Europe. Contrôle des pêches. Article 601 : Des caméras de surveillance à bord des bateaux de pêche !
Fixer des caméras sur le pont des bateaux en pêche pour débusquer les fraudeurs. Une proposition qui relève du farfelu me direz-vous. C’est pourtant le plus grand pays halieutique de l’Europe des 27 en l’occurrence le Danemark qui propose cette mesure dans le cadre de la réforme de la Politique Commune de la Pêche.Si la très influente pêche danoise réussit à décrocher cette mesure, il faudra l’encadrer en apposant le numéro 601. Ne dit-on pas que la pêche communautaire est encadrée par près de 600 décrets ou autres articles de loi ....
Si la Bretagne refuse la politique de la table rase, nous pouvons ajouter, nous ne voulons plus de cette politique répressive des pêches communautaires dont le summum serait ces caméras qui épieraient les pêcheurs sur leurs bateaux en mer....
Contrepropositions
Ce virage à 90°, inquiète Jannick Moriceau, vice-présidente de la région Bretagne en charge de la pêche. «On ne veut pas d'une politique de la table rase», dit-elle. «C'est catastrophique de balancer un livre vert qui dit que rien ne fonctionne», renchérit André Guéguen, directeur de l'Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne. Les représentants des régions étaient donc venus avec des contrepropositions. «Les ressources halieutiques doivent rester des biens communs», insiste Jannick Moriceau. L'idée de quotas individuels transférables, caressée par la Commission, la rebute. «Nous souhaitons que la gestion soit plus décentralisée; la situation est différente en Italie du Sud, au Danemark ou en Bretagne et appelle des mesures différentes», ajoute-t-elle, plaidant pour qu'un rôle plus exécutif soit confié aux Comités consultatifs régionaux, ces organisations installées au niveau des grands bassins maritimes. Texte intégral dans Le Télégramme
- Fully Documented Fishery (DTU) dont est extrait le dessin ci-dessus
Autres informations :
- « La réforme du contrôle des pêches est arrivée à sa concrétisation: un nouveau règlement vient d’être adopté, définissant les modalités complètes et détaillées de l’application de certaines dispositions du règlement. Contrôle de base. Avec ces dispositions le nouveau règlement est pleinement applicable. Les éléments pour développer et mettre en œuvre une culture de respect effectif des règles sont en place. Ils assureront un contrôle efficace, véritable clef de voûte d’un système de gestion des pêches visant la durabilité de la ressource et la prospérité du secteur, et garantiront que les règles sont appliquées de la même façon à tous les opérateurs dans toutes les eaux de l’Union européenne. » Source : Dossier « des outils modernes pour un contrôle efficace » de Pêche et Aquaculture en Europe / N°51 mai 2011 (Commission Européenne)
- Le respect des règles est vital : En 2005, l’Union européenne a mis en place l’Agence communautaire de contrôle des pêches, qui est chargée de garantir le respect des restrictions de pêche et d'assurer ainsi la survie à long terme des ressources halieutiques. Actuellement basée à Bruxelles, cette agence déménagera en juillet 2008 vers son siège permanent à Vigo (Espagne), principal port de pêche européen. Elle coordonne le contrôle de l'application des règles visant à prévenir la surpêche et à protéger d’autres formes de vie marine. Elle est aussi chargée de former les inspecteurs et d’organiser le déploiement conjoint d’inspecteurs provenant de plusieurs États membres. Source : Pêche et affaires maritimes (Europa)
Pour aller plus loin...
Depuis le 1 janvier 2011, l'Argentine l'a fait....
Souriez les merlus argentins, vous êtes filmés !!!
L’Union Européenne y pense, mais c’est l’Argentine qui la première demande aux bateaux d'embarquer des caméras pour lutter contre la surpêche…
Depuis le 1er janvier 2011, les bateaux de pêche opérant dans l’océan Atlantique Sud doivent emporter à leur bord un nouveau système de surveillance vidéo afin de freiner l’effondrement des stocks de merlu, dû à la capture d’individus trop jeunes et au non-respect des zones protégées.... Norberto Yauhar, sous-secrétaire à la Pêche et à l’Agriculture, explique que l’Argentine est le premier pays au monde à appliquer une telle mesure de façon obligatoire. Toutefois, les entreprises du secteur ont exprimé leur désaccord et l’initiative a été accueillie avec prudence par les organismes militant en faveur d’une gestion durable de la pêche, qui réclament une politique globale afin de lutter contre la surexploitation des ressources marines…..
Cette méthode de contrôle est perçue comme une avancée positive, et Norberto Yauhar tient à rassurer les organismes qui s’inquiètent de possibles fraudes. Les dispositifs seront en théorie inviolables, et les images filmées pourront être comparées avec les données enregistrées en temps réel par satellite. Du côté de l’État comme des organisations écologistes, on s’accorde à dire que le système actuel d’inspecteurs embarqués a de toute façon fait la preuve de son inefficacité et qu’il est temps de trouver de nouvelles solutions. Source : Argentine : Des caméras embarquées pour lutter contre la surpêche (IPS)
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Revue de presse :
Le 12 octobre 2009
Les ministres des pêches sont d’accord pour mettre des caméras sur les bateaux pour lutter contre les rejets (Seafoodsources)
Les ministres de la pêche du Royaume-Uni, Écosse, Danemark et Allemagne ont manifesté leur soutien à l'utilisation de télévision en circuit fermé (CCTV) à bord pour suivre les captures dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche.
En France, pour le contrôle des rejets.....
Obsmer : observer pour comprendre (MAAP)
Lancé en 2003 en Bretagne, le programme Obsmer permet à des scientifiques de suivre des bateaux de pêche dans leur activité pour évaluer l’ensemble des captures et l’impact de la pêche sur la ressource.
« En 2009, nous allons réaliser 3 000 jours d’observation dans le cadre du programme Obsmer », explique Étienne Jarry de la société Cofrepêche. « Mon rôle est d’organiser l’embarquement des scientifiques sur les bateaux à partir d’un plan d’échantillonnage réalisé par l’Ifremer, par métier et par zone géographique, pour la pêche industrielle et la pêche artisanale. À partir de ce plan, je prends contact avec les organisations professionnelles et les armateurs. Je présente le programme, j’explique les objectifs d’Obsmer, je rassure sur le devenir des données. Il ne s’agit absolument pas d’un contrôle mais bien d’observation. Le scientifique effectue des relevés, sans gêner l’activité des pêcheurs. Et plus tard, le patron-pêcheur reçoit une restitution complète du travail de l’observateur avec les espèces ciblées, le type d’engin, le pourcentage de poissons rejetés, etc. »
La transparence est la règle. Ce retour de l’observation auprès des professionnels est essentiel pour qu’un dialogue constructif s’installe entre les observateurs embarqués et les pêcheurs. Ces derniers doivent noter chaque jour les quantités capturées et les volumes rejetés à la mer. Avoir un relevé chiffré de son activité est intéressant pour tout professionnel. L’observateur part pour trois, dix, quinze jours ou trois mois selon les types de marée. Muni de ses propres outils, il note chaque opération de pêche, et quand le filet remonte, il s’intéresse à l’ensemble de la capture. Aux poissons « ciblés », qui sont aussitôt mis en cale pour être vendus une fois à terre, mais aussi aux autres poissons, coquillages et crustacés pris dans le filet et que les marins rejettent à la mer.
« Évaluer les rejets, c’est une spécificité de ce programme. Obsmer permet d’observer toute la communauté des poissons et pas seulement ceux ciblés par la pêche », commente Isabelle Peronnet, chercheur de l’Ifremer-Lorient et co-animatrice du programme Obsmer.
Voir tout le dossier du Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche : Pêche durable de la Mer à l'assiette
Le 20 octobre 2009
Permis à points pour les pêcheurs européens (reuters)
Les ministres européens de la Pêche ont adopté mardi le principe du permis à points dans leur secteur d'activité pour lutter contre la surpêche qui a gravement entamé les ressources de cabillaud, d'églefin et de colin.
En vertu de ce dispositif, qui entrera en vigueur l'année prochaine, les pêcheurs responsables d'infractions telles que l'usage de filets à petites mailles où la pêche hors saison, perdront le droit d'exercer dans les eaux européennes.
Après cinq infractions majeures, ils seront passibles d'un retrait de permis permanent.
"Les consommateurs doivent savoir que le poisson en vente dans les boutiques a été pris légalement", a souligné le ministre suédois de l'Agriculture et de la Pêche, Eskil Erlandsson, dont le pays occupe la présidence tournante de l'Union européenne.
Les Vingt-sept ont en outre porté de 20 à 10% la marge de surpêche tolérée, qui reste trop importante aux yeux des eurodéputés verts pour lesquels il s'agit d'une "légalisation de la triche".
Enfin, ils se sont entendus sur une augmentation de 9 à 15% des prises de cabillaud, l'année prochaine, en mer Baltique, où les ressources seraient en augmentation. Les quotas de hareng baisseront en revanche de 12% dans le bassin principal de la Baltique et de 16,5% dans l'Ouest. Les scientifiques recommandaient une baisse de 21%.
