L’Europe cible les petits bonnets de la pêche pirate !!!

L’Europe cible les petits bonnets de la pêche pirate

En désignant huit pays qu’elle accuse de tolérer la pêche illégale, l’Europe s’engage officiellement dans la lutte contre la pêche pirate... 

Belize et Panama pour l’Amérique. 

Guinée et Togo pour l’Afrique. 

Cambodge et Sri Lanka pour l’Asie. 

Fidji et Vanuatu pour l’Océanie.

Où sont cachés les gros bonnets de la pêche pirate ?

En pointant 2 pays par continent, la Commission Européenne aurait du en toute logique atteindre 10 pays pirates. Cependant, Bruxelles s’est bien gardé de dénoncer deux membres de l’UE, deux Etats qui couvrent quant à eux les gros bonnets de la pêche pirate....

Lire la déclaration de la Commission européenne 

L'administration étatsunienne révèle sa liste de pays pirates dans la pêche

La NOAA épingle 10 pays ayant pratiqué la pêche INN, notamment des pays de l’UE et du groupe ACP

Source : Agritrade/Cta

La National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA), l’agence américaine responsable de l’étude de l’océan et de l’atmosphère, a soumis un rapport au Congrès qui identifie 10 pays engagés dans la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) en 2011 ou 2012 : la Colombie, l’Équateur, le Ghana, l’Italie, la Corée, le Mexique, le Panama, l’Espagne, la Tanzanie et le Venezuela.

Les pays épinglés avaient des navires qui ne satisfaisaient pas aux mesures de conservation et de gestion (MCG) adoptées par une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) à laquelle appartiennent les États-Unis. « Il s’agit d’assurer des règles du jeu équitables pour les pêcheurs de par le monde (…) les pêcheurs se conformant aux règles ne devraient pas faire concurrence avec ceux ayant des pratiques de pêche illicites ou non durables, » a déclaré le secrétaire général adjoint pour la pêche internationale de la NOAA. Les États-Unis démarreront prochainement des consultations avec ces pays pour les encourager à prendre des mesures contre la pêche INN. Si un pays ne prend pas les mesures appropriées, ses navires de pêche pourraient se voir refuser l’entrée aux ports américains, entraînant éventuellement une interdiction des importations de poisson aux États-Unis.

Certains pays européens sont inscrits sur cette liste noire : l’Italie a été épinglée pour avoir pratiqué la pêche illégale aux filets dérivants en Méditerranée pour les grands pélagiques, notamment l’espadon et le thon rouge. L’Espagne est également rappelée à l’ordre, certains navires battant pavillon espagnol enfreignant les MCG adoptées par deux ORGP.

Le Ghana et la Tanzanie ne sont pas en reste : le Ghana est pointé du doigt pour avoir omis de déclarer des données, pour des dysfonctionnements au niveau du contrôle des flottes, pour non-conformité aux exigences de limitation de la capacité des flottes et pour surpêche de thon obèse. La Tanzanie a été identifiée car quatre de ses navires ont porté préjudice à l’efficacité des mesures de conservation des ORGP.

La Corée, dont la flotte est également un acteur important dans le secteur de la pêche des ACP a été identifiée pour ne pas avoir appliqué de sanctions suffisantes pour empêcher ses navires de s’engager dans des activités de pêche INN. Bien que la Corée ait indiqué qu’elle réformait actuellement sa législation pour renforcer les sanctions à l’encontre des activités de pêche INN, les États-Unis craignent que les nouvelles sanctions potentielles ne soient insuffisantes pour prévenir la pêche INN.

Sources

NOAA, “Improving International Fisheries Management, Report to the Congress Pursuant to Section 403(a) of the Magnuson-Stevens Fishery Conservation and Management Reauthorization Act of 2006”, janvier 2013.

Cliquer ici pour télécharger le document

Commentaire éditorial d'Agritrade

Le rapport NOAA a été publié peu après la publication par l’UE de sa propre liste de pays engagés dans des activités de pêche INN. Il est intéressant de constater que les listes de l’UE et des États-Unis épinglent des pays différents, et présentent très peu de correspondances. Vu l’existence d’un plan d’action international au niveau de la FAO, proposant un cadre commun applicable à des pays tels que les États-Unis ou l’UE, l’on ne peut que s’interroger sur la manière dont un pays est identifié comme étant engagé dans la pêche INN, et sur les raisons expliquant pourquoi certains pays figurent sur une liste et pas sur une autre. Ceci suggère qu’il est nécessaire de poursuivre les efforts pour harmoniser les approches internationales visant à combattre la pêche INN. La proposition de la CE – dans le contexte de la réforme de la Politique commune de pêche (PCP), visant à promouvoir un système international de certification des captures démontrant qu’un produit de la pêche a été capturé légalement – est un pas dans la bonne direction.

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Pour aller plus loin...

Le 16 Juillet 2014

« Je souhaite m’assurer que les générations futures auront du poisson dans leur assiette »

Entretien exclusif. 

Maria Damanaki, Commissaire européen aux Affaires maritimes et à la Pêche, confirme son souhait de rester à la Commission pour un second mandat de cinq ans. Elle se montre toujours aussi ferme sur les filets dérivants et la fin du chalutage en eau profonde.

Source : Ouest France par Lionel Changeur

Quel bilan dressez-vous de ces cinq années ?

 Nous avons une nouvelle politique commune de la pêche (fin des rejets en mer et de la surpêche entre 2015 et 2020). Avec des stocks en bonne santé, les pêcheurs européens pourront capturer par an plus de 2 millions de tonnes de plus de poissons. Lorsque je suis arrivée à la Commission, en 2009, 5 stocks de poissons étaient pêchés à des niveaux durables en Atlantique. Nous en avons maintenant 27, et peut-être 30 l’an prochain.

Souhaitez-vous rester au sein de la Commission ?

Oui, je souhaite exercer un second mandat de commissaire (à la pêche ou ailleurs), mais c’est au gouvernement grec d’en décider. Il n’a pas encore désigné son futur commissaire.

En France, les professionnels vous reprochent d’être proches de certaines ONG. Que répondez-vous ?

