Politique Commune de la Pêche : Les députés européens débattent...

Avec le traité de Lisbonne, en vigueur depuis le 1er décembre 2009, le Parlement européen dispose de nouveaux pouvoirs législatifs. Presque toutes les législations de l'UE seront désormais décidées par le Parlement européen conjointement avec le Conseil des Ministres, y compris pour l'agriculture, la pêche, l'immigration, l'énergie et le budget de l'UE. En tant que seule institution de l'UE élue au suffrage direct, la fonction du Parlement d'assurer que l'UE soit responsable devant ses citoyens est également renforcée, par exemple, les députés auront davantage leur mot à dire pour les nominations à de nombreux postes clés de l'UE.

Compte-rendu de la réunion du 1 décembre 2009 au Parlement européen

Il est plus facile de décider du contenu de la prochaine réforme de la politique commune de la pêche que des moyens d'y parvenir et il est peu probable de trouver une solution unique pour tous, indique l'audition publique d'experts de ce mardi. Pour aider le Parlement à façonner la réforme, les députés ont cherché des angles nouveaux et de nouvelles solutions comme des alternatives au système de quotas en décentralisant la gestion de la pêche et en intensifiant l'investissement scientifique.

Les députés ont débattu de la forme que prendra la future politique commune de la pêche de l'UE (PCP) lors d'une audition publique avec des représentants des pêcheurs, des régions de pêche et des ONG, le mardi 1er décembre, le jour où le traité de Lisbonne, qui habilite le Parlement à légiférer sur un pied d'égalité avec les gouvernements nationaux pour les mesures de réforme, a pris effet.

Les participants ont convenu que les objectifs-clés visant à assurer la durabilité des stocks de poissons et le bien-être des communautés de pêcheurs n'ont pas été atteints avec la précédente réforme de la PCP, en 2002. Les défis supplémentaires auxquels doit faire face la prochaine réforme - qui doit être approuvée d'ici 2013 - incluent la surpêche, le gaspillage, le surinvestissement, les rejets de poissons, le déclin économique et social, le changement climatique et la mondialisation du marché.

La fin plus facile à accepter que les moyens
Les intervenants pourraient atteindre un large consensus sur la nécessité de promouvoir la gestion de la pêche, de décentraliser, d'améliorer les conditions sociales des pêcheurs, de renforcer la rentabilité et de stimuler l'investissement dans les connaissances scientifiques mais ils divergent quant à la manière dont ces objectifs pourraient être réalisés au mieux, a déclaré le rapporteur du Parlement sur le Livre vert relatif à la réforme de la PCP, Maria do Céu Patrão Neves (PPE, Portugal).

Les avis diffèrent non seulement selon les États membres, mais aussi selon les secteurs, a fait observer Guus Pastoor de European Fish Processors Association. Par exemple, la pêche à petite échelle et la pêche industrielle auraient des points de vue très différents sur les droits de pêche transférables en tant qu'alternative au système actuel d'attribution de quotas. La décentralisation et la régionalisation serait une bonne solution dans de nombreux domaines, mais pas pour les espèces hautement migratoires, a soutenu Sean O'Donoghue de la Fédération des pêcheurs irlandais.

Chris Davies (ADLE, UK) s'est déclaré surpris de l'appel lancé par certaines associations consistant à privilégier la durabilité sociale par rapport à la viabilité des stocks de poissons, en comparant cette approche à "la construction d'une maison qui ne se soucierait pas de ses fondations".

Davantage de données scientifiques fiables
Les députés et les représentants du secteur ont également souligné la nécessité de disposer de davantage de données scientifiques fiables qui fourniraient une base pour la sécurité juridique et une répartition plus équitable des possibilités de pêche. Toutefois, alors que certains intervenants, dont le président d'Europêche, Javier Garat, et M. O'Donoghue, ont suggéré de créer ou d'améliorer les organismes scientifiques, d'autres ont fait valoir que l'accent devrait être mis plutôt sur la conformité. "Vous me proposez de nouvelles structures mais nous ne suivons pas les conseils existants. Par conséquent, des milliers de tonnes de poissons sont jetées à la mer", a déploré Isabelle Lovin (Verts/ALE, SV).

