Conférence en direct sur les Organisations régionales de gestion de la pêche...
Vendredi 1 juin 2012 de 9h30 à 17h30
Le forum de discussion est retransmis en direct sur Internet.
Le programme de la journée : Programme
Les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) sont des organismes internationaux mis en place par des pays ayant des intérêts en matière de pêche dans une zone géographique spécifique. Certaines organisations sont chargées de gérer l'ensemble des stocks de poissons d'une zone donnée. D'autres se concentrent sur des espèces hautement migratoires, comme le thon, évoluant au sein de zones géographiques beaucoup plus vastes. Pour plus d’informations sur les Organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), cliquer Europa
Comment les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) doivent-elles gérer leurs pêcheries de la façon la plus efficace et durable possible dans tous les océans du monde ?
Mme Maria Damanaki, membre de la Commission européenne chargé des affaires maritimes et de la pêche, accueillera cette semaine un forum de discussion d'une journée sur ce sujet. «les ORGP jouent un rôle central dans la gestion durable de la pêche dans le monde entier. Le dialogue et les manifestations de mise en réseau […] sont essentiels pour faire avancer notre agenda en matière de développement durable sur la scène internationale», dit-elle.
Conformément à la proposition de réforme de la politique commune de la pêche, ce forum procède de l'engagement pris par l'UE. Pour la première fois, des représentants, présidents et secrétaires exécutifs de 15 ORGP présentes de l'Atlantique Nord à l'Antarctique Sud et de l'Océan Indien au Pacifique Ouest se réuniront.
Les débats porteront sur des questions telles que la nécessité de disposer de données plus ciblées et de meilleures connaissances scientifiques ainsi que la garantie d'un meilleur respect des règles convenues pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). D'autres éléments essentiels, tels que la nécessité d'adopter des mesures de conservation propres à assurer des niveaux de ressources durables et le renforcement des capacités des pays en développement, seront également abordés....
Le 1er juin, Mme Maria Damanaki, membre de la Commission européenne chargé des affaires maritimes et de la pêche, accueille un forum de discussion d'une journée visant à étudier comment les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) doivent gérer leurs pêcheries de la façon la plus efficace et durable possible dans tous les océans du monde. Cette conférence rassemble, pour la première fois, des représentants, présidents et secrétaires exécutifs de 15 ORGP présentes de l'Atlantique Nord à l'Antarctique Sud et de l'Océan Indien au Pacifique Ouest. Ce forum vise à renforcer le dialogue entre les ORGP et à procéder à des échanges de vues avec les gestionnaires des pêcheries européennes et les membres du Parlement européen sur les politiques qui prépareront les ORGP à faire face aux défis à venir. Mme Jane Lubchenco, sous-secrétaire américaine au Commerce responsable des océans et de l'atmosphère et directrice de l'Administration océanique et atmosphérique nationale américaine (NOAA), expliquera, en tant que personnalité invitée, comment les initiatives relevant de la politique de la pêche américaine sont liées à la gestion des ORGP.
Conformément à la proposition de réforme de la politique commune de la pêche, ce forum procède de l'engagement pris par l'UE, en raison de son rôle important dans les mers et océans du monde entier, de promouvoir la pêche durable hors des eaux européennes. En tant qu'acteur mondial, l'UE est membre de 15 ORGP. Elle veut s'assurer que ces ORGP assument le rôle essentiel qui leur incombe dans la gestion saine des ressources halieutiques partagées de la manière la plus efficace et rationnelle possible.
Les débats porteront sur des questions telles que la nécessité de disposer de données plus ciblées et de meilleures connaissances scientifiques ainsi que la garantie d'un meilleur respect des règles convenues pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). D'autres éléments essentiels, tels que la nécessité d'adopter des mesures de conservation propres à assurer des niveaux de ressources durables et le renforcement des capacités des pays en développement, seront également abordés.
Selon les termes de la commissaire Maria Damanaki, «les ORGP jouent un rôle central dans la gestion durable de la pêche dans le monde entier.
