Parlement européen : Séance plénière sur fond de surpêche...

Parlement européen : Séance plénière du 4 au 7 février 2013

Pour accéder à la Revue de presse concernant la PCP depuis le vote 6 février 2012 qui met le Parlement européen sur la même ligne que la Commission Européen


Réforme de la Politique Commune de la Pêche : Tragédie en 3 actes...

Acte 1 : Règlement de base sur la PCP : 0 Rejet, RMD, QIT, Réserves marines,....

Entre le bruit de voiture, la campagne triomphale de François Hollande, la transparence sur le prix des médicaments et bien d’autres sujets tout aussi importants, les eurodéputés consacreront 2 heures au débat sur la proposition de règlement sur la politique commune de la pêche (Le socle de la réforme de la PCP)

Débat en direct au Parlement le mardi 5 février, de 8h30 à 10h30, cliquer Ici

Le vote de la proposition de règlement de base sur la PCP interviendra le lendemain, mercredi 6 février 2013, cliquer Ici et conférence de presse du rapporteure Ulrike Rodust à partir de 14 h 30, cliquer Ici


502 contre 137

"Europe bleue": un projet de réforme radical pour mettre un terme à la surpêche

Les députés insisteront pour que la nouvelle politique européenne de la pêche soit durable, lors d'un vote sur une proposition de réforme radicale, mercredi. Ils souhaitent mettre fin à la surpêche, largement considérée comme le pire échec de la politique commune de la pêche actuelle (PCP), et interdire les rejets, pratique consistant à rejeter en mer les prises non désirées et les poissons morts.

Ecoutez la rumeur qui se lève du côté des communautés côtières... (1)   

Urrugne, Hendaye, Ciboure, Saint-Jean-de-Luz, Biarritz, Capbreton, Soorts Hossegor, Arcachon, La Teste-de-Buch, Gujan-Mestras, Cap-Ferret, Bourcefranc le Chapus, Marennes, La Tremblade, Oléron, Port-des-Barques, La Rochelle, Les Sables d'Olonne, Noirmoutier, La Turballe, Le Croisic, Batz sur mer, Belz, Binic, Treffiagat, Plouescat, Ploubazlanec, Lorient, Lanester, Hennebont, Locmiquélic, Port-Louis, Plouhinec, Erdeven, Riantec, Lanester, Plomeur, Belle-Île, Etel, Languidic, Plouharnel, Carnac, Sauzon, Auray, Vannes, Séné, Le tour du parc, Sarzeau, Houat, Quiberon, Île de Groix, Moëlan-sur-Mer, Riec sur Belon, Concarneau, Guilligomarc'h, Plomelin, Quimper, Le Guilvinec, Tréguennec, Plonéour-Lanvern, Lesconil, Plobannalec, Loctudy, Penmarch, Camaret-sur-mer, Brest, Pontivy, Île-de-Batz, Locquénolé, Binic, Guidel, Gavres, Plouescat, Larmor Plage, Ploemeur, Riantec, Paimpol, Plourhan, Saint-Quay-Portrieux, Saint-Cast le Guildo, Granville, Blainville-sur-mer, Cherbourg, Port-en-Bessin, Bayeux, Honfleur, Le Havre, Dieppe, Le Tréport, Etaples, Boulogne/mer, Dannes, Le Crotoy, Cucq, Dunkerque, Sète, Le Grau-du-roi, Bastia...

(1) Plus d'un millier de pêcheurs français ont signé la pétition "Non au 0 rejet" sur 5 jours. Ils habitent pour la plupart dans les bourgs et les villages côtiers....

Pour aller plus loin...

La mer est pleine de poisson... ou pas ?


Alors que la Commission fait mine de poser une question et que la réforme de la pêche européenne s’enlise dans la surpêche, les pêcheries sont de plus en plus impactées par le changement climatique, la pollution des eaux et la destruction des écosystèmes côtiers.

En l’état, la proposition de règlement (de base) sur la politique commune de la pêche n’apporte aucune réponse aux problèmes environnementaux. Pourtant, le changement climatique a été défini comme un axe majeur par le World Economic Forum lors du dernier Forum de Davos. L'adaptation au changement climatique est une priorité... à laquelle la surexploitation des espèces est connectée.... 

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Nous avons reçu cette pétition d'Avaaz. Qui se cache derrière cette imposture ?


Avaaz qui veut sauver la planète en 24 h -c’est bien connu- s’en prend aux océans et aux mers…

Source : Encre de Mer

par Elisabeth Tempier           

La mer : un nouvel eldorado pour des intérêts privés ?

Avaaz et ses courageux signataires de la lettre circulant par voie de mail (Jamie, Alex, Lisa, Ari, Iain, Ricken, Maria Paz, Luis et toute l’équipe d’Avaaz*) sont-ils eux aussi financés par 5 grandes fondations américaines pour privatiser les mers et les océans de notre planète**?

Parce que finalement qu’y a t-il dans cette réforme de la PCP?

- Une proposition de privatiser les ressources marines (depuis toujours bien commun de l’humanité et bien collectif) par un outil de concentration qui transfèrera les droits de pêche des pêcheurs artisans à de grands armements et à des ONG environnementalistes chargées de les louer aux pêcheurs qui leur conviennent (à moins que ce ne soit à des pêcheurs de loisirs),

- L’obligation de ramener à terre les rejets (entendez les poissons qui sont « hors » quotas) pour des élevages aquacoles dont les poissons (généralement carnivores) consomment 3 à 5 fois leurs poids en poissons sauvages. Pour ma part, je préfère encore manger directement le poisson sauvage (sans pesticide, sans antibiotique, sans graisse peu digeste, sans qu’il contribue gravement à la pollution côtière, sans problème éthique avec pillage des pays du sud…)

- De plus en plus de réserves marines, de plus en plus grandes, imposées aux pêcheurs sans concertation, avec un rappel étrange du mythe de la nature vierge utilisé par l’idéologie nazie. Souvent ces réserves évincent les populations qui vivaient « sagement » de leurs ressources mais elles n’empêchent pas l’impact d’autres intérêts énergétiques, miniers, touristiques…

– L’obligation de suivre un rendement maximal par stock : soit une gestion modélisée par stock, totalement inapplicable aux écosystèmes littoraux riches en diversité, et fortement critiquée dans le cas très fréquent de stocks interdépendants.

- Zéro politique sociale

- Aucune régionalisation : la seule qui soit envisagée est à l’échelle de plusieurs états…

- Aucune prise en compte des problèmes réels rencontrés aujourd’hui par les pêcheurs dont les apports servent, avant tout, à nous nourrir : changement climatique, pollutions, réduction et dégradation des territoires de pêche…

Pas fous les députés, la réforme n’a pas moins de 93 amendements ! Affaire à suivre…

NB : de nombreux stocks sont en voie de restauration et se portent bien mais les études ne sont pas relayées par les médias. Quant aux thons rouges, ils pullulent toujours aux abords des côtes, se faisant prendre par accident dans des filets côtiers par des pêcheurs qui ne les ciblent pas. Citoyens, il reste encore des ressources alimentaires potentielles aux abords de nos côtes et des pêcheurs artisans qui savent les exploiter en préservant les territoires, à condition qu’ils aient toujours accès à leurs territoires…

Suite... 

Avaaz n'est pas à son premier coup d'essai dans les impostures : Les chagossiens crient à l'aide contre une aire marine protégée

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Rodust: "La nature et les pêcheurs bénéficieront de l'arrêt de la surpêche"

Source : Parlement Européen (04-02-2013 - 18:20)

Les députés décideront mercredi d'une réforme de la politique commune de la pêche (PCP) visant à mettre fin à la surpêche, et à lutter contre le chômage dans le secteur suite au déclin de la pêche dans de nombreuses régions côtières. Quelques jours avant le débat du 5 février et le vote du lendemain, nous avons rencontré la députée démocrate socialiste allemande Ulrike Rodust, rapporteur sur le dossier.

Comment proposez-vous de mettre fin à la surpêche et de protéger les réserves et les espèces ?

Mon rapport, qui a été soutenu par une majorité au sein de la commission de la pêche, mettra un terme au rituel de négociation qui avait lieu chaque année en décembre entre les ministres européens de la pêche, qui jusqu'à 4 heures du matin négociaient des quotas de pêche bien trop élevés en dépit des avis scientifiques. Dès 2015, le principe de rendement maximal durable s'appliquera: chaque année, nous ne récolterons pas plus de poisson que ce qu'une réserve peut reproduire.

Notre objectif: que les stocks de poissons affaiblis se reconstituent d'ici 2020. Mais nous sommes en manque de données scientifiques: nous devrons lancer des recherches supplémentaires et des programmes de récolte des données, et mettre en place des règles basées sur le principe de précaution pour les "réserves pauvres en données".

Comment aborderiez-vous le chômage et les problèmes sociaux liés parmi les pêcheurs dans les régions côtières ?

Le bon côté dans la fin de la surpêche, c'est que non seulement la nature mais aussi les pêcheurs en bénéficieront. De plus grandes réserves auront un plus grand rendement. Nous devrons aider les pêcheurs à surmonter la période de transition, où ils devront moins pêcher certaines espèces. De plus, mon groupe a déposé un amendement obligeant les Etats membres à donner de préférence les droits de pêche aux petits pêcheurs artisanaux. Ce secteur particulier de la pêche produit plus d'emplois et, en règle générale, utilise des techniques de pêche moins nuisibles.

Malheureusement, sur certaines côtes européennes, il y a trop de pêcheurs pour trop peu de poisson. Les Etats membres devront réduire le nombre de pêcheurs en activité, mais ils devraient le faire de manière socialement responsable.

Vous proposez aux Etats membres de fermer 10 à 20%  de leurs eaux territoriales à la pêche dans les trois prochaines années. Cela sera-t-il approuvé par le Parlement européen et par le Conseil ?

La commission de la pêche a déjà adopté une obligation générale pour les Etats membres de créer ces "zones de reconstitution des stocks de poisson", sans imposer de pourcentage. Mon groupe réintroduira une obligation claire pour le vote de la plénière. Pour le moment, le Conseil désapprouve, mais nos ministres de la pêche devront apprendre que la codécision existe et que le Parlement européen est un partenaire de négociation sérieux.

Les négociations pour réformer la politique commune de la pêche ont été lancées il y a plus de 20 ans. Cette réforme-ci permettra-t-elle de résoudre définitivement les problèmes à long terme du secteur ?

Arrêter la surpêche et les rejets constitue une modification historique de la politique européenne de la pêche. Aujourd'hui, le secteur souffre beaucoup, pas seulement suite à la surpêche persistante mais aussi à cause des importations à bas prix. D'ailleurs, de nombreux pêcheurs appartenant à la nouvelle génération soutiennent nos projets. Et nous avons besoin du soutien actif des pêcheurs. La pêche se pratique bien loin en mer, donc on ne peut pas simplement compter sur les contrôles. C'est pourquoi à l'avenir, les pêcheurs auront davantage leur mot à dire, notamment grâce au Conseil consultatif.

Dénouement...
La réforme de la politique commune de la pêche en débat à Strasbourg


Le Parlement européen aborde ce mardi 5 février à Strasbourg la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). De toute part, on se mobilise pour tenter d’influencer les votes des députés européens.