Comment décentraliser ?
Certains intervenants ont également mis en garde contre une trop grande simplification des volets de la réforme pour lesquels existe un large consensus. Ulrike Rodust (S&D, DE) a demandé si "tout devait être transféré vers les régions" et a suggéré que l'accent soit mis davantage sur la formation. De nombreux représentants régionaux se sont également déclarés opposés à une décentralisation qui se ferait du "haut vers le bas".

Struan Stevenson (Recueil, UK) a estimé que, bien que la micro-gestion du centre ait été infructueuse, Bruxelles doit rester l'arbitre ultime du fair-play. Les décisions ne devraient pas se prendre de manière précipitée uniquement pour respecter les délais, a-t-il fait valoir.

Prochaines étapes
En 2010, la commission de la pêche tiendra d'autres débats publics, d'examiner les solutions possibles dans le détail. La contribution du Parlement au débat public - le rapport sur le Livre vert - sera soumise à un vote en commission en janvier. Le vote en plénière sur ce rapport est prévu pour la fin de février.

Source : Commission de la pêche
Sous la présidence de: Carmen Fraga Estévez (PPE, Espagne)
Rapporteur: Maria Do Céu Patrão Neves (PPE, Portugal)

Les députés français siégeant à la commission de la pêche :

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Revue de presse concernant le parlement européen

Le 15 décembre 2009

Environnement : la Commission se félicite du vote du Parlement européen sur la directive relative à la stratégie pour le milieu marin (L’Encre de Mer)
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L’objectif de cet accord est de parvenir à un bon état écologique du milieu marin dans l’Union européenne à l’horizon 2020 . Il confirme l’engagement ferme de toutes les institutions de l’Union européenne en faveur d’une meilleure protection des mers et océans d’Europe...

Lorsque la directive sera en vigueur, les États membres seront tenus de veiller à ce que les eaux marines de l’Union européenne soient écologiquement saines d’ici 2020 au plus tard. Parallèlement à d’autres actes législatifs dans le domaine de l’eau, tels que la directive-cadre sur l’eau, la directive relative à la stratégie pour le milieu marin fournira un cadre global à la protection de l’eau pendant toute la durée de son cycle...

Les écosystèmes marins sont une source importante de biodiversité et jouent un rôle déterminant dans la formation des profils météorologiques et climatiques qui affectent nos vies. Ils fournissent toute une série de biens et de services essentiels, notamment dans les domaines de l’énergie solaire et de l’absorption du carbone. Le milieu marin exerce une influence importante sur la qualité de vie et le bien-être social, et sa conservation est indispensable à la prospérité économique des régions maritimes et de l’Union européenne dans son ensemble. Suite Encre de mer

Le 10 février 2010 : Communiqué de presse sur le thon rouge

Pêche : le Parlement soutient l'interdiction du commerce international du thon rouge
Les eurodéputés appellent la Commission et les Etats membres à soutenir l'inscription du thon rouge à la liste des espèces protégées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
La résolution adoptée mercredi à Strasbourg demande également à la Commission européenne de prévoir une indemnisation financière en faveur du secteur thonier.
Lors de la prochaine conférence CITES, qui se tiendra du 13 au 25 mars à Doha (Qatar), les 175 pays signataires de la Convention voteront sur une proposition de la Principauté de Monaco pour une interdiction totale du commerce international du thon rouge. Une position commune de l'Union pourrait permettre d'obtenir la majorité nécessaire des deux tiers.
Le gouvernement français s'est prononcé le 3 février en faveur d'une telle interdiction, mais avec un délai d'application de 18 mois, des dérogations aux petits pêcheurs artisanaux et des aides à la reconversion pour le secteur. La France, avec 1000 emplois concernés, est le principal pays pêcheur de thon rouge.
Dominique Vlasto (PPE, FR), eurodéputée du Sud-est, a souligné qu'il était "nécessaire de mieux contrôler la pêche au thon rouge, qui a pris aujourd'hui des proportions industrielles et qui risque de mener à la disparition de l'espèce. Mais il ne faut pas empêcher les petits pêcheurs côtiers de continuer cette activité traditionnelle."

Le Conseil de l'UE tentera d'arriver à une position commune sur le sujet le 22 février.
L'Espagne, la Grèce, Chypre et Malte continuent de s'opposer à l'interdiction.

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