Pêche illégale : De la théorie à la pratique ?L'Union Européenne va instaurer des sanctions à l’encontre des pays tiers qui ne pratiquent pas une pêche durable et mettent en danger les réserves halieutiques qu'ils partagent avec l'Europe Bleue. Dans le collimateur, les îles Féroé, une province autonome du Danemark, accusées par l'UE de nuire à la reconstitution des stocks de maquereaux dans l'Atlantique nord.... Communiqué du Parlement européen : Stop à la surexploitation des maquereaux : des sanctions contre les pays tiers (Europarlement)
La théorie
Les sanctions pourront consister en des restrictions d'importations des espèces concernées en provenance de ces pays, des interdictions d'utilisation des ports de l'Union pour leurs bateaux ou d'autres mesures de rétorsion commerciales dans le domaine de la pêche.
Le projet de règlement qui a fait l'objet d'un accord de principe entre les Etats-membres, devrait entrer en application dès son adoption formelle par le Conseil européen.
Les Féroé en pratique...
Les féroïens auraient « vendu » la quasi-totalité de leur quota de pêche en maquereau, fixé à 149000 tonnes en 2012, au groupe chinois Pacific Andes. Lire : Maquereau. L'Islande sort l'arme qui tue
Va-t-on arrêter l’armada chinoise actuellement en pêche dans les eaux féroïennes avant que le Lafayette, chalutier-usine de Pacific Andes, ne quitte l’Atlantique nord pour ravitailler en maquereau les pays d’Afrique de l’Ouest ? Pacific Andes n'écoulerait pas de maquereau sur le marché communautaire (voir la carte ci-dessous des poissons capturés dans les 5 océans et importés en Europe par Pickenpack, filiale de Pacific Andes)
Le Groupe Pacific Andes possède deux grandes usines de poisson sur le territoire européen, notamment à Boulogne/mer, Gelmer, l'entité française de Pickenpack Europe.
Va-t-on sanctionner Pickenpack Europe pour collaboration avec un pays qui ne pratique pas une pêche durable et met en danger les réserves halieutiques qu'il partage avec l'Union européenne ?
L’archipel des Îles Féroé est un grand producteur de saumon d’élevage (> 50.000 tonnes par an). La quasi-totalité de la production est écoulée sur le marché communautaire.
Va-t-on sanctionner les multinationales norvégiennes qui possèdent l’ensemble des salmonicultures de l’archipel et tout particulièrement Marine Harvest, le deuxième fournisseur de saumon fumé sur le marché hexagonal ?
Conclusion : Les Îles Féroé et son voisin islandais continueront sans aucune sanction à capturer les maquereaux tant convoités par le reste de l'Europe !
Philippe Favrelière (modifié le 15 septembre 2012)
Autres articles :
- Maquereau. L'Islande sort l'arme qui tue
- Avec Pacific Andes, c'est un géant chinois qui se dresse dans l'Europe Bleue
- Pêche illégale : Tous complices des braconniers des mers !
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Le Conseil adopte des mesures contre la pêche non durable
Bruxelles, le 25 septembre 2012
14092/12
PRESSE 392
Source : Consilium
Ce jour, le Conseil a adopté un règlement concernant certaines mesures applicables au pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques, à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen (doc. 39/12).
Ce règlement prévoit un cadre permettant à l'UE de prendre des mesures afin de protéger les stocks halieutiques contre les pays tiers ayant des pratiques non durables en matière de gestion des ressources halieutiques qu'ils partagent avec l'UE.
Le texte a été approuvé par le Parlement lors de sa session plénière de ce mois et devrait être applicable dès qu'il aura été officiellement signé et publié au Journal Officiel.
Le mécanisme proposé par le règlement aura pour effet de :
· habiliter la Commission à adopter ces mesures;
· garantir que les mesures proposées seront proportionnées;
· garantir le respect du droit international;
· permettre aux pays tiers concernés de formuler des observations et de modifier les mesures prises;
· permettre de faire cesser rapidement l'application des mesures prises dès lors que des mesures correctives appropriées auront été adoptées.
