La conchyliculture, les métiers de l’huître, de la moule et de tout autre coquillage d’élevage, a la particularité d’être à cheval entre l’agriculture et la pêche. Pour les aides à la création et au développement de leurs entreprises, les conchyliculteurs tombent dans le champ de l’agriculture, de même que pour les indemnisations en cas de calamités agricoles. Pour leur couverture sociale, les conchyliculteurs sont considérés soit des marins soit éleveurs. Par exemple : A Marennes-Oléron, les ostréiculteurs qui accèdent à leurs parcs en bateau, sont inscrits maritimes et donc couverts par l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), alors qu’en Normandie, l’accès aux concessions ostréicoles en tracteur fait que les ostréiculteurs sont assurés par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). En matière d’imposition de part leur activité d’élevage, les conchyliculteurs relèvent du régime du Bénéfice Agricole (BA) alors que les pêcheurs relèvent du régime du Bénéfice Industriel et Commercial (BIC).
Circulaire DPMA/SDAEP/C2011-9635 du 01 décembre 2011
Indemnisation des pertes de récolte et des pertes de fonds à destination des ostréiculteurs, producteurs ou utilisateurs de naissains et de ½ élevage touchés par les conséquences des mortalités ostréicoles ayant affecté ce secteur de production en 2011.
La présente circulaire a pour objet de préciser aux gestionnaires en DDTM les nouvelles règles pour procéder à l'indemnisation des producteurs d'huîtres creuses affectés par les mortalités ostréicoles survenues en 2011 sur la base d'un barème national harmonisé.
Pour les années 2008, 2009 et 2010, les dommages subis par les producteurs du fait des mortalités ostréicoles exceptionnelles ont été indemnisés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA – anciennement FNGCA).
Suite à la publication de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010, le FNGRA a connu de profondes évolutions :
- une section spéciale (1ère section) a été créée pour les aléas sanitaires et environnementaux qui se fonde sur le dispositif des fonds de mutualisation ;
- la procédure des calamités agricoles (3ème section) a été recentrée sur les seuls aléas climatiques.
L’origine zoo-sanitaire étant la principale cause des surmortalités, la logique voudrait que ce phénomène soit couvert par un fonds de mutualisation. Or, le cadre réglementaire de tels fonds pour les aquaculteurs n’est toujours pas stabilisé et de ce fait, ces fonds ne sont pas encore opérationnels.
Le Gouvernement a donc décidé la mise en place d’un dispositif spécifique en 2011. Ce dispositif reprend la procédure des calamités agricoles (instruction, modalités d’indemnisation…) avec quelques modifications indiquées dans cette circulaire. J’appelle votre attention sur le fait que l’instruction des dossiers doit impliquer localement l’ensemble des services ayant traité les années passées les indemnités au titre des calamités agricoles, à savoir notamment les Délégations à la mer et au littoral et les Services d’économie agricoles des DDTM.
Montant de l’indemnisation 20 millions d’euros
Une première répartition départementale de l’enveloppe sera réalisée sur la base des estimations d’indemnisations prévisionnelles effectuées par les DDTM au vu des missions d’enquête conduites et après instruction du MAAPRAT et de la direction du budget.
Le premier versement, qui interviendra à l’issue de cette instruction, correspondra à 50 % de l’enveloppe et servira à verser un premier acompte de 50 % du montant estimé de l’indemnisation prévue pour le bénéficiaire....
Formulaires
Les formulaires utilisés les années précédentes pour la demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles seront à nouveau utilisés. Chaque département pourra, s'il le souhaite, définir, en complément, un formulaire unique concernant l'ensemble des aides mortalités....
La déclaration des surmortalités
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, il est rappelé aux ostréiculteurs qui constatent un taux anormal de mortalité de leur production qu'ils doivent le signaler immédiatement auprès de leur direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'attention de la délégation à la mer et au littoral (DML) qui en informera le service de l'économie agricole (SEA).
Dans tous les cas, cette déclaration de mortalité devra parvenir aux DDTM avant le 31 décembre 2011
Voir tous les détails de la circulaire Cliquer : Direction des Pêches maritimes et de l'Aquaculture
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Sont considérés comme calamités agricoles au sens de l’Art L.361-2 du code rural « les dommages non assurables d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement en agriculture se sont révélés insuffisants ou inopérants ». Les dommages assurables comme les pertes de récolte dues à la grêle ou au vent ne sont pas indemnisables dans la procédure calamité agricole (DDEA Loire Atlantique)
La circulaire pour la mortalité des huîtres 2009 est datée du 22 juillet 2009 : Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3086 du 22/07/2009 (350 K)
La partie qui concerne plus particulièrement les ostréiculteurs, se trouve à la page 73 : Fiche N°21 : Perte de récolte et de Fonds en ostréiculture
A Marennes-Oléron, une réunion publique aura lieu dans la salle polyvalente de Marennes le 30 juillet 2009 à 17h00.
Le 13 décembre 2009
Montant des indemnisations pour les mortalités d’huîtres 2009
Suite à la réunion du Comité National de l’Assurance en Agriculture (CNAA) du 10 décembre 2009
Remarques :
- 3 départements n’ont pas été traités au motif que les dossiers n’ont pas été transmis ou transmis avec trop de retard pour qu’ils puissent être instruits. Ils seront étudiés ultérieurement.
- Le taux de perte est estimé à 70 %. Les indemnisations ont été fixées à 12 %. Le taux d'indemnisation de 20 %, l'année passée, avait été octroyé de manière exceptionnelle.
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Les limites de la couverture des risques en aquaculture Le cas des conchyliculteurs en France
Véronique le Bihan et Sophie Pardo
LEMNA – Université de Nantes - 2010/26
Dans cet article, nous nous intéressons aux méthodes de gestion des risques dans le secteur conchylicole en France. Ce travail est motivé par le faible développement d’instruments spécifiques d’une part, la forte demande liée à une grande vulnérabilité du secteur d’autre part. Nous mettons en évidences les difficultés rencontrées dans la définition des risques liés au milieu de production et nous proposons une typologie de l’ensemble des risques conchylicoles. Nous montrons la prédominance des systèmes de solidarité et des mesures de prévention, face à la faible étendue des contrats d’assurance privée. Nous étudions les éléments d’inassurabilité des risques conchylicoles et nous montrons qu’il existe une forte ambiguïté pour ces risques et que l’étroitesse du secteur contribue fortement à des coûts de transaction élevés.