Mon rôle est de trouver un équilibre entre les différents intérêts. Je souhaite m’assurer que les générations futures auront du poisson dans leur assiette. Je n’ai pas un intérêt particulier à interdire telle pêcherie ou tel engin. Un exemple : entre 2005 et 2009, la pêche à l’anchois a été fermée dans le golfe de Gascogne car il n’y avait plus de poisson. La ressource est revenue et nous proposons pour 2014/2015 une hausse de 18% des quotas ! Mais je comprends les difficultés que connaissent nos pêcheurs. C’est pourquoi nous voulons les aider.

Les Etats membres auront-ils suffisamment de fonds européens pour moderniser les bateaux de pêche ?

L’interdiction des rejets pose des problèmes aux pêcheurs. Comment les aider à s’adapter ?

Des quotas plus élevés ?

Vous avez proposé en avril d'interdire en 2015 les filets maillants dérivants. Accepteriez-vous une dérogation pour la petite pêche ?

L’interdiction des chaluts en eau profonde est toujours sur la table. Comment voyez-vous l’évolution du dossier ?

La France demande une mise sous quota du bar ? Des données scientifiques montrent que le stock ne va pas bien. Que préconisez-vous ?

Allez-vous proposer de modifier le plan anguille, depuis le retour des civelles dans les estuaires en France ?

L’Espagne a été sanctionnée pour avoir dépassé son quota de maquereaux. La Commission enquête-t-elle sur d’autres cas similaires ?

Toutes les réponses de Maria Damanaki aux questions de Lionel Changeur dans : Ouest France

Remarque : Une question que Lionel Changeur aurait pu poser à Maria Damanaki qui a dit un jour que la pêche illégale était un crime... Pourquoi la Commission européenne s'attaque-t-elle à une multitude de petits pays : Belize, Fidji, Togo, Panama, Vanuatu, Sri Lanka, Cambodge, Guinée, Philippines, Papouasie,... Et laisse agir en toute impunité tous ces gros trafiquants internationaux qui "déversent" des produits défiant toute concurrence sur le premier marché des produits de la mer dans le monde qu'est l'UE (des importations qui tirent vers le bas le prix des poissons issus des pêcheries françaises et européennes) ?..

Une analyse de l'expert Francisco Blaha : Is the EU IUU Regulation working?

A partir de cette étude de Gilles Hosch and Shelley Clarke (2013) sur le trafic de Saumon et de Colin d’Alaska entre la Russie et la Chine avant exportation sur le marché européen : “Traceability, legal provenance & the EU IUU Regulation” et de l'étude du Parlement européen (2013) : Compliance of imports of fishery and aquaculture products with EU legislation

Le marché du Colin d'Alaska serait tellement "pourri" que dans son dossier "Pêches françaises 2014", Le Marin passe sous silence cette espèce du Pacifique Nord, alors que le Colin d'Alaska (ou Lieu d'Alaska) fait partie du Top 5 des espèces les plus consommées en France. C'est le poisson phare de l'industrie halio-alimentaire, espèce consommée essentiellement sous forme de panés, plats cuisinés, surimi et autres préparations...

Sinon, cliquer Ici pour accéder au dossier du Marin "Pêches Françaises 2014" 

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Le 6 février 2013

Fidji. Que vaut un thon certifié s'il est invendable ?

Le thon albacore de Fidji va obtenir la certification MSC. Mais sera-t-il autorisé sur le marché de l’UE qui vient de classer ce pays dans sa liste de la pêche pirate ?

La Pêcherie à la palangre de thon albacore de Fidji a été certifiée par le Marine Stewardship Council (MSC). Il s’agit de la première pêcherie de Fidji à être certifiée. Ceci « représente une opportunité de développer de nouveaux marchés dans des régions où la demande de produits de la mer durables est déjà élevée », souligne le secrétaire de l’Association des armateurs thoniers de Fidji. 

L’évaluation a mesuré la santé des stocks thoniers, la stratégie de gestion à long terme dans le Pacifique Sud pour cette pêcherie, ainsi que les impacts potentiels sur les écosystèmes de la pêcherie fidjienne, pour garantir que cette ressource reste durablement exploitée. L’évaluation a révélé que le stock d’albacore était en bonne santé, et que la flotte fidjienne suivait des principes de bonne gestion, avec un impact marginal sur les écosystèmes. Le processus d’évaluation a bénéficié de l’aide technique et financière du projet DEVFISH financé par l’UE, géré par l’Agence des pêches du Forum et le Secrétariat de la Communauté du Pacifique.

Toutefois, d’autres défis se posent aux producteurs fidjiens qui souhaitent exporter vers l’UE. À la mi-novembre, Fidji a été averti qu’il se verrait appliquer des sanctions commerciales par l’UE pour non coopération dans la lutte contre la pêche INN. Plus particulièrement, des manquements en matière de surveillance, contrôle et surveillance des activités de pêche ont été identifiés. D’après la CE, ceux-ci sont liés au manque d’instruments juridiques adéquats, en particulier de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national portant sur des mesures visant à prévenir, décourager et éradiquer les activités de pêche INN.

D’après Agritrade : Le thon albacore de Fidji va obtenir la certification MSC, mais sera-t-il autorisé sur le marché de l’UE ?

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Le 1 mars 2013

FAO. Des directives internationales visent la pêche illicite           

La responsabilité des États du pavillon en question

Illustration : Des bateaux de pêche chinois fuient les eaux sud-coréennes sous bonne escorte (garde-côte coréen en arrière plan)

Une pêche responsable passe par la coopération entre les pays

Après plusieurs années de négociation, les États viennent de franchir un pas important dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), l'une des principales menaces pesant sur les pêcheries durables et sur le moyen de subsistance qu'elles constituent.

Des directives internationales, fruit d'un processus consultatif piloté par la FAO, visent à réduire la pêche INN en renforçant la responsabilité des États du pavillon - les pays d'immatriculation des navires de pêche, qu'ils autorisent à battre leur pavillon.

Ces directives volontaires sur la performance des États du pavillon (Voluntary Guidelines for Flag State Performance) ont été élaborées à l'issue d'une recherche de consensus de cinq ans entre les États membres de la FAO. Elles seront présentées pour approbation au Comité des pêches de la FAO (COFI) lors de sa prochaine session, en juin 2014.