Le dialogue et les manifestations de mise en réseau telles que celle de demain sont essentiels pour faire avancer notre agenda en matière de développement durable sur la scène internationale.»
Contexte
Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) :
Les ORGP sont des organismes internationaux mis en place par des pays ayant des intérêts en matière de pêche dans une zone géographique spécifique. Certaines ORGP sont chargées de gérer l'ensemble des stocks de poissons d'une zone donnée. D'autres se concentrent sur des espèces migratoires, comme le thon, évoluant au sein de zones géographiques beaucoup plus vastes. Cliquer Ici
Réforme de la politique commune de la pêche :
En juillet 2011, la Commission a proposé une réforme en profondeur de la politique commune de la pêche de l'UE. L'un des aspects de cette réforme concerne la dimension externe, c'est-à-dire les activités de pêche de l'UE hors des eaux de l'UE. Le Conseil des ministres de la pêche a adopté des conclusions sur la dimension externe en mars. Conformément aux propositions de la Commission, les conclusions soulignent qu'au sein des organismes internationaux et dans ses relations avec les pays tiers, l'Union européenne doit agir à l’extérieur de la même manière que sur son territoire et encourager la bonne gouvernance ainsi qu'une gestion saine de la mer dans le reste du monde.
En marge de la conférence....
Maria Damanaki reçoit le soutien des USA dans la privatisation des ressources en poisson !
En marge de la conférence sur les Organisations Régionales de Gestion de la Pêche (ORGP) organisée le 1 juin 2012 à Bruxelles, la représentante de l’administration étatsunienne, Jane Lubchenco (NOAA), a encouragé Maria Damanaki à persévérer dans la mise en place de concessions de pêche transférables, c'est-à-dire d'un marché des droits de pêche que les pêcheurs peuvent monnayer s'ils souhaitent quitter le métier…Une réforme contestée par les petits pêcheurs étatsuniens : USA. Fureur des petits pêcheurs face à la privatisation du pétoncle géant
Les Etats-Unis ont encouragé vendredi l'UE à mettre en place, comme le propose la Commission européenne, un marché des quotas de pêche, une mesure qui, assurent-ils, a fait ses preuves outre-Atlantique.
Beaucoup des mesures proposées par la commissaire européenne, Maria Damanaki, ressemblent aux changements auxquels nous avons procédé et dont nous tirons désormais d'énormes bénéfices, a confié à l'AFP Jane Lubchenco, sous-secrétaire d'Etat au commerce chargée des Océans, en marge d'une visite à Bruxelles.
A l'approche d'une réunion cruciale, prévue le 12 juin à Luxembourg, avec les ministres européens du secteur, Maria Damanaki a averti de son côté qu'elle ne renoncerait pas aux grands principes de sa réforme, estimant qu'il fallait introduire de vrais changements.
L'expérience aux Etats-Unis avec la mise en place de concessions de pêche transférables, c'est-à-dire d'un marché des droits de pêche que les pêcheurs peuvent monnayer s'ils souhaitent quitter le métier, nous a permis de mettre un terme à la surpêche dans de nombreux cas, a indiqué cette biologiste de formation. Alors que souvent l'exploitation de court terme des ressources se fait au détriment de la durabilité à long terme, cet outil permet de concilier les deux, a-t-elle affirmé.
Aux Etats-Unis, 27 stocks de poissons qui étaient très surpêchés en 2000 ont été reconstitués depuis grâce aux mesures mises en place, souligne Mme Lubchenco. Seuls 14% des stocks de poissons américains sont aujourd'hui surpêchés. Des garde-fous sont toutefois nécessaires pour éviter une trop grande concentration des quotas dans les mains de quelques gros acteurs, a-t-elle reconnu. Suite et source : Afp
Aux USA, “Food and Water Watch” est contre la privatisation de la ressource !
L’organisation étatsunienne “Food and Water Watch” conteste le fait que les concessions de pêche transférables ont amélioré les stocks de poisson aux USA.