Introduction
La conchyliculture est une activité importante en France, la production d’huîtres creuses représentait 47% de la production aquacole en France en 2008 et celle des moules environ 30%.
Alors que cette activité est très fortement exposée aux risques, notamment climatiques et épizootiques, il n’existe que très peu de polices d’assurance disponibles pour ces risques liés au milieu de production. Pourtant selon le rapport de la FAO sur l’assurance aquacole mondiale, ce sont les pays européens qui disposent de la plus grande offre d’assurance cheptel en aquaculture (Van Anrooy et al. 2006). La couverture des risques conchylicoles se décline ainsi majoritairement en mesures de prévention et d’auto-assurance et systèmes de solidarité. Les épisodes récents de surmortalités estivales en 2008, 2009 et 2010 la tempête Xynthia qui a touché la côte Atlantique française en 2010 et de nombreuses interdictions de commercialisation, fragilisent ce secteur et remettent la gestion des risques au cœur des préoccupations des professionnels. Ces derniers expriment ainsi un besoin important de nouveaux instruments de couverture.
La question de l’assurance des risques en agriculture a été abondamment traitée dans la littérature sous différents aspects. Par exemple, Miranda et Glauber (1997) et Mahul (1998) étudient les dysfonctionnements du marché de l’assurance récolte et mettent en évidence le problème de la forte corrélation des risques individuels. Mahul (1999) étudie un modèle théorique de contrat d’assurance récolte optimal lorsque les indemnités versées dépendent du rendement joint de la zone de production considérée. Mahul (2000) s’intéresse également à la forme d’un contrat optimal en présence d’un risque non assurable. Brunette et Couture (2008) proposent un modèle théorique de choix d’activités de réduction de risque et d’assurance dans le domaine des exploitations forestières, essentiellement touché par des évènements relevant des catastrophes naturelles. En revanche, il n’existe que peu de travaux traitant de la couverture des risques aquacoles et conchylicoles en particulier. Beach et Viator (2008) étudient un programme pilote d’assurance pour les clam aux USA et mettent en évidence les difficultés rencontrées dans la mesure des pertes et la détermination des causes des sinistres. Dans la pratique, l’assurance pour les risques aquacoles est également très peu développée. Ceci peut sembler paradoxal compte tenu de la forte exposition aux risques de cette profession.
Dans cet article, nous nous intéressons aux méthodes de gestion des risques dans le secteur conchylicole en France. Ce travail est motivé par le faible développement d’instruments spécifiques d’une part, la forte demande liée à une grande vulnérabilité du secteur d’autre part. Dans un premier temps, nous nous intéressons aux différents types de risques rencontrés et nous proposons une nouvelle typologie adaptée à ces risques conchylicoles. Nous mettons en évidence les différences avec les risques agricoles. Dans une deuxième section, nous étudions les méthodes de prévention et d’auto-assurance mises en œuvre par les professionnels, en soulignant les liens avec les obligations réglementaires. Nous dressons un état des lieux des instruments de couverture disponibles pour les conchyliculteurs. Nous montrons la prédominance des systèmes de solidarité et la faible étendue des contrats d’assurance privée. Face à ce constat, nous étudions les freins au développement d’instruments spécifiques dans la section 3. En particulier, nous étudions les éléments à l’origine de l’inassurabilité de certains risques liés au milieu de production. Nous montrons qu’il existe une forte ambiguïté pour ces risques et que l’étroitesse du secteur contribue fortement à des coûts de transaction élevés.
Pour télécharger le document, cliquer Lemna 2010
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La couverture des risques en aquaculture. Une réflexion sur le cas de la conchyliculture en France
Véronique Le Bihan et Sophie Pardo
Economie rurale | 329 | mai-juin 2012
Résumés
Cet article s’intéresse aux méthodes de gestion des risques dans le secteur conchylicole en France. Ce travail est motivé par le faible développement d’instruments spécifiques d’une part, la forte demande liée à une grande vulnérabilité du secteur d’autre part. Il met en évidence les difficultés rencontrées dans la définition des risques liés au milieu de production et propose une typologie de l’ensemble des risques conchylicoles. Les auteures montrent la prédominance des systèmes de solidarité et des mesures de prévention, face à la faible étendue des contrats d’assurance privée. Les éléments d’inassurabilité des risques conchylicoles son étudiés et il est montré une forte ambiguïté pour ces risques et que l’étroitesse du secteur contribue fortement à des coûts de transaction élevés.
Pour accéder au document, cliquer Economie ruraleProcédures de couverture des risques conchylicoles
Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux Conseil général de l’environnement et du développement durableInspection générale des affaires maritimes
Juillet 2009 / CGAAER n° 1830
Pour télécharger le document, cliquer Ici
Le Ministre d'État, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, et le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche, ont demandé conjointement au CGEDD, au CGAAER et à l’IGAM le 29 mars 2009 de diligenter une mission visant à :
- réaliser une analyse des risques affectant les exploitations conchylicoles et des dispositions prises par les professionnels de la conchyliculture pour y remédier.
- rechercher des mécanismes à même de venir en aide le moment venu à la profession en complément ou en substitution aux procédures existantes.
Cette commande faisait suite à la crise qui avait durement frappé, durant l’été 2008, l’ensemble des ostréiculteurs français, marquée par des mortalités massives de naissains et d’huîtres juvéniles.
Cette commande avait été précédée d’une lettre de mission adressée par le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche au CGAAER le 28 août 2008, portant sur :
- Le suivi du dispositif financier mis en place par le Gouvernement pour aider la filière à surmonter cette crise,
- La définition d'une stratégie globale de réensemencement ,
- Ainsi que sur la couverture du risque dans la profession ostréicole. Ce volet a été traité dans le cadre de la seconde mission.