Ces directives formulent des recommandations visant à encourager et à aider les États du pavillon à respecter leurs obligations internationales en matière de délivrance des pavillons et de contrôle des navires de pêche. Elles présentent aussi différentes mesures pour remédier au non-respect des dispositions en vigueur.

Si les chiffres exacts ne sont pas connus, on admet généralement que la pêche INN s'est intensifiée au cours des vingt dernières années et qu'elle atteint des proportions considérables.

Cette consultation technique était financée par les gouvernements du Canada, des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, et par la Commission européenne.

Un progrès majeur

«Les Voluntary Guidelines for Flag State Performance constituent une réelle avancée. Elles formeront un outil précieux pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, explique Árni Mathiesen, Sous-Directeur général de la FAO chargé des pêches et de l'aquaculture.

«En définitive, ces directives peuvent aider à garantir la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources marines vivantes et des écosystèmes marins, si précieux, ajoute M. Mathiesen.

«Nous sommes tous confrontés au défi de la durabilité, et ces directives donnent aux pays de nouveaux outils pour y faire face».

Les recommandations formulées couvrent un large spectre, portant notamment sur des critères et des procédures d'évaluation de la performance et sur la coopération entre les États du pavillon et les États côtiers. Elles proposent aussi des méthodes pour encourager le respect des règles par les États du pavillon et prévenir leur non-respect, ainsi que pour coopérer avec les pays en développement et les aider à renforcer leurs capacités d'action. Enfin, elles abordent le rôle que peut jouer la FAO en appui de ces processus.

L'appui de la FAO

Outre d'avoir facilité l'élaboration de ces directives, la FAO assurera leur suivi et rendra compte de leur mise en œuvre au COFI. L'Organisation offrira également une assistance technique sur place aux pays qui en feront la demande. Ce soutien pourra porter sur des mesures de renforcement des capacités d'action, par exemple le développement d'un cadre législatif et réglementaire adéquat, sur le renforcement de l'organisation et de l'infrastructure institutionnelle nécessaire pour assurer un contrôle adapté des navires, le développement ou l'amélioration du suivi, du contrôle et de la surveillanc (SCS), enfin, sur la formation.

«Certains États du pavillon pourront avoir des besoins plus importants que d'autres, en particulier les pays en développement. Dans certains cas, cadre institutionnel et savoir-faire technique leur font défaut. Ils peuvent aussi manquer de ressources financières et humaines. Ou ne pas être incités à diriger leurs efforts et à investir dans la réalisation de leurs obligations au titre de la réglementation internationale de la pêche, auquel cas ils ont surtout besoin d'être sensibilisés aux avantages qu'ils en retireront», précise Matthew Camilleri, Fonctionnaire de liaison (pêches) au sein de la Division de l'économie et des politiques de la pêche et de l'aquaculture de la FAO.

Les Directives font écho au droit international, notamment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, et à d'autres instruments internationaux, comme le Code de conduite pour une pêche responsable de 1995 de la FAO et le Plan d'action international de 2001 de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Source : FAO

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Le 25 février 2013

Interpol bientôt impliqué dans la lutte contre la pêche pirate ?

Interpol organise sa première conférence sur la pêche illégale à Lyon, du 26 au 28 février 2013

1st INTERPOL International Fisheries Enforcement Conference

Cliquer Ici pour découvrir le programme

Interpol a annoncé sa première Conférence internationale sur l’application de la réglementation en matière de pêche, suivie par une réunion du Groupe de travail de lutte contre la criminalité dans le secteur de la pêche. À cette occasion, Interpol lancera une initiative pour détecter, combattre et éliminer la criminalité dans le secteur de la pêche. L’initiative devrait améliorer l’échange d’informations et de renseignements sur le contrôle des zones de pêche entre les pays. Le futur Groupe de travail de lutte contre la criminalité dans le secteur de la pêche formulera ses recommandations pour assurer une coopération internationale entre Interpol et les autorités nationales de contrôle des pêcheries. Il fournira également des recommandations pour mettre en place une assistance aux pays où l’application de la législation en matière de pêche s’avère défaillante. Les ministres de la pêche du Liberia, de Sierra Leone, d’Espagne, du Togo, etc. devraient participer à la conférence.

Certains groupes environnementaux, tels que Pew et Greenpeace – qui sont également directement impliqués dans les opérations contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) en offrant du matériel aux pays en développement côtiers – appellent à ce qu’Interpol soit impliqué dans la lutte contre la pêche INN. Dans un rapport publié récemment sur les difficultés rencontrées par Palau dans son combat contre la pêche INN, un représentant de Greenpeace a commenté que ces difficultés mettent en exergue la nécessité d’un Interpol pour les Océans. Source : Agritrade

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Le 22 février 2013

La France doit se doter de nouveaux moyens de surveillance pour sa ZEE

Par Marine & Océans

Les P400 et Batral de la Marine nationale qui assurent, depuis près de trente ans, la surveillance de l'immense domaine maritime français (le deuxième mondial avec 11 millions de km2), sont progressivement désarmés créant une carence importante. Ils seront partiellement remplacés, à compter de 2015, par des bâtiments multi-missions en attendant l'arrivée de bâtiments de surveillance et d'intervention maritime (Batsimar).

En 1982, la Convention de Montego Bay a défini des zones économiques exclusives (ZEE) qui s'étendent jusqu'à 200 nautiques du littoral et accordent aux pays côtiers un monopole pour l'exploitation de toutes les ressources qui s'y trouvent. Préserver et tirer parti de ce considérable gisement de croissance économique exige toutefois des capacités importantes de surveillance et d'intervention sans lesquelles de précieuses ressources risquent d'être pillées.

Une souveraineté réaliste nécessite une couverture complète et permanente de la ZEE pour des missions nombreuses et diverses : assistance aux bateaux de pêche, sécurité du commerce maritime, stabilité régionale, soutien aux îles isolées, aide humanitaire, lutte contre les trafics illicites et l'immigration clandestine, protection de l'environnement et des réserves halieutiques. La France mobilise pour cela des moyens d'observation spatiale mais aussi des navires hauturiers et des avions de surveillance maritime. Ils sont mis en œuvre par la Marine nationale à partir des départements et collectivités d'outre-mer.

