurs endocriniens. Le "principe de précaution" de l’UE doit être respecté, ajoutent les parlementaires.

Un accès élargi aux ressources énergétiques des États-Unis

Le TTIP devrait abolir "toute restriction ou contrainte existante sur les exportations de combustibles, notamment de GNL et de pétrole brut" entre l’UE et les États-Unis. L’objectif est que l’accord renforce la sécurité énergétique de l’UE et réduise le prix de l’énergie, expliquent les députés. L’accord sur le TTIP devrait inclure un chapitre spécifique sur l’énergie, qui devrait également aider à maintenir les normes environnementales et les objectifs de lutte contre le changement climatique de l’UE, ajoutent-ils.

Pas de négociation sur la protection des données

Les dispositions européennes sur le droit à la vie privée ne doivent pas être menacées par l’intégration dans l’UE du commerce électronique et des marchés de services financiers des États-Unis, disent les députés. Un accord sur le TTIP devrait exempter explicitement de toute concession l’ensemble des dispositions européennes existantes et futures sur la protection des données à caractère personnel. Les dispositions relatives à la circulation des données personnelles pourraient être négociées avec les États-Unis seulement si les mêmes règles de protection des données sont appliquées "des deux côtés de l'Atlantique", ajoutent-ils.

Ouverture des marchés américains des transports et des contrats publics

Les négociations sur le TTIP devraient supprimer les restrictions actuelles des États-Unis sur la propriété étrangère de services de transport maritime et aérien et de compagnies aériennes, comme le "Jones Act" ou le "Air Cabotage law", qui "entravent considérablement l’accès pour les entreprises européennes“. Les députés appellent aussi à élargir l’accès de l’UE aux marchés américains des télécommunications.

Selon les parlementaires, la grande disparité dans l'ouverture des marchés publics des deux parties devait être corrigée et le TTIP devrait atteindre une "ouverture importante" du secteur des marchés publics des États-Unis à tous les niveaux de gouvernement, de sorte que les entreprises de l'UE, et en particulier les PME, puissent obtenir des marchés publics américains dans les domaines des services de construction, du génie civil, des transports et de l'énergie.

Les députés demandent aussi aux négociateurs européens de garder à l'esprit les intérêts de l'UE à pénétrer le marché des "services hautement spécialisés", tels que l'ingénierie et d'autres services professionnels, financiers ou de transport.

Exclure les services publics

Les députés réaffirment également leur volonté d'exclure les services publics du champ d'application du TTIP (y compris, mais sans s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation).

En janvier 2015, l'industrie du poisson a remis son rapport au Commissaire européen

Lors d'une réunion avec M. Vella, commissaire à l'Environnement, aux Affaires maritimes et à la Pêche, les représentants de l’industrie européenne du poisson AIPCE-CEP ont révélé leur dernière étude sur le poisson « Finfish Study 2014 »... Une occasion de rappeler au commissaire que les acteurs de l'industrie halio-alimentaire et du commerce international des produits de pêche et de l'aquaculture sont favorables à ces accords de libre-échange...

Garder un œil sur les droits du travail

Les députés demandent aux négociateurs de l'UE d'insister pour que les États-Unis ratifient, appliquent et fassent respecter les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail (ils n'en ont jusqu'ici ratifié que deux) et demandent un suivi attentif de la mise en œuvre des dispositions relatives au travail par les entreprises américaines, en impliquant les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.

Plus de transparence pour les députés et le public

Les députés demandent une transparence accrue des pourparlers du TTIP, en rendant plus de textes disponibles au public et en obtenant la permission des États-Unis pour diffuser davantage de documents. "Tout refus de communiquer une proposition de négociation" devrait être justifié, avertissent les députés qui demandent également d'être tous autorisés à accéder aux "textes consolidés" (les chapitres qui consolident les positions de l'UE et des États-Unis).

Un rôle de modèle

Un accord entre les deux plus grands blocs économiques mondiaux, qui "partagent et défendent" déjà des principes et valeurs similaires, a le potentiel d’établir des normes mondiales et d’éviter que des pays "ayant d'autres normes et d'autres valeurs" ne doivent assumer ce rôle, affirment les députés.

Prochaines étapes

Le texte adopté aujourd'hui en commission du commerce international doit désormais être approuvé par le Parlement dans son ensemble, lors d'un vote en séance plénière le 10 juin (à confirmer).