Le présent rapport rend compte de façon synthétique du travail mené suite à la première lettre de mission, et aborde, de façon plus détaillée, les problématiques objet de la seconde lettre de mission.
La mission, qui a regretté l’absence de l’Inspection Générale des Finances qui aurait permis d’approfondir les investigations, confirme tout d’abord le rôle actuellement incontournable du Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles (FNGCA) pour l’indemnisation des ostréiculteurs touchés par la crise (34 M€ apportés à 1900 ostréiculteurs), et ce en dépit des faiblesses du système que la lettre de mission avait soulignées, la principale étant le caractère très forfaitaire des indemnisations ne conduisant pas à responsabiliser les bénéficiaires.
Sous réserve de certaines dispositions (limitation du taux d’indemnisation, réajustement de l’assiette et des taux des cotisations, modalités de mise en œuvre harmonisées…), le FNGCA apparaît comme le dispositif d’assurance de base, dont l’ensemble des ostréiculteurs peuvent bénéficier.
La mission confirme les difficultés de mise en place de dispositifs assurantiels classiques compte tenu des spécificités du secteur, ce qui avait déjà été mentionné dans plusieurs rapports parlementaires ou d’inspection antérieurs.
La voie la plus prometteuse est celle des fonds mutualisés, mieux adaptée au risque sanitaire que les assurances ne savent pas couvrir. Il conviendrait par analogie avec l’article 71 du règlement 73/2009 issu du bilan de santé de la Politique Agricole Commune (règlement applicable à l’agriculture et non à la pêche et à la conchyliculture) de mettre en place un régime d’aides publiques sous forme de prise en charge partielle des cotisations. Cette disposition n’a pas été introduite dans l’OCM Pêche en cours de révision (et il ne semble pas que cela soit dans les intentions de la Commission). Par ailleurs cette OCM est moins dotée financièrement que l’OCM Agriculture. Il est toutefois proposé de s’inspirer de ce règlement, mais en recherchant les fonds publics plutôt du côté des collectivités que de l’Etat ou de l’Union Européenne. Pour éviter tout litige futur, il conviendrait toutefois de mentionner explicitement la possibilité pour la conchyliculture de constituer de tels fonds dans les textes nationaux et si possible communautaires en cours de révision. Le caractère obligatoire ou volontaire d’adhésion individuelle devra être tranché dans ce cadre.
Adossé éventuellement à une assurance, un tel fonds permettrait d’attribuer un complément d’indemnisation tout en incitant à des pratiques vertueuses dans la mesure où il s’appuierait sur un cahier des charges fixant les bonnes pratiques.
Ce n’est qu’une fois un tel fonds mutualisé bien établi, et suffisamment doté, que pourrait être envisagé le retrait de la conchyliculture des sinistres éligibles au FNGCA.
Il appartient maintenant au Comité National de la Conchyliculture (CNC), probablement avec l’appui de consultants spécialisés, de préparer le cahier des charges et de fixer les taux de cotisation, sachant qu’il serait souhaitable que l’Etat soit incitatif et puisse apporter une dotation initiale au capital du fonds sous forme d’une avance remboursable, ou en réaffectant la subvention attribuée au fonds de garantie de l’huître plate de Bretagne créé en 1984, dissout depuis sans avoir engagé son capital.
Le CNC pourrait alors lancer un appel d’ offres pour choisir un assureur qui se verrait confier la gestion du fonds et qui pourrait proposer une assurance complémentaire à des conditions financièrement acceptables.
La mission a par ailleurs constaté que la Déduction pour aléas (DPA), telle que définie par les nouveaux textes, pouvait constituer un premier niveau d’assurance individuelle, mais qui ne pouvait bénéficier qu’à une catégorie d’entreprises imposées au réel et dégageant suffisamment de bénéfice les bonnes années. Quelques propositions complémentaires ont été formulées par la mission.
C’est donc bien une panoplie de dispositifs qu’il convient de prévoir, se combinant les uns aux autres, et susceptible de jouer le rôle de filet de sécurité.
Il n’en demeure pas moins que l’ostréiculture, encore plus que l’agriculture, est par essence une activité à risque, du fait de son exposition à de multiples agressions d’ordre climatique, sanitaire et anthropique, et aucun mécanisme ne permettra d’assurer la viabilité d’entreprises en cas de mortalités successives telles que celles de l’été 2008.
C’est la raison pour laquelle il convient en priorité de mettre en œuvre sans tarder toutes les mesures préventives qui permettent de diminuer l’aléa ou la vulnérabilité. Cela passe par de la recherche scientifique (souches résistantes…), par de la connaissance des milieux (réseaux de surveillance…), par une réduction des pollutions rejetées par les fleuves ou venant du large, ainsi que par une meilleure maîtrise de l’espace littoral, notamment de son urbanisation.
Si la profession a un rôle important à jouer, notamment pour améliorer ses pratiques (densité, transferts…), c’est bien l’ensemble de la société qui est interpellée. Celle ci s’est fortement mobilisée dans le cadre du Grenelle de l’Environnement et du Grenelle de la Mer. Il convient maintenant de mettre en œuvre les mesures annoncées.
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Le 7 mai 2010 : Suite aux manifestations organisées par le CSO (Comité de Survie de l'Ostréiculture)------- Plus 30 millions d'euros
Ostréiculture: l'Union européenne autorise 30 millions d'aides (Ouest France)
En 2009, la surmortalité des naissains a atteint 80 % à 100 % sur certains lots d'huîtres creuses.
La Commission européenne a autorisé l'octroi d'une aide de 30 millions d'euros aux ostréiculteurs frappés par la surmortalité des naissains (jeunes huîtres) en 2009, a déclaré le ministre de l'Agriculture et de la Pêche Bruno Le Maire, vendredi, à Saint-Brieuc.
La commissaire européenne à la pêche Maria Damanaki «vient de m'annoncer, et c'est une très bonne nouvelle, que nous étions autorisés à débloquer 30 millions d'euros de soutien aux ostréiculteurs qui ont été frappés par la surmortalité des naissains en 2009», a déclaré M. Le Maire lors d'une conférence de presse au côté de Mme Damanaki.