La France doit cependant aujourd'hui impérativement les renouveler. Les frégates de type Floréal de la marine française sont adaptées à leurs missions de surveillance mais dans des zones océaniques à risque limité. Les patrouilleurs P400, en fin de vie et désarmés les uns après les autres, n'ont pas une tenue à la mer adaptée au pré-positionnement hauturier. Les bâtiments de transport légers (Batral), enfin, sont intéressants pour leur fonction cargo, leur capacité à « plager » et leur autonomie, mais ils seront tous retirés du service actif d'ici 2016.

De nouveaux patrouilleurs hauturiers

Pour faire face à cette réduction de capacité, la France a lancé, en 2007, un projet de bâtiment de surveillance et d'intervention maritime (Batsimar). Ce patrouilleur endurant, disposant d'une grande autonomie, sera capable de rallier rapidement les zones les plus lointaines et d'y rester au minimum une vingtaine de jours. Pouvant accueillir des commandos, il disposera de moyens d'interventions adaptés (hélicoptère, drone, embarcation rapide) pour des opérations de police et des conflits de basse intensité. Mais il ne pourra pas être livré, en raison des contraintes budgétaires, avant 2017.

D'ici là, la France a lancé le programme B2M pour combler ce déficit de présence outre-mer et assurer un besoin de transport logistique et humanitaire jusque-là assuré par les Batral. Ce programme prévoit la mise en œuvre d'un navire de type supply ship dont le premier devrait être mis en service en 2015, en attendant les Batsimar. D'une longueur comprise entre 60 et 80 mètres pour un déplacement avoisinant les 2 000 tonnes, le B2M disposera d'excellentes qualités nautiques (tenue à la mer et manœuvrabilité) et d'endurance adaptées à des missions de longue durée dans des conditions parfois difficiles. La vitesse n'est pas un critère retenu pour ces missions à dominante de soutien logistique ou de ravitaillement. Sans capacité amphibie comme le Batral, il disposera néanmoins d'une importante surface modulaire en pontée permettant d'assurer une fonction cargo pour du fret humanitaire ou du matériel antipollution. Il sera équipé d'une grue pour l'embarquement et le débarquement de conteneurs et pourra également déployer des embarcations légères et des plongeurs.

L'appel à candidature pour ce navire conçu aux normes civiles a été lancé par la DGA en juillet 2012 pour un marché qui devrait également comprendre leur maintien en condition opérationnelle pendant 6 ans. Les B2M font l'objet d'un financement interministériel car, bien qu'armés par la Marine, ils réaliseront également des missions dévolues à d'autres ministères dans le cadre de la fonction garde-côtes. Les B2M seront affectés en Nouvelle-Calédonie, aux Antilles, à la Réunion et en Polynésie.

Source : Centre d'études supérieures de la Marine (CESM)

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Le 10 septembre 2013

Premier avis d’Interpol contre un chalutier en pêche illégale 

Wanted : le « Snake », soupçonné de pêche illégale, prend de multiples identités. Recherché par la police internationale.

Source : Le Marin

La lutte contre la pêche illégale a un nouvel outil : Interpol. À la demande de la Norvège, la police internationale vient de se lancer, pour la première fois, à la poursuite d’un navire suspect, le Snake (serpent).

Interpol a publié un avis « violet » : il s’agit, explique l’organisme dans un communiqué, de recueillir des informations sur la localisation et l’activité du Snake, et sur ceux qui l’exploitent, le possèdent ou profitent de ses actions. En 10 ans, ce chalutier a changé de nom une bonne douzaine de fois et a été immatriculé dans huit pays différents. Il est soupçonné de pêcher illégalement en Atlantique sud, au large des côtes de l’Afrique australe et centrale. Le Snake a déjà été mis à l’index depuis 2004 par la CCAMLR (Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique) et depuis 2007 par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du sud-est (Opase).

Cette traque constitue une grande première et en appelle d’autres. « Les outils et services mondiaux d’Interpol sont aussi bien adaptés pour la sensibilisation à la criminalité transnationale commise en haute mer que sur terre », a déclaré son secrétaire général Ronald K. Noble, félicitant la Norvège pour le rôle qu’elle a joué. Ce premier avis concrétise le lancement par Interpol, il y a quelques mois, d’un projet global de lutte contre la pêche illégale dans le monde, qui vise à sensibiliser le public, coordonner les opérations de répression et analyser les informations sur tous les types de crimes liés à la pêche illégale.

Pour en savoir + :   Norway requests first INTERPOL notice for illegal fishing

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Le 31 janvier 2014

La fraude fiscale dans le secteur de la pêche

Un nouveau rapport de l’OCDE intitulé « Evading the net: Tax crime in the fisheries sector » (Entre les mailles du filet : la fraude fiscale dans le secteur de la pêche) a été publié en novembre dernier. Il confirme que l’analyse des délits commis dans le secteur de la pêche commence traditionnellement avec le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

Cependant, « l’on déplore une activité criminelle plus générale due aux mêmes vulnérabilités qui permettent à la pêche INN de se produire – une gouvernance et une application des règlements déficientes dans certains pays où les navires de pêche sont enregistrés ; la difficulté à identifier les véritables propriétaires des entreprises de pêche et des navires, et des problèmes logistiques pour surveiller les activités des navires en mer ».

Source : Agritrade

Le rapport se penche sur l’impact que la fraude fiscale peut avoir sur la capacité des pays à percevoir des recettes publiques grâce au secteur de la pêche. Le rapport insiste sur le fait qu’il conviendrait d’enquêter sur l’ensemble de la filière de la pêche pour détecter et combattre les délits fiscaux, puisque « bon nombre des documents que les régulateurs et les autorités d’application de la loi exigent des participants dans la filière horizontale peuvent également être importants pour l’administration fiscale. Cependant, dans de nombreux cas, les contrôleurs fiscaux ne sont pas conscients de l’existence de ces informations précieuses ».