Les débats porteront sur le rapport de la socialiste allemande Ulrike Rodust sur le règlement de base de la PCP. Celui-ci, un des trois volets principaux de la réforme, sera soumis au vote le mercredi midi, avec ses 93 amendements. À moins, mais c’est très improbable, que le vote soit suspendu à cause de querelles institutionnelles entre le Parlement et le Conseil.

La question des rejets mobilise particulièrement les pêcheurs français, qui ont lancé une pétition la semaine précédente.

De leur côté, les organisations écologistes continuent un intense lobbying « contre la surpêche » sous l’égide, notamment, de la coalition Ocean 2012. Avec Greenpeace, Oceana et le WWF, ces organisations ont prévu de manifester devant le Parlement européen. Ils auront à leurs côtés plusieurs pêcheurs de la plate-forme européenne de la pêche artisanale.

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Le Parlement approuve la fin des rejets

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Le 6 février 2013 

Stop à la surpêche : les députés se prononcent en faveur d'une réforme ambitieuse

Stop à la surpêche : les députés se prononcent en faveur d'une réforme ambitieuse

Session plénière Pêche − 06-02-2013 - 13:57
 

Une réforme majeure de la politique commune de la pêche (PCP), qui vise à réduire la pêche en vue de parvenir à des niveaux de stocks durables, à mettre fin aux rejets en mer, et à baser les plans à long terme sur des données scientifiques solides, a été approuvée par le Parlement, ce mercredi. La surpêche est généralement considérée comme le pire échec de la PCP actuelle, qui date de 2002. La nouvelle PCP devrait entrer en vigueur en 2014.

Les chiffres de la Commission européenne suggèrent que 80 % des stocks en Méditerranée et 47 % des stocks dans l'Atlantique sont affectés par la surpêche. La réforme votée en plénière fixe des mesures claires et strictes pour s'attaquer à ce problème.

"Nous avons prouvé aujourd'hui que le Parlement était tout sauf impuissant. Nous avons utilisé notre pouvoir de co-législateur pour la première fois dans le cadre de la politique de la pêche, en vue de mettre un terme à la surpêche. Les stocks de poissons devraient se reconstituer d'ici 2020, et nous permettre, ainsi, d'avoir 15 millions de tonnes de poissons supplémentaires et de créer 37 000 nouveaux emplois", a déclaré le rapporteur sur la réforme de la politique de la pêche, Ulrike Rodust (S&D, DE).

Arrêter la surpêche en mettant fin aux rejets de poisson

Les rejets, c'est-à-dire les poissons rejetés en mer en raison de leur espèce ou de leur taille, représentent près d'un quart des captures totales de l'UE. La plupart des espèces rejetées en mer meurent. En vue de mettre un terme à cette pratique inutile, les députés ont opté pour obliger les navires de pêche à débarquer toutes leurs captures conformément à un calendrier fixant des dates spécifiques pour les différentes pêches, qui débutera en 2014.

Les captures débarquées de poissons qui n'ont pas la taille requise, pourraient uniquement être utilisées à des fins autres que la consommation humaine. Les États membres doivent s'assurer que les navires de pêche respectent l'interdiction de rejet.

Respecter le rendement maximal durable

À partir de 2015, les États membres de l'UE ne seront plus autorisés à fixer des quotas trop élevés pour être durables. Les pêcheurs devront respecter le "rendement maximal durable" (RMD), c'est-à-dire ne pas pêcher plus que ce qu'un stock donné peut produire en une année déterminée. Lors du vote d'aujourd'hui, les députés ont cherché à garantir que les stocks se reconstituent d'ici 2020, qu'ils dépassent les niveaux de RMD, et qu'ils soient durables les années suivantes. Finalement, cela devrait être synonyme de plus grandes quantités de poissons, de meilleures prises et, par conséquent, d'emplois plus nombreux dans le secteur de la pêche.

Planification à long terme en vue de remplacer les marchandages de quotas annuels

La réforme reposera sur des plans de gestion de stocks de poissons pluriannuels, en vue de garantir la durabilité de la pêche. Une approche à long terme devrait améliorer la prévisibilité du marché, qui, à son tour, devrait aider le secteur à mieux investir et à faire des plans pour l'avenir. Les plans pluriannuels se baseront sur des données scientifiques plus fiables et précises, que les États membres seront obligés de collecter et de publier.

Prochaines étapes

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European Parliament Votes to Rebuild Europe’s Dwindling Fish Stocks


For decades, the European Union has failed to prevent overfishing but today, in a historic vote, an overwhelming majority, 502 vs. 137 members of the European Parliament called for the restoration of fish stocks by 2020.

Going much further than the Fisheries Council, the European Parliament voted to set an early date to end overfishing and to set a clear target to rebuild depleted fish stocks. They also supported strict capacity assessments in line with the EU’s international commitments and financial aid to be conditional on compliance with the rules. Lastly, they supported the proposal to reward fishermen who fish in more environmentally and socially sustainable ways with priority access to the resource.

An overwhelming number of members of the European Parliament from all political groups made history today, by voting to reverse decades of overfishing by the EU and by setting ambitious targets for the restoration of fish stocks. The vote sends a very clear message to EU fisheries ministers that in the upcoming negotiations with the Parliament on the Common Fisheries Policy reform, they will have to consider ending EU overfishing earlier than they would like to.

Now the two bodies, the Parliament and Council, must negotiate a compromise. German member Ulrike Rodust will lead the Parliament’s negotiation team, while the Council will be represented by the Irish fisheries minister Simon Coveney, as Ireland currently holds the EU Presidency. Ministers will be meeting 25–26 February to finalise the Council’s negotiation position.

“This is a good day for the environment. An overwhelming majority of the members of the European Parliament have voted to end overfishing, and to rebuild fish stocks. We now expect EU fisheries ministers to show flexibility in their position, for the sake of our fish stocks and fisheries dependent communities” said Uta Bellion, spokesperson for OCEAN2012 and The Pew Charitable Trusts.

Note: The Fisheries Secretariat is one of the founding members of the OCEAN2012 coalition which now has over 170 member organisations.

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Politique commune de la Pêche : tournant pour la pêche


6 février 2013

C’est un bon jour pour les poissons et les pêcheurs ! Mercredi 6 février, le Parlement européen a adopté à une très large majorité une orientation radicalement différente pour la nouvelle Politique commune des pêches (PCP). Si le Conseil des ministres européens confirme le choix des députés, l’Europe, pour la première fois de son histoire, installera un critère écologique - l’état de la ressource - comme critère déterminant d’une politique économique et des activités humaines en dépendant.

- Une rupture. Le vote du Parlement tourne le dos à l’ancienne politique commune de la pêche qui reposait essentiellement sur un système de subventions encourageant la surpêche, le marchandage de quotas entre gouvernements et des pratiques destructrices des stocks halieutiques et du milieu marin. Bilan désastreux : en dix ans, les prises de poissons ont diminué de 25 % en Europe, les effectifs de pêcheurs se sont réduits de 30 % et la majorité des stocks (60 % en Atlantique, 80 % en Méditerranée) ont atteint ou dépassés leur limites d’exploitation. Moins de poissons, donc moins de pêcheurs ... l’aveuglement productiviste a enclenché la chaîne du déclin économique et social sur l’ensemble d’une filière économique.

- Une révolution. Pour le Parlement, la politique de la pêche dans les eaux européennes - licences de pêche, TAC et quotas - sera désormais déterminée par l’état biologique de la ressource, à savoir le rendement maximum durable (RMD), dont le niveau sera fixé par les experts scientifiques. Ces droits à accéder au bien commun de l’humanité que constituent les mers et les poissons seront octroyés selon des plans pluri annuels élaborés pêcheries par pêcheries, c’est-à-dire au plus près du terrain et des parties prenantes, en particulier les pécheurs. Les bonnes pratiques seront systématiquement encouragées (engins de pêche sélectifs selon les espèces, interdiction des rejets, protection des océans) selon une démarche éco-systémique globale.

Avec ce changement de cap qui introduit le principe de durabilité au cœur de la régulation économique, la tendance au déclin économique et social des pêcheries européennes devrait être inversée. La pêche entrerait ainsi dans un cercle vertueux et montrerait qu’une telle démarche est possible dans l’ensemble des secteurs économiques et que la reconversion écologique n’est pas un vain mot.



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Pew peut être satisfait du travail des ONGE ! (1)

Commentant les résultats du vote du parlement européen, Markus Knigge, directeur politique et de la recherche de Pew Environment, a déclaré que la législation de l’UE était maintenant comparable à la loi Magnuson-Stevens, la loi historique américaine qui en 1976 a établi des pratiques modernes de pêche aux USA, considérées bien supérieures aux pratiques européennes.

Markus Knigge, policy and research director for Pew Environment, said the E.U. legislation was comparable to the Magnuson-Stevens Act, the landmark U.S. law that in 1976 established modern American fisheries practices, widely seen as superior to European practices.

D’après The New York Times : Europe Adopts Sweeping Changes to Fishing Policy

(1) La fondation étatsunienne Pew finance les activités de plusieurs ONGE qui interviennent dans la réforme de la PCP notamment la coalition Ocean 2012, Oceana, Bloom ainsi que WWF et Greenpeace international...

Pour en savoir plus : Blue Charity Business

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Réforme de la politique commune de la pêche : vote historique du Parlement européen en faveur d’une pêche durable 

Communiqué de presse WWF du 06/02/2013 

Strasbourg - Le Parlement européen vient de voter à une écrasante majorité (502 voix contre 137) le projet de loi sur la réforme du règlement de base de la politique commune de la pêche (PCP) dont Mme Ulrike Rodust, députée socialiste allemande, était le rapporteur. 

Le WWF France se réjouit que ses principales propositions en faveur d’une pêche durable aient été soutenues notamment un objectif clair en matière de restauration des populations de poissons ainsi qu’une gouvernance des pêches plus adaptée aux réalités du terrain. 

« Tout le monde attendait cette réforme : citoyens, pêcheurs mais aussi toute une filière professionnelle. C’est la première fois que le Parlement européen avait son mot à dire sur la réforme de la PCP : face à un Conseil des ministres frileux, les députés ont su se déterminer en fonction de l’intérêt général et ont utilisé leur pouvoir pour faire la différence. 

Après ce vote, il est maintenant clair qu’il y a une priorité politique pour remettre les pêcheries européennes sur la voie de la durabilité ce qui permettra d’assurer un avenir à nos océans, nos pêcheurs et aux communautés littorales qui en dépendent. » a déclaré Isabelle Autissier, Présidente du WWF France 

« Aujourd’hui, les océans, les poissons, les pêcheurs responsables ont gagné la moitié de la bataille. C’est maintenant au tour des ministres de la pêche de définir leur position. Ce sera une bataille difficile : la majorité des ministres refuse de reconnaitre la gravité de la situation et prône, après 30 ans d’échec, le statu quo. Ainsi le WWF regrette que le gouvernement français continue à s’opposer à une réelle restauration des stocks ». En effet, sur les points clefs, la position de la France, qui a été transmise aux eurodéputés français, va à l’encontre du rapport adopté aujourd’hui par le Parlement européen. « J’appelle le gouvernement français à entendre la voix des citoyens européens qui s’est exprimée aujourd’hui à Strasbourg et à cesser de freiner au Conseil l’adoption d’une réforme ambitieuse qui permettrait d’assurer un avenir durable pour nos océans et l’économie européenne de la pêche » a ajouté Isabelle Autissier. 