Le 12 octobre 2009
Communiqué de presse de COGECA – Europêche du 12 octobre 2009
UE/PECHE : Les représentants européens des pêcheurs-armateurs demandent de reporter l’adoption du règlement sur le contrôle
Bruxelles. Dans une lettre qu’ils viennent d’adresser au Président de la Commission européenne, au Commissaire Borg, au Président du Conseil de l’UE, aux Ministres chargés de la pêche en Europe et à la Présidente de la Commission de la pêche du Parlement européen, les Présidents d’Europêche et de la section « pêche » de la COGECA demandent de reporter l’adoption de la proposition de règlement « contrôle » à l’ordre du jour du Conseil « agriculture et pêche » des 19-20 octobre 2009 à Luxembourg.
Rappelant que le secteur européen de la capture qu’ils représentent a formulé des recommandations en amont de la proposition de règlement et qu’il s’est ensuite prononcé en avril 2009, sur les 116 articles de la proposition originale, les Présidents Garat (Europêche) et Buonfiglio (COGECA/pêche) soulignent que le texte à l’étude a fait l’objet de 289 amendements du Parlement européen, ce qui démontre sa nature polémique et les obstacles et difficultés rencontrés lors de la rédaction d’au moins cinq compromis.
« Nous restons très critiques, à la fois au niveau du contenu de nombreux articles du texte proposé, que de la méthode et des délais retenus par la Commission pour recueillir l’approbation du Conseil », ont déclaré les deux Présidents.
Concernant le contenu, beaucoup de dispositions et procédures induites par le règlement seraient difficilement applicables avec, pour conséquence, d’entraîner le secteur de la pêche dans une situation d’illégalité « forcée », à l’heure où il est soucieux de développer une culture du respect de règles.
Concernant la méthode, il est inconcevable qu’un texte d’une telle portée fasse l’objet d’une procédure d’adoption accélérée, qui plus est en fin de mandat d’une Commission sortante, sous prétexte que son entrée en vigueur doit absolument intervenir au 1er janvier 2010.
En outre, la proposition de règlement relève encore totalement de la philosophie « top down » qui selon la Commission elle-même n’a pas permis d’apporter les résultats escomptés dans le cadre de l’actuelle PCP.
La réforme de celle-ci prône d’ailleurs une plus grande implication et responsabilisation des pêcheurs dans la politique et sur le terrain, ce qui illustre la contradiction et l’incohérence qui règnent entre la nature et le contenu de la prise de décision sur ce volet.
Les Présidents Garat et Buonfiglio lancent donc un appel pressant au Président Barroso, lui demandant d’intervenir pour reporter à un délai plus raisonnable l’adoption de la proposition de règlement, et que soient ainsi respectés les principes démocratiques à la base du Traité de Lisbonne. « Il importe en effet de ne pas compromettre les rapports de confiance existant entre les pêcheurs et les institutions européennes », ont-ils ajouté.
Le 9 novembre 2009
Minimiser les rebuts de la pêche via caméras embarquées et analyse de données (Atelier)
La technologie au service d'une pêche plus durable, avec moins de poissons rejetés à la mer : c'est ce que vise un projet pilote danois de supervision automatique sur les navires.
Les pêcheurs européens jettent, paraît-il, jusqu’à la moitié de leur pêche, lorsque les poissons s’avèrent trop petits, pas assez rentables, ou simplement hors quota. Pas de salut pour autant pour ceux qui sont rejetés à l’eau, puisque très peu survivent à leur passage sur le pont du bateau. Pour cette raison, le gouvernement danois envisage de responsabiliser les pêcheurs en comptabilisant dans les quotas non seulement le poisson pêché, mais aussi celui relâché. D’où un nouveau challenge : comment recueillir et gérer ces informations ?
Caméras, capteurs et GPS équipent les bateaux
Pour répondre à cette question, le ministère danois de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a lancé un projet pilote visant à déterminer s’il était possible, tant au niveau technique que pratique, d’exploiter sur les bateaux un système électronique de supervision de la pêche. Ce projet mené à bien par DTU Aqua, l’institut national des ressources aquatiques danois, s’est appuyé sur six navires de pêche de types variés, équipés de caméras résistantes à l’eau – jusqu’à quatre par bateau. Ces dernières ont été placées de manière à ne rien rater du travail des pêcheurs sur le pont, alors qu’ils remontent leurs prises et rejettent une partie du poisson en mer. Par ailleurs, des capteurs suivaient l’utilisation des équipements de pêche, et un système GPS relevait, en parallèle, la position du navire.
Traitement d’énormes volumes de données
Autant d’informations stockées sur des disques durs de 500 Go, remplacés à chaque fois qu’un bateau rentre au port, soit des montagnes de données accumulées pendant un an. DTU Aqua n’a même pas terminé d’en analyser l’intégralité. Avec près de 14 000 heures de vidéo traitées, l’institut en est à 81%. Les données se sont révélées être d’excellente qualité et les bateaux ont déjà pu, au cours du projet, adapter leur façon de pêcher afin de jeter moins de poisson. Un projet pilote semblable est en cours en Ecosse, et d’autres pays européens tels que la Suède, les Pays-Bas et l’Allemagne se sont montrés intéressés par cette supervision informatisée de la pêche.
Le 2 décembre 2009
Les Bretons favorables au Big Brother des pêches (AFP)
Confrontés à des cours du poisson particulièrement bas, les pêcheurs bretons voient d'un bon oeil la décision de l'Union européenne (UE) d'installer sur les bateaux, dès l'année prochaine, un nouveau système de contrôle électronique des pêches afin de traquer les prises illégales.
"Si les quotas étaient respectés, on devrait être en pénurie de poissons sur les marchés, or on constate le contraire, d'où les cours très bas", explique Philippe Le Moigne, responsable d'une coopérative et ancien leader du mouvement de protestation du Guilvinec lorsque le prix du gazole avait atteint des sommets à l'automne 2008….
Dans un premier temps, ce sont les bateaux de plus de 24 m, soit 250 unités en France, qui devront être équipés de ce nouveau système d'enregistrement et de communication électroniques (ERS) permettant d'envoyer plusieurs fois par jour, en temps réel, aux autorités de contrôle l'état des captures, reléguant ainsi le traditionnel support papier au rang des accessoires.
"On saura où ils sont et ce qu'ils font. Ca sera plus dur de tricher notamment en cas de contrôle inopiné en mer. Avec le support papier, c'est facile de ne pas déclarer toutes les captures, en appliquant le principe +pas vu pas pris+", explique M. Le Moigne.
Des essais ont d'ores et déjà été réalisés sur 6 bateaux de Lorient. "Tous sont satisfaits. Aucun ne voudrait revenir à la situation antérieure", explique Franck Evrat, en charge du nouveau système à l'organisation de pêcheurs PMA (Pêcheurs de Manche et Atlantique) qui regroupe 570 navires.
Directeur de PMA (241 millions de chiffre d'affaires) Jacques Pichon assure que les pêcheurs bretons "n'ont rien à cacher" et qu'ils ont tout à gagner à plus de transparence....
21 mai 2010
Trois questions à Harm Koster, directeur de l’Agence européenne de contrôle des pêches (Europolitique)
L’Agence de contrôle des pêches (AECP) doit contribuer à la surveillance maritime. Comment se concrétise cette obligation ?
L’Agence ne dispose que de moyens très limités et doit, avec ceux-ci, assurer sa tâche principale, soit le contrôle de la pêche. Nous n’avons pas les moyens de faire beaucoup sur le plan de la surveillance en mer. Ceci dit, il est clair qu’il y a des économies à réaliser. Nous sommes en contact avec l’Agence de sécurité maritime de Lisbonne (EMSA)….
31 août 2010
40% de la pêche serait gaspillée selon WWF (Fluctuat.net)
Alors que les pêcheurs français réclament une hausse des quotas de prise, un rapport du Fonds mondial pour la nature (WWF) estime que 40% des animaux pêchés dans le monde le sont par erreur. Un beau gâchis qui aggrave le problème de l'exploitation des ressources maritimes.
"Peu d'industries toléreraient de tels niveaux de gaspillage et une gestion aussi peu durable d'une ressource naturelle", s'insurge le WWF dans son étude intitulée "Defining and estimating global fisheries bycatch". Le "bycatch", prise accessoire en français, est donc le nouveau cheval de bataille des défenseurs de la mer. Il représente 38 millions de tonnes de poissons par an et touche également les autres espèces : reptiles (tortues), oiseaux (albatros) et mammifères (dauphins).
Toujours selon le WWF, les méthodes de pêche actuelles causeraient chaque année la mort de 300 000 baleines, dauphins et marsouins. La plupart des 100 millions de requins tués par an seraient aussi des victimes collatérales de campagnes visant d'autres animaux. A l'heure où les pêcheurs européens ont de plus en plus de mal à travailler en raison des quotas imposés par Bruxelles, la situation devient inextricable. D'autant que les poissons rejetés survivent rarement. Un cercle vicieux qui conduit à l'épuisement des ressources. D'après le rapport du WWF, il existe pourtant des moyens techniques qui pourraient permettre de réduire le gaspillage. Reste à les définir et à les appliquer avant qu'il ne soit trop tard.