Selon FWW, l’amélioration de la ressource halieutique est à mettre en parallèle avec la mise en place de TAC (Total admissible de captures) pour chaque espèce.
Cette organisation de consommateurs, très influente dans le pays, lutte contre la privatisation de la ressource halieutique qui selon elle favorise la concentration du secteur de la pêche et « pousse » les plus petits pêcheurs dans les filets du chômage. Lire : Catch Shares Are The Wrong Kind of Regulation
Pour plus d’informations sur la campagne de FWW contre la gestion des pêches par le système de Quota individuel transférable (QIT) : Fish, Inc. : The Privatization of U.S. Fisheries Through Catch Share Programs
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Le 16 novembre 2012
La France dans la gouvernance des pêches de l'Océan Indien
Participation à l'Organisation Régionale de Gestion de la Pêche au Sud de l'Océan Indien : South Indian Ocean Fisheries Agreement (SIOFA)
Pour plus d'information sur SIOFA, cliquer FAO
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien
Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien
Présentation des pêcheries dans l'Océan Indien et place de la France
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi n° 7, autorisant la ratification de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’Océan Indien,
Par Serge Janquin
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2012.
Pour télécharger le rapport qui présente les pêcheries françaises dans l'Océan Indien, cliquer Assemblée nationale
Sénat - 24 octobre 2012
Examen du rapport et du texte de la commission des Affaires étrangères
La commission examine le rapport de M. André Trillard et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 714 (2011-2012) autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien.
M. André Trillard, rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, vous savez que les ressources de la mer ont cessé d'apparaître inépuisables, du fait de l'augmentation des besoins d'une population en progression, qui a engendré des campagnes de pêche de plus en plus lointaines avec des équipements de plus en plus sophistiqués.
La gestion inadaptée des ressources marines vivantes et les perspectives de surexploitation, voire de disparition des stocks ont été perçues depuis longtemps pour certaines espèces, comme la baleine dans les années 30. Mais c'est surtout après 1945 que les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) se sont développées comme un moyen privilégié pour sauvegarder des ressources menacées par la pression démographique et l'industrialisation du secteur de la pêche.
Ces ORGP sont des organisations internationales qui se consacrent à la gestion durable des ressources halieutiques dans les eaux internationales. Les règles et le mode de fonctionnement de chaque ORGP sont adaptés à sa situation géographique et à ses priorités. Il en existe deux types : certaines sont responsables des grands migrateurs comme le thon ou l'espadon, d'autres, des espèces pélagiques, c'est-à-dire vivant en pleine mer, et démersales, c'est-à-dire vivant au contact du fond dans la zone marine littorale.
Vous savez que les compétences en matière de pêche ont été entièrement transférées à l'Union européenne, avec une exception pour les pays et territoires d'outre-mer non inclus dans le territoire de l'Union. L'Union européenne est déjà partie au présent accord. Dans le sud de l'océan Indien, l'Union européenne a, comme la France, le statut d'« État côtier », au titre de l'île de la Réunion, et celui d'État pêcheur car plusieurs navires battant pavillon de pays de l'Union y pratiquent la pêche. La France a la qualité pour devenir partie à l'accord, en son nom propre, aux côtés de l'Union, car les territoires d'Amsterdam et de Crozet sont des pays et territoires d'outre-mer.
Notre pays participe activement au renforcement de la gouvernance des pêches : elle est ainsi membre actif de la plupart des ORGP mondiales thonières et non thonières.
S'agissant de l'océan Indien, la France a un intérêt particulier à ratifier cet accord puisque l'insularité qui caractérise les territoires français de l'océan Indien lui confère une zone économique exclusive de 2,7 millions de km2, soit environ un quart du domaine maritime français.