Alors que la plupart des socialistes européens et qu’une partie des eurodéputés conservateurs (PPE/Droite), ont soutenu le rapport de la députée socialiste allemande Ulrike Rodust, la grande majorité des eurodéputés français socialistes et du PPE n’ont pas voté certaines des propositions prioritaires permettant la durabilité de la pêche européenne.

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Réforme de la Politique Commune des Pêches : « Un signal très préoccupant pour la pêche européenne »





Réforme de la Politique Commune des Pêches : « Un signal très préoccupant pour la pêche européenne »        



Ce mercredi, le Parlement européen s’est prononcé en première lecture en faveur du projet de réforme de la Politique Commune des Pêches (PCP).

Pour Isabelle THOMAS, Députée européenne, membre de la commission de la pêche : « Ce texte aurait dû respecter l’équilibre entre le nécessaire renouvellement de la ressource et la pérennité des activités de pêche européenne qui participe de notre autonomie alimentaire. »

« Je regrette que le Rendement Maximal Durable (RMD), outil qui permet de mesurer scientifiquement ce qui peut être pêché sans mettre en péril le renouvellement de la ressource, ait subi une telle surenchère. Pourquoi ne pas faire le choix de s’appuyer sur des données scientifiquement établies ?  Pourquoi aller « au delà » du RMD ? Alors que l’Union Européenne ne dispose pas à ce jour de la moitié des données sur ses stocks halieutiques, aucun calendrier de collecte des données ne figure en revanche dans ce projet de réforme. Il n’y a pas de pêche durable sans données scientifiques. L’avenir de la pêche ne peut se faire sur de simples suppositions où le principe de précaution deviendrait la norme. »

Alors que 65% de la consommation européenne des produits de la mer sont importés, l’UE a la responsabilité de tout mettre en oeuvre pour empêcher la délocalisation de notre capacité de production alimentaire. Or, le débarquement obligatoire de tous les rejets risque de détruire nos entreprises de pêche et les emplois les plus fragiles, particulièrement les pêcheries multi spécifiques.

« Il y avait des solutions plus efficaces pour lutter contre les rejets. La majorité du Parlement européen a choisi la plus inacceptable. Inacceptable d’abord parce qu’elle légalise la commercialisation des rejets transformés en farines animales, et parce que cette mesure ne ressuscitera pas les poissons, un poisson mort reste mort, même débarqué. Pour éliminer les rejets, je préconise la sélectivité des engins, la modernisation des navires et de leurs technologies, les plans de gestion. Telles sont mes propositions pour éliminer les rejets dans le cadre d’une pêche durable. »

Toutefois, les débats ont permis des améliorations conséquentes. Les concessions de pêche transférables, emblème de la privatisation des droits de pêche, ont été abandonnées.

Cette étape, bien qu’essentielle, n’est pas la fin du processus législatif.  « Je reste mobilisée pour que les discussions qui vont avoir lieu à l’occasion du trilogue continuent de faire évoluer positivement cette réforme. » Mais la mobilisation la plus importante porte sur la nécessité de faire comprendre que la pêche est une activité économique, faite par des hommes pour nourrir d’autres hommes, même si elle doit pleinement intégrer les problématiques écologiques.


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Réforme de la Pêche : je refuse le dogmatisme et vote contre le rapport Rodust


Source : Alain Cadec, député européen PPE

La Parlement européen a adopté hier le rapport de la socialiste U.Rodust sur la réforme de la politique commune de la pêche.

J'ai voté contre ce rapport. En effet, après trois ans de travail en commission parlementaire, il reste un point que je ne peux pas accepter dans cette réforme, c'est la stricte obligation de débarquement de toutes les captures avec un calendrier trop serré, inapplicable aujourd'hui à bord des navires et dans les ports. Cette mesure est en l'état dogmatique, voire populiste. Elle résulte de l'incapacité de la rapporteure à mettre en œuvre un principe intangible au Parlement européen : le compromis. J'avais déjà voté contre ce rapport en commission de la pêche le 18 décembre dernier pour ce même motif.

En déposant un amendement de compromis qui proposait un aménagement de l'obligation de débarquement de manière à ce que les professionnels européens de la pêche puissent l'appliquer à terme, le PPE proposait une alternative responsable !

Cet amendement, s'il avait été adopté, aurait rendu cette obligation plus flexible en autorisant le rejet de 10% des captures et en étendant le calendrier jusqu'à 2019 tout en favorisant les engins de pêche sélectifs. Ce compromis était idéal puisqu'il favorisait une réduction progressive des rejets. Malheureusement, il a été rejeté, ce qui a motivé notre opposition.

Cette réforme est pavée de bonnes intentions, qui sont malheureusement, pour beaucoup d'entre elles inapplicables.

Une grande satisfaction toutefois : les concessions de pêche transférables proposées par la Commission européenne et soutenues par la rapporteure socialiste ont été rejetées par le Parlement, et en tant qu'auteur de l'amendement de suppression de ces droits de pêche monétarisés, je m'en félicite. L'abandon des concessions de pêche transférables reste une victoire significative, puisqu'il évite la disparition de notre modèle de pêche européen. Sur ce point, les collègues du Parlement ont suivi ma proposition qui était la seule raisonnable.

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Réforme de la PCP : Un vote inacceptable – une réforme inapplicable

Source : Comité National des Pêches

L’avenir de la pêche serait-il gagé au profit de fausses bonnes intentions ?

Le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins regrette vivement les orientations prises par la majorité des parlementaires européens sur la réforme de la PCP traduisant une méconnaissance totale des réalités du métier de marin pêcheur, en métropole et outre-mer.

Si le 0 rejet est la mesure la plus démagogique de ce vote, il n’en reste pas moins que les autres orientations, loin de donner de la visibilité au métier, vont sacrifier très certainement une grande partie des pêcheurs européens, notamment français.

Ainsi, vouloir aller au-delà du RMD signifie que l’on veut arrêter des flottilles en laissant croire qu’elles pourront revenir après. C’est ignorer la réalité du marché mondial des produits de la mer, mais aussi tous les autres facteurs qui impactent les ressources naturelles, tels que les pollutions et le réchauffement climatique. La pseudo approche écosystémique retenue par le Parlement est un nouveau concept pour ignorer l’Homme au profit du retour à une nature vierge de toute activité.

Les pêcheurs aujourd’hui, demain les autres activités maritimes ?


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PCP : triomphe du lobby environnementaliste, amertume des pêcheurs finistériens 


Source : Comité départemental des pêches du Finistère

Vote sans appel au Parlement européen.

Le parlement européen a voté mercredi 6 février 2013 en faveur d’une réforme radicale pour la future Politique Commune des Pêches (PCP). Par 502 voix pour, 137 contre et 27 abstentions les députés européens ont voté pour une réforme censée mettre fin au déclin des ressources halieutiques. Ils veulent une reconstitution des stocks au-delà du Rendement Maximal Durable (RMD) au plus tard en 2020. Les députés se sont aussi prononcés pour interdire progressivement les rejets en mer à partir de 2014. La libéralisation du marché des quotas de pêche est passé à la trappe. La réforme devra cependant encore faire l’objet de discussions entre le parlement, le Conseil et la Commission.

Déception française

Côté français, la socialiste Isabelle Thomas comme son homologue du Parti populaire européen Alain Cadec ont exprimé chacun de leur côté leur déception face à ce vote. Tous deux espéraient renvoyer les deux grands chapitres de la réforme à plus tard, reflétant ainsi la position du gouvernement. Or le Parlement de Strasbourg a décidé de revoir à la baisse les quotas de pêche à partir de 2015 afin d’atteindre un niveau de renouvellement « au-delà » du RMD dès 2020. Une décision inapplicable, alors « que l’Union européenne ne dispose pas à ce jour de la moitié des données sur ses stocks halieutiques », a commenté Mme Thomas. Quant à l’interdiction des rejets, les députés sont favorables à sa mise en place entre 2014 et 2017 selon les espèces. « Cette mesure est en l’état dogmatique, voire populiste », a protesté M. Cadec. Une fois débarqués au port, les spécimens aujourd’hui rejetés en mer vont pouvoir alimenter une filière de farine de poissons pour l’alimentation animale, au risque de développer cette pêche a priori « accidentelle », font remarquer les détracteurs de cette nouvelle façon de procéder.

Triomphe du lobby environnementaliste.

Les ONG écologistes, qui voient dans cette décision du Parlement l’expression de la société civile sur l’enjeu de la pêche, multiplient les communiqués de triomphe. Greenpeace se réjouit particulièrement de deux amendements qui lient l’accès aux zones de pêche à des critères de durabilité (respect de la ressource halieutique, nombre d’emplois).

Réalisme et dynamique de progrès

Dans ce contexte défavorable les pêcheurs peuvent baisser les bras. Mais le principe de réalité va vite revenir au devant de la scène. On sait par exemple que dans le Golfe de Gascogne la connaissance scientifique ne permet aujourd’hui de cibler qu’un seul RMD, celui de la sole, les autres sont inconnus. Par ailleurs, les navires, dont la moyenne d’âge et de 25 ans dans le Golfe de Gascogne, ne peuvent ramener à terre les rejets. Seule la voie de l’amélioration de la sélectivité et desplans de gestion à long terme, pourront résoudre le problème.

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Marins CGT. Le « zéro rejet » ne passe pas

Source : Le Télégramme

Le secrétaire du syndicat des Marins CGT, Yves L'Helgoualc'h, a l'oeil noir lorsqu'il évoque les dernières décisions européennes en matière de pêche. Il juge « absurde » le principe du « zéro rejet ».

« Totalement ridicule ! » Le secrétaire général du syndicat des Marins CGT Yves L'Helgoualc'h est remonté contre la décision européenne d'obliger les équipages à débarquer à terre l'ensemble des captures, et ce dès l'an prochain pour certaines espèces. « Cela va donner du travail supplémentaire aux marins, augmenter les coûts en carburant sans parler du problème de stockage à bord : c'est une mesure anti-économique et anti-sociale », dénonce le syndicaliste. La principale inquiétude de la CGT Marins est de voir ces espèces débarquées venir alimenter une filière de farine de poissons, elle qui se bat depuis des années contre la pêche minotière. Yves L'Helgoualc'h plaide avec force pour la mise en place d'un calendrier afin d'engager une réduction notoire voire l'interdiction de ce type de pêche. « Ces ponctions de millions de tonnes dans l'océan pour faire de la farine ou de l'huile sont scandaleuses », souligne-t-il.

« Il faut être ambitieux »

Il abordait le sujet dans un courrier transmis en fin d'année à Frédéric Cuvillier, le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. « J'ai sensibilisé la commission européenne et certains de mes homologues sur la nécessaire régulation de la pêche minotière, dont le développement sans limites n'est effectivement pas acceptable », vient de répondre le ministre. Des propos qu'Yves L'Helgoualc'h juge moins combatifs dans ce dossier que ceux de Bruno Le Maire, prédécesseur de Frédéric Cuvillier. Plus globalement, le syndicaliste appelle les élus et le gouvernement à se mobiliser pour une pêche durable et créatrice d'emplois. « Il faut être ambitieux, en rétablissant notre flotte et en redonnant envie aux jeunes de faire ce métier, car aujourd'hui existe le risque de voir notre savoir-faire foutre le camp », conclut Youenn L'Helgoualc'h.