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Le 22 octobre 2010
Surveillance maritime : l’information doit être partagée (Jdle)
La Commission européenne a présenté le 21 octobre une feuille de route pour améliorer l’efficacité de la surveillance des mers européennes. Objectif affiché : répondre plus efficacement et en temps réel aux événements se produisant en mer, comme par exemple les accidents et les pollutions pétrolières. Pour y parvenir, il faudra mieux échanger les données recueillies par les garde-côtes des différents pays. Ces données portent autant sur la surveillance de l’environnement ou la prévention des pollutions que sur le contrôle des pêches et des frontières. La feuille de route s’inscrit dans le cadre de la stratégie maritime intégrée de l’UE, qui avait été présentée à la suite du Livre vert de juin 2006. La Commission a jugé nécessaire d’établir cette feuille de route car, selon elle, « les différentes autorités de surveillance à travers l’Europe n’ont pas suffisamment accès aux informations détenues par leurs homologues ».
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La Commission européenne a présenté des mesures concrètes pour améliorer l’efficacité et l’efficience de la surveillance des mers européennes. Dans une feuille de route, la Commission expose comment relier entre elles les autorités des États membres compétentes dans les différents secteurs maritimes en vue de l’échange de données relatives à la surveillance maritime. Sont notamment visés les garde-côtes, les autorités chargées de la surveillance du trafic, de la surveillance de l’environnement, de la prévention de la pollution, du contrôle des pêches, et du contrôle des frontières, les autorités fiscales, les services chargés de l’application générale de la loi et les forces navales. Cette coopération renforcée permettra également de réagir plus efficacement et en temps réel aux événements se produisant en mer. La «feuille de route sur la mise en place de l'environnement commun de partage de l'information [CISE] aux fins de la surveillance du domaine maritime de l'UE» est une initiative prise dans le cadre de la stratégie maritime intégrée de l’UE, qui recommande une approche intégrée de la gestion et de la gouvernance des océans, des mers et des côtes et encourage les interactions entre toutes les politiques de l’UE liées à la mer.
«Grâce à l’intégration de la surveillance maritime, nous disposerons des outils appropriés pour protéger nos intérêts maritimes contre les menaces de tous types, répondre plus efficacement et en temps réel aux événements se produisant en mer, comme les accidents et les pollutions pétrolières, et améliorer nos capacités de prévention et de réaction», a déclaré Mme Maria Damanaki, membre de la Commission chargé des affaires maritimes et de la pêche.
Les pays de l’UE assurent la surveillance maritime et continueront de le faire. Toutefois, les différentes autorités de surveillance à travers l’Europe n’ont pas suffisamment accès aux informations détenues par leurs homologues. L’intégration de la surveillance maritime présentera un certain nombre d’avantages à travers l’UE. Les autorités de sauvetage et de recherche disposeront rapidement d’informations de meilleure qualité lorsque des vies sont menacées en mer. Les garde-côtes, la police et les forces navales pourront échanger des informations pour mieux prévenir et combattre toutes sortes d’activités illicites en mer et pour protéger les navires marchands et les bateaux de pêche contre les attaques et autres menaces. Les autorités chargées de l'environnement et de la lutte contre la pollution et les autorités responsables de l’intervention rapide pourront partager des informations avec les autorités chargées du trafic maritime ou les garde-côtes pour mieux prévenir, endiguer ou nettoyer les différents types de pollution en mer.
L’échange électronique d'informations maritimes entre les différents secteurs et pays se fera par l’intermédiaire d'un système numérique d'échange de données reposant sur des moyens de télécommunications modernes et sécurisés.
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Il faut protéger davantage les mers européennes, estiment les députés européens (Secteur public)
La politique maritime de l'UE devrait être bien coordonnée et financée, et les Etats membres devraient intensifier leurs efforts pour protéger leur environnement maritime, souligne le Parlement Européen dans une résolution adoptée jeudi. Attirant l'attention sur les leçons de la catastrophe dans le golfe du Mexique, les députés appellent à une stratégie européenne pour prévenir et lutter contre les déversements d'hydrocarbures.
Reconnaissant à l'Europe "une forte tradition maritime", les députés invitent la Commission à élaborer une stratégie durable de croissance dite "croissance bleue" dans les régions côtières et les secteurs maritimes d'ici 2013. Ils insistent également sur le fait que la politique maritime de l'UE devrait recevoir un financement approprié après 2013. Ils suggèrent d'étudier toutes les options budgétaires possibles, y compris la création d'un fonds côtier.
Prévention des déversements de pétrole.....
Protection de l'environnement marin et côtier - Les députes invitent les Etats membres à évaluer la situation environnementale de leur eaux marines avant le 15 juillet 2012 et à mettre en œuvre des programmes de mesures ambitieux qui leur permettront d’atteindre l'objectif d'un bon état écologique des eaux. Dans un même temps, la Commission doit "développer une stratégie pour atténuer les effets spécifiques du changement climatique sur les régions côtières et insulaires" et "introduire des instruments fondés sur le marché, tels que le système d'échange d'émissions " dans le secteur maritime. Observant que "les mers sont devenues une décharge pour des volumes énormes et en forte croissance de déchets divers, pour une bonne part en plastique", les députés demandent un débat européen et international visant à explorer les moyens par lesquels le phénomène peut être limité.
Navires "verts" et construction navale compétitive - Rappelant que de nouvelles valeurs limites sont entrées en vigueur le 1 juillet 2010, concernant la teneur en SO2 des carburants des navires navigant dans la Manche, en mer du Nord et en mer Baltique, les députés estiment que "toutes les régions côtières européennes doivent également être protégées" de telles sorte que toute distorsion de concurrence soit évitée. Dans un même temps les députés soulignent que de telles mesures ne doivent pas conduire au passage de l'intermodal du transport maritime au transport routier. Préconisant l'utilisation de technologies écologiquement rationnelles et de carburants alternatifs d'expédition pour promouvoir les transports verts, le Parlement appelle à "tirer pleinement parti des capacités compétitives de construction navale de l'Europe" et à "trouver des solutions au niveau international afin d'éliminer certaines pratiques de mauvais aloi dans l'industrie de la construction navale". Le Parlement appelle également à régler les différends existants à propos des frontières de la zone maritime, de la lutte contre la pêche illégale et le piratage, ainsi que l'amélioration de l'interopérabilité des différents systèmes de surveillance et dans la perspective de la mise en place d’une garde côtière européenne....
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Le 15 novembre 2010
Plus de contrôle pour une meilleure politique commune de la pêche ?
L'importance d'une gestion de la pêche qui s'appuie sur des données rigoureuses et à jour concernant l'état des ressources est de plus en plus largement reconnue, aussi convient-il de prévoir la possibilité de relever les taux de cofinancement prévus dans le domaine de la collecte, de la gestion et de l'utilisation des données de base.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le règlement (CE) n° 861/2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche (FCQ) et au droit de la mer est un important instrument financier de l'Union européenne dans le secteur de la pêche. Ce règlement et le Fonds européen pour la pêche (FEP) sont les deux principaux instruments existants pour l'application de la PCP. Le règlement prévoit un financement dans les domaines suivants: relations internationales, gouvernance, collecte des données et avis scientifiques, contrôle et exécution de la PCP.
Dans chaque champ d’action, le règlement (CE) n° 861/2006 est complété par d’autres règlements ou décisions. Plusieurs éléments de la législation connexe ont évolué depuis l’adoption du règlement (CE) n° 861/2006, qu’il convient dès lors de modifier afin de garantir une cohérence entre tous les éléments du cadre législatif.
La Commission se propose également de clarifier le champ d'application de certaines mesures financées et d’améliorer le libellé de certains articles. Elle estime en outre que, dans certains cas, l’expérience montre qu'il est nécessaire de veiller à ce que les dispositions du règlement soit légèrement adaptées pour mieux répondre aux besoins.
Votre rapporteur estime fondées les raisons qui ont conduit à la révision du règlement et considère que, d'une manière générale, les propositions de modification que la Commission a soumises répondent aux objectifs précités.
Bien que la révision proposée ait une portée limitée et que les objectifs et la structure du règlement (CE) n° 861/2006 soient maintenus pour l'essentiel, votre rapporteur juge opportun de proposer des modifications supplémentaires qui, bien qu'ayant un caractère ponctuel, pourraient permettre de mieux tenir compte dans cette législation de certains aspects concernant l'évolution récente de ce secteur et ses perspectives d'avenir.
En particulier, l'importance d'une gestion de la pêche qui repose sur des données scientifiques récentes et rigoureuses en ce qui concerne l'état des ressources est de plus en plus largement reconnue à l'heure actuelle. C'est la condition sine qua non d'un développement durable de cette activité. Votre rapporteur pour avis estime par conséquent qu'il serait légitime de pouvoir relever les taux de cofinancement prévus pour la collecte, la gestion et l'utilisation des données de base. Il est proposé d'établir le taux maximum à 75%, taux qui devrait s'appliquer également à la collecte, à la gestion et à l'utilisation des données complémentaires.