Les indemnisations seront délivrées au titre des «calamités agricoles», a-t-on précisé dans l'entourage de M. Le Maire.
La somme correspond à celle demandée par les ostréiculteurs.
En 2009, la surmortalité des naissains, liée notamment à un virus et une bactérie, a atteint 80 à 100% sur certains lots d'huîtres creuses, selon l'Ifremer (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer).
- Une autre étude en ligne : Analyse du secteur conchylicole du secteur conchylicole et problématiques territoriales : Le Bassin de Marennes-Oléron –Audrey Rivaud - IFREMER – CREIF TEIR, Université de Poitiers - 2007
- Fonds de garantie aux marchés des produits de la pêche et des cultures marines (Légifrance) - Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 modifié portant modalités d'application du décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines. Suite….
Autre article :
Situation des aides liées aux mortalités des huîtres : Commission européenne : Aides d’Etat-Pêche
Bruxelles, le 23.09.2009 / C(2009)7452
Objet : Aide d'Etat n° NN 22/2009 – France : Mesures de soutien accordées aux entreprises ostréicoles touchées par la mortalité des huîtres et naissains d'huîtres durant l'été 2008
Bruxelles, le 22.4.2010 / C(2010) 2642
Objet : Aide d'Etat N 119/2010 – France : Plan de soutien exceptionnel aux conchyliculteurs et pisciculteurs des départements touchés par la tempête Xynthia dans la nuit du 27 au 28 février 2010
Bruxelles, le 29.4.2010 / C(2010) 2880
Objet : Aides d'État NN 16/2010 – France : Mesures de soutien accordées aux entreprises conchylicoles et piscicoles touchées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009
Bruxelles, le 6.5.2010 / C(2010) 3003
Objet : Aide d'Etat N 24/2010 – France : Mesures de soutien accordées aux entreprises ostréicoles touchées par la mortalité des huîtres et naissains d'huîtres durant l'été 2009
Official Journal of the European Union - 13/08/2010
Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the TFEU / Cases where the Commission raises no objections (Text with EEA relevance) (2010/C 219/01) / Mesures de soutien accordées aux entreprises ostréicoles touchées par la mortalité des huîtres et naissains d'huîtres durant l'été 2008
Revue de presse :
Le 24 septembre 2009
Ostréiculteurs: Le Maire annonce trois mesures d'aides financières (AP)
Le ministre de l'Agriculture et de la Pêche Bruno Le Maire a annoncé jeudi trois mesures destinées à soutenir financièrement les ostréiculteurs "touchés par une seconde vague de mortalités estivale d'huîtres juvéniles".
Les ostréiculteurs qui occupent le domaine public maritime pourront d'abord être exonérés de la redevance perçue par le fisc. Les dossiers seront examinés "au cas par cas, par les préfets et les trésoriers payeurs généraux en fonction de la situation économique des entreprises", précise le ministère dans un communiqué.
En outre, le Fonds national de garantie des calamités agricoles "permettra d'indemniser une partie des pertes engendrées par la mortalité des jeunes huîtres". Enfin, le ministre annonce la "mobilisation du fonds d'allègement des charges à hauteur de 2,5 millions d'euros". Ce dernier est destiné "à aider les exploitations spécialisées en production de naissains et de demi-élevage qui ont enregistré des pertes significatives".
Par ailleurs, M. Le Maire a demandé à l'IFREMER "de travailler en partenariat étroit avec la profession ostréicole et les autres structures de recherche afin de déterminer les causes de ce phénomène de mortalités".
Le ministre souhaite la création d'un "Groupement national de recherche" sur le sujet, associant l'Etat et les collectivités territoriales concernées. Une mission de préfiguration de ce groupement sera installée "dans les prochains jours" et devra rendre ses propositions "avant le 15 décembre". AP
Lire le communiqué de presse du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche : Mesures en faveur des ostréiculteurs
Réaction du Comité National de la Conchyliculture (CNC) : Ces aides “répondent à une demande des ostréiculteurs et reprennent pour l’essentiel le dispositif mis en place l’an dernier”, a souligné Goulven Brest, président du Conseil national Conchylicole (CNC). Il a cependant déploré que l’Etat n’ait pas une “vision juste de la situation”.“La situation est la même que l’an dernier alors que le gouvernement pensait que les pertes étaient moindres”. “Une nouvelle évaluation doit être faite pour la semaine prochaine”, a ajouté M. Brest.Le CNC regrette en outre qu’aucun accompagnent social ne soit prévu pour les jeunes ou les nouveaux installés.Selon le CNC, “un quart” des 4.800 entreprises conchylicoles sont menacées à cause de la surmortalité des juvéniles. Source : AFP
Le 22 octobre 2009 :
Mortalité des huîtres : procédure en cours (France 3 Normandie)
L'été dernier, les ostréiculteurs ont été confrontés à une nouvelle vague de mortalité des naissains.
En septembre, le ministre de l'Agriculture et la Pêche, Bruno Le Maire, annonçait une série de mesures pour leur venir en aide, dont la mise en oeuvre de la procédure des calamités agricoles. La préfecture de la Manche a lancé la procédure, des expertises vont être réalisées dans les prochains jours.
C'est un nouveau fléau qui a frappé les ostréiculteurs de la Manche. Pour la deuxième année consécutive, ils ont vu leurs naissains, leurs "juvéniles", c'est-à-dire les huîtres de moins d'un an mourir en nombre. 80% de la production décimée.
Le Fonds national de garantie des calamités agricoles va indemniser une partie des pertes enregistrées. Les ostréiculteurs occupant le domaine public maritime seront exonérés, au cas par cas, de la redevance domaniale en fonction de la santé économique de leur entreprise.
Le fonds d'allègement des charges sera également mobilisé à hauteur de 2,5 millions d'euros pour aider les exploitations spécialisées en production de naissains et de demi-élevage qui ont enregistré "des pertes significatives". Il prendra en charge les intérêts sur des échéances de prêts professionnels à long et moyen termes, d'une durée supérieure à 24 mois.