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Le Parlement européen impose une pêche verte


Source : Ouest France

Le Parlement européen a approuvé mercredi à une large majorité une réforme qui, si elle est avalisée par les Etats membres, permettra de rendre plus durable la pêche dans l'Union européenne en mettant fin aux pratiques de surpêche.  La fin des rejets de poisson en mer fait le bonheur des ONG. Les professionnels français déchantent

L’Europe bleue prend un tournant vert qui donne le tournis aux pêcheurs français. Le Parlement européen a entériné mercredi, à une large majorité, une réforme radicale visant à éradiquer la surpêche et les rejets en mer de poissons. Les changements, censés entrer en vigueur en 2014, devront encore faire l'objet de discussions âpres entre eurodéputés et ministres européens de la Pêche. L'Irlande, qui préside pour six mois le Conseil, table sur un compromis avant la fin de son mandat, qui se termine le 30 juin prochain.

À Strasbourg, les élus européens se sont prononcés pour une interdiction rapide des rejets des espèces. À partir de 2014 pour les pélagiques (anchois, maquereaux, thon rouge…), 2016 pour la plupart (sole, cabillaud, lotte, langoustine…) et 2017 pour les autres. La pratique actuelle consiste à passer par-dessus bord les poissons non commercialisables car trop petits, abîmés ou hors quotas. Les rejets représentent 23% en moyenne des captures totales en Europe.

En France, on n’a qu’une vague idée de quantités concernées. Chalut de fonds et filets semblent les plus concernés. Obliger les pêcheurs à débarquer toutes leurs prises les inciterait à être plus sélectifs. Les États membres partagent cet objectif de réduction du gaspillage, mais optent pour le moment pour un calendrier et des modalités moins contraignantes pour les professionnels.

Poissons en pleine forme en 2020

Les mesures votées sont destinées à permettre aux stocks de poissons, d’ici à 2020 au plus tard, de dépasser le niveau minimum garantissant leur renouvellement et une activité de pêche rentable (RMD, ou rendement maximum durable). L'UE est la troisième puissance de pêche mondiale derrière la Chine et le Pérou, mais ses ressources halieutiques déclinent: 68% des stocks de poissons - 47% en Atlantique et 80% en Méditerranée - sont affectés par la surpêche.

Le Parlement a aussi prévu des sanctuaires à poissons : des zones où la pêche est interdite pour garantir la reproduction des espèces. Mais le Conseil ne veut pas de tels dispositifs.

Une réforme « inapplicable et inacceptable »

Le Comité national des pêches juge que le vote parlementaire est inacceptable et traduit une « méconnaissance totale des réalités du métier de marin pêcheur. Le zéro rejet est la mesure la plus démagogique de ce vote ». Olivier Le Nezet, estime que « l’heure est grave. C’est le lobbying des ONG qui a parlé. Il faut maintenait que la voix des pêcheurs se fasse entendre à Bruxelles et à Strasbourg. Il faut aussi soutenir le ministre, qui se retrouve dans une situation très compliquée. »  Les pêcheurs bretons préconisent « la réduction des rejets en différenciant les activités et les espèces », explique-t-il. L’euro-député Alain Cadec (UMP) a voté contre ce rapport. Il avait déposé un amendement, rejeté en plénière, qui aurait rendu cette obligation plus flexible en autorisant le rejet de 10% des captures et en étendant le calendrier jusqu'à 2019 tout en favorisant les engins de pêche sélectifs.

Les écologistes aux anges

La commissaire européenne à la Pêche, s'est félicitée du « soutien » du Parlement européen à la réforme qu'elle avait proposée en juillet 2011. « Je me réjouis tout particulièrement du soutien du Parlement en faveur d'une politique qui repose sur l'exploitation durable des ressources halieutiques (...) et qui introduit une interdiction des rejets assortie de dates précises, destinée à mettre un terme à des pratiques synonymes de gaspillage que nous ne pouvons plus nous permettre », a-t-elle déclaré.

Les députés européens « de tous bords ont pris une décision historique aujourd'hui, en votant la fin de la surpêche pratiquée par l'UE depuis les années 80 », a salué Ocean2012, une alliance de 178 organisations européennes. « Les océans, les poissons et ceux qui pêchent de manière durable ont à moitié remporté la bataille aujourd'hui », a souligné le Fonds mondial pour la nature (WWF). Le WWF espère que les gouvernements nationaux « entendront le signal fort » du Parlement et feront fi de leurs intérêts particuliers. La bataille sera dure surtout sur le calendrier du bannissement des rejets.

Damanaki plus souple sur l’application

Ce jeudi midi, au salon Euromaritime, la commissaire européenne aux affaires maritimes et à la pêche, Maria Damanaki a longuement discuté avec les représentants de la pêche française, Gérard Romiti, président du Comité national des pêches et Olivier Le Nezet président du comité des pêches de Bretagne. Elle leur a laissé entendre, qu’elle était ouverte aux discussions concernant l’application de ces décisions. « Nous travaillerons pêcherie par pêcherie » a-t-elle promis.

Lionel CHANGEUR et Jean-Pierre BUISSON.

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Politique Commune des Pêches. Une réussite pour la pêche durable, une déception pour les régions ultrapériphériques.

Communiqué de presse de Jean-Jacob Bicep.


Une réussite pour la pêche durable, une déception pour les régions ultrapériphériques.



Mercredi 6 février, le Parlement européen a adopté à une très large majorité une orientation radicalement différente pour la nouvelle Politique commune des pêches (PCP). C’est une victoire pour le groupe des Verts/ALE qui ont réussi à insérer des critères écologiques dans cette politique commerciale phare. Jean-Jacob Bicep, eurodéputé écologiste EELV et délégué national aux régions et collectivités d’Outremer, se réjouit de ce changement de cap :

 » Je me félicite du travail irréprochable de notre groupe politique tout au long des négociations qui nous permis de mettre fin à un système de subventions encourageant la surpêche et le marchandage de quotas entre gouvernements. Pour la première fois depuis sa création, la politique commune des pêches a de grandes chances de revêtir des critères écologiques contraignants, au nom d’une exploitation soutenable des ressources halieutiques ».

Il ajoute:  » Ce changement clé de paradigme vers une démarche éco-systémique globale va permettre une reconstitution progressive des écosystèmes marins, le principe de durabilité étant au cœur de la régulation économique ».

Cependant, l’eurodéputé écologiste Jean-Jacob BICEP se montre déçu concernant la non-prise en compte des réalités des régions ultrapériphériques de l’UE:

 » Malgré ces avancées indéniables, je regrette aujourd’hui que les revendications pour une prise en compte spécifique de la pêche dans les régions ultrapériphériques n’aient pas été entendues. La demande d’inscrire l’article 349[1] dans le texte a été rejetée, tout comme celle d’étendre à l’ensemble des RUP l’interdiction d’accès aux 100 mille marins des navires communautaires qui ne bénéficieraient pas de droits de pêche historiques dans cette zone.  Seule la création de Conseils consultatifs pour chaque RUP de l’UE a été acceptée, mais quelle sera l’influence de ces organes? Ces nouvelles règles de gestion de la ressource halieutique, aussi progressistes et louables soient-elles, ne correspondent absolument pas aux réalités de pêche ultramarines, souvent côtière et artisanale ».

« Je suis aujourd’hui partagé entre le sentiment de victoire et de déception, et regrette que la position du Parlement européen n’est pas su allier avancée écologique et protection de nos régions les plus vulnérables ».

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L'Europe bleue prend le chemin du Chili ?

Au Chili, deux associations environnementales, Greenpeace et Oceana, ont salué l’adoption de la nouvelle loi sur la pêche. Selon elles, la loi Longueira va vers une pêche plus durable. En effet, les 7 familles qui se partagent 93% des quotas de pêche devront maintenant respecter le fameux Rendement Maximal Durable (RMD). D'autre part, elles sont rassurées par le peu de rejet de poisson : plus de 90% des captures chiliennes partent à la farine ! Enfin, elles applaudissent l’interdiction du chalutage de fond dans ce pays bordé d’une fosse abyssale de plus de 6000 mètres....


Le Chili est devenu un grand pays minotier pendant la période Pinochet. Au moment de la dictature, période des grandes inégalités, la pêche s'est concentrée autour de quelques familles (avec l'empire Angellini qui à la fin des années 1980  "monopolisait" près de 2 millions de tonnes d'anchois, sardine et chinchard pour la farine....). Ensuite, les sociétés minotières ont organisé une véritable ruée sur le chinchard dans le centre du pays à partir des ports de Talcahuano et Coronel.

Le développement de l'activité minotière a favorisé le décollage de la salmoniculture chilienne puis sa croissance exponentielle pour atteindre aujourd'hui près de 800.000 tonnes/an de salmonidés (Saumon + Truite).

En Europe, l'industrie minotière jubile...

Après le vote du Parlement européen qui a accepté la réforme ultra-libérale de la pêche communautaire proposée par Bruxelles, les industriels de la farine de poisson se frottent les mains. Une véritable aubaine que tous ces rejets de poisson ramenés dans les ports !  l'IFFO, organisation internationale des producteurs de farine de poisson, s'est montré ravi de la décision des eurodéputés qui apporte de l'eau au moulin des industriels de la farine de poisson, des fabricants d'aliments piscicoles et en bout de chaine de l'aquaculture, un volet de la croissance bleue de l'UE : IFFO welcomes vote on fish discards as good for supply of fishmeal and fish oil

Au Chili, la privatisation de la mer signe la fin des petits pêcheurs




Beaucoup de petits pêcheurs disent que les droits de pêche accordés aux 7 familles pourraient signifier la fin de leur existence. Lire The Realnews : The Privatization of Chile's Sea

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Le 5 septembre 2013

Europe. Interdiction des rejets pour compenser la baisse des captures minotières...

En Europe, les quotas de pêche réservés à l'alimentation animale (ou pêche minotière) ont tendance à diminuer depuis plusieurs années (voir tableau plus bas). L'interdiction des rejets dans la PCP réformée permettra de compenser la chute des captures minotières dans le seul intérêt de l'industrie de l'alimentation du bétail et du poisson...

L'interdiction des rejets va booster l'industrie minotière pour l'alimentation animale...

Carl-Christian Schmidt de la Direction des échanges et de l’agriculture de l’OCDE parle des rejets comme d'un gaspillage de la ressource halieutique. Il évite de parler du gaspillage de ressource qu'est la pêcherie minotière...

Les rejets gaspillent les ressources. Une interdiction européenne, adoptée en février 2013 par les ministres de la Pêche des États membres, entrera graduellement en vigueur, en commençant par la mer du Nord en 2014. En 2019, toutes les pêches de l’UE seront concernées, à quelques exceptions près. L’interdiction des rejets est positive à plusieurs égards. En premier lieu, il est absurde et éthiquement discutable de jeter de précieuses protéines de poisson comestibles, outre que cela pose un problème économique. Les rejets peuvent aussi compliquer sérieusement la gestion du stock de poissons, puisque le volume total de la production halieutique n’est pas connu. D’où des lacunes dans les données et informations requises pour une gestion durable et responsable des pêches.