Le rapport examine les différents types de délits fiscaux que les pays ont identifiés comme étant liés au secteur de la pêche, notamment la fraude douanière, les fausses déclarations concernant l’origine, le volume ou la catégorisation des captures. Le rapport souligne que « l’effet de cette perte fiscale sur les pays en développement peut être particulièrement important, en ayant un impact sur les efforts visant à promouvoir la sécurité alimentaire, réduire la pauvreté et financer le développement à long terme ».

Le rapport passe également en revue des aspects du secteur de la pêche qui le rendent vulnérable, non seulement à la fraude fiscale mais aussi à la pêche INN. En particulier le manque de transparence et la difficulté à obtenir des informations sur les véritables propriétaires constituent un problème, et résultent de la prévalence des entreprises offshore et de la pratique consistant à enregistrer les navires sous des pavillons de convenance dans des pays autres que ceux de leurs propriétaires.

Enfin, il aborde les stratégies qui sont à la disposition des administrations pour prévenir, détecter et combattre la fraude fiscale ; en particulier comment les autorités et agences traitant avec les entreprises de pêche et autres participants dans la chaine de valeur horizontale coopèrent et partagent les informations.

L’annexe au rapport inclut un aperçu de la documentation de base qui est produite à chaque étape de la filière et qui peut être utilisée par les fonctionnaires gouvernementaux dans le cadre de leur travail.

Sources

Cliquer Ici pour télécharger le rapport "OCDE, Rapport « Evading the net: Tax crime in the fisheries sector », novembre 2013"

Lire le commentaire éditorial d'Agritrade

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Le 25 février 2014

Faciliter la confiscation des avoirs d'origine criminelle dans l'UE

Session plénière Communiqué de presse - Justice et affaires intérieures − 25-02-2014 - 12:25

Source : Europarlement

De nouvelles dispositions transfrontalières accélèreront la confiscation d'avoirs tels que des véhicules, des liquidités détenues sur un compte bancaire, des biens immobiliers, etc.   De nouvelles dispositions transfrontalières accélèreront la confiscation d'avoirs tels que des véhicules, des liquidités détenues sur un compte bancaire, des biens immobiliers, etc.

Des dispositions permettant aux autorités nationales de geler et de confisquer plus facilement les avoirs d'origine criminelle dans l'UE ont été adoptées ce mardi. Moins de 1% des produits du crime, comme le trafic de drogue, la contrefaçon, la traite d'êtres humains et le trafic d'armes de petit calibre, sont gelés et confisqués. Le texte, conclu de manière informelle avec les gouvernements nationaux, fait partie d'une stratégie européenne plus large de lutte contre la fraude et la corruption.

"Notre priorité doit être de suivre les capitaux au-delà des frontières et de confisquer les bénéfices issus d'activités criminelles. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous pourrons espérer réduire la grande criminalité. Envoyer des criminels en prison tout en laissant circuler l'argent sale est intolérable", a affirmé le rapporteur Monica Luisa Macovei (PPE, RO).

Confisquer les avoirs

Selon le projet législatif, les États membres doivent permettre la confiscation des avoirs d'origine criminelle à la suite d'une condamnation définitive. De plus, les autorités pourront confisquer les avoirs même si la personne suspectée ou accusée est malade ou a fui, au moyen de procédures par défaut, selon le texte.

Étendre les pouvoirs liés à la confiscation

Les nouvelles règles permettraient aux États membres de confisquer des avoirs acquis par des actes criminels similaires, notamment en cas de corruption active ou passive dans le secteur privé, de corruption active ou passive impliquant des responsables d'institutions européennes ou de pays de l'UE, de participation dans une organisation criminelle, de pédopornographie, ou de cybercriminalité. Étendre les pouvoirs de confiscation serait possible lorsqu'"un tribunal, sur la base des circonstances de l'affaire, (...) est convaincu que les biens en question proviennent d'un comportement délictueux".

Récupérer les avoirs de parties tierces

La confiscation des avoirs de tiers sera permise lorsque la partie tierce "savait ou aurait dû savoir que les biens lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, au regard de circonstances et faits concrets, notamment qu’ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix largement inférieur à leur valeur marchande".

Réutilisation sociale des biens confisqués

Les États membres devraient envisager des mesures permettant l'utilisation de biens confisqués à des fins publiques ou sociales, affirme le texte.

Prochaines étapes

L'accord devrait être approuvé formellement par le Conseil dans les prochaines semaines. Les États membres disposeront de 30 mois pour transposer la directive en droit national. L'Irlande participera à ces dispositions mais pas le Royaume-Uni ni le Danemark.

Résultat du vote: 631 voix pour, 19 voix contre et 25 abstentions

Macovei: "Récupérer l'argent impliqué dans les activités criminelles"

Session plénière Article - Justice et affaires intérieures − 25-02-2014 - 10:53

Selon Monica Luisa Macovei, l'argent confisqué bénéficiera aux budgets nationaux des Etats membres.

Suivre le trajet de l'argent sale et le récupérer est peut-être plus important encore que de poursuivre les malfaiteurs. Aujourd'hui, moins d'1% des avoirs criminels est confisqué. Le Parlement européen vote le 25 février de nouvelles règles destinées à faciliter le gel et la saisie des biens criminels dans l'Union européenne. Monica Luisa Macovei, députée démocrate chrétienne roumaine et rapporteur sur ce dossier, nous en a dit plus sur le sujet après le vote en commission le 8 mai 2013.

Quels sont les principaux avantages de cette proposition? Aura-t-elle des conséquences sur les budgets nationaux des Etats membres?

Les budgets nationaux bénéficieront de ces règles car ils récupéreront l'argent impliqué dans des activités criminelles. Si nous n'adoptons pas ces règles, cet argent sera réinvesti dans le crime organisé, peut-être blanchi et perdu pour le budget national. Donc, aussi bien les budgets nationaux que le budget européen bénéficieront de ces règles. C'est simple: les gens seront plus riches, et non plus pauvres.

Est-ce important de coordonner les efforts des Etats membres? Quel est le rôle du Parlement dans cette coordination?

Si un citoyen européen possède des biens dans un autre Etat membre et que ces biens doivent être confisqués, les Etats membres concernés doivent coopérer. Les Etats ont déjà la possibilité à l'heure actuelle de confisquer les biens après une condamnation, et nous devons renforcer cela. Mais il est essentiel que nous mettions en place une confiscation qui ne soit pas la conséquence d'une condamnation criminelle, ce que très peu d'Etats appliquent aujourd'hui.