L'océan Indien représente un quart des captures de la flotte de pêche française, tous poissons confondus, et de 62 % des prises de thonidés (cette proportion est de 3,5 % pour l'Atlantique, et de 1,9 % pour le Pacifique). La frontière entre sa zone économique exclusive (ZEE) et la haute mer est une des plus longues, dans la zone de compétence de l'accord : elle est donc un État côtier majeur qui doit veiller à ce que la pêche réalisée dans sa ZEE ne soit pas altérée par une surpêche qui aurait lieu en face de sa ZEE. Cet accord lui permettra de défendre ses ressources naturelles, en particulier les stocks pélagiques dits « chevauchants » (c'est-à-dire circulant entre sa ZEE et la haute mer), qui se situent majoritairement dans les eaux internationales jouxtant sa ZEE. Il lui donne également les moyens de combattre la surpêche pratiquée, en face de sa ZEE, par des États cherchant à optimiser leurs droits de pêche tant que l'accord n'est pas entré en vigueur.
Deux organismes existent déjà dans cette zone : la Commission du thon de l'océan Indien, compétente pour le thon et les espèces apparentées et couvrant les ZEE et la haute mer, et la Commission des pêches de l'océan Indien du Sud-Ouest, dont la France est membre. Mais, jusqu'à présent, aucune ORGP ne couvrait les espèces non thonières en haute mer. Le présent accord vise précisément à protéger ces espèces.
Conclu en juillet 2006 à Rome, sous l'égide de la FAO, il a pour objectif d'assurer la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources halieutiques dans l'océan Indien du sud-ouest par la coopération entre les Etats, et d'y promouvoir le développement durable des pêches. Cet objectif passe par le suivi de l'état des ressources halieutiques et de leur niveau d'exploitation, l'évaluation de l'impact de la pêche sur ces ressources halieutiques et le milieu marin, la coordination avec les États côtiers pour la conservation et la gestion des stocks chevauchants qui circulent entre les eaux sous juridiction de ces États et la haute mer, et l'élaboration d'un ensemble normatif visant, notamment, à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dite « pêche INN ».
Le budget de la future organisation, en cours de création, sera comparable à celui de l'ORGP du Pacifique Sud, soit 600 000 euros par an, dont 30 000 à la charge le la France.
Sur les onze Etats signataires (Australie, Comores, Union européenne, France, Iles Cook, Kenya, Madagascar, Maurice, Mozambique, Nouvelle-Zélande et Seychelles), quatre ratifications seulement sont intervenues à ce jour : celles des Seychelles, en 2006, de l'Union européenne en 2008, de Maurice, en 2010, et de l'Australie, en mars 2012.
La France doit ratifier cet accord qui tarde à entrer en vigueur. Je vous engage donc à l'adopter, comme l'a déjà fait l'Assemblée nationale, et à prévoir son examen en séance publique sous forme simplifiée, conformément à la décision prise par la conférence des présidents du 17 octobre dernier.
La commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.
Source : Sénat
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Depuis le début des années 2000, les États discutent, dans le cadre de différents forums, des enjeux liés à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine située au-delà de la juridiction nationale. Ces discussions ont permis d’identifier les nombreuses menaces pesant sur ces espaces (surexploitation des ressources naturelles, changement climatique, acidification, pollution) et, notamment, de mettre en évidence la richesse des ressources marines génétiques. Dès lors, certains groupes d’États comme l’Union européenne et le G77/ Chine se sont entendus sur la nécessité d’élaborer un nouvel instrument international qui permettrait l’application d’outils de conservation et de gestion adaptés à la spécificité de ces milieux. À l’inverse, d’autres États, comme les États-Unis, s’y sont très vite opposés, arguant qu’une meilleure mise en œuvre des instruments juridiques existants pourrait suffire à conserver et utiliser durablement les espaces marins situés au-delà des juridictions nationales.