En outre, Bruno Le Maire a rappelé qu'il avait demandé à l'Ifremer, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, un rapport sur les causes de la surmortalité qui affecte les jeunes huîtres, en partenariat avec la profession ostréicole.
Le ministre espère que cette collaboration permettra la création d'un Groupement national de recherche, auquel seraient également associés l'Etat et les collectivités locales, en vue de donner une "dynamique nouvelle" aux travaux de recherche sur la conchyliculture. Une mission préfigurant ce que pourrait être ce groupement doit être installée "dans les prochains jours" et rendre ses propositions avant le 15 décembre.
Le Conseil national Conchylicole (CNC) déplore que l'Etat n'ait pas une "vision juste de la situation" et regrette qu'aucun accompagnent social ne soit prévu pour les jeunes ou les nouveaux installés.
Selon le CNC, "un quart" des 4.800 entreprises conchylicoles sont menacées à cause de la surmortalité des juvéniles. Dans la Manche, 300 entreprises et 2000 personnes sont affectées par ce phénomène.
A venir, le reportage de patrick Mertz & Carole Lefrançois
Le 28 janvier 2010
Sète. Etang de Thau : L'état de calamité agricole reconnu pour les ostréiculteurs (Midi Libre)
Les ostréiculteurs touchés par la mortalité des naissains en 2009 pourront être indemnisés
C'est déjà ça. Frappés de plein fouet par l'herpès virus détruisant à tour de corde les naissains d'huîtres sur l'étang de Thau l'an dernier, les ostréiculteurs vont pouvoir espérer être indemnisés. Le Comité national de l'assurance en agriculture (CNAA), réuni le 10 décembre dernier, a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles pour la mortalité ostréicole 2009. L'avis a été confirmé et publié mardi par la préfecture de l'Hérault. Le secteur concerné couvre la zone Frontignan, Sète, Loupian, Marseillan, Mèze, Bouzigues et Palavas-les- Flots.
Grosso modo, les….
Exemple de document en ligne pour le Finistère : Demande d’indemnisation des pertes – Procédure des calamités agricoles
Cette procédure a pour but d’indemniser les pertes de mortalités que vous avez subies en 2009 sur les naissains et les jeunes huîtres creuses.
Veuillez transmettre l’original et les pièces demandées à la DDTM, 2 Bd du Finistère 29325 QUIMPER cedex pour le 20 février 2010 au plus tard
Autre document d'indemnisation :
Informations concernant le montage de votre dossier de déclaration de dommages au titre des calamités agricoles
Vous venez de retirer auprès de votre mairie, de la direction départementale des territoires et de la mer ou de votre section régionale de conchyliculture un dossier de déclaration de dommages en vue de déposer une demande d’indemnisation suite aux mortalités des naissains et jeunes huîtres creuses survenues en 2009. Afin de vous aider à compléter ce dossier, veuillez bien vouloir vous conformer aux prescriptions suivantes : voir le dossier du département du Finistère avec le montant des indemnisations
Le dossier comporte 2 pages recto verso et deux annexes et peut être complété par tout élément d'information et/ou justificatif permettant une meilleure compréhension de votre situation. Je vous rappelle que votre dossier complet (daté et signé avec les pièces jointes) devra être transmis pour le 20 février 2010 à la DDTM du Finistère, 2 boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex.
Le 7 septembre 2010
Qui entend le cri de l’huitre ? (Corsicanews)
Depuis quelques années déjà l’ostréiculture française est frappée par des bactéries et des virus qui tour à tour et souvent en même temps déciment un nombre quasi incalculable de mollusques, les exploitations Corses ne sont pas les dernières à être touchées. Cette année, troisième année difficile pour l'ostréiculture, les professionnels du secteur sont montés au créneau et ont, vous vous en souvenez, décider de faire entendre leurs voix confrontés qu'ils étaient de surcroît à l'impossibilité d'écouler le peut de marchandise qu'il leur restait auquel s'ajoutait le risque de perdre, par anticipation, leurs recettes des années futures au fur et à mesure de la mort quasi inexpliquée des naissains (les bébés huitres).
Comme l'indiquait un arrêté du Préfet Stephane Bouillon, en date du 29 avril 2010, la situation était grave voire désespérée : "hausse de mortalité inexpliquée sur l'étang de Diana (Haute-Corse) dans des lots d'huitres juvéniles élevés en milieu naturel"" ou encore "en l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques, aucune cause possible de ces surmortalités ne peut être écartée, y compris la présence d'agents pathogènes responsables d'une maladie endémique ou exotique". L'arrêté interdisant donc toute introduction nouvelle dans l'étang sus-visé de naissains d'huitres creuses en provenance d'autres zones d'exploitations françaises et étrangères.
A Diana, sans parler du risque pesant sur Urbino, la situation était critique d'autant que l'autre variété d'huitres exploitée, l'huitre plate (ou huitre méditerranéenne, celle historiquement élevée en Corse depuis les invasions de l'époque romaine) est traditionnellement victime d'un mal similaire dans les exploitations françaises et étrangères. Une situation critique à laquelle le gouvernement ne pouvait rester insensible et en conséquence "il a été décidé de mettre en place une enveloppe nationale de 3 millions d'euros de prise en charge d'intérêts des échéances sur les prêts professionnels à moyen et long terme, hors prêts fonciers, d'une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés". Pour la Corse la partie de l'enveloppe a été fixée dernièrement à 9.000 euros.
Le 15 septembre 2010
En 2010, des mortalités exceptionnelles de jeunes huîtres et de naissains sont une nouvelle fois constatées. Il est rappelé aux ostréiculteurs qui constatent un taux anormal de mortalité qu'ils doivent obligatoirement déclarer leurs pertes de production avant le 15 octobre 2010 auprès de leur Délégation à la Mer et au Littoral (DML). Le formulaire correspondant est à retirer auprès de la DML ou de la Section Régionale Conchylicole de Méditerranée. Cette déclaration sera une pièce probante du dispositif d'indemnisation au titre du régime des calamités agricoles à venir pour 2010.