Compte tenu de l'importance croissante accordée à l'aquaculture – rappelons le rapport qui a été récemment élaboré, examiné et adopté sur le thème "Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne" – , ce qui ouvre de réelles perspectives de croissance pour ce secteur d'activité (ainsi que pour les activités connexes), il devrait être possible de collecter, de gérer et d'utiliser non seulement des données socioéconomiques mais aussi des données environnementales dans ce secteur. Un suivi et une surveillance pourraient ainsi être exercés en matière d'environnement et en matière sanitaire, contribuant ainsi à sa viabilité.
En ce qui concerne le contrôle, celui-ci est, sans conteste, de plus en plus considéré comme un gage de viabilité et de pérennité du secteur de la pêche, ainsi que de la généralisation d'une culture du respect de la réglementation. Les États membres et les autorités de contrôle ont et doivent conserver un rôle essentiel dans la gestion et l'application des mesures de contrôle dans leurs eaux, condition essentielle à une pêche qui respecte véritablement les règles établies et les ressources. Il faudra pour cela recourir de plus en plus aux nouvelles techniques. Les États membres devront se doter de ces techniques ou pouvoir développer et moderniser les techniques existantes. Dans de nombreux cas, cet investissement n'implique pas nécessairement que les systèmes de contrôle seront plus onéreux. Au contraire, il pourrait améliorer leur efficacité et réduire leur coût de fonctionnement.
Dans ce contexte, il apparaît opportun de prévoir, parmi les modifications à apporter au règlement (CE) n° 861/2006, la possibilité de relever les taux de cofinancement prévus dans ce domaine. Ainsi, il est proposé de fixer le taux maximal de cofinancement à 75%, sans préjudice des prérogatives actuelles de la Commission en ce qui concerne la possibilité de financer certaines actions à un taux plus élevé.
Voir de texte du Parlement Européen (Commission Pêche) daté du 7 octobre 2010 - Projet de rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (COM(2010)0145 – C7-0107/2010 – 2010/0080(COD)) Commission de la pêche - Rapporteur: João Ferreira… Cliquer Ici
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Le 21 février 2011
Le futur tri du poisson fait déjà tousser ! (Ouest France)
Un nouveau règlement européen demande que le poisson pêché soit rangé à bord par jour de pêche.
Yves Guirriec, directeur de la Compagnie d'exploitation des ports (Cep), gestionnaire du port de pêche. Au nom de la lutte générale contre les pratiques illicites, un nouveau règlement européen exigera dès cette année d'isoler les poissons en cales selon les jours de pêche.
Entretien
Un nouveau règlement européen va en demander plus aux pêcheurs. Qu'en est-il ? Les pêcheurs devront stocker leurs captures par jour de pêche. Le poisson du jour devra être physiquement isolé de celui de la veille, etc. Cela concernera toutes les espèces placées sous quotas ou qui font l'objet d'une mesure de préservation. La langoustine, le bar, etc.
Concrètement, est-ce possible ? Actuellement le poisson d'une même marée est conditionné en vrac et dans des bacs. Demain, selon le nouveau règlement, les bateaux artisans ne pourront plus procéder ainsi. Il se pourrait aussi qu'ils aient l'obligation de ranger le poisson, non seulement par jour de pêche, mais aussi selon la zone en mer où il a été capturé. Le produit devra aussi être pesé au moment du débarquement, toujours selon ce nouveau classement.
La criée pèse déjà le poisson, non ? Oui, on pèse le poisson des bateaux artisans qui débarquent toutes les nuits à Keroman. Mais là-haut, en Écosse, quelle logistique permettra de peser les 3 000 caisses d'un chalutier de la Scapêche ? Pourtant ces bateaux lorientais travaillent en caisses de 25 kilos, avec un étiquetage détaillé. Mais les autres navires, moins bien équipés en possibilité de stockage, comment géreront-ils leurs débarquements ?
Quand ce règlement sera-t-il applicable ? Théoriquement à partir de cette année, puis en 2013 et en 2015. Le règlement européen, dit règlement contrôle, est sorti il y a un an environ. Il attendait sa traduction dans le droit français et les décrets d'application. Le règlement ne s'appliquera pas qu'aux bateaux. Tout le circuit du poisson est concerné, de la cale du bateau à l'étal du poissonnier. À chaque stade, on devra pouvoir contrôler les lots par bateau, jour de pêche, zone de pêche, technique de pêche, etc. Ça passera forcément par une réorganisation du travail.
Quel est l'objectif de l'Europe ? La Commission européenne veut lutter davantage encore contre les fraudes. Elle veut une traçabilité pour garantir que le poisson a été pêché et commercialisé selon les règles. Nous sommes tout à fait d'accord avec ça. Pas mal de dispositions permettent déjà d'assurer cette transparence : les pêcheurs détaillent leurs captures dans un journal de pêche, les bateaux de plus de 15 m sont surveillés par satellite, il y a les contrôles inopinés, etc. La multitude de règlements finira par nuire à l'Europe elle-même, je le crains.
Quelle riposte envisagez-vous ? Nous partageons le but de la Commission européenne de s'assurer de la conformité des produits. Mais ce nouveau règlement ne tient pas compte de la réalité des entreprises. Au lieu de peser tout le poisson, pourquoi ne pas imaginer un système d'échantillonnage par exemple. Encore faudrait-il que la Commission accepte la proposition...
Vous avez défendu votre cause auprès du ministère, récemment. Notre délégation réunissait les responsables portuaires mais aussi des organisations de producteurs et des mareyeurs. Nous avons été reçus mercredi dernier, à la direction des Pêches, à Paris. Il apparaît clairement à tous que la mise en oeuvre du règlement s'annonce complexe. Mais une nouvelle version du texte est sortie, en anglais. Nous en attendons une traduction fine avant de nous prononcer. Ce sera le dernier document de base avant les décrets d'application. Recueilli par Charles JOSSE.
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Le 6 avril 2011
Lorient : Les marins contre le permis à points (Ouest France)
Le nouveau règlement européen, signé par la France, sera applicable au 1er janvier 2012. La grogne monte sur les quais.
La polémique - Les marins-pêcheurs de Lorient ne portaient plus vraiment l'Europe des pêches dans leur coeur. Ce n'est pas le nouveau règlement, dont le décret d'application au 1er janvier 2012 vient d'être publié, qui aidera à inverser la tendance. Celui-ci, parmi d'autres décisions, met en place un permis à points. Comme pour les automobilistes.
« Ras-le-bol ! » Un carnet des captures de pêche mal rempli : moins trois points. Quelques poissons inférieurs à la taille marchande détenus à bord : moins cinq points. Entrave à la mission des contrôleurs : moins sept points. Etc. À partir de 18 points, la licence de pêche est suspendue deux mois. À 90 points, elle sera définitivement retirée.
Les pêcheurs lorientais, comme leurs collègues bretons et nordistes, eux aussi en rogne, n'apprécient guère d'être soupçonnés de fraude, « d'office ». Alors qu'ils améliorent la sélectivité de leurs chaluts pour préserver la ressource halieutique (l'exemple de la langoustine et du merlu le démontre), alors que les bateaux sont déjà surveillés par satellite et « régulièrement contrôlés » en mer comme à terre, etc.
Aujourd'hui l'incompréhension cède le pas au « ras-le-bol ». Car, disent les pêcheurs, les inspections ne s'appliqueront qu'aux bateaux côtiers. Et « très peu » aux bateaux du grand large où les contrôleurs ne s'aventurent que « rarement, faute de moyens nautiques et humains suffisants ».
Enfin, le permis à points se rajoute à un contexte déjà tendu : cherté du gazole, paies érodées, formations maritimes menacées... le gouvernement français en prend pour son grade. Résultat : la tension monte sur les quais. Charles JOSSE
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12 avril 2011 : Le régime "Bonus malus" de la pêche européenne
Pêche: les nouveaux contrôles européens pleinement opérationnels (AFP)
Un nouveau système de contrôles renforcés de la pêche est désormais pleinement opérationnel, prévoyant notamment des sanctions harmonisées et des permis à points avec suspension, voire retrait de licence aux pêcheurs indélicats, a annoncé mardi la Commission européenne.
"Avec l'adoption de règles détaillées sur la façon dont les contrôles doivent être effectués du filet de pêche à l'assiette, l'UE a à présent les moyens de créer une rupture avec le passé et d'établir une vraie culture de respect" des lois européennes en matière de pêche, a souligné l'exécutif européen, dans un communiqué.
L'adoption de ce texte d'application était nécessaire pour compléter l'arsenal législatif européen décidé en 2008 et en 2009 en matière de contrôles et de sanctions de la pêche illégale, et le rendre opérationnel. Certaines règles --comme le permis à points-- n'entreront pas en vigueur avant le 1er janvier 2012 afin de laisser aux Etats le temps de s'y préparer. "Si nous ne sommes pas en mesure de mettre en oeuvre nos propres règles, cela porte atteinte à la crédibilité de l'ensemble de notre politique commune de la pêche", a remarqué la commissaire en charge de la Pêche, Maria Damanaki pour qui "les règles européennes devraient à présent être mieux respectées".