En 2011, au sein de l’Assemblée générale des Nations unies, les États se sont entendus pour que les futures discussions soient structurées autour de 4 thématiques, d’importance majeure pour les espaces marins situés au-delà des juridictions nationales : les ressources marines génétiques, les outils de gestion par zone, les études d’impact environnemental ainsi que le renforcement des capacités et le transfert de technologies. De même, en 2012, il a été acté qu’une décision sur le lancement éventuel des négociations d’un nouvel instrument juridique international serait prise avant la fin de la 69e session de l’Assemblée générale des Nations unies, ce qui donne à cette question une grande actualité.
Extrait sur la pêche
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Le 28 septembre 2013
Gouvernance de la biodiversité marine en haute mer
De
la possibilité d’un accord international sur la gouvernance de la
biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale
En 2011, l’Iddri (Institut du développement durable et des relations internationales) a conclu avec l’Agence française des aires marines protégées une convention de partenariat sur les enjeux de la gouvernance de la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale (ZAJN). À ce titre, l’Iddri va s’attacher à décrypter les enjeux des prochains rendez-vous internationaux intéressant la gouvernance de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale et réalise parallèlement un certain nombre de travaux de recherche. Le présent rapport a été élaboré dans le cadre du programme de travail mis au point par le biais de cette convention de partenariat.
En 2011, l’Iddri (Institut du développement durable et des relations internationales) a conclu avec l’Agence française des aires marines protégées une convention de partenariat sur les enjeux de la gouvernance de la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale (ZAJN). À ce titre, l’Iddri va s’attacher à décrypter les enjeux des prochains rendez-vous internationaux intéressant la gouvernance de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale et réalise parallèlement un certain nombre de travaux de recherche. Le présent rapport a été élaboré dans le cadre du programme de travail mis au point par le biais de cette convention de partenariat.
Elisabeth Druel; Julien Rochette; Raphaël Billé; Claudio Chiarolla
Studies N°07/2013. Iddri, 2013. 42 p.
Un
article consacré aux discussions internationales en cours sur la
gouvernance de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des
juridictions nationales.
Source : Iddri
Source : Iddri
Points clés :
La nécessité de conserver et d'utiliser durablement la biodiversité marine située au-delà de la juridiction nationale
Représentant
près de 50% de la surface totale de la planète, les espaces marins
situés au-delà de la juridiction nationale abritent une biodiversité
exceptionnelle, aujourd’hui menacée en raison d’une gouvernance
lacunaire empêchant sa conservation et son utilisation durable. Ainsi,
par exemple, il n’existe à ce jour aucun cadre juridique global
permettant la création d’aires marines protégées, imposant le recours à
des études d’impact environnemental ou clarifiant le statut des
ressources marines génétiques situées au-delà des zones de juridiction.
Un enjeu débattu depuis plus d'une décennie
Depuis le début des années 2000, les États discutent, dans le cadre de différents forums, des enjeux liés à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine située au-delà de la juridiction nationale. Ces discussions ont permis d’identifier les nombreuses menaces pesant sur ces espaces (surexploitation des ressources naturelles, changement climatique, acidification, pollution) et, notamment, de mettre en évidence la richesse des ressources marines génétiques. Dès lors, certains groupes d’États comme l’Union européenne et le G77/ Chine se sont entendus sur la nécessité d’élaborer un nouvel instrument international qui permettrait l’application d’outils de conservation et de gestion adaptés à la spécificité de ces milieux. À l’inverse, d’autres États, comme les États-Unis, s’y sont très vite opposés, arguant qu’une meilleure mise en œuvre des instruments juridiques existants pourrait suffire à conserver et utiliser durablement les espaces marins situés au-delà des juridictions nationales.
Une opportunité pour lancer les négociations d'un nouvel instrument juridique international
En 2011, au sein de l’Assemblée générale des Nations unies, les États se sont entendus pour que les futures discussions soient structurées autour de 4 thématiques, d’importance majeure pour les espaces marins situés au-delà des juridictions nationales : les ressources marines génétiques, les outils de gestion par zone, les études d’impact environnemental ainsi que le renforcement des capacités et le transfert de technologies. De même, en 2012, il a été acté qu’une décision sur le lancement éventuel des négociations d’un nouvel instrument juridique international serait prise avant la fin de la 69e session de l’Assemblée générale des Nations unies, ce qui donne à cette question une grande actualité.