Si les avoirs proviennent d'une activité criminelle, l'Etat est en mesure de le prouver sans devoir mettre une personne derrière les barreaux. Ce que l'on recherche dans ce cas ce n'est pas une condamnation criminelle mais la confiscation de l'argent, et c'est bien plus important que de simplement mettre quelqu'un en prison et de laisser tout l'argent sale en circulation.

Vous mentionnez la confiscation sans condamnation criminelle; certains craignent qu'il ne s'agisse d'une violation des droits de l'homme.

Le texte du projet de rapport se réfère à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit un procès équitable, ainsi que d'autres dispositions. La confiscation suivra toujours la décision d'un juge et d'une cour. 

Gel et confiscation des produits du crime dans l'Union européenne

Source : Fiche de Procédure

Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), accord de première lecture

20/05/2013 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objectif : la proposition de directive doit viser tant à établir des règles minimales relatives au gel de biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure et à la confiscation de biens en matière pénale, qu’à recommander des principes généraux pour la gestion et l'aliénation des biens confisqués.

Définitions : les députés ont modifié certaines définitions dans le texte dont :

• "produit": qui doit recouvrir tout avantage économique tiré, tant directement qu’indirectement, d'une infraction pénale;
• "bien" qui doit également recouvrir les biens issus d'une communauté de biens au titre du régime matrimonial;
• «confiscation»: qui couvre une peine ou une mesure ordonnée par un jugement d'un tribunal national compétent ou faisant suite à une procédure judiciaire portant sur une infraction pénale, aboutissant à la privation permanente du bien sur la base d'un jugement.

Confiscation en l'absence de condamnation: les députés ont renforcé l’ensemble des dispositions liées à la confiscation des biens en l’absence de condamnation. Le texte amendé prévoit que les États membres devront permettre à leurs autorités judiciaires de confisquer, à titre de sanction pénale, les produits et instruments du crime en l'absence de condamnation pénale, lorsque le tribunal est convaincu, sur la base de circonstances spécifiques et de toutes les preuves disponibles que ces biens proviennent d'activités de nature criminelle, tout en respectant pleinement les dispositions de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la Charte européenne des droits fondamentaux. Cette confiscation serait considérée de nature pénale en fonction notamment des critères suivants: i) la qualification juridique de l'infraction en droit national, ii) la nature de l'infraction, et iii) le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l'intéressé.

Confiscation élargie : les députés notent que la méthode de lutte la plus efficace contre la criminalité organisée passe par des conséquences juridiques sévères ainsi que par le dépistage efficace et la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime. La confiscation élargie s'avère particulièrement efficace dans ce contexte. Ils notent que certains États membres autorisent la confiscation, par exemple lorsqu'une condamnation pénale n'est pas recherchée ou ne peut être obtenue, si le tribunal est convaincu, après avoir examiné toutes les preuves disponibles, notamment la disproportion des avoirs par rapport aux revenus déclarés, que les biens trouvent leur origine dans des activités de nature criminelle. En conséquence, les États membres devront adopter des mesures pour permettre aux autorités judiciaires de confisquer tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction pénale lorsque, sur la base d'éléments factuels concrets,tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport au revenu légal de la personne condamnée, le tribunal considère comme nettement plus probable que les biens en question proviennent d’activités criminelles.

Confiscation des biens d’un tiers : les députés demandent que chaque État membre prenne des mesures législatives pour poursuivre les personnes qui transfèrent fictivement la propriété ou la mise à disposition de biens à des tiers dans le but d'échapper à des mesures de saisie ou de confiscation.

Gel : les députés considèrent que les États membres devraient permettre à leurs autorités compétentes de geler ou de saisir immédiatement des biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure. Toute personne concernée par ce type de mesure devrait avoir le droit d'introduire un recours devant un tribunal. Les députés ont supprimé les dispositions prévues par la Commission qui prévoyait que seuls pouvaient être gelés les biens risquant d'être dissipés, dissimulés ou transférés à des tiers.

Par ailleurs, il est précisé que les règles relatives à la confiscation visant des tiers devraient s’appliquer tant aux personnes physiques que morales.

Garanties procédurales : les députés précisent que chaque État membre devra prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes dont les instruments et produits du crime ont été confisqués, quel qu'en soit le propriétaire au moment de la confiscation, aient droit à un recours effectif, devant un tribunal impartial.

De même, le texte modifié précise que :

• les personnes concernées par une mesure de confiscation devraient avoir le droit à un recours effectif avant que la décision finale relative à la confiscation ne soit prise, y compris la possibilité d'être représentées en justice ;
• les droits des victimes soient garantis de sorte que si celles-ci demandent réparation d'une infraction, la confiscation n'ait pas pour conséquence de faire obstacle à la réalisation de cette demande.

Gestion des biens confisqués ou gelés : les députés demandent que :

• les États membres devraient prendre les mesures pour prévoir une éventuelle utilisation des biens confisqués à des fins sociales ; les États membres devraient rassembler des informations pour savoir quel type d'utilisation a été faite du bien confisqué, sa contribution au développement économique et social du territoire et des communautés locales;
• la création d'un fonds de l'Union constitué d'une partie des avoirs confisqués dans les États membres ; un tel fonds devrait être accessible à des projets pilotes de citoyens de l'Union, d'associations, de groupements d'ONG et de toute autre organisation de la société civile, afin d'encourager la réutilisation effective des avoirs confisqués à des fins sociales et d'élargir les fonctions démocratiques de l'Union ;
• les États membres prennent les mesures nécessaires, fondées sur les meilleures pratiques en vigueur, pour régir l'aliénation et la destination des biens confisqués. Ils pourraient destiner ces biens en priorité à des projets en matière de répression et de prévention de la criminalité ainsi qu'à d'autres projets d'intérêt général et d'utilité sociale. Les États membres seraient également invités à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute infiltration criminelle ou illégale à ce stade.