Dans le détail, les nouvelles règles prévoient notamment une plus grande traçabilité et la généralisation des déclarations électroniques de prises de poissons pour les bateaux de plus de douze mètres, qui pourront être comparées aux déclarations de ventes afin de détecter d'éventuelles anomalies. Bruxelles argue que la généralisation des nouvelles technologies permettra d'éviter bien des paperasseries aux pêcheurs. Des sanctions comparables seront appliquées dans toute l'UE, prévoyant des amendes d'au moins cinq fois la valeur du poisson pêché illégalement, et portées à au moins huit fois cette valeur en cas de récidive.
En outre, un système de permis à points pourra conduire à la suspension durant plusieurs mois, voire au retrait de la licence de pêche en cas de récidive. En cas de bonne conduite, certains points de malus pourront être effacés si aucune infraction n'est commise dans les trois années suivant une condamnation, ou encore si le pêcheur se soumet volontairement à des systèmes non obligatoires de surveillance électronique. La Commission sera en droit de mener des inspections indépendantes si elle soupçonne des irrégularités dans certains Etats.
Saluant l'annonce de la Commission, l'organisation de défense de l'environnement Greenpeace a remarqué que "la Commission a raison de mettre l'accent sur le respect des règles, mais des règles efficaces sont tout aussi importantes". C'est pourquoi Greenpeace juge que la réforme de la politique commune de la pêche, actuellement en préparation sera essentielle pour la mise en place d'un nouvel ensemble de règles "qui protège nos océans et assure la durabilité de la pêche".
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Bruxelles, le 12 avril 2011
Pêche: la campagne de l'UE «tolérance zéro» contre la pêche illicite est renforcée (Europa)
Avec le nouveau système de contrôle des pêches qui est désormais pleinement opérationnel, il sera bien plus difficile pour les pêcheurs de pratiquer la pêche illicite en toute impunité. Grâce à l'adoption des modalités d'application portant sur le déroulement des contrôles tout au long de la chaîne de commercialisation «du filet à l'assiette», l'UE dispose aujourd'hui des moyens de rompre avec le passé et d'instaurer une véritable culture de respect des règles afin de mettre un terme à la surexploitation et de contribuer à rendre la pêche européenne réellement durable. Ce nouveau système permet d'assurer la traçabilité du poisson tout au long de la chaîne, du lieu de capture jusqu'au consommateur. Les autorités des États membres peuvent, à n'importe quel stade de la chaîne de commercialisation, détecter les infractions et remonter jusqu'aux coupables. Les inspections se dérouleront de la même manière sur tout le territoire de l'UE. Les données sont recueillies et font l'objet de vérifications croisées par voie électronique. Aussi, lorsque le produit se retrouve sur les étals, le consommateur a la garantie qu'il a été pêché légalement. Les auteurs d'infractions se verront infliger des sanctions de même sévérité, quels que soient leur nationalité ou le lieu de l'infraction. Quant aux récidivistes, un nouveau système de points permettra de leur retirer leur licence.
«Si nous ne pouvons pas assurer l'application de nos propres règles, toute la politique commune de la pêche, aussi rigoureuse soit-elle, perd de sa crédibilité. Nous disposons à présent d'un système complet de contrôle et de mise en œuvre, ce qui devrait désormais permettre d'améliorer le respect des règles de pêche dans l'UE. Nous ne pouvons plus tolérer que le moindre pêcheur ignore ces règles et reste impuni. Cette situation est non seulement injuste, mais elle compromet également les efforts de conservation, elle perturbe le fonctionnement des marchés en raison d'une concurrence déloyale, elle pénalise les pêcheurs qui respectent les règles et brise le «cercle de conformité», et, surtout, elle entraîne la destruction des stocks de poisson», a précisé Mme Maria Damanaki, commissaire chargée des affaires maritimes et de la pêche.
L'adoption des règles d'application a permis de rendre pleinement opérationnel le règlement de contrôle 2010. Les nouvelles règles :
- permettent un contrôle «du filet à l'assiette» en couvrant toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement; grâce au système de traçabilité, les inspecteurs peuvent détecter les infractions à n'importe quel stade de la chaîne;
- mettent en place des mécanismes concrets afin d'uniformiser les règles du jeu pour les pêcheurs, les autres opérateurs et les États membres. L'harmonisation des sanctions et le nouveau système de points garantissent le traitement uniforme des infractions graves dans l'ensemble des États membres;
- simplifient grandement la législation en rassemblant, dans un texte unique, les modalités d'application portant sur le contrôle de la pêche dans l'UE qui figuraient jusqu'ici dans de nombreux instruments différents;
- généralisent le recours aux nouvelles technologies qui permettent de réduire les coûts administratifs pour les opérateurs et les autorités, et de faciliter les contrôles de données pour une efficacité accrue.
Le nouveau règlement présente également en détail les mécanismes auxquels la Commission peut recourir afin de faire respecter les règles par les États membres dans le cas où les systèmes de contrôle nationaux semblent être inefficaces: pouvoirs de contrôle étendus, inspections et audits indépendants, enquêtes administratives, suspension ou suppression du financement de l'UE et réduction des quotas et de l'effort de pêche.
Afin de faciliter la mise en œuvre, la Commission accorde une aide financière aux États membres par le cofinancement de certains types de projets, notamment de ceux portant sur les nouvelles technologies.
Le contexte
Les décisions relatives aux règles en matière de pêche et aux systèmes de contrôle sont prises au niveau de l'UE, mais elles sont mises en œuvre par les autorités nationales et les inspecteurs des États membres.
Le règlement d'exécution qui vient d'être adopté est l'aboutissement d'une réforme approfondie de la politique de contrôle des pêches de l'UE lancée en 2008. Le nouveau système repose sur trois piliers: une réglementation afin de lutter contre la pêche illicite qui veillera à ce que tous les produits de la pêche originaires de l'UE et entrant sur son territoire respectent totalement les mesures pertinentes en matière de conservation et de gestion; un règlement sur les autorisations de pêche qui définit un cadre permettant de délivrer des licences aux opérateurs de l'UE pour pêcher en dehors des eaux de l'UE et aux opérateurs étrangers pour pêcher dans ces mêmes eaux; enfin, l'élément central, à savoir le règlement de contrôle, qui établit un cadre légal entièrement nouveau pour le contrôle et le respect de la politique commune de la pêche.
Pour plus d'informations :
- Memo/11/234
- http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control/index_fr.htm
- http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/damanaki/index_en.htm
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Le 17 mai 2011 : Permis à point
Fécamp : Le permis qui ne passe pas (Paris Normandie)
Nouvelle couche au mille-feuille réglementaire de la pêche : un permis à point où l'accumulation des pénalités peut aller jusqu'à l'immobilisation à quai. Les pêcheurs en colère : « La pêche est le seul secteur où l'on fermerait l'entreprise pour ses infractions ! »
«On nous prend vraiment pour des gamins. On n'est pas sages, on nous tape sur les doigts. On travaille bien, on a une image. Je ne sais pas ce qui se passe à Bruxelles - ou plutôt on ne le sait que trop bien - mais il faut croire qu'il n'y avait pas assez de réglementations et de sanctions comme ça ! Voici maintenant le permis à points. Il est très vexatoire dans l'esprit des pêcheurs… Non, ça ne passe pas ! »
Président du comité local des pêches maritimes de Fécamp, Yannick Pourchaux réagit ainsi à la prochaine mise en place d'un permis à points dans le monde de la pêche. Pas un permis dégressif comme sur la route, mais un permis où l'accumulation des points est pénalisante. Bruxelles en a décrété la mise en application au 1er janvier 2012.
Surtout les petites embarcations
« Fliqué » est le terme qui revient le plus souvent sur les quais. Pour un maillage qui n'est pas conforme au millimètre près, pour un carnet de capture mal rempli, le patron pêcheur se verra attribuer une sanction allant de 3 à 7 points. L'affaire pourrait même aller jusqu'au pénal, disent certains. Plus grave encore, ce système prévoit jusqu'à l'immobilisation du navire. « 18 points équivaudront à rester 2 mois à quai, 36 points, 4 mois ; 72 points, 8 mois », souligne Alexis Maheut, président régional qui siège également au comité national des pêches. « A 90 points, le pêcheur n'a plus du tout le droit de travailler. Si on veut nous tuer, qu'on nous le dise tout de suite. La flotte en Manche a déjà fondu de 40 % en vingt ans ».
Autre sujet d'importance : en cas de vente du navire, le permis suit le bateau mais ne disparaît pas avec le changement de propriétaire !
Après les quotas, les plans successifs de sorties de flotte, le prix du carburant, la profession se sent carrément persécutée. Paie-t-elle particulièrement cher le fait que la Manche Est s'inclut dans le plan de restauration de la ressource en cabillaud ?
En plus de la brutalité de la mesure, d'aucuns craignent qu'elle soit diversement appliquée : « Les plus petits bateaux, qui sont les plus accessibles, risquent d'être le plus contrôlés alors que les gros, au large, beaucoup moins. Et puis les contrôleurs entrent plus facilement dans des ports comme Le Havre, Boulogne ou Dieppe qui ne sont pas soumis à la marée… »
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Le 10 juin 2011
Politique commune de la pêche : Contrôle des pêches
« La réforme du contrôle des pêches est arrivée à sa concrétisation: un nouveau règlement vient d’être adopté, définissant les modalités complètes et détaillées de l’application de certaines dispositions du règlement.