Par ailleurs, l'aide à l'allègement des charges financières - FAC ostréicole - a été à nouveau mis en place en 2010. Une enveloppe de 95 000 € est affectée à la Région Languedoc Roussillon. Le FAC 2010 ostréicole est cumulable avec la mesure FAC du PSEA dans la mesure où la somme des montants perçus pour chaque mesure ne dépasse pas le montant des intérêts 2010.
Pour bénéficier de cette aide, les ostréiculteurs concernés doivent, après avoir pris contact avec leur centre de gestion et leur établissement bancaire, déposer leur demande avant le 31 octobre 2010, dûment complétée et signée, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM).
Vous pourrez trouver les dossiers en cliquant ci-dessous :
Objectif des aides
L’objectif est de soutenir les actions collectives des professionnels des filières pêche et aquaculture dans le domaine des actions structurelles et de la qualité. Ce dispositif d’aide s’applique aux structures professionnelles opérant en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.
Bénéficiaires
Sont éligibles les structures suivantes :
› les structures professionnelles agréées par l’État représentant un ou plusieurs maillons de la filière (CNPMEM, CRPMEM, CLPMEM, CONAPPED, CNC et SRC, CIPA, OP, coopératives maritimes, pôles de compétitivité dont l’activité est dédiée à la pêche et/ou à l’aquaculture),
› toutes autres structures collectives (syndicats, groupements, associations, gestionnaires de halle à marée) dont l’implication effective et la représentativité dans le secteur des pêches maritimes et de l’aquaculture auront été vérifiées préalablement.
Actions éligibles
FranceAgriMer peut apporter son soutien financier pour les projets au sein des filières pêche et aquaculture qui concernent les thèmes suivants :
1. Contribution à la transparence des marchés, y compris dans le cadre de la traçabilité, notamment par les actions suivantes :
• amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché, notamment prévision des apports, accès aux bases de données et réseaux d’information,
• amélioration de l’organisation de la mise en vente et du fonctionnement du marché,
• recueil, analyse, traitement de données économiques et nouvelles technologies de l’information,
• normalisation, harmonisation des normes de commercialisation.
2. Amélioration de la sécurité des denrées alimentaires, notamment par des études, la conception, la réalisation et la diffusion de programmes d’amélioration et de contrôle des conditions sanitaires, dans les domaines suivants :
• conditions et durée de stockage, manipulation et conservation à bord,
• harmonisation des pratiques professionnelles - guides de bonnes pratiques, normes.
3. Amélioration de la qualité des denrées alimentaires, notamment par des études, la conception,
la réalisation et la diffusion de programmes d’amélioration et de contrôle de la qualité (systèmes
d’assurance qualité, cahiers des charges…).
4. Développement de nouveaux produits et marchés, notamment la mise sur le marché d’espèces excédentaires ou sous-exploitées, habituellement rejetées ou ne présentant aucun intérêt commercial, la mise en valeur de coproduits.
5. Adaptation des productions aux besoins du marché, à l’aide d’études de faisabilité et d’appui technique.
6. Réalisation d’études de marchés.
7. Création et mise en place de signes de qualité et de différenciation autres que des marques privées, notamment les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (règlement (CE) n°510/2006). Les démarches éligibles sont les suivantes :
• le Label rouge,
• l’Agriculture biologique,
• l’Appellation d’origine contrôlée / protégée,
• l’Indication géographique protégée,
• la Spécialité traditionnelle garantie,
• la Certification de conformité produit,
• le logo destiné aux produits agricoles de qualité spécifique aux régions ultrapériphériques (règlement (CE) n°247/2006),
• des marques commerciales génériques et collectives d’une région ou le produit spécifique d’une région,
• des démarches de certification de produits capturés ou récoltés au moyen de techniques de production responsables et respectueuses de l’environnement, notamment les écolabels conformes aux directives pour l’étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de captures marines de la Fao (Rome 2005).
8. Appui à la mise en oeuvre de formations scolaires et professionnelles, collectives courtes et spécifiques :
• politique commune de la pêche, pêche durable et responsable,
• techniques de pêche,
• aquaculture durable,
• valorisation du produit de la production jusqu’à la commercialisation (hygiène, bonnes pratiques de pêche et d’élevage, de traitement et de conditionnement du produit, signes de qualité…),
• sécurité,
• création d’entreprises.
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Question écrite n° 15270 de M. François Marc (Finistère - SOC) publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2451
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la surmortalité des huîtres qui frappe actuellement le littoral français. Les pertes des conchyliculteurs vont de 60% à 75% selon les exploitations et sont supérieures de 10% à l'an passé. Loin de se régler, la crise de mortalité des naissains d'huîtres des deux années précédentes se poursuit et les huîtres continent encore de mourir… Les causes de ce phénomène ne semblent pas encore clarifiées.
Au-delà des profondes difficultés économiques pour la filière, très présente dans le Finistère, la crise de mortalité des huîtres pose la question de la qualité des eaux. Des efforts de contrôle environnementaux de tous ordres ont été déployés pour lutter contre la dégradation de la qualité des eaux (plans, normes, renforcement des pointages,…). Face à l'urgence économique et environnementale soulevée par cette crise, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour empêcher la poursuite de cette crise qui peut aboutir à des conséquences économiques et sociales catastrophiques dans le département du Finistère.
Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3084.... Suite....
1 décembre 2010 : La région Bretagne fait le point sur les aides à l'ostréiculture
A Carnac, la Région échange avec les ostréiculteurs (ABP/Région Bretagne)
Aides au secteur ostréicole en crise
Alors que la saison bat son plein avant les fêtes, Jean-Yves Le Drian, président du Conseil régional, et Isabelle Thomas, vice-présidente chargée de la mer, ont rencontré ce jour, à Carnac, Hervé Jenot, président du Comité régional de la Conchyliculture de Bretagne Sud, accompagné de professionnels de la zone du Pô.
L'objectif de cette visite était d'apporter un soutien aux ostréiculteurs et de leur exposer précisément les dispositifs d'aides qui seront inscrits dans le Plan Pêche et Aquaculture de la Région pour les 4 ans à venir.