En vertu de ce règlement, diverses mesures commerciales pourraient être adoptées telles que :
· des restrictions quantitatives aux importations dans l'UE de poissons provenant notamment du stock d'intérêt commun et de toute espèce associée;
· des restrictions à l'utilisation des ports de l'UE par les navires battant pavillon du pays ciblé pêchant dans le stock d'intérêt commun et/ou dans des espèces associées;
· des restrictions à l'utilisation des ports de l'UE par les navires transportant des poissons et des produits de la pêche provenant du stock d'intérêt commun et/ou d'espèces associées qui ont été capturés soit par les navires battant pavillon du pays tiers soit par des navires autorisés par ce pays à exploiter cette pêcherie;
· d'autres restrictions visant à éviter que des navires de pêche de l'Union soient utilisés pour exercer des activités de pêche dans le stock d'intérêt commun sous le contrôle du pays autorisant une pêche non durable.
Cet instrument pourrait permettre de faire face aux situations telles que celle qui menace actuellement le stock de maquereau de l'Atlantique du Nord-Est.
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Atlantique Nord-Est : Maquereau en état de surexploitation selon l’Ices
Actuellement, les captures de maquereau dépassent le niveau conseillé par l’Ices. En 2012, le TAC fixé par l’ensemble des parties prenantes est de 930.000 tonnes contre un avis des scientifiques compris entre 586.000 et 639.000 tonnes.
Pour plus de détails : Avis de l’Ices sur la ressource de maquereau en Atlantique Nord-Est (Septembre 2012)
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Le 4 mars 2013
La pêche islandaise non touchée par les sanctions
Les produits halieutiques islandais et des îles Féroé devaient être interdits de débarquements dans les ports de l'UE suite à des accusations de surpêche dans leurs eaux territoriales.
Bien que les fonctionnaires européens ont officiellement approuvé un ensemble de sanctions, de nombreuses entreprises continuent leurs affaires comme d'habitude. Selon un reportage de la BBC publié le lundi 11 Février, les responsables de la société HB Grandi à Reykjavik indiquent avoir adopté d'autres stratégies d'exportation sans que la production ne s'arrête.
Comme la plupart des entreprises de pêche islandaises, la grande majorité des produits de la société sont exportés ; surtout en Russie, et près de 11% au Royaume-Uni. Vilhjalmur Vilhjalmsson, directeur de HB Grandi, a déclaré aux journalistes : « Le Royaume-Uni devrait importer la morue à partir d'autres pays pour répondre à la demande. Que la morue viendrait par d'autres voies, et nous passerons par ces canaux », rapporte la BBC.
Pendant ce temps, Arni Finnsson, président de l’association de Conservation de la Nature en Islande, dit qu'il est probable que les sanctions ne seront jamais mises en œuvre. Il a déclaré dans un communiqué, « sanction économique est quelque chose que vous faites contre la Syrie ou l'ancien gouvernement de la Libye. L'Islande est un pays maritime, une nation amie. C’est peu probable. »
Reykjavik a récemment annoncé une réduction des quotas de 15% en 2013. Cependant, l'Europe et la Norvège ont jugé que c’était insuffisant. D’après : Icelandic fishing industry unaffected by sanctions
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L'Espagne de nouveau sanctionnée par l'UE pour surpêche de maquereau
L'Espagne a été de nouveau sanctionnée par la Commission européenne pour une surpêche de maquereau de 79.728 tonnes en 2009, et cette amende va s'ajouter à celle imposée pour surpêche de ce poisson en 2010, a indiqué samedi le ministère de l'Agriculture dans un communiqué.