Contrôle de base. Avec ces dispositions le nouveau règlement est pleinement applicable. Les éléments pour développer et mettre en œuvre une culture de respect effectif des règles sont en place. Ils assureront un contrôle efficace, véritable clef de voûte d’un système de gestion des pêches visant la durabilité de la ressource et la prospérité du secteur, et garantiront que les règles sont appliquées de la même façon à tous les opérateurs dans toutes les eaux de l’Union européenne. » Source : Dossier « des outils modernes pour un contrôle efficace » de Pêche et Aquaculture en Europe / N°51 mai 2011 (Commission Européenne)
Contrôle des pêches mis en pratique en France (relaté dans un bon article de Mer et Marine)
Gendarmerie maritime et pêche professionnelle (Mer et marine)
Deuxième volet du reportage avec la Gendarmerie maritime de Brest. Après la pêche de plaisance la semaine dernière, François Didierjean embarque aujourd'hui avec les hommes de la vedette Penfeld pour une mission de surveillance et de contrôle des pêcheurs professionnels. Le littoral Breton est caractérisé par une répartition continue et dense de prés de 150 «sites officiels» de débarquement de poissons et crustacés dont quinze sont équipés d'une halle à marée. Pour contrôler cette activité, la Gendarmerie déploie en Bretagne quatre des 24 Vedettes Côtières de Surveillance Maritime (VCSM) : La Trieux à Saint-Malo, l'Elorn à Concarneau, ainsi que la Penfeld et l'Aber Wrach à Brest.
Le contrôle des pêches
Les 12 cylindres en V diésel des deux moteurs nous amènent à une vitesse de transit de 18 noeuds à Tréguier (Côte d'Armor). Entre deux quarts, Eric Laheurte, commandant de la Penfeld, m'explique les spécificités halieutiques de la région Bretonne. Si le binôme «baudroie-langoustine» domine sur la côte sud, coquilles Saint-Jacques, baudroies, bars et praires se partagent majoritairement l'activité de la côte nord. Aux nombreuses conventions nationales et internationales qui règlementent la pêche, s'ajoute la «locale». Différente selon les secteurs maritimes du littoral Breton, élaborée par les pêcheurs du coin, elle est validée par la préfecture de région. Il est donc important de savoir où se situe l'infraction afin de définir son cadre juridique.
Croisant notre route, un fileyeur-caseyeur sera le premier contrôlé. Entrer en relation avec un pêcheur en activité demande tact, fermeté, écoute et diplomatie. Celui-ci sait qu'il va être contrôlé et qu'il devra nous consacrer de son temps dont il n'est pas avare ce jour !!! Notre professionnel nous commente largement la toute récente réglementation européenne (avril 2011) qui a pour volonté d'assurer le renouvellement des stocks de poissons. Ces dernières mesures parachèvent la réforme du contrôle des pêches adoptée en 2008….
Une nouvelle réglementation européenne
Instituant un régime communautaire de contrôle, le but de ce règlement est d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (72% des stocks halieutiques sont en état de surexploitation, la pêche illégale représente plus de 20% des prises). Pour tout navire européen ou de pays tiers naviguant dans les eaux européennes, l'ultime sanction est le retrait de la licence de pêche. Les principales infractions pénalisées concernent la déclaration préalable de la pêche, la taille de poissons, les engins de pêche, les zones de pêche.
Un permis à points
Le pêcheur «interviewé» a longuement disserté sur le fameux permis à points opérationnel dès le 1er janvier 2012 pour les bateaux de plus de 12 mètres et les amendes prévues (de 5 à 8 fois la valeur des prises en cas de récidive). A la différence des automobilistes qui détiennent un capital de points et s'en voient supprimer, dans la pêche celui qui n'a pas commis de fautes n'a pas de points. Un barème fixé au niveau communautaire détaille les infractions graves :
- 3 points : manquement aux obligations d'enregistrement et de déclaration des données relatives aux captures.
- 5 points : embarquement, transbordement ou débarquement de poissons n'ayant pas la taille requise.
- 7 points : utilisation d'un navire de pêche n'ayant pas de nationalité...
A partir de 18 points, la licence de pêche communautaire est suspendue 2 mois. A 90 points, elle sera retirée et dans ce cas le propriétaire obligé de faire une nouvelle demande de licence.
Les solutions pour repartir à zéro : trois ans sans infraction ou l'inscription à une démarche d'effacement comme participer volontairement à une campagne scientifique pour l'amélioration de la sélectivité des engins de pêche.
La fiche interministérielle de contrôle «mer»
Particulièrement motivé dès 2005 par le paiement d'une somme de 20 millions d'euros (Cour de justice des Communautés européennes), notre pays a intensifié les contrôles de toutes les étapes allant de la capture de poissons sous taille à leur vente au consommateur final. Des tableaux complémentaires listent les tailles minimales biologiques pour les crustacés, les céphalopodes, les coquillages (*).
Pour chaque contrôle en mer, une fiche est renseignée. Tout est noté : de l'indicatif radio aux engins de pêche utilisés (avec dimension du maillage), de la documentation à bord au fonctionnement du système VMS (Vessel Monitoring System, ou système de repérage par satellite), des quantités déclarées sur le journal de bord par rapport à celles contrôlées à bord ! Les produits marins non conformes sont obligatoirement appréhendés. Toute infraction constatée donnera lieu à l'établissement d'une procédure pénale systématiquement transmise au procureur de la république.
Cancer pagurus (a) et Homarus gammarus (b)
Notre pêcheur est à jour des permis, autorisations, documents obligatoires, les marquages sont bons, son matelot est bien déclaré sur le rôle d'équipage, aucun engin interdit n'est à bord et il n'obstrue en aucun cas la procédure ! L'étape du contrôle des cales permettra de clore la fiche. Celles-ci grouillent de crabes tourteaux(a) et de homards(b). Si la taille d'un poisson est mesurée de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale, celle du homard part de l'arrière d'une des orbites jusqu'à la bordure du céphalothorax (longueur de la carapace). Equipé d'un pied à coulisse couleur rouille, j'attrape au hasard et dans chaque cale une dizaine de sujets pour une mesure sous haute surveillance ! Ceux-ci sont largement au dessus des 140mm(a) et des 87 mm(b) exigés comme taille minimale.
Pendant ce temps, un second gendarme avait été déposé par notre zodiac sur un fileyeur pour une opération identique. Dans les deux cas, aucune infraction constatée mais des patrons inquiets de la hausse du carburant et de la dégradation des écosystèmes marins.
Les exigences d'une mer sous contrôle...
La formation du Gendarme Maritime est aussi spécifique que le monde maritime. S'adapter à l'évolution constante de sa réglementation nécessite une immersion régulière dans les différents textes sans oublier de mettre à jour les documents de travail afférents. Leur maîtrise est d'autant plus efficace que son utilisateur sait s'intégrer dans ce microcosme qu'est celui de la pêche professionnelle
A 19 heures, nous remontons sur quatre nautiques la rivière de Tréguier. Un ponton nous attend pour la nuit. A 21 heures, nous repartons avec Tender One sur la ria pour contrôler discrètement l'activité nocturne... plusieurs aquaculteurs se sont plaints de «prélèvements illicites»... mais ceci est une autre histoire. François DIDIERJEAN (CF de réserve)
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Le 15 juin 2011
Montpellier : Les affaires maritimes de la vedette Demios (Midi Libre)
Sur l’écran couleur de la passerelle, le Thibault-Laura, un chalutier du Grau-du-Roi, fait route parallèlement à la côte, à 3,14 milles précisément, révèle une manipulation opérée en quelques clics par Thierry Fassi. Le syndic principal des Affaires maritimes, à la barre du Deimos, vedette grise de 16 m poussée par 1 000 cv, le surveille du coin de l’œil, en tenant le cap au 270 vers Port-Camargue : "Ils sont toujours à la limite de 3 milles, le poisson qui les intéresse est là, la lotte, le rouget" et il est tentant "quand on n’est pas là" d’aller chaluter plus près de la terre, où les eaux sont plus riches.
"On n’est pas des marins mais des fonctionnaires se servant de bateaux"
Stéphane Cluzel, contrôleur Ce ne sera pas le cas, mais l’exemple illustre le quotidien, une "bonne centaine de jours" et de nuits par an, de l’unité littorale de la direction départementale des territoires et de la mer. Huit hommes basés à Sète, sous la responsabilité de Stéphane Cluzel. Le garçon a les galons horizontaux d’un capitaine mais le grade de contrôleur, géographe par formation qui passe son temps sur l’eau : "Nous ne sommes pas des marins, observe-t-il, mais des fonctionnaires de l’État se servant de bateaux pour exercer leur métier."
Des navires, ils en ont trois, taillés pour répondre à des missions couvrant mer et étangs, entre l’Aude et le golfe de Beauduc, à l’orée des Bouches-du-Rhône, missions dont la pêche est le cœur.