Certains prétendent qu’il n’existe pas de marché pour écouler les poissons jugés indésirables. Cela peut être vrai dans certains cas. Mais le plus souvent, les poissons ne sont pas rejetés parce qu’ils n’ont pas de valeur, mais parce que le pêcheur peut faire des bénéfices plus élevés en ne gardant que les plus prisés.

L’intérêt est donc là : n’importe quel poisson ou presque peut être transformé en farine ou en huile de poisson, ingrédients clés dans l’alimentation animale et piscicole, ainsi que dans l’industrie pharmaceutique. De plus, vu la forte demande de ces produits dans l’aquaculture, il existe peut-être déjà un marché pour les poissons « indésirables » ramenés à terre.

De nombreuses zones de pêche sont surexploitées dans le monde, et peu rentables pour les pêcheurs. Il est indispensable de gérer efficacement les pêches pour améliorer la situation économique de ces communautés. Réduire les incitations à rejeter des prises, en supprimant les obstacles réglementaires et en trouvant des approches de marché qui augmentent la valeur de tous les poissons capturés, peut faire partie de la solution.

L’interdiction des rejets par l’UE va dans le bon sens : elle favorise la croissance verte car elle améliore l’utilisation des ressources et la gestion des stocks. Il importe cependant de poursuivre l’action visant le redressement des pêches internationales et de mettre en oeuvre des réformes en vue de les pérenniser.

D’après l’article de l’OCDE Observateur-2 sept. 2013 : Interdiction européenne des rejets de poissons - Quel est l’appât ?


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Questions et réponses concernant la réforme de la politique commune de la pêche


Strasbourg, le 6 février 2013

Questions et réponses concernant la réforme de la politique commune de la pêche

Les propositions soumises par la Commission en vue de moderniser et de simplifier la politique commune de la pêche (PCP) ont pour objectif global de rendre la pêche durable sur les plans environnemental, économique et social. La nouvelle politique permettra de ramener les stocks halieutiques à des niveaux durables en mettant fin à la surpêche et en fixant les possibilités de pêche sur la base d'avis scientifiques. Elle garantira sur le long terme aux citoyens de l'Union européenne (UE) un approvisionnement stable et sûr en denrées alimentaires saines. En outre, elle aidera le secteur de la pêche à renouer avec la prospérité, mettra fin à sa dépendance à l'égard des subventions, créera de nouveaux emplois et stimulera la croissance dans les zones côtières.

Pourquoi est-il nécessaire d'adopter une nouvelle politique?

Il faut de toute urgence réformer la politique de l’Union en matière de pêche. Les navires capturent des quantités de poisson trop importantes pour que les prélèvements puissent être compensés par la reproduction, de sorte que certains stocks halieutiques s'épuisent et que l'écosystème marin est menacé. Le secteur de la pêche se trouve ainsi confronté à une diminution des captures et à un avenir incertain.

Dans ce contexte, la Commission a proposé en 2011 une réforme ambitieuse de sa politique. Cette réforme vise à mettre en place des conditions qui permettront d'offrir de meilleures perspectives tant pour les stocks halieutiques et les pêcheries, que pour le milieu marin dont ils dépendent. La réforme soutiendra la stratégie Europe 2020, et la nouvelle politique de la pêche s'inscrira dans le contexte plus large de l'économie maritime. C'est ainsi que seront mises en place des politiques plus cohérentes pour les mers et les zones côtières de l'UE, qui contribueront à la réalisation de bonnes performances économiques, à une croissance qui profite à tous et à une plus grande cohésion dans les régions côtières.

La durabilité est au cœur de la réforme proposée. Une pêche durable est une pêche pratiquée à des niveaux qui ne menacent pas la reproduction des stocks et qui permettent d'obtenir des rendements élevés à long terme. Il faut pour cela gérer le volume de poisson pêché dans les mers et les océans. La Commission propose que, d'ici 2015, les stocks soient exploités à des niveaux qui assurent le «rendement maximal durable», défini comme le volume de capture le plus élevé qui peut être réalisé sans danger année après année en maintenant la taille de la population à un niveau de productivité maximale. Cet objectif est établi dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer et a été adopté lors du sommet mondial de 2002 sur le développement durable en tant qu'objectif mondial à atteindre d'ici 2015.

Il ressort des estimations1 que, s’ils étaient exploités suivant ces modalités, les stocks augmenteraient d'environ 70 %. Les captures globales connaîtraient une hausse d'environ 17 %, les revenus des pêcheurs pourraient augmenter de 24 % (soit 1,8 milliard €) par an et les salaires des équipages d'environ 25 %.

La pratique d'une pêche durable permettrait en outre au secteur de la capture de ne plus dépendre des aides publiques. Elle faciliterait la stabilisation des prix dans des conditions transparentes, laquelle profiterait directement aux consommateurs. Un secteur fort, efficace et viable du point de vue économique opérant dans les conditions du marché jouerait un rôle actif plus important dans la gestion des stocks.

Quels sont les principaux éléments des propositions de la Commission ?

Une gestion sur une base pluriannuelle fondée sur une approche écosystémique

Pour renouer avec une économie de la pêche dynamique en Europe, il faut protéger plus efficacement le milieu marin. Dorénavant, les pêcheries de l'UE seront gérées au moyen de plans pluriannuels et conformément à l'approche écosystémique et au principe de précaution, de manière à limiter les incidences des activités de pêche sur l'écosystème marin. Le secteur de la pêche disposera d'une base mieux conçue et plus stable pour sa planification et ses investissements à long terme. Il sera ainsi possible de sauvegarder les ressources et de maximaliser les rendements à long terme.

Il convient d'abandonner les plans de gestion pluriannuels portant sur des stocks individuels au profit de plans conçus à l'échelle de la pêcherie, ce qui permettra de couvrir davantage de stocks avec un nombre réduit de plans, l'objectif étant d'atteindre des niveaux durables d'ici 2015. La gestion des stocks qui ne sont pas couverts par des plans reposera sur la fixation de possibilités de pêche par le Conseil et sur la mise en œuvre d'autres mesures techniques et de conservation qui font partie de la panoplie d'instruments proposée.

Interdiction des rejets

Selon les estimations, les rejets, c'estàdire la pratique qui consiste à rejeter les captures indésirées à la mer, représentent 23 % de l'ensemble des captures (voire nettement plus dans certaines pêcheries!). Cette pratique inacceptable sera supprimée progressivement selon un calendrier de mise en œuvre précis et en association avec des mesures d'accompagnement. Les pêcheurs seront tenus de débarquer toutes leurs captures d’espèces commerciales. Les poissons trop petits ne pourront pas être vendus pour la consommation humaine.

Les États membres doivent veiller à ce que les navires de pêche battant leur pavillon soient équipés de façon à pouvoir fournir, pour toutes les activités de pêche et de transformation réalisées, une documentation complète permettant de contrôler que l'obligation de débarquer toutes les captures est respectée.

Cette interdiction permettra d'obtenir des données plus fiables sur les stocks halieutiques, d'encourager une meilleure gestion et d'utiliser plus efficacement les ressources. Elle incitera en outre les pêcheurs à éviter les captures indésirées grâce à des solutions techniques, comme le recours à des engins de pêche plus sélectifs.

Faire de la pêche une activité rentable

Un système de parts de capture transférables, appelées concessions, a été proposé à compter de 2014 pour les navires dont la longueur est supérieure à 12 mètres et pour tous les navires utilisant des engins remorqués. Un système transparent conférerait à leur détenteur une part des possibilités de pêche nationales, et il serait possible de louer ou de transférer les concessions. Ce nouveau système, qui a été proposé pour responsabiliser davantage le secteur de la pêche et lui offrir une perspective à long terme et une plus grande souplesse, permettra également de réduire la surcapacité. Toutefois, le Conseil et le Parlement examinent d’autres mesures en ce qui concerne la gestion des quotas et des flottes.

Soutenir les pêcheries artisanales

Les flottes artisanales représentent 77 % de l'ensemble de la flotte de l'UE en nombre de navires, mais en moyenne leur incidence sur les ressources est moindre, avec seulement 8 % du total de l'UE en tonnage (taille des navires) et 32 % en puissance. Les pêcheries côtières artisanales jouent bien souvent un rôle important dans le tissu social et l'identité culturelle de nombreuses régions côtières de l'Europe. Elles doivent dès lors bénéficier d'un soutien spécifique. En vertu de la PCP réformée, les États membres auront la possibilité de continuer, jusqu'en 2022, à limiter la pêche dans la zone située à moins de 12 milles marins des lignes de base. En outre, les pêcheries artisanales ne seront pas obligatoirement soumises au système de concessions de pêche. Le futur instrument financier pour le secteur de la pêche comprendra des mesures avantageuses pour les pêcheries artisanales et facilitera l'adaptation des économies locales aux changements.

Développer une aquaculture durable

La mise en place d'un cadre amélioré pour l'aquaculture permettra d'augmenter la production et l'offre de produits de la mer dans l'UE, de réduire la dépendance à l'égard des importations et de stimuler la croissance dans les zones côtières et rurales. D'ici 2014, les États membres élaboreront des plans stratégiques nationaux en vue d'éliminer les obstacles administratifs et d'assurer le respect des normes environnementales, sociales et économiques dans le secteur aquacole. Un nouveau conseil consultatif de l'aquaculture sera créé, qui aura pour mission de formuler des avis sur les questions ayant trait au secteur. L'UE a indéniablement un rôle à jouer dans le développement de l'aquaculture: en effet, les choix stratégiques opérés au niveau national peuvent influer sur le développement du secteur dans les États membres voisins.

Approfondir les connaissances scientifiques

Pour prendre des décisions de gestion avisées et mettre en œuvre efficacement la PCP réformée, il faut disposer d'informations fiables et actualisées concernant l'état des ressources marines. La proposition établit les règles et obligations fondamentales auxquelles doivent se soumettre les États membres en ce qui concerne la collecte de données, la gestion, la mise à disposition des données et les dispositions relatives à l'accès pour la Commission. Les États membres seront chargés de recueillir, gérer et partager des données scientifiques relatives aux stocks halieutiques et aux incidences de la pêche à l'échelle du bassin maritime. Des programmes de recherche nationaux seront mis en place afin de coordonner cette activité.

Décentraliser la gouvernance

La proposition de la Commission décentralisera la prise de décision et précisera les rôles et les obligations de chacun des acteurs. La microgestion par Bruxelles sera ainsi abandonnée, le législateur de l'UE se bornant désormais à définir le cadre général, les normes et principes fondamentaux, les objectifs globaux, les indicateurs de performance et les calendriers. Il appartiendra aux États membres de déterminer les mesures d'exécution proprement dites et de coopérer au niveau régional. La proposition contient des dispositions visant à garantir que les États membres concernés adoptent des mesures qui soient à la fois compatibles et efficaces. Un mécanisme de secours est établi afin de permettre à la Commission d'agir dans les cas où les États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord ou lorsque les objectifs ne sont pas atteints.

Une nouvelle politique de marché – responsabilisation du secteur et meilleure information des consommateurs

Le train de mesures proposé comprend une proposition relative à une nouvelle politique de marché, afin que l'organisation du marché commun des produits de la pêche contribue à la réalisation des objectifs de la nouvelle PCP. Cette proposition vise à renforcer la compétitivité du secteur de la pêche et de l'aquaculture de l'UE, à rendre les marchés plus transparents et à garantir des conditions équitables pour tous les produits commercialisés dans l'Union.