Enfin, les États membres devraient mettre en place un fonds de roulement pour le financement des mesures visant à protéger les biens entre la période de gel et la période de confiscation afin de préserver leur intégrité contre tout acte de vandalisme ou acte pouvant compromettre leur disponibilité relative.

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Le 7 Juillet 2014

Comprendre le crime organisé en Afrique

En Afrique, le crime organisé touche aussi les produits issus de la pêche

Les points clés

• De nouveaux outils sont nécessaires pour analyser le crime organisé

• Des structures gouvernementales financées par le crime

• Porte ouverte au crime dans les États les plus faibles

• Besoin de solutions axées sur le développement

Source : IRIN - New York - 7 juillet 2014 

Les préoccupations croissantes concernant le rôle du crime organisé dans l’instabilité et la pauvreté sur le continent africain ont motivé une quête d’outils analytiques et un appel à de plus amples recherches pour comprendre les forces contextuelles en jeu et savoir comment s’y attaquer au mieux.

Si à l’origine les débats sur le crime organisé se concentraient principalement sur le monde développé, puis sur l’Amérique latine et l’Asie centrale, l’attention s’est maintenant tournée vers l’Afrique. « Alors que les analystes mettaient en doute l’existence d’un problème de crime organisé en Afrique, ce sujet est désormais considéré comme une préoccupation typiquement africaine », peut-on lire dans le rapport Unholy Alliances: Organized Crime in Southern Africa (Alliances infâmes : le crime organisé en Afrique méridionale), publié par la Global Initiative against Transnational Organized Crime (Initiative mondiale contre le crime organisé transnational) et Rosa Luxemburg Stiftung et qui se fonde sur les discussions d’un comité d’experts qui se sont réunis plus tôt cette année. Le rapport remarque que sur le nombre croissant de mentions et de résolutions faites par le Conseil de sécurité des Nations Unies ces huit dernières années, 80 pour cent concernaient l’Afrique.

Les experts du comité ont suggéré de ne pas « montrer du doigt » le continent ni les États qui le composent, car « les États les plus développés du monde trouvent leur origine dans la corruption et le crime organisé ». En outre, à l’heure où l’on cherche des solutions, « le rôle des pays occidentaux et de leurs entreprises en Afrique doit être au premier plan en tant qu’exploitants et consommateurs ».

L’attention portée à l’Afrique coïncide avec la prise de conscience, au cours des dix dernières années, non seulement que le crime organisé menace le développement, mais que des solutions axées sur le développement sont nécessaire pour le combattre.

Le crime organisé sur le continent fait partie de « l’histoire de son indépendance », est-il écrit dans le rapport. La fin de la guerre froide et les coupures dans l’aide au développement ont ouvert la voie au financement criminel des structures gouvernementales. En outre, « la démocratie multipartite et la nécessité de financer les processus électoraux ont constitué un point particulièrement vulnérable qui a permis aux réseaux de gagner en influence et en légitimité ».

La demande croissante en Asie et au Moyen-Orient de biens tant licites qu’illicites a alimenté le trafic en Afrique. « Le marché florissant des drogues à usage récréatif et des produits de la flore et de la faune sauvages ont entraîné la croissance, la professionnalisation et la militarisation des réseaux criminels en Afrique. Parallèlement, la demande de drogues à usage récréatif dans les pays du Golfe et l’instabilité en Afrique du Nord ont attiré le trafic vers l’est », précise le rapport. Avec la hausse de la consommation d’amphétamines sur les marchés émergents du Golfe et d’Asie, la production de drogue n’est plus réduite à des zones géographiques spécifiques. En Afrique méridionale, les itinéraires de contrebande d’armes des guerres d’indépendance sont maintenant empruntés par les trafiquants d’espèces sauvages et autres biens illicites.

Selon Mark Shaw, directeur de la Global Initiative against Transnational Organized Crime, outre quelques exemples tels que les gangs du Cap-Occidental en Afrique du Sud ou les caractéristiques du crime organisé au Nigeria, les définitions classiques du crime organisé ne s’appliquent pas à l’Afrique. « Ce n’est pas quelque chose que l’on peut mettre dans une boîte et qui se produit indépendamment de l’État et des institutions commerciales. Sur le continent, le crime organisé et bien plus manifestement lié à ces institutions. »

Une « économie de la protection »

M. Shaw invoque la notion d’« économie de la protection » pour illustrer comment les différents acteurs interagissent dans les pays dont le gouvernement dispose de faibles capacités. Il identifie trois éléments clés intrinsèques à l’économie de la protection : premièrement, le recours à la violence ou à des « personnes armées » pour assurer la sécurité du transport de marchandises de contrebande, qui peuvent aller de soldats des forces de sécurité elles-mêmes à des milices, en passant par les gangs et les sociétés de sécurité privées ; deuxièmement, la corruption, dont les pots-de-vin versés à certains fonctionnaires ; et troisièmement, l’investissement des groupes criminels dans les communautés pour assurer leur légitimité et faciliter les opérations : paiements à des partis politiques ou financement d’équipements locaux, par exemple.

« Cela permet de mieux comprendre le crime organisé dans le contexte particulier d’un État faible ou incapable d’assurer la sécurité. Vous pouvez alors observer le large éventail d’acteurs gouvernementaux, d’entreprises, de réseaux criminels ou de communautés et comprendre leurs interactions », a ajouté M. Shaw, qui croit que chaque réseau criminel majeur opérant sur le continent comporte ces trois éléments à divers degrés. Là où l’État est particulièrement faible, « l’économie de la protection est plus prononcée », a-t-il précisé.

Si le phénomène d’économie de protection n’est pas réservé à l’Afrique, il est manifestement présent dans de nombreux pays du continent. L’implication de l’État varie selon les pays. En Guinée-Bissau, l’État participe complètement à l’économie de la protection, tandis qu’au Mali, certains acteurs locaux du crime organisé ont des liens avec l’État. En Libye, où de larges portions du territoire échappent au gouvernement, « la protection est offerte par des prestataires privés, souvent liés à certaines milices ».

Lorsque le crime, l’État et la politique sont imbriqués de cette manière, les réponses classiques fondées sur la loi et l’ordre – telles que la saisie des produits de contrebande et l’arrestation des coupables (souvent ceux qui se trouvent au bas de l’échelle hiérarchique) – ne sont pas une solution, a remarqué Stephen Ellis, chercheur au Centre d’études africaines de Leiden, aux Pays-Bas.