"Nous avons compétence sur toute la filière, développe le patron du Deimos, ça veut dire du chalutier en pêche dont on surveillera qu’il respecte les règles, aux pêcheries, poissonneries, jusqu’en supermarché." Et sur la route quand ils dressent des barrages à l’aveugle, en arrière du trait de côte, pour vérifier que le poisson a la taille requise, est correctement transporté, ou bien traquer les braconniers aux trafics juteux. "La civelle, par exemple, évoque Jean-Michel Ulmer. À 1 000 € le kilo…"
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17 juin 2011 : Question au Sénat
Transmissions électroniques des navires de pêche et difficultés d'application des règles liées au journal de bord électronique
Question écrite n° 17911 de M. François Marc (Finistère - SOC) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 760
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les modalités de transmissions électroniques des navires de pêche.
Le régime de contrôle impose le journal de bord électronique (ERS) pour tous les bateaux de 12 m et plus, avec une déclaration quotidienne lors des sorties de pêche (avant l'arrivée au port pour les prises du dernier jour de sortie). Cette disposition entre en vigueur progressivement. Elle est actuellement obligatoire pour les bateaux de 24 m et plus. En 2011, tous les bateaux de 15 m et plus y sont soumis. En 2012, il sera obligatoire pour les bateaux à partir de 12 m. Jusqu'à 11,99 m, le journal de bord reste en papier et les captures font l'objet d'une déclaration tous les deux jours.
Selon l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne, la mise en œuvre du règlement communautaire sur le contrôle pose d'énormes problèmes en raison du caractère souvent impraticable des règles, notamment s'agissant du journal de bord électronique.
Dans la mesure où la Commission européenne doit prochainement rendre ses propositions pour réformer la politique commune de la pêche (PCP), il lui demande de préciser ce qui peut être mis en œuvre pour rendre plus applicables les règles de contrôle liées aux transmissions électroniques des navires de pêche.
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1584
Le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 et son règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 précisent les modalités techniques et juridiques de transmission des données des journaux de bord de pêche de l'Union européenne. Ce nouveau système est destiné à remplacer le format papier qui sert de support, depuis de nombreuses années, aux obligations déclaratives des activités de pêche. Le mode de transmission ne change pas en soi les différents types d'obligation, y compris la notification préalable de retour au port, transmise jusqu'à présent par télécopie ou courriel depuis le navire. Les essais effectués et les premières installations à bord des navires ont permis de vérifier l'applicabilité des nouvelles règles. Pour autant des améliorations pourront être recherchées, par exemple la prise en compte d'obligations déclaratives requises par certaines organisations régionales de gestion des pêches, en concertation avec la Commission européenne et les États membres. Ainsi, un groupe d'experts se réunit régulièrement afin de prendre en compte le retour d'expérience et de définir les évolutions nécessaires. Enfin, l'acquisition et l'installation des équipements est intégralement prise en charge par des fonds européens et nationaux. Source : Sénat
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Le 20 juillet 2011
Les pêcheurs anglais naviguent la peur au ventre...
La Fédération nationale de l'Organisation des pêcheurs (NFFO) a rencontré l'Organisation de gestion marine (MMO) pour soulever un certain nombre de préoccupations touchant ses membres : journal de bord électronique, fonds européen pour la pêche, mise en œuvre du nouveau programme européen de contrôle, création des zones marines protégées. Source : NFFO warns of "minefield of laws" facing fishermen (Fishupdate)
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Le 10 septembre 2011
La nouvelle réglementation passe mal chez les coquilliers de Granville
Pour le premier port coquillier de France, l’ouverture de la pêche des praires reprend le 12 septembre. Une reprise très attendue, avec une trentaine de chalutiers vivant de la pêche des praires et des coquilles à Granville. Mais le malaise dans la profession demeure profond…
Au lieu de bourrer d’électronique nos vieilles coques de 35 ans, on ferait mieux de nous aider à changer nos bateaux!” "Et où on va le chercher tout ce courant ?", s’interroge Michel Hersent, également pêcheur. En plus, en mer, l’électronique a une durée de vie de trois ans… Ils veulent équiper des 4 CV comme des Ferrari! Ces mesures ne sont pas adaptées à l’évolution de notre métier." "J’ai le sentiment, depuis 15 ans, qu’ils veulent nous faire disparaître au profit de l’aquaculture, confie André Piraud. Personne n’est venu nous voir. Aucun politique français de haut niveau ne parle de pêche artisanale… Par contre, Bruno Le Maire court partout dans les champs de patates! L’Europe a tout confondu, la petite pêche artisanale et la pêche industrielle. Il y a une méconnaissance totale du métier…" Du côté du port de Granville, le mistral n’est pas gagnant…
Granville : Pêche professionnelle : le ciel se couvre (Manche Libre)
Pour le premier port coquillier de France, l’ouverture de la pêche des praires reprend le 12 septembre. Une reprise très attendue, avec une trentaine de chalutiers vivant de la pêche des praires et des coquilles à Granville. Mais le malaise dans la profession demeure profond…
Dans le premier port coquillier de France, le malaise des marins reste ancré...
Avec l’ouverture de la pêche des praires, du 12 septembre au 30 avril, le premier port coquiller de France va sortir de deux mois de "vache maigre": "C’est une reprise très très attendue, explique André Piraud, président du comité des pêches de Granville, une trentaine de chalutiers vivent ici de la pêche des praires et des coquilles." Une pêche qui se pratique dans la ville portuaire depuis 1958 et dont la bonne autogestion a permis de maintenir en vie une partie de la flottille: "C’est une petite ressource, précise le marin, Et nous sommes vigilants à sa pérennité." Mais désormais, la commission européenne impose aux navires de pêche de s’équiper électroniquement: avec le VMS (Vessel Monitoring System), un système de surveillance et de repérage des bateaux de pêche, ou encore avec l’AIS (Automatic Identification System), une balise de sécurité indiquant en temps réel le positionnement des navires. Un outil qui s’avère indispensable dès que les bateaux empruntent le rail (l’autoroute des cargos), véritable couloir de navigation.
"Je refuse de payer ma sécurité 4 fois plus cher"
Cependant, les chalutiers s’aventurent rarement dans ces eaux et préfèrent généralement rester dans les zones de pêche, à proximité des côtes. La mesure est donc difficile à saisir pour ces professionnels de la mer. D’autant plus que la législation a eu pour effet de faire flamber le prix de ces balises et de resserrer l’étau sur une profession déjà en crise: "Je ne suis pas contre la sécurité, mais je refuse de payer ma sécurité quatre fois plus chère. Au total, je dois débourser 12000 euros pour mettre mon bateau aux normes! Nous ne sommes pas des Américains. C’est à se demander s’ils ne touchent pas une commission sur les ventes à Paris… Et si vous refusez de vous plier à la législation, on vous retire votre permis de navigation. Moi, j’appelle cela du chantage!, s’exclame le pêcheur, Au lieu de bourrer d’électronique nos vieilles coques de 35 ans, on ferait mieux de nous aider à changer nos bateaux!” "Et où on va le chercher tout ce courant ?", s’interroge Michel Hersent, également pêcheur. En plus, en mer, l’électronique a une durée de vie de trois ans… Ils veulent équiper des 4 CV comme des Ferrari! Ces mesures ne sont pas adaptées à l’évolution de notre métier." "J’ai le sentiment, depuis 15 ans, qu’ils veulent nous faire disparaître au profit de l’aquaculture, confie André Piraud. Personne n’est venu nous voir. Aucun politique français de haut niveau ne parle de pêche artisanale… Par contre, Bruno Le Maire court partout dans les champs de patates! L’Europe a tout confondu, la petite pêche artisanale et la pêche industrielle. Il y a une méconnaissance totale du métier…" Du côté du port de Granville, le mistral n’est pas gagnant…
L’AIS : une balise controversée
Ces dernières années, la réglementation s’est renforcée afin de minimiser les risques en mer. Cyrille Gachignat, chef du centre de sécurité des navires de la Manche et du Calvados, explique l’utilité de l’AIS : "L’AIS est une balise de sécurité permettant de mieux identifier les navires. Elle est obligatoire pour les navires de plus de 15 mètres. Sur les bateaux de pêche, de 10 à 15 mètres, elle est seulement obligatoire s’ils se trouvent sur le DST (le Dispositif de séparation de trafic, ou "autoroute des mers"). En revanche, là où on peut comprendre les pêcheurs, c’est que l’AIS permet de suivre le positionnement des navires en temps réel, et donc d’indiquer leurs zones de pêche." André Piraud, président du comité des pêches de Granville, confirme que le problème est aussi là : "C’est comme si vous alliez en forêt et que vous aviez votre coin à champignons. Si vous le dévoilez, lorsque vous revenez le lendemain, il n’y a plus rien !"…
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Le 24 novembre 2012
Un permis à points pour les pêcheurs au 1er janvier 2012 (Ouest France)
Le permis à points pour les pêcheurs vise à lutter contre les infractions.
Le Journal Officiel a publié ce jeudi l’arrêté instaurant le permis à points pour la pêche. Ce permis doit entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Il vise à s’assurer que le poisson a été capturé selon la réglementation en vigueur.
RNIP : un « registre national des infractions pêche »
Le ministère chargé de la pêche « est autorisé à mettre en œuvre une application automatisée d’informations nominatives dénommée « registre national des infractions pêche » (RNIP) » prévu par un règlement européen de 2009, indique le texte. « L’objet de ce registre est de recenser l’ensemble des infractions aux règles de la politique commune de la pêche commises par des navires battant pavillon français ou par des ressortissants français, y compris les sanctions qui leur sont infligées », précise l’arrêté.