Elle prévoit également de moderniser le régime d'intervention, car il n’est plus défendable de dépenser de l'argent public pour détruire du poisson. Le régime actuel sera remplacé par un mécanisme de stockage simplifié qui permettra aux organisations de producteurs d'acheter des produits de la pêche lorsque les prix chutent en dessous d'un niveau déterminé, et de les stocker pour les commercialiser à une date ultérieure. Ce système renforcera la stabilité du marché.

Par ailleurs, les organisations de producteurs contribueront davantage à la gestion, au suivi et au contrôle collectifs. De meilleures conditions de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture de l'UE permettront de réduire le gaspillage et de garantir aux producteurs un retour d'information sur la situation du marché.

Grâce aux nouvelles normes de commercialisation en matière d'étiquetage, de qualité et de traçabilité, les consommateurs seront mieux informés et pourront soutenir davantage la pêche durable. L'étiquetage des produits comportera certaines mentions obligatoires, qui permettront par exemple de distinguer les produits de la pêche des produits de l'aquaculture, alors que d'autres informations seront facultatives.

Un instrument financier moderne et adapté

L'UE fournira une aide financière destinée à favoriser la réalisation des objectifs de la nouvelle PCP en matière de durabilité. L'octroi d'une aide financière sera subordonné au respect des règles, et ce principe s'appliquera tant aux États membres qu'aux opérateurs.

Pour les États membres qui contreviendraient aux règles, l'aide financière de l'UE pourrait être interrompue, suspendue ou corrigée. Quant aux opérateurs qui commettraient de lourdes infractions, ils pourraient se voir privés de l'accès à l'aide financière de l'Union ou être soumis à des corrections financières. En outre, la proposition oblige les États membres, lors de l'octroi d'une aide financière, à tenir compte du comportement récent des opérateurs (notamment l'absence d'infractions graves).

Une responsabilité internationale accrue

D'après la FAO, près de 85 % des stocks halieutiques mondiaux pour lesquels des informations sont disponibles sont exploités au maximum ou surexploités. En tant que premier importateur mondial (en valeur) de produits de la pêche, l'UE doit défendre sur la scène internationale les mêmes positions qu'elle défend au niveau de l'Union. La politique extérieure en matière de pêche doit faire partie intégrante de la PCP. L'UE prônera dès lors, au sein des organisations internationales et régionales comme au niveau interne, l'application des principes de durabilité et de conservation des stocks halieutiques et de la biodiversité marine. Elle s'efforcera de prendre des mesures et de nouer des alliances avec les principaux acteurs du secteur de la pêche afin de lutter contre la pêche illicite et de réduire la surcapacité.

Dans le cadre des accords de pêche bilatéraux avec des pays tiers, l'UE mettra l'accent sur la durabilité, la bonne gouvernance et les principes de démocratie, de respect des droits de l'homme et de l'État de droit. Les accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) actuellement en vigueur seront remplacés par des accords de pêche durable (APD), qui permettront de garantir que l'exploitation des ressources halieutiques repose sur des avis scientifiques fiables et ne cible que les ressources excédentaires que les pays partenaires ne peuvent ou ne veulent pêcher eux-mêmes. Dans le cadre des APD, les pays partenaires recevront une compensation en échange de l'accès qu'ils concèdent à leurs ressources halieutiques, ainsi qu'une aide financière aux fins de la mise en œuvre d'une politique de pêche durable.

L'UE prévoit-elle d'adopter de nouvelles règles en matière de contrôle et d'exécution?

La proposition est conforme au nouveau régime de contrôle mis en place par l'UE en 20102 et intègre les principaux éléments du régime de contrôle et d'exécution appliqué dans le cadre de la PCP. Compte tenu de l'introduction de l'obligation de débarquement, qui vise à éviter les rejets, la Commission propose de mettre en place des obligations de suivi et de contrôle, et notamment d'imposer la constitution d'une documentation complète relative aux activités de pêche, ainsi que de lancer des projets pilotes sur les nouvelles technologies de contrôle des pêches contribuant à la pratique d'une pêche durable.

À quelle date la réforme va-t-elle entrer en vigueur?

La proposition de la Commission est actuellement débattue au sein du Conseil des ministres de la pêche et du Parlement européen. Bien qu'aucun accord final n'ait encore été trouvé, les deux institutions se sont exprimées en faveur de cette approche pour un certain nombre de mesures importantes. Elles soutiennent notamment l'introduction du RMD en tant qu'objectif pour la conservation des ressources, l'interdiction des rejets, l’idée d'une gouvernance régionalisée, le renforcement de la collecte des données et des avis scientifiques, et l'inclusion dans la PCP de chapitres consacrés à l'aquaculture et à la dimension extérieure.

Les nouvelles règles entreront en vigueur une fois que les propositions auront été approuvées par le Conseil des ministres et le Parlement européen. L'entrée en vigueur se fera progressivement, étant donné qu'il faut laisser au secteur le temps de s'adapter et d'obtenir des résultats. La réforme fixe cependant des échéances précises.

Pour en savoir plus:

IP/13/96

Site web consacré à la réforme de la PCP

1 : Analyse d'impact accompagnant la proposition de règlement relatif à la politique commune de la pêche présentée par la Commission.

2 : Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil et règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.

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Connivences entre lobbys américains et députés européens sur le dos des citoyens

Source : a-brest

Les lobbys ont toujours tenté d’influencer les politiques. Mais lorsqu’il s’agit de lobbyistes américains qui arrivent à faire passer mot pour mot certains textes de loi en Europe avec la complicité de nos députés, il y a d’autant plus de quoi s’interroger que cela va dans le sens des entreprises US et non du citoyen européen.
Un article traduit du chroniqueur anglais Glyn Moody, souvent traduit sur le Framablog)
Heureusement que nous avons désormais des sites qui permettent de mieux connaître le comportement individuel des députés et leurs éventuelles « sources d’inspiration ». Heureusement aussi que nous avons des structures comme la Quadrature du Net qui tente tant bien que mal d’agir et veiller au grain. Mais la vigilance reste de mise.

Protection des données dans l’Union Européenne : Les amendements proposés, écrits par des lobbyistes américains

EU Data Protection : Proposed Amendments Written by US Lobbyists
Glyn Moody - 11 février 2013 - ComputerWorld.uk

(Traduction : Fly, Alpha + anonymes)

Il devient évident que le lobby autour des directives européennes sur la protection des données est l’un des plus intenses lobbys jamais rencontrés, certains activistes ont déclaré que le phénomène était même pire que durant le projet de loi ACTA, alors que du côté des États-Unis, le bruit court qu’une guerre commerciale est sur le point d’être lancée si la loi est voté sous sa forme actuelle.

Etant donné la pression exercée pour affaiblir la protection de notre vie privée, une question-clé est : qui défend nos intérêts ?. La réponse évidente serait les députés européens, puisqu’il s’agit de nos représentants élus au Parlement Européen. Leur travail consiste précisément à nous représenter et dans ces circonstances particulières et à nous défendre. Et certains, tel le député européen Vert, Jan Albrecht, font probablement de leur mieux, comme j’ai pu l’écrire dans un billet précédent. Mais qu’en est-il du reste ? Que font-ils exactement ?

Dans le passé il était impossible de répondre à cette question, mais grâce aux miracles de la technologie moderne, et à l’avènement de l’ouverture des données qui permettent l’accès à toutes sortes d’informations. Il est désormais possible d’obtenir une vision claire de ce que font nos représentants européens.

Un nouveau site a été créé, il porte le nom plutôt lourd de LobbyPlag (NdT : Association des mots lobby et plagiat). Aussi disgracieux, que son nom puisse être, ce site ne décrit pas moins une vérité choquante : les députés européens proposent des amendements sur le projet de loi sur la protection des données qui reprennent mot pour mot les propositions des lobbyistes. En tout état de cause, ce qui est inquiétant ici n’est pas le plagiat, mais plutôt le fait que les mesures destinées à protéger les populations européennes soient supprimées ou altérées par les mêmes personnes que nous avons élues pour nous défendre.

Voici par exemple, un paragraphe important sur le fichage. On peut lire, sur la version originale :

Chaque personne physique (NdT : every natural person) doit avoir le droit de ne pas être soumis à une mesure entraînant des effets juridiques relatifs à cette personne physique particulière ou l’atteignant de manière significative, dès lors qu’elle se base uniquement sur un traitement automatisé ayant pour but l’analyse ou la prédiction de certains aspects personnels en lien avec cette personne physique, en particulier, l’efficacité au travail, la situation financière, la localisation, la santé, les préférences personnelles, la fiabilité, ou le comportement de cette personne physique.

Mais la Chambre de Commerce américaine, cette célèbre organisation européenne, n’aimait pas cette version et a souhaité la changer en :

Une personne concernée par la collecte des données (NdT : a data subject) ne doit pas faire l’objet d’une décision injuste ou discriminatoire uniquement basée sur le traitement automatisé ayant pour but l’évaluation de certains aspects personnels liés à cette personne.

Ce qui est sensiblement différent car on supprime ici un droit important.

Or quel texte a été proposé par des députés européens dans pas moins de trois commissions ? Le voici :
Une personne concernée par la collecte des données ne doit pas faire l’objet d’une décision injuste ou discriminatoire uniquement basée sur le traitement automatisé ayant pour but l’évaluation de certains aspects personnels liés à cette personne.

Ce qui correspond donc mot pour mot à la demande de la Chambre de Commerce américaine.

Voici un exemple explicite, issu d’une section extrêmement récente, rédigée par des députés européens, on peut y lire ce qui suit :
La personne responsable est supposée avoir accompli les obligations en exergue dans le paragraphe 1,lorsqu’il s’agit de choisir un organisme certifié de manière autonome ou ayant obtenu une certification, un sceau ou marqué comme étant conforme aux articles 38 ou 39 de ce Réglement, démontrant l’implémentation de normes techniques et de mesures organisationnelles appropriées en réponse aux exigences mises en exergue dans ce Règlement.

Ce qui rend la certification autonome quasiment suffisante pour les services de cloud computing. Alors, d’où vient ce texte sinon d’une modification précise suggérée par Amazon ?

La personne responsable est supposée avoir accompli les obligations en exergue dans le paragraphe 1,lorsqu’il s’agît de choisir un organisme certifié de manière autonome ou ayant obtenu une certification, un sceau ou marqué, démontrant l’implémentation de normes techniques et de mesures organisationnelles appropriées en réponse aux exigences mises en exergue dans ce Règlement.

Ce qui donc, par une autre extraordinaire coïncidence, est quasiment identique à ce que des députés européens ont choisi comme une très bonne idée.

LobbyPlag fournit une analyse intéressante sur le pourcentage d’amendements proposés avec du contenu repris des lobbyistes. Ci-dessous les chiffres pour les députés anglais calculés par le site :
  • Giles Chichester (giles.chichester@europarl.europa.eu) : amendements repris des lobbys : 10 sur 44 (22.73%)
  • Malcolm Harbour (malcolm.harbour@europarl.europa.eu) : amendements repris des lobbys : 14 sur 55 (25.45%)
  • Sajjid Karim (sajjad.karim@europarl.europa.eu) : amendements repris des lobbys : 13 sur 55 (23.64%)
  • Emma McClarkin (emma.mcclarkin@europarl.europa.eu) : amendements repris des lobbys : 1 sur 8 (12.50%)
Malheureusement, à l’heure actuelle, aucun de ces députés européens ne me représente donc je ne pourrais pas les contacter. Mais si l’un de vos députés apparaît, ils ont le devoir de vous répondre donc peut-être que vous devriez leur envoyer un courriel et leur demander pourquoi ils ont proposé ces amendements qui sont repris mot-à-mot ou presque d’entreprises américaines et de lobbyistes et que cela nuira à la population européenne tout en bénéficient à ces mêmes entreprises américaines.