Depuis 2008, la filière ostréicole subit un phénomène de mortalité massive des jeunes huîtres (taux de mortalité de 70% en moyenne). Cette crise sanitaire sans précédent sur le littoral français a déjà lourdement impacté la trésorerie des entreprises bretonnes et risque désormais d'avoir des conséquences sur l'emploi : emploi des saisonniers, dans un premier temps, puis des salariés. À plus long terme, se pose la question de l'avenir des chantiers et de leurs exploitants. Avec quelque 560 entreprises, 2.500 emplois directs et 95 M€ de CA, l'ostréiculture bretonne produit en moyenne 45.000 tonnes d'huîtres creuses par an, soit un tiers du tonnage national. Cette activité, structurante pour le territoire, pèse dans l'économie bretonne et la disparition de certaines zones ostréicoles serait dramatique pour la dynamique du territoire.
Des dispositifs d'aides mis en place dès 2008 et amplifiés fin 2009
Dès 2008, la Région a mis en place un dispositif d'accompagnement de la filière, qui s'est enrichi, fin 2009, de deux nouvelles aides aux entreprises :
– le Chèque Conseil-Gestion de 1.000 € qui permet de mener un audit socio-financier et de mettre en place des outils de gestion de trésorerie adéquats ;
– une aide au réensemencement de 3.000 € pour tout achat de jeunes huîtres diploïdes ou triploïdes, bonifiée à 5.000 € pour les jeunes entreprises.
Miser sur la formation professionnelle et la recherche….
15 décembre 2010
En mai dernier, la profession réclamait plus de subventions.
Lors des récentes assises de la conchyliculture, le ministre de la Pêche, Bruno Le Maire, n'a pas manqué de rappeler que les professionnels ont déjà reçu, sur deux ans, 85 millions d'euros d'indemnisation de l'Etat. Une goutte d'eau, jugent les éleveurs. "Nous estimons qu'il faudrait 300 millions par an pour maintenir les entreprises à flot", soutient Renan Henry.
Alors, en attendant des jours meilleurs, les professionnels serrent les dents. En ce moment, sur l'île de Ré, Alain Porsain et son frère Frédéric se sentent bien désoeuvrés. Dans leur cabane de La Flotte, la trieuse d'huîtres est inhabituellement silencieuse et l'ennui, pareil à une mince couche de givre, semble avoir tout figé. "Nous produisons normalement entre 250 et 300 tonnes de gigas par an, explique Alain, par ailleurs président du syndicat ostréicole de l'île. Cette année, si on arrive à faire 150 tonnes, on aura bien travaillé... Le problème, ce sont les emprunts que nous avons sur le dos." Le court terme, voilà ce qui inquiète le plus les producteurs. Car, même si des solutions existent, elles ne sont pas pour demain. Impossible dans l'immédiat de vacciner les gigas, "elles n'ont pas un système immunitaire capable de produire des anticorps", souligne Nathalie Cochennec-Laureau, responsable des études sur la "surmortalité du naissain d'huîtres creuses" à l'Ifremer. Source : L’Express
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Le 13 janvier 2011
Calamité agricole - Mortalité des huîtres en 2010
Procédures d'indemnisation avec l'exemple de la Loire-Atlantique et d'Arcachon
Calamité agricole : mortalité des huîtres creuses en 2010
La calamité mortalité des huîtres creuses en 2010 en Loire-Atlantique a été reconnue par l’arrêté ministériel du 3 janvier 2011.
Sont concernées les zones sinistrées suivantes : Communes de Assérac, Batz-sur-Mer, Bourgneuf-en-Retz, Guérande, la Bernerie-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, La Turballe, Le Croizic, Les moutiers-en-Retz, Mesquer, Saint-Molf.
Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole en 2010 :
- les pertes de récolte sur naissain et demi-élevage
- pertes de fonds sur naissains, demi-élevage et huîtres adultes
Le montant maximal des indemnités sera plafonné à 12% de chiffre moyen des 5 derniers exercices fiscaux en enlevant la meilleure et la moins bonne.
Procédure : Les ostréiculteurs ayant déposé un dossier calamités agricoles en 2008 et 2009 vont recevoir les imprimés nécessaires à la constitution du dossier 2010.
Les ostréiculteurs concernés qui n’auraient pas reçu de dossier pourront télécharger ci-dessous les imprimés nécessaires à l’établissement du dossier.
Les dossiers remplis complètement et signés (sans oublier les pièces justificatives) devront être transmis, soit en recommandé avec accusé de réception, soit déposé, au plus tard le 15 février 2011, délai de rigueur, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)…
Le Comité de l’Assurance en Agriculture du 8 décembre 2010 a reconnu le caractère de calamité agricole pour la mortalité des jeunes huitres au cours du printemps et de l’été 2010 pour les concessions situées sur les communes listées ci-dessus : Andernos, Arcachon, Arès, Audenge, Biganos, Gujan-Mestras, Lanton, La Teste de Buch, Lège Cap-Ferret, Le Teich et Le Verdon. Les ostréiculteurs concernés sont invités à retirer un formulaire de demande d’indemnisation à l’accueil de la Mairie de la Teste de Buch, au siège de la Section Régionale Conchylicole ou au Service des cultures Marines de la Direction Départementale des Affaires Maritimes et à déposer leur dossier au plus tard le 21 janvier 2011 à la Délégation à la Mer et au Littoral.
Arrêté du 3 janvier 2011 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages dus à la mortalité ostréïcole de l’été 2010 :
- Pour l’Aude : http://www.services-etat.aude.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_ostreiculture_cle7ed979.pdf
- Pour la Loire Atlantique : http://www.loire-atlantique.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Arrete_calamite_agricole_huitre_3janvier2011_cle5c3a5c.pdf
La DDTM du Finistère (Direction départementale des Territoires et de la Mer) informe les ostréiculteurs que suite aux épisodes de mortalité ostréicole survenus cet été, le caractère calamités agricoles a été reconnu: - Pour les pertes sur naissain et œ élevage sur toutes les communes du littoral; - Pour les pertes sur huîtres adultes sur les communes suivantes: Combrit, Ile-Tudy, Landéda, Lannilis, Loctudy, Plouguerneau, Plouguin, Pont-l'Abbé, Saint-Pabu, Tréglonou. Les imprimés de demande d'indemnisation (demande, notice, attestation comptable et attestation d'assurance) sont disponibles auprès des mairies des communes littorales, des comités régionaux conchylicoles, sur le site de la DDTM et sur le site de la Préfecture. Les imprimés sont à retourner à la D.D.T.M. pour le 17 mars 2011 au plus tard à l'adresse suivante: DDTM - Service Économie Agricole - Calamités agricoles - 2 bd du Finistère 29325 QUIMPER Cedex Tél: 02.98.76 .59.78.