« Il doit permettre l’instruction des demandes de licence de pêche et le suivi du système de points de pénalité pour les infractions graves », indique-t-il encore.
Le nombre de points augmente à chaque infraction
Selon Europa, le site de l’Union européenne, la législation européenne prévoit que les titulaires d’un permis de pêche et les capitaines peuvent se voir, « en dernier ressort et après plusieurs suspensions du permis de pêche, automatiquement retirer leur permis lorsqu’ils auront commis un certain nombre d’infractions graves ».
Contrairement au permis des automobilistes dont le nombre de points diminue à chaque infraction constatée, le permis de pêche voit son nombre de points augmenter à chaque infraction, selon un barème préétabli.
La Cnil demande l’anonymat des données dans le registre
L’arrêté publié au JO précise que les données contenues dans le RNIP « sont conservées pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la dernière décision judiciaire ou administrative ou, à défaut, cinq ans après la constatation des faits ». Le droit d’accès au registre « s’exerce […] par demande portée devant la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) pour l’ensemble des données », spécifie aussi le texte.
Dans son avis sur le fichier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) recommande notamment « de mettre en place des mesures techniques permettant de garantir le caractère anonyme des données traitées ».
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Le 16 février 2012
- Des essais sont en cours à bord d'un bateau senneur
Un senneur espagnol a été désigné comme premier navire pour le thon tropical au monde pour tester la technologie de surveillance la plus récente, conçue pour les situations dans lesquelles il n'est pas pratique, voire même dangereux, d'avoir un observateur sur place, ou encore afin de suppléer aux observateurs humains. L'observation des activités de la pêche permet de confirmer des données cruciales sur les prises et les opérations, essentielles pour les analyses scientifiques et la transparence du marché.
Des experts en provenance de Archipelago Marine Research Ltd., travaillant pour le compte de la International Seafood Sustainability Foundation (ISSF), ont équipé le navire d'un système de surveillance électronique par le biais de caméras. Le système se sert d'une série de capteurs afin de surveiller les engins de pêche et déclencher les caméras vidéo lorsqu'il détecte des activités de pêche. Un centre de contrôle à bord gère le système et entre les données, telles que la position des navires, leur vitesse ainsi que les renseignements sur le cap, qui sont fournis par le receveur GPS lié au système. Pendant toute la durée du voyage, le système offre également des mises à jour toutes les heures via satellite, en indiquant la position des navires, les activités de pêche ainsi que toutes autres informations pertinentes. Une fois que le navire est revenu au port, toute portion des données saisies peuvent être consultées pour d'aider à évaluer l'activité de pêche.
" La surveillance est au coeur des activités de pêche durables, et ce projet, tout comme la coopération en provenance de l'industrie de la pêche, nous aidera à comprendre comment l'équipement électronique peut être employé dans des situations réelles ", a déclaré le Président de l'ISSF, Susan Jackson. " Nous sommes persuadés que cette technologie prometteuse contribuera à remplir un vide en terme de transparence de la chaine d'approvisionnement. "
PEVASA est une société établie en Espagne qui s'engage à assurer une couverture d'observateur intégral de sa flotte, et qui a proposé son senneur Playa de Bakio pour le projet. Un expert provenant de AZTI-Tecnalia sert d'observateur à bord pendant les sorties d'essai du navire et l'équipage est sur le point d'effectuer une seconde sortie plus tard dans le mois.
Borja Soroa, Directeur administratif de PEVASA, a eu ceci à ajouter : " Le succès de cette technologie de surveillance signifie que même dans les régions ou la sécurité est préoccupante, telles que dans l'Océan Indien, la couverture d'observateur n'est pas facultative. Celle-ci deviendra une norme commerciale obligatoire et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir afin que cela marche. "
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La pêche en mer sous haute surveillance (Le Figaro)
Par Yves Miserey
L'œil de Moscou à côté de Lorient
La pièce maîtresse du système de surveillance français est basée à Etel, dans le Morbihan. Le centre collecte et traite les signaux envoyés automatiquement toutes les heures (toutes les deux heures pour les autres pays de l'UE) par les balises du système de positionnement par satellite VMS (Vessel Monitoring System). Ces balises équipent depuis le 1er janvier tous les bateaux de pêche de plus de 12 mètres et seront bientôt obligatoires sur les plus petites unités. Les signaux donnent des informations sur la position, le cap et la vitesse. «Si le navire se déplace lentement, à 3 nœuds, on sait qu'il pêche, et s'il se trouve dans une zone interdite, une alerte est lancée», explique Hugues Vincent. Le centre suit les bateaux français sur toutes les mers et océans du monde ainsi que ceux de l'UE qui viennent pêcher dans les eaux françaises. Les données sont transmises à l'agence européenne de contrôle qui les corrèle au système d'identification automatique (AIS en anglais) dont les données sont publiques, contrairement au VMS.
Livres de bord électroniques
Les bateaux de pêche de plus de 15 mètres ont désormais l'obligation de transmettre chaque jour leur journal de bord, ce qui représente en tout 600 navires, soit près de la moitié de la flotte française de cette longueur. «La déclaration électronique en temps réel des captures permet de limiter la fraude par rapport au papier», souligne Jean-Noël Druon, du Centre de recherche de la Commission européenne (JCR), basé à Ispra (Italie).
Des images radar contre la pêche illégale
Le JCR participe aussi à la surveillance des pêches en croisant les données VMS, transmises par les différents centres nationaux, aux images radar (Radarsat canadien et Terrasar allemand). Ces dernières permettent en effet de repérer d'éventuels bateaux de pêche qui ne transmettent pas de signaux. Si un navire est suspecté de pêche illégale, un rapport est adressé à l'agence de Vigo.
Contrôles en mer et au débarquement
«Rien ne vaut un contrôle physique», souligne Hugues Vincent. Deux patrouilleurs, deux vedettes ainsi que vingt autres navires de la Marine nationale ou des Affaires maritimes peuvent contrôler les bateaux de pêche en mer. «En 2009, 4 000 contrôles ont été effectués sur les 7300 bateaux de pêche que compte notre pays. Et en plus, on fait du contrôle ciblé», indique-t-on au ministère, où l'on souligne que la pression sur les pêcheurs est considérable. Les bateaux suspectés par exemple de dépasser leur quota sont surveillés de plus près que les autres. À terre, les données de captures déclarées sont confrontées aux données de commercialisation. En cas de différence, une enquête est menée. Ces dispositions n'empêchent pas malgré tout que l'on trouve parfois, sur les étals, des poissons inférieurs à la taille réglementaire, sous de fausses dénominations ou portant mention de provenances fallacieuses.
Sanctions et permis à points
En 2009, 15 % des contrôles ont donné lieu à des enquêtes complémentaires. On dénombre près de mille condamnations par an, qui se sont traduites par des amendes ou des saisies de matériel. En 2012, en cas de fraudes répétées, un système européen de permis à points pourra interdire à certains bateaux de pêcher.
Le 1 mars 2012
Bagues et pavillons sur les engins de pêche...
Les pêcheurs et les CMP (ceux qui pratiquent l'ostréiculture et la pêche) sont les premiers professionnels français à se doter de bagues et de pavillons. Ils appliqueront, à partir du 13 mars, une directive qui vient directement de l'Europe.Les pêcheurs ont la bague... au filet ! (La Dépêche du Bassin)
Stéphane Burdin, comme les 104 pêcheurs du Bassin, devra marquer son matériel à l'aide de bagues et de pavillons, à partir du 13 mars.
Première zone de pêche à appliquer la directive européenne, le bassin d'Arcachon demande à ses pêcheurs professionnels de marquer le matériel.
Un peu comme ce qu'on colle dans les oreilles des vaches, les pêcheurs du bassin d'Arcachon vont désormais marquer les filets et casiers qu'ils utilisent. Tout le matériel devra être identifiable, contrôlable et cela à l'aide de bagues de différentes couleurs et de petit pavillon qu'il faudra hisser. Jeudi dernier, au port de pêche d'Arcachon, sous les fenêtres du comité départemental des pêches, il y a donc distribution. Une bonne centaine de cartons dans lesquels chaque professionnel, en fonction de sa spécificité de pêche, vient piocher. À ses frais d'ailleurs. Parmi les 104 qui sont attendus, Stéphane Burdin attrape son colis. « Une bague coûte environ deux euros et il m'en faut 150 », dit-il. Des bleus pour les filets destinés à la seiche, des jaunes pour les palangres, les filets dérivants. « C'est une bonne chose que l'on puisse contrôler qui fait quoi, reconnaît le pêcheur. Avant, chacun pouvait annoncer qu'il allait poser tant de filet et, en réalité, il en mettait dix fois plus ! Ce système va permettre de préserver la ressource. La seule chose qu'il veut éviter, c'est le vol des filets. L'an passé, deux lui ont été dérobés. Là, en plus du préjudice, il y aura les bagues à racheter. « Il y a bien les bagues vertes qui sont temporaires, mais à la fin il faut quand même racheter le matériel... »....
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