Vous pourriez leur demander qui ils pensent représenter réellement : vous et 500 millions citoyens européens dont les impôts paient leurs salaire, qui s’élève actuellement à 80.000 £ par an (NdT : 93 000 € environ) ou alors, une poignée d’entreprises américaines ayant pour but de nous spolier notre vie privée pour pouvoir devenir encore plus riche ?

Si jamais vous recevez un réponse intéressante, merci de me l’envoyer à glyn.moody(AT)gmail.com que je puisse la partager avec mes lecteurs. Je suis certain que les explications seront passionnantes.

Crédit photo : European People’s Party (Creative Commons By)
URL: http://www.framablog.org/index.php/...
Framablog
blog du réseau de sites et de
projets Framasoft dont le dénominateur commun est le logiciel libre,
sa culture et son état d’esprit.
          Licence : CC By-Sa
          Contact : Alexis Kauffmann aka.framasoft at gmail.com

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Fish Fight lance sa campagne contre la drague à coquille

15 février 2013. L’Ong britannique Fish Fight en veut toujours plus pour sauver les océans (Hugh's Fish Fight: Save Our Seas)....

Après sa campagne victorieuse contre les rejets de poisson et le K-O dans le Parlement européen avec un vote sans appel pour le « 0 rejet », Fish Fight lance sa campagne télévisée contre la drague à coquille saint-jacques et pour plus de réserves marines...

Hugh's Fish Fight: Save Our Seas



Fish fight peut encore compter sur les médias comme The Guardian : Fish Fight renews campaign to protect the seabed

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Revue de presse


Le 10 mai 2013

La Semaine dans le Boulonnais joue à « Oliver dit... »

En France, c’est « Jacques a dit... » Au Québec, c’est « Jean dit... » En Europe, c’est « Oliver dit... »

Maria Damanaki, maître de jeu donne des ordres...

Les pêcheurs européens exécutent l’ordre quand « Oliver dit...»

Source : La Semaine dans le Boulonnais

La réforme de la pêche est en négociation au niveau de l'Union européenne. Rencontre avec Oliver Drewes, porte-parole de la commissaire européenne à la pêche, Maria Damanaki. (Photographie de la Commission Européenne)

La SdB : « Une nouvelle réforme de la pêche est en cours d'élaboration, pouvez-vous nous dire les grandes lignes de la pêche de demain en Europe ?
O.D. : Les mots clés de la réforme à venir sont une pêche plus durable, plus régionale et respectueuse de l'environnement. Le but de la réforme est aussi que les pêcheurs aient une idée des prix sur le long terme et des quotas pour qu'ils puissent investir et pour sauvegarder la pêche artisanale. Nous ne voulons pas que la pêche devienne un musée en Europe.

La SdB : Au niveau local, les questions de l'Union européenne paraissent loin, pourquoi la pêche est-elle une question européenne ?
O.D. : La pêche, ça ne se joue pas uniquement sur une région, mais au niveau européen et mondial. En France, 85 % du poisson qui est consommé vient de l'étranger, essentiellement de l'Asie, et est produit en aquaculture. Pourquoi importe-t-on autant de poissons ? Il faut aussi que les consommateurs prennent conscience de la situation et consomment peut-être plus local et plus responsable.

La SdB : Pourquoi y a-t-il des quotas et pourquoi est-ce des négociations si compliquées ?
O.D. : Les quotas ne dépendent pas de l'Union européenne. Les poissons n'ont pas de passeports et naviguent dans les océans sans se soucier à qui appartiennent les eaux dans lesquelles ils se trouvent. C'est ensemble que l'on doit trouver des solutions, en fonction des constats scientifiques qui sont faits et des recommandations des spécialistes pour que les espèces soient préservées, continuent de se reproduire. Avec ces analyses scientifiques, nous publions des propositions pour l'année suivante de quantité de poissons à pêcher pour chaque pays, et ce sont les ministres qui décident ensuite de la répartition des quotas et qui négocient. Le problème que l'on souhaite aujourd'hui éviter, ce sont les échanges des quotas. Nous devons aussi tenir compte des pays qui ne font pas partie de l'Union européenne comme la Norvège et l'Islande et qui ont une culture de la pêche. Par exemple, la question du maquereau est cruciale en Islande, ça en est même devenu une question nationale qui a joué son rôle lors de l'élection de samedi.

La SdB : Les pêcheurs réclament d'avoir une vision sur plusieurs années des quotas, est-ce en réflexion ?
O.D. : Aujourd'hui, pour le calcul des quotas, les méthodes scientifiques permettent de prévoir sur plusieurs années. La pluriannualisation des quotas, nous avons les moyens de la faire et tentons de la mettre en oeuvre.

La SdB : Calais a perdu quasiment tous ses quotas de cabillaud ces dernières années, ça a été un sacré coup dur...
O.D. : Le but des quotas est d'avoir des statistiques gagnantes à la fois pour les poissons et pour les pêcheurs. Il peut y avoir quelques perdants, le temps que se rétablisse une espèce.

La SdB : L'approche de la pêche est en train de complètement changer ?
O.D. : Oui, la pêche est devenue un enjeu, même pour les pays qui n'ont pas de façade maritime. En Europe, nous sommes en retard en matière de politique de pêche. Les Américains ont complètement changé leur politique il y a déjà plusieurs années de ça et maintenant, ils ont un système durable et profitable pour les pêcheurs. Les Australiens, les Néo-Zélandais, les Norvégiens ont déjà changé leurs systèmes aussi. »

La SdB : Quelles sont les dernières initiatives prises en matière de pêche par les Européens ?
O.D. : Nous avons lancé la semaine dernière une plateforme pour comparer les prix du poisson dans tout le marché européen, que ce soit au niveau des criées ou des supermarchés. Cette transparence va changer l'organisation de tout le marché du poisson. On pourra aussi voir l'évolution des prix au fil des semaines et les différentes situations entre les régions. Ça ne va pas changer les choses tout de suite, ça va prendre quelques années.
Nous souhaitons aussi développer l'aquaculture en Europe. Nous allons lancer lundi (NDLR : hier), un projet à Bruxelles.

La SdB : La question de la pêche est donc mondiale, mais existe-t-il une coopération internationale sur le sujet ?
O.D. : Une meilleure réglementation internationale et des contrôles au niveau mondial sont l'un des enjeux du futur. Le plus difficile pour les Européens, c'est de pêcher hors de l'Europe. Les Chinois ou les Russes sont partout et achètent des quotas dans le monde entier. Nous devons aussi faire face au problème que des bateaux européens, pour avoir plus de quotas, se "repavillonnent" dans des pays où ils achètent des quotas. Pour la première fois, nous avons fait une carte du monde des pays et cinq sont interdits d'entrée dans les ports européens car ils ne gèrent pas cette ressource.
 »
Propos recueillis par Claire Duhar dans  La Semaine du Boulonnais du 30 avril 2013 : Pêche : « consommer plus local »

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Le 9 mai 2013

Monsieur le Ministre,  n'embarquez pas ! 



C'est un piège.... Le bateau va sombrer !

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Le 3 mai 2013

Les eurodéputés pro-minotiers mettent la pression !


L'industrie de la pêche minotière se frotte les mains au Danemark... Avec le soutien du parlement européen, l'activité minotière va être boostée par l'interdiction des rejets de poisson... Mais, il ne faudrait pas que les ministres de la pêche en tant que représentants des Etats membres,  mettent des bâtons dans le processus enclenché par le groupe d'eurodéputés pro-minotiers...

«Nous espérons que les gouvernements ne fermeront pas la porte à un compromis»

Source : cfp-reformwatch.eu le 30 avril 2013

38 membres du Parlement européen demandent à chaque gouvernement de l’UE de jouer un rôle constructif dans la réforme de la pêche, avant la réunion du 2 mai au cours de laquelle la présidence irlandaise sollicitera l’approbation d’un nouveau mandat de négociation. Si une minorité de blocage dans le Conseil refuse de trouver un compromis avec le Parlement, « la réforme de la pêche risque d’être complètement bloquée », écrivent les députés européens

Le jeudi 2 mai 2013 constitue une date importante pour le futur des poissons et des pêcheurs européens. Les représentants des 27 gouvernements européens vont se rencontrer afin de décider s’ils souhaitent conclure de manière constructive les négociations entre le Parlement européen et le Conseil sur la réforme de la pêche ou si, au contraire, ils souhaitent bloquer la totalité de la réforme.

Le Parlement européen a exposé sa vision d’un futur où la pêche dans l’UE sera durable. En première lecture, une large majorité des députés européens – issus de tous les partis politiques et de tous les États membres – ont accepté de mettre un terme à la surpêche d’ici 2015 afin de permettre de ramener les stocks de poissons à des niveaux durables d’ici 2020. En d’autres termes, d’ici 2020, nous souhaiterions avoir une industrie de la pêche prospère, un environnement marin plus sain et des poissons européens durables pour les consommateurs européens.

Nous voulons mettre fin à la pratique des rejets de poissons en mer afin d’inciter les pêcheurs à utiliser des méthodes de pêche sélectives et à éviter les prises accessoires.

Nous réclamons la mise en place d’un réseau de zones de rétablissement des stocks halieutiques. Les quotas de pêche doivent suivre les recommandations scientifiques. Nous voulons améliorer la mise en œuvre et le contrôle et nous assurer que des sanctions seront prises à l’encontre des États membres et des opérateurs qui ne respectent pas les règles. Le restockage de nos mers vides dépend de ces mesures.

Il est vrai que ces objectifs ambitieux exigent des sacrifices à court terme, mais le statu quo n’est pas une option. Rien qu’au cours des dix dernières années, les captures ont enregistré une baisse de 25 % en Europe, le nombre de stocks de poissons surexploités a augmenté, et aujourd’hui l’UE importe un pourcentage stupéfiant du poisson que nous consommons, soit 65 %.

Pourtant, nombre de gouvernements européens souhaitent freiner la réforme.

Lorsque le Conseil a finalisé son approche générale le 27 février, il est apparu clairement qu’il souhaitait poursuivre la surpêche jusqu’en 2020 (il désire établir des quotas de captures durables uniquement « lorsque c’est possible », mais il n’a pas défini le terme « possible »). Il n’a pas défini non plus d’année butoir pour la reconstitution des stocks de poissons. Le Conseil prétend vouloir mettre un terme aux rejets, mais en réalité, il a introduit d’énormes vides juridiques qui permettront aux poissons d’être rejetés en mer dans une proportion pouvant atteindre jusqu’à 9 % du total des captures.

Les négociations du trilogue visant à trouver un terrain d’entente entre le Conseil et le Parlement semblent avoir commencé de manière constructive.