Des frontières qui s’estompent entre les sociétés légitimes et illégitimes

M. Ellis cite comme exemple les efforts vains pour combattre le trafic de drogue en Afrique de l’Ouest. Selon lui, les contingents chargés de défendre la loi et l’ordre ont généralement le sentiment de ne pas pouvoir lutter de manière adéquate contre le crime organisé, parce qu’ils « n’ont pas les bons outils. La nature du problème a changé, mais de manière difficile à comprendre », a-t-il ajouté, remarquant que les frontières entre les sociétés légitimes et illégitimes se brouillent, notamment dans les États dits défaillants ou faillis. « La notion d’État “failli” est un terme que je n’aime pas, a ajouté M. Ellis, car cela ne correspond pas nécessairement à ce qui se passe sur le terrain. » Il s’agit cependant d’un outil utile pour identifier les pays dont le gouvernement n’a pas le monopole de la violence, a-t-il convenu. D’après le classement de Foreign Policy, sur 50 États en déliquescence, 32 se trouvent en Afrique.

« De nombreuses personnes impliquées dans des activités illégales peuvent bénéficier d’une grande légitimité au niveau local », a dit M. Ellis. « Ces personnes peuvent avoir joué un rôle politique officiel, notamment à l’époque des États à parti unique. »

Selon un récent rapport de la Commission Ouest-Africaine sur les Drogues, les activités des trafiquants dans la région sont facilitées « par un large éventail de personnes, parmi lesquelles des hommes d’affaires, des hommes politiques, des membres des forces de sécurité et de l’appareil judiciaire, des hommes d’église, des chefs traditionnels et des jeunes ». Comme les élections dépendent de financements privés dans la plupart des pays de la région, l’argent de la drogue y contribue souvent.

« [les activités des trafiquants sont facilitées] par un large éventail de personnes, parmi lesquelles des hommes d’affaires, des hommes politiques, des membres des forces de sécurité et de l’appareil judiciaire, des hommes d’église, des chefs traditionnels et des jeunes »

Les exemples d’implication de l’État et d’hommes politiques dans le crime organisé sur le continent sont légion – du braconnage d’éléphants et commerce de l’ivoire qui impliquent de nombreux pays, dont le Zimbabwe, le Soudan, la République démocratique du Congo, la Tanzanie et le Mozambique, à l’exploitation des mines de diamant au Zimbabwe en passant par le trafic d’armes en Afrique du Sud, le commerce de corne de rhinocéros (Afrique du Sud et Mozambique), la contrebande et le trafic d’armes et de drogue en Libye et au Sahel, le trafic de drogue et l’exploitation forestière illégale en Guinée-Bissau, le trafic d’ivoire, d’or et de diamant en République centrafricaine, etc. La liste est interminable.

M. Shaw pense que l’outil d’analyse de l’économie de la protection permet de « déterminer les coûts de [ces] économies [...] et de mesurer les progrès réalisés à leur égard ». Selon le rapport de Global Initiative, « la prise en compte des économies de la protection et de leur fonctionnement est un outil analytique qui incite à s’intéresser à un éventail plus large de problèmes et d’acteurs et l’on peut donc considérer qu’il accroit la probabilité d’une amélioration des interventions ». Selon M. Shaw, on peut faire augmenter les coûts de protection qu’impliquent la participation au crime organisé en renforçant le risque d’exposition par des enquêtes persistantes de la part des médias, par exemple, ou en aidant les communautés à devenir plus résilientes à l’introduction de groupes criminels en menant des projets de développement efficaces.

Un terrain dangereux pour les journalistes

Enquêter sur le crime organisé est plus facile à dire qu’à faire. Une étude du Comité pour la protection des journalistes (CPJ) montre que 35 pour cent des journalistes tués depuis 1992 couvraient des affaires de crime organisé et de corruption, ce qui est souvent plus dangereux pour les journalistes que de couvrir des conflits. « Les lignes entre les groupes politiques et criminels sont floues dans beaucoup de pays, ce qui accroît le risque pour les reporters », précise le Comité.

« Les groupes criminels opèrent de plus en plus comme des forces politiques armées, et les groupes politiques armés opèrent de plus en plus comme des bandes criminelles à but lucratif. Des journalistes ont été attaqués alors qu’ils effectuaient des reportages sur une complicité entre de grandes figures criminelles et des fonctionnaires de gouvernement, et ils ont été ciblés tandis qu’ils faisaient des investigations sur des histoires de crime ou de corruption aussi bien en temps de paix que de guerre », a expliqué le CPJ.

Les acteurs du développement se voient de plus en plus souvent obligés de lutter contre le crime organisé, à mesure qu’ils reconnaissent à quel point ce phénomène est présent à tous les niveaux de la société et se nourrit de la pauvreté, sabotant les programmes de développement. Au Sahel, par exemple, les communautés dépendent des gains du crime organisé de la même manière qu’en Somalie elles dépendent des gains de la piraterie ou que les villageois du Mozambique dépendent du braconnage de cornes de rhinocéros. En l’absence de solutions alternatives, les communautés pauvres demeureront à la solde du crime organisé.

Selon un récent rapport de Safer World intitulé Identifying approaches and measuring impacts of programs focused on Transnational Organized Crime (Identifier les approches et mesurer les impacts des programmes axés sur le crime organisé transnational), le crime organisé transnational devient rapidement un problème clé dans le domaine du développement et les approches basées sur le développement pour lutter contre ces crimes sont de plus en plus nombreuses. « Le principal moteur du [crime organisé transnational] est la demande de produits illicites dans les pays riches et développés. Pourtant, les impacts sont ressentis bien plus profondément par les communautés des pays plus pauvres dont les institutions sont faibles. » Selon le rapport, « l’existence de liens entre les différents niveaux du système dans lequel opère le crime organisé transnational permet également de penser que des stratégies globales faisant appel à différentes approches ont des chances d’avoir un plus grand impact. »

Références :

• Unholy Alliances
• Centre d’études africaines de Leiden (Pays-Bas)
• Safer World

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