L’arrêté de reconnaissance de calamité agricole aux dommages subis par les ostréiculteurs de l’Hérault au titre de la mortalité des jeunes huîtres en 2010 a été signé par le Ministre de l’Agriculture le 3 janvier 2011.
Les zones sinistrées sont les communes de Frontignan, Sète, Loupian, Marseillan, Mèze, Bouzigues et Palavas-les-Flots
- Les ostréiculteurs de ces communes peuvent bénéficier d’une indemnisation au titre des calamités agricoles et de l’exonération des redevances domaniales, en cas de pertes de récolte sur naissains et huîtres juvéniles ou de pertes de fonds sur naissains.
Les formulaires de demande d’indemnisation sont disponibles auprès de :
-La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault (DDTM 34)
TEL : 04.34.46.60.46 - FAX: 04.34.46.61.46
Le formulaire est téléchargeable sur le site de la DDTM 34 : http://www.herault.equipement-agriculture.gouv.fr
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Manche : Mortalités ostréicoles 2010
Au cours de l'été 2010 et dans la continuité du phénomène de mortalité observé en 2008 et 2009, la mortalité des jeunes huîtres a atteint un taux exceptionnel.
L'évaluation des pertes a conduit Monsieur le Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire à reconnaître à ce phénomène le caractère de calamités agricoles. Les producteurs concernés pourront donc présenter une demande d'indemnisation. Toutefois, pour bénéficier de cette procédure, vous devez avoir fourni une déclaration annuelle de production (date limite : le 28 février 2011) ainsi qu'une déclaration de mortalité avant le 31 décembre 2010.
Le formulaire de demande d'indemnisation doit être retourné à la DDTM pour le 31 mars 2011 au plus tard. Source : Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Manche, cliquer Ici
2 mars 2012
Conchyliculture. Doublement des primes d’assurance à partir du 1 janvier 2012
Suite au doublement des primes d’assurance, le Comité de Survie de l’Ostréiculture (CSO) nous livre cette libre expression....Que se passe-t-il au CNC ?
Nous sommes tous assurés pour nos embarcations, nos élévateurs, nos bâtiments, nos véhicules ... Nous payons tous, par nécessité, nos primes d’assurances afin d’être couverts en cas de pépins.
En ce début d’année 2012, nous apprenons par nos partenaires assureurs que grâce à la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, Article 26, Chapitre 1er, dispositions générales, "Article L361-2. - Les ressources du Fond National de Gestion des Risques en Agriculture sont :
1) Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d’une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles…
2) Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles…
Cette loi date du 27 juillet 2010, son décret d’application du 27 juin 2011, son application au 1er janvier 2012 !
En quelques mots, cela veut dire que si vous voulez continuer à toucher des calamités agricoles, vous devez remplir la caisse commune (même si vous êtes en difficulté depuis 4 ans !) et que, en prime, pour que l’Etat soit sûr de toucher cette somme, l’Etat demande aux assureurs de la profession de se charger de récolter la monnaie, et la cerise (du gâteau) c’est que pour remplir les caisses on nous demande de payer 100% de la prime habituelle pour ce fonds, ce qui signifie que chacun va payer le double d’assurances, oui vous avez bien lu, le double de prime d’assurances.
Si en 2011 vous avez payé 5000 euros d’assurance pour votre ponton, votre bâtiment et votre véhicule, en 2012 vous allez payer 5000 euros pour la même chose, plus 5000 euros pour le Fonds de garantie, soit 10 000 euros (à quelques euros près ... )
Lorsque le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (qui prône la mobilisation générale) est interrogé sur la question, la réponse est simple : " La structure professionnelle C.N.C. a donné son accord " ! Comment pouvons-nous faire encore confiance à cette structure et ses siégeants qui ne cessent de nationaliser notre profession et qui sont incapables de dire stop aux tentacules de l’administration ? Messieurs les titulaires au CNC nous attendons vos réponses !
Jusqu’où cela ira-t-il ?
Pour télécharger le communiqué intégral, cliquer CSO
Faut-il incriminer les responsables du CNC ?
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) votée par les parlementaires (députés et sénateurs) en 2010, a institué un Fond National de Gestion des Risques en Agriculture alimenté sur les cotisations d’assurance… dont une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles (qui double les primes d'assurance).
Le projet de loi a été adopté au Sénat le 29 mai 2010, voir Ici. Certains sénateurs ne souhaitaient pas « charger » plus les agriculteurs (et les ostréiculteurs). Voir ici les discussions (notamment sur les arboriculteurs « Monsieur le ministre, au regard de l’enjeu, est-ce bien raisonnable de rejeter un amendement sous prétexte qu’il aggrave les charges publiques ? Il s’agit quand même de la survie des petits agriculteurs ! »...
Puis à l’Assemblée Nationale comme le montre ce document avec les amendements apportés : Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de l'agriculture et de la pêche où les députés et en particulier les députés élus des (ou par les) ostréiculteurs ont adopté cette hausse des cotisations. Cliquer Ici
Dans le Grand Débat Parlons agriculture lancé par le Ministère de l'Agriculture, tout le monde pouvait se tenir au courant des propositions et du projet de loi… Des fiches circulaient sur le net dès 2009… Tous les ostréiculteurs pouvaient émettre leurs avis auprès de leur syndicat professionnel et même aller voir les élus locaux...
A ma connaissance sur tous les bassins conchylicoles, un seul syndicat professionnel avait émis un avis négatif sur ce Fond National de Gestion des Risques en Agriculture... Un syndicat conchylicole de Marennes-Oléron...
Crédit photographique : La Belle d'Oléron
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