La Commission a présenté le 12 mai 2009 son point de vue sur la manière d'établir les possibilités de pêche dans les eaux communautaires pour l'année 2010. Un document de consultation expose l'approche que la Commission se propose de suivre pour fixer les totaux admissibles des captures (TAC) et les limitations de l'effort de pêche pour l'an prochain. La Commission fait remarquer que la reconstitution des stocks n'a que peu progressé depuis la réforme de la politique commune de la pêche de 2002. L'une des raisons en est que les possibilités de pêche ont systématiquement été fixées à des niveaux trop élevés pour permettre aux stocks de se reconstituer. En conséquence, plus de 80 % des stocks de l'UE sont actuellement surexploités, contre 28 % en moyenne au niveau mondial. Cela étant, plusieurs plans à long terme ont été mis en œuvre avec succès et des signes de reconstitution des stocks ont été constatés. C'est pourquoi la Commission propose davantage de flexibilité dans la modification des TAC d'une année à l'autre pour que les mesures de reconstitution des stocks surexploités soient plus efficaces. Les États membres et les parties intéressées sont invités à donner leur avis sur l'approche de la Commission avant le 31 juillet. La Commission présentera ensuite, à l'automne, des propositions formelles qui devraient être adoptées par le Conseil avant la fin de l'année.Le commissaire Borg a déclaré dans ce contexte: «La situation engendrée par la surpêche est grave, mais les plans de gestion pluriannuels fonctionnent et certains stocks montrent déjà des signes de reconstitution. Cela signifie que l'approche à long terme est la voie à suivre et qu'une bonne gestion est toujours efficace. Je suis favorable à une saine gestion de la pêche, reposant sur une planification à long terme, des avis scientifiques et un dialogue avec le secteur, capable de rétablir la productivité de nos océans et de nos mers.»
La communication dresse un bilan de l'état actuel des ressources halieutiques de l'UE, qui font l'objet d'une surpêche excessive par rapport à celles de la plupart des autres régions du monde. Elle explique ensuite que la part de la pêche de l'UE dans l'économie et l'approvisionnement alimentaire de l'Union européenne est nettement inférieure à ce qu'elle était dans le passé. Fait encore plus inquiétant, les scientifiques ignorent l'état de quelque 59 % des stocks, ce qui est largement imputable à l'inexactitude des déclarations de captures.
Des changements s'imposent pour remédier à cette situation. En premier lieu, il faut établir les possibilités de pêche en fonction du niveau de mortalité par pêche qui permettra d'obtenir un rendement maximal des stocks à long terme. Dans le cas des stocks victimes d'une surpêche excessive, une limitation annuelle dans la variation du TAC donne des résultats qui vont à l'encontre des intérêts à long terme du secteur. C'est pourquoi, pour ces stocks, la Commission propose une approche plus souple concernant les modifications annuelles des TAC, fondée sur les avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Dans le cas des stocks dont le niveau de la biomasse est faible, il est proposé de réduire les TAC jusqu'à concurrence de 20 % par an tant que la mortalité par pêche n'augmente pas. Pour les stocks qui se sont reconstitués au-delà du niveau permettant d'obtenir le rendement maximal, les TAC pourraient être augmentés jusqu'à concurrence de 25 % par an. Inversement, lorsque le CSTEP recommande d'appliquer un taux de capture zéro, les TAC devraient être diminués d'au moins 25 %. En ce qui concerne les stocks pour lesquels on ne dispose pas d'une évaluation analytique, l'approche est actuellement réexaminée à la lumière de nouveaux avis scientifiques, en concertation avec les parties intéressées.
De plus, la Commission réaffirme dans le document son intention de supprimer progressivement les rejets. En 2009, des mesures importantes sont prises afin de traiter ce problème: «l'écrémage» (c'est-à-dire le rejet de poissons commerciaux en vue de la capture de poissons de plus grande taille ou de plus grande valeur) est interdit dans la mer du Nord et dans le Skagerrak, l'effort de pêche est encore plus limité dans le cadre des plans pluriannuels et des études pilotes sont en cours pour examiner les possibilités de réduire davantage les rejets. Des mesures de suivi sont proposées pour 2010.
Les TAC et quotas doivent également être conformes aux engagements internationaux de l'UE et aux dispositions des plans de gestion à long terme. Par cette communication, la Commission souhaite faciliter un débat éclairé avec les parties intéressées sur les principes fondamentaux qui devraient sous-tendre les propositions de la Commission en matière de possibilités de pêche pour l'année prochaine.
Les TAC sont fixés chaque année pour la mer Baltique, la mer Noire et l'Atlantique du Nord-Est, y compris la mer du Nord. Les TAC des espèces d'eau profonde sont établis tous les deux ans. La gestion des pêcheries de la Méditerranée n'est pas soumise à des limitations de captures, sauf dans le cas du thon rouge. (Communiqué de presse)
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