Nous, en tant que députés européens, admettons que les deux institutions doivent trouver un compromis concernant certaines de leurs priorités afin de déboucher sur un accord final avant la fin de la présidence irlandaise. Nous sommes donc ravis qu’au cours de la réunion du Conseil du 22 avril, plusieurs ministres de la pêche ont déclaré être disposés à faire preuve de souplesse.

Cependant, nous nous inquiétons du nombre encore plus important de ministres qui ont affirmé ne pas être prêts à s’éloigner de l’approche générale du Conseil, et qui semblent penser que le Parlement européen devrait se cantonner au simple rôle d’approbateur de son accord. Ces gouvernements ne semblent pas disposés à accepter, qu’en vertu du traité de Lisbonne, le Parlement européen ait des pouvoirs de décision égaux concernant la réforme de la pêche. Si ce groupe d’États membres forme une minorité de blocage au Conseil et refuse de donner mandat à la présidence irlandaise pour trouver un compromis avec le Parlement, la réforme de la pêche risque de se retrouver complètement bloquée.

La présidence irlandaise recherchera le soutien d’un nouveau mandat lors de la réunion du Coreper du 2 mai. Nous nous attendons à ce que, au nom de la démocratie et pour le bien du futur de nos mers, les gouvernements ne ferment pas la porte à la possibilité d’un compromis avec l’autre colégislateur.

Nous savons que l’équipe de négociation du Parlement, dirigée par le rapporteur Ulrike Rodust, est prête à jouer un rôle constructif. Une large majorité des 502 députés européens, qui ont voté en faveur de son report le 6 février, la soutiennent dans cette tâche. Nous sommes décidés à trouver des compromis ambitieux et pouvant également être mis en place dans les États membres.

Jusqu’ici, les gouvernements européens n’ont pas parvenu à présenter une politique de la pêche durable. Mais chaque gouvernement peut désormais jouer un rôle clé afin de renverser cette tendance et d’adopter la réforme. Nous demandons donc à tous d’agir en conséquence.

Membres du Parlement européen :
Kriton ARSENIS (Grèce, S&D)
Elena BĂSESCU (Roumanie, PPE)
Jean-Paul BESSET (France, Verts/ALE)
Michael CASHMAN (RU, S&D)
Vasilica Viorica DĂNCILĂ (Roumanie, S&D)
Chris DAVIES (RU, ALDE)
Bas EICKHOUT (Pays-Bas, Verts/ALE)
Lorenzo FONTANA (Italie, EFD)
Christofer FJELLNER (Suède, PPE)
Gerben-Jan GERBRANDY (Pays-Bas, ALDE)
Mikael GUSTAFSSON (Suède, GUE/NLG)
Catherine GRÈZE (France, Verts/ALE)
Rebecca HARMS (Allemagne, Verts/ALE)
Satu HASSI (Finlande, Verts/ALE)
Yannick JADOT (France, Verts/ALE)
Eva JOLY (France, Verts/ALE)
Jean LAMBERT (RU, Verts/ALE)
Isabella LÖVIN (Suède, Verts/ALE)
Linda McAVAN (RU, S&D)
Gesine MEISSNER (Allemagne, ALDE)
Guido MILANA (Italie, S&D)
Radvilė MORKŪNAITĖ-MIKULĖNIENĖ (Lituanie, PPE)
Norbert NEUSER (Allemagne, S&D)
Jens NILSSON (Suède, S&D)
Younous OMARJEE (France, GUE/NLG)
Sirpa PIETIKÄINEN (Finlande, PPE)
Phil PRENDERGAST (Irlande, S&D)
Raül ROMEVA i RUEDA (Espagne, Verts/ALE)
Anna ROSBACH (Danemark, ECR)
Birgit SCHNIEBER-JASTRAM (Allemagne, PPE)
Bart STAES (Belgique, Verts/ALE)
Rui TAVARES (Portugal, Verts/ALE)
Eleni THEOCHAROUS (Chypre, PPE)
Nils TORVALDS (Finlande, ALDE)
Claude TURMES (Luxembourg, Verts/ALE)
Ivo VAJGL (Slovénie, ALDE)
Renate WEBER (Roumanie, ALDE)
Sabine WILS (Allemagne, GUE/NLG)

(38 députés européens de 18 États membres et de 7 groupes politiques)

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Le 2 mai 2013

Lancement de Blue Fish à Bruxelles 

Présentation de l'étude «caractérisation de l’économie de la pêche en eau profonde »

Association européenne de promotion de la pêche durable et responsable

Les deux premiers ports de pêche français, Boulogne et Lorient lancent Blue Fish, nouvelle association européenne de promotion de la pêche durable et responsable. BLUE FISH fédère tous les acteurs de la filière en Europe : professionnels et industriels, organismes d’enseignement et de recherche, ONG, associations et structures de gestion portuaire et institutions publiques.

L’association, constituée le 8 mars dernier vient d’élire son président et est déjà en ordre de marche. Olivier Le Nézet, président de Blue Fish et Claude Allan, vice-président, présentent les objectifs de l’association : mutualiser les connaissances, promouvoir les bonnes pratiques et la grande variété des techniques de pêche, communiquer, participer à l’élaboration des politiques communes de la pêche et contribuer au développement des entreprises de la filière halieutique et des produits de la mer.

La 1ère action de Blue Fish a concerné la pêche en eau profonde avec la présentation du premier volet de l’étude européenne : « Caractérisation de l’économie de la pêche en eau profonde ».

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Réforme de la politique commune de la pêche : état des lieux des négociations

Vendredi 24 mai 2013 à 8h30

EurActiv.fr organise un petit-déjeuner débat : Réforme de la politique commune de la pêche : état des lieux des négociations

Lancé en juillet 2011 par la Commissaire européenne Maria Damanaki, le processus de réforme de la PCP a depuis franchi une étape importante avec l’adoption du rapport d’Ulrike Rodust par le Parlement européen le 6 février dernier. La réforme est donc actuellement en cours de négociation entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen. La Présidence irlandaise de l’UE a récemment fait part de son souhait de voir aboutir les discussions d’ici fin juin 2013. 

Enjeux :
  • Comment s’explique le rejet par le Parlement européen et les Etats de la libéralisation des quotas de pêche proposée par la Commission européenne dans son projet initial ?
  • L’objectif de respect du rendement maximal durable dès 2015 pour une reconstitution des stocks à l’horizon 2020 constitue-t-il un objectif satisfaisant et tenable ? 
  • Quelles évolutions dans la définition des quotas de pêche : quels critères et quel processus de décision ?
  • Le Parlement européen approuve l’interdiction des rejets à partir de 2014 : quelle mise en œuvre de cette mesure et quelles conséquences pour le secteur ?
  • Où en sommes-nous dans la régionalisation de la PCP ?
  • Quelle prise en compte par le Feamp de l’obligation de réduction des flottes en surcapacité ?
Intervenants :
  • Jean-Paul Besset - Député européen (Verts)
  • Cécile Bigot – Directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture, Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie
  • Peter Andreas Gullestad – Specialist Director, Directions des Pêches, Ministère norvégien de la Pêche et les Affaires Côtières
  • Olivier Le Nezet – Président du Comité des Pêches de Bretagne
  • Elise Petre – Chargée de programme « Pêche Durable », WWF France
  • Un représentant de la Commission européenne
Modération : Jean-Sébastien Lefebvre, journaliste, EurActiv.fr

Déroulé :

8h15 - 8h30 : Accueil et petit-déjeuner
8h30 - 9h15 : Tour de table des intervenants
9h15 - 10h00 : Questions – Réponses

Lieu : Bureau d'information du Parlement européen en France - 288, boulevard Saint-Germain - 75007 Paris

Inscription sur invitation

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Commentaires

Hippolyte a dit…
Le 6 février 2013 à 13 h 19 (13:19:28, dans la vidéo ci-dessous) a donc eu lieu ce vote historique :
http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary/video?&debate=1360150181975

Le résultat chiffré du vote (502 voix pour, 137 contre et 27 abstentions) ainsi que l'enthousiasme général qui s'est manifestée après le vote (13:19:24 dans la vidéo) ne laisse place à aucune ambiguïté.

Il y avait des députés de toutes les tendances parmi ceux qui brandissaient ces pancartes, pour dire merci à l'immense travail collectif accompli. Quelle manigance que celle qui consiste à n'en montrer qu'un seul, soigneusement sélectionné (voir photo ci-dessus) !

Il apparaît de plus en plus évident que ce site cherche avant tout à orienter l'opinion des pêcheurs, pas à les informer de manière objective. En faisant cela, il ne leur rend pas service.
Hippolyte a dit…
Rectification : dans la vidéo, le vote final commence à 13:19:05 (et il finit à 13:19:28 !).
Hippolyte a dit…
Les votes intervenus le 6 février avaient évidemment été précédés d'un débat intervenu le 5 février :
http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary/video?debate=1360049581532

Chacun pourra se faire sa propre opinion sur les différentes interventions.

J'ai personnellement relevé cet aphorisme prononcé par quelqu'un qui s'exprimait en français : "un poisson mort reste un poisson mort, même débarqué".

Un tel aphorisme n'aura certainement pas impressionné tous ceux qui avaient consciencieusement lu les propositions de la Commission européenne ainsi que les amendements proposés par la Commission des pêches du Parlement.

En effet, ceux qui avaient fait cet effort de lecture avaient bien compris qu'il y avait une grande différence entre les poissons morts rejetés en mer et les poissons morts débarqués : tous les poissons morts débarqués peuvent être pris en compte dans le calcul des quotas (effet dissuasif important pour limiter les captures non souhaitées) et pris en compte dans les estimations scientifiques (meilleures évaluations des stocks), alors que tous les poissons morts rejetés en mer à la sauvette ne le peuvent pas.

Faut-il sortir de Polytechnique pour pouvoir comprendre cela ?
Aquablog a dit…
Avez-vous regardé la liste des personnes qui ont signé la pétition « Non au 0 rejet » lancée par le Comité national des pêches...

Vous pensez que ces familles de pêcheurs (mari, femme et enfant) localisées en majorité dans de toutes petites communes inconnues pour la plupart d’entre nous, ont été manipulées pour signer.... Vous pensez qu’elles sont manipulées...

Ce millier de signatures en 5 jours reflètent un grand malaise dans les communautés de pêcheurs et leur environnement comme les écoles de pêche (car il y avait aussi des enseignants parmi les signataires...)

En réalité, les personnes manipulées sont bien celles qui ont signé la pétition de Avaaz... Ainsi que les eurodéputés qui ont signé en masse pour un projet inapplicable...

Lire à ce sujet l’article de René-Pierre Chever (site du Comité des pêches du Finistère) qui probablement doit être aussi selon vous un grand gourou, maitrisant l’art de la manipulation...

http://www.comitedespeches-finistere.fr/?PCP-triomphe-du-lobby


Vous savez Monsieur Hippolyte...
Il y encore dans ce monde des professions et des personnes qui ont des convictions en dehors de toute volonté manipulatrice....

Vous savez Monsieur Hippolyte... Entre nous quel est le manipulateur ?

Et de voir des personnes, réduire la pêche européenne à un poisson qui dit Oui, c’est vraiment ne rien comprendre à ces métiers de la mer. Et que José Bové brandisse lui-aussi ce poisson en signe de victoire, m’interroge beaucoup en tant que militant (Larzac, Millau,...) sur les convictions de certains...