Un accord sur le TTIP, une fois établi par les négociateurs de l'UE et des États-Unis, aura besoin du soutien du Parlement européen et du Conseil de l'UE pour entrer en vigueur.

REF. : 20150528IPR60432

Pour en savoir plus

Temps fort du Parlement européen : Libre-échange avec les USA - Les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement

Parlement européen : TTIP : quel est le rôle du Parlement européen ?
Ouest France : Commerce. Les enjeux du traité transatlantique

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Le 8 Juillet 2015

Homard contre Cognac et Yatch

Pêches : Ottawa souhaite un accord commercial avec l’Europe

Le gouvernement fédéral a annoncé dimanche son intention de conclure un accord commercial avec l’Union européenne (UE) concernant le poisson et les fruits de mer. Il espère ainsi accroître l’accès au plus important marché d’importation au monde pour ces produits.

Source : Acadie Nouvelle par Olivier Robichaud - 10 mars 2013

«Le Canada dispose ainsi d’une occasion historique d’obtenir un accès préférentiel à l’UE, laquelle constitue un marché de 500 millions de consommateurs en plus d’occuper le premier rang mondial des importateurs de poisson et de fruits de mer», affirme par voie de communiqué Gerald Keddy, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international.

Selon M. Keddy, l’Europe importe annuellement pour 25 milliards $ de produits de la pêche. Seulement 404 millions $ de ce total reviennent au Canada.

Les États-Unis demeurent le principal marché pour les pêcheurs canadiens, qui y vendent environ 62 % de leurs exportations, soit 2,6 milliards $.

L’Union européenne impose des droits de douane de 11 % sur le poisson et les fruits de mer du Canada. Ces droits peuvent s’élever à plus de 25 %.

M. Keddy est présentement en Nouvelle-Angleterre pour l’International Boston Seafood Show en compagnie du ministre des Pêches et des Océans, le Néo-Brunswickois Keith Ashfield. Il tente de promouvoir les avantages d’un accord commercial avec l’UE concernant les produits de la pêche.

Exportations en hausse

Les exportations canadiennes de poisson et de fruits de mer se portent bien. Le pays a exporté pour 4,14 milliards $ de cette ressource en 2012, une augmentation de 41 millions $ par rapport à l’année précédente.

Les États-Unis accaparent la majeure partie de ces exportations (62 %). La Chine et l’UE suivent avec environ 19 % chacune.

Le Nouveau-Brunswick se classe au premier rang des provinces exportatrices de poissons et de fruits de mer. En 2012, les pêcheurs néo-brunswickois ont exporté plus de 105 500 tonnes de produits de la mer pour une valeur de 967,2 millions $.

La Nouvelle-Écosse suit de près avec 111 300 tonnes de produits exportés pour une valeur de 915,4 millions $.

Au Nouveau-Brunswick, les trois espères dont les exportations ont généré le plus de valeur sont le homard (22 058 tonnes, soit une valeur de 475,4 millions $), le saumon de l’Atlantique d’élevage (35 620 tonnes; 210,8 millions $) et le crabe des neiges (8736 tonnes, 99,1 million $).

Il est à noter qu’à elle seule, la valeur des exportations de homard du N.-B. est plus grande que l’ensemble des exportations de fruits de mer du Québec et de l’Île-du-Prince-Édouard.

Les principaux produits exportés par le Canada sont le homard, le crabe des neiges, le saumon de l’Atlantique et les crevettes. Ces produits représentent 61 % de la valeur des exportations canadiennes.

Le libre-échange en question

Isabelle Thomas, députée européenne

« Aujourd’hui, le grand sujet qui anime les débats au sein du Parlement européen reste celui des accords internationaux de libre-échange avec, en tête, le traité transatlantique.

Source : pdm-seafoodmag

Au sein du Parlement et avec la Commission, nous tentons de mettre en place des règles progressistes qui, malheureusement, à l’épreuve du commerce international, peuvent créer des déséquilibres. Nos exigences de civilisation concernant la qualité, la protection des ressources, des conditions de travail, etc. sont importantes, mais elles ont un coût pour la production et les transformateurs qui importent des produits de qualité.