Cliquer Ici pour télécharger le document
Extrait sur la pêche
3.7. Les obstacles à une gestion durable des pêches en haute mer
D’une
manière générale, la situation globale des pêcheries est une source de
grande préoccupation pour la communauté internationale. Selon la FAO,
pratiquement 30 % des stocks de poissons qu’elle évalue étaient
surexploités en 2012, contre 57 % pleinement exploités et seulement 13 %
non pleinement exploités (FAO, 2012). L’organisation souligne, la même
année, que « la situation semble encore plus critique pour certains
stocks de poissons grands migrateurs, stocks chevauchants ou autres
ressources halieutiques exploitées uniquement ou partiellement en haute
mer » (ibid.). Deux problématiques différentes doivent être prises en
compte au moment de discuter de la pêche en haute mer :
- la spécificité de la pêche hauturière en eaux profondes.
Cette
activité ne représente qu’une fraction du total des prises en haute mer
mais cette exploitation commerciale suscite un intense débat, nourri par
les craintes entourant la destruction d’EMV et la viabilité de cette
forme de pêche. Les espèces concernées sont essentiellement longévives,
avec de faibles taux de reproduction, et leur exploitation entraîne
également des quantités considérables de prises accessoires. Certains
scientifiques ont ainsi déjà constaté que « la
pêche en eaux profondes accentue une caractéristique propre à la pêche
en mer, à savoir la dichotomie pernicieuse entre les schémas
spatiotemporels naturels de productivité des stocks et le besoin perçu
de réaliser en permanence des prises importantes, qui a alimenté l’essor
de l’industrie mondiale de la pêche en épuisant successivement les
stocks. Les effondrements réguliers qui mettaient 50 ans à se manifester
dans la pêche côtière ne prennent plus que 5 à 10 ans pour survenir
dans la pêche hauturière. Cette industrie a souvent recours en large
partie au chalutage de fond de sorte qu’il est difficile, voire
impossible, de parvenir à un équilibre durable avec un faible volume de
prises et un impact réduit sur les écosystèmes » (Norse et al., 2012) ;
- les problèmes actuels de gouvernance.
Dans les
ZAJN, la gestion de la pêche relève avant tout de deux types d’entités :
l’État du pavillon sous lequel naviguent les navires qui sont autorisés
à pratiquer la pêche en haute mer ; et les ORGP, où sont adoptées des
mesures de conservation et de gestion. En ce qui concerne l’État du
pavillon, l’absence de définition claire du lien substantiel (voir
section 3.8) a favorisé l’apparition des fameux « pavillons de
complaisance » et, en dernier ressort, la généralisation de la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée (INN) 67. De leur côté, les
ORGP qui sont censées offrir aux États un espace de concertation pour
gérer les ressources halieutiques, rencontrent aussi de nombreux
problèmes de gouvernance. Une étude réalisée en 2010 souligne des
failles en matière de conservation : « Les ORGP ont échoué. Il ressort
clairement des résultats que la priorité des ORGP – ou du moins de leurs
États membres – est avant tout de guider l’exploitation des stocks de
poissons. Alors que la conservation est inscrite dans pratiquement tous
leurs mandats, elles n’ont encore pas fait preuve d’un engagement clair
en sa faveur sur le terrain » (Cullis Suzuki et Pauly, 2010). En outre,
plusieurs espaces maritimes ne sont pas encore couverts par une ORGP
(dans l’Arctique, l’Atlantique, le Pacifique et l’océan Indien) et
toutes les espèces ne sont pas gérées à travers ces organisations.
67.
« Il existe un lien évident et convaincant entre la pêche INN en haute
mer et les navires sous pavillons communément qualifiés de registres
ouverts’ » (High Seas Task Force, 2006).
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