Le montant de la nouvelle sanction n'a pas été précisé mais le ministère indique dans un communiqué que la précédente est équivalente à une réduction de 9.747 tonnes annuelles pêchées sur les trois années à venir. Le ministère n'était pas joignable samedi dans l'après-midi. "Selon la Commission européenne, cette surpêche s'élève à 79.728 tonnes" par rapport au quota accordé de 25.525 tonnes, indique le communiqué du ministère qui ajoute que ce chiffre pourrait être revu à la hausse. Le ministère, qui rejette la faute sur l'ancien gouvernement socialiste (2003-2011) "rappelle son ferme engagement à contrôler l'activité de pêche comme unique moyen de rendre crédible nos revendications auprès de l'Union Européenne". Les députés européens ont donné leur feu vert le 12 septembre à une proposition de la Commission européenne visant à imposer des sanctions aux pays qui surpêchent le maquereau, visant aussi l'Islande, les Iles Féroé ou la Norvège. En juillet 2012, l'UE a imposé des réductions de quotas de pêche à plusieurs pays, au premier rang desquels figure l'Espagne avec 27 déductions sur 71, et la majorité des tonnages, notamment pour le chinchard (-12.406 tonnes) mais aussi l'anchois (-962 tonnes), le merlan bleu (-325 tonnes) et la baudroie (-193 tonnes). Source : RTL.be
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Le 17 avril 2013
Elles explosent leurs quotas de maquereau : Islande et Féroé en ligne de mire
Les Îles Féroé et l’Islande s’octroient des quotas énormes et sont accusées de mettre en cause la gestion des stocks.
Quotas multipliés par 23
Les députés européens. Isabelle Thomas (PS) et Alain Cadec (UMP) montent au créneau pour dénoncer l’attitude « irresponsable » de ces deux états. « Les Îles Féroé ont quintuplé leurs quotas entre 2009 et 2012. L’Islande a multiplié celui de 2006 par 23 ! Ces exigences ne sont pas justifiées », s’indigne le vice-président de la Commission de la pêche. Le conflit a débuté en 2009 lorsque l’Islande et les Îles Féroé ont augmenté de manière unilatérale et exponentielle leurs quotas de maquereau dans le cadre de l’accord entre états côtiers du Nord.
Biomasse menacée
« Cet accord permet à ces deux états et à l’Union européenne de gérer de manière commune un stock qui ne connaît pas de frontière. Cette augmentation unilatérale risque de mener rapidement à une exploitation non durable du maquereau dans l’Atlantique Nord », estime Alain Cadec. Les deux députés européens sont d’autant plus agacés que « les efforts consentis par les pêcheurs européens sur le maquereau pendant de nombreuses années, peuvent être qualifiés d’exemplaires. Dès 2006 on a pu noter que les stocks de maquereau retrouvaient des niveaux historiquement hauts » souligne Isabelle Thomas. « Malheureusement, les fruits de ces efforts n’auront pas bénéficié à ceux qui les ont accomplis. » La ruée des pêcheurs islandais et féringiens sur le maquereau n’a pas été sans conséquence sur la biomasse.
Pêcheurs européens en difficulté
Elle a aussi entraîné, par ricochet, « la baisse des quotas européens. Et, aujourd’hui, la situation économique des pêcheurs de l’Union européenne est compromise. Tout le secteur pélagique est concerné. » En France, 1 200 navires ciblent le maquereau ou le pêchent de manière accessoire. « Si l’Islande et les Îles Féroé persistent à ignorer l’état de la biomasse, les pêcheurs de l’Union deviendront la variable d’ajustement de l’atteinte du RMD (Rendement maximum durable) auquel ils seront les seuls à contribuer. Il ne s’agit plus de suivre la situation de près ni de se contenter de communiquer » se fâche la députée malouine.