La concurrence n’est pas soutenable s’ils se trouvent confrontés à des produits venus d’ailleurs qui ne respectent pas les mêmes règles et sur lesquels nul réajustement aux frontières ne serait imposé. Nous devons nous battre pour imaginer de nouvelles formes de régulations douanières. Ce combat, transformateurs et producteurs doivent le mener ensemble, sans quoi c’est l’idée même de l’Europe qui est en danger et les conséquences pourraient être funestes. »

Agroalimentaire / Nautisme / Numérique

L'Hermione peut être un label favorable à l’exportation de produits de Poitou-Charentes

Ces entrepreneurs de Poitou-Charentes qui surfent sur la vague "Hermione" aux Etats-Unis

Des chefs d’entreprises ont profité de la frégate et du voyage d'affaires la semaine dernière pour approcher le marché américain ou conforter leur activité outre-Atlantique

Source : Sud Ouest par Marie-Claude Aristégui Publié le 08/07/2015

François Asselin, dirigeant d'une entreprise dans les Deux-Sèvres spécialisée dans la restauration des monuments historiques et président national de la CGPME depuis peu, fait partie des 20 patrons qui étaient à New York avec l'Hermione. Pour eux, l'opération communication autour de la frégate a été une belle opportunité de développer du business avec les Américains. Plusieurs secteurs étaient représentés, en particulier l'agroalimentaire, avec des sociétés des Deux Sèvres et de la Vienne telles que Les jus de fruits des Jardins de L'Orbrie, les biscuits Les p'tits Amoureux... Il y avait aussi bien sûr quelques fleurons du nautisme, Fountaine Pajot et Dufour Yachts, ainsi que des pépites numériques (C2S, Studio NYX), voire industrielles à l'image de la start-up Ez-Wheel.

Un magnifique étendard

L'initiative vient de la Région. Son président, Jean-François Macaire, est persuadé que l'Hermione peut être un label favorable à l'exportation de produits de Poitou-Charentes. Une idée qui reste à concrétiser. Pour l'heure, on ne sait pas très bien comment. Il ne s'agit quand même pas de coller des étiquettes Hermione-La Fayette, sur les produits en question. L'impact serait faible de toute façon. Aux Etats-Unis, l'Hermione ne suscite pas un engouement extraordinaire, son aventure passionne surtout les historiens, les amateurs de voile ou les amoureux de la France.

François Asselin connaît bien les Etats-Unis. Il y a créé une filiale à Atlanta il y a 15 ans. De son point de vue, L'Hermione symbolise le savoir-faire français et en ce sens, cette image peut favoriser l'exportation dans d'autres domaines. "J'ai amené beaucoup d'Américains sur le chantier à Rochefort. On faisait des photos qui maintenant sont précieuses. L'Hermione peut être un facteur de développement économique. L'Hermione est un magnifique étendard", avance-t-il.

Mais, un marché américain difficile à séduire

Mais voilà ce n'est pas suffisant pour pénétrer le marché américain : un marché difficile "avec des gens exigeants, mais corrects", selon François Asselin. Avant de réaliser son premier dollar de chiffre d'affaires, il s'est rendu aux USA pendant trois ans et plusieurs fois par an. Maintenant, son entreprise fabrique dans ce pays des menuiseries pour de belles maisons. De son point de vue, l'image de l'Hermione peut permettre aux chefs d'entreprises de Poitou-Charentes de prospecter ensemble et de "jouer la complémentarité". Il pense aussi que les contacts peuvent être utilisés par les autres en fonction des besoins et que tout ce qui relève des "réseaux" peut être utile et faire gagner du temps.

Les contacts vont se poursuivre

François Asselin, qui fut l'un des artisans de cette reconstruction, a participé aux cérémonies pour célébrer L'Hermione à New York. Pour lui ce voyage est émouvant. Il a toujours pensé que le projet de construction de l'Hermione se concrétiserait. En revanche, le voyage, dit-il, a toujours suscité des interrogations. Les entrepreneurs présents (sauf ceux qui exportent déjà) n'on pas encore noué de contacts assez solides pour rêver d'un avenir aux Etats-Unis.

Mais, ils ont déjà rencontré des gens intéressés par le "made in France". Et, ce travail de conquête à l'export va se poursuivre après ce voyage, via le club Hermione-La Fayette, qui va permettre aux entreprises de rester connectées et de s'échanger les "tuyaux". Au final, chacune des 20 sociétés de la région ayant participé à ce voyage aux Etats-Unis est plus que jamais déterminée à surfer sur la vague Hermione.

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Regard sur la pêche et l'aquaculture "Aquablog"

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Accord de libre-échange UE-Canada : Les pêcheurs français pourraient trinquer !

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