Sanctions
« Il est urgent que les institutions européennes jouent leur rôle de régulateur et que ces comportements irresponsables sur le plan écologiques et économiques soient sanctionnés. » Alain Cadec est sur la même longueur d’onde. « Le règlement sur la pêche non durable permet la mise en œuvre de sanctions pour les états non-coopérants à la gestion d’un stock commun. »
Ce règlement permet, notamment, la restriction des importations de poisson et des restrictions d’utilisation des ports. « Qu’attend la Commission pour adopter des sanctions afin que l’Islande et les Îles Féroé reviennent à la raison ? » questionne le Costarmoricain. « Ce n’est pas en persévérant dans cette attitude provocatrice que l’Islande se rapproche d’une entrée dans l’Union européenne. »
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Pêche non durable au maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est
Questions parlementaires
5 mars 2013
Pat the Cope Gallagher, Gabriel Mato Adrover, au nom de la commission de la pêche
Objet: Application du règlement (UE) n° 1026/2012 en raison d'une pêche non durable au maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est
Les
stocks de maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est sont gérés
traditionnellement dans le cadre de l'accord entre les États côtiers qui
a été signé par l'Union européenne, les îles Féroé, l'Islande et la
Norvège. Néanmoins, depuis 2010, les îles Féroé et l'Islande établissent
des quotas unilatéraux. Ainsi, les îles Féroé ont augmenté
unilatéralement leurs captures de maquereau de 4,6 % en 2009 à plus de
23 % en 2012. Elles fixeront un quota de plus de 156 000 tonnes pour
2013, en ce compris le report de 30 000 tonnes de 2012. Pour sa part,
l'Islande a augmenté unilatéralement ses captures de 1 % en 2006 à 23 %
en 2012, c'est-à-dire de 4 200 tonnes à 150 000 tonnes. Cette année,
l'Islande a fixé un quota unilatéral de 123 000 tonnes. Les quotas
unilatéraux établis par les deux pays pour 2013 représentent plus de 51 %
des captures totales recommandées par le Conseil international pour
l'exploration de la mer (CIEM). En outre, les îles Féroé ont dénoncé
cette année l'accord des États côtiers concernant le hareng
atlanto-scandinave et ont fait part de leur intention d'augmenter
nettement leurs captures pour ce stock. Le secteur pélagique de l'Union
subit de lourdes pertes financières en raison de ce comportement
irresponsable. En 2012, le Parlement européen a approuvé une nouvelle
réglementation visant à empêcher la surpêche. Or, à ce jour, la
Commission n'a pas appliqué ces nouvelles mesures aux îles Féroé et à
l'Islande.
1.
En octobre 2012, le Parlement européen et le Conseil ont donné à la
Commission un mandat politique très ferme afin qu'elle mette en place un
mécanisme de sanctions commerciales lorsque des pays tiers pratiquent
une pêche non durable. Quant la Commission compte-t-elle donner suite à
ce mandat et adopter des mesures commerciales contre l'Islande et les
îles Féroé dans le cas considéré afin de mettre un terme à ce
comportement irresponsable?
2.
Est-il exact que le Service juridique de la Commission est encore en
train de vérifier les exigences requises pour l'adoption de mesures
commerciales contre l'Islande et les îles Féroé? Dans l'affirmative, la
Commission peut-elle indiquer quelles sont les exigences spécifiques à
l'examen? Quand cette procédure sera-t-elle achevée?
3.
Quelle action la Commission compte-t-elle entreprendre pour donner un
coup d'arrêt à la pêche, non viable à long terme et irresponsable, au
maquereau pratiquée par l'Islande et les îles Féroé dans le cas où elle
déciderait de ne pas appliquer immédiatement des mesures commerciales?
4.
Étant donné que les îles Féroé ont dénoncé l'accord des États côtiers
concernant le hareng atlanto-scandinave et ont fait part de leur
intention d'augmenter unilatéralement et sensiblement leur quota, ce qui
est contraire aux avis scientifiques et mettra en péril un stock
halieutique en régression, quelle est la stratégie de la Commission face
à un comportement aussi inacceptable et quelles mesures entend-elle
adopter ?
19. Pêche non durable au maquereau dans l’Atlantique du Nord-Est (débat)
Lundi 15 avril 2013 - Strasbourg
Voir les Débats
Pat the Cope Gallagher développe la question.
Maria Damanaki (membre de la Commission) répond à la question.
Interviennent
Jarosław Leszek Wałęsa, au nom du groupe PPE, Isabelle Thomas, au nom
du groupe S&D, Ian Hudghton, au nom du groupe Verts/ALE, Julie
Girling, au nom du groupe ECR, Antolín Sánchez Presedo et Alain Cadec.
Interviennent
selon la procédure "catch the eye" Maria do Céu Patrão Neves,
Rareş-Lucian Niculescu, Lambert van Nistelrooij, Catherine Stihler et
Chris Davies.
Intervient Maria Damanaki
Le débat est clos.
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Commentaires